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Déliberation - DM OCTOBRE 2017
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Divion.
Lien du pdf (Déliberation - DM OCTOBRE 2017)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Justice et droit,
M
Divion _
TT Dion, le 29 SEP.
2057
DECISION DU MAIRE N°2017-065
Objet : Appel de fonds pour les travaux de désamlantage de l'école Jollot Curie — Entreprise « TECHNI TOIT ISOLATION »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par loi n°82 623 du 22 juillet 1982 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, reçue en Sous-Préfecture le 25 avril 2014 au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 2016, reçue en Sous-Préfecture le 8 juillet 2016 au terme de laquelle ls Conseil Municipal a décidé de modifier et compléter pour la durée du mandat, les compétences déléguées par le Conseil Municipal au Maire au sens de l'article L2122-22 du CGCT.
Dans le cadre de la réhabilitation de rénovation de l'école Jollot Curie, des travaux de désamiantage doivent être réalisés sur la couverture existante. Ceux-ci seront réalisés par l’entreprise « Techni Toit Isolation » localisée 213, rue Chapelle Quinty, 62 660 Beuvry, entreprise la mieux disante.
Le montant des travaux s'élèvent à 22 173,91 € HT soit 26 520,00 € TTC (vingt six mille cinq cent vingt euros Toutes Taxes Comprises).
Afin de résilier les travaux dans les meilleures conditions, l'entreprise demande un appel de fond sur ces travaux. Soit un acompte d'un montant de 3083,97 € HT ou 3700,76 € TTC.
Hôtel de ville - 1 rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. 01.57.67.41.20 - mall : contact@ville-divion.fr Au vu des motifs mentionnés sus-mentionnés, Monsieur le Maire :
DECIDE
Article 1 : De mandater la société « Techni Toit Isolation » pour les travaux de désamiantage de l'école Jollot Curie.
Article 2 : De régler la somme de 22 173,91 € HT soit 26 520,00 € TTC. (vingt six mille cinq cent vingt euros Toutes Taxes Comprises) à la société « Technl Toit Isolation ».
Article 3 : De régler un appel de fonds de 3 083,97 € HT, soit 3 700,76 € TTC (trols mille sept cent euros et soixante seize centimes Toutes Taxes Comprises) à la soclété « Techni Toit Isolation ».
Article 4 : L'expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Béthune, Monsieur le Trésorier de Divion.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Divion et Monsieur le Trésorier de Divion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 6 : Cette décision sera communiquée lors du prochain Consell Municipal.
Transmise au Représentant de l'État le : e017
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le
caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut
faire lobjet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État.
Le Maire soussigné certifie que cet acte, a été affiché
le à la porte de la mairie le : û 2017
Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. 01.57.67.41.20 - mail : contact@bville-divion.fr De DIVION
Pr
Divion
Arrondissement de Béthune
Canton DIVION
Mairle
À, rue Pasteur
62460 DIVION
& : 03.21.64.55,70
Bail à usage
d'habitation
IDENTIFICATON DES PARTIES
Ballteur :
La Commune de DIVION,
Département du PAS-DE-CALAIS, Arrondissement de BETHUNE, Canton de DIVION, Ladite Commune inscrite au répertoire prévu par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié, portant création d’un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs
établissements identifiée sous le numéro SIREN 216 202 705,
Ci-après dénommé le « Bellleur »,
Locataire:
Monsleur Tanguy HENNING né le 1er octobre 1976 à Béthune ( Pas-de-Calais)
De nationalité française,
C-après dénommé le « Locataire »,
La Commune de DIVION, « Propriétaire », est représentée par Monsieur Jacky LEMOINE,
agissant en qualité de Maire et ayant tous les pouvoirs à l'effet des présentes, en vertu d'une
délibération du Conseil Municipal de la Commune, en date du 11 Avril 2014,
Le représentant de la Commune précise que la délibération n'a pas fait l'objet d'un recours
administratif,
Le « Locataire » est présent.
Le « Ballleur » loue sous les conditions établies ci-après et sous celles prévue par la lol n° 89-462
du 6 juillet 1989 et ses textes subséquents, au « Locataire», qui accepte, l'immeuble dont la
désignation suit, tel qu'il existe avec tous ses accessoires et dépendances :
Un immeuble à usage d'habitation sise à DIVION, 8 bis rue Plerre BACHELET, 62460 DIVION d'une superficie de 70 m2, avec toutes ses aisances et appartenances.
Tout ce qui est ci-dessus désigné constitue « le bien loué » ou « les locaux loués » au sens du
présent contrat.
Le « Locataire » déclare bien connaître les locaux loués, pour les avoir visités préalablement aux
présentes, et connaître l'existence des éléments énumérés ci-dessus.
- localisation du logement : 8 bis rue Pierre BACHELET, 62460 DIVION, 3éme étage, porte de gauche
- type d'habitat : immeuble collectif;
- régime juridique de l'immeuble : mono propriété;
- période de construction : avant 1949;
- Surface habitable : 70 m2;
- nombre de pièces principales : 3 (salon et 2 chambres);
- modalité de production de chauffage : individuel;
- modalité de production d'eau chaude sanitaire : Individuelle ,
19 Article 3 — Dastination :
L'immeuble objet des présentes est exclusivement destiné à un usage d'habitation du « Locatsire ».
Article 4 — Durée inftiale :
Le présent bail est conclu pour une durée initiale d'un an à compter du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018. La première de ces dates est la « date d'effet » du bail au sens du présent contrat.
Le locataire jouira du blen à partir du 29 septembre 2017 afin de procéder au déménagement des ses biens.
Article 5 — Renouvellement :
A l'expiration de la durée ci-dessus fixée et à défaut de congé donné selon les règles prévues ci-après, le bail se renouvellera soit tacitement, soit dans les conditions fixées par une offre de renouvellement et Il en sera de même à l'expiration de chaque période de renouvellement, de quelque manière que le renouvellement précédent ait eu lieu.
Le « Ballleur» se réserve le droit de reprendre le logement au bout d'un an notamment s'il est nécessaire de faire une classe supplémentaire dans l'école. Le « Bailleur» confirme au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum deux mois avant la fin du ball que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Si la réalisation de l'événement justifiant la reprise du logement est différée, le bailleur peut également proposer dans les mêmes délais un ultime report du terme du contrat. Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail se poursuit jusqu'au délai de trols ans.
Article 5,1 — Renouvellement tacite :
A défaut d'offre de congé donné par l’une ou l’autre des parties ou d'offre de renouvellement faite par le « Ba/lfeur», le bail se renouvellera automatiquement à son échéance, pour une durée égele à celle Initiale fixée ci-dessus, et moyennant le même loyer. Toutefois, ce loyer sera révisé, s'il y a lieu, comme en cours de bail, selon les modalités ci-après définies sous le titre « Loyer»
Article 5.2 — Offre de renouvellement:
Le « Ballleur» pourra notifier au « Locataire », dans les mêmes conditions de forme et de délai que celles prévues ci-après pour le congé, le renouvellement de son bail pour une durée, moyennant un loyer et à des conditions toutes conformes aux dispositions légisiatives et réglementaires en vigueur au moment de l'offre.
Article 6 — Résillation anticipée :
Les présentes conventions ne sont résillables par anticipation que dans les cas visés ci-dessous et selon les modalités fixées plus loin sous le titre « Congé».
Article 6.1 — Résiliation par le « Locataire » :
Le « Locataire » pourra résilier le contrat par anticipation, à tout moment sans avoir à donner de motif. Cela Impliquera l'évacuation complète du bien loué à la date de résiliation, en respectant les conditions de préavis de trols (3) mois, ce délai étant ramené à un (1) mois dans les cas prévus par la loi. Il devra faire connaître sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de congé notifié par le « Locataire », celul-cl sera redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis sauf sl le logement se trouve occupé avant la fin du délal de préavis par un autre « Locataire » en accord avec le « Salljeur ».
A l'expiration du délai de préavis, le « Locataire » sera déchu de tout titre d'occupation de l'immeuble loué.
Article 6,2 — Résiliation par le « Ballleur » :
Le « Bailleur » n'aura aucune faculté de résilier le contrat par anticipation. Il aura seulement le droit de : e Se prévaloir de la clause de résillation de plein droit prévue par l'article 24 de la loi n° 89-426 du 6 juillet 1989 et stipulée plus loin, en cas de défaut de paiement du loyer et des charges ;
e Demander en justice la résolution du bail, en cas d'autre infraction au présent. Etant ici précisé qu'il ne sera pas nécessaire que la demande formée à cet effet soit précédée d'un congé ou d’une mise en demeure, e En cas de congé notifié par le « Sailfeur », le « Locataire » ne sera redevable, pendant le délai de préavis, du loyer et des charges que pour le temps où il aura occupé réellement le logement.
En ces de décès du « Locataire », le présent ball est transféré aux personnes suivantes : e Au conjoint survivant, sans préjudice des sixième et septième alinéas de l'article 832 du Code civil ; e Aux descendants qui vivaient avec le « Locataire » depuis au moins un (1) an à la date du décès ; ° Aux ascendants, au concubin notoire, au partenaire IIé au « Locataire » par un pacte civil de solidarité ou aux personnes à charge qui vivaient avec le « Locatafre » depuis au moins un (1) an à la date du décès.
2/9 En cas d'abandon du bien loué par le « Locataire », le présent bail continue au profit :
e Du conjoint sans préjudice de l'artide 1751 du Code civil ;
+ Des descendants qui vivaient avec le « Locæ£aire » depuls au moins un (1) an à la date de l'abandon du domicile L + Des ascendants, du concubin notoire, du partenaire Ilé au « Locataire » par un pacte civil de solidarité ou des personnes à charge qui vivaient avec le « Locatafre » depuis au moins un (1} an à la date de l'abandon du domicile.
Il y aura solidarité et Indivisibilité entre toutes personnes susvisées, fondées à se préveloir du transfert ou de la continuation du présent bail, Dans les deux cas ci-dessus énoncés tant pour le paiement du loyer, des charges et accessoires que pour l'exécution des conditions du bail, sous réserve des dispositions de l'artide 802 du Code diil. Si la notification prévue à l'artide 877 du Code ci devenalt nécessaire, le coût sera à la charge des notifiés.
Article 6.3.4 — Résiliation de plein droit :
A défaut de personnes remplissant les conditions ci-dessus prévues, le décès du « Locataire» ou son abandon du domicile entreîneront la résillation de plein droit du présent bail, 11 en sera de même à défaut d'information du « Bafl/eur».
Article 7- Congé :
Celles des parties qui voudra résilier le contrat devra donner congé à l'autre partie dans les conditions sulvantes :
Article Z,.1- Forme du congé :
Tout congé devra être donné, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par signification par acte d'huissier de justice,
Article Z,2 — Défai de préavis :
Le congé donné par le « Ballleur » devra être notifié au « Locataire » au moins trois (3) mois à l'avance.
Le congé donné par le « Locataire » devra être notifié au « Ballleur » au moins trois (3) mois à l'avance. Toutefois, à titre exceptionnel, le « Locataire » pourra donner son congé au « Ballleur » en observant un délal de préavis réduit à un (1) mois en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Le délai de préavis sera également réduit à un (1) mois si l'état de santé du « Locataire », âgé de plus de sobante (60) ans, justifie un changement de domicile. Enfin, le délai sera encore réduit à un (1) mois si le « Locataire », à la date du congé, bénéfice du revenu de solidarité actif. (RSA)
Ces délais de préavis courent à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier de justice.
Article 2.3 — Motifs du congé :
Le congé donné par le « Ballleur » devra être justiflé par l'un des motifs exigés par les dispositions législatives en vigueur au jour de notification.
Le congé donné par le « Locataire » n'a pas à être motivé mais le « Locataire » est tenu de justifier les circonstances lul permettant d'invoquer le délal de préavis réduit à un (1) mois.
Article 7,4 — Effets du congé :
En cas de congé notifié par le « Ballleur», le « Locataire » ne sera redevable, pendant le délai de préavis, du loyer et des charges que pour le temps où il aura occupé réellement le logement.
Article 8 — Conditions générales :
Le présent contrat est consenti et accepté aux conditions générales suivantes, que les parties s'obligent à exécuter au titre des obligations qui leur sont respectivement imposées par les artide 6 et 7 de la loi du 6 julllet 1989.
Outre les obligations ci-après stipulées, les parties déclarent se référer à la liste des réparations locatives, dont copie d-jointe et approuvée par les parties, telles qu'elles résultent du décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'artide 7 de la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986, maintenu applicable en vertu des dispositions 5 de l'article 25-V de la lol du 6 juillet 1989.
3/9 Etant ici précisé que les réparations non reprises dans ladite liste sont à la charge du « Baflleur ».
Le « Locataire » s'oblige à payer le loyer et les charges en respectant les dates et modalités convenues aux présentes.
Article 8,1,2 — Occupation :
Le « Locataire » usera palsiblement du bien loué avec ses équipements, conformément à la destination qui leur a été donnée au contrat, sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des voisins et à la bonne tenue de Mmmeuble, Celui — ci se trouvant au sein d'une école, il sera demandé au « locataire » de limiter ses déplacements bruyants au moment des heures de classe. De plus, H est interdit de garer son véhicule dans la cour de l'école. Sur demande au ballleur, le locataire peut stationner un véhicule notamment pour déménagement, déchargement ou chargement de marchandises lourdes...
Il est également interdit de promener ou de laisser divaguer des animaux dans les parties communes et la cour de l'école.
Il devra tenir les lieux loués constamment gamis de meubles et objets mobiliers, en quantité et valeur suffisantes, pour répondre du paiement du loyer et des charges et de l'exécution des conditions du bail.
Il devra en outre notifier au « Balfleur», par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le mois de l'événement, tout changement d'état civil pouvant survenir au cours du présent ball ou de son renouvellement. De la même manière, le « Locataire » devra prévenir le « Balffeur» de la présence de tout nouvel occupant pouvant se prévaloir des dispositions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 précitée.
Article £,1,3 — Entretien — Réparations:
Le « Locataire» aura à sa charge l'entretien courant du bien loué, les menues réparations et l'ensemble des réparations dites locatives définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortult ou force majeure.
Il devra, notamment, sans que l'énumération qui suit puisse être considérée comme IImitative :
° Faire ramoner les cheminées et conduits de fumée, à ses frais, par un professionnel du ramonage qualifié, aussi souvent que cela en nécessaire ou prescrit par les règlements administratifs, et au moins une (1) fois par an, même s'ils n'ont pas été utilisés ;
° Faire entretenir régullèrement, et au minimum une (1) fois par an, par une entreprise qualifiée, la chaudière de chauffage central et tous les autres appareils de production de chauffage et d'eau chaude ainsi que leurs tuyaux d'évacuation et leurs prises d'air ;
Les deux obligations, ci-dessus, doivent être justifiée par le « Locataire » au « Ballleur » ou à son mandataire, chaque année par production de factures d'entreprises habilitées.
e _ Velller au maintien en parfait état des canalisations intérieures, des robinets d'eau et de gaz, des conduits et de l'apparelllage électrique à partir des compteurs,
° Prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger contre le gel toutes canalisations et tous apparells susceptibles d'en souffrir
. Entretenir jardin et abords en parfait état de propreté.
Le « Locataire » s'interdit d'utiliser dans les locaux loués à titre de chauffage aucun feu à pétrole.
En cas de fosse septique, le « Locataire», lors de la sortie des lleux, procédera à la vidange de celle-ci, et le justifiera au « Ballleur » par la production d’une facture acquittée.
Le ramonage, l'entretien de ia chaudière, devra être justifié à la fin de la jouissance, même si celle-ci a été Inférieure à une (1) année ; de même, le « Locataire » devra rendre le jardin et les abords en parfait état de propreté.
Article 8.1,5 — Travaux d'emélloretion:
Le « Locatalre » devra souffrir sans indemnité, la réalisation par le « Baïlleur » des travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives de l'immeuble ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal du bien loué. Mals, si ces travaux durent plus de quarante (40) jours, le loyer sera diminué à proportion du temps et de la partle du bien loué dont le « Locataire » aura été privé.
Le « Locataire» devra en outre supporter sans Indemnité, toutes modifications d'arrivées, de branchements ou d'installations intérieures et tous remplacements de compteurs pouvant être exigés par les compagnies distributrices des eaux, du gaz, de l'électricité, du chauffage urbaln ou des télécommunications, ainsi que la pose de tout appareil de comptage.
4/9 Lors de la réalisation de tels travaux, le « Locataire» devra faire place nette, à ses frals, des meubles, tentures, tableaux, canalisations, coffrages, appareils et agencements installés par ses soins, dont la dépose serait nécessaire,
Le « Locatalre » pourra réaliser des aménagements, sans que le « Ba/f/eur » puisse s'y opposer, à la condition que ces travaux ne constituent pas une transformation des locaux loués,
En revanche, tous travaux de transformation nécessiteront l'accord préalable et écrit du « Saiffeurx. À défaut de cet accord, le « Ballleur» pourra exiger la remise en l'état des locaux ou des équipements, au départ du « Locataire», ou conserver les transformations effectuées, sans que le « Locataire » puisse réclamer une Indemnité pour les frais engagés.
Le « Ballfeur» pourra également exiger, aux frais du « Locataire», la remise Immédiate en état des lieux au cas où les transformations réalisées mettraient en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du bien.
Article 81,7 - Rasponsabilité — Assurance :
Le « Locataire » répondra des dégradations et des pertes qui pourraient survenir pendant la durée du bail dans les locaux loués dont il a la joulssance exdusive, à molns qu'il ne prouve qu'elles ont eu par cas de force majeure, par faute du « Ballleur», où par le feit d'un tiers qu'il n’a pas introduit dans le logement.
Il devra, pendant toute la durée du contrat, faire assurer le blen loué par une compagnie d'assurances notoirement solvable, et pour une somme suffisante, contre les risques dont |! doit répondre en sa qualité de « Locataire», notamment contre l'incendie, les explosions, les dégäts des eaux, les risques locatifs et le recours des voisins. De la même manière, Il devra également faire assurer son mobilier.
