Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 12 AVRIL

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 12 AVRIL Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Labastide-Saint-Sernin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 12 AVRIL)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Jeunesse, M a i r i e d e L a b a s t i d e S a i n t S e r n i n

C O N S E I L M U N I C I P A L

SÉANCE DU 12 AVRIL 2022 – 20 Heures 30

= = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = =

COMPTE RENDU (Article L 2121-25 du CGCT)

PRÉSENTS : MM. SARRAU - ROUGÉ - Mme PILON - M. SOULASSOL - Mme GERAUD - M. ROY – ANTIPOT - Mme PUBILL - MM. CAVANIÉ - RIVES - Mmes CERTAIN - VICENT - M. ROBERT – Mmes CHAMBREUIL et TABONET MAURY.

Excusés/Pouvoirs : M. TETREL a donné pouvoir à M. ROUGÉ - Mme MARTIN a donné pouvoir à Mme GERAUD – Mme MOIZAN a donné pouvoir à Mme PILON et M. ANDREASSIAN a donné pouvoir à M. ROBERT.

Secrétaire de Séance : Madame PUBILL.

O R D R E d u J O U R

1. PV de la Séance du Conseil Municipal du 09 Décembre 2021,

2. Vote des Comptes Administratifs 2021,

3. Vote des Comptes de Gestion 2021,

4. Affectation des Résultats 2021,

5. Vote des Taux des Taxes Communales 2022,

6. Vote des Budgets Primitifs 2022 : Commune et Caisse des Écoles,

7. Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne :

 Rénovation des points lumineux N° 572 et N° 573 rue le Not,

 Adhésion au Groupement de Commandes pour l’Achat d’Électricité,

8. Personnel Communal :

 Débat obligatoire sur la Protection Sociale Complémentaire,

 Autorisation de recrutement de personnel non-titulaire, Adjoint Technique

Territorial, à temps complet, pour les Services Techniques,9. Rétrocession de Parcelles,

10. Demande de Subvention,

11. Informations sur les décisions prises par Monsieur le Maire dans le Cadre de l’Article

L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

12. Questions Diverses.

1 – PV DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DÉCEMBRE 2021 :

Le Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal du 09 Décembre 2021 est soumis à

l’approbation des membres du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’adopter le Procès-

Verbal de la Séance du 12 Avril 2022.

2 – VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 :

Avant de passer à l’examen et au vote des Budgets 2022, le Conseil Municipal a voté à l’unanimité les Comptes Administratifs 2021 (de la Commune et de la Caisse des Écoles), donnant ainsi quitus à Monsieur le Maire pour sa gestion et son contrôle de l’emploi des fonds communaux.

COMMUNE :

Le Compte Administratif 2021 qui fait ressortir un excédent global de 1 209 486,55 €uros.

SECTION de FONCTIONNEMENT

Dépenses 1 317 898,45 €uros

Recettes 1 479 879,62 €uros

Excédent Fonctionnement de l’Exercice 2021 + 161 981,17 €uros

Excédent reporté + 122 805,13 €uros

D’où un excédent de Fonctionnement + 248 786,30 €uros

SECTION d’INVESTISSEMENT

Dépenses 210 076,62 €uros

Recettes 646 416,15 €uros

Excédent d’Investissement de l’Exercice 2021 + 436 339,53 €uros

Excédent reporté + 488 360,72 €uros

D’où un Excédent d’Investissement + 924 700,25 €uros

Ces résultats sont identiques à ceux du Compte de Gestion établi par l’Inspecteur du Service de Gestion Comptable de Toulouse Couronne Est.

Le Conseil Municipal, vote à la majorité absolue de 15 voix pour et 4 abstentions (M. ROBERT + Pouvoir de M. ANDREASSIAN - Mmes CHAMBREUIL et TABONET MAURY), le Compte Administratif de la Commune de 2021.CAISSE DES ÉCOLES :

Le Compte Administratif 2021 qui fait ressortir un excédent global de 6 216,59 €uros.

