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Séance - Seance du 15 Decembre 2022
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Champforgeuil.
Lien du pdf (Séance - Seance du 15 Decembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jeunesse,
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 15 DECEMBRE 2022
L’an Deux Mil Vingt Deux, le Quinze Décembre à 19h30, le Conseil Municipal de la Commune de Champforgeuil, réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame SASSIGNOL Annie, Maire, a désigné comme secrétaire de séance Mr DE LA HAUTEMAISON Mathieu
Etaient présents : Mr BERNON Jean-Paul, Mme BINOT Sandrine, Mr DE LA HAUTEMAISON Mathieu, Mme GAUDILLERE Annick, Mme GRILLI Catherine, Mme METRA Assuntina, Mr MOURON Jean-Philippe, Mr PUTIGNY Frédéric, Mr TALEB BENDIAB Sidi-Mohamed, Mme VANSPEYBROUCK Sandra
Etai(en)t absent(e}s et avai(en)t donné pouvoir : Mr CHAPUIS Daniel à Mr PUTIGNY Frédéric
Mr FIGUEIREDO Victor à Mme SASSIGNOL Annie
Mme MANCINI Anna à Mme VANSPEYBROUCK Sandra
Mme PETTON Fanny à Mme GAUDILLERE Annick
Mme RONCHI Brigitte à Mr BERNON Jean-Paul
Etaient absent(e}s et excusé(e)}s : Mme FLEUROT Marie-Noëlle
Mme MICHAUT Catherine
Mme MULAS Rosanna
N° 2022-043
Vote des tarifs 2023
Le Conseil Municipal décide de fixer, pour 2023, les tarifs suivants :
- TARIFS FUNERAIRES 2023
Il est proposé une augmentation par rapport aux tarifs 2022, soit :
- Concession de 30 ans .........................,,.... 200 €
- Concession de 50 ans ea srerreesereene 350 €
- Concession « enfants» de 30 ans 100 €
- Columbarium - Concession de 15 ans 450 €
- Columbarium — Concession de 30 ans 800 €
- Cave urne — concession de 15 ans 450 €
- Cave urne — concession de 30 ans 800 €
b) - TARIFS 2023 SALLE PIERRE CHATELET - Charges comprises
Il est proposé une augmentation par rapport aux tarifs 2022, soit :
Tarifs Acomptes en Euros
LE WEEK-END
* Particuliers de - salle SEULE 450 90,00
CHÉMPFORGEUL - salle avec CUISINE et VAISSELLE 500 100,00 u
Sociétés Communales EN SEMAINE - 1 JOUR
Ou
Comités d’entreprise - salle SEULE 300 60,00
locaux - salle avec CUISINE et VAISSELLE 350 80,00 Tarifs Acomptes en Euros
Particuliers LENSEER END
ou
Sociétés
d’une autre commune ou
Comités d’entreprise extérieurs
- salle SEULE 800 200,00
- salle avec CUISINE
et VAISSELLE 850 220,00
Les charges sont comprises dans les tarifs ci-dessus, elles sont fixées à : 100€ pour une location le week-end
50€ pour une location d’un jour en semaine
Pour les associations qui bénéficieront de la salle à titre gracieux, les charges seront demandées.
Les agents communaux pourront bénéficier de la salle avec cuisine et vaisselle le week-end une fois tous les 5 ans au tarif de 100€.
