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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble decisions bureau20250408
Document publié le Mardi 8 avril 2025
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Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
Page 1/3
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 8 avril 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_08.04.2025-01
PATRIMOINE – VOIRIE RESEAUX DIVERS
Objet – Accord-cadre à bons de commandes « Nettoyage mécanisé et manuel des voiries et espaces communautaires – période 2025 à 2029
L’an deux mille vingt-cinq, le huit avril à seize heures, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle sèvre au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU – Président.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
CHATEAU-THEBAUD
CLISSON M. Xavier BONNET
GETIGNE M. François GUILLOT
GORGES M. Didier MEYER
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN
Absents excusés :
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 13
Représentés : 0
Votants : 13
Date de la convocation :
2 avril 2025
Secrétaire de séance :
Mme Danièle GADAIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
Page 2/3
Décision n °B_08.04.2025-01
PATRIMOINE – VOIRIE RESEAUX DIVERS
Objet – Accord-cadre à bons de commandes « Nettoyage mécanisé et manuel des voiries et espaces communautaires – période 2025 à 2029
Rapporteur : M. Jérôme LETOURNEAU – Vice-Président délégué aux voiries et bâtiments communautaires
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo a lancé un accord-cadre mono attributaire à bon de commandes ayant pour objet le nettoyage mécanisé et manuel des voiries et espaces communautaires.
Les prestations font l’objet d’un allotissement géographique comme il suit : - Lot n°1 - secteur Est : communes de Boussay, Clisson, Gétigné, Gorges, Saint-Hilaire-de-Clisson, Saint-Lumine-de- Clisson
- Lot n°2 - secteur Ouest : communes d’Aigrefeuille-sur-Maine, Château-Thébaud, Saint Fiacre-sur-Maine, Haute-Goulaine, La Haye Fouassière, La Planche, Maisdon-sur-Sèvre, Monnières, Remouillé, Vieillevigne.
Dans le cadre de la consultation, un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication du JOUE et du BOAMP le 28/01/2025 (Réf. JOUE : n° 63454-2025 - BOAMP N° 25-9976). Le DCE a été mis en ligne sur le profil d’acheteur de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo https://www.marches-securises.fr le même jour.
La date limite de remise des offres était fixée au 03/03/2025 à 12h00, sur la plateforme http://www.marches-securises.fr
La consultation a été lancée sous la forme d’un appel d’offres ouvert. La procédure est formalisée et soumise aux dispositions des articles L2124-2 et R2124-2 du code de la commande publique, pour l’attribution d’un accord-cadre mono attributaire à bon de commandes avec maximum passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R.2162-6 et à R.2162-13 à 2162- 14 du Code de la commande publique.
2 plis sont parvenus avant les dates et heures limites de réception sur le profil acheteur https://www.marches-securises.fr, en réponse à la consultation objet de ce rapport d’analyse des offres.
Les candidats ayant remis une offre sont :
• Pour le lot n°1 - secteur Est :
- Brangeon Transports et logistique : La Pommeraye, 7 route de Montjean 49620 Mauges-sur-Loire ; - VEOLIA – GRANDJOUAN SACO : Agence Nantes Nettoiement - ZI de la Loire - Chemin des Bourderies - BP 239 – 44815 SAINT-HERBLAIN CEDEX
• Pour le lot 2 - Secteur Ouest :
- Brangeon Transports et logistique : La Pommeraye, 7 route de Montjean 49620 Mauges-sur-Loire ; - VEOLIA – GRANDJOUAN SACO : Agence Nantes Nettoiement - ZI de la Loire - Chemin des Bourderies - BP 239 – 44815 SAINT-HERBLAIN CEDEX
Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres établi par le service voiries et bâtiments communautaires de Clisson Sèvre et Maine Agglo, le pouvoir adjudicateur a décidé, suite à la réunion de la commission d’appel d’offres en date du 25 mars 2025, de suivre les conclusions de la notation issue de la procédure en retenant :
• Pour le lot n°1 :
→ L’offre de l’entreprise Brangeon Transports et logistique : La Pommeraye, 7 route de Montjean 49620 Mauges- sur-Loire, pour un accord-cadre à bon de commandes sans minimum avec maximum de 50 000 € HT pour 1 an, tacitement reconductible 3 fois un an, étant entendu que l’accord-cadre s’exécutera, sur la base des prix unitaires indiqués au bordereau des prix.
• Pour le lot n°2 :
→ L’offre de l’entreprise Brangeon Transports et logistique : La Pommeraye, 7 route de Montjean 49620 Mauges- sur-Loire, pour un accord-cadre à bon de commandes sans minimum avec maximum de 50 000 € HT pour 1 an, tacitement reconductible 3 fois un an, étant entendu que l’accord-cadre s’exécutera, sur la base des prix unitaires indiqués au bordereau des prix.