Il devra justifier de cette assurance au « Sallfeur», chaque année, à première demande de celui-ci au moyen d'une attestation de l'assureur ou de son représentant,
Il sera seul responsable des dégâts occasionnés à l'immeuble, aux occupants et autres personnes s'y trouvant, par lui-même, par les personnes dont Il doit répondre ou par les animaux et les objets qu'il a sous sa garde.
Il ne pourra inquiéter le « Ba/ffeur » à raison des troubles ou des dommages subis du fait des autres « Locataires » ou occupants de l'immeuble ou de toute autre personne ; I! se réserve la faculté d'agir directement contre l'auteur du dommage.
Le « Locataire» devra déclarer Immédiatement à sa compagnie d'assurances tout sinistre ou dégradation, même sans dégât apparent. Un double de cette déclaration devra être adressé, le même jour, au « Ba/ffeur ». A défaut d'envol de la déclaration et de son double, le « Locataire » serait tenu pour responsabie de tout préjudice direct ou Indirect pouvant en résulter, Il devra respecter les normes de sécurité imposées pour l’utilisation de tout apparell de chauffage et, en général, de tout appareil fonctionnant au gaz ou au mazout, notamment ne pas les utiliser sur des conduits non conçus pour cet usage.
Article 8.1.8 — Recours :
Le « Locataire » ne pourra exercer aucun recours contre le « Baifleur» en î De vol, cambriolage ou trouble de jouissance survenus du fait d'autres locataires, s'Il en existe, ou de toute autre personne ; D'interruption dans les services de l'eau, du gaz, de l'électricité et du téléphone ; De destruction totale ou partielle des locaux loués ;
D'expropriation de l'immeuble loué.
Article £.1,9 — Impôts :
Le « Locataire » acquittera ponctuellement la taxe d'habitation, dont Il sera redevable, et, d'une manière générale, toutes les taxes et contributions lui incombant.
Le « Locataire » devra aussi :
e Rembourser au « Ba/lleur'» les taxes locatives se rapportant aux services dont il profite directement : e Et justifier, à toute réquisition du « &s/feur», du paiement des Impêts, taxe d'habitation et autres dont Il est personnellement redevable, de manière à ne donner lleu à aucun recours du service des impôts contre le « Ballieur».
Article £.1,10 — Visites :
Le « Locataire » devra lalsser Ilbre accès au blen loué au « Sa/ffeur » ou à toute personne mandatée par lui, pour la surveillance et la vérification de l'entretien de l'immeuble et de toutes les installations quil comporte, au moins une (21) fols par an et chaque fois que la nécessité l'imposera.
Il devra également laisser le « Sa/lfeur » faire visiter le blen loué, en vue de mise en vente ou de la relocation de l'immeuble objet des présentes, et œ chaque jour ouvrable pendant deux (2) heures qui seront fixées par accord entre les parties et à défaut entre dix-sept (17) et dix-neuf (19) heures, sauf le dimanche et jours fériés.
5/9 Articte £,1,11 — Déménagement :
Le « Locataire» s'interdit de déménager, même de manière partielle, sans s'être conformé aux obligations du locataire sortant : palement des loyers et des charges, relevés des différents compteurs, réalisation des réparations locatives, etc.
Il devra lors de son départ, remettre au « Ballleur» toutes les clés du blen loué. Cette remise de clés interviendra le jour où finira la location ou le jour du déménagement si celui-ci intervient à une date antérieure. Dans ce demier cas, le « Locafafre» devra communiquer sa nouvelle adresse où tous les documents afférents à la présente location et relatifs à la liquidation des comptes pourront lui être envoyés.
Article 6,1.12 — Cession — Sous-location :
Le « Locataire » devra occuper le logement par lui-même, sa famille et les personnes dont il a la charge. En conséquence, il ne pourra ni céder les droits qu'il tient du présent bail, nl sous-louer nl même prêter tout ou partie du bien loué, sans l'accord écrit préalable du « Saffleur ».
Article 9 — Obligations du « Ballleur » :
Le « Bailleur » est tenu des obligations suivantes, conformément à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
Article 9,1 — Délivrance du bien loué :
Le « Ballleur» est tenu de délivrer au « Locataire » le bien loué, tel que décrit dans l'état des lieux susvisé, en bon état d'usage et de réparations de toute espèce ainsi que les équipements mentionnés plus haut, en bon état de fonctionnement, sous réserve des conventions particulières prévues par l’article 6, a, de ladite lol.
Article 9.2 - Logement décent :
Le « Balljeur» est tenu de remettre au « Locataire » un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Le « Sallleur» déclare que l'immeuble objet des présentes ne fait pas l'objet d’un arrêté d'insatubrité ou de péril et qu'il répond aux caractéristiques définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la lol n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Article 9,3 — Joufssance :
Le « Ballleur » assurera la jouissance paisible du bien loué et, sans préjudice de l'application de l'article 1721 du Code civil, le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle, hormis ceux consignés dans l'état des Ileux. La responsabilité du « Bs/ffeur» ne pourra toutefois être recherchée en cas de vol, cambriolage ou tout autre acte délictueux ou criminel commis dans les lieux loués ou parties communes de l'immeuble ni au cas où les lieux viendralent à être détruits ou expropriés. Elle ne pourra l'être non plus à raison des conséquences dommageables pour le « Locataire » qui résulteraient de la remise des dés par celui-d aux employés de limmeuble.
Article 9,4 — Entretien — Réparations :
En outre, le « Bafffeur » sera tenu d'entretenir le blen loué en état de servir à l'usage prévu par les présentes et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal de l'immeuble loué, sauf à faire supporter au « Locataire » la charge de ces travaux s'ils sont rendus nécessaires par son fait, sa négligence ou son Imprudence.
À cette fin, le « Locataire» s'engage à le prévenir immédiatement de toute détérioration qu'il constaterait et qui nécessiterait des réparations à la charge du « Bajlfeur ».
Article 9.5 - Aménagements :
Le « Bailfeur » ne pourra pas s'opposer aux aménagements réallsés par le « Locataire », dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation du blen loué.
Article 10 — Etat des Ilaux :
Le « Ballleur » doit délivrer au « Locataire » les locaux loués en bon état d'usage et de réparation.
En ce qui concerne les équipements mentionnés au ball, ils doivent être délivrés en bon état de fonctionnement.
Un état des lieux a été établi, contradictoirement entre les parties, au plus tard lors de la remise des clefs au « Locataire ».
6/9 A défaut d'état des lieux contradictoire, celui-ci sera établi par un huissier de justice à l'initiative de la partie la plus dilligente, l'autre partie dûment appelée.
Un autre état des lieux sera établl, contradictoirement ou par huissier de justice, lors de la remise des clefs en fin de ball.
Article Li — Loyer:
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de quatre cent cinquante euros (450,00€).
Ce loyer est payable mensuellement, le cinq (5) du mols, et pour la première fols le 5 septembre 2017.
Article 11,1 — Palement :
Le paiement du loyer aura lieu directement entre les mains de Monsieur le Trésorier, Receveur Percepteur de BRUAY LA BUISSIERE, receveur munidpal de la Commune de DIVION.
Article 11.2 - Quittances et reçus :
Lorsque le « Locataire» en fera la demande, le « Baflfeur» sera tenu de lul remettre une quittance gratuitement. Si le « Locataire » effectuait un paiement partiel, le « Ba/{f/eur » sera alors tenu de lui délivrer un reçu.
La quittance portera le détail des sommes versées par le « Locata/re » en distinguant le loyer et les charges éventuelles.
Article 11.3 - Révision du loyer:
Le loyer sera révisable chaque année, à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat, en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers publiés trimestriellement par l'INSEE et dont les modalités de calcul sont fixées par décret en Consell d'Etat.
En conséquence, l'indice de référence des loyers applicable pour la révislon susvisée sera celui publié chaque année au 4%" trimestre,
Tout autre Indice qui viendrait à lul être substitué par vole législative ou réglementaire pour la révision des loyers des contrats de location d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation serait alors applicable aux présentes. À défaut de publication ou de remplacement de cet Indice et à défaut d'accord entre les parties, le nouvel indice sera fixé par un arbitre désigné, soit d'un commun accord, solt par ordonnance du président de la juridiction compétente et sur requête de la partie la plus diligente.
Le nouveau montant du loyer sera exigible dès la première échéance qui suivra la date de révision, sans qu'il soit besoin d'une notification préalable.
Le retard dans la publication de l'indice n'autorisera pas le « Locata/re » à retarder le paiement du loyer. Celui-ci devra être payé normalement à l'échéance sur la base du loyer antérieur à la révision, le réajustement s'opérera ensuite à la première échéance sulvant la publication de l'indice,
Article 12 — Dépôt de garantie:
Le présent contrat de ball est condu sans versement de dépôt de garantie, Toutefois, s'il le juge utile, le « Saffeur» pourra demander à tout moment le versement d'un tel dépôt de garantie destiné à garantir l'exécution par le « Locataire » des obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat de bail, d’un montant de neuf cent euros(900.00 €) représentant deux (2) mols de loyer.
SI est versé, le dépôt de garantie ne portera pas Intérêt au profit du « Locataire». Il ne fera l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat renouvelé et ne dispensera pas le « Locataire » du Paiement des derniers loyers lorsque le bail se terminera.
Ce dépôt de garantie sera restitué au « Locataire » par le « Ballleur » dans les deux (2) mois à compter de la restitution de toutes les clefs par le « Locataire », exécution des réparations locatives, résillation notamment des abonnements de gaz, d'électricité, eau et téléphone, et après l'établissement de l'état des lieux contradictoire rendu obligatoire par l'article 3 de la lol n° 89-462 du 6 juillet 1989, déduction faite, le cas échéant :
+ De toutes les sommes restant dues au « Sa/lleur» pour loyers impayés, charges, coût des réparations locatives et, éventuellement, indemnités en raison de violations des causes et conditions du présent bail ; e Et de toutes sommes dont le « Ba/ffeur » pourrait être tenu aux lieu et place du « Locataire », Sous réserve qu'elles solent dûment justifiées.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au « Locataire », après arrêté des comptes, produira intérêt au taux légal à son profit,
719 Article 13 — Résiliation de plein droit :
À défaut de palement à son échéance d'un seul terme de loyer ou du montant des charges récupérables, dûment justifiées, le présent bail sera résilié de plein droit deux (2) mois après un simple commandement de payer demeuré Infructueux, énonçant la volonté du « Ballleur » de se prévaloir de la présente clause et reprodulsant, à pelne de nullité, les dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 et celles du premier (1*) alinéa de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le « Locataire » de saisir le fonds de solidarité pour le logement.
De même, au cas où le « Locataire » ne souscrirait pas d'assurance contre les risques inhérents à sa qualité de « Locataire », le présent bail sera résilié de plein droit, un (1) mois après un simple commandement demeuré infructueux énonçant la volonté du « Ballleur» de sa prévaloir de la présente dause et reproduisant, à pelne de nullité, les dispositions de l’article 7g) de la loi du 6 juillet 1989 précitée,
Dans les deux (2) cas susvisés, Il suffira d'une simple ordonnance de référé exécutoire par provision, nonobstant appel, pour obtenir l'expulsion des lleux loués, sous réserve de relogement préalable, sauf l'effet d'une demande de délai par le « Locataire», conformément à l'article 24 susvisé.
En cas de paiement par chèque ou par prélèvement sur compte bancaire ou postal, le montant du loyer et de ses accessoires ne pourra être considéré comme réglé qu'après encaissement effectif, et ce malgré la remise de toute quittance, la clause de résiliation de plein droit pouvant être acquise au « Ba/lfeur » dans le cas où le chèque ou le prélèvement reviendrait Impayé.
Toute autre infraction au présent contrat pourra donner lieu de la part du « Baiffeur » à une demande judiciaire de résolution du ball, sans préjudice de tous dommages Intérêts qui pourraient être rédamés par lui.
Si les obligations du présent contrat de ball sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer devra être signifié à la caution par acte d'huissier de justice dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signification du commandement au « Locataire ». À défaut, la caution ne sera pas tenue au palement des pénalités ou Intérêts de retard,
Article 14 - Clause pénale:
A titre de clause pénale, en application des articles 1226 et sulvants du Code civil, en cas de non-palement de toute somme due à son échéance et dès le premier acte d'hulssier de justice, le « Locataire » devra payer en sus, outre les frals de recouvrement y compris la totalité du droit proportionnel dû à l'huissier de justice, 10% de la somme due, sans préjudice de l'application judiciaire de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,
Il est également stipulé à titre de clause pénale, afin de garantir au « Bailfeur » la récupération effective et Immédiate des lieux loués, que le « Locataire», dans le cas où || se maintiendrait indûment dans les lleux à la cessation de la location, devra verser au « Bailleur > une indemnité d'occupation calculée, jour par jour, en fonction du montant du dernier loyer majoré de 20%.
Le « Ballleur» déclare que la Commune de DIVION est concemée par un plan de prévention des risques naturels et technologiques prévisibles applicable par anticipation et qu'en conséquent les dispositions de l'article L. 125-5 du Code de l’environnement sont applicables aux présentes,
En conséquence, afin de remplir son obligation d'information envers le « Locaisire », le « Ballleur » déclare : e Qu'un état des risques naturels et technologiques établi par lui avec note d'information et extrait du PPRI de la Lawe est demeuré cl-annexé
° Qu'à sa connalssance l'immeuble loué n'est pas compris dans le périmètre de ce plan,
Dans le cas où le bien loué ne setisferait pas aux dispositions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, le « Locataire » peut demander au « Ba/lfeur» sa mise en conformité sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours,
A défaut d'accord entre les parties, les travaux à réaliser pour la mise en conformité du bien et leur délai d'exécution seront, le cas échéant, déterminés par le juge. De même, en cas d'absence de mise en conformité du bien loué, le juge pourra réduire le montant du loyer.
8/9 Le bail objet des présentes est consenti par une personne morale de droit public. En conséquence, les loyers ne seront pas soumis à la contribution sur les revenus locatifs.
Article 17 - Tolérances :
Il est formellement convenu entre les parties que toutes les tolérances de la part du « Ba/lfeur » relatives aux clauses et conditions du présent contrat de bail, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne pourront jamais et dans aucune circonstance être considérées comme entraînant une modification ou suppression de ces dauses et conditions, ni comme engendrant un droit quelconque pouvant être revendiqué par le « Locataire ».
Le « Ballfeur» pourra toujours y mettre fin par tous moyens.
Articie 18 — Domicile :
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile, à savoir : e Le « Ba/ffeur», en son domicile ou siège social mentionné en tête des présentes, ° Etle « Locataire», dans les lieux loués.
ACTE SUR NEUF PAGES
Faltà DIVION,
k 2805pf. Les « Locataires » Es
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9/9 Divion, le 2.9 SEP, 2017
DECISION DU MAIRE N°2017-067
Objet : Location du logement au 8 rue Pierre Bachelet — M. HENNING Tanguy
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par loi n°82 623 du 22 juillet 1982 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, reçue en Sous-Préfecture le 25 avril 2014 au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 2016, reçue en Sous-Préfecture le 8 juillet 2016 au terme de laquelle le Conseil Municipal a décidé de modifier et compléter pour la durée du mandat, les compétences déléguées par le Conseil Municipal au Maire au sens de l'article L2122-22 du CGCT.
Monsieur HENNING Tanguy a sollicité la Municipalité, dans le cadre de l'obtention d'un logement communal à louer.
Il est donc proposé de louer le logement situé 8 bis rue Pierre Bachelet, au dessus de l'école primaire René GOSCINNY.
Le loyer mensuel est fixé à 450,00 € (quatre cent cinquante euros).
Le bail sera conclu pour une durée initiale d'un an à compter du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018. La première de ces dates est la « date d'effet » du bail au sens du présent contrat.
Le locataire jouira du bien à partir du 29 septembre 2017 afin de procéder au déménagement de ses biens.
Si le locataire perçoit l'APL « Aide Personnalisée au Logement », il devra s'engager à solliciter les services de la CAF « Caisse d'Allocations Familiales » pour un versement en tiers payant (l'aide financière perçue, sera directement versée au propriétaire du bien loué).
Hôtel de ville - 1 rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. 01.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr Au vu des motifs susmentionnés ci-dessus, Monsieur le Maire :
DECIDE
Article 1 : De conclure un ball locatif à l'attention de M HENNING Tanguy, relatif à l'appartement situé sis, 8 bis rue Pierre Bachelet. La durée Initiale de ce dernier, sera de un an, solt Jusqu'au 31 septembre 2018, pour un montant de 450,00 € (quatre cent cinquante euros) mensuel.
Article 2 : Le baïl pourra faire l’objet d'un tacite renouvellement à l'identique.
Article 3 : L'expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Béthune, Monsieur le Trésorier de Divion.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Divion et Monsieur le Trésorler de Divion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 5 : Cette décision sera communiquée lors du prochain Conseil Municipal.
Le Maire,
mp D
|
Transmise au Représentant de l'État le :
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le
caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État.
Le Maire soussigné certifie que cet acte, a été affiché
le à la porte de la mairie le : C R OCT 2°
Hôtel de ville - 1 rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. 01.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr AT
Divion et
= von. 0 3 OCT, 2017
DECISION DU MAIRE N°2017-068
Objet : Signature de contrat avec la société « DEKRA » - Construction d'un club house et mise en accessibilité des vestiaires et de abords : Stade Jules MALLEZ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par loi n°82 623 du 22 juillet 1982 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, reçue en Sous-Préfecture le 25 avril 2014 au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 2016, reçue en Sous-Préfecture le 8 juillet 2016 au terme de laquelle le Conseil Municipal a décidé de modifier et compléter pour la durée du
mandat, les compétences déléguées par le Conseil Municipal au Maire au sens de l'article L2122-22 du CGCT.
