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Procès Verbal - PV du 26 janvier ok
Procès Verbal - PV ok
Procès Verbal - PV du 20 novembre ok
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 20 novembre ok)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
PROCÈS-VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU
20 NOVEMBRE 2023
PUBLICATION SUR LE SITE DE LA COMMUNE : 22/12/2023
Page 1 sur 46 L'an deux mille vingt-trois et le vingt du mois de novembre à dix-huit heures le Conseil Municipal, dûment convoqué,
s'est réuni en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur Claude CAU,
Maire,
Présents : Patrick BOILEAU, Lydia FABRE, Laurent GAYS, Lydie JALBAUD, Yvelise LEDOS.
Procurations : Isabelle AUFRÈRE à Claude CAU.
Absents : Jean-Pierre BALDET, Pierre CASSE, Christophe PAUTREL.
Monsieur Claude CAU, Maire, a ouvert la séance.
Monsieur Patrick BOILEAU a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Le maire a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré 6 conseillers présents et a constaté que la
condition de quorum était remplie.
L'ordre du jour est le suivant :
Approbation du procès-verbal de la séance du 9 octobre 2023
Délégations du Maire
Délibérations
L Affaires administratives
1. Avis sur l'enquête publique relative à la déclaration d'intérêt général valant dossier de déclaration au titre de la loi
sur l’eau pour la mise en œuvre du Programme Pluriannuel de Gestion du bassin versant de la Garonne Amont
pour la période 2024-2028
2. SICASMIR — Retrait de la Communauté de Communes Cagire-Garonne-Salat
3. SICASMIR — Modification des statuts
4. Accord de principe pour la vente de la parcelle AC 45, rue Sous Baylo
5. Désignation d’un élu pour la signature des autorisations d'urbanisme lorsque le Maire est « intéressé au projet »
[LR Affaires financières
6. Décision modificative n°2
il. Affaires liées au personnel
7. Adhésion à la convention de participation en santé à effet au 1° janvier 2024
8. Adhésion à la convention de participation en prévoyance à effet au 1° janvier 2024
e Urbanisme
e Questions diverses
[ Validation du PV de la séance du 9 octobre 2023
Aucune remarque n'ayant été faite, le PV de la dernière séance est validé.
| Délégations du maire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la décision qu’il a prise depuis la dernière assemblée :
e Décision n°36-2023D : Remplacement de la chaudière de l’école Simone Veil située 7 rue du Moulin
e Décision n°37-2023D : Renonciation au droit de préemption urbain des parcelles AE 312 et AE 314 {Place des
Grumes)
e Décision n°38-2023D : Renonciation au droit de préemption urbain des parcelles AA 173, AA 300 et AA 301
(route de Subercarrère)
Page 2 sur 46 Avis sur l’enquête publique relative à la déclaration d'intérêt général valant dossier de déclaration au titre de la loi
sur l’eau pour la mise en œuvre du Programme Pluriannuel de gestion du bassin versant de la Garonne Amont
pour la période 2024-2028
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Conseil Municipal est appelé à formuler un avis sur l'enquête
publique relative à la déclaration d'intérêt général valant dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau pour la mise
en œuvre du Programme Pluriannuel de gestion du bassin versant de la Garonne Amont pour la période 2024-2028.
Ouï cet exposé et après avoir pris connaissance du dossier, le conseil municipal :
> Signale une incohérence dans le périmètre du PPG, qui inclut le ruisseau de Bourgs à Juzet de Luchon, mais pas le
ruisseau de Sainte-Christine à Montauban de Luchon, alors que les deux ruisseaux ont des caractéristiques
identiques et que le ruisseau de Sainte-Christine présente des enjeux forts en traversant tout le village.
Monsieur le Maire précise que le ruisseau de sainte-Christine n'apparaît en raison d’une différence de masse d’eau définie par la DDT. Le même problème a été signalé sur Saléchan.
RESULTAT DU VOTE :
Pour : 7 (Isabelle AUFRÈRE, Patrick BOILEAU, Claude CAU, Lydia FABRE, Laurent GAYS, Lydie JALBAUD, Yvelise LEDOS)
Contre : 0
Abstention : 0
Arrivée de Monsieur Jean Pierre BALDET à 18h04.
SICASMIR — Retrait de la Communauté de Communes Cagire-Garonne-Salat
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Par délibération en date du 28 septembre 2023, la communauté de communes Cagire-Garonne-Salat a sollicité son retrait
du SICASMIR au 1° janvier 2024. Ce retrait entraînera notamment la restitution à la communauté de communes Cagire-
Garonne-Salat des deux compétences
- aide et accompagnement à domicile
- soins infirmiers à domicile qui étaient exercées en représentation-substitution.
La note de présentation jointe en annexe de cette délibération présente les conséquences d’un tel retrait.
Ainsi, lors de sa séance du 24 octobre 2023, le Comité Syndical du SICASMIR a approuvé le retrait de la communauté de communes Cagire-Garonne-Salat à compter du 1° janvier 2024.
Conformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de
la délibération du comité syndical du 24 octobre 2023, soit jusqu’au 25 janvier 2024 pour donner son avis sur ce retrait.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
> D’APPROUVER le retrait de la communauté de communes Cagire-Garonne-Salat du Sicasmir au 1*' janvier 2024.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la présente
délibération.
> DE NOTIFIER la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet du département de la Haute-Garonne,
arrondissement de Saint-Gaudens et à Madame la Présidente du SICASMIR.
Page 3 sur 46 RESULTAT DU VOTE :
Pour: 8 (Isabelle AUFRÈRE, Jean-Pierre BALDET, Patrick BOILEAU, Claude
JALBAUD, Yvelise LEDOS)
CAU, Lydia FABRE, Laurent GAYS, Lydie
Contre : 0
Abstention : 0
Ermoyé en préfeciure le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/0/2023
40 : 031-200090042-20231024-2023218-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2023-10-02
Objet :
RETRAIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE-GARONNE-SALAT
| Date de la convocation 18.10.2923 COMPETENCE: En
Délégués en exercice "518 | Intérêt comrmun “tous services
Présents 105 |! Nombre dé votants ___ 422 | Progurations 17 | Suffrages exprimés 122 | Date de mise en ligne 25/10/2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-sept octobre, à 14 heures, les délégués du SICASMIR 56 sont réunis
en comité syndical, à Villeneuve de Rivière, saurs la présklence de Madame Laure VIGNEAUX et n'a pu délibérer légalement, le quorum n'étant pas atteint.
Conformément à Particle L2191-17 du code général des collectivités territoriales, le comité syndical # été de nouveau convoqué le vinet-quatre octobre deux mille vinet-trois, à 18 heures, sous la présidence de Laure VIGNEAUX, et a pu délibérer légalement sans condition de quorum.
Secrétaire de séance : Denis SARRAQUIGNE
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Feçu en préfecture le 25/0/2003
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Publiée
Feçu en préfeciure le 25/10/2023
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Délibération n°2023-10-02
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales, article L5211-19
Vu l'arrêté préfectoral n°17-78 du 19 juin 2017 prenant acte dé le liste des membres du syndicat intercommunal d'action saclale en milieu rural {dit SICASMIR] sulte 4 la fusion des communautés de
Cammunes ;
Vu Farrêté préfectoral n°29-17 du 15 janvier 2019 modifiant l'article 1 des statuts du Sicäsmir relatif à
son périmètre;
vu l'arréte préfectoral n°2023-01 du 23 janvier 2023 portant modifitétion des statuts du Sicasmir ;
Un iravail de partenariat est mené depuis mai 2023 entre la CC Cagire-Garonne-Salat st le Sicacmir en vue de la reprise des deux compétences optionnelles définies à l'article 3 des statuts du $icasmir : - side et accompagnement à domicile
- soins infirmiers à domicile,
Par délibération en date du 28 septembre 2023 jointe à la présente, la communauté de communes Cagire-Garonne-Salat a décidé de son retrak du Sicasmir. Ce retrait entraîne la restitution à la communauté de communes Éagire-Garonne-Salat des deux compétences
- aide et accompagnement à domicile
soins infirmiers à domicile qui étaient exercées en représentation-substitution pour les communes suivantes:
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Envoyé en préfecure le 25/10/2073
Fleçu en préfecture le 25/10/2023
Publié te CR
1D: 031-2000900M2-20231024-2123218-DE
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Pour étre accepté, Le retrait de la communauté de communes Casire-Garonne-Salat est subordonné
en apphcation de l'article L5211-19 du code général des collectivités territoriales {CGCT), applicable aux syndicats fermés conformément à l'article L5711-1 du CGCT, à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le consell municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de ta délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retraït envisagé
Ce retrait vise à :
- renforcer l'activité de la CC Cagire-Garonne-Salat sur son territoiré;
- garantir une prise en charge de bénéficiaires avec un accompagnement professionnalisé à domicile :
- assurer le continuité du service sur le périmètre de là communauté de communes.
Page 9 sur 46 En en préSeciue le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 2910203 une
Pubté
40: 031-20002-202 10024-20232 B-DE
La mise en œuvre effective de cette procédure n'est rendue possible qu'après accords des autorités tarifaires : le Consell départemental de la Haute-Garonne dans le cadre du sai d'autorlsation et de son habilitation 3 l'aide sociale et de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Les modalités matérielles de reprise des compétences par la communauté de communes Cagire-
Garonne-Salat ont été définies en commun avec le SICASMIR. Une note de présentation énnexéé à la présente délibération a été réalisée par Cagire-Garonne -Salat.