SECTION de FONCTIONNEMENT

Dépenses 18 334,63 €uros

Recettes 17 000,00 €uros

Déficit Fonctionnement de l’Exercice 2021 - 1 334,63 €uros

Excédent reporté + 7 551,22 €uros

D’où un excédent de Fonctionnement + 6 216,59 €uros

Ces résultats sont identiques à ceux du Compte de Gestion établi par l’Inspecteur du Service de Gestion Comptable de Toulouse Couronne Est.

Le Conseil Municipal, vote à la majorité absolue de 15 voix pour et 4 abstentions (M. ROBERT + Pouvoir de M. ANDREASSIAN - Mmes CHAMBREUIL et TABONET MAURY), le Compte Administratif de la Caisse des Écoles de 2021.

3 – VOTE DES COMPTES DE GESTION 2021 :

Les Comptes, tenus par l’Inspecteur du Service de Gestion Comptable de Toulouse Couronne Est, sont parfaitement en accord avec les Comptes tenus par la Comptabilité Communale et sont votés à la majorité absolue de 15 voix pour et 4 abstentions (M. ROBERT + Pouvoir de M. ANDREASSIAN –Mmes CHAMBREUIL et TABONET MAURY).

4 – AFFECTATION DES RÉSULTATS 2021 :

COMMUNE :

Après avoir examiné le Compte Administratif, statuant sur l’Affectation du Résultat de Fonctionnement de l’Exercice 2021. Constatant que le Compte Administratif fait apparaître un Excédent en Fonctionnement de : 284 786,30 €uros, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, d’affecter le résultat comme suit :

en section de FONCTIONNEMENT 184 786,30 €uros

en section d’INVESTISSEMENT 100 000,00 €uros

au Budget Primitif de 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue de 15 voix pour et 4 abstentions (M. ROBERT + Pouvoir de M. ANDREASSIAN - Mmes CHAMBREUIL et TABONET MAURY), décide d’affecter le résultat comme indiqué ci-dessus.

CAISSE DES ÉCOLES :

Après avoir examiné le Compte Administratif, statuant sur l’Affectation du Résultat de Fonctionnement de l’Exercice 2021. Constatant que le Compte Administratif fait apparaître un Excédent en Fonctionnement de : 6 216,59 €uros, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, d’affecter le résultat comme suit :en section de FONCTIONNEMENT 6 216,59 €uros

au Budget de la Caisse des Écoles de 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue de 15 voix pour et 4 abstentions (M. ROBERT + Pouvoir de M. ANDREASSIAN - Mmes CHAMBREUIL - TABONET MAURY), décide d’affecter le résultat comme indiqué ci-dessus.

5 – VOTE DES TAUX DES TAXES COMMUNALES 2022 :

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’Article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le Conseil Municipal vote chaque année les taux des taxes foncières.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, d’augmenter les taux des Taxes Foncières (sur les propriétés bâties et non bâtie) de 2% et de fixer les taux des Taxes Communales comme suit :

TAXES TAUX 2021 (rappel) TAUX 2022

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 38,51 39,28

Taxe Foncière sur les Propriétés Non-Bâties 75,92 77,44

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide à la majorité absolue de 15 voix pour et 4 voix contre (M. ROBERT + Pouvoir de M. ANDREASSIAN - Mmes CHAMBREUIL et TABONET MAURY), de voter pour 2022 les taux suivants :

 Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 39,28

 Taxe Foncière sur les Propriétés Non-Bâties : 77, 44

6 – VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2022 – Commune et Caisse des Écoles :

COMMUNE :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses par Chapitres

011 Charges à Caractère Général 588 050,00 € 012 Charges du Personnel 532 000,00 € 014 Atténuations Produits 149 181,00 € 65 Autres Charges de Gestion Courante 198 555,00 €

66 Charges Financières 7 000,00 € 67 Charges Exceptionnelles 1 000,00 € 022 Dépenses Imprévues de Fonctionnement 5 826,00 € 023 Virement à la Section d’Investissement 65 000,00 €Total des Dépenses de l’Exercice 1 546 612,00 €