DECISION M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L2124-2 et R2124-2 et L2125-1 1°, R. 2162-1 à R.2162-6 et à R.2162-13 à 2162-14,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
VU le rapport d’analyse des offres approuvé par la commission d’appel d’offres du 25 mars 2025,
CONSIDERANT que les offres de ladite entreprise pour les deux lots précités apparaissent comme les offres économiquement les plus avantageuses,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 13 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE, pour le lot n°1, de la décision de la commission d’appel d’offres de désigner comme attributaire l’entreprise mentionnée ci-dessus, pour un accord-cadre à bon de commandes sans minimum avec maximum de 50 000 € HT pour 4 ans étant entendu que l’accord-cadre s’exécutera, sur la base des prix unitaires indiqués au bordereau des prix.
PREND ACTE, pour le lot n°2, de la décision de la commission d’appel d’offres de désigner comme attributaire l’entreprise mentionnée ci-dessus, pour un accord-cadre à bon de commandes sans minimum avec maximum de 50 000 € HT pour 4 ans étant entendu que l’accord-cadre s’exécutera, sur la base des prix unitaires indiqués au bordereau des prix.
PRECISE que l’accord-cadre est établi pour une période initiale de 1 an à compter de la date de notification de l’accord-cadre, reconductible tacitement 3 fois 1 an. L’accord-cadre ne pourra excéder 48 mois.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer ledit accord-cadre avec l’entreprise précitée.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à procéder à l'exécution de l'accord-cadre - comprenant l'émission et la signature de bons de commande.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 8 avril 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_08.04.2025-02
RESSOURCES HUMAINES
OBJET – Modification du règlement des astreintes
L’an deux mille vingt-cinq, le huit avril à seize heures, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle sèvre au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU – Président.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
CHATEAU-THEBAUD
CLISSON M. Xavier BONNET
GETIGNE M. François GUILLOT
GORGES M. Didier MEYER
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN
Absents excusés :
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 13
Représentés : 0
Votants : 13
Date de la convocation :
2 avril 2025
Secrétaire de séance :
Mme Danièle GADAIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
Page 2/3
Décision n °B_08.04.2025-02
RESSOURCES HUMAINES
OBJET – Modification du règlement des astreintes
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement des astreintes a été approuvé par délibération du 3 mars 2020 après saisine du comité technique. Plusieurs actualisations ont été validées depuis pour tenir compte de l’évolution de l’organisation des services et / ou de la réglementation relative aux astreintes.
Au regard des évolutions relatives à l’organisation du service Prévention et gestion des déchets, il convient d’actualiser le règlement des astreintes pour tenir compte des besoins du service.
La nouvelle organisation du service Prévention et Gestion des Déchets, validée à compter d’avril 2024, engendre les modifications suivantes :
• création d’un 2ème poste de coordonnateur de collecte qui permettra la présence d’un encadrant sur l’ensemble de l’amplitude de la collecte de 5h à 20h
• création d’une mission livraisons de bacs et gestion des points d’apports volontaires permettant d’apporter une souplesse en cas d’absence imprévue d’un agent d’accueil en déchetterie ou agent de collecte
Au regard des mouvements de personnels au sein de l’équipe encadrante du service (départs, arrivées) ; il convient également
d’actualiser les postes concernés par l’astreinte en lien avec les nouveaux recrutements opérés : 4 postes concernés
précédemment contre 7 postes à termes, et d’ajouter les modalités d’indemnisation des astreintes et interventions
concernant les agents de droit privé relevant de la convention collective des activités du déchets qui sont désormais
concernés par l’astreinte.
L’astreinte prendra effet à compter du lundi 9h de la semaine 1 jusqu’au lundi 9h de la semaine 2. A noter qu’il y aura une
coupure de 24h entre le samedi 20h de la semaine 1 et le dimanche 20h de la semaine 1. L’agent d’astreinte devra réaliser
un transfert de ligne vers un numéro de téléphone dédié en lien avec une société de sécurité jusqu’au 30/09/2025 afin de
respecter la durée et période d’astreinte comme indiqué dans la convention collective du déchets (agents de droit privé).
L’agent récupèrera la ligne le dimanche semaine 1 à 20h afin d’assurer l’astreinte jusqu’au lundi suivant 9h semaine 2. Cela
permettra de couvrir l’ensemble des besoins notamment entre 5h et 8h et 17h et 20h en semaine pour les incidents en
déchèterie (incendie, intrusion…) et en collecte dans le cas de l’absence de l’un des 2 coordonnateurs.
DECISION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le Code la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1,
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2015-415 du 14 avril 2015, ainsi que trois arrêtés ministériels de la même date, venus modifier les dispositions du décret n°2005-542 relatif aux modalités de rémunération ou la compensation des astreintes et des permanences pour les cadres d’emplois de la filière technique de la fonction publique territoriale,
VU les décrets n°2002-147 et n°2002-148 du 7 février 2002 ainsi que les arrêtés ministériels des 7 février 2002 et 3 novembre 2015,
VU la convention collective nationale des activités du déchet – IDCC 2149,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 3 mars 2020 adoptant le règlement des astreintes au sein de Clisson Sèvre et Maine Agglo, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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VU les décisions du Bureau communautaire du 29 juin 2021, du 21 juin 2022 et du 4 février 2025 modifiant le règlement des astreintes,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
Considérant les avis du Comité Social Territorial en date du 20 mars 2025 et du 28 mars 2025,
Considérant qu’il convient de modifier, pour prendre en compte les évolutions constatées pour le service Prévention et Gestion des Déchets le règlement des astreintes de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Considérant le projet de règlement modifié des astreintes, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 13 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le règlement des astreintes de Clisson Sèvre et Maine Agglo, tel que présenté en annexe.
PRECISE que ce dernier entrera en vigueur à compter du caractère exécutoire de la présente décision.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# 1
RÈGLEMENT DES ASTREINTES
Approuvé par décision n°XXX du bureau décisionnel en date du 8 avril 2025
1. OBJET
Le présent règlement définit les modalités de mise en place du régime.
La nature de certaines activités communautaires nécessite de pouvoir recourir à tout moment à des agents qui doivent intervenir dans l’urgence du fait
▪ de leur rôle hiérarchique, prendre des décisions ;
▪ de leurs compétences techniques : intervenir pour rétablir le bon fonctionnement d’installations dont l’interruption aurait un impact conséquent sur la continuité du service à l’usager.
Cette obligation impose à la collectivité de mettre en œuvre un plan d’astreintes secteur par secteur.
Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail donne compétence à l’organe délibérant de la collectivité pour déterminer, après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, et d’autre part les situations dans lesquelles des obligations sont imposées aux agents sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte.
Ce décret laissait toutefois en suspens le problème de la rémunération ou de la compensation de ces obligations auxquelles étaient assujettis les agents territoriaux et renvoyait à la parution d’un décret qui en fixerait le régime par référence aux modalités et taux applicables aux services de l’Etat.
Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 est venu répondre à cette attente et fixe le régime des astreintes et permanences accomplies par les agents de la fonction publique territoriale.
Les dispositions décrites ci-après s’appliquent à tous les agents de la communauté d’agglomération, quels que soient leur statut et métier d’appartenance.
Ce règlement a donc pour objet de mettre en œuvre cette réglementation en décrivant dans un premier temps les modalités d’organisation des astreintes et notamment la liste des emplois concernés et dans un second temps les modalités de rémunération ou de compensation. A ce titre, il se substitue à toutes les dispositions et usages existants en la matière. 2
2. CADRE RÉGLEMENTAIRE
▪ Code Général de la Fonction Publique
▪ Décret n° 2000-815 du 25 août 2000, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’Etat et dans la magistrature ;
▪ Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
▪ Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005, relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; Circulaire n° NOR/MCT/B/05/10009/C du 15 juillet 2005 du ministre délégué aux collectivités territoriales concernant la mise en œuvre de la rémunération et de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux ; Circulaire n° NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale ;
Astreintes
Filière technique :
▪ Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation où à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
▪ Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
▪ Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
▪ Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Autres filières :
▪ Décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur ;
▪ Arrêté ministériel du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur
Pour la fonction publique territoriale, le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale précise dans son article 5 les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics. 3
Ce texte est complété par le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 qui précise les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes par référence aux modalités et taux applicables aux services de l’Etat. Ce décret définit les notions d’astreinte et de permanence et fixe les conditions de versement des indemnités d’astreinte et de permanence. Enfin, il précise le type d’indemnité attribué en fonction de la filière, par référence aux textes applicables dans la fonction publique d’Etat. Le régime de droit commun (par référence à la règlementation applicable au ministère de l’Intérieur) concerne toutes les filières de la Fonction Publique Territoriale ; un régime spécifique (celui applicable au ministère de l’équipement avant la réforme, et dorénavant, au ministère chargé du développement durable et du logement) s’applique à la filière technique.
Pour les agents de droit privé
Convention collective Nationale des Activités du Déchets -IDCC 2149
Modalités
La participation d'un salarié aux modalités d'astreinte devra être indiquée dans le contrat de travail, ou par avenant, qui précisera :
a) Limitation des durées et périodes d'astreintes.
L'astreinte est limitée à 7 jours, consécutifs ou non, par période de 4 semaines. Il peut être dérogé à cette périodicité lorsque les besoins du service l'exigent et après consultation et avis du CST.
Chaque salarié devra bénéficier d'au moins 24 heures de repos, sans travail et sans astreinte, par période de 8 jours consécutifs et d'au moins 2 dimanches libres sur 4, sauf accord d'entreprise plus favorable ;
b) Rémunération du temps d'intervention.
Seul le temps passé en intervention est considéré comme du temps de travail effectif. Les heures d'intervention, y compris les trajets aller et retour, sont rémunérées comme des heures normales de travail, et ouvrent droit, s'il y a lieu, au paiement d'heures supplémentaires, aux repos compensateurs et aux majorations prévues par la présente convention concernant les jours fériés, le travail de nuit et du dimanche ;
c) Moyens de transport et de communication - temps de trajet.
Les moyens de transport seront définis par l'entreprise avec pour objectif de faciliter les déplacements du salarié ; les remboursements des frais correspondants s'effectuant selon les modalités en vigueur dans l'entreprise.
L'employeur veillera à utiliser des moyens de communication permettant d'offrir au salarié le plus d'autonomie possible.
Les temps de trajet seront définis sur une base forfaitaire moyenne adaptée à la réalité de chaque cas particulier ;
d) Indemnisation de l'astreinte.
