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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble decisions bureau20250204
Document publié le Mardi 4 février 2025
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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
Page 1/3
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 4 février 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_04.02.2025-01
URBANISME ET HABITAT
OBJET – Convention de service commun « service d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) » - période 2023-2027 avec la Commune de Château-Thébaud : avenant n°1
L’an deux mille vingt-cinq, le quatre février à seize heures, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle sèvre au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU – Président.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE
CLISSON M. Xavier BONNET
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE
VIEILLEVIGNE
Absents excusés et représentés :
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN qui a donné procuration à Alain BLAISE
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN qui a donné procuration à Jean-Guy CORNU
Absents excusés :
GETIGNE M. François GUILLOT
GORGES M. Didier MEYER
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 10
Représentés : 2
Votants : 12
Date de la convocation :
28 janvier 2025
Secrétaire de séance :
M. Jérôme LETOURNEAU M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
Page 2/3
Décision n °B_04.02.2025-01
URBANISME ET HABITAT
OBJET – Convention de service commun « service d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) » - période 2023-2027 avec la Commune de Château-Thébaud : avenant n°1
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Par convention signée en date du 15 février 2023, Clisson Sèvre et Maine Agglo, d’une part, et la commune de Château-Thébaud, d’autre part, ont défini les modalités de création, de fonctionnement et de financement du service commun d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés au nom de la commune de Château-Thébaud.
La commune de Château-Thébaud a sollicité le service commun ADS afin que celui-ci participe à compter du 1er janvier 2025 aux commissions ‘urbanisme’ de la commune.
La signature d’un avenant n°1 est donc nécessaire afin de modifier et compléter la convention de service commun ADS signée le 15 février 2023, et ainsi préciser le domaine d’intervention du service ADS, les responsabilités de la commune, d’une part, et du service ADS, d’autre part, dans l’exercice de cette mission. Cet avenant doit également préciser la durée et la date d’application de l’exercice de ce service supplémentaire par le service ADS.
DECISION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-4-2, et l’article L. 5211-10,
VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L. 422-1, R. 423-14 et suivants,
VU les statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU la délibération n°13.12.2022-13 du conseil communautaire en date du 13 décembre 2022 approuvant la convention de service commun « service d’instruction des autorisations du droit des sols », prenant effet à compter du 1er avril 2023 pour une durée de quatre ans,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
Considérant la possibilité pour les communes du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo de créer, en dehors des compétences transférées, un service commun pour l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles au sein de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Considérant la possibilité de modifier par voie d’avenant les dispositions de la convention de service commun, conformément à l’article 11 de ladite convention,
Considérant le projet d’avenant n°1 à la convention de service commun ADS de la commune de Château-Thébaud, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 12 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de service commun « service d’instruction des autorisations du droit des sols » de la commune de Château-Thébaud tel qu’annexé, qui définit les modalités de fonctionnement et de financement du service commun, portant sur la réalisation par le service commun ADS du service supplémentaire relatif à la participation aux commissions ‘urbanisme’ de la commune. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
Page 3/3
PRECISE que le présent avenant à la convention prend effet à compter du 1er janvier 2025.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le présent avenant avec la commune de Château-Thébaud.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# Service d’instruction des autorisations du droit des sols
Avenant n°1 à la convention de service commun 2023-2027 1/3
CONVENTION DE SERVICE COMMUN
SERVICE D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS (ADS)
AVENANT N°1
Entre les soussignés :
La Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, représentée par son Président Jean-Guy CORNU, dûment habilité par le Bureau communautaire à signer la présente convention, ci-après dénommée ‘Clisson Sèvre et Maine Agglo’ ;
et,
La commune de Château-Thébaud, représentée par son Maire Alain BLAISE, agissant en application d’une délibération en date du …, ci-après dénommée ‘la commune’,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-4-2 permettant, en dehors des compétences transférées, la création d’un service commun pour l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu les statuts de ‘Clisson Sèvre et Maine Agglo’;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 décembre 2022 actant la création du « service commun d’instruction ADS »,
Vu la délibération du Conseil municipal de Château-Thébaud en date du 12 janvier 2023 approuvant l’adhésion au « service commun ADS »,
Vu la délibération du Conseil municipal de Château-Thébaud en date du … approuvant l’avenant n°1 à la convention de service commun ADS,
Vu la délibération du Bureau communautaire en date du … approuvant l’avenant n°1 à la convention de service commun ADS,
Vu la convention de service commun d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) en date du 15 février 2023,
Il est convenu ce qui suit : Service d’instruction des autorisations du droit des sols
Avenant n°1 à la convention de service commun 2023-2027 2/3
A compter du 1er janvier 2025, le service commun ADS assure le service supplémentaire relatif à la participation aux commissions ‘urbanisme’ de la commune. Cette mission assurée depuis le 1er avril 2023 (date d’entrée en application de la convention de service commun ADS) par la commune de Château-Thébaud est donc transférée au service ADS.