Recettes par Chapitres

70 Produits des Services 143 950,00 €

73 Impôts et Taxes 897 938,00 € 74 Dotations et Participations 452 724,00 € 75 Autres Produits de Gestion Courante 38 000,00 € 013 Atténuation de Charges 14 000,00 €

Total des Recettes de l’Exercice 1 546 612,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

 Les principales opérations prévues sont les suivantes :

Groupe Scolaire : (407 000 €)

 Achat Petit Mobilier Écoles Maternelle et Élémentaire (4 000 €)

 Installation Climatiseurs Élémentaire (2) (10 000 €)

 Photocopieur (20 000 €)

 Équipement (3 000 €)

 Étude AMO (70 000 €)

 Études Maîtrise d’œuvre (300 000 €)

Réseaux : (30 000 €)

 Réseaux Remplacement Poteaux Incendie et autres réseaux (10 000 €)  Réseaux Électricité (20 000 €)

Matériel d’Équipement :

 Services Techniques : Achat de Matériels (40 000 €)

Stade :

 Adaptation Réseaux Stade (20 000 €)

Église :

 Rénovation – Études (50 000 €)

Mairie / Bâtiments Communaux : (706 000 €)

 Rénovation Mairie + Salle des Aînés (565 000 €)

 Mobilier Mairie + Salle des Aînés (30 000 €)

 Matériels Informatiques, Serveur et PC Médiathèque (11 000 €)

 Divers Travaux sur Bâtiments Communaux et Logements Locatifs (100 000 €)

Mairie / Salle des Aînés : Reste à Réaliser : (39 330,00 €)

 MARCHÉ de Maîtrise d’Œuvre signé en 2021

SARL d’Architecture COUDERC-LALUCAA avec NEOLIA Ingénierie

soit un total global de 39 330,00 € TTC

Opération sur Espaces Verts et Urbain :

 Plantation et Mobilier Urbain (5 000 €)

Urbanisation : (275 000 €)

 Travaux Voirie (40 000 €)

 Signalisation (25 000 €)

 Acquisition de Parcelles (200 000 €)

 Document Urbanisme (10 000 €)Monsieur le Maire donne lecture des montants à voter au niveau des chapitres comptables pour la section de Fonctionnement et au niveau des chapitres et des opérations pour la section d’Investissement :

Section de Fonctionnement :

Montant global recettes / dépenses = 1 546 612,00 €uros

Section d’Investissement :

Montant global recettes / dépenses = 1 611 868,25 €uros

Le Budget Primitif 2022, ainsi proposé en équilibre, est voté par chapitres, à la majorité absolue de 15 voix pour et 4 abstentions (M. ROBERT + Pouvoir de M. ANDREASSIAN - Mmes CHAMBREUIL et TABONET MAURY), par le Conseil Municipal.

CAISSE des ÉCOLES :

Monsieur le Maire donne lecture du Budget Primitif de la Caisse des Écoles, proposé au vote :

Section de Fonctionnement :

Montant global recettes / dépenses = 23 216,59 €uros

Le Budget Primitif 2022 de la Caisse des Écoles, ainsi proposé est voté par chapitres, à la majorité absolue de 15 voix pour et 4 abstentions (M. ROBERT + Pouvoir de M. ANDREASSIAN - Mmes CHAMBREUIL et TABONET MAURY), par le Conseil Municipal.

7 – SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE DE LA HAUTE-GARONNE :

Rénovation des Points Lumineux N° 572 ET N° 573 rue le Not

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la Commune le 13 Janvier 2022 concernant la rénovation des Points Lumineux PL 572 et 573, rue le Not – HS, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération.

Cette opération a été conçue en vue d’installer un éclairage public respectueux de l’environnement et de la biodiversité conciliant économies d’énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.

Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique d’environ 75%, soit 124€/an.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune se calculerait comme suit :

• TVA (récupérée par le SDEHG) 472€ • Part SDEHG 1 198€ • Part restant à la charge de la Commune (ESTIMATION) 1 331€

Total 3 001€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la Commune de s’engager sur sa participation financière.Après l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver le projet présenté et décide de couvrir la part restant à la charge de la Commune sur ses fonds propres imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du Budget Communal.