L'indemnité est fixée à 5 % de la valeur mensuelle du point par heure d'astreinte.
e) Modalités d'information
La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à leur connaissance 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins 1 jour franc à l'avance. 4
3. DÉFINITIONS
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'Administration. La période d’astreinte ouvre droit, soit à des indemnités d’astreinte, soit, à défaut, à un repos compensateur.
L'intervention est le travail effectué pour le compte de l'administration par un agent pendant une période d'astreinte. Elle est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Les astreintes ne sont pas réservées aux agents de cadres d'emplois définis, elles sont applicables à tout agent territorial titulaire, stagiaire et contractuel qui en effectue. Il n'en demeure pas moins que les agents relevant de la filière technique bénéficient de règles spécifiques dérogatoires au droit commun. En ce qui les concerne, la réglementation de référence (décret n° 2015-415 du 14 avril 2015) prévoit 3 types d'astreintes, dont les deux premiers s'appliquent à toutes les catégories de personnels, la dernière exclusivement au personnel d'encadrement :
▪ Astreinte d'exploitation ou astreinte de droit commun : situation des agents tenus, pour nécessités de service, de demeurer soit à leur domicile soit à proximité afin d'être en mesure d'intervenir dans le cadre d'activités particulières ;
▪ Astreinte de sécurité : agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin en renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de crise ou de pré-crise) ;
▪ Astreinte de décision : personnel d'encadrement pouvant être joint directement par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale afin d'arrêter les dispositions nécessaires.
Les agents des autres filières ne sont pas concernés par cette distinction et sont soumis aux règles des décrets n° 2002-147 et 148 du 7 février 2002 ainsi que l'arrêté ministériel du 3 novembre 2015.
4. ORGANISATION DES ASTREINTES
Afin de garantir des délais d'intervention raisonnables et compatibles avec le maintien de la sécurité des biens et des personnes, les agents désignés pour assurer des astreintes devront, dans toute la mesure du possible, pouvoir être présents sur les sites éventuels d'intervention en quarante-cinq minutes maximum, cette durée étant évaluée entre le domicile et le siège social de la collectivité. 5
A. LES SERVICES CONCERNES
Le tableau ci-après, identifie pour chaque service concerné, les activités pour lesquelles la collectivité estime nécessaire de garantir la continuité du fonctionnement propre à chacun.
Il s’agit avant tout de fixer un cadre de gestion, en identifiant précisément : - le rythme des contraintes imposées aux agents ; il peut être, annuel, saisonnier, mensuel, hebdomadaire, ponctuel ;
- le nombre des agents concernés au total et par cycle ;
- les moyens mis à disposition des agents pour assurer leur mission (véhicule, téléphone mobile…) ;
- les moyens mis en œuvre par le service afin de contrôler l’activité des agents ; - les emplois, donc les qualifications professionnelles requises. 6
Services
concernés
Type
d’astreinte
Cas de recours aux astreintes Modalités
d’organisation
Emplois COUT
Service
Prévention
Gestion des
déchets
Astreinte
d’exploitation
Compte tenu des larges amplitudes horaires
du service, l’astreinte d’exploitation doit
permettre d’assurer la continuité du service
afin de faire face aux problématiques de
gestion de personnel et d’exploitation des
sites : absence d’un agent à l’embauche,
réorganisation du planning, feux dans une
benne en déchetterie, accident, panne de
véhicule…
Elle comprend également une astreinte
bâtimentaire pour les alarmes du Pôle
déchets et des 2 Halte Eco Tri : Pour cette
astreinte, la levée de doute est
systématiquement réalisée par une société
de surveillance. L’agent d’astreinte ne se
déplace pas mais peut être amené à
contacter la gendarmerie en cas de levée de
doute.
Une société de gardiennage est mandatée
pour prendre le relais de l’astreinte
organisée en interne à compter du samedi
soir 20h jusqu’au dimanche soir 20h pour la
surveillance des déchetteries. Cette
externalisation permet notamment de
respecter le temps de repos hebdomadaire
fixée réglementairement pour les agents de
droit privé du service PGD.
1 agent d’astreinte /
semaine du lundi S1
9h au lundi S2 9h
avec 24h de repos S1.
Transfert de ligne à
prévoir vers une
société de sécurité le
samedi S1 à 20h et
récupération du TF de
ligne le dimanche soir
à 20h S1 afin
d’assurer l’astreinte
jusqu’au lundi matin
9h.