Le présent avenant modifie et complète la convention de service commun ADS signée le 15 février 2023, en précisant le domaine d’intervention du service ADS, les responsabilités de la commune d’une part et du service ADS d’autre part dans l’exercice de cette mission. Il précise également la durée et la date d’application de l’exercice de ce service supplémentaire par le service ‘ADS’.
ARTICLE 1 – Domaines d’intervention du service commun
Le socle commun
Les missions du socle commun réalisées par le service ‘ADS’ et prévues par la convention demeurent inchangées.
Les services supplémentaires
▪ Participation aux commissions et groupes de travail ‘urbanisme’ de la commune
L’agent instructeur du ‘service ADS’ en charge de la commune participe aux commissions et groupes de travail de la commune qui étudient les dossiers d’urbanisme.
Nombre de participations annuelles aux commissions et groupes de travail ‘urbanisme’ de la commune :
- Participation à 8 réunions maximum par an
ARTICLE 2 – Responsabilités de la commune
Les responsabilités prévues par la convention demeurent inchangées et sont complétées par éléments suivants :
Participation aux commissions et groupes de travail ‘urbanisme’ de la commune
La commune se charge de l’organisation des réunions des commissions et groupes de travail ‘urbanisme’ (convocation, ordre du jour, compte-rendu…) en tenant compte de la disponibilité de l’agent instructeur du ‘service ADS’ en charge de la commune.
Les réunions se tiennent dans des locaux de la Mairie et avec du matériel (ordinateur, vidéoprojecteur… selon les besoins) appartenant à la commune.
La commune établit la liste des dossiers à l’ordre du jour des commissions et groupes de travail ‘urbanisme’. Elle peut solliciter le ‘service ADS’ qui fournira une proposition de liste de dossiers à présenter en réunion. La commune se charge également de la préparation (mise en forme, préparation, impression…) de tous documents (avis des services techniques communaux, avis du Maire…) utiles ou nécessaires à l’organisation des commission et groupes de travail ‘urbanisme’.
ARTICLE 3 – Responsabilités du ‘service ADS’ de ‘Clisson Sèvre et Maine Agglo’
Les responsabilités prévues par la convention demeurent inchangées et sont complétées par éléments suivants :
Participation aux commissions et groupes de travail ‘urbanisme’ de la commune
L’agent instructeur du ‘service ADS’ en charge de la commune participe aux commissions et groupes de travail de la commune qui étudient les dossiers d’urbanisme. Il apporte tous les éléments d’information relatifs à l’instruction des dossiers et formule l’avis rendu par le ‘service ADS’ au regard des réglementations et législations applicables et des avis rendus par les services consultés. Service d’instruction des autorisations du droit des sols
Avenant n°1 à la convention de service commun 2023-2027 3/3
ARTICLE 4 – Durée et date de prise d’effet de la convention de service commun
Le présent avenant à la convention prend effet à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 5 – Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application du présent avenant à la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec des voies amiables, le règlement des litiges survenant de l’interprétation ou de l’application du présent avenant à la convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes dans le respect des délais de recours en vigueur.
Le présent avenant à la convention est établie en deux exemplaires originaux (un pour chacune des parties).
A CLISSON, le …
Le Président de ‘Clisson Sèvre et Maine Agglo’,
Jean-Guy CORNU
Le Maire de Château-Thébaud
Alain BLAISE M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 4 février 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_04.02.2025-02
RESSOURCES HUMAINES
OBJET – Modification du règlement des astreintes
L’an deux mille vingt-cinq, le quatre février à seize heures, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle sèvre au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU – Président.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE
CLISSON M. Xavier BONNET
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE
VIEILLEVIGNE
Absents excusés et représentés :
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN qui a donné procuration à Alain BLAISE
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN qui a donné procuration à Jean-Guy CORNU
Absents excusés :
GETIGNE M. François GUILLOT
GORGES M. Didier MEYER
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 10
Représentés : 2
Votants : 12
Date de la convocation :
28 janvier 2025
Secrétaire de séance :
M. Jérôme LETOURNEAU M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
Page 2/3
Décision n °B_04.02.2025-02
RESSOURCES HUMAINES
OBJET – Modification du règlement des astreintes
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement des astreintes a été approuvé par délibération du 3 mars 2020 après saisine du comité technique. Plusieurs actualisations ont été validées depuis pour tenir compte de l’évolution de l’organisation des services et / ou de la réglementation relative aux astreintes.
Au regard des évolutions relatives à l’organisation du service Prévention et gestion des déchets, il convient d’actualiser le règlement des astreintes pour tenir compte des besoins du service.
La nouvelle organisation du service Prévention et Gestion des Déchets validée à compter d’avril 2024 s’est traduite par la création d’une mission livraisons de bacs et gestion des points d’apports volontaires permettant d’apporter une souplesse en cas d’absence imprévue d’un agent d’accueil en déchetterie ou agent de collecte.