Adhésion au Groupement de Commandes pour l’Achat d’Électricité

Vu la loi du 7 Décembre 2010 portant nouvelle organisation du Marché de l’Électricité, Vu le Code de la Commande publique notamment son article 1111-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les puissances supérieures à 36 KVA ont été supprimés depuis le 1er Janvier 2016,

Considérant que les tarifs règlementés de vente d’électricité pour les puissances inférieures ou égales à 36 KVA ont été supprimés pour les collectivités, employant plus de 10 personnes et dont la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux dépassent 2 millions d’€uros, depuis le 1er Janvier 2021,

Considérant que le regroupement des acheteurs publics d’électricité est un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur budget d’énergie,

Considérant que le SDEHG actualise son groupement de commandes pour l’achat d’électricité auquel les collectivités et établissements publics du département peuvent être membres,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité.

Après l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

 d’adhérer au groupement de commandes et d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité , annexée à la présente délibération,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion,

 d’autoriser le représentant du SDEHG, coordonnateur du groupement, à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la collectivité.

8 – PERSONNEL COMMUNAL :

Débat obligatoire sur la Protection Sociale Complémentaire

L’ordonnance N° 2021-175 du 17 Février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique, prise sur le fondement de l’Article 40 de la loi du 6 Août 2019 de transformation de la Fonction Publique, modifie les obligations des employeurs publics en matière de Protection Sociale Complémentaire, en les obligeant à participer au financement d’une partie de la complémentaire « Santé » ET « Prévoyance » souscrite par leurs agents.

En conséquence, les employeurs publics territoriaux devront participer obligatoirement :  au financement d’au moins la moitié (50%) des garanties de Protection Sociale Complémentaire pour le risque santé, souscrites par leurs agents,

 et au financement à hauteur d’au moins 20% des garanties de Protection Sociale Complémentaire destinées à couvrir le risque prévoyance.Dans ce cadre, l’Article 4 de l’Ordonnance du 17 Février 2021 prévoit l’organisation d’un débat obligatoire : « Les Assemblées Délibérantes des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de Protection Sociale Complémentaire dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente ordonnance. »

Autorisation de recrutement de Personnel non-titulaire, Adjoint Technique Territorial, à Temps Complet, pour les Services Techniques

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à recruter un Adjoint Technique Territorial, non-titulaire, à temps complet, 35 heures par semaine, pour une durée de 12 mois, en application de l’Article 3 de la Loi N° 84-53 du 26 Janvier 1984, afin de faire face et de pallier, à un accroissement temporaire d’activité dans les Service Techniques de la Commune.

Après l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

 d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un Adjoint Technique Territorial, au 1er échelon, non-titulaire, à temps complet, afin de faire face et de pallier à un accroissement temporaire d’activité dans les Services Techniques de la Commune pour une durée de 12 Mois (soit du 1er Mai 2022 au 30 Avril 2023),

 d’habiliter Monsieur le Maire afin d’effectuer toutes les différentes formalités administratives afférentes à ce recrutement,

 et d’habiliter Monsieur le Maire à signer éventuellement un contrat PEC dans le cadre d’un partenariat avec Pôle Emploi.

9 – RÉTROCESSION DE PARCELLES :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de régulariser la rétrocession des parcelles cadastrées Section B, Numéros 986, 989 et 992 d’une superficie de 619 m², correspondant à l’alignement de la voirie du Chemin et de l’Impasse de Matrimonis, lors de la délivrance des Permis de Construire.

Cette acquisition de parcelles se fera moyennant la somme d’un €uro. Ces parcelles appartenant aux Consorts RICHOU sont rétrocédées dans le domaine privé de la Commune. Les frais d’acte correspondants à cette rétrocession de parcelles seront pris en charge par la Collectivité. La rédaction de l’acte sera confiée à l’Étude de Notaires SCP RAFFIN & GANTOU demeurant à 31240 Saint-Jean, 9, avenue de l’Église.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la rétrocession de ces parcelles.