Rotation à 7 entre les
postes suivants :
-Responsable de
service
-2 Responsables
adjoints
-2 coordonnateurs
collecte
-coordonnateur
déchetterie
-chef d’atelier
Agents de droit public :
Astreinte de semaine :
159,20 € /agent
+
Intervention :
Agents éligibles aux
IHTS (adjoints techniques,
agents de maîtrise,
techniciens) : Indemnités
Horaires pour Travaux
Supplémentaires (IHTS)
Agents non éligibles aux
IHTS : versement de
l’indemnité
d’intervention :
Jour de semaine : 16 €
par heure
nuit, samedi,
dimanche ou jour
férié : 22 €
Agent de droit privé :
Astreinte = indemnité
fixée à 5 % de la valeur
mensuelle du point par
heure d'astreinte. 7
Services
concernés
Type
d’astreinte
Cas de recours aux astreintes Modalités
d’organisation
Emplois COUT
Intervention : Les heures
d'intervention, y compris
les trajets aller et retour,
sont rémunérées comme
des heures normales de
travail, et ouvrent droit,
s'il y a lieu, au paiement
d'heures supplémentaires,
aux repos compensateurs
et aux majorations
prévues par la convention
concernant les jours fériés,
le travail de nuit et du
dimanche.
Equipement
culturel du
Quatrain :
Astreinte
d’exploitation
Assistance technique en cas de location :
assistance des locataires (dysfonctionnement du
bâtiment…)
Astreinte de weekend
du vendredi au lundi
matin
En fonction du rythme
des locations et de
l’organisation des
services
Moyen : téléphone
portable
2 postes concernés :
Régisseur Général
Agent technique
spectacle polyvalent
116.20 € par astreinte (45
Weekend maxi)
+
Intervention :
Agents éligibles aux
IHTS (adjoints techniques,
agents de maîtrise,
techniciens) : Indemnités
Horaires pour Travaux
Supplémentaires (IHTS)
Agents non éligibles aux
IHTS : versement de
l’indemnité d’intervention :
Jour de semaine : 16 € par
heure
nuit, samedi, dimanche ou
jour férié : 22 € par heure 8
Services
concernés
Type
d’astreinte
Cas de recours aux astreintes Modalités
d’organisation
Emplois COUT
Service
équipement
aquatique
Astreinte Support de l’astreinte d’exploitation elle
n’intervient que dans les cas graves
Décision de maintien de l’exploitation des
bâtiments en cas de problématique grave :
intrusion (levée de doute), accident …
Déclenche l’astreinte d’exploitation
Astreinte de semaine du
lundi 8H au lundi 8H
Roulement à 4 sur 52
semaines
Moyen : téléphone
portable
Périmètre de
l’astreinte : 2
équipements
aquatiques Aquaval
Maine et Aquaval Sèvre
4 postes concernés :
Directrice de
l’équipement
Adjoint au directeur
d’équipement
2 chefs de bassin
+ externalisation de
l’astreinte
d’exploitation
Astreinte de semaine :
149,48 € /agent
+
Indemnisation en cas
d’intervention
Jour de semaine : 16 € par
heure
samedi : 20 €/ H
nuit : 24 €/H
dimanche ou jour férié : 32
€/H
Service
transports
Astreinte Astreinte visant à assurer la continuité du service
afin de faire face aux problématiques
d’annulation ou d’adaptation de service ou
d’informer les établissements et familles des
retards de service,
des élus et de la direction en cas d’accident,
d’incident et gérer les adaptations de service en
résultant.
Astreinte du lundi matin
8H au lundi matin 8H
Rotation à 4 :
De septembre à juin
hors vacances scolaires
soit 36 semaines
environ
Moyen : téléphone
portable et ordinateur
portable
4 Postes concernés :
Responsable de service
3 Gestionnaires
transport
36 semaine à 149,48 € soit 5
381,28 €
+
Indemnisation en cas
d’intervention
Jour de semaine : 16 € par
heure
samedi : 20 €/ H
nuit : 24 €/H
dimanche ou jour férié : 32
€/H
Service Cycle de
l’Eau
/ Hellfest
Astreinte
d’exploitation
Astreinte d’exploitation : prend les mesures
d’urgence qui s’imposent dès lors qu’un incident
a été signalé ou constaté sur la gestion des
effluents d’assainissement du site du festival
Hellfest et leur impact sur le réseau et les
ouvrages CSMA et en cas d’intempéries
Astreinte de semaine :
du lundi 8h au lundi 8h
Astreinte organisée sur
les semaines de tenue
du festival Hellfest
Moyens : téléphone
portable
2 postes concernés :
-Responsable du
Service et Responsable
Adjointe
Astreinte agent : 159, 20 €
par semaine d’astreinte
+
Indemnisation en cas
d’intervention
Jour de semaine : 16 € par
heure
nuit, samedi, dimanche ou
jour férié : 22 € par heure 9
Services
concernés
Type
d’astreinte
Cas de recours aux astreintes Modalités
d’organisation
Emplois COUT
Astreinte de
décision
Astreinte de décision : pour le personnel
d’encadrement pouvant être joints en dehors
des heures d’activité normale du service, afin
d’arrêter les dispositions nécessaires pendant le
festival Hellfest
Astreinte de semaine :
du lundi 8h au lundi 8h
Rotation à 3
Moyens : téléphone
portable, ordinateur
portable
Postes de DGS, DGA,
DGST
Astreintes :
-Filière technique :
121 € par semaine d’astreinte
76 € par week end
d’astreinte du vendredi soir
au lundi matin
-Autres filières :
149.48 € par semaine
d’astreinte
109.28 € par week end
d’astreinte du vendredi soir
au lundi matin
Indemnisation en cas
d’intervention
-Filière technique :
Jour de semaine : 16 € par
heure
nuit, samedi, dimanche ou
jour férié : 22 € par heure
-Autres filières :
Jour de semaine : 16 € par
heure
Nuit : 24 € de l’heure,
samedi : 20 € de l’heure
dimanche ou jour férié : 32 €
par heure 10
B. LA PROGRAMMATION
La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la connaissance de chaque agent concerné 15 jours calendaires à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles, et, dans ce cas, sous réserve que l’agent en soit averti au moins un jour franc à l'avance.
