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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202597
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202597)
Thèmes du document : Tourisme, Mode, textile et habillement, Éducation,
DECISION DU PRESIDENT
N°2025/97 – Partenariat des Gîtes de la Calonne avec la plateforme de réservation Booking Le Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211.10, Vu la délibération 2021/01/26/03 du conseil communautaire du 26 janvier 2021 donnant délégation au Président pour prendre toute décision, sur proposition de la Commission Tourisme, relative aux conventions de partenariat entre les Gîtes de la Calonne et divers organismes et les signer,
Vu la proposition commerciale de la plateforme de réservation en ligne Booking.com B.V , dont le siège social se situe Oosterdokskade 163, 1011 DL, Pays-Bas,
Vu le règlement intérieur des Gîtes de la Calonne,
Sur proposition de la commission Tourisme du 17 septembre 2025, Vu l’avis favorable de la commission Finances du 22 septembre 2025,
DECIDE
Article 1er :
Il est décidé d’inscrire et de mettre à la location les 9 meublés de tourisme des Gîtes de la Calonne sur le site Internet Booking.com en acceptant les conditions d’utilisation et les conditions de service relatives aux paiements de la plateforme.
Article 2 :
Ladite inscription est réalisée pour une durée indéterminée à compter du 27 septembre 2025. Le référencement sur le site Internet de la société est gratuit et sans engagement. La résiliation des inscriptions des meublés de tourisme sur le site peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’utilisateur, en supprimant le compte gestionnaire (entrainant de facto l’annulation des réservations déjà enregistrées et le remboursement aux personnes concernées par la plateforme des sommes perçues relatives à ces réservations). Quant à la plateforme, celle-ci peut résilier les inscriptions d’un utilisateur avec un préavis de 30 jours.
Article 3 :
Il est précisé que la rémunération de la plateforme Booking pourra être fixée jusqu’à 20 % du sous total de chaque réservation (frais et taxes éventuels de la plateforme exclus) effectuée par l’intermédiaire de cet organisme.
Article 4 :
Il est précisé que les Gîtes de la Calonne peuvent continuer à collecter des frais supplémentaires (forfaits linge de lit, linge de toilette…) en détaillant ceux-ci dans les annonces des hébergements déposés sur le site Internet Booking.
Article 5 :
Il est précisé que les conditions d’annulation du site Internet Booking s’appliquent aux réservations passées depuis ce site internet.
Article 6 :
Mme la Directrice de la Communauté de Communes Val de Saône Centre est chargée de l’exécution de la présente décision dont une copie sera transmise à Mme la Préfète de l’Ain et M. le responsable du Service de gestion comptable de CHATILLON S/CHALARONNE.
Fait à MONTCEAUX, le 23 septembre 2025,
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le
De la publication sur le site internet le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE