Conseil Municipal - CM 12 2021

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Procès Verbal - PV CM du 04 mars

Conseil Municipal - CM 12 2021 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Talensac. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 12 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE TALENSAC DU

13 DÉCEMBRE 2021

Date de convocation : 7 décembre 2021

Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 15 Votants : 16 Vu le code général des collectivités territoriales,

L'an deux mil vingt-et-un, le treize décembre à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de TALENSAC (Ille-et-Vilaine) proclamés élus à la suite des récentes élections municipales du 12 septembre 2021, se sont réunis à la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-7 et 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

ETAIENT PRESENTS :

M. DUTEIL Bruno, Maire,

M. REPESSÉ Mickaël, M. PERRINIAUX Didier, Mme BERREE Brigitte, M. ROUX Etienne, adjoints,

M. TERTRAIS Yves, Mmes THÉZÉ Régine, SAMSON Christine, VILLEMAIN Elisabeth, DESMASURES Virginie, WILFART Aurélie, MM. COLLET Mathieu, JEHANNIN Adrien, DUBREIL Denis, Mme DUGUÉ Mélanie, conseillers.

EXCUSÉS : Mme RICHARD Virginie, M. GAUTIER Gérard, Mme BLONDEAU Sophie, M. CHEVILLON Maxime

M. CHEVILLON Maxime a donné procuration à M. DUTEIL Bruno

Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil : Mme DUGUÉ Mélanie ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Désignation d’un secrétaire de séance

Mme DUGUÉ Mélanie est désignée secrétaire de séance.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 novembre 2021

Le compte-rendu du conseil municipal du 15 novembre 2021 est adopté à l’unanimité.

Décisions du Maire

Par décision n°44/2021 du 23 novembre 2021, il a été décidé d’accepter l’offre de la société SONOWEST (ISA) sise 10 rue des Maréchales – 35132 VEZIN LE COQUET, pour l’installation d’une sono à la salle polyvalente (devis n°DEV-21-02801 et DEV-21- 02849) d’un montant total de 4 192.10 € HT soit 5 030.52 € TTC. Cette décision annule et remplace la décision du Maire n°42/2021 du 29 octobre 20212

Par décision n°45/2021 du 29 novembre 2021, il a été décidé d’accepter l’offre de la société SAS SACPA sise 12 place Gambetta – 47700 CASTELJALOUX, le contrat de capture et de gestion de fourrière animale au tarif de 0.856 € HT par habitant (contrat d’un an, renouvelable 3 fois sans que sa durée n’excède 4 ans).

Par décision n°46/2021 du 29 novembre 2021, il a été décidé d’accepter l’offre de la société B.D AGRI sise ZA LA Touche – 35137 BEDEE, pour l’acquisition d’une balayeuse pour les besoins des services techniques d’un montant de 5 415 € HT soit 6 498 € TTC.

Délibération n°153/2021

Demande de subvention dans le cadre du contrat de territoire – Création d’un terrain de football en gazon synthétique et d’un éclairage

M. REPESSÉ expose que le projet de création d’un terrain de football en gazon synthétique et d’un éclairage est susceptible de bénéficier d’une subvention auprès du Département au titre du contrat de territoire 2017-2021 pour le volet 2.

Le plan de financement sera le suivant :

DEPENSES D’INVESTISSEMENT HT RECETTES D’INVESTISSEMENT HT

Maîtrise d’œuvre 21 417.00 € Autofinancement 141 659.45 €

Coordonnateur SPS 1 064.00 € Fonds de concours 164 369.47 €

Contrôle technique 7 171.50 € Région 80 000 €

Travaux 678 639.95 €

Etat – DETR 80 000 €

Département –

Contrat de territoire 217 263.53 €

FAFA 25 000 €

TOTAL 708 292.45 € TOTAL 708 292.45 €

Il est proposé au conseil municipal :

- D’adopter le projet de création d’un terrain de football en gazon synthétique et d’un éclairage et de s’engager à réaliser les travaux.