©) - TARIFS 2023 REMPLACEMENT VAISSELLE PERDUE OU CASSEE SALLE PIERRE CHATELET
Assiette creuse 3,50
Assiette à dessert 3,20
Assiette plate 3,60
Bol 2,10
Braisière 25 litres 105,25
Broc Inox 16,10
Casserole 18 cm 32,20
Casserole 28 cm 54,45
Corbeille à pain 5,10
Coupe pain 58,40
Couteau 1,90
Couteau à découper 19 cm 22.00
Couteau à découper 25 cm 44.15
Cuillère à soupe 0,95
Cuillère à café 0,70
Cuillère de service 12,30
Décapsuleur (couteau limonadier) 1,95
Ecumoire (grosse) 9,87
Flute 2,02
Fourchette 0,95
Fourchette à gâteaux 1,00
Fourchette de Service 12,30
Fourchette (grosse) 29,30
Légumier Inox 10,60
Légumier Soupière Inox 15,55
Louche (petite) 18,75
Louche (grosse) 15,73
Marmite 30 litres 113.65
Ouvre-boîtes 1,75 Panier à salade 15,50
Passoire 57,25
Légumier Inox 10,60
Légumier Soupière Inox 15,55
Louche (petite) 18,75
Louche (grosse) 15,73
Marmite 30 litres 113.65
Ouvre-boîtes 1,75
Panier à salade 15,50
Passoire 57,25
Pelle à tarte 6,75
Planche à découper 24,50
Planche (bac) à rôtir Couvercle : 13,75 et le plat : 21,50
Plateau 12,60
Plat ovale inox 10,15
Plat rond inox 12,35
Poêle 30 cm 30,85
Ramequin 0,63
Soucoupe 1,05
Tasse 2,60
Tire-bouchons 1,95
Verre ballon 0,95
Verre 18 cl 1,84
Verre 24 cl 1,90
Cafetière 30,00
Percolateur 100 tasses 305,00
D) — FORFAITS NETTOYAGE 2023
Il est proposé une augmentation par rapport aux tarifs 2022, soit :
Salle des Fêtes
Sanitaires : 80 £uros
Vaisselle : 80 €uros
Appareils cuisine : 80 Euros
Sols : 80 Euros
Salle des Chenevières
Sanitaires : 50 £uros
Sols : 50 Euros
E) - TARIF 2023 SALLE DE REUNION LES CHENEVIERES
Il est proposé une augmentation par rapport aux tarifs 2022, soit :
La salle de réunion des Chenevières fait l’objet d’une mise à disposition GRATUITE pour les résidents et associations de la Commune selon les modalités énoncées dans le règlement.
Pour les particuliers et associations extérieurs à la commune, un tarif de location est fixé annuellement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
de maintenir la GRATUITE aux résidents et associations de la Commune
de fixer le tarif de location à la journée à 80 € pour les particuliers et les associations extérieurs à la commune. Le paiement sera fait au secrétariat au moment de la mise à disposition des clés.
F)- TARIF 2023 DROITS DE PLACE
Il est proposé une augmentation par rapport aux tarifs 2022, soit :
+ Pour les commerces sédentaires (droits de terrasse et d’étalage) : forfait de 30€ par an
e Pour les commerces non sédentaires alimentaires : forfait de 30€ par an
e Pour la consommation électrique des commerces non sédentaires alimentaires : forfait
annuel de 200€
Les tarifs d'occupation du domaine public sont dus en totalité pour l’année, (aucune
proratisation ne sera faite en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année).
La consommation électrique sera facturée en fin d’année en une seule fois.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
N° 2022-044
Crédits fournitures scolaires et dotation loisirs pédagogiques
Pour 2023, Madame le Maire propose :
- que le crédit de fournitures scolaires soit de 54 Euros par élève de maternelle et
d’élémentaire,
- que la dotation pour les loisirs pédagogiques, y compris le goûter et le jouet de Noël soit
de 26 €uros par élève de maternelle et d’élémentaire.
Après avoir délibéré
La délibération est adoptée à l’unanimité.
N° 2022-045
Délibération annuelle créant des emplois d’agents non titulaires contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin temporaire d’activité (article 3 L.332-
23 1° du Code général de la fonction publique
Madame le Maire rappelle au Conseil qu’une délibération concernant la création d’emplois d’agents contractuels en vue d’assurer la continuité des services pour surcharge temporaire de travail doit être prise tous les ans
Cette délibération doit être renouvelée à compter du 1° janvier 2023.
Considérant qu’il est nécessaire de prévoir des agents contractuels pour faire face à ce besoin lié à un accroissement temporaire d’activités des services périscolaire et extrascolaire pouvant varier sur l’année scolaire en fonction du nombre d’enfants inscrits enregistrés toutes les semaines et des services administratifs et techniques pouvant varier en fonction d’un accroissement temporaire de charge de travail. Le conseil, après en avoir délibéré, décide :
Le recrutement de :
e 30 agents contractuels dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie
hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités
pour une période du 1° janvier au 31 décembre 2023
e 5 agents contractuels dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie
hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités
pour une période du 1% janvier au 31 décembre 2023
e 20 agents contractuels dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie
hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités
pour une période du 1% janvier au 31 décembre 2023
Ces agents assureront leurs fonctions à temps complet ou non complet.
La rémunération des agents sera calculée par référence à l’indice brut du 1° échelon du grade
d’adjoint d’animation, technique ou administratif
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
N° 2022-046
Délibération annuelle créant des emplois d’agents non titulaires contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité (article
L.332-23 2° du Code général de la fonction publique)
Madame le Maire rappelle au Conseil la délibération concernant la création d’emplois d’agents contractuels en vue d’assurer la continuité des services pour surcharge saisonnière de travail doit être prise tous les ans.