Les comités techniques respectifs ont été consultés pour avis,
Après présentation de ce rapport, Ilest proposé au comité syndical
D'AFPROUVER le retrait de la communauté de communes Cagiré-Gardnne-Salat D'APPROUVER le note de présentation annexée à la présente délibération CE DECIDER d'une date de retrait effectif au 1% janvier 2024
DIRE que les lignes budgétaires correspondantés séront cléturées sur les budgets primitifs
2024
D'AUTORISER la Présidente à signer tout document 5e rapportant à ce transfert
ét demande à Madame la Présidente de notifier la présente délibération aux communes adhérentes
qui disposent d'un délai detrois mois pourse prononcer. À défaut, leur avis sera réputé défavorable.
Fait et délibéré le 24 octobre 2033
Pour extrait certifié conforme
POUR : 523
CONTRE : j
ABSTENMTIONS :
ADOPTE
Page 10 sur 46 Publé &
Envoyé en préfeciure le 25/102023
Feçu en préfecture le 25'1D/X3
10: 0H-200000042-2093 1024-20 48-DE
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RÉHUE.IQUE 15, Avenue du Éomminges
FRAMÇAISE 31280 Marne
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Patrick RARES Lâsprti. Ariétbe BALLESTER [Autaë), leah-Llut PICARD [Bémaréhalbt}, JOEL MASSE
(Beauchalot), Sole GAILLARD (Cassigne). Marta CANAL fCastagrède!. Heari RIBCT ICastelcague.
Michel ROCH (Chein-Dessuz), Corinne DRTET (Couret), Jacques SOUMET JEscoulisi, Robert MARTIN LEccadens) Jean Charles ROSELLO (Figaro), Pierre ESCAIG {Fougaron), Natalie AJGUËTIN ROUCR THerrank, En SAINT-MARTN (Hisl, Oorinque PONTICACCLA Lurt-c'taut). Jepn-Ciaude ROUSICHOL ftsffite-Toupibrel, Frédere LAVAL ILe Fréchat), Main LASSERRE ÎLestelle de Saint-Martoryi, Henri GOMZET AMancioux]. Mchel MASQUERE Marne), Alain FURCY (Manet, Huguette Davin (Marsoulas}, Abert CGAGHA (Mazères-sur-SMat), ferre CAZEMEUVE IMatérés-éur Salat}, Patrick CAPELLI iMhasl, Marie-Chnstine LLOREMS dMontespan), Sylvie DUCHEIN iMontgaliard-de-Sahes). Maryse MÉMELAN {Ménteaunès}, Jean-Pierre BARRERE dRasgeunillé}, Martin” REY IRoquafont-tur-Garonhe), Raoul RASPEAU {Saint-Martory}, Claudette AIO (Saint-Martoryi, David GARDELLE (Sant-Martorg, Giles JUNÔUET (Salelchi, Jean-Pierre DUPRAT (Salles-du-Salat}, Liongl STTANE (éslles-cir-Salat}, Martérue SAINT-BLANCAT (Sepx), &t Michèle MADUIE {Urau).
Suppléants préments :
Martine FARINE [Cazaunous], Guiiaine DARMANI (Montastruc-de-Salies), lean-Françols CIMOLSHE) iProupiang) et Ji HERNANDO [Rouède.
Abeente axcusés et Gubnt SCO Bnécumation :
Michelle ROUX (arguenvs} a donné procuration & André ÉSPARÉES, Jean-Sé0artion BILLLAUD-CHAQUI (spet) à danné pracuratton à Corinne ORTET. Raymond JOUBE (Babé2e-en-Comminges] à donné procuration à Marde-Chriting LLORENS, Sliles FAVAREL (Cabanme-Cazaux) # donné procuration à Patrick BARES, Phiipfe GIMEMEZ {Castalon-de-Gaint-Martoryi à donné procwation & Marne MOURLAN, Marë-Christine GUALTER {Mane) B donné procuration à Alain FURCY, Danel WÉISSBERG WMoncaup) s donné procuratdlon à Démiique PONTICACCLE, Raymond MOMDEDEL JSainil-Médare) à donnè procuration à François AMCANGELI et Erigitte SEGARD 1Souetchh à donné procuration à Frédéric LAVAÏ,
Giles PARIS fâusteing}, Philippe SOUQUET iCastagput), Jebn-Benat ABACIE (CazsUnaUs), Marie-Laure PELLAN-DEOUX jEncausse-les-Thermesl, Christian SALVADOR (Encatte-its-Thermes], Han-Plerre MARE dFréncarsl), Jeannine REY (Gantiest, Christophæ GUFFAUT (teaut-de-L'Hôtell, Bartrand LACARRERE [Mentastruc-de-Sabes), Roland QUSSET (Porter d'Aspet), Chantal RIVIERE {Prouplar. Jesn-fernare PORTET foquefort-éur-Garonnes, André CASTERAS (Eoddo), Evelyne MARIGO (éaliat- du-Salats, Fransk CHEVALIER CSakles-du-Salat], Myriam SRGAN (Sales-du-Salat), Marie Thérêse CHAUBET déabies-du-Salat}, Syivain JUAQUA (Songouspnett, Ben$ ERTLEN [Touille], Édres LABARRE Lärgueres), Lurknie CHAGNES fBstbère-en-Comminges), Arnaud BRANA Cabanar-Ceraux). Man- François DAUBAN (Castillon de Saint-Martoryh, Maryse CIVAL (Moncaupl. jean-Pigrre GARLTAUT {Snint-Médard} @t Alain EN LAUO (Eausieh}.
Page 11 sur 46 Envoyé en préeciure le 25102023
Reçu en préfecture ls 2510/2023
RÉ UE
1D : 031-200090M2-20231004-2023215-DE
Lnveagé ss préfeci se ln NT OCZ
Fequ 6e arequne be DE QARES
L'an deux mille vingt-trois et vinge-Puilt Sepoymwe, À witgé Reurés El pes ie légalement convoqué Le vingt-et-un septembre deus mélle Magtstros AL: CD GATE PATIO LE
communautare ce Mare, sous de présiencé dé Monsieur François BEC
Étalent présents La monté des membres en exercice,
Monsieur Frédéric LAVAIL désioné seerétaire de rare.
Madame Paris-Cirietiree LLORENS. vicegcréshiente en eMrge des services à La pArsonnRe, rappelle Ka
délibération du conte communautaire de décembre 2021, réaftirnant le projet globek d'harmonisatlon de l'enrdiée de chacuñe des compétences, dans La ponrulte d'uns harmontsation déj résléée sur La petite enfance, l'enfanes-jeuniéste, Le saitté, Li voirie éE Lu collecté des ordures ménagères.
Mme LLORENS ragpélle austi que In CC Cage Garonne Salai #tt mambré du SICASMIR ei
réprésentation-substitubion gour Lt SA péns 21 césamurs &t lé SEAT pour 33 Écrans.
Aajoure‘hui, deuane des céfes mctLuRs :
- De sirapllécation vt de clorificatiôn du tôle des collectivités lecales
Be pérennité du SAAD de CICASMIR, dont Les difeuicés financières tort pordistanies at
pourraient amener à une Gu$éatiqn de l'activité
“ D'évaiution égéemmtairé réglementance mur regérd du décret 2024-8608 du 1% juillet 2035 an
ve hcréer des sérvices = autonomesà domicile » dans La perspectise d'une réponse coordonné aux beroins et attentes ce ChEGUAI péroneeg
est proposé dese rotirer du SICASMIE 5 égmpter du 9 jarmier S084 pour avoir un SAAD @f san GS à l'échette de touté Là corumamauté de communes en préparant k3 création dr ce vervice aonome 4 PRES are |:
des MONS human ransfenbs du SICASMAR
+ des recrutements st nécessaire pour faire face à lactanté et à sa structuration " re demande g'autoration auprés du Oépartement pour le SAAD “une demande d'autorisation auprés de L'ARS pour le SÉRAD, pour porter le service de 57 à T4 Hits autorisés
+ une conrnation à bâtir avec L'ADMU,
Le rebrall de La communauté de communes entrera dés conséquences an termes do répartition patimoniale et financière, du tranplort de contrats ef en matière de ressources humaines Lä communauté de communes Caglre Garonne Salat s'engage à reprendre Le personne, ke matériel 24 contrats, les emprunts, l'actif et Le passat afférent à ces compétences pour son Gerritoire. contermément à Le note de présentation en annexe,
Les conedtiont de retrait
varteuller Le consentement du comité syndical et des autres membres du spnicat.
Suite à 4 déteut contradictéire,
Mar La br ation n° 202%°12-02,
Wu le chéoret 2025-608 de 15 julltet 2025.
Vu l'artiste L4241-19 di CGCT,
Vu l'article 16272-239 du CGCT.
L'assemblée décide de
= VALIBER le éétrait dé la CC Cagire Garonne Sala au HCASMIR à compter du 1% [mnvier 20934, dr
application de l'artéche L6241-18 du CGT ot les conditions présentèce donc Ls moto en anne,
- PREOSER que cette déliration sers Notitièe au SICÈSMNIR.
s APRROLVER La gestion en régie dirétte des compétences de service à domicile par La célitétivähé
Au 17 janvier 4024
0 == -Ur 46 Envoyé en préfeciure le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/+D/2023
vues ET
iD: 031-200000042-20731028-202328-DE
| var des DORE ÉTIAREUZ |
. pe: abc 1e DIET - ENGAGER les actions de préparation du service AUECMONTIE à C0 pagesi
AUTORISER Le Prétident à signer Wat document afférent à fa pré 9° DOTE 1 DE
Ainsi Fait et détibèné es Jour, mois et an que destus.