- D’approuver le plan de financement.

- De solliciter une subvention au titre du contrat de territoire (volet 2) auprès du Département et d’autoriser M. le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et à signer tous documents nécessaires dans la conclusion de ce dossier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE le projet de création d’un terrain de football en gazon synthétique et d’un éclairage et de s’engager à réaliser les travaux.3

- APPROUVE le plan de financement.

- SOLLICITE une subvention au titre du contrat de territoire (volet 2) auprès du Département et autorise M. le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et à signer tous documents nécessaires dans la conclusion de ce dossier.

Délibération n°154/2021

Demande de subvention auprès de la Région – Création d’un terrain de football en gazon synthétique et d’un éclairage

M. REPESSÉ expose que le projet de création d’un terrain de football en gazon synthétique et d’un éclairage est susceptible de bénéficier d’une subvention de la Région au titre du « Bien- vivre en Bretagne ».

Le plan de financement sera le suivant :

DEPENSES D’INVESTISSEMENT HT RECETTES D’INVESTISSEMENT HT

Maîtrise d’œuvre 21 417.00 € Autofinancement 141 659.45 €

Coordonnateur SPS 1 064.00 € Fonds de concours 164 369.47 €

Contrôle technique 7 171.50 € Région 80 000 €

Travaux 678 639.95 €

Etat – DETR 80 000 €

Département –

Contrat de territoire 217 263.53 €

FAFA 25 000 €

TOTAL 708 292.45 € TOTAL 708 292.45 €

Il est proposé au conseil municipal :

- D’adopter le projet de création d’un terrain de football en gazon synthétique et d’un éclairage et de s’engager à réaliser les travaux.

- D’approuver le plan de financement.

- De solliciter une subvention au titre du « Bien-vivre en Bretagne » auprès de la Région et d’autoriser M. le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et à signer tous documents nécessaires dans la conclusion de ce dossier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE le projet de création d’un terrain de football en gazon synthétique et d’un éclairage et de s’engager à réaliser les travaux.

- APPROUVE le plan de financement.

- SOLLICITE une subvention au titre du « Bien-vivre en Bretagne » auprès de la Région et autorise M. le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et à signer tous documents nécessaires dans la conclusion de ce dossier.4

Délibération n°155/2021

Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) – Installation de panneaux lumineux d’information

M. le Maire expose que le projet d’installation de panneaux lumineux d’information est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la DETR. Ces travaux deviennent essentiels au regard de l’accroissement de la population et du développement de la communication sur le territoire.

Cette subvention serait au maximum de 25% du montant des travaux avec un plancher de dépenses de 5 000 €.

Le plan de financement serait le suivant :

DEPENSES D’INVESTISSEMENT HT RECETTES D’INVESTISSEMENT HT

Travaux 11 765 € Autofinancement 8 823.75 €

Etat – DETR 2 941.25 €

TOTAL 11 765 € TOTAL 11 765 €

Il est proposé au conseil municipal :

- D’adopter le projet d’installation de panneaux lumineux d’information

- D’approuver le plan de financement

- De solliciter une subvention au titre de la DETR et d’autoriser M. le Maire à déposer le dossier de demande de subvention au titre de la DETR et de signer tous documents nécessaires dans la conclusion de ce dossier.

Suite à cette présentation, plusieurs échanges ont lieu sur la nécessité ou non de mettre en place des tels panneaux. Certains élus trouvent cela superflu notamment au vu des finances de la commune et estiment que ces crédits pourraient être affectés sur des projets plus utiles et urgents.

D’autres considèrent que c’est un plus au niveau de la communication communale et ils ajoutent que l’installation d’au moins un panneau lumineux d’information auprès des commerces avait été validée en COPIL.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée (14 pour, 2 contre),

- ADOPTE le projet d’installation d’un panneau lumineux d’information double face. - APPROUVE le plan de financement.