Cela se traduit par une optimisation du recours à l’astreinte :
• Suppression de l’astreinte d’exploitation de nuit initialement mise en place pour les ripeurs pour pallier aux absences imprévues. En effet, cette astreinte n’est plus effective depuis plusieurs années, il est proposé de la supprimer.
De plus, il convient également d’actualiser les postes concernés par l’astreinte au regard des mouvements de personnels au sein de l’équipe encadrante du service à savoir : recrutement d’un nouveau responsable de service et départ du coordonnateur déchetterie (fonctionnaire) dont le remplacement a été opéré sur un contrat de droit privé, conformément au mode de gestion de la régie des déchets qui relève d’un Service Public Industriel et Commercial. Les agents de droit privé ne sont pour le moment pas éligibles au dispositif des astreintes.
Par ailleurs un travail est engagé sur la révision du règlement des astreintes plus largement au sein de la collectivité. Selon l’analyse du besoin et l’évolution de l’organisation des services, cette modification fera l’objet d’une nouvelle saisine du Comité Social Territorial et sera soumise à l’approbation du bureau communautaire dans les prochains mois.
DECISION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le Code la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1,
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2015-415 du 14 avril 2015, ainsi que trois arrêtés ministériels de la même date, venus modifier les dispositions du décret n°2005-542 relatif aux modalités de rémunération ou la compensation des astreintes et des permanences pour les cadres d’emplois de la filière technique de la fonction publique territoriale,
VU les décrets n°2002-147 et n°2002-148 du 7 février 2002 ainsi que les arrêtés ministériels des 7 février 2002 et 3 novembre 2015,
VU la convention collective nationale des activités du déchet – IDCC 2149,
VU la délibération communautaire du 3 mars 2020 adoptant le règlement des astreintes au sein de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU les décisions du Bureau communautaire du 29 juin 2021 et du 21 juin 2022 modifiant le règlement des astreintes, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du 30 janvier 2025,
Considérant qu’il convient de modifier, pour prendre en compte les évolutions constatées pour le service Prévention et Gestion des Déchets, le règlement des astreintes de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Considérant le projet de règlement modifié des astreintes, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 12 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le règlement des astreintes de Clisson Sèvre et Maine Agglo, tel que présenté en annexe.
PRECISE que ce dernier entrera en vigueur à compter du caractère exécutoire de la présente décision.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# 1
RÈGLEMENT DES ASTREINTES
Approuvé par décision n°XXX du bureau décisionnel en date du 4 février 2025
1. OBJET
Le présent règlement définit les modalités de mise en place du régime.
La nature de certaines activités communautaires nécessite de pouvoir recourir à tout moment à des agents qui doivent intervenir dans l’urgence du fait
▪ de leur rôle hiérarchique, prendre des décisions ;
▪ de leurs compétences techniques : intervenir pour rétablir le bon fonctionnement d’installations dont l’interruption aurait un impact conséquent sur la continuité du service à l’usager.
Cette obligation impose à la collectivité de mettre en œuvre un plan d’astreintes secteur par secteur.
Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail donne compétence à l’organe délibérant de la collectivité pour déterminer, après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, et d’autre part les situations dans lesquelles des obligations sont imposées aux agents sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte.
Ce décret laissait toutefois en suspens le problème de la rémunération ou de la compensation de ces obligations auxquelles étaient assujettis les agents territoriaux et renvoyait à la parution d’un décret qui en fixerait le régime par référence aux modalités et taux applicables aux services de l’Etat.
Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 est venu répondre à cette attente et fixe le régime des astreintes et permanences accomplies par les agents de la fonction publique territoriale.
Les dispositions décrites ci-après s’appliquent à tous les agents de la communauté d’agglomération, quels que soient leur statut et métier d’appartenance.
Ce règlement a donc pour objet de mettre en œuvre cette réglementation en décrivant dans un premier temps les modalités d’organisation des astreintes et notamment la liste des emplois concernés et dans un second temps les modalités de rémunération ou de compensation. A ce titre, il se substitue à toutes les dispositions et usages existants en la matière. 2
2. CADRE RÉGLEMENTAIRE
▪ Décret n° 2000-815 du 25 août 2000, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’Etat et dans la magistrature ;
▪ Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
▪ Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005, relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; Circulaire n° NOR/MCT/B/05/10009/C du 15 juillet 2005 du ministre délégué aux collectivités territoriales concernant la mise en œuvre de la rémunération et de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux ; Circulaire n° NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale ;
Astreintes
Filière technique :
▪ Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation où à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
▪ Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
▪ Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
▪ Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Autres filières :
▪ Décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur ;
▪ Arrêté ministériel du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur
Pour la fonction publique territoriale, le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale précise dans son article 5 les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics.