Le Briident,
François ARCANGELI
Acte réndy pabcurtoire 2grËE dépôt
en Sous-Préfecture ke.
Et publié Qu notifié Le :
ta présente déiration peut faire l'obléi d'un récours pour qxcés de pouvoir devant le Eribunaf administratif de Teutouse dans un détal de dieux mois à compèer de sa puidication et de sa rhception par Le représentant fe L'Erat
Page 13 sur 46 Env en préfeciure le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 250203
Pubéé le er
40: 041-2000804042-2023 1024-412321E-DE
Earvré ne hace ln UOTE |
Fos vs JM Bad Li D TRES
Puét ls
10 .OAN-2OR PS 14 MP DONS 1.0
Retrait du SHASMIR
Note de présentation des contéquences
Garonne Salat
CRUMMLTÉ Cu LCSAMILMES
Lo consoil commimautairs du 26 septembre 2023 a voté le principe du retrait de La
cormurhauté de communes che SICASMIR au 1% janvier 2024 dans un soucl de mise en cohérence de La politique communautaire rnenée en matlère de maiñtien à domicile et d'accompagnement à l'autonomie des personnes ägées et des personnes handicapées.
La communauté de communes tiège ou SICASMIR depuis KE création de là cormmubaltté de communes Cagiré Garonné Salat en 2077, en vertu du principe du représentation-substitution des communes concernées par da compétence $44D et/ou SSIAD, goût :
+ 53 cormmmes autour de éeint Martarg d'art part &E d'Aspét al'autre part paur It SSIAD
s 91 cémmunes autour d'Aspet pour Le SAAG
Avec Le retrait dir SICASMIR, La communauté de communes récupérera phelnonant
£etle doubie compétente SAAD —S5IAD pour en définir Les modalités d'exerolée eur l'ememble du territoire dés 55 connues dé Lé communauté de cofnmunes dans la perspective de Lx création d'un Series Autontgnie unique, conformément au décret 2023-6808 du 13 inliet 2033,
Conséquences patrimoniales
Le voteait du SICASAUR æentrainera Le transfert de quelques bles Inscrits à
Lirrrancabe du syndicat excluéfeément pour Les compétences SAAD et SSID our bas communes concernées. Pour les biens k usage partagé entre Les compétences etfou entre Les communes concernées, il n'y aura pas de transfert de biens dans un souci de simoblflcation, mails une compensahon financière éventuelle sur La base d'un
compte prorata.
De plus, IL n'y aura d'kile 37 décembre 2023 aueune acquisition nouvellé au titre de L'investissement pour Les compétences revenant à Cagiré Garonne Salat,
Consaquences financières
Le SICASMIR exerçant une compétence de service auprés des familles, Les dépenses
et les recettes de fonctionnement relatives aux actlons de l'année 2023 séroni respectiement réglées et perçues par Es SICASMIR.
COMMURAUTÉ DE COMMUMES LACIRE DAROMNI
Siège Pôte Aspet PO Sant Harto nu IS avoue de Comvringes 51260 MAME Gue Amand Latour 11160 ASSET + Fur Es Vila STS6C SéreT-HART OR" TÉ 0661984477 pass ft 074981 TH 661 GABA Eh Fac OÙ ET DB bé TA. DS ET QG VB 36 Fan DR EE MI IEES
Page 14 sur 46 Futé le
Envoyé en préeciure le 25102023
Reçu en préfecture le 25/+02023
10: 031-2000804M2-2023 1024-2022%21B-DE
| Euro en prédeciure tn ÉD
Mage pu prete be DORRDAT
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©. BSHSOONT PUS ETS IDE
La communauté de comminss engagers direcbement Les dépenses mhcessares pour l'annès 2024,
Transfert des contrats
Les contrats qui peuvent étre individualisée ou scindés seront trantérés à La date
du 17 janvier 2024 à la communauté de communes.
Les contrats et factures qui ne peuvent êère nl intégraiement transférés hi scindés
de cette facon seront traités individuelle, du @xs par Cas, BVEC l'objectif d'un
accord réciproque du SICASMIR et de a comimunsuté dé communes.
Conséquences en FRÉSOUrÉes NumMaines
= Pour Les agents titulaires, ls seront transférés de droit de la communauté
de communes, dans là proporbon des heures de prestations réalisés dans Les domicite des bénéficisines SAAD et SSIAD au 51 décembre 2023.
+ Pourles sgents nontitulaires, dans La mésure du potsible et compte tenu du
rensuvéllernent do contrats à intervenir au cours du derniere trimestre 2023,
le SICASMIR s'engage à ne rmouveler Les contraté au éourt du dennier
trimestre 2023 que ivequ'au 21 décembre 202%, La comrumnuté dr
communes se chargeant ençuite d'établir des contrats de travai à cormptis
du 1° janvier 2024.
» Pour Les fonctlons administratives, Le SICASMIR transfère une quotité horaire
correspondant aux ratios courants peur les compétences transférées.
Comsécuences Dour Les usagers du séruiee
Le communauté ie communes et Le SICASMIR s'engagent à informer conjointement des familles des modifications à intervenir au 19 janvier 2024, avec Le soucl d'une continunté de La prisé en charge
COMMUMAUTÉ DE CCM MANES CACGIRE GARCON
sgs PALE Apart BBLE Eobnit-MaTtou 14 horror de Comaniges 13260 PAAME Sur demd1d LLENN J1 TÉD ASFET
TA 05 61 08 62 10] Fax o6 61 ÊT 28
à rue ches Vibes 51363 SAINT MARIORY
TÉL, 08 Bi 98 0 SU an OS Ga Ah Sé TE. O6 6 90 56 3D | Fhe 03 61 49 10 RS
Page 15 sur 46 SICASMIR — Modification des statuts |
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Suite à la demande d'adhésion des communes de ARLOS, BACHOS, BILLERE et FABAS, à la demande de retrait de la
communauté de communes Cagire-Garonne-Salat et de la commune de Puymaurin les statuts du SICASMIR, approuvés
par arrêté préfectoral du 13 janvier 2023, nécessitent une modification.
Ce projet de modification porte également sur la transformation de fait du SICASMIR en syndicat de communes et sur les
conditions de participation financière aux différents budgets.
Ainsi, lors de sa séance du 24 octobre 2023, le Comité Syndical du SICASMIR a approuvé la modification des statuts et leur
nouvelle rédaction.
Conformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de
la délibération du comité syndical du 24 octobre 2023, soit jusqu’au 25 janvier 2024 pour donner son avis sur cette
modification statutaire et le projet de statuts annexé à la présente délibération.
Les nouveaux statuts entreront en vigueur par arrêté préfectoral sous réserve de l'accord de la majorité qualifiée requise
des assemblées délibérantes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
> D'APPROUVER la modification des statuts du SICASMIR telle que présentée
> D'APPROUVER le projet de statuts joint en annexe
> D’'ACTER que les nouveaux statuts entreront en vigueur par arrêté préfectoral sous réserve de laccord de la
majorité qualifiée requise
> D'’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la présente
délibération
> DE NOTIFIER la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet du département de la Haute-Garonne,
arrondissement de Saint-Gaudens et à Madame la Présidente du SICASMIR
RESULTAT DU VOTE :
Pour: 8 (Isabelle AUFRÈRE, Jean-Pierre BALDET, Patrick BOILEAU, Claude CAU, Lydia FABRE, Laurent GAYS, Lydie
JALBAUD, Yvelise LEDOS)
Contre : 0
Abstention : 0
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Reçu en préfecture le 25/0/2023 pou
put
D. 031-200080042-2023 1024-2023219-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2023-10-03
Objet :
MODIFICATION STATUTAIRE
Date de la convocation | 18102023 | COMPETENCE
Délégués en exercice | 514 | intérêt commun -tous services
Présents | 105 | Nombre de votants Ÿ 12
Procurations Le 17 | Suffrages exprimés 122 Date de mise en ligne | 25/10/2023 |
L'an deux mille vingt-trois, Le dix-sept octobre, à 18 neures, les délégués du SICASMIR se sont réunis
en comité svndica!, à Villeneuve de Rivière, sous la présidence de Madame Laure VIGNEAUX et n'a pu détibérer également, le quorum n'étant pas atteint.
Conformément à l'article 12121-17 du code général des collectivités territoriales, ie comité syndical a été de nouveau convoqué le vingt-quatre octobre deux mille vinet-trois, à 18 heures, sous la
présidence de Loure VIGNEAUX, et a pu défibérer également sans condition de quorum.