Dans le cadre du projet de rénovation du terrain de football municipal du Stade Jules MALLEZ, il y a lieu de réaliser une mission de Contrôle Technique ayant pour objet la solidité des ouvrages et éléments d'équipements indissociables, la solidité des ouvrages existants, la sécurité des personnes dans les ERP et les IGH, l'accessibilité des constructions pour les personnes handicapés, la vérification après travaux soumis à permis de construire et établissement de l'attestation d'accessibilité aux personnes handicapées...
Au vu des motifs sus-mentionnés, Monsieur le Maire :
DECIDE
Article 1: De signer le contrat de contrôle technique nécessaire à la mise en œuvre de la rénovation du stade de football Jules MALLEZ,
Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 -fax. 01.57.6741 20 - mail : contact@bville-divion.fr Divion AT
—
Article 2 : De régler, à la société DEKRA, la somme de 3229,20€ TTC (trois mille deux cent
vingt neuf euros et vingt centimes Toutes Taxes Comprises) correspondant aux prestations sus-mentionnées.
Article 3 : L'expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Béthune, Monsieur le Trésorier de Divion.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Divion et Monsieur le Trésorier de Divion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 5 : Cette décision sera communiquée lors du prochain Consell Municipal.
Transmise au Représentant de l’État le : 0 3 OCT. 2017
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le
caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État.
Le Maire soussigné certifie que cet acte, a été affiché
le à la porte de la mairie le : 20 oc, 2017
Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 -fax. 01.57.67.41.20 - mall : contact@ville-divion.fr . e ne Date : 12/07/2017 Devis : VA9/17/07/66554L
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| toute nouvelle ouverture de compte ou nouveau contrat.
| Délai de paiement | EL 30 jours net à la dete de facture En | Lieu de livraison (à DIVION (62)
nous indiquer)
| Votre interlocuteur : Jéroms FRIBOULET Téléphone : _ | | Email : ljfriboulet@touax.com Î Fax : —_
L'engagement entre les parties ne sera formé qu'après acceptation du risque client. À défaut, une nouvelle offre sera soumise à l'accord du client. Cet accord implique l'acceptation de nos conditions générales de location vente et services et d'assurances jointes en annexe, ceci nonobstant toute clause contraire inscrite sur un document émanant du client.
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Fatà Didion le Pour le client (cachet et signature)
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“ Le montant des prestations retour pourra être révisé en fonction des conditions de la reprise et des tarifs en vigueur.
Toute diminution par le locataire de la durée de location aboutissant à la rendre inférieure à 90 J entraînera une majoration du loyer
initialement défini conformément au barème en vigueur.
Minimum de facturation 30 jours / non compris toutes prestations non explicitement définies. Le non respect de la durée de location
prévus entrainera la facturation en complément d'indemnités égales à la moitié du total des loyers restant à couvrir.
Important : Nos bons de transports Aller et Retour font office d'états des lieux. Ils doivent obligatoirement être signés par vos soins, le
cas échéant toute dégradation ou vol de matériel non déclaré et constaté au retour serait à votre charge et objet de facturation complémentaire (cf nos Conditions Gles de vente).
Par la présente signature, vous reconnaissez avoir eu pleinement connalssance des conditions générales de location vente et services cHointes, et d'assurance de la société TOUAX (Conditions d'Assurance : disponibles sur simple demande par fax, courriel ou en agence) et en accepter sans réserve le contenu.
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CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ASSURANCE TOUAX
GLOSSAIRE :
« Le locataire » désigne toute permonne physique ou morale qui en qualité de titulaire d'un contrat de location assume la garde juridique des matériels désignée sur le contrat st qui a adhéré au présent contrat d'assurance.
« Le loueur » désigne la Société Touax Bolutions Modulairss, dont la
raison sociale figure au recto du contrat de location.
« Les matériels » désigne l'ensemble des constructions modulaires st
des équipements loués, figurant eur le contrat de location signé avec la société Touax.
eDommeges matériels » désigne toute détérioration, altération,
destruction ou val des matériels asaurés,
Artiole 1 - GARANTIES
Couvertures
Dommages directe
Sant couverts par l'assuranoe Touax, les dommages directs causéa aux matériels eurvenus pour les raisons suivantse :
+ Incendie, Exnicalons, Foudre, Electricité,
» Chutes d'aéronats,
« Chocs de véhicules,
° Fumées,
« Tempôtes, Gréle, Pole de la nelge,
e Emeutcs, Mouvements populaires,
« Actes de terroriame,
Dégêts des Eaux
+ Catastrophes Naiurelles
« Vols des matériels
Remboursements des loyers perdus
Les matériels peuvent être rendus Inutifsables suite à un sainiste garanti, En ralson du détal 1é à leur réparallon ou à leur remplacement le remboursement Ses loyers a, « Pi perdus » ne 2e fera qu'à compter du 10 jour et jusqu'au 1 Jour, dans la Emite maximum du montant de 150 000 €.
Franchises à le charge du locataire
Le locataire ayant contracté l'assurance Touax eupporiera au madrum ure franchiss par construction modulaire siristrée de
Dommages
Caicui des mantants
En oes de sinistre partiel, l'évaluation des dommages sara faite aur La bess du momant des frais de réparation nécessaires à la remise en
état des matériols esourés.
En ces de sinistre total, l'évaluation des dommages sera réalisée sur a base de {a valeur de remplacement à neuf des matériels loués, vétusté déduite. La wétusté est un abattement exprimé en pourcentage et qui tient compte de l'usage et de l'âge des constructions modulaires louées. Cet abatiement est fxé À 53% per an de la valeur à neuf des matériels laués. | est appliqué à compter de la deuxième année de vie des matériels ei sera mité à 80% de la valeur à nou.
Exciusions
Sont exclus de la garantie les sinistres résultant des causes Livaries : ai
s Dommages résullant d'une utilisation non conforme aux spécifications du fabricant deu matériels louée ;
+ Dommages résuftant d'un défaut d'entretien des matériels loués.
+ Faute Intantlonnelle ou dolosive du locataire ou de la part ou avec la complicité de ses sciministrateurs ou ses représentants légaux ;
s Frais entraînés pur toute modification ou uméllration des modalités de fonctionnement des matériels loués :
. Veurs, délédor délérioration ou dépréclation nommale ou progressive du
+ Comes Pécuriairsa des difiérentes responsabilités que le
locataire peut encquntr du fait du matériel st de son utileation :
+ Pertes d'expioltallon, dommages indirects et pertes Indects ;
« Guerre civils ou étrangère ;
+ Embargo, oonflecallon ou destruction par ordre du gouvernement ou d'uns autorité publique ;
+ Vois des biens appartanant au locataire.
limitations par einistre
La couverture maximale par sinistre est fixés aux plafonds suivants :
< Pour les dommeges matériels à concurrence de 3.000.000€ ;
+ Pour lee recours des voisins el des tirs à concurenca da
1.000.000€
Article 2 - RESPONSABILITÉS
21 Obligations du locataire
Votre qualité de locataire vous place en tant que responsable des matériels dont vous avez la garde.
En conséquence nous vous demandons en ces de sinistre d'opérer de
ta façon suivante :
© Prendre toutes les meeures pour préserver les matériels Touax
loués et permettre la constatation des dommages encourus,
< Déposer Une plainte Immédiatement auprès des services de
polce compétents en cas de vol des matériels,
# Informer l'agence Touax où les matériels ont &té loués du sinistre,
sous 46h, at par lettre recommandée avec accusé de réception,
en prenant soin d'adjoindre à cs courrier l'origine! du dépôt de
planie réafsé,
eau simple demande, communiquer tous documents ou Informations nécessaires à la déclaration du sinistre ainal qu'à
l'expertise et l'indemnisation des dommages.
22 Subrogetion à recours des Here
Confonmément à l'article L121-12 du Code des assurances, l'assureur
set subrogé |uequ'à concurrence de l'indemnité versée, dans les droits el actions de l'assuré ot veux de la société Touax contre le (ou les} #lors responsable(s) du sinistre.
2.3 Prescription .
Toute action dérivant du contrat dolt être engagée dans un délal de
deux ans à compter de l'évênement qui y donne nalssance,
La prescription peut notamment être interrompue par l'envol d'une
lettre recommandés avec acousé de réception (arlcies L114-1 et L114-2 du Code des Ansurances).
Article 3 - EFFETS ET DUREE DE L'ASSURANCE
L'adhéslon à l'assuranoe Touax prand effet à la date de livraison des
matériels assurés et au plus tôt, À la date de signature du contrat de location. Elle cesse à la dats de fin de location définis au contral de location pour quelque cause que cs soit et/ou en cas da retard de paismant de toute prime d'assurance dus.
Article 4 - GALGUL DE LA PRIME D'ASSURANCE
La prime d'assurance est calculée eur te tarif hors remises éventuelles
des loyers hors taxes des matériels et équipements loués at suit son évolution.
Article £ - ZONE DE COUVERTURE
Lo présent contrat d'assurances assure les matériels exclusivement dans les pays suivants:
France ot pays Emitrophes, Départements et Territoires d'Outre-mer, Principauté de Monaco, Andoms, Suisse, Allemagne, Benelux, Pologne, Espagne et Hokande.
Artiole & - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Aseureur : ALLIANZ LARD
Police : 17 — 930 - 683
« Cachet et signature » Date
Ce Divion, le QG OCT. 2017
DECISION DU MAIRE N°2017-069
Objet : Signature de l'offre de location de classes modulaires avec la soclété « TOUAX »
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par loi n°82 623 du 22 juillet 1982 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, reçue en Sous-Préfecture le 25 avril 2014 au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 2016, reçue en Sous-Préfecture le 8 juillet 2016 au terme de laquelle le Conseil Municipal a décidé de modifier et compléter pour la durée du mandat, les compétences déléguées par le Conseil Municipal au Maire au sens de l'article L2122-22 du CGCT.
Dans le cadre de la réhabilitation d'un bâtiment à l'école Joliot Curie, il apparaît nécessaire de louer une salle de classe modulaire pour une partie des élèves de cette école.
Cette offre de location comprend la mise à disposition d'une salle de 60m? climatisée durant 1 an ainsi que le montage, le démontage et le transport.
Au vu des motifs sus-mentionnés, Monsieur le Maire :
DECIDE
Article 1 : De signer l'offre de location et ses conditions de vente.
Article 2 : De régler mensuellement, à la société TOUAX, la somme de 712,80€ TTC (sept cent douze euros et quatre-vingt centimes Toutes Taxes Comprises) correspondante aux prestations sus-mentionnées.
eh
Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21 .64.55.70 - fax. 01.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr Pa
lin
Article 3 : De régler la somme de 2 760,00€ TTC (deux mille sept cent soixante euros) pour le montage et le transport du modulaire.
Article 4 : De régler la somme de 1 890,00€ TTC (mille huit cent quatre-vingt dix euros) pour le démontage.
Article 5: De régler la somme de 1 908,00€ TTC (mille neuf cent hult euros) pour la climatisation de l'ensemble.
Article 6 : L'expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Béthune, Monsieur le Trésorier de Divion.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Divion et Monsieur le Trésorler de Divion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 8 : Cette décision sera communiquée lors du prochain Consell Municipal.
Transmise au Représentant de l'État le: {]f OCT. 2U17
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le
caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État.
Le Maire soussigné certifie que cet acte, a été affiché
lsalpore delamahie ke: 99 OCT, 2017
Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. 01.57.67.41.20 - mall : contact@ville-divion.fr Convention de Raccordement
pour une installation de consommation d'électricité
Basse Tension de puissance supérieure à 36 kVA
pour MAIRIE/1/SUP36/RACC
située 14 RUE OSCAR SIMON à DIVION
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Version 2.0
complétant les CONDITIONS GENERALES Version 1.0
ENTRE
MAIRIE , dont le siège soclal est situé, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le
numéro , représentée par MAIRIE rue pasteur, dûmant habilité à cet effet,
ci-après dénommé le Demandeur,
D'UNE PART,
ET
Enedis, société anonyme à directoire et à consell de surveillance au capltal de 270 037 000 euros, dont le siège
soclal est situé Tour Enedis, 34 place des Corollas 92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 444 6D8 442, représentée par Monsieur POVSE,
falsent élection de domicile 174 avenue de la République 59110 LA MADELEINE,
claprès dénommée Enedis
D'AUTRE PART,
Les parties ci-dessus sont appelées dans le présent contrat « Partie », ou ensemble « Parties »
Maire DA22/172280 - BREUVART Gérald
Accal| Raccoreermant Électrieté
ARIMABT - AecLell Raccordement Hlectricité Marché d'Affuire DT SO que Jules ferry
bP 10021 SA à directone at à coresil du surveïtence
598521 VILLENEUVE D'ASCQ Capital du 270 087 000 € - R.C:S, da Manterre 444 608 442
Tél, r 03.20.67.35.97 Enedis - Tour Enmcis - M place des Coroitas Fax: 03,20.67,34.47 92079 Paris La Défense Cedex enshsfr Enadis est certifié (SO 14002 pour l'environnement f ENenIS L'ELEGTMITE ON RESENU
PREAMBULE
Les présentes Conditions Particullères de la convention de raccordement correspondent à la proposition de raccordement N° DA22/172280/001003 adressée par Enedis au Demandeur.
Le Demandeur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de la convention de raccordement
pour une installation de Consommation de puissance supérieure à 36 kVA raccordée en basse tension au Réseau Public de Distribution (RPD). Celles-cl sont disponibles sur le site www.enedis.fr {rubrique
Documentation technique de référence — Raccordement - Modèle de contrats et de convention).
Elles peuvent être transmises par voie électronique ou pestale sur simple demande du Demandeur à Enediis, La signature du présent document avec ses annexes et de la proposition de raccordement
N° DA22/372280/001003 vaut scceptation des Conditions Générales sans aucune réserve.
1 Caractéristiques et prescriptions techniques de conception de
linstallation de Consommation
1.1 Pulssonce de Raccordement
Le raccordement au Réseau Publle de Distribution Basse Tension de l'opération objet de ia
présente convention situé :
14 RUE OSCAR SIMON
DIVION
est dimensionné pour une Puissance de Raccordement de 48 kVA.
Z2 Régime du neutre de l'instoltation
Le choix du schéma de mise à la terre retenu pour le raccordement de l'installation est
précisé dans la Convention d'Exploitation.
43 Protection contre les courts-cireults
Les caractéristiques du dispositif de protection contre les courts-cireuits générés par
linstekation, sont déterminées en tenant compte de la pulssance maximale envisagée pour
le transformateur qui allmente l'installation, de la tension de court-circuit du
transformateur, de la longueur et des sections de la canalisation entre le transformateur et
le Point de Livraison.
Les données à utiliser pour déterminer ces caractéristiques sont :
= le puissance maximale du transformetaur : 1000 kVA
# la tension de court-circuit du transformateur : 6%
# la llalson transformateur - tableau ET : longueur 6 mètres, aluminium, 4 câbles de
section 240 mi par phase
# la liaison tableau BT - Point de Livraison ; longueur 15 mètres de section 240 mm?
en aluminium
4 Moyens de production autonome
Aucun moyen de production autonome n'est raccordé sur l'installation Intérieure du
Demandeur.
Affaire DA12/172380 - BREUVART Gérald
Accueil Raccordement Électrictk
AREMABT - Aezuell Reccorclement Electricité March d'Aftalne BT
50 rue Jules Ferry
BP 20021 SA h dlrecioire et à ccrsall de survetiance 59651 VILLENEUVE D'ASCQ Capitul de 270 DS7 C00C -R.CS. de Nantecrs 444 BOB 442 Tél. : 03.20.67.95,p7 Enadhs « Tour Enadis - 54 place des Corciles Fax: 09.20.67,35,49 S2079 Parin La Défunse Cedex enedle. fr Enoxis est certifié 180 44001 pour l'environnement
213
fù ENeOIS L'ELESTRRITE EN RESEAU
15 Points de Uvraison multiples
Lorsque le Site est desservi par plusieurs Points de Livraison, les fnstallations intérieures du
Demandeur ne doivent pas être rellées électriquement entre elles,
2 Caractéristiques des Ouvrages de Raccordement
Description du raccordement
Conformément à la proposition de raccordement N° DA22/172280/001003 adressée par
Enedis al Demandeur, les caractéristiques du raccordement sont les suivantes :
Ce raccordement est réalisé par l'intermédiaire d’un raccordement souterrain au réseau BT
existant,
Ilse compose d'un branchement et d’une extension de réseau.
Les ouvrages de raccordement, dont la réalisation est placée sous la responsabilité d'Enedis,
sont constitués comme suit :
Descriptif technique du branchement
# 1 mètre(s) de cäble Aluminium de section 95 mm” en domaine public
m7 mètre(s) de cêble Aluminium de section 95 mm en domaine privé
Descriptif technique de l'extension da réssau
= 58 mètre{s) de câble Aluminium de section 150 mm? en souterrain
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Emplucement du Point de Livraison et du Point de comptuge
Le Demandeur a souhaité que le Point de Livraison et la dispositif de comptage de l'installation solent installés dans ses locaux à un emplacement mis à la disposition d’Enedis ou dans un local dédié, situé dans le domaine privé du Demandeur. Le point de livraison est fixé aux bornes eval du dispositif de sectionnement à coupura visible placé dans le coffret de contrôle et de commande.
Ü appartient au Demandeur d'assurer le fourniture et la pose de la liaison entre le dispositif
assurant le sectionnement à coupure visible et votre disjoncteur. Ce dispositif fourni et posé par Enedis, matériallse la frontière entre l'installation du Demandeur ét le réseau de
distribution publique. Ii est condamnable et manceuvrable par Enedis et le Demandeur.