Ce texte est complété par le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 qui précise les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes par référence aux modalités et taux 3
applicables aux services de l’Etat. Ce décret définit les notions d’astreinte et de permanence et fixe les conditions de versement des indemnités d’astreinte et de permanence. Enfin, il précise le type d’indemnité attribué en fonction de la filière, par référence aux textes applicables dans la fonction publique d’Etat. Le régime de droit commun (par référence à la règlementation applicable au ministère de l’Intérieur) concerne toutes les filières de la Fonction Publique Territoriale ; un régime spécifique (celui applicable au ministère de l’équipement avant la réforme, et dorénavant, au ministère chargé du développement durable et du logement) s’applique à la filière technique.
3. DÉFINITIONS
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'Administration. La période d’astreinte ouvre droit, soit à des indemnités d’astreinte, soit, à défaut, à un repos compensateur.
L'intervention est le travail effectué pour le compte de l'administration par un agent pendant une période d'astreinte. Elle est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Les astreintes ne sont pas réservées aux agents de cadres d'emplois définis, elles sont applicables à tout agent territorial titulaire, stagiaire et contractuel qui en effectue. Il n'en demeure pas moins que les agents relevant de la filière technique bénéficient de règles spécifiques dérogatoires au droit commun. En ce qui les concerne, la réglementation de référence (décret n° 2015-415 du 14 avril 2015) prévoit 3 types d'astreintes, dont les deux premiers s'appliquent à toutes les catégories de personnels, la dernière exclusivement au personnel d'encadrement :
▪ Astreinte d'exploitation ou astreinte de droit commun : situation des agents tenus, pour nécessités de service, de demeurer soit à leur domicile soit à proximité afin d'être en mesure d'intervenir dans le cadre d'activités particulières ;
▪ Astreinte de sécurité : agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin en renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de crise ou de pré-crise) ;
▪ Astreinte de décision : personnel d'encadrement pouvant être joint directement par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale afin d'arrêter les dispositions nécessaires.
Les agents des autres filières ne sont pas concernés par cette distinction et sont soumis aux règles des décrets n° 2002-147 et 148 du 7 février 2002 ainsi que l'arrêté ministériel du 3 novembre 2015. 4
4. ORGANISATION DES ASTREINTES
Afin de garantir des délais d'intervention raisonnables et compatibles avec le maintien de la sécurité des biens et des personnes, les agents désignés pour assurer des astreintes devront, dans toute la mesure du possible, pouvoir être présents sur les sites éventuels d'intervention en une demi-heure maximum, cette durée étant évaluée entre le domicile et le siège social de la collectivité.
A. LES DIRECTIONS CONCERNEES
Le tableau ci-après, identifie pour chaque direction, les activités pour lesquelles la collectivité estime nécessaire de garantir la continuité du fonctionnement propre à chacun.
Il s’agit avant tout de fixer un cadre de gestion, en identifiant précisément : - le rythme des contraintes imposées aux agents ; il peut être, annuel, saisonnier, mensuel, hebdomadaire, ponctuel ;
- le nombre des agents concernés au total et par cycle ;
- les moyens mis à disposition des agents pour assurer leur mission (véhicule, téléphone mobile…) ;
- les moyens mis en œuvre par le service afin de contrôler l’activité des agents ; - les emplois, donc les qualifications professionnelles requises. 5
Services
concernés
Type
d’astreinte
Cas de recours aux astreintes Modalités
d’organisation
Emplois COUT
Service
Prévention
Gestion des
déchets
Astreinte
d’exploitation
Compte tenu des larges amplitudes horaires
du service, l’astreinte d’exploitation doit
permettre d’assurer la continuité du service
afin de faire face aux problématiques de
gestion de personnel et d’exploitation des
sites : absence d’un agent à l’embauche,
réorganisation du planning, feux dans une
benne en déchetterie, accident, panne de
véhicule…
Elle comprend également une astreinte
bâtimentaire pour les alarmes du Pôle
déchets et des 2 Halte Eco Tri : Pour cette
astreinte, la levée de doute est
systématiquement réalisée par une société
de surveillance. L’agent d’astreinte ne se
déplace pas mais peut être amené à
contacter la gendarmerie en cas de levée de
doute.
Deux agents
d’astreinte par
semaine
Rotation à 4 avec en
alternance A1 et A2
A1 : L’agent prend
son astreinte à 21h le
soir jusqu’au
lendemain 12h, du
dimanche au
vendredi.