Secrétaire de séance : Denis SARRAQUIGNE
Présents / Suppléances / Procurations
31515 ss COMMUNE NOM PRENOM sl: È NOM et PRENONS ; È ÉlÉ Ë # £ #
ALAN _ iapuvane | Laëtit x. [x [x
ARBON far fer | Meous x | | EF x rs rs
ARDHGE | consTanTiN | Natnair x | | | | x | x x |
| ARGUENOS | MANCHADO Flocence | x | | ] x Î x 1 | rs
ARRAUT OULIEN |VIALATTE ivar Pierre LL IX VIGNEAUX LAURE x x! rs
ASPRET SARRAT Gi Crhune x oo x xx ls
Page 17 sur 46 ASPRET SAREAT
| AULON
| AEILON
ALRAIGMAC
| AUMIÉMAC
| ÂALRSCH
REALICHALOT
BOULOGNE SUR GESSE
BÉPULCGNE EUR GESSE
| ROUSSAN
| BÉMISSAR
|CABAMAC-CAZAUX
CASSAGNE
| casreisALLARD
CASTELGAILLARD
CAZARILFAMEQURES
CAPAREL-TAMSOMIRES
CAZMINOHIS
CAZMMOLIS
CHALI
|CERF quo
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CUGUROM
ÉGUROM
CAHPIG {LE}
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| eoux
ESTANCARBON
| esrancARBoN
| FIGAROL
FIGARO
FRANQUEVIELLE
GOURDAN FOLIGHAN
| HyOS
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1 AUZET C'EAUT
L'ÉLE ÊN DODUN
| LABARTHE-TNARC
| LABARTHE I MARD
LARARTHE - RIVIERE
Envoyé en préfeciure le 25/10/2023.
Reqi en préfecture 1e 25020023
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10: 031-2000804M2-2023 1024-2023210 DCE
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ORACLE | ieuo-Chuté | x! | x | x
| VANDERGHEYNST | Glande | x | En x [x]
RERGES | Monique x! [x |x|
SAINTIGA AM Dominique x |x]|«]
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ET Jacques [x| | lx]x|
| cesers Darielle X I _X | X | |
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| BOUBEE Alain TT EX BON YVES LXX.
| DEMENTTROUX Emma | X | | | LKIXx
| LAPUYABE Cdies | | X] DEMENTROUXEMMA x [x | | . BRUZY | Valéne _*X. [XIXTS TS
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PUIÈL | Michèle il x | | | L | XX x. x |
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| ROPELLAR | Monique x. ] xixlxlx
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BERSON BELLOT Suzanne x XX | X x
LAFFORGUE en [x | culxlx x
| FOURENES | Jeanne k [x | x x
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| LAMDORTHE HOGUES
| LE FRECHET | FOANZA
LECUSSAN Lu
|Lespinau savr
| LesPTEAU ZANCONATO
LESIELLE DEST-MARTORY | CPDIEU
LLESTELLE RE srMarTonr | LORENTE
LEOUX DARBON
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| LOIDET | FRAUSTE
| LOURDE ECTS
| LOURDE FAREY |
| MAARTRES DE HANERE ECORA i
| MARTRES DE RMIERE |MARTIN ee |
PAAZERES SUR SALAT VALLARIN
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| MILHAS FABE |
COMMINGES ——
| MONTASTRUC DESAUES | ARTIGUES
| MONTBERNARD | LArronœUE |
MONTESPAN | paureES
MONTEARLARD EURSAVE | ÉHAIMET |
MONTMAURIN BOYER
MONTMAURIR | UNEL |
MONTREIEAU SERVAT
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PEGLILHAM | DHAINE |
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| PENROUZET lLoumiERE
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Envoyé en préfeciure e 25/11/2023
Reçu en préfeciure le 2502073
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40: 0H-2000804M2-20231024-2123219-DE
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Reçu en préfeciure le 25403
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARCNNE SALAT
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| VEIS |
CARBON RIFFET Nicolas XX) | | LT [rl | ARSUENGS | MANCHADO Florence [xl | | lxlx ARNÉUO-GUDHEM L'MALATTE | ean-Pronté [| | x | VIGNEAUX LAURE | | | x BEAUCHALOT | cecees | varieue | X | | | EL | x CABRANAC-CHTAUX |Bauzr | valène | X | | | | | | x | x
Page 20 sur 46 Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 2523
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1D: CH-200090042-2023 1024-2098219-DE
CALAUNOUS GOUDIER Onriniane x | | x x
|'ARET PaZAuT GRAND Christian | x | X x
LE FRECHET FIDANZA André | X | x
LESTELLE DE ST-MARTORY | etre Agse-Mare [| x BOLUHACENE BRIGITTE nr
| esTEuE ne st-MANTORY | LORENTE £hantal | X | L : | x
Lumnss Tease en x BERGES FRANCOISE E
| AAZEQUELLE | BaRReRE | Jesn-Pierre [x | ] x |x
|SAMTMEDARD | DESIARDINS | Marie Claude Fa Î x
| SENGOUAGNEF [mor | Laurence | X [| x | x |
'sePx _ JULIEN | Christine x x
Délibération n°2023-10-03
SICASMIR - M ICATION STATUTAIRE
La Présidente présente le rapport suivant :
Adhésions de communes
Les conseils municipaux des communes de ARLOS (délibération du 3 février 2023} BACHOS {délibération du 31 mars 2023) BILUÈRE (délibération du 13 décembre 2022} FABAS (délibération du 06 mars 2023), ont demandé leur adhésion au SICASMIR pour les compétences obligatoires exerCÉES par le syndicat et se sont pronontés sur les compétences optionnelles, à savoir :
- ARLOS : /
- BACHOS : /
- BILLIERE : /
- FABAS : accompagnement et aide à domicilé / soins infinmiers à domicile
Pour être accepté, l'adhésion d'un membre ést subordonnée en application de l'articke 15211-18 du
code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux syndicats fermés conformément à l'article L5711-1 du CGCT, à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité
requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trols mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant
au maire pour se prononcer sur l'adhésion envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Retrait de la communauté de communes Cagire-Garonne-Salat
Par délibération en date du 28 septembre 2023 Ia communauté de communes Cagire-Garonne-Salat a déchié de 5e retirer du Sicasmir,
Ce retrait entraine la restitution à la communauté de communes Cagire-Garonhe-Salal des deux
compétences
- aide et accompagnement à domicile
soins ifirmmiers à domicile
qui étaient exercées en reprèse ntstion-subélitution pour les communes suivantes
Page 21 sur 46 AIDE ET ACCOMPAGMENENT à DOMCILE
aprem subaiiubon por {ns 21 COMITE :
sArbas,
Envoyé en préfeciure le 25102023
Reçu en préfecture le 25f{R2003
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10: 034-200090M2-201231024-2123219-DE
SOMS NFIRMIERS À DOMICILE
Roprenectebon prisée Hour kks 35
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ssengouagnet,
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eSourich
Pour être accepté, le retrait d'une callectivité membre est subordonnée en application de l'article
L5211-19 du code général des collectivités territoriales {CGCT}, applicable aux syndicats fermés conformément à Particle L15711-1 du CGCT, à l'accord des conseils municipaux éxprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai dé trois mois à compter de la notification de le délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défevoréblé,
Retraît d'une commune membre
Par délibération du 28 octobre 2022, le conseil municipal de la éominune de PUYMALRIN a décidé de demander son retraît du SICASMIR.
Pour étre accepté, le retrait d’ur membre est subordonné en application de l'articie L5211-19 élu code général des collectivités Lerritoriales {CGCT), applicable aux syndicats fermés conformément à lartiche
LS711-1 du CGCT, à Faccord des conseils municipaux éxprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dlpose d'un délai de trois mois à compter de la notification de Le délibération de l'organe délibérant au maire pour
Page 22 sur 46 Envo en préfeciure ke 25/10/2023
Reçu en préfeclure le 2SN DS pue
Patate
1: 031-200090042-2023 1024-2232 19-L€
se prononcer sur le retrait envisagé, A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable,
Modification des statuts — article L5211-20 du code général des collectivités territariales ICGCTI
Vu la transformation de fait du SICASMIR en syndicat de communes, il convient de procéder en
application de l’article L 5211-18 du CGCT, à la modification statutaire nécessaire.
LA PAGE DE GARDE des présents statuts est modifiée comme suit :
STATUTS
Syndicat intercommunal d'action sociale
en milieu rural
SICASMIR
Syndicat de communes à la carte
Article 1 ; CREATION
llest crééentre les communes listées aux présents statuts un syndicat de communes à ls carte, qui
porte le nom de « Syndicat intercommunal d'Action Sociale en Milieu Rural » {dit SICASMR), sous réserve d'adhésion.
ärtiche 12— BUDGET DU SYNDICAT :
La phrase » La contribution des collectivités aux dépenses d'administration générale du syndicat est fixée par l'organe délibérant du syneicat selon les modalités suivantes » est modifiée comme suit :
La contribution des collectivités membres aux différents budgets du syndicat est fixée par l'organs
délibérant du syndicat selon les modalités suivantes :
L'artice 2 : COLLECTIVITES ADHERENTES, Fartide 6 : DETAIL DES COMPÉTENCES TRANSFEREES PAR
CHAQUE COMMUNE, l'article 9: REPRESENTATION, l'acticie 12: BUDGET DU SYNDICAT : sont
modifiés en COnSÉQUENCE.
Après en avoir délibéré, le comité syndical décide
- D'APPROUVER l'adhésion des communes de ARLOS, BACHOS, BILLIÈRE et FABAS
- D'APPROUVER le retrait au 1° janvier 2024 de la communauté de communes Caglre-Garanne-
Salat
- _ D'APPROUVER le retrait de la commune de PUYMAURIN
- D'APPROUVER ls modification des statuts du SICASMIR telle que présentée ci-dessus - D'APPROUVER le projet de statuts joint én annexe
Page 23 sur 46 Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
ue CESR
D. 0H-2000800M2-20231024-2022239-DE
et demande 3 Madame la Présidente de notifier ces décisions aux membres pour avis de leurs
assemblées délibérantes.