Affaire DA22/172280 - BRELIVART Géraki 13
Accuoil Raccordament Élactreité
AREMABT - Accus Raccordement Electricité Marché d'Affalrn 27
50 rue Jules Ferry
BP 20021 SA à directoire et à coruall de survellance 59651 VILLENEUVE D'ASCC Capital de 270 037 COD C- A.CS. de Nanterre 444 608 442 Tél : 0.20,67.35.,97 Enedis - Tour Eneuils- 34 place des Carofier Fi: U3.20.67.95,49 52078 Paris La Défense Cadex Es) enedtr Enedla est certifié 180 14001 pour l'environnement LE ENenis L'ELECTRIRNTE EN SESLAU
Son emplacement sera déterminé en accord avec les services d'Enedis,
23 Modalités d'accès aux données de comptage
Le dispositif de comptage est équipé d'une Ilaison de télé-relevé permettant la
programmation et le relevé du compteur per ia mise à disposition d'Enedis per le
Demandeur d'une ligne tétéphonique de type analogique dédiée raccordée au Réseau
Téléphonique Commuté, La ligne peut être en partage temporel, Enedis et le Demandeur
disposant chacun d'une fenêtre d'appel servant au télé-relevé des données de comptage, Le
Demandeur s'engage à laisser disponible en permanence la fenêtre d'appel d’Enedlis.
Enedis prend à sa charge le raccordement du compteur à l'installation téléphonique du
Demandeur,
Le Demandeur s'engage à prévenir Enedis en cas d'Indisponibilité prévisible de la ligne ou
de modification de celle-ci,
3 Raccordement
31 Échéancier du raccordement
L'échéancier el-dessous synthétise tes délais nécessaires pour la réalisation des traveux de raccordement.
Envol de la proposition ds raccordement et
ds la convention ds raccordament Mie sx emplotion par Enodl des
Ouvrages de Raccordement Acceptation de la proposition de ratcordement ntée la convention de raccordement
Palement de l'acompts
Accord de la commuse ou de l'EPCI Mise en sarvice du
Smoismax local à alimenter
Travaux de réalisation sur les résrauxz dr
Délai d'exécution déflni ci-dessous
Préparation de le mise en service
Le délal prévisionnel de réalisation des travaux réalisés par Enedis est de 16 samalnes, à
compter de la date à Inquelle les conditions préalables définies au paragraphe 3.2 sont
toutes satisfaites,
Cependant des écarts ayant des conséquences en termes de délal de réalisation des
Duvrages pourront apparaître en cas d'événements Indépendants de la volonté d'Enedis. 1}
en sers ainsi notemment en cas :
# detravaux complémentaires imposés par l'administration,
# de retard dans la réalisation des éventuels travaux Incombant au Demandeur,
# de modification des caractéristiques du raccordement,
= d’lssue des procédures administratives Imposant le changement de tracé et/ou
lemplol de techniques de réalisation particulières,
” de contraintes nouvelles relatives à la résllsotion des ouvrages de raccordement
résultant d’une modification de la réglementetion applicable,
Sinécessalre, l'interlocuteur Raccordement d'Enedis prendre contact avec le Demandeur.
Affaire DA22/172280 - BREUVART Gérald 4n3
SA à diractoire at à connai! de survellence
Capitsi de 270 037 000 E - .C.5. de Nanterre 444 608 442
Enedis - Tour Enedls- 34 plnca des Corclles
92075 Parts La Défense Cedex
Enedis est certifié 15Q 14001 pour F'environnamant Ü Fr ENCNIS
3.2 Conditions préciables à la réalisation des trovaux
Les conditions préalables à la réalisation das travaux sont les suivantes :
= accord sur la proposition de raccordement :
= réception de l'accord de la commune ou de l'ERCI pour la prise en charge
financière de la part qui lul revient de la contribution au coût de l'extension de réseau ;
" réception par Enedis en temps utile de l'autorisstion administrative de construire
un réseau ;
# réception par Enedis en temps utile de l’autorlsation de voirie :
= le cas échéent, réception par Enedis en temps utile de la convention de servitude
concernant les ouvrages de raccordement implantés en domaine privé,
= le cas échéant, mise à disposition des voiries (niveaux et allgnements) pour la construction du réseau ;
# réalisation et réception par Enedis des travaux qui Incombent au Demandeur (confection de la niche du CCPI, mise à disposition d'un local technique, foumniture
et pose du fourreau...) ;
” le cas échéant, réalisation des travaux dont la maîtrise d'ouvrage incombe à l'autorité concédante.
Dans le cas où l& commune (ou l'EPCI) compétent en matlère d'urbanisme ne donnerait pas son
accord sur le financement de la part relative à l'extension du réseau nécessaire à votre
raccordement, votre accord sur la présente proposition deviendrait nul et non avenu et les sommas versées vous seralent remboursées intégralement.
Nous vous recommandons de conserver les Informations relatives à l'identification et la
localisation du branchement électrique souterrain sur votre parcelle. Conformément à l'article R. 5354-21 du code de l’environnement, ces informations pourralent vous être demandées par les exécutants des travaux que vous serlez amené à réaliser uitérleurement sur votre terrain.
32.3 Conditions préviobles à la muse en explohtation du raccordement
Les conditions préalables à la mise en exploitation du raccordement sont les suivantes :
= réception d'un exemplaire original daté et signé des Conditions Particulières de la Convention de Raccordement sans modification ni réserve
Résiliation de la Convention de Raccordement
Enedis se résarve le droit de résiller la présente convention de raccordement pour les travaux non
réalisés à la date du 15/01/2018 pour des raisons qui ne lul sont pas Imputables,
Mtakre DA22/172280 - BREUVART Gérald
Accunî Raccardemant Électrictté
AREMABT - Accueil Raccordement Electricité Marché d'Aflara DT
50 rue luies Ferry
BP 20021 SA à directoire età corsel desurvurlianca 39651 VILLENEUVE D'ASCQ Capital de 270 027 000 € - R.CS. de Nanterre 444 608 442 T6 : 09,20,67.95.97
Fax: 03.20.67.25.49
enmelatr
Eneiis - Tour Ends - 34 pince des Corolles
32079 Paris La Défense Cedex
Enedts ax certifié 150 14001 pour l'anéronnement fo EnNenis L'ELEFTRIQITE EN RESEAU
5 Accord
Fait en deux exemplaires paraphés à toutes les pages et signés ci-dessous
Pour le Demandeur Î PourEnvdls L
Jérémy DELES ARR
D ane ET LU R sn pee
Date: 4T4Q ol É “4 ‘Due: | Pr
L M BPAËE A. | mg done d rm er eutnt
AVERTISSEMENT : Au cas où lecolrit vontiendrait des ratuhes, et/ou des ajouts de clauses ou 6,
mentions, et/ou des suppressions de c'âuses ou de mentions, celul-eï serait considéré comme nul
et non avenu. Dans cette hypothèse, il y aura lieu de signer un nouveau contrat destiné à
remplacer le contrat annulé.
Affaire DA22/172280 - BREUVART Gérald
Aecusi Raccordement Électrictth
AREMABT- Accuall Raccordement Electricité Marché d'Affaire BT
SDrue Jules Ferry
BP 20091
39651 VRLENEUVE D'ASCQ
Tél :08.20,87.38.87
Fax : 3.20. 87.95.49
emedis.fr
613
jo ENeDIS L'ELECTMBNTE EN RESLAU
Annexe 1 : PRINCIPE D'UTILISATION LIGNE TÉLÉPHONIQUE
Vous avez opté pour la mise en place d’un comptage éjectronique en télérelève qui offre de nouvesux
avantages et ceci pour un coût d'installation moindre et un coût identique aux autres comptages.
Enedis se chargera d'effectuer les lialsons électriques et téléphonique nécessaires au fonctionnement du comptage.
Pour cette dernière, le principe de la fenêtre d'écoute a été retenu. Cette méthode vise à ne pas perturber votre ligne téléphonique. Pour ce faire, une demi-heure par Jour (généralement choisie la nuit), le comptage se met en écoute sur votre ligne.
Votre llgne reste prioritaire sur tout appel vers l'extérieur. Un seul décroché de votre appareil vous restitue votre ligne,
Si un correspondent extérieur veut entrer en communication avec vous le comptage reconnaît les appels qui ne
lui sont pas destinés et au second appel restitue la lIgne.
RECOMMANDATIONS
Transfert d'appel
La ligne téléphonique mise à votre disposition pour l’Interrogatoire du comptage ne doit pas être transférée pendant la fenêtre d'écoute (*21").
Sélection Directe à l'Arrivée (SDA)
Si vous disposez d'un autocommutateur téléphonique avec SDA, |] est préférable de raccorder le comptage sur une ligne dédiée de l'autocommutateur. Le comptage pourra ainsi être Interrogé à n‘importe quel moment.
Affaire DA22/172280- RREUVART Gérald
Accuell Aeceordernan Hlactricité
AREMABT - Accueil Raccordement Electricité Marché d'Atiaire BT 30 rue Jules Ferry
BP 20021 SA à diracioim età coneni de auvellance 59632 VILLENEUVE D'ASCQ Captist de 270 037 000 €-RLC.5, de Nanterre 444 608 442 Tél. : 03,20.67.28.97 Enedis - Tour Ends - 34 place das Coroiies Fax: 03.20.67.35,49 92073 Pari La Défense Cedex enedis.te Enedis est certifié 150 14001 pour l'environnement
3
TO EnenIs L'ELECTRIDITE EN REBEAU
_ Proposition de raccordement électrique! a
n° DA22/172280/001003
du 15/09/2017 valable Jusqu'au 15/12/2017
* Destinataire dela proposition : Demandeur :
MAIRIE MAIRIE
Adresse du destinataire die la proposition : Adresse des travaux de raccordement :
4 RUE PASTEUR 14 RUE OSCAR SIMON
62460 DIVION France 62460 DIVION
1. ORJET DE LA PROPOSITION DE RACCORDEMENT
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent document constitue la proposition d’Enedis pour le raccordement de vos Installations au Réseau Public de Distribution Basse Tension, présentant la solution de raccordement :
# nécessaire et suffisante pour satisfaire l'alimentation en énergie électrique de votre
Installation conformément 4 votre demande ;
# qui emprunte un tracé techniquement et administrativemnent réalisable en conformité avec
les dispositions du cahier des charges de la concession ;
"conforme à la documentation technique de référence publiée par Enedis,
Elle est établie an deux exemplaires originaux et est élaborée en fonction :
# de votre demande de raccordement, qualifiée par Enedis après échanges éventuels :
" du Réseau existant, ainsi que des décisions prises à propos de son évolution :
# le cas échéant, des décisions de la commune ou de l'Étabiissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) compétent en terme d'urbanisme, portées sur votre autorisation
d'urbanisme,
Elle précise les travaux nécessaires su raccordement de l'installation, la contribution au coût du raccordement à votre charge et les délais de réalisation prévisionnels,
CARACTERISTIQUES DU PROJET
Conformément à votre demande de raccordement reçue le , qualifiée par Enedis le 31/08/2017, le raccordement au Réseau Public de Distribution Basse Tension situé :
14 RUE OSCAR SIMON
62460 DIVION
est d'mensionné pour une Pulssance de Raccordement de 48 kVA,
Nous vous rappelons que {a Pulssance Souscrite demandée à votre fournisseur ne pourra être supérieure à
cette Pulssance de Raccordement.
!'Pour une Instsltion de Consommation d'électricité
Affaire DA22/172280 - BREUVANT Gérald 4/13
SA à directoire età comali de suneelianca
Capital de 270 037 000 € - K.C.5. de Nanterre 444 608 442
Enedis « Tour Unedis- 34 place des Corolles
SAINTS Parts Le Défense Codex fn} Enedis ast cortié 150 14001 pour l'emironnement
pie ENSDIS L'ELESTRIONTE EN NESEAU
CONTRIBUTION AU COUT DU RACCORDEMENT
3.1 Modalités générales
Le montant de votre contribution dépend des informations que vous nous avez fournies at des travaux à réaliser par Enedis,
La part de votre contribution au coût du raccordement de votre Installation correspondant à ls partie du raccordement située en dehors de l'emprise de votre établissement, « été éteblie à partir des tableaux de prix du barème, Les montants indiqués dens le barème sont différenciés en fonction de la zone géographique de raccordement dont dépend la commune où se situe votre Installation à raccorder {cette zone est consultable à l'adresse internet d’Enedis : www.enedis.fr}.
Votre Installation se situe dans la zone géographique de raccordement 3.
La part de votra contribution eu coût du raccordement de votre Installation correspondant à la partie du raccordement située dans l'emprise de votre établissement, a été établie sur devis et ne bénéficie pas de la réfaction tarifaire.
s2 Modoiltés particulières
Enedis réallse dans le domaine de tension BT les travaux suivants :
# réalisation des tranchées, fourniture et pose de 58 métre{s) de câble, de section 150 mm* en domaine public,
# réalisation des tranchées, fourniture et pose de 1 mètre(s) de câble, de section 95 mm’ en
domaine publie
"fourniture, pose st raccordement de l'armoire avec l'équipement électrique,
# fourniture, pose et raccordement du dispositif de comptage (conformément au plan de
situation fourni lors de votre demande)
# fourniture et pose de 7 mètre(s) de câble de section 95 mm’en domaine pré,
Les travaux suivants sont réallsés par vos soins :
travaux de maçonnerie pour encastrement du coupe-cireuit principal individuel (CCPI)
satgnée pour passage de câbles
raprise des ravôtements de façade
raccordement.de l’Installation en aval du Paint de Livraison
confection de la tranchée entre le CCPI et le coffret de comptage
fourniture et pose d’un fourreau de diamètre 159 mm, Un plan de récolement au 1/200°”, comportant le tracé du fourreau entre le CCPI et le coffret de comptage, sera établl par vos soins
32 Montent de votre contibution
Le montant de votre contribution s'élève à & 220,77 CTIC.
Pour votre Information, le montant total HT des travaux de raccordement s'élève à 11298.95 €.
Les textes en vigueur définissent un taux de réfaction tarifaire correspondant à une prise en charge par le Tarif
d'Utlllsation des Réseaux Publics de transport et de distribution d'Électricité d'une partie de votre contribution. La solution retenue pour votre raccordement flxe ce montant à4 448.31 €.
Il vous est facturé la différence, soit 6 850.64 €, à laquelle s'ajoute la TVA.
Le détall de ce montant figure en annexe 1.
Aflaire DA22/172280 : BREUVART Gérald 9/13
Becuall Rattortiamant Éleetriaté
AREMAST - Accusé Raccordement £lectricité Marché d'Affaire BT
SD rue Jules Ferry
BP 20021 SA hdrectoire at à contell da rurvelHance 4651 VILLENEUVE D'AICG Capital de 270087 000 € - R.CS. de Nanterre 444 GD8 442 TÉL. :09.2067,25.07 Eredis Tour Enedis - 54 ploce des Corolies FaA :0220.87.35.49 92078 Paris La Défense Cedex €] arradis.fr Enadt ost certifié 150 14002 pour l'anirannement — EneDIS L'ELEGTMONT EN REBEAU
33 Montant de l'ocompte
Sans objet.
3.5 Clause de révision de prix
Ce devis est établi dans le contexte réglementaire actuel et aux conditions économiques et fiscales du 15/09/2017. Il est ferme et non révisable si l'ensemble des travaux de raccordement à réaliser par le demandeur sont achevés au plus tard un an après la date d'émission de k présente proposition.
Au-delà de cette date, Il sera révisé suivant l'évolution des prix du barème de raccordement.
En cas de changement de taux de TVA avant le réglement du solde, le montent TTC de la facture est susceptible d'être modifié en fonction des conditions d'application du nouveau taux.
CONDITIONS D'ACCEPTATION DE LA PROPOSITION DE RACCORDEMENT
L'accord sur la proposition de raccordement est matériallsé :
# par k réception d’un exemplaire original, daté et signé, de la présente proposition de
raccordement, sans modification nl réserve :
# accompagné de l'ordre de service,
Cependant dans le cas où la commune (ou lEPCI) qui doit supporter financièrement la contribution au coût de l'extension ne donnerait pas son accord pour les travaux d'extension nécessaires à votre raccordement, votre accord sur la présente prupasition de raccordement deviendrait nul et non avenu, et les sommes versées vous seraient remboursées intégralement,
MIODALITES DE REGLEMENT
Les palements sont nets et sans escompte, par chèque bancaire établi à l'ordre d'Enedis ou par virement et aux conditions suivantes :
” ls sont payables taxes comprises, Le régime de taxes appliqué est celul en vigueur à la date
de leur appel au de leur facturation,
= L'ordre de service est à envoyer à l'adresse suivante :
ENEDIS-Groupe Trésorerie Accuell Distributeur
877 rue Marcel Paul
centre 514
BP 586
62411 BETHUNE CEDEX
# Le règlement du solde, révisé s'il y a fieu selon les conditions spécifiées dans l'article 0, est
exlglble à l'achèvement des travaux de raccordement réallsés par Enedis et avant toute
mise en exploitation du raccordement.
En cas de désistement de votre part, les dépenses engagées par Enedis lui seront dues
PREPARATION DE LA MISE EN SERVICE DE L'INSTALLATION
Pour disposer de l'électricité dans l'installation, à l'issue de la réalisation des travaux, vous devrez
préalablement :
"adresser l'attestation de conformité de l'installation délivrée par votre installateur et visée par CONSUEL sl elle est requise par la réglementation, à :
Le Chef d'Agence Agence Comptagas at Mesures
Affüire DA22/172280 + AREUVART Gérald 10/13
Accueil Raccordement Électricieé
AREMABT - Accueil Raccordement Electricité March d'Affsire ET
0 rue Jules Ferry
SA à ditactoire at à conseil de curveitionce 59651 VILLENEUVE D'ASCQ
Capital de 270 D37 000 €-RLC.S. de Nanterre 444 608 442
Tét, : 03. 20L67.25.97 Enades - Tour Enedia - 34 place des Corollus Fax : 03.20.67,35,49 92073 Paris La Défense Cariex Le ] unedis.fr Enadis est cortifié 150 14001 pour l'environnement ENeDis L'ELECTRIBITE LR RESCAU
128, rue du Polygone
59500 DOUAI Cedex
payer le solde de la contribution au caût du raccordement,
effectuer une demande de mise en service auprès du fournisseur d'électricité de votre cholx. La Ilste des fournisseurs est disponible sur le site www.energie-Info.fr ou au 0BOO 112 212.
signer une convention d'exploitation avec Enedis,
fournir le plan de récalement du tracé des ouvrages de raccordement situés en domaine privé,
7 MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE
Cette proposition est établie à titre gratuit. En cas de demande de modification des caractéristiques du
raccordement, l'établissement d'une nouvelle proposition fera l’objet d'une facturation sur la base d’un devis.
