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Déliberation - AR DELIB 2025 025 avis dossier reglementaire PLUI
Document publié le Vendredi 3 octobre 2025 par la commune de Saint-Nazaire-le-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - AR DELIB 2025 025 avis dossier reglementaire PLUI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES | Publié le GE DEPARTEMENT du CONSEIL MUNICIPAL ID : 026-212603211-20251003-DE2025 025-DE
DROME DE LA COMMUNE DE ST NAZAIRE LE DESERT
Séance du 3 octobre 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le trois octobre, à vingt heures trente minutes, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par La Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel
FERNANDEZ, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs Les Conseillers Municipaux:
Claude LAUDET, Marjolaine CHARMILLON, Marion BARNARIE, Isabelle MAGNAN, Nicole
UGHETTO, Gérard BLAIN, Georges BONNARD, René BORNE, Jean-Jacques FAVIER,
Daniel FERNANDEZ -
Excusé(e}s : Néant
Formant la majorité des membres en exercice.
Date de convocation : 29 septembre 2025
Nicole UGHETTO a été désignée comme secrétaire de séance.
N° 2025-025
Avis de la commune de Saint-Nazaire-le-Désert sur le dossier règlementaire du
dossier PLUi du territoire Diois arrêté par Le Conseil Communautaire du 10 juillet
2025.
VU la délibération C180517-01 du Conseil Communautaire arrêtant Les modalités de
collaboration entre la Communauté des Communes du Diois et les communes pour l'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et La délibération C241219-03BIS portant adaptation
des modalités de collaboration pour l'élaboration du PLUI.
VU la délibération C180517-03 du Conseil Communautaire portant prescriptions d’un plan local
d'urbanisme intercommunal et C241219-02BIS portant modification.
VU la délibération C211216-01 du Conseil Communautaire lançant La validation du diagnostic et
L'EIE ainsi que les délibérations des communes et l'avis de La commune.
VU La délibération C250403-15BIS du Conseil Communautaire en date du 3 avril 2025, relative au
débat sur Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU);
VU la délibération du Conseil Communautaire, en date du 10 juillet 2025, approuvant Le bilan de
la concertation, arrêtant le projet de PLUiet validant le dossier d’abrogation des cartes
communales.
VU le dossier d'arrêt du projet de PLUï du territoire Diois ;
CONSIDERANT que les modalités de collaboration prévues entre Les communes et La CC Diois
pour l'élaboration du PLUI ont été mise en œuvre ;
CONSIDERANT que les modalités de concertation avec la population prescrite ont été respectées
sur La période d'élaboration de La démarche comme le démontre le bilan de la concertation
approuvé par le conseil communautaire ;
CONSIDERANT que le dossier du PLUI du territoire Diois arrêté par Le Conseil Communautaire du
10 juillet 2025 ont été notifiés et réceptionnés en Mairie Le 28 juillet 2025 ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L153-15 du code de l'urbanisme, les communes
doivent se prononcer sur le projet et plus particulièrement sur les Orientations d'Aménagement
1 Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
et de Programmation et Le dossier de règlement concernant La commd F#Pée ID : 026-212603211-20251003-DE2025 025-DE dispositions de l’article R153-5 du code de l’urbanisme, cet avis doit 'ere-renoo-canms-crraeraree
trois mois à compter de la réception du projet ;
CONSIDERANT que la délibération du conseil municipal émettant son avis sera jointe au dossier
de PLUIi arrêté tet qu’il a été transmis à la commune, avec l’ensemble des avis des autres
communes et des personnes publiques associées {(L153-16 et L153-17 du code de l’urbanisme)
pour constituer Le dossier qui sera soumis à l'enquête publique ;
CONSIDERANT que conformément à l’article L153-19 du code de l’urbanisme, le Président de la
Communauté des Communes du Diois soumettra Le PLUIi arrêté à enquête publique, une fois que
tous les avis auront été recueillis.
il Munici
DECIDE : de ne pas émettre d'avis
CHARGE le Maire de la notification de la présente décision au Président de la Communauté des
Communes du Diois.
Nombre de membres en exercice | 10 Fait et délibéré ce-jaur,
Nombre de membres présents 10 Le Mag à à
Nombre de suffrages exprimés 10
Pour 0
Contre 0 K V
Absiention 10 Daniel FERNANDE