Et
A2 : astreinte du lundi
au vendredi de 12h à
21h ainsi que du
vendredi 21h au
dimanche 21h
Moyens : téléphone
d’astreinte
A partir de l’arrivée
du 2ème
coordonnateur
collecte :
ORGANISATION A
RETRAVAILLER
Rotation à 4 entre A1
et A2 :
- 4 postes
concernés :
- Responsable de
service
- Responsable
Adjoint
Exploitation
- Coordonnateur
collecte
- Chef d’atelier
Agents de droit public :
Astreinte de semaine :
159,20 € /agent
+
Intervention :
Agents éligibles aux
IHTS (adjoints techniques,
agents de maîtrise,
techniciens) : Indemnités
Horaires pour Travaux
Supplémentaires (IHTS)
Agents non éligibles aux
IHTS : versement de
l’indemnité
d’intervention :
Jour de semaine : 16 €
par heure
nuit, samedi,
dimanche ou jour
férié : 22 € 6
Services
concernés
Type
d’astreinte
Cas de recours aux astreintes Modalités
d’organisation
Emplois COUT
Astreinte
d’exploitation
Astreinte de nuit ponctuelle enclenchée en
cas de planning tendu (arrêts maladie
multiples, renforts indisponibles …)
Les agents d’astreinte seront amenés à
suppléer un ripeur absent.
Astreinte de nuit
ponctuelle
Moyen : téléphone
portable
4 postes : Ripeur 8,6 € (si inférieure à 10H)
10,75 € (si supérieure à 10 h)
+
Indemnisation en cas
d’intervention
Agents éligibles aux
IHTS (adjoints techniques,
agents de maîtrise,
techniciens) : Indemnités
Horaires pour Travaux
Supplémentaires (IHTS)
Equipement
culturel du
Quatrain :
Astreinte
d’exploitation
Assistance technique en cas de location :
assistance des locataires (dysfonctionnement du
bâtiment…)
Astreinte de weekend
du vendredi au lundi
matin
En fonction du rythme
des locations et de
l’organisation des
services
Moyen : téléphone
portable
2 postes concernés :
Régisseur Général
Agent technique
spectacle polyvalent
116.20 € par astreinte (45
Weekend maxi)
+
Intervention :
Agents éligibles aux
IHTS (adjoints techniques,
agents de maîtrise,
techniciens) : Indemnités
Horaires pour Travaux
Supplémentaires (IHTS)
Agents non éligibles aux
IHTS : versement de
l’indemnité d’intervention :
Jour de semaine : 16 € par
heure
nuit, samedi, dimanche ou
jour férié : 22 € par heure
A supprimer 7
Services
concernés
Type
d’astreinte
Cas de recours aux astreintes Modalités
d’organisation
Emplois COUT
Service
équipement
aquatique
Astreinte Support de l’astreinte d’exploitation elle
n’intervient que dans les cas graves
Décision de maintien de l’exploitation des
bâtiments en cas de problématique grave :
intrusion (levée de doute), accident …
Déclenche l’astreinte d’exploitation
Astreinte de semaine du
lundi 8H au lundi 8H
Roulement à 4 sur 52
semaines
Moyen : téléphone
portable
Périmètre de
l’astreinte : 2
équipements
aquatiques Aquaval
Maine et Aquaval Sèvre
4 postes concernés :
Directrice de
l’équipement
Adjoint au directeur
d’équipement
2 chefs de bassin
+ externalisation de
l’astreinte
d’exploitation
Astreinte de semaine :
149,48 € /agent
+
Indemnisation en cas
d’intervention
Jour de semaine : 16 € par
heure
samedi : 20 €/ H
nuit : 24 €/H
dimanche ou jour férié : 32
€/H
Service
transports
Astreinte Astreinte visant à assurer la continuité du service
afin de faire face aux problématiques
d’annulation ou d’adaptation de service ou
d’informer les établissements et familles des
retards de service,
des élus et de la direction en cas d’accident,
d’incident et gérer les adaptations de service en
résultant.