POUR : 122
CONTRE : /
ABSTENTIONS : /
ADOPTE
Fait et délibéré le 24 octobre 2023
Pour extrait certifié conforme
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| ACTION SOCIAEE Le 1
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Page 24 sur 46 Envoyé en préfeciure le 25/1/2023
Reçu en préfecture le 2540/2023
us LETR
40: 034-200080042-20231024-2928210-DE
STATUTS
Syndicat intercommunal d'action sociale
en milieu rural
SICASMIR
Syndicat de communes à la carte
Page 25 sur 46 Envoyé en préfeciure le 25/10/2023
Pubik le
; ñ le 202003
Ame 16 : 0H4-200000M2-2023 1004-2022 T0 CE
ARTICLE 1 : CREATION
En application de l'article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Temitoriales. il est créé
un syndicat de communes à la carte dénommé: « Syndicat Intercommunai d'Action Sociale en Milieu Rurale (dit SICASMIR), désigné ci-après sous lappellation
« syndicat ».
ARTICLE 2 : COLLECTIVITES ADHERENTES
Le syndicat regroupe les communes suryénlés :
Agassac, Alan, Ambax, Anan, Antichan-de-Frontignes, Antignäc, Arbss, Arbon, Ardiège, Arguenos, Ados, Arnaud-Guilhem, Artigue, Aspel, Aspret-Sarrat, Aulon, Aurignac, Ausseing. Ausson, Auzas, Bachas, Bachos, Bagiry, Bagnères-de-Luchon, Balesta, Barbazan, Beauchalot, Belbéze-en.-Commingés, Benque, Benque-Dessous-et-Dessus, Bezins-Garraux, Billière, Binos. Blajan, Bolssède, Bordes-de-Rivière, Boudrat, Boulogne-sur-Gesss, Boussan, Bouix, Bouzin, Burgalays, Cabanac-Cazaux, Cardeilhac, Cassagnabère-Tournas, Cassagné, Casiegnède, Castelbiague, Castelgaillard, Castéra-Vignoles, Castilon-de-Larboust, Castillon- de-Saint-Martory, Catherviellé, Cazac, Cazari-Tambourès, Cazsunous, Cazeux-Leyrisse, Cazeaux-de-Larboust, Cazensuve-Montaut, Cherlas, Chaum, Chain-Dessus, Cisdoux, Cier- de-Luchon, Cier-de-Rivière, Cierp-Gaud, Cires, Clerac, Coueilles, Couret, Cuguron, Encausse-les-Thermes, Eoux, Esconecroba, Escoulis, Esparron, Eéladens, Estancarbon, Esténos, Eup, Fabas, Figarol, Fos, Fougaron, Francezsl, Franquevielle, Fronsac, Frontignan- de-Comminges, Frontignan-Savès, Galié, Ganlies, Garin, Génos, Gensac-de-Boulogne, Gouaux-de-Larboust, Gouaux-de-Luchon, Goudex, Gourdan-Polignän, Guran, Hérran, His, Hucs, Izaut-de-l'Hôtel, Jurvielle, Juzet-d'izaut, Juzet-de-Luchon, L'Isk-en-Dodon, Labarthe- Inard, Labarthe-Rivière, Labastide-Paumès, Labroquère, Lefite-Toupiére, Lalouret-Laffiteau, Landorthe, Larçan, Laroque, Lätoue, Le Cuing, Le Fréchet, Lécussan, Lège, Lés Tourrellles, Lespitsau, Lespugue, Lestelle-de-Saint-Martory, Liéoux, Lilhät, Lodés, Loudel, Lourde, Luscan, Malvézie, Mencioux, Mane, Marignac, Marsoulas, Martres-de-Rivière, Mauvezin, Mayregne, Mazères-sur-Sslat, Melles, Milhas, Mirambeau, Miramont-de-Comminges, Molss, Moncaup, Mondilhan, Moni-de-Galié, Montastruc-de-Salies, Montauban-de-Luchon, Montbernani, Montespan, Montesquieu-Guittaut, Montgaillard-de-Salies, Montgaillard-eur- Save, Montmaurin, Montoulieu-Saint-Bernard, Montréjeau, Montsaunés, Moustajon, Nénigan, Nizan-Gsesse, 06, Ore, Payssous, Péguilhan, Peyrissas, Peyrouxet, Poinils-de-Rivière, Pointis-Inard, Ponlat-Taillsbourg, Portet-d'Aspet, Portet-de-Luchon, Poubeeu, Proupiary, Razecucillé, Régades, Risucazé, Riolas, Roquelort-sur-Garonne, Rouëde, Saint-André, Saint-Aventin, Saint-Béat-Lez, Saint-Bertrand-de-Comminges, Saint-Elix-Séglan, Saint. Féméol-en-Comminges, Saint-Frajou, Saint-Gaudens, Ssint-ignaän, Ssint-Lary-Boujean, Saint. Laurent, Saint-Loup-en-Comminges, Saint-Mamel, Saint-Marcet, Saint-Martory, Saint-Médard, Saint-Paul-d'Oueil, Saint-Pé-d'Ardet, Saint-Pé-Delbosc, Saint-Plancard, Salsich, Salerm, Salies-du-Salat, Salles-et-Pratviel, Saman, Samouillan, Sarrecave, Saremezan, Sauveterre- de-Comminges, Seux-st-Pomarède, Savarthès, Sédeilhac, Seilhan, Sengouagnet, Sepx, Signac, Sode, Soueich, Termebasse, Touille, Trébons-de-Luchon, Urau, Valcabrèré, Valentine, Vileneuve-de-Rivière, Villéneuve-Lécussan.
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Publié
Reg en préfeciure le 2502003
LE
10: 031-20008042-20231024-20123210-DE
ARTICLE à :
OBJET
Le syndicat a pour objet le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées où en perte d'autonomie temporaire ou durable ou en difficulté sociale ou atteintes de la maladie
d'Alzheimer ou d'affectations apparentées ou maledies neuro-dégénératives ou apparentées.
À titre accessoire, le syndical est autorisé à réaliser des actions, dans le cadre de ses
compétences, en faveur de la prévention du vielhissément et de la fragilité, du maintien de
l'autonomie, du renforcement du fien social à destination des actifs et des retrailés, notamment de l'aide à la maîtrise ces Nouvelles Technologies d'Information et de Communication (NTIC) et de la dématérislisstion informatique, de tout projet en faveur des Aidents et de tout projet Hé à lintergénérationnel
CO TEN
À - Le syndicat exerce les compétences OBLIGATOIRES suivantes au leu el place de
ioutes les communes membres :
- création, acquisition, construction et gestion d'équipements sociaux et médico-
sociaux et de logements individuels ou collectifs destinés à l'hébergement, à
l'accueil dé jour ou temporaire des personnes handicapées ou atteintes de la
maladie d'Azheimer où d'affections apparéentées où maladies neunc-
dégérératives.
- aide aux aidants.
Compétences désignées dans le fableau figurant article 8 sous le terme « Établissements ou
équipements médico-sociaux, Aides aux aidants »
B- Le syndical exerce les compétences OPTIONNELLES suivantes :
- accompagnement et aide à domicile,
- soins infirmiers à domicile.
C- Prestations de services :
Le syndicat est habilité à réaliser toulés prestations de services au profit des communés
indues dans son pénmètre ou extérieures à celui-ci, de toutes autres ocllectivités ei
établissements publics ainsi qu'au profit de personnes privées (particuliers où personnes morales). sous réserve que ces prestations soient #0cessoires à ses missions statutaires prédsées au À et B ci-dessus.
En toute hypothèse, les conditions de réslisation de ces prestations sont précisées dans urté convention passés entre le syndical el lé ou les bénéficiaires de la prestation, dans lé respect, le cas échéant, des règles de 18 commande publique et du droit de la concurrence.
Page 27 sur 46 ARTICLE 4 : SIEGE
Le siège du syndicat est fixé au 14, rue Robert Schumann 31800 SAINT-GAUDENS.
ARTICLE 5 : DUREE
Le syndical est inslülué pour une durés illimitée.
ARTICLE 6 : DÉTAIL DES COMPETENCES TRANSFÈREES PAR CHAQUE COMMUNE
15.
16.
17.
16.
13.