- SOLLICITE une subvention au titre de la DETR et autorise M. le Maire à déposer le dossier de demande de subvention au titre de la DETR et à signer tous documents nécessaires dans la conclusion de ce dossier.5

Délibération n°156/2021

Personnel – Modification des emplois non permanents

Par délibération n°131/2021 du 11 octobre 2021, le conseil avait modifié la liste des postes non permanents à compter du 25 octobre 2021 comme suit :

Cadres d'emplois Grades Nombre d'emploi

Temps

de

travail

au 1er

oct

Temps

de

travail

au 25

oct

Filière Animation

Adjoint

d’animation

Adjoint territorial d’animation

Adjoint territorial d’animation

Adjoint territorial d’animation

Adjoint territorial d’animation

1

1

1

1

25.75H

35H

21.16H

-

21.38H

28.05H

25.16H

9.10H

Filière Technique Adjoint technique territorial 1 25.25H 21.59H

Adjoint technique

Adjoint technique territorial

Adjoint technique territorial

1

1

23H

-

19.05H

12.49H

Filière

Administrative

Adjoint

administratif Adjoint administratif territorial 1 35H 35H

Pour raisons de santé justifiées, un agent a demandé à effectuer moins d’heures. En parallèle, un autre agent s’est porté volontaire pour effectuer des heures supplémentaires à son temps de travail actuel.

De plus, deux postes d’adjoint d’animation à 35h sont proposés afin de pallier au remplacement du directeur adjoint du centre de loisirs en disponibilité à compter du 15 janvier 2022 et du coordonnateur Enfance Jeunesse en congés puis disponibilité à compter du 1er février 2022.

Il est donc proposé de modifier le tableau des emplois non permanents comme suit à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 juillet 2022 :

Cadres d'emplois Grades Nombre d'emploi

Temps

de

travail

au 25 oct

2021

Temps

de

travail

au 1er

janvier

2022

Filière Animation

Adjoint

d’animation

Adjoint territorial d’animation

Adjoint territorial d’animation

Adjoint territorial d’animation

Adjoint territorial d’animation

Adjoint territorial d’animation

1

1

1

1

2

21.38H

28.05H

25.16H

9.10 H

21.38H

26.17H

25.16H

11.09H

35H

Filière Technique Adjoint technique territorial 1 21.59H 21.59H

Adjoint technique

Adjoint technique territorial

Adjoint technique territorial

1

1

19.05H

12.49H

19.05H

12.49H6

Filière

Administrative

Adjoint

administratif Adjoint administratif territorial 1 35H 35H

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- MET A JOUR le tableau des emplois non permanents pour accroissement temporaire d’activité tel que présenté ci-dessus pour la période du 1er janvier 2022 au 31 juillet 2022.

- DIT que cette délibération sera revue en fonction des conditions sanitaires et des besoins des services.

Délibération n°157/2021

Personnel – Modification du RIFSEEP

Le RIFSEEP, régime indemnitaire mis en place depuis le 1er janvier 2017 et modifié en septembre 2017, peut être attribué aux agents suivants :

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

 aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel comptant une année d’ancienneté.

Le critère d’une année d’ancienneté pour les agents contractuels ne permet pas d’attribuer un régime indemnitaire aux contractuels embauchés en deçà d’une année. Or au vu des prochains recrutements, il pourrait être opportun de modifier ce critère afin de pouvoir verser un salaire ajusté aux postes à pourvoir, ce que ne permet pas le seul traitement basé sur le barème de traitement.

Il est donc proposé au conseil municipal de supprimer la condition d’une année d’ancienneté pour les agents contractuels.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- SUPPRIME la condition d’un an d’ancienneté des agents contractuels pour l’attribution du RIFSEEP.