Votre interlocuteur Raccordement, pour toute question relative à cette proposition, est Gérald BREUVART dont les coordonnées sont :
Téléphone : 21617665
Mél. : gsrald.breuvart@enedis.fr
s INFORMATION DU DEMANDEUR
La présente proposition de raccordement est établle dans le cadre de la procédure Enedis-PRO-RAC-14E disponible à l'adresse Internet wmw.enedis.fr.
Si k présente proposition vous a été envoyée au delà du délai maximal prévu par cette procédure pour la qualification de votre demande, vous pouvez adresser une réclamation écrite au motif de « dépassement de
délai d'anvoi de devis » à l'accueil raccordement. SI ta réclamation est recevable, Enedis vous versera la somme de 100 euros par virement ou chèque bancaire.
De plus, si la mise à disposition des ouvrages du raccordement n'est pas réalisée à la date convenue, vous pouvez également adresser une réclamation écrite au motif de « dépassement de la date de mise à disposition
des ouvrages de raccordement » à l’accuell raccordement. SI le réclamation est recevable, Enedis vous versers la somme de 150 euros par virement où chèque bancaire.
Enedis vous informe de l'existence de sa documentation technique de référence, de son référentiel clientèle, de son barème de raccordement et de son catalogue des prestations.
La documentetion technique de référence et le référentiel clientèle exposent les dispositions applicables à l'ensemble des utilisateurs pour permettre leur accès au Réseau Public de Distribution,
Le barème de raccordement présente les modalités de facturation des opérations de raccordement.
Le catalogue des prestations décrit et tarifle les prestations d’Enedis qui ne sant pas couvertes par le Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité (TURPE].
L'ensemble de ces documents est accessible à l'adresse internet www.enedis.fr. Ils vous seront communiqués sur demande écrite de votre part, à vos frals.
Les versions précédentes des procédures de raccordement sont également consultables à la même adresse.
Vous reconnaissez avoir pris connalssance de l'existence de ces documentations, préalablement à la signature
de la présente proposition.
Affaire DA22/272280- BREUVART Gérald 11/3
ÆtcuellRaccordemant Électricité
AREMAST- Accueil Raccoriament Electricité Marché d'Afiaire BT
80 rue lutes Ferry
BP 20 SA hi directoire et à cansuil de surveillance 981 VILAUNEUVE D'ASCO Capital de 270 DS7 000 € - FLC.S, de Nanterre 444 608 442 “TAi, : 08.20.67.29,97 Enedi - Tour Enediu - M place des Corolles Fe : 8.20,67.2545 1079 Parts La Défense Cacen ©) ematr Eneëis est certifié 150 34002 pour l'aniraunament [nd ENeDIS L'ELECTRIGITE EN RESEAU
Pour toute réclamation sur catte affaire, veulllez écrire au responsable de l'Accuell Raccordement Électricité Marché d'Affaires :
AREMABT - Accuell Raccordement Elsctricité Marché d'Affaire BT
50 rue Jules Ferry
BP 20021
59651 VILLENEUVE D'ASCQ
ACCORD
Nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre votre accord sur cette proposition
n° DAZ2/172280/001008, accompagné du règlement précisé à l’erticle 3.3.
Norn ou société!
À Dim le: 4 Lo. 2e |
Signature ou cachet, précédé des mentions manuscrites « Proposition reçue avant réalisation des travaux » et « Bon
pour accord » :
Vaopnhm nague ouf Aalsohm des tounux
D ous Ætcerd
(_- &, S F
LAN enens- loutre
? Dons la cas d'une société, préciser le nom de ln société, ln forme de ls société, le capital social, l'adresse du siège social, le n° de RCS, ainsi que le nom et la qualité d'une personne dûmant habilitée.
Afiatra DA22/172280 - BREUVART Gérakl 12/13
Aceuef Rscesrcement Éectrictté
AREMABT - Acruell Raccordement Electricité Marché d'Affaire BT
50 rue Jules erry
BP 30021 SA à duectoire et à concal/ da survelanc 59651 VILLENEUVE D'ASCQ Capital de 270 037 000€ - ALES. de Nanterre 444 608 442
TM. : 01,20,67.35.97 Enedh - Tour Enedis - 34 place des Corules
Fax: 03.90.67 35.49 92079 Paris La Défense Cociex =] enecisfr Enedis at certifié 150 14001 pour l'anvirennement 1 ENeDIsS VELEGTENUTE EN RESEAU
Annexe 1 : Détail de la contribution au coût du raccordement
Votre Installation est située dans la zone géograchique de raccordement 3.
Travaux de branchement
[ | Détalls des prestations Qtés PrixU. HT
Articles spéclaux
Mise en chantier PGOC (Réseau prestation spéciique non réfactèe) 1 188.22 € PGOC au mètre linéaire (Réseau prestation spécifique non réfactée) 7 142€
| Barème
| pu do des travaux réseau (simple) (prise an compte du taux de 1 2 400.76 € on)
| pr serbe des travaux réseau (nimpie) (prises en compte du taux de 58 109.07 € réfaction)
| Part fixe en consommation {1} (prise en compte du taux de rétaclion) 1 2 108,40 € Part variable domaine publi en consommation (1) (prise en compte du A 111,60 € taux de réfaction)
| Dépose
Dépose Branchement aéro-souterrain (-40%} 1 107.54 €
| Terrassements ot cables en domaine privé
“Fourniture Câble Branchement aéro-sout. ou souterrain int 3495 +1x50 7 949€ mr Alu (-40%)
Montant NT facturé 6850.64 € |
Montant TVA (*) 1370.13 €
ARÉGLER: 8220.77 CTTC(*)
{”} Le taux de TVA est celui en vigueur à lu date d'émission de la proposition de raccordement.
20%
20%
144048€
3 786.04 €
1 206.04 €
66.96 €
En cas de modWication de ca taux, le montent TTC de la facture finale est susceptible d'être modifié pour en tenir compte, selon les
modalités d'application qui seralent définier.
Affaire CA22/172280 - BAEUVART Gérald
Accuañ Raccordement Élactrieità
AREMABT - Attubi| Racrortiement Electricité Marchà d'Affaire ET
80 rue Jutes Ferry
BP 20041 SA directoire et conéell de survetiance S98$1 VILLENEUVE D'ASCQ Cnphal de 270097 000 € - R.CS. de Nanterre 444 GUB 442 if. : 09.20,67,35.97 Lnedis - Tour Enelis- 34 pince des Coroller Fax : 03.20.67.35,49 92079 Paris Le Défarse Cadex enadis.fr Eneus est certifié 150 14001 pour l'environnement
1/13
(8 Enenis L'ELECTRICITE EN RESEAU
DAZ2/172280
Gérald BREUVART MAIRIE
03 21617665 1 RUE PASTEUR
<03 21 51 76 49 / gerald.breuvart@enedis.fr 62480 DIVION France
Notre proposition de Raccordement
14 RUE OSCAR SIMON - DIVION
Arras, 15 septembre 2017
Madame, Monsieur,
Suite à la prise en compte de votre demande de raccordement au Réseau Public de Distribution
d'Electridté, nous vous adressons en deux exemplaires, une proposition de raccordement compranant le devis n° DA22/172280/001003 d'un montant de 8220.77 euros ‘TTC, au taux de TVA en vigueur, relative aux travaux cités an objet.
Si cette proposition vous convient, vous voudrez klen nous en retourner un exemplaire daté, signé, revêtu de la mention «Lu et approuvés pour accord, accompagné d’un ordre de service, à l'adresse suivante :
ENEDIS - Groups Trésorerie Accuell Distributeur
877, rue Marcel Paul - BP 586
62411 BETHUNE CEDEX
per chèque bancaire à l’ordre de ENEDIS ou par virement sur le numéro de compte:
20041-06001-5757521F020-57 — LA RANQUE POSTALE
IBAN FR20-2004-1000-0157-5752-1F02-057 —SWIFT PSSTERPPPAR
Vous souhaîtez une mise en service la 02/10/2017
Notre échéancier prévisionnel de réalisation des travaux prévoit un délai de 16 semaines à compter de le dats de réception de votre accord, ce qui nous amène au-delà de votre date de mise en service souhaitée, Pour optimiser le délal global de votre raccordement électrique, nous vous recommandons de nous retourner au plus vite votre accord,
Nous vous invitons également à nous contacter pour trouver ensemble les meilleures solutions possibles afin de vous satisfaire au mieux dans le condufte de votre projet.
Restant à votre disrosition ae pre nement complémentaire, nous vous prions d'agréer,
lstingudes. Mada; E sa JESs salutations d
| vELeOrarE en MAN |
DELESARRE l sd
Le Che] di LD
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Gr ne }
Are DAZITT2580 - Voine Iiribouteur Raccordement : Gérald BREUVART
RC" ‘ w CET
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Éreciu »+ litor
Aceuell Raccordement Électricité »
ARENABT -Accuef Raccordement Electricité Marché d'Afaire DT
BG rue .ludes Ferry SA directoire at h conseil de surveillance
BP 20021 Capital de 270 037 GO8 C- A.C,5, de Nantarra 444 608 442 39651
VILLENEUVE D'A9CQ Enerlls- Tour Enedis -34 place des Corolles Tél.
:03.20,67.35.97 H2079 Paris La Défense Caclex C7) Fax: 03.20.57.35,49 Eredis ast certifié 150 14001 pour f'anvirannement
enedis.fr ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
SYNTHESE DE L'OFFRE DE RACCORDEMENT
er ne {voir 81 da la Proposition da Raccordement)
Vous avez demandé une Puissance de Raccordement en soutirage de 48 KVA,
Votre damande a été déclarée recevable le 31/08/2017,
PNEU
Gérald BREUVART
Téléphone: 0321617665
Mél. : gerald breuvart@enedis.fr
en TA EU D Ce TT (voir #2 de la
Propositian de Raccordement}
L'emplacement du Point de Livraison act prévu dans un local dédié en
domaine privé.
Planning du raccordement prévisionnel :
Bvhromentetepearoue :
Vorateniasaur devra: s Sigreivre de Im PCR 45 de MONS dE TBCLSTDNTET 2 VOTRE Gi oo Sora ST
PEN EL DS né de ver Rome o*derardéiu mas e Lcodoe GSDm eue où de: EPST
. Déisl d'ensoution des tevsux - in -—
Te ° À
4
mr Te were
Déieishigeux de 3 Bsemanes ; | Abr/sscas
. 18 date de misn on mxplolion préc ste
er qu EEE Dee PUR # vos DC fldenifiantda votre ludur comptage)
© Sala sigraiure 6a la conventon d'explaftetan
> Le détail de la solution de raccordement est décrit dans les Conditions Particullères.
TPS ee tn {voir 8 4 de la Proposition da Raccordement)
Votre contribution au coût du raccordement est de 5850.64 HT € et le montant
de In TVA de 1 320.13 € Soit 8 220,77 €TTC
Le détal! de la contribution est décrit dans la Propesition De Raccordement
N° DA22/172280/001003
(voir 5 0 de le Propoaltion de Raccordement)
Vous disposez d'un délal de trois mois, à réception, pour donner
votre accord sur cette Convention de Raccordement en :
“ paraphant chaque page des Conditions Particulières de ls Convention
de Raccordement, sans modification, nl rature
| * signant en page 6 (paragraphe 3) les Conditions Particullères
de la Convention de Raccordement "signant en page 12 (paragraphe
0) la Proposition de Raccordement jointe
Accueil Raccordement Électricité
AREMAST - Accuell Raccordement Elsctricité Marché d'APaire AT
30 rue Jules Ferry
8P 20021 SA à étrectoire et à conuel
dé aurvailinnce 59652 VILLENEUVE D'ASCQ Caphtal
da 270 037 000 € -ILC.S. de Nanterre 484 5Qu 442 TÉL: 03.20.67,85.97
Eneth -Tour Enedis - 84 place des Corolies Fax 1 08.20.67.35.,49
92079 Peris La Défanse Cedex Le ] aodatr Enedl ent côrtifié 150 14001 pour Fenvirmnnemant
Li ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
DA22/172280
Gérald BREUVART MAIRIE
1 AUE PASTEUR
62460 DIVION France
03.20.67.35,97
03.20,67.35.49 / aremabt-npdc@enodis.fr
Objet : Natra convention de Raccordement
14 RUE OSCAR SIMON - DIMION
Arras, 15 septernbre 2017
Madame, Monsleur,
Nous avons l'honneur de vous adresser cHolnt, en deux exemplaires, une convention de raccordement relative à l'opération citée en objet.
SI cette convention vous convient, vous voudrez blen nous retourner les deux exemplaires paraphés, datés, signés, à l'adresse suivante :
ENEDIS - Guichet Ingénierie NPDC
Ingénierie Patrimaine et Hypervision
11 rue Victor Leroy
62010 ARRAS Cudex
Restant à votre disposition pour tout renselgnement complémentaire, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations
distinguées,
— PTE DRE ZTT2ZET - Vitré Méerlocuteur Raccordement Gérald BREUVART
“tar 2 fre
Ma Rage “
Arcuail Reccordement Élactsicité
AREMAËT - Aczuell Raccordement Dectricité Marché d'Afaire 87
SDrue Jules Ferry SA i directoire et à conçell de
suresiilence BP 20021
Cupital de 270 037 000€ -R.C.5. da Nanterre 444 508 442 39851 VILLENEUVE D'ASCQ
Enedis - Tour Enedls - 34 place dec Coralie Tél ; OB.2U.57.25S.97 92078 Paris La Défensa Codex =) Fax1 03.20.67.35.49
Enedis est certifié 190 14001 pour lanvironnemant enedie.fr
nu ENRDIS V'ELEOTMONTE EN RESLAU
Convention de Raccordement
pour une installation de consommation d'électricité
Basse Tension de puissance supérieure à 36 kVA
pour MAIRIE/1/SUP36/RACC
située 14 RUE OSCAR SIMON à DIVION
CONDITIONS PARTICULIERES
Version 2.0
complétant les CONDITIONS GENERALES Version 1.0
ENTRE
MAIRIE dont le siège social est situé, immatriculée au Registre du Commerces et des Soclétés de sous le numéro , représentée par MAÏRIEZ rue pasteur, dûment habilité àcet effet,
cl-après dénommé le Demandeur,
D'UNE PART, ET
Enedis, société anonyme à directoire et à conseil de survelllance au capital de 270 037 000 euros, dont le siège soclal est situé Tour Enedis, 34 place des Corolles 92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 444 508 442, représentée par Monsieur POVSE, faisant élection de domicile 174 avenue de la République 59110 LA MADELEINE,
cl-après dénommée Enedis
D'AUTRE PART.
Les parties ci-dessus sont appelées dans le présent contrat « Partie », ou ensemble « Parties »
113 ENeSIs L'ELEGTAISITÉ EN RESEAU
PREAMBULE
Les présentes Conditions Partikculières de la convention de raccordement correspondent : |a proposition de raccordement N° DA22/172280/001003 adressée per Enedis au Demandeur,
Le Demandeur reconnaît avoir pris connalssance des Conditions Générales de la convention de raccordement
pour une Installation de Consommation de puissance supérieure à 36 KVA raccordée en basse tansion au Réseau Public de Distribution (RPD). Celles-cl sont disponibles sur le site www.enedis.fr {rubrique Documentation technique de référence - Raccordement - Modèle de contrats et de convention}.
Ekles peuvent être transmises par vole électronique ou postale sur simple demande du Demandeur à Enedfs. La signature du présent document avec ses annexes et de le proposition de raccordement
N° DA22/172280/001003 vaut acceptation des Conditions Générales sans aucune réserve,
1 Caractéristiques et prescriptions techniques de conception de
Pinstallation de Consommation
11 Puissance de Raccordement
Le raccardement au Résseu Public de Distribution Basse Tension de l'opération objet de la présente convention situé :
14 RUE OSCAR SIMON
DIVION
est dimenslonné pour une Pulssance de Raccordement de 48 kVA,
Z2 Régine du neutre de l'instaWation
Le choix du schéma de mise à la terre retenu pour le raccordement de l'installation est
précisé dans la Convention d’Explottation.
Z3 Protection contre les courts-cireuits
Les caractéristiques du dispositif de protection contre les courts-circuits générés par
l'installation, sont déterminées en tenant compte de la puissance maximale envisagée pour
le transformateur qui alimente l'installation, de la tenslon de court-circuit du
transformateur, de la longueur et des sections de [a canalisation entre le transformateur et
le Point de Livraison,
Les données à utiliser pour déterminer ces caractéristiques sont :
# la puissance maximale du transformateur : 1000 kVA
# le tension de court-circuit du transformateur : 5%
# la lialson transformeteur - tableau BT : longueur 6 mètres, aluminium, 4 câbles de
section 240 mm” par phese
* la liaison tableau BT - Point de Livraison : longueur 15 mètres de section 240 mm?
en aluminlum
LA Moyens de production autonome
Aucun moyen de production autonome n'est raccordé aur l'installation Intérieure du
Demandeur.
COLE itésèt Ja
Accueil Raccordement Électricité
AREMABT - Accuel Rccordement Electricité Marché d'Affaire BT
$0 rue Jules Ferry
BP 20021 SAà directoire où à conseil de survaillance
38851 VILLENEUVE D'ASCQ Capital da 270 037 G0QG-FLCE, de Nanterre 444 508 443 ‘Tél. : 08.20.67.28.57 Eneslis- Tour Enedis - 34 plan des Coralies
Fax : 09.20.67.35.49 22079 Paris La Défense Cader
enedie.fr Enecis ent certifié 1SQ 24001 pour l'environnement fu) ENeDIS L'ELESTRNOITE EN
LE] Points de Livraison multiples
Lorsque le Site est dessery par plusieurs Points de Lvralson, les Installations intérieures du
Demandeur ne dolvent pas être reliées électriquement entra elles.