Astreinte du lundi matin
8H au lundi matin 8H
Rotation à 4 :
De septembre à juin
hors vacances scolaires
soit 36 semaines
environ
Moyen : téléphone
portable et ordinateur
portable
4 Postes concernés :
Responsable de service
3 Gestionnaires
transport
36 semaine à 149,48 € soit 5
381,28 €
+
Indemnisation en cas
d’intervention
Jour de semaine : 16 € par
heure
samedi : 20 €/ H
nuit : 24 €/H
dimanche ou jour férié : 32
€/H
Service Cycle de
l’Eau
/ Hellfest
Astreinte
d’exploitation
Astreinte d’exploitation : prend les mesures
d’urgence qui s’imposent dès lors qu’un incident
a été signalé ou constaté sur la gestion des
effluents d’assainissement du site du festival
Hellfest et leur impact sur le réseau et les
ouvrages CSMA et en cas d’intempéries
Astreinte de semaine :
du lundi 8h au lundi 8h
Astreinte organisée sur
les semaines de tenue
du festival Hellfest
Moyens : téléphone
portable
2 postes concernés :
-Responsable du
Service et Responsable
Adjointe
Astreinte agent : 159, 20 €
par semaine d’astreinte
+
Indemnisation en cas
d’intervention
Jour de semaine : 16 € par
heure
nuit, samedi, dimanche ou
jour férié : 22 € par heure 8
Services
concernés
Type
d’astreinte
Cas de recours aux astreintes Modalités
d’organisation
Emplois COUT
Astreinte de
décision
Astreinte de décision : pour le personnel
d’encadrement pouvant être joints en dehors
des heures d’activité normale du service, afin
d’arrêter les dispositions nécessaires pendant le
festival Hellfest
Astreinte de semaine :
du lundi 8h au lundi 8h
Rotation à 3
Moyens : téléphone
portable, ordinateur
portable
Postes de DGS, DGA,
DGST
Astreintes :
-Filière technique :
121 € par semaine d’astreinte
76 € par week end
d’astreinte du vendredi soir
au lundi matin
-Autres filières :
149.48 € par semaine
d’astreinte
109.28 € par week end
d’astreinte du vendredi soir
au lundi matin
Indemnisation en cas
d’intervention
-Filière technique :
Jour de semaine : 16 € par
heure
nuit, samedi, dimanche ou
jour férié : 22 € par heure
-Autres filières :
Jour de semaine : 16 € par
heure
Nuit : 24 € de l’heure,
samedi : 20 € de l’heure
dimanche ou jour férié : 32 €
par heure 9
B. LA PROGRAMMATION
La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la connaissance de chaque agent concerné 15 jours calendaires à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles, et, dans ce cas, sous réserve que l’agent en soit averti au moins un jour franc à l'avance.
Les personnes susceptibles d’être sollicitées pour effectuer une astreinte seront préalablement consultées par leur directeur. Après information collective et dialogue avec les équipes, la désignation des agents d’astreinte sera effectuée par le responsable du service parmi les agents présentant les compétences requises, selon un roulement permettant d’éviter que les mêmes collaborateurs ne soient systématiquement sollicités, et en prenant en considération, dans toute la mesure permise par les nécessités du fonctionnement du service, les contraintes notamment familiales des personnels.
C. MODALITES D’EXECUTION
La collectivité met à disposition des agents pendant la durée de l’astreinte, les moyens nécessaires et adaptés pour assurer l’astreinte et la (ou les) éventuelle(s) intervention(s) (téléphone portable, ordinateur portable) au regard notamment des exigences propres à certaines fonctions en matière de sécurité et des spécificités des activités susceptibles d'être concernées par un régime d'astreinte.
Chaque métier définit les modalités d’exécution des astreintes.
D. LES BENEFICIAIRES
▪ Agents titulaires et stagiaires,
▪ Agents contractuels
E. LE REGIME DE REMUNERATION OU COMPENSATION DES ASTREINTES
AGENTS DE DROIT PUBLIC
L'article 3 du décret du 19 mai 2005 institue un régime d'indemnisation ou de compensation qui diffère entre les agents, la distinction s'opérant entre les agents relevant de la filière technique et les autres filières. Cette distinction trouve son origine dans les corps de référence de la fonction publique d'état : le développement durable et le logement pour la filière technique, l'Intérieur pour les autres filières.
a) Droit commun (décret n° 2002-147 du 7 février 2002)
Dans le cadre de droit commun (hors filière technique), l'agent amené à assurer une période d'astreinte bénéficie :
- d'une indemnité d'astreinte dont le montant varie en fonction de la période ; 10
- d'une indemnité d'intervention, rémunérant le travail effectif réalisé au cours de l'astreinte ;
- ou d'un repos compensant le travail effectif réalisé au cours de l'astreinte.
Chaque agent peut choisir entre rémunération et compensation des périodes d'astreinte auxquelles il est assujetti. Cette décision doit être compatible avec les nécessités du service.
Les indemnisations et les compensations ne pourront être attribuées aux intéressés qu'après production de fiche d'intervention détaillant pour chacune, l'origine de la demande d'intervention, le lieu, la nature des travaux réalisés et le temps de l'intervention.
Les fiches d'intervention devront être validées par l'encadrement et la DDRH.
La rémunération et la compensation sont exclusives l'une de l'autre pour une même période.
Les barèmes applicables sont les suivants :
Indemnité d’astreinte
Semaine complète 149,48 €
Du vendredi soir au lundi matin 109,28 €
Du lundi matin au vendredi soir 45 €
Un samedi 34,85 €
Un dimanche ou un jour férié 43,38 €
Une nuit de semaine 10,05 €
Indemnité d’intervention
Un jour de semaine 16 € par heure
Un samedi 20 € par heure
Une nuit (de 22h à 7h) 24 € par heure
Un dimanche ou un jour férié 32 € par heure
Ces montants sont exprimés en euros bruts.