Cette délibération doit être renouvelée, le conseil devant prévoir dans une délibération annuelle ou ponctuelle la création du nombre d’emplois non permanents au titre de l’article L.332-23 2°
du Code général de la fonction publique pour faire face à un accroissement saisonnier
d’activités.
Considérant :
* qu’en prévision des périodes de vacances scolaires de l’année 2023 soit pour la période
du 1° janvier au 31 décembre 2023, il est nécessaire de renforcer :
Ÿ_ les services du centre de loisirs (pour assurer l’animation du centre de loisirs)
Ÿ”_ les services techniques (pour assurer l’entretien du centre de loisirs)
+ qu’en prévision de la période estivale 2023, il est nécessaire de renforcer l’équipe des
services techniques (pour assurer divers travaux) pour la période du 1° juin au 30
septembre 2023
Le conseil, après en avoir délibéré, décide D’autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins
liés à un accroissement saisonnier d’activités, à savoir :
° pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2023, des adjoints d’animation, à ce titre
sont créés :
— au maximum 45 emplois à temps complet dans le grade d’adjoint d’animation
relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’animateur du centre de
loisirs
° pour la période du 1% janvier au 31 décembre 2023, des adjoints techniques, à ce titre
sont créés :
— au maximum 30 emplois à temps non complet dans le grade d’adjoint technique
relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent d’entretien des
locaux
+ pour la période du 1% janvier au 31 décembre 2023, des adjoints techniques, à ce titre
sont créés :
— au maximum 12 emplois à temps complet dans le grade d’adjoint technique
relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent technique voirie,
espaces verts et bâtiments
Madame le Maire sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la
détermination des niveaux de recrutement des candidats selon la nature de leurs fonctions. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Arrivée de Madame PETTON Fanny
N° 2022-047
Autorisation de signature de la convention 2023 avec le Sivom Accord pour l’utilisation du copieur couleur
Le SIVOM ACCORD a fait l'acquisition d’un copieur numérique couleur permettant à la fois l'impression à partir de fichiers informatiques et la copie de documents.
Le Comité Syndical a autorisé le Président à signer la convention de mise à disposition du
copieur numérique couleur avec chacune des communes membres du syndicat par délibération.
Cette convention précise les conditions d’utilisation et les modalités de refacturation du coût des copies réalisées, les tarifs étant révisés à compter du 1% Janvier 2023.
PROPOSITION DE DECISION :
Après avoir pris connaissance de la convention et en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition par le SIVOM ACCORD du copieur numérique couleur.
La délibération est adoptée à l’unanimité. N° 2022-048
Approbation de la charte 2023 pour le développement des services de proximité
La Charte pour le développement d’un service de proximité en faveur des Personnes Agées et Handicapées dans les Communes du SIVOM ACCORD va arriver à expiration.
Le Comité Syndical a validé la délibération autorisant le Président à signer la Charte pour le développement d’un service de proximité en faveur des Personnes Agées et Handicapées avec
chacune des communes membres du syndicat.
Il est proposé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 les termes de cette charte.
Le CCAS de la Commune de Champforgeuil met en œuvre les différentes conventions liées à la Charte.
PROPOSITION DE DECISION :
Après avoir pris connaissance du projet de convention et en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer le renouvellement de la Charte pour le développement d’un
service de proximité en faveur des Personnes Agées et Handicapées.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
N° 2022-049
Autorisation des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2023
Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal l’autorisation d’effectuer des paiements de factures, sur la section d’investissement du budget communal de l’exercice 2022, avant le vote du budget primitif 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Madame le Maire à effectuer des
dépenses d’investissement en 2023 avant le vote du budget primitif, jusqu’à concurrence d’un montant représentant 25 % des dépenses d’investissement budgétées sur l’exercice 2022, à savoir :
Inv jusqu'au BP
BP 2022 2023
article 10226 1 500,00 [ 1 500,00 375,00
article 2051 4000.00 |__| 4000,00 1000,00
article 2041582 0,00 0,00
article 204182 0,00 0,00
article2111 1000,00 1000,00 250,00
article 2112 100,00 100,00 25,00
article 2128 100 000,00 100 000,000 25 000,00
article 21316 11000,00 11000,00 2750,00
article 2152 3 000,00 3 000,00 750,00 Article 21571 32 000,00 32 000,00 8 000,00
article 21578 1880,00 1880,00 470,00
article 2158 20 000,00 20 000,00 5 000,00
article 2182 20 000,00 20 000,00 5 000,00
article 2183 4 000,00 4 000,00 1 000,00
article 2184 22 500,00 22 500,00 3 625,00
article 2188 42 000,00 42 000,00 10 500,00
article 2315 1237,75 1237,75 309,44
article 21311 30 000,00 30 000,00 7 500,00
article 21312 30 000,00 30 000,00 7 500,00
article 21318 25 000,00 25 000,00 6250,00
article 2313 0,00 0.00 0,00
article 2151 60 000,00 |__| 60 000,00 20 000,00
Après avoir délibéré
La délibération est adoptée à l’unanimité.