Après l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la rétrocession des parcelles cadastrées Section B, Numéros 986, 989 et 992, appartenant aux Consorts RICHOU, d’une superficie de 619 m², au domaine privé de la Commune, pour l’€uro symbolique et décide d’habiliter Monsieur le Maire à signer l’acte notarié, ainsi que tous documents afférents à ce dossier.

10 – DEMANDE DE SUBVENTION :Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu’il est nécessaire de prévoir un équipement adapté pour un enfant à l’École Maternelle de la Commune. Après définition et analyse de l’équipement nécessaire le coût de l’équipement s’élève à la somme de 2 739,81 € HT, proposition de devis faite par la Société LAGARRIGUE.

Cet équipement est susceptible de faire l’objet d’une aide financière du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

Après l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne afin d’aider la Commune à financer cet équipement et habilite Monsieur le Maire afin d’effectuer toutes les différentes formalités administratives afférente à cette demande de subvention.

11 – INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :

GROUPE SCOLAIRE

MARCHÉ d’Assistance Maitrise d’Ouvrage (AMO)

VERDI CONSEIL Midi-Atlantique 13, rue Archimède 33693 MERIGNAC

pour la somme de 46 750 €uros H.TVA soit 56 100 € TTC

12 – QUESTIONS DIVERSES :

 GROUPE SCOLAIRE - Information sur l’avancement du dossier :

Une information a été donnée par Mme Anne-Sophie Pilon sur l’avancement du dossier de

reconfiguration du groupe scolaire et plus particulièrement sur les étapes de la concertation

des usagers. Celle-ci a débuté le 28 mars par des entretiens avec le personnel enseignant, les

ATSEM, la direction de l’accueil périscolaire et les agents techniques (entretien et cantine). La

prochaine étape sera la consultation des parents d’élèves via un questionnaire en ligne.

 QUESTIONS DU GROUPE D’OPPOSITION Tous Labastidiens :

• Nous vous avons proposé lors du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 de prendre en charge

l’organisation d’un marché gourmand sur la commune. Etes-vous favorables à cette demande ?

o Nous sommes évidemment favorables à l’organisation d’un marché gourmand en tant qu’événement ponctuel puisque, je vous le rappelle, c’est un projet qui figurait dans notre programme. Nous mènerons la réflexion en 2022 pour une mise en place en 2023.

• Concernant la sécurité routière, à plusieurs reprises, nous avons évoqué en Conseil Municipal l’absence

de panneaux d’entrée d’agglomération Chemin de Rabaudis et Chemin de la Cahuzière. Or l’entrée

dans une agglomération doit limiter la circulation à 50 km/h. Ces panneaux restent indispensables pour

préserver la sécurité. Quand est-il prévu d’en installer ?

o Nous avons les panneaux, ils vont être installés prochainement.• La vie associative est un élément très important dans une commune de par le nombre de ses

adhérents, sa diversité, son rôle économique mais surtout social. Nous vous avons interpellé plusieurs

fois sur notre souhait de voir naître une commission dédiée aux associations à laquelle nous

souhaiterions participer et qui permettrait notamment de les réunir de façon collégiale plusieurs fois

par an. Aucune réponse claire à ce jour. Pouvez-vous vous positionner définitivement sur ce sujet ?

o Nous vous avons déjà répondu à plusieurs reprises à cette question. Les sujets relatifs aux associations sont traités en interaction directe et régulière avec les associations, de manière transversale entre les différents groupes de travail et les décisions sont prises en bureau, par le maire et les adjoints. Il n’y aura donc pas de commission dédiée.

• Nous avons très souvent exprimé nos craintes sur la fréquentation de la place devant l’épicerie. Un cas avéré de trafic de stupéfiants a récemment été révélé et la famille a averti la mairie. La personne à l’origine de ce trafic stationne en toute impunité sur la place (toujours dans le même véhicule et aux mêmes heures !). Que comptez-vous prendre comme mesures concrètes pour la sécurité des administrés et en particulier des jeunes qui devraient pouvoir se réunir librement à cet endroit ?

o Nous vous avons déjà informé de l’Arrêté n° 61/2019 pris en 2019, dans le cadre du pouvoir de

police du Maire ; cet Arrêté interdit la consommation d’alcool et de produits illicites en divers

lieux de la commune et donc, notamment, sur la Place.