2 Caractéristiques des Ouvrages de Raccordement
LA Description du raccordement
Conformément à la proposition de raccordement N° DA22/172280/001003 adressée par Enedls au Demandeur, les caractéristiques du raccordement sont les suivantes :
Ce raccordement est réallsé par l’Intermédiaire d'un raccordement souterrain au réseau BT
existant.
Îlse compose d’un branchement et d’una extension de réseau.
Les ouvrages de raccordement, dont {a réalisation est placée sous la responsabilité d’'Enedis,
sont constitués comme sult :
Desertptif tachnique du branchement
#1 mètre(s) de câble Aluminium de section 95 mm? en domaine publi
2 7 métre(s) de câble Aluminium de section 95 mm’ en domaine privé
Descriptif technique de l'extension de réseau
#58 mètre(s) de câble Aluminium de section 150 mm° en souterrain
# Deer aa
dl T ccmplage Comet et Émpes Chresit Priciget ét
#2 0 NERO) Eu pr
2 LD + [r
V
FETE
22 Emplucement du Point de Liaison et du Point de comptage
Le Demandeur a souhaité que le Paint de Livraison ét le dispositif de comptage de
Finstaliation soient installés dans ses locaux à un emplacement mis à la disposition d'Enedls
ou dans un local dédié, situé dans le domaine privé du Demandeur. Le point de livraison est
fé aux bornes aval du dispositif de sectlonnement à coupure visible placé dans le coffret
de contrôle at de commande.
Ïl appartient au Demandeur d'assurer la fourniture et la pose de la liaison entre le dispositif
assurant le sectionnement à coupure visible et votre disjoncteur, Ce dispositif fourni et posé
par Enedis, matériallse la frontière entre l'installation du Demandeur et le réseau de
distribution publique. !l est tondamnable et manceuvrable par Enedis et je Demandeur.
Affaire DA22/172260 - BREUVART Grekl 313 ENeDIS L'ELECTRICITE EN ACSEAU
Son emplacement sera déterminé en accord avec les services d'Enedis.
23 Modalités d’occès aux données de comptege
Le dispositif de comptage est équipé d'une liaison de télé-relevé permettant la
programmation et le ralevé du compteur per la mise à disposition d'Enedis par le
Demandeur d’une ligne téléphonique de type analogique dédiée raccordés au Réseau
Téléphonique Commuté, La lIgne peut être en partage temporel, Enedis et le Demandeur
disposant chacun d'une fenêtre d'appel servant au télé-relevé des données de comptage. Le
Demandeur s'engage à laisser disponible en permanence la fenêtre d'appel d'Enedis,
Enedis prend à sa charge le raccordement du compteur à l'installation téléphonique du
Demandeur,
Le Demandeur s'engage à prévenir Enedis en cas d’indisponibllité prévisible de la figne ou
de modification de celle-ci.
3 Raccordement
3,1 Échéancier du roccordement
L'échéancier cl-dessous synthétise les délais nécessaires pour la réalisation des travaux de
raccordement.
Envol de La proposition de raccordement et
de la convention dsraccordement Nise en exploitation par Enedis des
Acceptation de la proposition de raccordement st ds Ouvrages de Raccordement Le conveation de raccordement
Palement de l'acompte
la commune ou de 'EPCI Mise on service du
3 mois max local à alimenter
Travaux de réalisation sur les réseuuoc
Préparation de la rise en service
Le délat prévisionnel de réalisation des travaux réalisés Par Enedis est de 16 semaines, à compter de la date à laquelle les conditions préalables définies au paragraphe 3.2 sont
toutes satisfaites.
Cependant des écarts ayant des conséquences en termes de délai de réalisation des Ouvrages pourront apparaître en cas d'événements Indépendants de la volonté d'Enedis, Il
en sere ains! notamment en cas :
“ de travaux complémentaires Imposés par l'administration,
# de retard dens la réalisation des éventuels travaux Incombant au Demandeur,
# de modification des caractéristiques du raccoriement,
# d'issue des procédures administratives Imposant le changement de tracé et/ou
Femplol de techniques de réalisation Particulières,
* de contraintes nouvelles relatives à L réalisation des ouvrages de raccordement
résultant d'une modification de la réglementation applicable,
SI nécessaire, l'interlocuteur Raccordement d’Enedis prendre contact avec le Demandeur.
kinés #13
Accusil Raccordement Électricité
AREMABT - Accuel Rescordament Electricité Marché d'Affaire ET 30 rue Jules Ferry
BP 20021 BA à directoire et à corel de survallance 59631
VILLENEUVE D'ASCQ Capital de 270 037 000€ - R.C£. de Nanterre 444 808 442
Tél: 09,20,67.95.97 Bars - Tour Enedie - 54 place des Corokes
Fox : 03.20.67.39.49 1A079 Paris Le Défense Codex C= ] enedie.fr Eneis est cartifié ISO 14001 pour l'environnement Les ENQNIS L'ELECTRIGITE EN RESEAU
32 Conditions préclables à {a réalisation des trovaux
Les conditions préalables à la réallsstion des travaux sont les suivantes :
# accord sur la proposition de raccordement ;
* réception de l'accord de la commune ou de l'EPCI pour la prise en charge
financière de la part qui lui ravient de la contribution au coût de l'extension de
réseau ;
* réception par Enedis en temps utile de l'eutorlsation administrative de construire
un réseau ;
# réception par Enedis en temps utile de l'autorisation de voirie 5
# le cas échéant, réception par Enedis en temps utile de le convention de servitude
concernant les ouvrages de raccordement implantés en domaine privé,
" le cas échéant, mise à disposition des voiries {niveaux et allgnements) pour la
construction du réseau :
* réalisation et réception per Enadis des travaux qui incombent au Demandeur
{confection de la niche du CCPI, mise à disposition d’un local technique, fourniture
et pose du fourreau...) ;
# le cas échéant, réalisation des travaux dont la maîtrise d'ouvrage incombe à
l'autorité concédante,
Dans le cas où la commune (ou l'EPCI} compétent en matière d'urbanisme ne danneralt pas son
accord sur le financement de la part relative à l'extension du réseau nécessaire à votre
raccordement, votre accord sur la présente proposition deviendrait nul et non avenu et les
sommes versées vous seralent remboursées intégralement.
Nous vous recommandons de conserver les informations relatives à l'identification et la
localisation du branchement électrique souterrain sur votre parcelle. Conformément à l'article R. 554-21 du code de l'environnement, ces Informations pourralent vous être demandées par les
exécutants des travaux que vous serlez amené à réaliser ultérieurement sur votre terrain.
33 Conditions préalables à Ia mise en exploitation du raccordement
Las conditions préalables à la mise an exploitetion du raccordement sont les sulvantes :
= réception d’un exemplaire original daté et signé des Conditions Particullères de la
Convention de Raccordement sans modification ni réserve
4 Résillation de la Convention de Raccordement
Enedis se réserve le droit de résiller la présente convention de raccordement pour les travaux non réalisés à la date du 15/01/2018 pour des ralsons qui ne lul sont pas Imputables,
Mi st 3/13
= ENeDIS L'ELEGTRONTE EU RESEAU
5 Accord
Fait en deux exemplaires paraphés à toutes les pages et signés ci-dessous
(pour le Demandeur | pour Enedis = mu
IE |. Jérémy DELE:
#x, pt
AVERTISSEMENT : Au cas où le contrat contiendrait desretu'es. et:ou des a'outs de clauses ou cl
mentions, et/ou des suppressions de clauses ou de mentions, celul-d serait considéré comme nul et non avenu. Dans cette hypothèse, || y aura lieu de signer un nouveau contrat destiné à
remplacer le contrat annulé,
su 613
Acœuell Raccordement Électricth
AREMAST - Accuell Raccordement Electricité Marche d'Affaires BT
SD rue iules Ferry
BP 20021 SA drectotre et à conseil de surveillance 59851 VILLENEUVE D'ASCQ Capitat de 270 087 D0O € - R.C.S, da Nanterre 444 500 447 Tél. :08.20.67.25.07 Enacis- Tour Enadia - 36 place des Corcites Per 92079 Paris La Défense Cedex eneds: fu) Enedis ant certifié 80 14001 pour l'anvironnement ENSnIS V'ÉLECTRIONTE EN RÉSEAU
Annexe 1 : PRINCIPE D'UTILISATION LIGNE TÉLÉPHONIQUE
Vous avez opté pour la mise en place d’un comptage électronique en télérelève qui offre de nouveaux
avantages et cec! pour un coût d'installation moindre et un coût identique aux autres comptages.
Enedis se chargera d'effectuer |es lialsons électriques et téléphonique nécessaires au fonctionnement du comptage.
Pour cette dernière, le principe de la fenêtre d'écoute a été retenu. Cette méthode vise à ne pas perturber Votre Ilgne téléphonique. Pour ce faire, uns demi-heure par four (généralement choisie la nult}, le comptage se met en écoute sur votre Kgne,
Votre ligne reste prioritaire sur tout appel vers l'extérieur. Un seul décroché de votre apparell vous restitue votre ligne.
Sl un correspondant extérieur veut entrer an communication avec vous le comptage reconnaît les appels qui ne
lul sont pas destinés et au sacond appel restitue la ne.
RECOMMANDATIONS
Transfert d'appel
La ligne téléphonique mise à votre disposition pour l'interrogatoire du comptage ne doit pas être transférée pendant la fenêtre d'écoute {*21*).
Sélection Directe à Arrivée (SOA)
SI vous disposez d’un autocommutateur téléphonique avec SDA, Il est préférable de raccorder le comptage sur une Îlgne dédiée de l’'autocommutateur. Le comptage pourra ainsi être Interrogé à n’Importe quel moment.
Affaire DA22/172280 - BREUVART Gérald 3
Le ENSSIs L'ELECTRIQITE EN RESEAU
Proposition de raccordement électrique’
n° DA22/172280/001003
du 15/09/2017 valable Jusqu'au 15/12/2017
Destinataire de la proposition: Demandeur :
MAIRIE MAIRIE
Adresse du destinataire de la proposition : Adresse des travaux de raccordement :
1 AUE PASTEUR 14 RUE OSCAR SIMON
62460 DIVION France 62460 DIVION
1. OBJET DE LA PROPOSITION DE RACCORDEMENT
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent document constitue la proposition d’Enedis pour le raccordement de vos installations au Réseau Pubiic de Distribution Basse Tension, présentant ls solution de raccordement :
“ nécessaire et suffisante pour satisfaire l'allmentation en énergie électrique de votre
Installation conformément à votre demande;
# qui emprunte un tracé techniquement et administrativarnent réalisable en conformité avec
les dispositions du cahler des charges de la concession :
* conforme à la documentation technique de référence publiée par Enedis.
Elle est établie en deux exemplaires originaux et est élaborée en fonction :
æ de votre demande de raccordement, qualifiée par Enedis après échanges éventuels ;
# du Réseau existant, alndi que des décisions prises à propos de son évolution :
# le cas échéant, des décisions de la commune ou de l’Établissement Public de Coapération
Intercommunale {EPC) compétent en terme d'urbanisme, portées sur votre autorisation
d'urbanisme.
Elle précise les travaux nécessaires au raccordement de l'installation, la contribution au coût du
raccordement à votre charge et les délais de réalisation prévisionnels.
CARACTERISTIQUES DU PROJET
Conformément à votre demande de rnecordement reçue le , qualifiée par Enedis le 31/08/2017, le
reccordement au Réseau Public de Distribution Basse Tension situé
14 RUE OSCAR SIMON
62460 DIVION
est dimenslonné pour une Pulssanca de Raccordement de 48 KA.
Nous vous rappelons que la Puissance Souscrite demandée à votre fournisseur ne pourra être supérieure à cette Puissance de Raccordement,
* pour une Installation da Consommation d'électricité
f
nier Che a13
Aecuell Raccordement Électricité
AREMAST - Aecuall Raccordement Electrialté Marché d'Affaira BT
0 rue Juies Ferry
BP20621 SA à drertoire et à conesf de surveillance
59651 VILLENEUVE D'ASCO Capital de 270 057 000 €- R.CS. de Nanterre 444 808 442
Tél :03.20,67.35,97 Enfin. Tour Enudls - 34 place des Corollen Fu: C3.20.67.35.49 92073 Paris Le Délensa Cote = ensils.fr Enadis est certifié 150 14001 pour l'environnement > # ENSDIS LTLEGTCITE EN RESEAU
CONTRIBUTION AU COUT DU RACCORDEMENT
31 Modalités généruies
Le montant de votre contribution dépend des Informations que vous nous avez fournies et des travaux à
réaliser par Enedis,
Le part de votre contribution au coût du raccordement de votre installation correspondant à la partle du raccordement située en dehors de l'emprise de votre établissement, a été établie à partir des tableaux de prix du barème, Les montants Indiqués dans le barème sont différenciés en fonction de la zonegéographique de reccordement dont dépend la commune où se situe votre Installation à raccorder (cette zons est
consuttable à l'adresse Internet d’Enedis : www.anediis.fr).
Votre installetion se situe dans la zone géographique de raccordement 3.
Le part de votre contribution au coût du raccordement de votre Installation correspondant « la partie du raccordement située dans l'emprise de votre établissement, a été établie sur devis et ne bénéficie pas de la réfaction tarifaire.
32 Modalités particulières
Enedis réallse dans le domaine de tension BT les travaux sulvants
* réolisetion des tranchées, fourniture et pose de 58 mêtre(s) de câble, de section 150 mm’
en domaine pubile,
# réalsation des tranchées, fourniture et pose de 1 mètre(s) de câble, de section 95 mm’ en
domaine public
# fourniture, pose et raccordement de l'armoire avec l'équipement électrique,
# fourniture, pose et raccordement du dispositif de comptage {conformément au plan de
situation fourni lors de votre demande)
# fourniture et pose de 7 mètre(s) de câble de section 95 mm’en domaine privé.
Les travaux sulvants sont réallsés par vos soins :
"travaux de maçonnerie pour encastrement du coupe-circult principal Individuel {CCPI)
salgnée pour passage de câbles
reprise des revêtements de façade
raccordement de l'installation en aval du Point de Livraison
confection de la tranchée entre le CCPI et le coffret de comptage
fourniture et pose d’un fourreau de diamètre 160 mm. Un plan de récojement au1/2000%,
comportant le tracé du fourreau entre le CCPI et le coffret de comptage, sera établ! par vas
soïns
3.2 Montant de votre contribution
Le montent de votre contribution s'élève à 8.220,77 € TIC.
Pour votre Information, le montant total HT des travaux de raccordement s'élève à 11298.95 €.
Les textes en vigueur définissent un taux de réfaction tarffaire correspondant à une prise en charge par le Tarif
d'Utilisation des Réseaux Publles de transport et de distribution d'Électricité d’une partle de votre contribution, La solution retenue pour votre raccordement fixe ce montant à4 448,31 €.
Il vous est facturé la différence, soit 6 850.64 €, à laquelle s'ajoute la TVA,
Le détail de ce montant figure en annexe 1.
dé LRént ' ENSDIS L'ÉLECTRIOITÉ ÉN MÉSLAL
33 Montant de lecompte
Sans objet.
35 Clause de révision de prix
Ce devis est établi dans le contexte réglementaire actuel et aux conditions économiques et fiscales du 15/09/2017. il est ferme et non révisable si l'ensemble des travaux de raccordement à réaliser par le demandeur sont achevés au plus tard un an après la date d'émission de la présente proposition.
Au-delà de cette date, || sera révisé suivant l’évolution des prix du barème de raccordement.
En cas de changement de taux de TVA avant le réglement du solde, le montant TTC de la facture est susceptible d'être modifié en fanction des conditions d'application du nouveau taux.
CONDITIONS D'ACCEPTATION DE LA PROPOSITION DE RACCORDEMENT
L'accord sur la proposition de raccordement est matérialisé :
# par la réception d'un exemplaire original, daté et signé, de la présente proposition de
raccordement, sans modification nl réserve ;
# accompagné de l'ordre de service.
Cependant dans le cas où la commune {ou l'EPCI) qui doit supporter financièrement la contribution au coût de l'extension ne donnerait pas son accord pour les travaux d'extension nécessaires à votre raccordement, votre accord sur la présente praposition ds raccordement deviendrait nul et non avenu, et les sommes versées vous seraient remboursées intégralement.
MIODALITES DE REGLEMENT
Les palements sont nets et sans escompte, par chèque bancaire établl à l’ordre d'Enedis ou par virement et aux conditions sulvantes :
= ls sont payables taxes comprises. Le régime de taxes appliqué est celui en vigueur à la date
de leur appel ou de leur facturation.
= L'ordre de service est à envoyer à l'adresse suivante :
ENEDIS-Groupe Trésoraris Accugil Distributeur
877 rue Marcel Paul
centre 514
BP 586
62411 BETHUNE CEDEX
# Le règlement du solde, révisé s’il y a lleu selon les conditions spéciflées dans l’article O, est
exigible à l'achèvement des travaux de raccordement réalisés par Enedis et avant toute
mise en exploitation du raccordement.
En cas de détictement de votre part, les dépenses engagées par Enedis lul seront dues.
PREPARATION DE LA MISE EN SERVICE DE L’INSTALLATION
Pour disposer de l'électricité dans l'installation, à l'issue de la réalisation des travaux, vous devrez préalablement :
= adresser l'attestation de conformité de l'installation délivrée par votre installateur et visée par CONSUEL si elle est requise par la réglementation, à :
Le Chef d'Agence Agence Comptages at Masures
Eos he SH 1413
Accuall Raccordamant Électricité
AREMABT - Accuel Raccordement Electricité Marché d'Affaire AT 80 rue Jubes Ferry
59551 VILLENEUVE D'ASCQ
Tél :08.20.87,85.97 < Fax: (2,10.67.5,49
19 v Le] enodis.fr ENeDIS L'EUECTMEITE EN AESEAU
128, rue du Polygone
59500 DOUAI Cedex
# payer le solde de la contribution au coût du ratcordement,
effactuer une demande de mise en service auprès du fournisseur d'électricité de votre
choix. La liste des fournisseurs est disponible sur le site www.energie-info.fr ou au 0800 112
212.
signer une convention d’exploltetion avec Enedis,
* fournir le plan de récolement du tracé des ouvrages de raccordement situés en domaine
privé.