N° 2022-050
Modification du tableau des effectifs —- Transformation de poste
Madame le Maire informe l’assemblée de la demande d’un adjoint d’animation pour diminuer son temps de travail au 1° janvier 2023 pour raisons personnelles.
Cette demande correspond à des missions d’entretien de locaux scolaires équivalentes à 4 heures de travail par semaine d’école annualisées et d’heures de ménage de fond pendant les vacances scolaires, soit une perte de son temps de travail payé de 3.99/35°%.
Ces changements de moins de 10% de son temps de travail fait perdre à l’agent le bénéfice de la CNRACL. Celui-ci en a été informé par écrit.
Sous réserve de l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à compter du 1° janvier 2023 :
De modifier le temps de travail d’un adjoint d’animation territorial comme suit :
e La suppression d’un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet soit
28.49/35°% (temps de travail actuel)
e La création d’un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet soit
24.5/35%% (temps de travail au 1/01/2023)
La délibération est adoptée à l’unanimité. N° 2022-051
Don au Téléthon 2022
Dans le cadre de la collecte nationale organisée en faveur du Téléthon,
Le Conseil Municipal décide d’accorder à l’Association Française contre les Myopathies — Téléthon — 13 place de Rungis à Paris, un don de 550 €uros.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Arrivée de Madame MANCINI Anna
N° 2022-052
Annulation de la délibération n° 2022-029 du 31 Mai 2022 (Projet rue de Corcelles- Création d’une plateforme logistique)
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’annuler la délibération n° 2022- 029 ayant pour objet le déclassement de la rue de Corcelles dans le Projet SCANNELL. En effet, Madame le Maire explique que cette délibération a été prise lors du conseil municipal du 31 Mai 2022, bien avant l’adoption en Conseil Communautaire de la révision du PLUi voté le 25 Octobre 2022 et que la délibération municipale doit être postérieure à l’adoption du PLUIi.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
- Décide d’annuler la délibération n° 2022-029 ayant pour objet le déclassement et le dévoiement de la rue de Corcelles.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
N° 2022-053
Déclassement et Classement de la rue de Corcelles — Projet SCANNELL
Madame le Maire informe à l’assemblée délibérante qu’en 2019, la société Scannell Properties a approché la Direction développement économique du Grand Chalon pour proposer un projet
sur SaôneOr. La société Scannell a donc choisi le site de la ZAE des Moirots, le long de l’autoroute, sur la commune de Champforgeuil. La majorité du foncier est propriété de la SAS Immobilière Bernard, dont le siège social est à Beaune.
La promesse de vente a été signée avec la société SCCV SP France N004, filiale de Scannell Properties créée pour la réalisation et l’exploitation du projet chalonnais, le 23 décembre 2021.
Le projet consiste à la construction de deux bâtiments de logistique (16 et 21 000 m2 ) pour du « clef en main » locatif, desservis par une voirie de desserte.
Afin d'optimiser les surfaces constructibles, la réalisation de ce projet nécessite le dévoiement de la rue de Corcelles.
La nouvelle OAP sur ce secteur, votée au Conseil communautaire du 25 octobre 2022 avec la
révision du PLUi, a permis d’intégrer ce nouveau projet ; l’accès au site se fera par la nouvelle rue de Corcelles pour les VL et par un rond-point au droit de la RD 906 pour les PL.
Le déclassement de la rue de Corcelles doit faire l’objet d’une délibération du Conseil municipal de Champforgeuil et sera suivi de la vente du foncier de cette voirie à la SCCV SP France N004. Le dévoiement de cette voirie sera entièrement financé par la société SCCV SP France N004 mais restera sous maîtrise d’ouvrage Grand Chalon car situé en zone d’activité économique communautaire.