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Compétences
obligatoires
Envoyé en préfeciure le 25102023
Reçu en préfeciure le 25 DIX
Publié &
D: 034-20008HM2-20231024-20232 16 CE
Compétances opionnales
Etablissements Accompagnement, Soins inhrmiérs à
ou équipements a aide à domiciie
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COLLECTIVITES
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BELBÉZE-EN-COMMINGES
BENQUE
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BEZINS-GARRAUX
BILLERE
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BLAJAN
BOISSÈCE
BÉRLOGNE-SUR-GESSE
BORDES.DE RIMÈRE
BOUDRAC
BOUSSAN
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CABANAC-CAZAUX
— CARDEILHAC
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CASSAGNE
CASTAGNEDE
| CASTELBIAGUE
| CASTEL GAILLARD
|GASTERA-VIGNOLES
| CASTILLON-DE-LARBDUS1
| CASTILLON-DE-SAINT-MARTORY
| CATHERVIÈLLE
CAZAC
Pubfé #
Envoyé en préfeciure le 2571/2023
Reçu en préfecture le AG MUS
10: 0M-2000800M2-2023 1024-2023219-DE
Compétences
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ou équicoments | el sise à damiciie
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Envoyé en préfeciure le 29/10/2023
Reçu en profeciure 1e 25/1203
plis CS
40: 091-200080042-20231004-20282F0-DE
Compétences
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À Compélences opéannelés
Etablissements Accompagnement Salns firmes à
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GOUAUX-DE-LUCHON
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GOURDAN-POLIGNAN
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JUZET-DELUCHÔN
L'ISLE-EN-DODON
LABARTHE-INARD
LABARTHE-RIMERE
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LABROQUERE
LAFFITE-TOUPIERE
LALOURET-LAFFITEAU
LANDÉRTHE
LARCAN
Envoyé en prétecine le 27122023
Regçi en préfecture le 2/t0/2023
Pubké
10 : 031-200084M2-2023 1024-2023210-DE
Compltences Compélences ophannsles
obhigskiros
Etgbässerients Acosmpsgrement Soins infirmiers à
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COLLECTIVITES
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LESFITEAU
LESPUQUE
LESTELLE -DE-STMARTORY
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LILHAC
LODES
ILOUDET
LOURDE
| LUSCAN
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| MANCIQUX
| MANE
| MARIGNAG
| MARSOULAS
| MARTRES-DE-RIVIERE
| MAUVEZIN
MAYREGNE
MAZERES-SUR-SALAT
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© MILHAS
MIRAMBE AU
MIRAMONT:DE-COMMINGES
MIOLAS
MORCALIE
MONGILHAN
MONT-DE-GALIE
Compétences
Bligalaires
Envoyé-en préfechre & 25/10/2023
Reg en préfeciure le 25H D/XID3
Pubs je
10: 031-200804M2-2023 1024-2120 6 CE
Competences optionnels
Etablissements Accompagnement! Soins mimies à
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COLLECTPATES
MONTASTRLC-DF-SALIFS
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MONTESCUIEU-GÜUTTAUT
MONTGAILLARD-DE-SALIES
NONTGAILLARD: SUR SAVE
MONTMAURIN
MONTOULIEU-ST-BERNARD
MONTREJEAU
MONTSAUNES
MOUSTAION
NENIGAR
NIZAN-GESSE
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| PEGUILHAN
| PEYRISSAS
PEYROUZET
| POINTIS-DE-RMIERE
|POINTIS-INARD
| PONLAT-TAILLEBOURG
| PORTET D'ASPET
PORTET-DE-LUCHON
POUBEAU
PROUPRIARY
RAZECUEILLE
REGADES
RMIELCAZE
RIQLÉS
Compéiantés
CGuIONEE
Envoye en préfecure le 25/11/2022
Reçu en préfecture !e 25't 02023
Pubke ©
D: 033-200090042-2033 1024-2022 19-DE
Compèlences opasnneles
Elabissements Accompagnement Soins infirmiers à
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Aides aux aidons
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184.
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166.
187.
488.
189.
490,
tôt.
192.
192.
194.
195.
196.
197.
198.
199.
209.
201.
202.
203
2Dd.
205.
208,
“207.
Envoyé en préeciure le 25/10/2023
Reg en préfecture le 2502023
PE os
10: 031-2000900 32-2023 10024-20232 10 DE
Compétences Camsélticss aplionnelles
cbigatoires !
COLLECTNITES Etstéssements Accuésognenmen Sons infirmiers à ou gquoenents | 41 aide à donicHe domicile
médico-sociaux.
Axes aux giant
ROQUE FORT-SUR-GARONNE x . .
ROLIEDE >» - -
SAINT-ANDRE x - -
| SAINT-AVENTIN x -
SAINT-BEAÏT-LEZ * - =
ST-BERTRAND-DE-COMMINGES x .
| SAINT-ELIX-SEGLAN * [ : :
| SAINT-FERREOL-EN-COMMINGES x
SAINT-FRAJOU * : -
SAINT-GAUDENS | * x x
SAINT-IGNAN x x x
SANT-LARY-BOULE AN x - 1 .
SAINT-LAURENT x - _
SANT-LOUP-EN-COMMINGES x - _
SAINT-MAMET x _
SAINT-MARÇET x x x
SAINT-MARTORY x . |
| SAINT-MEDARD x : .
SAINT-PAUL-D OUEIL x ' . | :
SAINT-PE-D'ARDÈT | x = | x
SAINT.-PE.DELEÜSC x . -
SAINT-PLANCARD | x x x
SALEKH x - :
SALERM x | = =
| SALIES-DU-SALAT x | - -
SALLES-ET-PRATMEI x . _
BSAMAH X - =
SAMORL LAN x - -
SARRF CAVE x - =
| SARREMEZAN x - 7]
SAUVETERRE-DE-COMMINGES x : x
Page 34 sur 46 Emvayé en préfeciure le 25102023
fleçuen préfecture le 2510/2023
eubéé CR
1D : 031-200080042-20231024-2023210-DE
Camobtences Comphientes cpéonnelles
othgatunes
COLLECTMITES Etathssements Acéémpagnement Soins irfirmlers 8 ou Squsoments nt aie à dérnitiie domicile
médico-sociaux
Aides aux pidarts
210 SAUX-ET-POMAREDE x L x
211 SAVARTHES * x x
12 SEDEILHAC À x x
213. SÉILHAN x . x
14. SENGOLIAGHET x - <
215, SEPX * - :
216. SIGNHAC *
IT. SODE x _ | _
ral? SOVEICH x a
#18. TERREBASSE x h
220. TOLILLE x - =
221, [LES TOURREILES x x x
222. | TREBONS.DE LUCHON x -
223. |URAU x | -
54 PYALCABRERE x - _ d
235. VALENTINE x x x
2è6 VILLENEUVE-DE-RVIÈRE x x X
227 VILLENEUVE.LECLSSAN x x x
ARTICLE 7 : TRANSFERT DES COMPETENCES OPTIONNELLES
Tout transfert d'une compétence optionnelle par une collectivité membre s'effectue par simple délibération de ls collectivité dans les conditions suivantes :
1) Le transfert peut porter sur une ou plusieurs compétences optionnelles elles que définies à l'article 3 8.
2) Le transfert prend effet après délibération de la collectivité adhérente décicant du transfert
et sccord du comité syndical.
3) La nouvelle répartition dé 8 contribution des collectivités aux dépenses Îles aux
compétences optionnelles résultant de ce ransferl est déterminée dans les conditions prévues
à l'article 12.
4) Les autres modalités de lransfert non prévues par les présents statuts sont définies par le
comité syndical.
Page 35 sur 46 Envoyé en préseciure le 25102003
Publié
Reçu en préfecture fe 25't 2023
CR
10: 031-200000M42-20231004-2023215-DE
5} La nouvelle répartition des voix ou de sièges au comité syndical résultant d'un transfert de compétence est déterminés ainsi qu'il ést indiqué à l'article 9.
La délibération portant transfert d'une compétence optionnel est notifiée par l'autorilé
exécutive de la collectivité concernée au président du syndicat, Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacune des collectivités membres.
ARTICLE 6 : REPRISE DES COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Les compétences optionnelles sont reprises dans les conditions suivantes :
4) La reprise peul concerner n'importe quelle compélènce à caractère optionnel défini
à l'artiche 3,
2} La reprise prend efel après délibération de la collectivité adhérente portant reprise de ba
compétence et accord du comité syndical,
3} Les équipements réalisés par le syndicat sur le territoire de la commune reprenant la
compétence demeurent ls propriété du syndicat. Toutefois, certains équipements intéressant la compétence reprise peuvent, en accord avec le syndical, devenir propriété ds la commune
reprenant la compétence à condihon que ces équipements restent affectés à l'utilité publique et soient principalement destinés à sés hébitants.
4] La coliectivilé reprenant une compétence au syndical continué de participer au remboursement des emprunts contractés par le symdicat pendant & période au cours de
laquelle elle avait transféré cette compétence à cet établissement, jusqu'au remboursement complet desdits emprunts. Le comité syndical constate ls montant de lé charge de ces
emprunts lors du vote du budget.
5) La nouvelle répartition des voix ou de sièges au comité syndical résultant de la reprise d'une compétence esi déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 5.
6) La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées aux
compétences oplionnelles résultant de la reprise est déterminée ainsi qu'il est dit à l'article 12.
7) Les autres modalilés de reprise non prévues aux présenis statuts sont fixées par des
délibérations concordantes du comité syndical et de La communé réprénant la compétence.
La délibération de la collectivité portant reprise de compétence est notifiée par l'autorité exécutive au président du syndicat. Celui-ci en informe Fautorité exécutive de chacune des
collectivités membres.
ARTICLE 9 : REPRÉSENTATION
Le comité syndical est composé de délégués élus par Fassemblée délibérante de chäqué
collectiviié membre.