Les personnes susceptibles d’être sollicitées pour effectuer une astreinte seront préalablement consultées par leur directeur. Après information collective et dialogue avec les équipes, la désignation des agents d’astreinte sera effectuée par le responsable du service parmi les agents présentant les compétences requises, selon un roulement permettant d’éviter que les mêmes collaborateurs ne soient systématiquement sollicités, et en prenant en considération, dans toute la mesure permise par les nécessités du fonctionnement du service, les contraintes notamment familiales des personnels.
C. MODALITES D’EXECUTION
La collectivité met à disposition des agents pendant la durée de l’astreinte, les moyens nécessaires et adaptés pour assurer l’astreinte et la (ou les) éventuelle(s) intervention(s) (téléphone portable, ordinateur portable) au regard notamment des exigences propres à certaines fonctions en matière de sécurité et des spécificités des activités susceptibles d'être concernées par un régime d'astreinte.
Chaque métier définit les modalités d’exécution des astreintes.
D. LES BENEFICIAIRES
▪ Agents titulaires et stagiaires,
▪ Agents contractuels
E. LE REGIME DE REMUNERATION OU COMPENSATION DES ASTREINTES
AGENTS DE DROIT PUBLIC
L'article 3 du décret du 19 mai 2005 institue un régime d'indemnisation ou de compensation qui diffère entre les agents, la distinction s'opérant entre les agents relevant de la filière technique et les autres filières. Cette distinction trouve son origine dans les corps de référence de la fonction publique d'état : le développement durable et le logement pour la filière technique, l'Intérieur pour les autres filières.
a) Droit commun (décret n° 2002-147 du 7 février 2002)
Dans le cadre de droit commun (hors filière technique), l'agent amené à assurer une période d'astreinte bénéficie :
- d'une indemnité d'astreinte dont le montant varie en fonction de la période ; 11
- d'une indemnité d'intervention, rémunérant le travail effectif réalisé au cours de l'astreinte ;
- ou d'un repos compensant le travail effectif réalisé au cours de l'astreinte.
Chaque agent peut choisir entre rémunération et compensation des périodes d'astreinte auxquelles il est assujetti. Cette décision doit être compatible avec les nécessités du service.
Les indemnisations et les compensations ne pourront être attribuées aux intéressés qu'après production de fiche d'intervention détaillant pour chacune, l'origine de la demande d'intervention, le lieu, la nature des travaux réalisés et le temps de l'intervention.
Les fiches d'intervention devront être validées par l'encadrement et la DDRH.
La rémunération et la compensation sont exclusives l'une de l'autre pour une même période.
Les barèmes applicables sont les suivants :
Indemnité d’astreinte
Semaine complète 149,48 €
Du vendredi soir au lundi matin 109,28 €
Du lundi matin au vendredi soir 45 €
Un samedi 34,85 €
Un dimanche ou un jour férié 43,38 €
Une nuit de semaine 10,05 €
Indemnité d’intervention
Un jour de semaine 16 € par heure
Un samedi 20 € par heure
Une nuit (de 22h à 7h) 24 € par heure
Un dimanche ou un jour férié 32 € par heure
Ces montants sont exprimés en euros bruts.
Compensation horaire de l’astreinte
Semaine complète 1,5 jour
Du vendredi soir au lundi matin 1 jour
Du lundi matin au vendredi soir 0,5 jour
Un samedi 0,5 jour
Un dimanche ou un jour férié 0,5 jour
Une nuit de semaine 2 heures
Indemnité d’intervention
Un jour de semaine Nombre d’heures de travail effectif majoré de 10 % Un samedi
Une nuit (de 22h à 7h) Nombre d’heures de travail effectif majoré de 25 % Un dimanche ou un jour férié
b) Cas particulier : la filière technique 12
Pour les agents de la filière technique, la rémunération des périodes d'astreintes se fait dans les conditions prévues pour les agents des ministères chargés du développement durable et du logement.