Le coût de la démolition et la reconstruction de la rue de Corcelles VCZ2 est à la charge exclusive de la Société SCANNELL, ainsi que les études associées.
La procédure précitée est assujettie à une enquête publique assortie d’un dossier d’enquête publique à la charge de la Société SCANNELL. Les modalités de cette enquête sont fixées par les articles R141-4 à R.141-10 du code de la voirie routière.
En termes de droit des sols, aujourd’hui seule la commune de Champforgeuil en détient la maîtrise, la maintenance étant assurée, du fait de son statut communautaire, par le Grand Chalon.
Après avoir pris connaissance précédemment du plan masse projet en phase esquisse et principalement le tracé futur de la voie communale n°2 dit de Corcelles après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- _ Emet un avis favorable de principe du déplacement de la VC2 assorti d’un déclassement et classement de ladite voie conformément à la procédure idoine.
- Le déclassement et le classement VC2, rue de Corcelles, ne sera effectif qu’après l’obtention par SCANNELL de toutes les autorisations administratives connexes au permis de construire. L’ensemble devant être purgé du recours des tiers et de l’administration.
- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents liés à cette procédure.
La délibération est adoptée par 8 voix, 4 contre et 1 abstention.
N° 2022-054
Municipalisation de la bibliothèque
Création d'une Bibliothèque Municipale
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la bibliothèque est actuellement sous
l'administration de l'Association Sports, Loisirs et Culture de Champforgeuil jusqu’au 31/12/2022. Lors de leur Assemblée Générale en date du 15/06/22, l’ASLC a acté la
municipalisation de la bibliothèque.
L’un des points forts de la municipalisation est la continuité de la gratuité pour les usagers de la bibliothèque afin de favoriser l’accès à la lecture pour tous et de pouvoir proposer des projets culturels durant l’année.
La bibliothèque continuera de fonctionner dans les locaux actuels mis à la disposition par la
commune avec des personnels bénévoles. Tous les livres stockés actuellement seront conservés et repris par la Commune ainsi que le mobilier et matériel informatique.
Il convient de formaliser la mission confiée aux bénévoles en élaborant une convention. Une convention avec la Bibliothèque départementale sera également signée.
VU,
- la convention entre la commune et l’ASLC signée le 11/07/2016
- le vote en Assemblée Générale du 15 juin 2022 de l’ASLC sur la cessation de gestion de la bibliothèque et son contenu (livres, mobilier et informatique).
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE :
- de municipaliser la bibliothèque,
- de confier aux bénévoles, la gestion de cette bibliothèque avec signature d’une convention, -
de proposer un(e) référent(e) en Mairie (élue),
- s'engage à voter un budget consacré à l'acquisition de livres équivalent à au moins 0.50 € par
habitant, et au développement culturel de ses adhérents.
Autorise le Maire :
- à signer la convention régissant les règles de fonctionnement de la bibliothèque entre la
commune et les bénévoles :
- à signer la convention départementale avec la Bibliothèque de Saône et Loire.
Approuve le règlement intérieur et sa charte.
PROPOSITION DE DECISION :
La délibération est adoptée à l’unanimité.
N° 2022-055
Désaffectation de logements dans les groupes scolaires Dolto et Courbet du domaine
public
La commune de Champforgeuil possède des logements dits « de fonction » dans les Groupes Scolaires DOLTO et COURBET situés respectivement au 1, rue de Corcelles et 2, avenue de la Commune.
La commune souhaite réaffecter deux appartements (un à DOLTO et un à COURBET) dans le domaine privé afin de les mettre à disposition du marché de la location privée pour
l’appartement à COURBET et un à disposition des services sociaux (DOLTO).
Actuellement ces logements sont affectés au service public de l’enseignement, donc faisant
partie du domaine public communal.
Considérant que ces logements ne sont plus affectés à un service public ou à l’usage direct du public,
VU:
- le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2241-1 (Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune) - le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L2141-] (Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de
l'acte administratif constatant son déclassement).
Dès lors, pour permettre à la commune de disposer de ces biens, en vue d’une affectation dans le domaine privé, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur la désaffectation et le déclassement des deux logements précités, du domaine public pour être intégré au domaine privé communal. Il est proposé au conseil municipal :
- de constater la désaffectation des deux logements sis 1 rue de Corcelles (locataire Mme Trichet) et 2, avenue de la Commune (locataire : Julien BON) :
- d’approuver leur déclassement du domaine public et de les intégrer au domaine privé communal ;
- d'autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de ces situations.