7 MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE
Cette proposition est établie à titre gratuit. En cas de demande de modification des caractéristiques du raccordement, l'établissement d'une nouvelle proposition fera l’objet d’une facturation sur la base d’un devis.
Votre Interlocuteur Raccordement, pour toute question relative à cette proposition, est Gérald BREUVART dont
les coordonnées sont :
Téléphone 0321617665
Mél, : gereld.breuvart@enedis,fr
8 INFORMATION DU DEMANDEUR
La présente proposition de raccordement est établle dans le cadre de la pracédure Enedis-PRO-RAC-14E
Gisponible à l'adresse Internet www.enedis.fr.
Si la présente proposition vous a été envoyée au delà du délei maximel prévu par catte procédure pour la qualification de votre demande, vous pouvez adresser une réclamation écrite au motif de « dépassement de délal d'envoi de devis » à l'accuetl raccordement. 51 12 réclamation est recevable, Enedis vous versera la somme de 100 euros par virement au chèque bancaire.
De plus, si la mise à disposition des ouvrages du raccordement n'est pas réalisée à la date convenue, vous pouvez également adresser une réclamation écrite au matif de « dépassement de |a date de mise à disposition des ouvrages da raccordement » à l'accueil raccordement. Sj ia réclamation est recevable, Enedis vous versera la somme de 150 euros par virement ou chèque bancaire.
Enedis vous Informe de l'existence de sa documentation technique de référence, de son référentiel cllentèle, de son barème de raccordement et de son catalogue des prestations.
La documentation technique de référence et le référentiel clientèle exposent les dispositions applicables l'ensemble des utilisateurs pour permettre leur accès au Réseau Public de Distribution.
Le barème de raccordement présente les modalités de facturation des opérations de raccordement.
Le catalogue des prestations décrit et tarifle les prestations d'Eneclls qui ne sont pas couvertes par le Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité (TURPE).
L'ensemble de ces documents est accessible à l'adresse Internet www.enedis.fr, Ils vous seront communiqués sur demande écrite de votre part, à vos frais,
Les versions précédentes des procédures de raccordement sont également consultables à la même adresse.
Vous reconnalssez avoir pris connaissance de l'existence de ces documentations, préalablement à la signature
de la présente proposition,
særr 11/13
Actuel Reccordemen Étectricité
AREMABT - Aceuell Raccordement Electricité Marciré d'Affaire DT
50 rue Jules Ferry
BP 20021 SA à directoire otà corseli de survelllance 59651 VILLENEUVE D'ASCQ Capital de 270 037 CDOC-RLES. de Nanterre 444 608 42 Tél. : 03.20.67,35.,97 nadia - Tour Enedlln - 34 place des Corokes Fox: 03.20.67.35.49 92078 Paris La Défense Cardex Le} enedisr Enodts est certifié (80 14001 pour lamdronnamant Lame Enenis L'ELUTIIENTE EN AESEAU Pour toute réclamation sur cette affaire, veuillez écrire au responsable de l'Accuell Raccordement Électricité
Marché d'Affaires :
AREMABT - Accuel! Raccordement Elsctricité Marché d'Affaire BT
50 rue luler Ferry
BP 20021
59651 VILLENEUVE D'ASCQ
9 ACCORD
Nous vous remercions de bilan vouloir nous transmettre votre accord sur cette proposition
n° DA22/172280/001003, accompagné du règlement précisé à l’article 3.3,
Nom ou société] :
À: Hum 4. do 2m?
Slgrature ou cachet, précédé des mentions manuscrits « Proposition reçue avant réalisation des travaux » el « Bon pour necord »:
Pasbati on nague amant Julol'anhen do Liouauy et
| * Les æ à ‘ À
AT de
Dans le cus d'une société, préciser le nom cle la socidté, la forma de la société, te capital social, l'adresse du sièga social, le n° de RCS, ainsi que le nom st qualité d’une personne dûment habilitée,
‘ ae 12/13
Aeanil Raccordement Électricité
AREMABT - Aceuell Raccordement Electricité Marché d'Afatre DT SO rue Jules Parry
88420021 FA diractoire età conseil de surveillance
89851 VILLENEUVE D'ASCO Capital da 270 027 DOÛ €-R.C.S, de Nanterre 444 608 442 AL 108.20,07.18.97
Enete- Tour Enack - 24 place des Corolles Fan : 08.20.67. 38.40 92078 Paris La Défençe Cedex C>] enadis.fr Eneüts est certifié 150 14001 pour l'environnanient b— EnNeDIS L'ELECTRIONTE ER RESEAU
Annexe 1 Détail de la contribution au coût du raccordement
Votre Installation est située dans ls zone géographique de raccordement 3,
TVA
20%
20%
20%
20%
Travaux de branchement
EL Détails des prestations Qtés Prix U. HT
Articles spéciaux
Mise en chantier PGOC (Réseau prestation spécifique non réfactée) 1 188.22€ PGOC au métre linéaire (Réseau prestation spécifique non rélactéa) 7 142€
Barème
Part fixe je travaux réseau (simple) (prise en compte du taux de 1 2 400,76 € réfaction
Part variable des travaux réseau (simple) (prise en compte du taux de 58 109.07 € réfaction)
Part fe en consommation (1) (prise en compte du taux de réfaction) 1 2 108,40 € Part variable domaine public en consommation {1) (prise an compte du 1 111.80 € |taux de réfaction)
Dépose
Déposs Branchement aéro-souterrain (40%) 1 107.84 €
Torrassements et cables en domaine privé
“Fourniture Câble Branchement aéro-sout. ou souterrain int 3x08 +1x50 7 9.49 € mm" Alu (40%)
Montant HT facturé 6850.64 €
Montent TVA (*} 1370.13€
ARÉGLER: 8220.77 €TTC (*)
(*) Le taux de TVA ast celui en vigueur à Ia date d'émission de le propauition de raccordement.
NW
168.22 € |
9.94 €
144048€
3 705,64 €
1286.04 €
06.99 €
En cas de modification de ce taux, la montant TTC de la facture finale est susceptible d'être modifié pour en tanir compte, selon modalités d'application qui seraient définies.
1313 Divion, ls 10 OCT, 2017
DECISION DU MAIRE N°2017-070
Objet : Signature de convention de raccordement avec « ENEDIS» - Changement de tarification
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par loi n°82 623 du 22 juillet 1982 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, reçue en Sous-Préfecture le 25 avril 2014 au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 2016, reçue en Sous-Préfecture le 8 juillet 2016 au terme de laquelle le Conseil Municipal a décidé de modifier et compléter pour la durée du mandat, les compétences déléguées par le Conseil Municipal au Maire au sens de l’article L2122-22 du CGCT.
Dans le cadre de l'aménagement du terrain de football Jules Mallez situé au 14 rue Oscar Simon, il est nécessaire de changer le tarif bleu en tarif jaune pour une puissances de 48 KVA afin d'alimenter les nouveaux projecteurs.
Il convient donc de signer une convention avec « ENEDIS » pour la réalisation d'un nouveau raccordement de 48 KVA.
Le coût de cette opération s'élève à 8 220,77 € TTC.
Au vu des motifs susmentionnés, Monsieur le Maire :
DECIDE
Article 1 : de signer la convention de raccordement avec le prestataire « ENEDIS ».
Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax 01.57.67.41.20 - mall : contact@ville-divion.fr Article 2 : de régler la somme au prestataire de : 8 220,77 € TTC (hult mille deux cent vingt euros et soixante dix sept centimes).
Article 3 : L'expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Béthune, Monsieur le Trésorier de Divion.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Divion et Monsieur le Trésorier de Divion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 5 : Cette décision sera communiquée lors du prochain Conseil Municipal.
Le Maire,
Jacky LEMOINE-
Transmise au Représentant de l'État le : 1 À OCT. 2017
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le
caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État.
Le Maire soussigné certifie que cet acte, a été affiché
le à la porte de la mairie le : 20 OCT. 2017
Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. 01,57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr Dion le 10 OCT, 27
DECISION DU MAIRE N°2017-071
Objet : Vente du véhicule Renault TRAFIC à la Société « UTILAUTO »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modfñfiée par loi n°82 623 du 22 juillet 1982 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, reçue en Sous-Préfecture le 25 avril 2014 au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 2016, reçue en Sous-Préfecture le 8 juillet 2016 au terme de laquelle le Conseil Municipal a décidé de modifier et compléter pour la durée du mandat, les compétences déléguées par le Conseil Municipal au Maire au sens de l'article L2122-22 du CGCT.
La Municipalité souhaite revendre le véhicule Renault TRAFIC, immatriculé 7556 VC 62, car les frais de réparations deviennent trop onéreux au vu de son ancienneté et de sa vétusté.
La Société « UTILAUTO » propose de racheter celui-ci, pour la somme de 800,00 € (huit cent euros).
Au vu des motifs mentionnés sus-mentionnés, Monsieur le Maire :
DECIDE
Article 1 : De vendre à la Soclété « UTILAUTO », basée à DIVION, 29 rue de la république, N° de siret 50400529900012, ledit véhicule pour un montant de 800,000€ {huit cent euros).
Article 2 : De signer le certificat de cession du véhicule.
Hêtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. 01.57.67.41.20 - mal! : contact@bville-divion.fr Article 3 : L'expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Béthune, Monsieur le Trésorier de Divion.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Divion et Monsieur le Trésorier de Divion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 5 : Cette décision sera communiquée lors du prochain Conseil Municipal.
Le Maire,
VA)
Jacky À)
Transmise au Représentant de l'État le : 10 OCT. 2017
M. le Maiïre certifie, sous sa responsabilité, le
caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État.
Le Maire soussigné certifie que cet acte, a été affiché
le à la porte de la mairie le : 20 OCT. 2017
Hôtel de ville - 1 rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. 01.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr De DIVION
ea
Divion
Arrondissement de Béthune
Canton DIVION
Mairie
1, rue Pasteur
62460 DIVION
#& : 03.21.64.55.70
Bail à usage
professionnel
IDENTIFICATON DES PARTIES
Ballleur:
La Commune de DIVION,
Département du PAS-DE-CALAIS, Arrondissement de BETHUNE, Canton de DIVION, Ladite Commune inscrite au répertoire prévu par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié, portant création d’un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements Identiflée sous le numéro SIREN 216 202 705,
Ci-après dénommé le « Ba/lleur >,
Locataire :
Madame MIKOLAÏICZAK Corinne, née le 29 Août 1975 à BETHUNE (62).
De nationalité française et résidant en France.
Ci-après dénommé le « Locataire »,
Le « Locataire » certifie l'exactitude de son état civil.
Il s'oblige à faire connaître au « Ba/feur» toute modification de sa situation matrimoniale, à peine d'engager sa responsabilité pour toutes les conséquences qui seraient susceptibles de résulter de l'ignorance du « Baiffeur » d'une telle modification.
Il est rappelé que les notifications ou les significations faites par le « Ba/ffeur» sont de plein droit opposables au conjoint du locataire si l'existence du conjoint n'a pas été portée à sa connalssance,
En outre, au cas de mariage pendant la location, le « Locata/re » s'engage à rapporter, à ses frals, dans le mois de son mariage, l'engagement solidaire de son conjoint, tant pour le paiement du loyer que pour l'exécution de toutes les charges et conditions du bail.
La Commune de DIVION, «
agissant en qualité de Maire et ayant tous les pouvoirs à l'effet des présentes, en vertu d'une délibération du Consell Munidpal de la Commune, en date du 11 Avril 2014,
», est représentée par Monsieur Jacky LEMOINE,
Le représentant de ia Commune précise que la délibération n'a pas fait l'objet d'un recours administratif.
Le « Locataire » est présent.
Vu la décision du Maire n°2017-073, relative à la signature de ce ball de location et faisant mention du montant du loyer en fonction des travaux réalisés,
Le « Ballfeur » loue sous les conditions établies ci-après et sous celles prévue par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et ses textes subséquents, au « Locataire », qui accepte, l'immeuble dont la désignation sui, tel qu'il existe avec tous ses accessoires et dépendances :
Un appartement à usage d'habitation sise à DIVION, logement la poste, rve Pierre BACHELET à DIVION (au-dessus de la poste), avec toutes ses aisances et appartenances.
Tout ce qui est ci-dessus désigné constitue « le blen loué » ou « les locaux loués » au sens du présent contrat.
Le « Locataire» déclare bien connaître les locaux loués, pour les avoir visités préalablement aux présentes, et connaître l'existence des éléments énumérés d-dessus.
1/8 Article 4 - Destination :
L'immeuble objet des présentes est exclusivement destiné à l'habitation principale du « Locataire ». Ce dernier s'engage à ne pas y exercer une quelconque activité professionnelle, même libérale, nl en faire sa résidence secondaire.
Article 5 — Durée Initiale :
Le présent bail est conclu pour une durée initiale d'un an à compter du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018. La première de ces dates est la « date d'effet » du bail au sens du présent contrat.
Article 6 - Renouvellement :
A l'expiration de la durée ci-dessus fixée et à défaut de congé donné selon les règles prévues ci-après, le ball se renouvellera soit tacitement, soit dans les conditions fixées par une offre de renouvellement et Il en sera de même à l'expiration de chaque période de renouvellement, de quelque manière que le renouvellement précédent alt eu lieu.
Article 6,1 - Renouvellement tacite :
A défaut d'offre de congé donné par l'une ou l'autre des parties ou d'offre de renouvellement falte par le « Bafffeur», le ball se renouvellera automatiquement à son échéance, pour une durée égale à celle initiale fixée ci-dessus, et moyennant le même loyer. Toutefois, ce loyer sera révisé, s'il y a lieu, comme en cours de bail, selon les modalités ci-après définies sous le titre « Loyer»
Article 6.2 - Offre de renouvellement:
Le « Balljeur » pourra notifier au « Locataire », dans les mêmes conditions de forme et de délai que celles prévues ci-après pour le congé, le renouvellement de son ball pour une durée, moyennant un loyer et à des conditions toutes conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de l'offre.
Article 7 — Résillation anticipée :
Les présentes conventions ne sont résiliables par anticipation que dans les cas visés ci-dessous et selon les modalités fixées plus loin sous le titre « Congé ».
Article Z.1 — Résilfation par le « Locataire » :
Le « Locataire» pourra résilier le contrat par anticipation, à tout moment sans avoir à donner de motif. Cela Impliquera l'évacuation complète du blen loué à la date de résillation, en respectant les conditions de préavis de trois (3) mois, ce délai étant ramené à un (1) mois dans les cas prévus par la lol.
Article 7.2 — Résillation par le « Bailleur » :
Le « Bailleur » n'aura aucune faculté de résilier le contrat par anticipation. Il aura seulement le droit de : e Se prévaloir de la dause de résiliation de plein droit prévue par l'article 24 de la lol n° 89-426 du 6 juillet 1989 et stipulée plus loin, en cas de défaut de palement du loyer et des charges ;
+ Demander en justice la résolution du ball, en cas d'autre infraction au présent. Etant Ici précisé qu'il ne sera pas nécessaire que la demande formée à cet effet soit précédée d’un congé ou d’une mise en demeure.
En cas de décès du « Locataire », le présent bail est transféré aux personnes suivantes : e Au corjoint survivant, sans préjudice des sixième et septième alinéas de l'article 832 du Code civil ; ° Aux descendants qui vivalent avec le « Locataire » depuis au moins un (1) an à la date du décès ; e Aux ascendants, au concubin notoire, au partenaire lié au « Locataire » par un pacte civil de solidarité ou aux personnes à charge qui vivaient avec le « £ocatafre » depuls au moins un (1) an à la date du décès,
En cas d'abandon du domicile par le « Locataire », le présent bail continue au profit : ° Du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du Code civil ;
° Des descendants qui vivalent avec le « Locataire » depuis au moins un (1) an à la date de l'abandon du domicile ; e Des ascendants, du concubin notoire, du partenaire !lé au « Locataire » par un pacte civil de solidarité ou des personnes à charge qui vivalent avec le « Locafafre » depuis au moins un (1) an à la date de l'abandon du domicile.
2/8 Il y aura solidarité et indivisibilité entre toutes personnes susvisées, fondées à se prévaloir du transfert ou de la continuation du présent bail. Dans les deux cas ci-dessus énoncés tant pour le paiement du loyer, des charges et accessoires que pour l'exécution des conditions du bail, sous réserve des dispositions de l'article 802 du Code civil. Si la notification prévue à l'article 877 du Code civil devenait nécessaire, le coût sera à la charge des notiflés.
article 2.3.4. - Résiliation de plein droit :
À défaut de personnes remplissant les conditions ci-dessus prévues, le décès du « Locataire» où son abandon du domicile entraîneront la résiliation de plein droit du présent bail. Il en sera de même à défaut d'information du « Safffeur ». ‘
Article 8 - Congé :
Celle des parties qui voudra résilier le contrat devra donner congé à l'autre partie dans les conditions suivantes :
Article 8.1 — Forme du congé :
Tout congé devra être donné, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par signification par acte d'huissier de justice.
Article 8.2 - Délai de préavis :
Le congé donné par le « Saiffeur » devra être notiflé au « Locataire » au moins quinze(15) jours à l'avance.
Le congé donné par le « Locafaire » devra être notifié au « Bailleur» au moins quinze (15) jours à l'avance. Toutefois, à titre exceptionnel, le « Locataire » pourra donner son congé au « Sailleur» en observant un délai de préavis réduit à sept (7) jours en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Le délai de préavis sera également réduit à un (1) mois si l'état de santé du « Locataire», âgé de plus de soixante (60) ans, justifie un changement de domicile. Enfin, le délai sera encore d’un (1) mois si le « Locataire », à la date du congé, bénéficie du revenu minimum d'insertion (RMY).
Ces délais de préavis courent à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier de justice.
Article 8.3 — Motifs du congé :
Le congé donné par le « Baïlfeur» devra être justifié par l'un des motifs exigés par les dispositions législatives en vigueur au jour de sa notification.