Les services de Gendarmerie et de la Police Intercommunale qui ont bien sûr connaissance de cet

Arrêté réalisent régulièrement des contrôles, dans le cadre de leurs patrouilles ou suite à nos

signalements.

Comme je vous l’ai aussi déjà précisé, si en tant que citoyen, vous avez connaissance ou êtes

témoins de faits précis, je vous invite à les porter sans délais, à la connaissance des services de

Gendarmerie ou de la Police Intercommunale.

• Plusieurs administrés nous ont interpellés sur l’entretien et la propreté des trottoirs. Concernant la propreté (principalement liée aux déjections animales), vous avez évoqué à plusieurs reprises l’incivilité de quelques propriétaires. Il semble malheureusement évident qu’on ne puisse pas compter sur un changement d’attitude de leur part donc quelles actions allez-vous mettre en place pour que les trottoirs soient utilisés sans risques ? Plusieurs chats errants circulent dans la Rue du 19 mars et participent également au « garnissage » des trottoirs. Quelle solution peut être envisagée ? Concernant l’entretien des trottoirs (Chemin des Sourdes, rue des Rodiers, rue la Vierge…), quelle alternative aux produits chimiques est envisagée pour le désherbage et la tonte ?

« Chiens et chats font rarement bon ménage », traiter les problèmes y afférents dans une même

question et donc dans une même réponse constitue en soi une gageure. Mais compte tenu de

votre questionnement récurrent sur le sujet, je vais m’y résoudre…

Concernant le problème des déjections canines, des panneaux appelant à la responsabilité des

propriétaires ont été apposés dans nombre d’endroits. Une installation de matériel dédié (type

distributeur de sacs) avec un suivi et un entretien de cet équipement impliquerait un

accroissement de moyens et de temps passé par le personnel communal. Est-on bien cohérent

lorsqu’on souhaite accroître les services et en même temps ne pas vouloir accroître les ressources

de la Collectivité ?

Concernant les chats errants, des actions régulières de stérilisation sont menées en lien avec la

SPA pour éviter leur accroissement ; cette action est bien sûr financée par la Commune.Concernant l’entretien des trottoirs, comme cela vous a déjà été précisé, il n’y a pas d’alternative

aux produits chimiques autre qu’une action manuelle et mécanique plus soutenue. Donc, là

encore, plus de temps passé par les Agents et donc, in fine plus de moyens.

Comme évoqué juste ci-avant, cela renvoie à votre positionnement sur les ressources de la

commune. Si on ne souhaite pas accroître ces ressources, il va aussi falloir changer un peu de

regard sur la présence d’herbes sur les trottoirs et un peu plus la tolérer.

• A l’exception des actions menées par le CAJ, rien n’est aujourd’hui mis en place pour les adolescents (12-17 ans), catégorie d’âge « oubliée » sur notre commune. Etes-vous favorables, comme nous l’avions proposé à la création d’un Conseil Municipal pour cette catégorie d’âge ?

o La commune a consacré en 2021, 42 488 € pour organiser des accueils de loisirs des jeunes de la

tranche d’âge que vous citez. On ne peut donc pas dire que la tranche 12-17 ans soit « oubliée »

de nos préoccupations. Je vous rappelle que cette action est portée par notre municipalité depuis

plus de 20 ans.

Par contre, vous semblez « oublier » qu’il y a aussi, en plus du CAJ, de nombreuses associations

sportives qui accueillent cette tranche d’âge ainsi qu’une médiathèque municipale ouverte à tous

les publics avec un fond de documents diversifiés (DVD, BD, vinyles, livres…).

Monsieur le Maire a déclaré la séance levée à 22 heures.

À Labastide-Saint-Sernin, le, 19 Avril 2022

Le Maire,

Bertrand SARRAU

Mairie de Labastide Saint Sernin

17 rue Jean Pascal – 31620 Labastide Saint Sernin – 05 61 84 95 05 – mairie.labastidesaintsernin@orange.fr