Délibération n°158/2021

Régularisation chemin rural « Le Rotoir »

Par délibération n°28/92 du 15 juin 1992, le conseil municipal avait validé la régularisation du chemin rural « Le Rotoir » au prix de 2 francs le m² (parcelles cadastrées B952, 931 et 949 d’une contenance totale de 1 068 m²).7

Afin de poursuivre cette démarche et faire aboutir cette régularisation, le notaire a besoin d’une délibération mentionnant le prix de vente en euros.

Il est donc proposé au conseil municipal de réaliser cette régularisation au prix de 0.31 € le m², étant précisé que la commune prend en charge les frais de notaire et de géomètre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VALIDE la régularisation du chemin rural « Le Rotoir » au tarif de 0.31 € le m².

- DIT que les frais de notaire (achat et vente) seront à la charge de la commune de TALENSAC.

Délibération n°159/2021

Déclaration d’intention d’aliéner – 18 rue de Breteil

L’office notarial MEVEL de CHATEAUBOURG présente une déclaration d’intention d’aliéner pour un bien situé «18 rue de Breteil», cadastré section A n° 2033 d’une contenance de 402 m².

Le conseil municipal doit se prononcer sur l’exercice de son droit de préemption.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas exercer le Droit de Préemption Urbain défini par la délibération CC/2021/21 du 25 mars 2021 de Montfort Communauté portant délégation aux communes du droit de préemption urbain.8

Délibération n°160/2021

Déclaration d’intention d’aliéner – 23 rue de Bréal

L’office notarial MOINS, MOINS et VACHON de MONTFORT-SUR-MEU présente une déclaration d’intention d’aliéner pour un bien situé «23 rue de Bréal», cadastré section A n° 750 d’une contenance de 569 m².

Le conseil municipal doit se prononcer sur l’exercice de son droit de préemption.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas exercer le Droit de Préemption Urbain défini par la délibération CC/2021/21 du 25 mars 2021 de Montfort Communauté portant délégation aux communes du droit de préemption urbain.

Délibération n°161/2021

Tarifs communaux 2022

Il est proposé au conseil municipal de voter les tarifs communaux pour l’année 2021 tels que proposés dans l’annexe jointe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- FIXE à compter du 1er janvier 2022 les tarifs communaux tels que proposés dans le tableau ci-annexé.

Délibération n°162/2021

APAEP – Subvention exceptionnelle

L'APAEP Talensac sollicite la municipalité de Talensac pour une subvention exceptionnelle de 300€ pour les motifs suivants:

 Organisation de 4 spectacles de Noël au lieu de 2 en raison des contraintes sanitaires de

non-brassage ré-intervenue depuis que l’Ille-et-Vilaine est revenue au niveau 2 du protocole sanitaire. Surcoût estimé à 500 € TTC par la compagnie La Plaine de Joie pour une troisième représentation le Jeudi 16 Décembre 2021 après-midi en supplément des deux représentations prévues sur la journée du Vendredi 17 Décembre 2021 (+ 1 représentation offerte par la Plaine de Joie).

 Déficit important sur les 2 précédentes années dû au COVID

 Non versement de l'intégralité de la demande de subvention initialement demandée

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VALIDE l’attribution d’une subvention complémentaire à l’APAEP d’un montant de 300 euros.9

Délibération n°163/2021

ACCA – Subvention exceptionnelle

L’association de chasse sollicite le versement d’une subvention exceptionnelle complémentaire de 150 € de la commune au vu du surcroit d’achats de cartouches et de déplacements liés à la chasse aux ragondins.

Mme WILFART indique qu’avec M. COLLET, ils ont déjà alerté la commission Développement durable de Montfort Communauté sur le sujet du nombre exponentiel de ragondins. Un point avec l’ensemble des communes sera réalisé afin de trouver une solution à ce phénomène invasif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VALIDE l’attribution d’une subvention complémentaire à l’ACCA de TALENSAC d’un montant de 150 euros.