En application du décret n° 2015-415 du 14 avril 2015, les personnels appelés à participer à une période d'astreinte peuvent bénéficier :
- d'une indemnité dite « astreinte d'exploitation » compensant l'obligation de demeurer au domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir ;
- d'une indemnité dite « astreinte de sécurité » en faveur des agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin en renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain et imprévu (situation de pré-crise ou crise). - d'une indemnité dite « astreinte de décision » en faveur des personnels d'encadrement pouvant être joints directement par l'autorité territoriale ;
Indemnité d’astreinte (exploitation)
Semaine complète 159,20 €
Du vendredi soir au lundi matin 116,20 €
Un dimanche ou un jour férié 46,55 €
Un samedi ou journée de récupération 37,40 €
Une nuit de semaine inférieure à 10h 8,60 €
Une nuit de semaine supérieure à 10h 10,75 €
Indemnité d’astreinte (sécurité)
Semaine complète 149,48 €
Du vendredi soir au lundi matin 109,28 €
Un dimanche ou un jour férié 43,38 €
Un samedi ou journée de récupération 34,85 €
Une nuit de semaine inférieure à 10h 8,08 €
Une nuit de semaine supérieure à 10h 10,05 €
Indemnité d’astreinte (décision, pour le personnel d’encadrement uniquement) Semaine complète
Du vendredi soir au lundi matin 76 €
Un dimanche ou un jour férié 34,85 €
Un samedi ou journée de récupération 25 €
Une nuit de semaine inférieure à 10h 10 €
Une nuit de semaine supérieure à 10h 10 €
Ces montants sont exprimés en euros bruts.
Il convient de noter que le montant des indemnités d'astreinte d'exploitation et de sécurité est majoré de 50% lorsque l'agent est prévenu de son placement en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de la période.
Par ailleurs, seule la rémunération des périodes d'astreinte est autorisée à l'exception de tout repos compensateur, en vertu du principe de parité avec l'Etat.
Cas particulier d'indemnisation d'une semaine d'astreinte comportant un jour férié 13
Pour déterminer le montant de l'indemnité d'astreinte d'une semaine incluant un jour férié, il convient dans un premier temps de décomposer les jours de cette semaine, puis d'additionner les montants correspondant à ces jours. Ainsi, il convient de verser :
Si le jour férié tombe un jour autre qu'un samedi ou dimanche :
4 x une astreinte de nuit + une astreinte de jour férié + une astreinte de week-end (astreinte du vendredi soir au lundi matin).
Exemple pour l'astreinte d'exploitation de la filière technique : 4 nuits (4 x 10,75 €) + 1 jour férié (46,55 €) + le week-end (116,20 €) = 205,75 €, ce qui revient à ajouter au montant forfaitaire de la semaine le montant de l'indemnisation du jour férié (159,20 €+ 46,55 €).
Si le jour férié tombe un samedi :
Dans ce cas, il convient de décomposer les jours de cette semaine de la manière suivante :
7 x une astreinte de nuit + une astreinte de jour férié + une astreinte de dimanche.
Exemple pour l'astreinte d'exploitation de la filière technique : 7 nuits (7 x 10,75 €) + 1 jour férié (46,55 €) + le dimanche (46,55 €) = 168,35 €, ce qui revient à majorer l'indemnité du week- end du montant égal à la différence entre l'indemnisation du jour férié et celle du samedi soit 159,20 €+ (46,55 € - 37,40 €) = 168,35 €.
Outre l'indemnisation des astreintes, le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et un arrêté du même jour prévoient les modalités de rémunération ou de compensation des interventions effectuées sous astreinte.
Le régime du décret susvisé se caractérise par :
- la création d'une indemnité d'intervention pendant les périodes d'astreinte, réservées aux agents non éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (cadres d'emplois de catégorie A)
Période d’intervention Indemnité horaire
Nuit
22 € par heure Samedi
Dimanche ou jour férié
Jour de semaine 16 € par heure
- la redéfinition du repos compensateur en cas d'intervention à l'occasion des astreintes, uniquement pour les agents non éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (cadres d'emplois de catégorie A) relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires
Période d’intervention Repos compensateur 14
Nuit Nombre d’heures de travail effectif majoré de 50 %
Samedi ou jour de repos imposé par
l’organisation collective du travail
Nombre d’heures de travail effectif majoré
de 25 %
Dimanche ou jour férié Nombre d’heures de travail effectif majoré de 100 %
Une même heure d'intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et au versement de l'indemnité d'intervention.
Pour les cadres d'emplois des catégories B et C, l'indemnisation des interventions réalisées sous astreinte se fait sous forme d'Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS), soit payées conformément aux majorations règlementaires (25 % en semaine, 66 % le dimanche ou jour férié, 100 % la nuit), soit récupérées selon les mêmes modalités de majoration.
Ces IHTS ne pourront être mises en paiement qu'après production d'une fiche d'intervention détaillant l'origine de la demande d'intervention, le lieu, la nature des travaux réalisés et le temps de l'intervention, validée par l'encadrement et le service RH et la Direction Générale.
AGENTS DE DROIT PRIVE
Convention collective des Activités du Déchets
Modalités
La participation d'un salarié aux modalités d'astreinte devra être indiquée dans le contrat de travail, ou par avenant, qui précisera :
a) Limitation des durées et périodes d'astreintes.
L'astreinte est limitée à 7 jours, consécutifs ou non, par période de 4 semaines. Il peut être dérogé à cette périodicité lorsque les besoins du service l'exigent et après consultation et avis du CST.
Chaque salarié devra bénéficier d'au moins 24 heures de repos, sans travail et sans astreinte, par période de 8 jours consécutifs et d'au moins 2 dimanches libres sur 4, sauf accord d'entreprise plus favorable ;
b) Rémunération du temps d'intervention.