En application des dispositions qui précédent, la représentahon au seln du syndicat est la suivante :
Page 36 sur 46 Envoyé en préfeciure le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 251DPARS
sm (ZT
3D : 021-200060042 2023 1024-2022 19-DE
ls communes sont représentées par deux délégués titulaires et deux délégués
suppléants, élus par les conseils municipaux, quelle que soit la population et le nombre de compétences transiéréés,
ARTICLE 19 : BUREAU
Le bureau est composé
- du Président,
- d'un nombre de vice-présidents déterminé par le comité syndical,
- d'autres membres.
La composition du comité syndical ét de son bureau sont régies par le code général des
collectivités territoriales.
ARTICLE {1 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Conformément aux dispositions de l'article L-5212-16 du code général des collectivités
territonales :
4} Tous les délégués prennent part au vole pour ls affaires présentant un intérét commun à toutes les collectivités :
- rélection du président et des membres du bureau,
- le voie du budget,
£ l'approbation du compte administratif et du compte de gesbon,
- les modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
2} Dans & cas contraire, ne prennent part au vole que les délégués représentant les
collectivités concernées par l'affaire mise en déhbéraltion.
3) Le président prend part à tous les votes sauf pour ls compte administralif ét lorsqu'if est
personnellement intéressé par l'affaire
ARTICLE 12 : SUDGET DU SYNDICAT
Les recettes du buciget du syndicat sont celles visées à l'article L 5212-19 du code général
des collectivités territonales et comprennéni :
- La contribution des collectivités membres aux différents budgeis du syndical est fixée
par l'organe délibérant du syndicat selon es modalités suivantes -
- en fonction de la ou des compétences transférées par chacune des collecuvités,
- au proraté de la population de chacune des collectivités authentifiée par le plus
récent décret,
La contribution des collectivités membres présente un caractère obligataire. Elle est appelée après le vote du budgel du syndicat.
Les sommes qu'il régoit par arrêtés du Conssil départemental de la Haute-Garonne el
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ou d'autres administrations publiques ,
Page 37 sur 46 Envoyé en prédeciure le 25/10/2023
Publié
Reçu en préfecture le 2570/2123
ET
10: 031-200094M2-2023 1004-20 T0-DE
- Les sommes qu'il reçoil des associations, des particuliers, en échange d'un service , - Les subventions dé l'Etal, de la Région, du département ét des communes ; - Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
- Le produit des emprunts ;
- Le produit des taxes, redévances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés :
- Les produits des dons et legs.
ARTICLE 13 : ADHESION D'UNE COMMUNE
L'adhésion d'une commune au syndicat s'effectue dans les conditions de l'article L 5211-18 du CGCT.
L'adhésion prend effet à la date de l'arrèté préfectoral.
ARTICLE 14 : RETRAIT
Toute collectivité membre peut solliciter à tout moment son retrail du syndicat dans les
conditions fixées à l'article L 5211-19 du CGCT et L 5212-30 CGCT.
Le retrait prend effet à la date de l'arrêté préfectoral.
ARTICLE 15 : EXTENSION DE PERIMETRE D'INTERVENTION DU SYNDICAT
Lorsque le périmètre géographique d'un groupement membre du syndicat est appelé, pour quelque cause que ce soit {extension de périmètre, fusion, substitution de membre...) à différer du périmètre sur lequel le syndicat exerce les compélences que ce membre lui a transférées, le syndicat peut procéder à une extension de son périmétre d'intervention à Ce nouveau
territoire dans les conditins suivantes :
- l'extension de périmètre géographique peut être opérée à tout moment par un membre
du syndicat par délibération concordante de l'organe délibérant de ce membre et du
comité syndical du syndical,
- l'extension du périmètre géographique prend effet à la date fixée par l'organe délibérant du syndicat, sans pour autant pouvoir être rébroactif ;
- cette extension du périmètre d'intervention du syndicat sers, dans un 6ouci
d'information des tiers, constatée par le représentant de l'Etat dans le plus proche
arrété préfectoral qu'il sera amené à prendre concernant le syndicat.
ARTICLE 16 : ADHESION À UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE
L'adhésion du syndicat à un EPCI est décidée par le comité syndical statuant à la majorité simple
ARTICLE 17 : ANNEXION DES STATUTS
Les présents statuts sont énnéxés aux délibérations dés ecllectivités décidant de leur modification.
Page 38 sur 46 | Accord de principe pour la vente de la parcelle AC 45, rue Sous Baylo
Monsieur le Maire rappelle la demande initiale de Monsieur et Madame DEVATINE concernant l'acquisition de la
parcelle AC 45, d’une contenance de 25 m°, sise rue Sous Baylo, appartenant à la commune et jouxtant leurs parcelles
AC 40 et AC 41.
Le maire rappelle les modalités nécessaires à la réalisation de cette future cession, à savoir, délibération de principe,
bornage de la parcelle, si nécessaire, cession.
Monsieur le Maire précise que lors de son entretien du 3 octobre 2023, il a été notifié à Monsieur et Madame
DEVATINE que les frais de géomètre et d’acte seront à leur entière charge et que le prix de vente au m? sera de 80
euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :
> ACCEPTE la future cession à Monsieur et Madame DEVATINE, propriétaires des parcelles AC 40 et AC 41, de la
parcelle AC 45 aux conditions suivantes :
e Cette cession sera réalisée au prix de 80 euros le m?, soit 2 000 euros ;
° Les frais de bornage et de transfert de propriété seront à la charge des acquéreurs : Monsieur et Madame
DEVATINE
° La totalité des frais engagés auprès de Philéa Conseil seront refacturés à Monsieur et Madame DEVATINE soit 612 € selon devis du 19 novembre 2023.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à la présente délibération, dont le
procès-verbal de bornage ainsi que l’acte notarié, et à payer les frais auprès des services de la Publicité
Foncière.
RESULTAT DU VOTE :
Pour: 8 (Isabelle AUFRÈRE, Jean-Pierre BALDET, Patrick BOILEAU, Claude CAU, Lydia FABRE, Laurent GAYS, Lydie
JALBAUD, Yvelise LEDOS)
Contre : 0
Abstention : 0
Désignation d’un élu pour la signature des autorisations d'urbanisme lorsque le Maire est « intéressé au projet »
Monsieur le Maire informe
Vu l’article L422-7 du code de l’urbanisme,
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique visant à prévenir tout conflit
d'intérêt,
Lorsqu'un maire est intéressé à un projet faisant l’objet d’une demande d'autorisation d'urbanisme, le Conseil Municipal doit désigner un autre membre pour prendre la décision.
Seul le Conseil Municipal peut par délibération, désigner un de ses membres pour délivrer l'autorisation d'urbanisme.
Dans ce cas spécifique, une délégation de signature du maire à un adjoint ne saurait suffire.
La notion d'intérêt personnel doit être appréciée de manière assez large. Le maire peut être dit « intéressé » en son nom
personnel ou pour le dossier d’un de ses proches parents (ascendant, descendant, conjoint). Il en est de même lorsque le maire intervient professionnellement dans le projet.
Page 39 sur 46 Monsieur le Maire propose donc de désigner Madame Isabelle AUFRÈRE pour signer les autorisations d'urbanisme
lorsque le maire est « intéressé au projet ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
> DE DÉSIGNER Madame Isabelle AUFRÈRE pour signer les autorisations d'urbanisme lorsque le maire est
« intéressé au projet ».
> Que la présente délibération sera valable pour la durée du mandat en cours.
RESULTAT DU VOTE :
Pour: 8 (Isabelle AUFRÈRE, Jean-Pierre BALDET, Patrick BOILEAU, Claude CAU, Lydia FABRE, Laurent GAYS, Lydie
JALBAUD, Yvelise LEDOS)
Contre : 0
Abstention : 0
Décision modificative n°2
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu’il convient de procéder à une décision modificative afin de s'assurer de
pouvoir honorer les engagements financiers pris notamment pour le remplacement de la chaudière de l’école
élémentaire.
Monsieur le Maire détaille les virements de crédits comme suit :
Désignation Budgété avant DM Diminution Augmentation Budget après DM
Investissement Dépenses
2135 : Installation
générale, agencement
3 000.00 € +14 000.00 € 17 000.00 €
2138 : Autres
constructions
282 000.00 € -14 000.00 € 268 000.00 €
Total général
dépenses 660 822.25 € -14 000.00 € +14 000.00 € 660 822.25 €
investissement
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la décision modificative présentée par Monsieur le Maire.
RESULTAT DU VOTE :
Pour: 8 (Isabelle AUFRÈRE, Jean-Pierre BALDET, Patrick BOILEAU, Claude CAU, Lydia FABRE, Laurent GAYS, Lydie
JALBAUD, Yvelise LEDOS)
Contre : 0
Abstention : 0
Page 40 sur 46 [ Adhésion à la convention de participation en santé à effet au 1° janvier 2024
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 8 novembre 2023
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de
couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l’article L827-1, des
conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L 827-5 dans les conditions prévues à l’article L
827-4, précision étant donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.
Monsieur Le Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a
réalisé une procédure de mise en concurrence pour l’obtention d’une convention de participation en Santé et que celle-ci
a été attribuée à la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale).
Monsieur Le Maire précise que compte tenu de la couverture proposée à effet au 1° janvier 2024 et à adhésion à
facultative pour les collectivités et établissements publics, la collectivité décide d’adhérer à cette convention de
participation à compter du 1° janvier 2024, étant précisé que sa durée est de 6 ans et prorogeable un an.