Délibération n°164/2021

Ouverture dominicale des commerces pour 2022

Sur le territoire de Montfort Communauté, un protocole d’accord relatif aux ouvertures dominicales des commerces a été mis en œuvre sur la période 2017-2020, sur la base de ce qui existait à l’échelle du Pays de Rennes, à savoir une limitation d’ouverture des commerces à trois dimanches et trois jours fériés par an.

Un avenant était validé annuellement pour fixer les dates précises d’autorisation d’ouverture.

Il n’existe à ce jour plus de protocole d’accord sur le Pays de Rennes et celui à l’échelle de Montfort Communauté s'est achevé à la fin de l’année 2020.

En 2019, le gouvernement a supprimé un amendement, précédemment approuvé par le Sénat dans le cadre de l’examen de la loi PACTE, qui aurait permis aux préfets de prendre un arrêté entérinant les accords locaux.

La situation pour 2022 est la suivante :

- En l’absence de décisions, aucune ouverture n’est possible le dimanche sur le territoire de Montfort Communauté

- Chaque maire peut autoriser l’ouverture d’un certain nombre de dimanches (12 maximum) en année n par une décision prise avant le 31 décembre de l’année n-1, après avis du conseil municipal (article L.3132-26 du code du travail)

- Au-delà de 5 dimanches autorisés, la décision du maire est prise après avis conforme du conseil communautaire.

Le protocole d’accord signé préalablement n’exonérait pas les communes de cette procédure.

Le bureau communautaire, réuni le 4 novembre 2021, a souhaité conserver une homogénéité à l’échelle de Montfort Communauté, à savoir une autorisation d’ouverture quatre dimanches et trois jours fériés. Et cela a été validé en conseil communautaire par délibération en date du 25 novembre 2021.

Il a été proposé aux organisations syndicales et d’employeurs signataires du précédent protocole d’accord de donner leur avis sur les dates d’ouverture autorisées pour 2022, à savoir :10

Quatre dimanches

- Dimanche 16 janvier 2022 (premier dimanche des soldes d’hiver)

- Dimanche 26 juin 2022 (premier dimanche des soldes d’été)

- Dimanches 11 et 18 décembre 2022 (2 dimanches avant noël)

Trois jours fériés

- Dimanche 8 mai 2022

- Jeudi 26 mai 2022

- Vendredi 11 novembre 2022

Pour rappel, cet encadrement des ouvertures dominicales cible essentiellement les grandes surfaces et a pour objectif principal d’assurer la préservation et la revitalisation du tissu commercial des centres villes et centres-bourgs notamment car il ne concerne que les commerce ayant des salariés.

Il complète l’ensemble des actions déjà mises en œuvre par Montfort Communauté en la matière : PASS Commerce Artisanat, soutien à l’association Pourpré Boutik, politique d’accompagnement des porteurs de projets en matière de digitalisation, dans la recherche des locaux,...

Il est proposé au conseil municipal d’ :

- APPROUVER le principe d’un encadrement des ouvertures dominicales des commerces pour 2022 pour les dates proposées,

- AUTORISER M. le Maire à prendre un arrêté avant le 31 décembre 2021 autorisant les ouvertures dominicales des commerces selon les dates proposées pour 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée (15 pour, 1 contre),

- APPROUVE le principe d’un encadrement des ouvertures dominicales des commerces pour 2022 pour les dates suivantes :

- Dimanche 16 janvier 2022 (premier dimanche des soldes d’hiver)

- Dimanche 26 juin 2022 (premier dimanche des soldes d’été)

- Dimanches 11 et 18 décembre 2022 (2 dimanches avant noël)

- Dimanche 8 mai 2022

- Jeudi 26 mai 2022

- Vendredi 11 novembre 2022

- AUTORISE M. le Maire à prendre un arrêté avant le 31 décembre 2021 autorisant les ouvertures dominicales des commerces selon les dates proposées pour 2022.