Seul le temps passé en intervention est considéré comme du temps de travail effectif. Les heures d'intervention, y compris les trajets aller et retour, sont rémunérées comme des heures normales de travail, et ouvrent droit, s'il y a lieu, au paiement d'heures supplémentaires, aux repos compensateurs et aux majorations prévues par la présente convention concernant les jours fériés, le travail de nuit et du dimanche ;
c) Moyens de transport et de communication - temps de trajet.
Les moyens de transport seront définis par l'entreprise avec pour objectif de faciliter les déplacements du salarié ; les remboursements des frais correspondants s'effectuant selon les modalités en vigueur dans l'entreprise.
L'employeur veillera à utiliser des moyens de communication permettant d'offrir au salarié le plus d'autonomie possible. 15
Les temps de trajet seront définis sur une base forfaitaire moyenne adaptée à la réalité de chaque cas particulier ;
d) Indemnisation de l'astreinte.
L'indemnité est fixée à 5 % de la valeur mensuelle du point par heure d'astreinte. e) Modalités d'information
La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à leur connaissance 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins 1 jour franc à l'avance.
F. GENERALITES SUR LES ASTREINTES (TOUTES FILIERES CONFONDUES)
L’intervention débute dès que l’agent est appelé pour intervenir et se termine à son retour à son domicile. Le temps passé en intervention est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Les trajets effectués par l’agent pour se rendre sur un lieu d’intervention sont inclus dans le temps de travail.
En cas de restrictions médicales d'un agent, celles-ci doivent être compatibles avec les missions exercées pendant l'astreinte et faire l'objet d'un avis écrit circonstancié du médecin de prévention.
Par ailleurs, pour toute durée d'intervention inférieure à 60 minutes, 1 heure sera comptabilisée au titre de la paie.
Concernant la conciliation des heures d’intervention pendant les astreintes avec les horaires de reprise du travail, il n’existe pas de règlementation spécifique permettant de déroger notamment aux 11 heures de repos quotidien.
Dès lors, il conviendra d’apprécier au cas par cas, au vu de la durée et l’heure de l’intervention, s’il est plus pertinent de décaler le début du travail le lendemain ou si l’agent doit plutôt récupérer.
Dans tous les cas, il s’agira de vérifier qu’à la fin de la semaine, l’agent a bien effectué le temps de travail afférent à son poste (auquel s’ajouteront les éventuelles heures supplémentaires).
Exemples :
▪ Pour un service normal en journée de 7 h 30 à 16 h et 1 h d’intervention de 23h à minuit, il pourrait être opportun, le lendemain, de décaler la prise de service de l’agent à 11h. ▪ 7 h d’intervention, de 22 h à 5 h du matin (déneigement des routes) ; l’agent ne vient pas travailler le lendemain, il a déjà effectué l’équivalent de sa journée de travail.
L’utilisation des moyens d’astreinte à des fins personnelles est interdite (téléphone, …) sauf pour le véhicule d’astreinte afin de rester mobilisable à tout instant. Ledit véhicule doit rester géo-localisable pendant toute la durée éventuelle d'intervention.
Le personnel d’astreinte doit se tenir à proximité de son domicile ou lieu de travail, dans un rayon lui permettant de respecter le délai d’intervention prévu par le présent règlement. 16
Le personnel d’astreinte doit être joignable à tout moment. Si un téléphone d’astreinte lui a été fourni, il relève de sa responsabilité de veiller à ce que celui-ci soit allumé, chargé, et relié au réseau cellulaire.
Le personnel d’astreinte doit être en mesure d’intervenir à tout moment, et être en pleine possession de ses capacités, eu égard notamment à une éventuelle consommation d’alcool ou d'autres produits contenant des substances psychoactives.
Pour conclure, la nature des interventions effectuées pendant l'astreinte devront faire l'objet d'une consignation par écrit dans un registre correspondant (main-courante).
G. CUMUL
L'indemnité d'astreinte ou d'intervention et le repos compensateur ne peuvent pas être attribués :
- aux fonctionnaires percevant la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires détachés sur certains emplois administratifs de direction (directeur général, directeur général adjoint).
Par analogie avec les dispositions applicables à l'Etat, cette indemnité ne peut être cumulée avec tout autre dispositif particulier de rémunération des astreintes, des interventions ou des permanences.
Ainsi, elle ne peut être cumulée avec l'indemnité de permanence ni avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (sauf en cas d'intervention réalisée durant une période d'astreinte et non rémunérée en tant que telle). 17
ANNEXE 1 : MODELE DE FICHE D'INTERVENTION
Direction : heures payées :
Service : heures à reprendre : NOM – Prénom : …………………….
Semaine du …………………. Au ……………………..
Période d’intervention
dates
Jours ouvrables Dimanche et jours fériés nuits Observations (objet de l’intervention,
adresse….): Horaires Nb heures Horaires Nb heures Horaires Nb d’heures
total total total
L’agent d’astreinte…………………….L’encadrant,………………………………………..Le Directeur Transmis le………………………………..Transmis le………………………………………….Transmis le…………..
Transmis au service des Ressources humaines le….