Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 12 10 84 Revision des statuts syndicat mixte
unknown - 2024 12 10 84 ANNEXE 3 Revision des statuts syndic
Déliberation - DE 2023 073 SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PNRMV M
unknown - 2024 12 10 84 ANNEXE 1 Revision des statuts syndic
Déliberation - 5. 002977 DGS Approbation de la revision des statu
Déliberation - DE 2023 073 SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PNRMV M
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2025
Arrêté - parc naturel du luberon arrete prefectoral constat
unknown - 2023 04 04 27 ANNEXE Revision statuts Parc du Lube
Arrêté - 20230630 AP revision statuts PNRL signe statuts 1
Arrêté - AP 2023 revision statuts syndicat mixte gestion parc 01
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2023 revision statuts syndicat mixte gestion parc 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Ex | PRÉFÈTE Sous-Préfecture de Carpentras
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 | DEC, 2023
constatant la révision des statuts du syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Mont-Ventoux (PNRMV)
La préfète de Vaucluse
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L5721-1 et Suivants ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;
Vu le décret n°2020-914 du 28 juillet 2020 du Premier Ministre portant création du Parc Naturel Régional du Mont Ventoux;
VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1965 portant. création du syndicat mixte d'Aménagement et d'Equipement du Mont-Ventoux (SMAEMV), modifié ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte d'Aménagement et d'Equipement du Mont-Ventoux (SMAEMV) en syndicat mixte de gestion du Parc régional du Mont-Ventoux (conformément à la délibération du Comité syndical du 17 octobre 2019 et notamment son article 22 - Modification des statuts et règlements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse à compter du 23 août 2022;
Vu le décret du 16 août 2022 nommant M. Bernard ROUDIL, en qualité de sous-préfet de Carpentras ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL sous-préfet de Carpentras;
Vu la délibération n°CS DEL 2323/07/05/04 du S juillet 2023 du comité syndical du syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Mont-Ventoux adoptant la version révisée des statuts du syndicat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Aubignan, Aurel, Bedoin, Blauvac, Brantes, Caromb, Crestet, Crillon-le-Bave, Entrechaux, Flassan, Le Beaucet, Malaucène, Malemort-du-Comtat, Mazan, Méthamis, Monieux, Mormoiron, . Pernes-les- Fontaines, Puyméras, Saint-Christol, Saint-Léger-du-Ventoux, Saint-Marcellin-les-Vaison, Saint-Pierre-de-Vassols, Saint-Romain-en-Viennois, Saint-Trinit, Sault, Savoillan, Velleron,
Villes-sur-Auzon approuvant cette modification statutaire ;
Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes de Vaison-Ventoux et de la communauté d'agglomération Ventoux-Comtat-Venaissin approuvant cette modification statutaire ;
Vu les délibérations du conseil régional de la région Sud et du conseil départemental de Vaucluse approuvant cette modification statutaire;
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux de Carpentras, Faucon, Le Barroux,
Modène, Saint-Didier, Saint-Hippolyte-le-Graveyron, Vaison-la-Romaine, Venasque dans le délai imparti, valant avis favorable;
Vu l'absence de délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Ventoux-Sud dans le délai imparti, valant avis favorable
Considérant que les conditions de majorité prévues à l’article 22 des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Luberon sont satisfaites ;
Sur proposition du Sous-préfet de Carpentras,
ARRÊTE:
Article er : Est constatée la révision des statuts du syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Mont-Ventoux conformément aux dispositions de la délibération du comité syndical du 5 juillet 2023.
Article 2: Les statuts annexés au présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché au siège du syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Mont- Ventoux et celui de ses membres.
Article 4: Le Sous-Préfet de Carpentras, et la Présidente du syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Mont-Ventoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
jf a Préfète et-Par délégation,
le Sous-Préfet de Carpeñtras
ee
\
Bernard ROUDIL