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Compte-Rendu - CR du 2022.06.09 Document publié le Jeudi 9 juin 2022 par la commune de Saint-Pompain. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 2022.06.09)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUIN 2022.

L’an deux mil vingt et deux, le neuf juin, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de Saint-Pompain, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Christiane BAILLY, Maire.

Date de convocation le 2 juin 2022. La séance est ouverte à 20 heures 31.

Secrétaire de séance : Monsieur Ousmane SISSOKO

Présents : Madame Christiane BAILLY, Monsieur Jean-Marie VIVIER, Monsieur Ousmane SISSOKO, Madame Sandrine POMMIER, Madame Marie-Perrine LETANG, Madame Carole BILLON, Madame Hélène SICAUD, Madame Sylvie PREVOST, Monsieur Hubert LEVESQUE, Monsieur Patrick SAUVAGET.

Excusés : Madame Valérie GOULARD, Madame France-Elisabeth VANIER, Monsieur Laurent RENAUDET, Madame Mireille BICHON.

Pouvoirs : Madame VANIER a donné pouvoir à Madame BAILLY

Madame BICHON a donné pouvoir à Monsieur SISSOKO

Madame GOULARD a donné pouvoir à Madame SICAUD

Madame le Maire demande au conseil municipal d’ajouter un point à l’ordre du jour : - une demande de droit de préemption sur la parcelle AD 335.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité d’ajouter ce point.

Ordre du jour

1- Délibération pour autoriser le passage exceptionnel de convois.

2- Délibération portant sur l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023.

3- Délibération portant sur les modalités de publicité des actes pris par la commune. 4- Questions diverses.

Le conseil municipal approuve le procès-verbal du 05 mai 2022.1- Délibération pour autoriser le passage exceptionnel de convois.

Madame le Maire indique au conseil municipal qu’elle a reçu une demande d’autorisations de passages de convois exceptionnels sur la Commune de SAINT POMPAIN (79) au profit de la Société NORDEX fournisseur des turbines du parc éolien de SAINT LAURS (79160) et dont le Maître d’Ouvrage est la Société WPD.

Madame le Maire expose à titre d’information que les travaux de génie-civil et génie électrique sur le Parc sont d’ores et déjà réalisés. Seuls restent l’acheminement et le montage des turbines (début montage : octobre 2022) ;

Après en avoir délibéré et à 12 voix POUR,1 voix CONTRE, le conseil municipal décide :

- D’autoriser le passage des convois sur les chemins communaux de la Commune de Saint-Pompain ; Chemin qui relie la RD1 à la rue de la Gare, rue Désiré Mechain. Le passage des convois se fera courant septembre et octobre 2022.

- De déroger temporairement aux interdictions de voirie pour les poids lourds sur les chemins considérés et leurs accès,

- D’autoriser les travaux pour le renforcement de certains tronçons de voirie avec la mise en place de « poutres de rives » et ou de structuration générale de la voirie sur les chemins considérés avec très ponctuellement arrachage de haie en partie, sous condition de déclaration préalable. Les végétaux enlevés seront remplacés par d’autres essences que l’ormeau résista. Ces travaux seraient réalisés courant juillet et août 2022 par l’Entreprise COLAS.

- De valider la durée de ces autorisations jusqu’au mois de décembre 2023. - Et de donner tout pouvoir à Madame le Maire afin de signer les conventions d’autorisations de travaux et de passage.

2- Délibération portant sur l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023.

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public

local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel

M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités

territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et

communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional

existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions

applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont

bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et

des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée

du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de

l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte

administratif ;

. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif

la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 %

des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses

de personnel) ;. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant

d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la

limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui du budget géré selon la M14, soit

pour la Commune de Saint-Pompain, son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au

1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-

1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le

passage de la commune de Saint-Pompain à la nomenclature M57 à compter du budget primitif

2023.

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018

relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales

uniques,

CONSIDERANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.

- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la

commune de Saint-Pompain

2.- autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

3- Délibération portant sur les modalités de publicité des actes pris par la commune

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,Madame le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique sur leur site Internet.

Exemple de délibération relative aux modalités de publicité des actesAPTER Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Madame le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

Ayant entendu l'exposé de Madame le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :

- d’adopter la proposition de Madame le Maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

4- Délibération portant sur le droit de préemption.

Vu le code général des collectivités ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé le 23 juin 2020 ;

Madame le Maire présente les demandes d’acquisition de biens soumis à un droit de préemption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De ne pas exercer son droit de préemption sur les parcelles :

o AD 335

- De mandater Madame le Maire, pour notifier aux notaires la décision du conseil.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 55.