Compensation horaire de l’astreinte
Semaine complète 1,5 jour
Du vendredi soir au lundi matin 1 jour
Du lundi matin au vendredi soir 0,5 jour
Un samedi 0,5 jour
Un dimanche ou un jour férié 0,5 jour
Une nuit de semaine 2 heures
Indemnité d’intervention
Un jour de semaine Nombre d’heures de travail effectif majoré de 10 % Un samedi
Une nuit (de 22h à 7h) Nombre d’heures de travail effectif majoré de 25 % Un dimanche ou un jour férié
b) Cas particulier : la filière technique 11
Pour les agents de la filière technique, la rémunération des périodes d'astreintes se fait dans les conditions prévues pour les agents des ministères chargés du développement durable et du logement.
En application du décret n° 2015-415 du 14 avril 2015, les personnels appelés à participer à une période d'astreinte peuvent bénéficier :
- d'une indemnité dite « astreinte d'exploitation » compensant l'obligation de demeurer au domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir ;
- d'une indemnité dite « astreinte de sécurité » en faveur des agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin en renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain et imprévu (situation de pré-crise ou crise). - d'une indemnité dite « astreinte de décision » en faveur des personnels d'encadrement pouvant être joints directement par l'autorité territoriale ;
Indemnité d’astreinte (exploitation)
Semaine complète 159,20 €
Du vendredi soir au lundi matin 116,20 €
Un dimanche ou un jour férié 46,55 €
Un samedi ou journée de récupération 37,40 €
Une nuit de semaine inférieure à 10h 8,60 €
Une nuit de semaine supérieure à 10h 10,75 €
Indemnité d’astreinte (sécurité)
Semaine complète 149,48 €
Du vendredi soir au lundi matin 109,28 €
Un dimanche ou un jour férié 43,38 €
Un samedi ou journée de récupération 34,85 €
Une nuit de semaine inférieure à 10h 8,08 €
Une nuit de semaine supérieure à 10h 10,05 €
Indemnité d’astreinte (décision, pour le personnel d’encadrement uniquement) Semaine complète 121 €
Du vendredi soir au lundi matin 76 €
Un dimanche ou un jour férié 34,85 €
Un samedi ou journée de récupération 25 €
Une nuit de semaine inférieure à 10h 10 €
Une nuit de semaine supérieure à 10h 10 €
Ces montants sont exprimés en euros bruts.
Il convient de noter que le montant des indemnités d'astreinte d'exploitation et de sécurité est majoré de 50% lorsque l'agent est prévenu de son placement en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de la période.
Par ailleurs, seule la rémunération des périodes d'astreinte est autorisée à l'exception de tout repos compensateur, en vertu du principe de parité avec l'Etat.
Cas particulier d'indemnisation d'une semaine d'astreinte comportant un jour férié 12
Pour déterminer le montant de l'indemnité d'astreinte d'une semaine incluant un jour férié, il convient dans un premier temps de décomposer les jours de cette semaine, puis d'additionner les montants correspondant à ces jours. Ainsi, il convient de verser :
Si le jour férié tombe un jour autre qu'un samedi ou dimanche :
4 x une astreinte de nuit + une astreinte de jour férié + une astreinte de week-end (astreinte du vendredi soir au lundi matin).
Exemple pour l'astreinte d'exploitation de la filière technique : 4 nuits (4 x 10,75 €) + 1 jour férié (46,55 €) + le week-end (116,20 €) = 205,75 €, ce qui revient à ajouter au montant forfaitaire de la semaine le montant de l'indemnisation du jour férié (159,20 €+ 46,55 €).
Si le jour férié tombe un samedi :
Dans ce cas, il convient de décomposer les jours de cette semaine de la manière suivante :
7 x une astreinte de nuit + une astreinte de jour férié + une astreinte de dimanche.
Exemple pour l'astreinte d'exploitation de la filière technique : 7 nuits (7 x 10,75 €) + 1 jour férié (46,55 €) + le dimanche (46,55 €) = 168,35 €, ce qui revient à majorer l'indemnité du week- end du montant égal à la différence entre l'indemnisation du jour férié et celle du samedi soit 159,20 €+ (46,55 € - 37,40 €) = 168,35 €.
Outre l'indemnisation des astreintes, le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et un arrêté du même jour prévoient les modalités de rémunération ou de compensation des interventions effectuées sous astreinte.
Le régime du décret susvisé se caractérise par :
- la création d'une indemnité d'intervention pendant les périodes d'astreinte, réservées aux agents non éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (cadres d'emplois de catégorie A)
Période d’intervention Indemnité horaire
Nuit
22 € par heure Samedi
Dimanche ou jour férié
Jour de semaine 16 € par heure
- la redéfinition du repos compensateur en cas d'intervention à l'occasion des astreintes, uniquement pour les agents non éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (cadres d'emplois de catégorie A) relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires
Période d’intervention Repos compensateur
Nuit Nombre d’heures de travail effectif majoré de 50 % 13
Samedi ou jour de repos imposé par
l’organisation collective du travail
Nombre d’heures de travail effectif majoré
de 25 %
Dimanche ou jour férié Nombre d’heures de travail effectif majoré de 100 %
Une même heure d'intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et au versement de l'indemnité d'intervention.
