Déliberation - DE 2023 073 Syndicat Mixte de Gestion du Pnrmv Modification DES Statuts

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Déliberation - DE 2023 073 Syndicat Mixte de Gestion du Pnrmv Modification DES Statuts Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune de Bédoin. Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 073 Syndicat Mixte de Gestion du Pnrmv Modification DES Statuts)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

084-218400174-20231024-DE-2023-073-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 26/10/202:

Affichage : 26/10/2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

# EXTRAIT DU REG? F p£ié compétente par délégation

ner DES DÉLIBÉRATIONS DU CO MUNICIPAL

Département de VAUCLUSE ,

Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BÉDOIN

Séance du 24 octobre 2023 L'an deux mil vingt trois, le vingt quatre octobre, à 18h00, le Conseil Municipal de la Nombre de membres : commune de BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Afférents au conseil Municipal : 23 au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Alain En exercice : 23 CONSTANT.

Qui ont pris part à la délibération : 23

Dont pouvoirs : 5 Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale BEGNIS, Mme

Date de la convocation : 20/10/2023 Dominique VISSECQ, Mme Eliane BARNICAUD, Mme Dominique SOUMILLE, Mme Cécile

Date de publication : 26/10/2023 PAULIN, M. David MALINGE, M. Romain DETHÈS, Mme Carole PERRIN, M. Christophe

CHAUMARD, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Jules DONZELOT, M. Patrick CAMPON, M.

Olivier MERCIER, Mme Yannick CHARRETEUR, M. Gino FIN, Mme Michelle PERRIN.

Étaient absents excusés : M. Patrick ROSSETTI, Mme Emmanuèle VALERIAN, M. Patrick

EMOND, M. Michel PAPE, M. MICHEL FELDMANN.

Étaient absents non excusés : -

Procurations : M. Patrick ROSSETTI en faveur de M. Gilles BERNARD, Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Dominique

VISSECQ, M. Patrick EMOND en faveur de Mme Pascale BEGNIS, M. Michel PAPE en faveur de M. Olivier MERCIER, M. MICHEL

FELDMANN en faveur de Mme Yannick CHARRETEUR.

Secrétaire : Mme Carole PERRIN.

N° MA-DEL-2023-073

OBJET : SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DU MONT-VENTOUX : MODIFICATION

DES STATUTS

RAPPORTEUR: M. Gilles BERNARD

Les statuts du Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Mont-Ventoux confèrent aux chambres consulaires

la qualité de « membres à voix consultative ».

Une récente analyse juridique des services de l'Etat, fondée sur l’article L. 1615-2 du Code général des collectivités

territoriales, indique que cette qualité fait perdre aux syndicats de Parc concernés, le bénéfice du Fonds de

Compensation de la TVA (FCTVA).

Afin d'assurer l'éligibilité du Parc naturel régional du Mont-Ventoux à cette recette significative pour les opérations

d'investissement, les services de l'Etat suggèrent d'engager une révision des statuts du Syndicat mixte de gestion du

Parc naturel régional du Mont-Ventoux.

L'enjeu étant également de maintenir la relation privilégiée du Parc naturel régional du Mont-Ventoux avec ses actuels

membres associés, il est proposé de faire évoluer la qualité de l’ensemble des « membres à voix consultative »

(Chambres Consulaires, Fédération départementale des chasseurs de Vaucluse, Les carnets du Ventoux, France nature

environnement Vaucluse) vers celle de « partenaires invités aux réunions du Comité syndical ». Cette évolution

entraine une révision des statuts.

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2020-914 du 28 juillet 2020 du Premier Ministre portant classement du Parc naturel régional du

Mont-Ventoux ;aus / 5 cn ï Accusé de réception - Ministère de l'Inté

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2020 portant modification des statuts du Syndi AURAS

d'Equipement du Mont-Ventoux en Syndicat mixte de gestion du Parc naturel

conformément à la délibération du Comité syndical du 17 octobre 2019 et notamment sofa 2 eamtiation des

statuts et règlements ; Afchage : 26/10/2023 Pour l'autorité compétente par délégation

Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Bédoin en date du 18 septemhb ds 9 approuvant la Charte

du Parc naturel régional du Mont-Ventoux et ses annexes et décidant d’adhérer au Syndk 4xte de gestion du Parc

naturel régional du Mont-Ventoux ;

Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat Mixte de gestion du Parc naturel régional du Mont-Ventoux réuni en

date du O5 juillet 2023 ;

Considérant l'objectif pour le Parc du Mont-Ventoux de conserver le bénéfice du Fonds de Compensation de la Taxe sur

la Valeur Ajoutée (FCTVA) ;

Considérant l’enjeu de maintenir la relation privilégiée du Parc du Mont-Ventoux avec ses partenaires ;

Considérant la nécessité de faire évoluer la qualité de l’ensemble des « membres à voix consultative » (Chambres

Consulaires, Fédération départementale des chasseurs de Vaucluse, Les carnets du Ventoux, France nature

environnement Vaucluse) vers celle de « partenaires invités aux réunions du Comité syndical » ;

Considérant la demande d'intégration de la Fédération de Vaucluse pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique

en qualité de partenaire invité aux réunions du Comité syndical ;

Considérant que le projet de modification des statuts intègre également des rectifications demandées par la DGCL et la

Préfecture de Vaucluse, telles que l'insertion de la liste des communes membres à l’article 3, modalités de retrait du

syndicat mixte à l'article 5.2, correction du nombre de communes du conseil de massif et précisions portant sur les

modalités de représentation d’une commune n'ayant pas désigné ses représentants au sein du syndicat à |’ article 8,

correction des références aux articles du CGCT articles 9.1, 11 et 13.2, précisions portant sur les modalités d’élection du

président et des membres du bureau (articles 10, 11 et 13.1 et 13.2 ) et enfin simplification des modalités de

modification des statuts article 22, correction de la notion de « membres partenaires » en « partenaires » à l'article 17.

Considérant les avis des services juridiques du Département et de la Région Sud,

Considérant la procédure de modification des statuts prévue à l'article 22 des statuts actuellement en vigueur : « Les

présents statuts pourront être modifiés à l'initiative d’un des membres de droit du Comité syndical et sur décision du

Comité syndical prise à la majorité absolue après consultation des collectivités membres, à l'exclusion des articles 8 et

20.

Toute modification des articles 8 et 20 devra être approuvée par le Comité syndical par un vote à la majorité qualifiée

des deux tiers puis par les assemblées délibérantes des membres.

Chacune de ces assemblées disposera d’un délai de 4 mois à compter de la demande du Comité syndical pour se

prononcer. En l'absence de délibération dans ce délai, l'assemblée délibérante est réputée approuver la modification

des statuts. »

Considérant qu’à compter de la date de délibération du Comité syndical du Syndicat Mixte de gestion du Parc naturel

régional du Mont-Ventoux, chacune des assemblées des membres du Parc dispose d’un délai de 4 mois pour se

prononcer. En l'absence de délibération dans ce délai, l'assemblée délibérante sera réputée approuver la modification

des statuts.

Entendu cet exposé,

par 22 voix pour et 1 contre (M. Patrick Campon),

le Conseil municipal décide :

e d'accepter le contenu du présent rapport;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

e d'approuver le projet de statuts révisés du Syndicat mixte de gestion du Parc naturébégiocairdoMontentouve-De

modifiant la qualité des « membres à voix consultative » à l’article 3 des statuts (Chambres Gotiéaléirese Fédération

départementale des chasseurs de Vaucluse, Les carnets du Ventoux, France nature SAVE RENTE Valse), en vue de leur conférer la qualité de « partenaires invités aux réunions du Comité syndicapr— compétent par détégation e d'approuver l'intégration de la Fédération de Vaucluse pour la Pêche et la Protect) Milieu Aquatique en qualité de partenaire invité aux réunions du Comité syndical ;

e d'approuver les rectifications demandées par la DGCL et la Préfecture de Vaucluse et les modifications des statuts

du Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Mont-Ventoux telles que citées précédemment ;

e d'autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en application de la présente délibération.

Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture Pour extrait certifié conforme,

de Vaucluse le : 2. 40. 23 Le Maire, M. Alain CONSTANT

et publication sur le site internet de la commune de

Bédoin le : 26. 40. 22

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue

Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un

délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

084-218400174-2023102 023-073-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 26/10/2023

Affichage : 26/10/2023

Pour l'autorité compétente par délégation

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