Délibération n°165/2021

Demande de subvention

Une demande de subvention a été adressée en mairie par M. et Mme LE MEUR afin que la commune prenne en charge une partie du coût de l’adhésion de leur fille à la section11

départementale des jeunes sapeurs-pompiers (4ème année des Jeunes Sapeurs-Pompiers), sachant que le coût total s’élève à 125 €.

Il est proposé au conseil municipal de participer à hauteur de 60€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VALIDE l’attribution d’une subvention de 60 € à M. et Mme LE MEUR. Cette subvention est versée à titre d’encouragement pour cet acte citoyen.

Lignes Directrices de Gestion

M. le Maire présente au conseil les Lignes Directrices de Gestion.

L’une des innovations de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion (LDG).

Une ligne directrice peut se définir comme un système de gestion interne obligatoire pris par l’autorité territoriale, après avis du comité technique, qui rend explicites, transparents et applicables à tous les agents d’une même collectivité des critères objectifs afin de permettre leur promotion (avancement de grade, promotion interne ...) ou de valoriser leur parcours (mobilité interne, formation ...).

Les lignes directrices de gestion visent donc à :

1. Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC

2. Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021.

3. Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Ces lignes directrices de gestion sont soumises à l’avis du Comité Technique Paritaire et sont présentées à l’assemblée délibérante. Elles feront l’objet d’un arrêté et seront communiquées obligatoirement aux agents et opposables à l’autorité.

Propriété GOUERY

M. le Maire interroge le conseil municipal au sujet du positionnement de la commune concernant les terrains à vendre des consorts GOUERY.

M. PERRINIAUX intervient en précisant que lors du dernier COPIL, cette question avait été abordée et qu’un consensus s’était formé pour ne pas acquérir ces terrains.

La décision est donc prise d’informer l’office notarial MOINS et VACHON de cette décision ainsi que l’EPF.12

Vœux du Maire

M. le Maire sollicite le conseil sur la tenue ou non des vœux du Maire. Initialement prévus le 7 janvier 2022, il est proposé de les reporter au 21 janvier 2022, sur proposition de l’AMF et de Montfort Communauté.

Outre le problème de disponibilité de la salle polyvalente, le contexte sanitaire étant très incertain et la mise en place d’un moment de convivialité étant interdit à cette occasion, les élus, à l’unanimité, décident d’annuler les vœux pour 2022.

Eclairage public

Mme WILFART rapporte au conseil que plusieurs candélabres ne fonctionnent plus. Un tour des candélabres de la commune sera réalisé afin de remettre en état de marche tous ceux qui sont défaillants.

Epicerie

Mme BERREE informe le conseil que l’épicerie vient de créer sa page Facebook. Mme VILLEMAIN en profite pour expliquer que les produits vendus par l’épicerie ne correspondent pas tout fait à ce qui était attendu au départ, à savoir des produits issus de circuits courts, bios et locaux.

Mme BERREE rapporte que l’épicerie vend depuis peu les produits de la Ferme de la Touche Rolland ainsi que les thés et tisanes de Mme HUET. Elle va également proposer prochainement café et thé sur place. Elle précise que les produits demandés à l’épicerie par les clients sont plutôt des produits peu onéreux et non des produits de qualité en circuit court ou bio.

Mme VILLEMAIN ajoute que si l’épicerie ne prend pas le créneau des produits bios et locaux, peut-être que la commune pourrait réfléchir à d’autres propositions pour les habitants, comme par exemple la mise en place de casiers à fruits et légumes / viande en libre-service alimentés par les agriculteurs.

Voirie

M. TERTRAIS explique que les travaux d’épareuse sont en cours et seront terminés le 16 décembre prochain.

Capture pigeons

M. TERTRAIS informe que les cages destinées à la capture des pigeons vont être laissées 15 jours supplémentaires afin qu’un maximum soit prélevé avant la nidification.

Date à retenir

Prochain conseil municipal : lundi 17 janvier 2022

Séance levée à 21h20.