PROPOSITION DE DECISION :
La délibération est adoptée à l’unanimité.
N° 2022-056
Création de 5 postes d’agents recenseurs — Recensement de la population prévu entre le 19 Janvier et le 23 Février 2023
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son
titre V,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins
de recensement de la population,
Considérant la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement en 2023, Madame le Maire propose au conseil :
La création de 5 postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 19 janvier au 18 février 2023.
Que chaque agent recenseur soit rémunéré par la Commune en fonction du nombre d’habitant et de feuilles de logement recensées au titre de l’année 2023.
Soit :
1,85 Euro par habitant recensé
e 2,85 €uros par logement recensé
Que les agents recenseurs reçoivent 40 € (brut) pour chaque séance de formation qui se
dérouleront à partir du 2 janvier 2023
Que la rémunération de l’agent recenseur soit versée au terme des opérations de recensement et au prorata du travail effectué.
PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget primitif 2023
Après avoir délibéré
La délibération est adoptée à l’unanimité. N° 2022-057
Etudes surveillées — Validation des taux horaires concernant les enseignant(e)s vacataires et les agents de vie scolaire sous contrat
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 27 octobre dernier validant la mise en place des études surveillées.
Pour assurer le fonctionnement du service, elle envisage de faire appel à des fonctionnaires de l'Education Nationale enseignants qui seraient rémunérés par la commune dans le cadre de la réglementation sur les activités accessoires et à des contractuels ayant les compétences requises pour ces missions.
Ces personnels seraient affectés à l’aide aux élèves des écoles élémentaires pour accomplir leurs devoirs après leur journée de classe.
Concernant le personnel enseignant, la réglementation fixée par le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précise les conditions d'octroi par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat.
La rémunération versée serait égale au montant des indemnités fixées par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal.
Le Maire propose de retenir ces montants et fixe la rémunération des personnels assurant ces missions comme suit :
e Personnel enseignant : 24.57€ par heure
e Personnel contractuel : 13.11€ par heure
Après avoir délibéré, le conseil
DECIDE pour l'année scolaire 2022-2023 de faire assurer les missions de surveillance des études, au titre d'activité accessoire, par des enseignants et par des contractuels contre une rémunération de
e 24.57€ par heure pour le personnel enseignant
e 13.11€ par heure pour le personnel contractuel
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget primitif
La délibération est adoptée par 12 voix et 1 abstention.
N° 2022-058
Demande de subventions DETR -— Projet création aires de jeux
Mme le Maire rappelle que, dans le cadre de son développement des activités ludiques, la Commune prévoit l’aménagement de deux aires de jeux au niveau du Champ Liard et du Jeu d’arc. Ainsi, elle sollicite l’ensemble des partenaires institutionnels pour contribuer au financement de
cette opération, étant précisé que les crédits nécessaires à sa réalisation ont été inscrits au budget 2022. Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), il est possible de solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la réalisation d’un équipement sportif. Le taux de base de l’aide est fixé à 20 % du montant HT des travaux ; le taux maximum, à 50 %, avec un plafondde subvention de 200 000 €.
Le montant des travaux liés à l’aménagement des deux aires de jeu est estimé à 27392.30 € HT ; la commune souhaite solliciter la Préfecture pour une subvention à hauteur de 50 %, soit une subvention de 13696€.
Mme. le Maire explique que, lors de la séance du 30 Mars 2022, l’assemblée avait voté le budget primitif avec la validation de crédits en investissement pour la création de deux aires de jeu. La
Sous-Préfecture de Saône et Loire sollicite en complément, au titre de l’article 1% de l’arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention présentée au titre de la DETR, une délibération du conseil municipal adoptant l’opération et arrêtant les modalités de financement.
Délibération
Vu l’article 1% de l’arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention présentée au titre de la DETR,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le conseil municipal : - ADOPTE l'opération précitée, d’un coût prévisionnel global estimé 27392.30€ HT, - APPROUVE le plan de financement prévisionnel comme suit :
Sources Libellé Montant Taux
Fonds propres 13696.30€ 150%
Sous-total 13696.30€ 0%
Etat —- DETR DETR - Réalisat! 13693.00€ 50% | de deux aires de jt
Total HT. 27392.30€ 100 %
- S’'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
PROPOSITION DE DECISION :
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Le secrétaire de séance,
Mathieu DE LA HAUTEMAISON
À 4 LR V2R