Il est précisé que la rétribution du CDG31 pour cette mission d'accompagnement se réalisera de la manière suivante :
12e année d’adhésion : sur la base de l'effectif des agents adhérents à une couverture au 1° janvier de l’année d'adhésion,
soit 31€ x nombre d’agents adhérents à une couverture
Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la facturation de 31€ par nouvel agent
adhérent à une couverture.
Le nombre d’assurés en qualité d’ayants-droits, de retraités ou de bénéficiaires de la portabilité de la couverture n'est pas
pris en compte au titre de facturation.
La réduction du nombre d'agents adhérents à une couverture n’a aucun effet sur les sommes déjà versées au titre d’une
mutualisation du dispositif.
Pour les structures d’un effectif inférieur ou égal à 5 fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) au moment de l’adhésion au
service par la structure : pas de frais de gestion.
Monsieur Le Maire précise que la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif est modulée
comme suit : 15 € par agent et par mois, 2 € supplémentaires par enfant à charge qui adhère à la mutuelle.
Page 41 sur 46 Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire et après délibération,
Décide :
Article 1 : D’adhérer à la convention de participation en Santé mise en place par le CDG31, à effet au 1° janvier 2024
et attribuée à la MNT.
Article 2 : De fixer la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif comme suit : 15 € par
agent et par mois, 2 € supplémentaires par enfant à charge qui adhère à la mutuelle.
Etant précisé que cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement dans le cadre d’une adhésion de l'agent
à la convention de participation en cause.
RESULTAT DU VOTE :
Pour: 8 (Isabelle AUFRÈRE, Jean-Pierre BALDET, Patrick BOILEAU, Claude CAU, Lydia FABRE, Laurent GAYS, Lydie
JALBAUD, Yvelise LEDOS)
Contre : 0
Abstention : O
| Adhésion à la convention de participation en prévoyance à effet au 1° janvier 2024
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 8 novembre 2023
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de
couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l’article L 827-1, des
conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L 827-5 dans les conditions prévues à l'article L
827-4, précision étant donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.
Monsieur Le Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a
réalisé une procédure de mise en concurrence pour l'obtention d’une convention de participation en Prévoyance et que
cette convention de participation a été attribuée au Groupement Alternative Courtage (courtier)/TERRITORIA (Mutuelle).
Monsieur Le Maire précise que compte tenu de la couverture proposée à effet au 1* janvier 2024 et à adhésion
facultative pour les collectivités et établissements publics, la collectivité décide d’adhérer à cette convention de
participation à compter du 1° janvier 2024, étant précisé que sa durée est de 6 ans et prorogeable un an.
Page 42 sur 46 Il est précisé que la rétribution du CDG31 pour cette mission d'accompagnement se réalisera de la manière suivante :
1è€ année d'adhésion : sur la base de l'effectif des agents adhérents à une couverture au 1 janvier de l’année d'adhésion,
soit 31€ x nombre d'agents adhérents à une couverture
Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la facturation de 31€ par nouvel agent
adhérent à une couverture.
La réduction du nombre d’agents adhérents à une couverture n’a aucun effet sur les sommes déjà versées au titre d’une
mutualisation du dispositif.
Pour les structures d’un effectif inférieur ou égal à 5 fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) au moment de l’adhésion au
service par la structure : pas de frais de gestion.
Monsieur Le Maire précise que la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif est fixée à 7 € par
mois et par agent.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire et après délibération,
Décide :
Article 1 : D’adhérer à la convention de participation en Prévoyance mise en place par le CDG31, à effet au 1° janvier
2024 et attribuée au groupement Alternative Courtage (courtier)/TERRITORIA (mutuelle).
Article 2 : De fixer la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif à 7 € par mois et par agent.
Etant précisé que cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement dans le cadre d’une adhésion de l'agent
à la convention de participation en cause.
RESULTAT DU VOTE :
Pour: 8 (Isabelle AUFRÈRE, Jean-Pierre BALDET, Patrick BOILEAU, Claude CAU, Lydia FABRE, Laurent GAYS, Lydie
JALBAUD, Yvelise LEDOS)
Contre : 0
Abstention : 0
Page 43 sur 46 CENTRE DE GESTION
1 DELA FORCTION PUBLIQUE TERRITORLALE FE fr Ai 5 Bt LA HAUTE ARONNE LS
590 rue Émissonnière CSAMGE 31676 Labège Codex Tél : 0681 91 9300— Fax : DS 63 26 00 38 vcontactéodpà1.fr -www.cdÿ3 1 fr
COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL PLACÉ
AUPRES DU CENTRE DE GESTION
SÉANCE DU: 08/11/2023
Textes de références : ordonnance #°2021-175 du 17 février 2021
décret n°2023-581 du 20 avril 2022 / décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011
PROPOSITION D'ADHESION AUX CONVENTIONS
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
COLLECTIVITE: MAIRIE DE MONTAUBAN DE LUCHON
Demande d'avis sur l'adhésion aux conventions de participation en santé ét &n prévoyance du
COG31,
- Prévoyance versement à tout agent ayant souscrit à bB convention de participation proposée
d'un montant mensuel unique de : 7 OD auras
Date d'effet au : 01/01/2024
- Santé : versement à tout agent ayant souscrit à a convention de participation proposée d'un monlant mensuel unique de : 15,00 euros
Oste d'effet au ;: 01/01/2074
Santé : 2 euros supplémentaires par enfant à charge qui adhère à la mutuelle
+
lAvis du catlège des représentants des collectivités : AVIS FAVORABLE
Avis du collège des représentants du personnel 3 AVES FAVORABLE
Le Président du comté social territortal
Patrick LEFEBVRE
NB: apparent à chaque coflenuré où éeablesement parbiie de porter cer arts, Par fout open afrofné, d da conmelssanes des gnents forticée 31 die nûset NO RS SGT de FU paf TOR),
Page 44 sur 46 Urbanisme |
e CUa : Parcelles AE 312 et AE 314 (place des Grumes) en vue d’une vente
e CUb: Parcelle AH 4, AH 11, AH 12 et AH 14 (route de Bonnegarde) en vue d'une acquisition en cours
d'instruction
° _DP : OUSSET Joëlle - Modification de façade et pose de vélux accordée le 24 octobre 2023.
e DP : LAPORTE Julien : Changement de menuiseries accordée le 19 octobre 2023.
Monsieur le Maire informe que deux courriers sont arrivés en mairie concernant la réserve foncière de Miejo
Lano.
Monsieur le Maire a interrogé l’ATD pour connaître la suite à donner à ces demandes.
Questions diverses
> Poolroutier 2024
Monsieur le Maire évoque sa rencontre avec Monsieur Jérôme DEU de la CCPHG. Il a été convenu d'inscrire les rues
suivantes :
- Rue du Cansech
- Lotissement Dasque
- Parking des Espardies (bas)
- Espace de stationnement route de Subercarrère
> Contribution exceptionnelle SICASMIR
Une demande de contribution exceptionnelle a été faite par le SICASMIR. La commune doit s'acquitter de la somme
de 2116 €.
Demande de subvention 2024
La commune a jusqu’au 15 janvier pour déposer les demandes de subventions au titre de la DETR. Les projets sont
les suivants :
- Eglise
- Isolation garderie de l’école maternelle
- Couverture du bar
- Travaux cantine
> Commission des listes électorales
Un arrêté préfectoral vient de fixer la liste des personnes siégeant à la commission de contrôle des listes électorales :
- Conseiller municipal : Patrick BOILEAU (Lydie JALBAUD, Suppléante)
- Délégué de l’administration : Francis ARRIEU (Charles PARMEGIANI, Suppléant)
- Déléguée du Tribunal Judiciaire : Marie-Claire TOURNAN (Hélène PORTE, Suppléante).
Une réunion doit être prévue dans le courant du mois de décembre.
> Primeinflation
Page 45 sur 46 Une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle a été mise en place par décret par l’état. Il appartient au conseil
municipal de délibérer en faveur ou non de cette prime. Une commission du personnel sera organisée afin d’en
discuter.
> Forfait communal école de Luchon
La commune a reçu une demande de signature de convention afin de payer le forfait communal des trois dernières
années scolaires.
Monsieur le Maire a pris contact avec Monsieur le Maire de Luchon afin de lui signaler plusieurs problèmes dans sa
demande :
- Certains enfants sont inconnus sur la commune
- Manque de détail et de méthode de calcul
- La commune est dotée d’une école est n’est donc pas dans lobligation de payer sauf dérogation
particulière.
Monsieur le Maire a également pris attache auprès de l'inspection d'académie pour connaître les différentes
dérogations nous obligeant à payer ces frais de scolarité.
> Déplacement borne à incendie
Monsieur le Maire à demandé qu’une borne incendie soit déplacée en raison de son inaccessibilité.
> Eglise
Monsieur Patrick BOILEAU informe le Conseil Municipal que le dossier « Fondation du Patrimoine » est prêt à être
envoyé.
> Piscine école
À la suite du conseil d'école, Monsieur le Maire souhaite faire un geste afin de pouvoir proposer des séances
d'apprentissage à la natation aux écoles.
Un devis va être demandé à l’entreprise FARRUS pour connaître le coût des rotations pour amener les enfants à la
piscine de Saint-Gaudens ou de Loudenvielle.
L'ordre du jour étant épuisé, là séance est levée à 19h20.
Le Maire Le secrétaire de séance EE:
Claude CAU AT Patrick BOILEAU “a = ne —.
Page 46 sur 46