Pour les cadres d'emplois des catégories B et C, l'indemnisation des interventions réalisées sous astreinte se fait sous forme d'Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS), soit payées conformément aux majorations règlementaires (25 % en semaine, 66 % le dimanche ou jour férié, 100 % la nuit), soit récupérées selon les mêmes modalités de majoration.
Ces IHTS ne pourront être mises en paiement qu'après production d'une fiche d'intervention détaillant l'origine de la demande d'intervention, le lieu, la nature des travaux réalisés et le temps de l'intervention, validée par l'encadrement et le service RH et la Direction Générale.
F. GENERALITES SUR LES ASTREINTES (TOUTES FILIERES CONFONDUES)
L’intervention débute dès que l’agent est appelé à intervenir et se termine à son retour à son domicile. Le temps passé en intervention est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Les trajets effectués par l’agent pour se rendre sur un lieu d’intervention sont inclus dans le temps de travail.
En cas de restrictions médicales d'un agent, celles-ci doivent être compatibles avec les missions exercées pendant l'astreinte et faire l'objet d'un avis écrit circonstancié du médecin de prévention.
Par ailleurs, pour toute durée d'intervention inférieure à 60 minutes, 1 heure sera comptabilisée au titre de la paie.
Concernant la conciliation des heures d’intervention pendant les astreintes avec les horaires de reprise du travail, il n’existe pas de règlementation spécifique permettant de déroger notamment aux 11 heures de repos quotidien.
Dès lors, il conviendra d’apprécier au cas par cas, au vu de la durée et l’heure de l’intervention, s’il est plus pertinent de décaler le début du travail le lendemain ou si l’agent doit plutôt récupérer.
Dans tous les cas, il s’agira de vérifier qu’à la fin de la semaine, l’agent a bien effectué le temps de travail afférent à son poste (auquel s’ajouteront les éventuelles heures supplémentaires).
Exemples :
▪ Pour un service normal en journée de 7 h 30 à 16 h et 1 h d’intervention de 23h à minuit, il pourrait être opportun, le lendemain, de décaler la prise de service de l’agent à 11h. ▪ 7 h d’intervention, de 22 h à 5 h du matin (déneigement des routes) ; l’agent ne vient pas travailler le lendemain, il a déjà effectué l’équivalent de sa journée de travail. 14
L’utilisation des moyens d’astreinte à des fins personnelles est interdite (téléphone, …) sauf pour le véhicule d’astreinte afin de rester mobilisable à tout instant. Ledit véhicule doit rester géo-localisable pendant toute la durée éventuelle d'intervention.
Le personnel d’astreinte doit se tenir à proximité de son domicile ou lieu de travail, dans un rayon lui permettant de respecter le délai d’intervention prévu par le présent règlement.
Le personnel d’astreinte doit être joignable à tout moment. Si un téléphone d’astreinte lui a été fourni, il relève de sa responsabilité de veiller à ce que celui-ci soit allumé, chargé, et relié au réseau cellulaire.
Le personnel d’astreinte doit être en mesure d’intervenir à tout moment, et être en pleine possession de ses capacités, eu égard notamment à une éventuelle consommation d’alcool ou d'autres produits contenant des substances psychoactives.
Pour conclure, la nature des interventions effectuées pendant l'astreinte devront faire l'objet d'une consignation par écrit dans un registre correspondant (main-courante).
G. CUMUL
L'indemnité d'astreinte ou d'intervention et le repos compensateur ne peuvent pas être attribués :
- aux fonctionnaires percevant la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires détachés sur certains emplois administratifs de direction (directeur général, directeur général adjoint).
Par analogie avec les dispositions applicables à l'Etat, cette indemnité ne peut être cumulée avec tout autre dispositif particulier de rémunération des astreintes, des interventions ou des permanences.
Ainsi, elle ne peut être cumulée avec l'indemnité de permanence ni avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (sauf en cas d'intervention réalisée durant une période d'astreinte et non rémunérée en tant que telle). 15
ANNEXE 1 : MODELE DE FICHE D'INTERVENTION
Direction : heures payées :
Service : heures à reprendre : NOM – Prénom : …………………….
Semaine du …………………. Au ……………………..
Période d’intervention
dates
Jours ouvrables Dimanche et jours fériés nuits Observations (objet de l’intervention,
adresse….): Horaires Nb heures Horaires Nb heures Horaires Nb d’heures
total total total
L’agent d’astreinte…………………….L’encadrant,………………………………………..Le Directeur Transmis le………………………………..Transmis le………………………………………….Transmis le…………..
Transmis au service des Ressources humaines le….