Le congé donné par le « Locataire » n'a pas à être motivé mais le « Locataire» peut être tenu de justifier des circonstances lui permettant d'invoquer le délai de préavis réduit à un (1) mois.
Article 8,4 — Efets du congé :
En cas de congé notifié par le « Baiffeur», le « Locataire» ne sera redevable, pendant le délai de préavis, du loyer et des charges que pour le temps où il aura occupé réellement le logement.
En cas de congé notifié par le « Locatafre », celui-ci sera redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du délal de préavis par un autre « Locataire » en accord avec le « Æaifleur ».
A l'expiration du délai de préavis, le « Locataire » sera déchu de tout titre d'occupation de l'immeuble loué.
article 9 - Conditi inérales :
Le présent contrat est consenti et accepté aux conditions générales suivantes, que les parties s'obligent à exécuter au titre des obligations qui leur sont respectivement imposées par les article 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Outre les obligations ci-après stipulées, les parties déclarent se référer à la liste des réparations locatives, dont copie ci-jointe et approuvée par les parties, telles qu'elles résultent du décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986, maintenu applicable en vertu des dispositions 5 de l'article 25-V de la loi du 6 juillet 1989.
Etant ici précisé que les réparations non reprises dans ladite liste sont à la charge du « Bañfleur ».
Article 9.1 — Obligations du « Locataire » :
Article 9.1.1 — Palement du loyer et des charges :
Le « Locataire » s'oblige à payer le loyer et les charges en respectant les dates et modalités convenues aux présentes.
3/8 Le « Locataire» s'engage lorsqu'il perçoit l'APL « Aide Personnalisée au Logement », à solliciter les services de la CAF «. Caisse d'Allocations Familiales » pour un versement en tiers payant (l'aide financière perçue, sera directement versée au propriétaire du bien loué).
Article 9,1,2 — Occupation :
Le « Locataire» usera paisiblement du bien loué avec ses équipements, conformément à la destination qui leur a été donnée au contrat, sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des voisins et à la bonne tenue de l'immeuble.
Il devra tenir les lieux loués constamment garnis de meubles et objets mobiliers, en quantité et valeur suffisantes, pour répondre du paiement du loyer et des charges et de l'exécution des conditions du ball.
Ii devra en autre notifier au « Bailleur», par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le mols de l'événement, tout changement d'état civil pouvant survenir au cours du présent bail ou de son renouvellement, De la même manière, le « Locataire » devra prévenir le « Bailleur » de la présence de tout nouvel occupant pouvant se prévaloir des dispositions de l'article 14 de fa lai du 6 juillet 1989 précitée.
Article 9,1,3 — Entretien — Réparations :
Le « Locataire» aura à sa charge l'entretien courant du bien loué, les menues réparations et l'ensemble des réparations dites locatives définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Il devra, notamment, sans que l'énumération qui sult puisse être considérée comme limitative :
* Faire ramoner les cheminées et conduits de fumée, à ses frais, par un professionnel du ramonage qualifié, aussi souvent que cela sera nécessaire ou prescrit par les règlements administratifs, et au moins une (1) fois par an, même s'ils n'ont pas été utilisés ;
* Faire entretenir régulièrement, et au minimum une (1) fois par an, par une entreprise qualifiée, la chaudière de chauffage central et tous les autres appareils de production de chauffage et d'eau chaude ainsi que leurs tuyaux d'évacuation et leurs prises d'air ;
Les deux obligations, ci-dessus, doivent être justifiée par le « Locataire » au « Bailleur » ou à son mandataire, chaque année par production de factures d'entreprises habilitées.
« Veiller au maintien en parfait état des canalisations intérieures, des robinets d'eau et de gaz, des conduits et de l'appareillage électrique à partir des compteurs,
e Prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger contre le gel toutes canalisations et tous appareils susceptibles d'en souffrir,
+ Entretenir jardin et abords en parfait état de propreté.
Le « Locataire » s'interdit d'utiliser dans les locaux loués à titre de chauffage aucun feu à pétrole.
Article 9,1,4 — Obligations liées à la sortie des lieux :
En cas de fosse septique, le « Locataire», lors de la sortie des lieux, procédera à la vidange de celle-ci, et le justifiera au « Baïlleur » par la production d'une facture acquittée.
Le ramonage, l'entretien de la chaudière, devra être justifié à la fin de la jouissance, même si celle-ci a été inférieure à une (1) année ; de même, le « Locataire » devra rendre le jardin et les abords en parfait état de propreté.
Article 9.1.5 — Travaux d'amélioration :
Le « Locataire » devra souffrir sans indemnité, la réalisation par le « Baifleur » des travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives de l'immeuble ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal du bien loué. Mals, si ces travaux durent plus de quarante (40) jours, le loyer sera diminué à proportion du temps et de la partie du bien loué dont le « Locataire » aura été privé.
Le « Locataire» devra en outre supporter sans indemnité, toutes modifications d'arrivées, de branchements ou d'installations intérieures et tous remplacements de compteurs pouvant être exigés par les compagnies distributrices des eaux, du gaz, de l'électricité, du chauffage urbain ou des télécommunications, ainsi que la pose de tout apparell de comptage.
Lors de la réalisation de tels travaux, le « Locafaire» devra faire place nette, à ses frais, des meubles, tentures, tableaux, canalisations, coffrages, appareils et agencements installés par ses solns, dont la dépose serait nécessaire.
Article 9.1.6 - Aménagements — Transformations :
Le « Locataire » pourra réaliser des aménagements, sans que le « Bailleur » pulsse s'y opposer, à la condition que ces travaux ne constituent pas une transformation des locaux loués.
4/8 En revanché, tous travaux de transformation nécessiteront l'accord préalable et écrit du « Baifleur». À défaut de cet accord, le « Ballleur » pourra exiger la remise en l'état des locaux ou des équipements, au départ du « Locataire », ou conserver les transformations effectuées, sans que le « Locatalre » puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés.
Le « Salfleur» pourra également exiger, aux frais du « Locataire », la remise immédiate en état des lieux au cas où les transformations réalisées mettraient en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du bien.
Le « Locataire » répondra des dégradations et des pertes qui pourraient survenir pendant la durée du bail dans les locaux loués dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu par cas de force majeure, par faute du « Baifleur », ou par le fait d'un tiers qu'il n’a pas introduit dans le logement.
Il devra, pendant toute la durée du contrat, faire assurer le bien loué par une compagnie d'assurances notolrement solvable, et pour une somme suffisante, contre les risques dont || doit répondre en sa qualité de « Locataire», notamment contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux, les risques locatifs et le recours des voisins. De la même manière, il devra également faire assurer son mobilier.
Il devra justifier de cette assurance au « Bañfleur », chaque année, à première demande de celui-ci au moyen d’une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Il sera seul responsable des dégâts occasionnés à l'immeuble, aux occupants et autres personnes s'y trouvant, par lui-même, par les personnes dont il doit répondre ou par les animaux et les objets qu'il a sous sa garde.
Il ne pourra inquiéter le « Baflleur » à raison des troubles ou des dommages subis du fait des autres « Locataires » ou occupants de l'immeuble ou de toute autre personne ; I! se réserve la faculté d'agir directement contre l'auteur du dommage.
Le « Locataire» devra déclarer immédiatement à sa compagnie d'assurances tout sinistre ou dégradation, même sans dégât apparent. Un double de cette déclaration devra être adressé, le même jour, au « Bailleur ». À défaut d'envoi de la déclaration et de son double, le « Locataire » serait tenu pour responsable de tout préjudice direct ou indirect pouvant en résulter. Il devra réspecter les normes de sécurité imposées pour l’utilisation de tout appareil de chauffage et, en général, de tout appareil fonctionnant au gaz ou au mazout, notamment ne pas les utillser sur des conduits non conçus pour cet usage.
Article 9.1,8 — Recours :
Le « Locataire » ne pourra exercer aucun recours contre le « Bailleur » en cas : ° De vol, cambriolage ou trouble de jouissance survenus du fait d’autres locataires, s'il en existe, ou de toute autre personne ; e D'interruption dans les services de l'eau, du gaz, de l'électricité et du téléphone ; e De destruction totale ou partielle des locaux loués ;
° __ D'expropriation de l'immeuble loué,
Article 9.19 — Impôts :
Le « Locataire » acquittera ponctuellement la taxe d'habitation, dont il sera redevable, et, d'une manière générale, toutes les taxes et contributions lui incombant.
Le « Locataire » devra aussi :
° _ Rembourser au « Saiffeur » les taxes locatives se rapportant aux services dont il profite directement ; e Et justifier, à toute réquisition du « Sa/fleur», du paiement des impôts, taxe d'habitation et autres dont il est personnellement redevable, de manière à ne donner lieu à aucun recours du service des impôts contre le « Bailleur».
ârticle 9,1,10 — Visites:
Le « Locataire » devra lalsser libre accès au bien loué au « Ba/lfeur » où à toute personne mandatée par lui, pour la surveillance ct la vérification de l'entretien de l'immeuble et de toutes les installations qu'il comporte, au moins une (1) fois par an et chaque fois que la nécessité l'Imposera.
Il devra également laisser le « Ba/ffeur » falre visiter le bien loué, en vue de mise en vente ou de la relocation de l'immeuble objet des présentes, et ce chaque jour ouvrable pendant deux (2) heures qui seront fixées par accord entre les parties et à défaut entre dix-sept (17) et dix-neuf (19) heures, sauf le dimanche et jours fériés.
Article 9.1,11 — Déménagement :
Le « Locataire» s'interdit de déménager, même de manière partielle, sans s'être conformé aux obligations du locataire sortant : paiement des loyers et des charges, relevés des différents compteurs, réallsation des réparations locatives, etc.
1! devra lors de son départ, remettre au « Baifleur » toutes les clés du blen loué. Cette remise de clés interviendra le jour où finira la location ou le jour du déménagement si celui-ci intervient à une date antérieure. Dans ce dernier cas, le « Locataire» devra communiquer sa nouvelle adresse où tous les documents afférents à la présente location et relatifs à la liquidation des comptes pourront lui être envoyés. :
5/8 Article 9,1.12 — Cession — Sous-location :
Le « Locataire » devra occuper le logement par lui-même, sa famille et les personnes dont il a la charge. En conséquence, Il ne pourra ni céder les droits qu'il tient du présent baïl, ni sous-louer ni même prêter tout ou partie du bien loué, sans l'accord écrit préalable du « Ballfeur ».
Article 9,2 — Obligations du « Bailleur » :
Le « Baïlleur » est tenu des obligations suivantes, conformément à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
9.2.1 Délivrance du. bien loué :
Le « Bailleur » est tenu de délivrer au « Locataire » le bien loué, tel que décrit dans l'état des lieux susvisé, en bon état d'usage et de réparations de toute espèce ainsi que les équipements mentionnés plus haut, en bon état de fonctionnement, sous réserve des conventions particulières prévues par l'article 6, a, de ladite loi.
9.2.2 — Logement décent :
Le « Ballleur» est tenu de remettre au « Locataire » un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d'habitation.
le « Baflleur » déclare que l'immeuble objet des présentes ne fait pas l’objet d’un arrêté d'insalubrité ou de péril et qu'il répond aux caractéristiques définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
9.2.3 — Jouissance :
Le « Saïlleur » assurera la jouissance paisible du bien loué et, sans préjudice de l'application de l’article 1721 du Code civil, le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle, hormis ceux consignés dans l’état des lieux. La responsabilité du « Baïlleur » ne pourra toutefols être recherchée en cas de vol, cambriolage ou tout autre acte délictueux ou criminel commis dans les lieux loués ou parties communes de l'immeuble ni au cas où les lieux viendraient à être détruits ou expropriés. Elle ne pourra l'être non plus à raison des conséquences dommageables pour le « Locataire» qui résulteraient de la remise des clés par celui-ci aux employés de l'immeuble,
9.2.4 - Entretien — Réparations :
En outre, le « Baïlleur» sera tenu d'entretenir le bien loué en état de servir à l'usage prévu par les présentes et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal de l'immeuble loué, sauf à faire supporter au « Locataire » la charge de ces travaux s'ils sont rendus nécessaires par son fait, sa négligence ou son imprudence.
A cette fin, le « Locataire» s'engage à le prévenir immédiatement de toute détérioration qu'il constaterait et qui nécessiterait des réparations à la charge du « Baffleur ».
9.2.5 — Aménagements :
Le « Baïlleur » ne pourra pas s'opposer aux aménagements réalisés par le « Locataire », dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation du bien loué.
Article 10 — Etat des eux :
Le « Baïlleur » doit délivrer au « Locatafre » les locaux loués en bon état d'usage et de réparation.
Én ce qui concerne les équipements mentionnés au bail, ils doivent être délivrés en bon état de fonctionnement.
Un état des lieux a été établi, contradictoirement entre les parties, au plus tard lors de la remise des clefs au « Locataire ».
A défaut d'état des lieux contradictoire, celui-ci sera établi par un huissier de justice à l'initiative de la partie la plus diligente, l'autre partie dûment appelée.
Un autre état des lieux sera établi, contradictoirement ou par huissier de justice, lors de la remise des clefs en fin de bail.
Article 11-— Layer :
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de six cents euros (600,00 €).
Ce loyer est payable mensuellement, le cinq (5) du mois suivant, et pour la première fois le 5 décembre 2017.
Article 11,1 — Palement :
Le paiement du loyer aura lieu directement entre les mains de Monsieur le Trésorier, Receveur Percepteur de BRUAY LA BUISSIERE, receveur municipal de la Commune de DIVION.
6/8 + "
Article 11,2 — Quittances et reçus :
Lorsque le « Locataire» en fera la demande, le « Saïfleur» sera tenu de lui remettre une quittance gratuitement. Si le « Locataire » effectualt un paiement partiel, le « Baïlfeur » sera alors tenu de lui délivrer un reçu.
La quittance portera le détall des sommes versées par le « Locataire » en distinguant le loyer et les charges éventuelles.
Article 11,3 — Révision du loyer :
Le loyer sera révisable chaque année, à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat, en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers publiés trimestriellement par l'INSEE et dont les modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
En conséquence, l'indice de référence des loyers applicable pour la révision susvisée sera celui publié chaque année au 4 trimestre.
Tout autre indice qui viendrait à lui être substitué par vole législative ou réglementaire pour la révision des loyers des contrats de location d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habltation serait alors applicable aux présentes. A défaut de publication ou de remplacement de cet indice et à défaut d'accord entre les parties, le nouvel indice sera fixé par un arbitre désigné, soit d’un commun accord, soit par ordonnance du président de la juridiction compétente et sur requête de la partie la plus diligente.
Le nouveau montant du loyer sera exigible dès la première échéance qui suivra la date de révision, sans qu'il soit besoin d'une notification préalable.
Le retard dans ia publication de l'indice n'autorisera pas le « Locafaire » à retarder le paiement du loyer. Celui-ci devra être payé normalement à l'échéance sur la base du loyer antérieur à la révision, le réajustement s’opérera ensuite à la première échéance suivant la publication de l'indice.
Article 12 - Dépôt de garantie:
Le présent contrat de bail est conclu sans versement de dépôt de garantie. Toutefois, s'il le juge utile, le « &Baiffeur» pourra demander à tout moment le versement d’un tel dépôt de garantie destiné à garantir l'exécution par le « Locataire » des obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat de bail, d’un montant de sept cent quatre vingt dix euros (790.00 €) représentant deux (2) mois de loyer.
S'il est versé, le dépôt de garantie ne portera pas intérêt au profit du « Locataire ». Il ne fera l’objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat renouvelé et ne dispensera pas le « Locataire » du paiement des dernlers loyers lorsque le ball se terminera.
Ce dépôt de garantie sera restitué au « Locataire » par le « Baflleur » dans les deux (2) mois à compter de la restitution de toutes les clefs par le « Locataire », exécution des réparations locatives, résiliation notamment des abonnements de gaz, d'électricité, eau et téléphone, et après l'établissement de l'état des lieux contradictoire rendu obligatoire par l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, déduction faite, le cas échéant :
+ De toutes les sommes restant dues au « Baïlfeur» pour loyers impayés, charges, coût des réparations locatives ct, éventuellement, indemnités en raison de violations des clauses et conditions du présent bail ; e Et de toutes sommes dont le « Baflfeur » pourrait être tenu aux lieu et place du « Locataire », sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au « Locataire », après arrêté des comptes, produira Intérêt au taux légal à son profit.
Article 13 — Résiliation de pleln drolt :
A défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou du montant des charges récupérables, dûment justifiées, le présent bail sera résilié de plein droit deux (2) mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux, énonçant la volonté du « Baïlleur » de se prévaloir de la présente clause et reproduisant, à peine de nullité, les dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et celles du premier (1°) alinéa de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le « Locafaire » de saisir le fonds de solidarité pour le logement.
De même, au cas où le « Locataire» ne souscrirait pas d'assurance contre les risques inhérents à sa qualité de « Locataire», le présent bail sera résillé de plein droit, un (1) mois après un simple commandement demeuré infructueux énonçant la volonté du « Bailleur» de sa prévaloir de la présente dause et reproduisant, à pelne de nullité, les dispositions de l'article 7g) de la loi du 6 juillet 1989 précitée.
Dans les deux (2) cas susvisés, Il suffira d'une simple ordonnance de référé exécutoire par provision, nonobstant appel, pour obtenir l'expulsion des lleux loués, sous réserve de relogement préalable, sauf l'effet d'une demande de délai par le « Locataire», conformément à l'article 24 susvisé.
En cas de paiement par chèque ou par prélèvement sur compte bancaire ou postal, le montant du loyer et de ses accessoires ne pourra être considéré comme réglé qu'après encalssement effectif, et ce malgré la remise de toute quittance, la clause de résiliation de plein droit pouvant être acquise au « Saffleur » dans le cas où le chèque ou le prélèvement reviendrait impayé.
7/8 Toute autre infraction au présent contrat pourra donner lieu de la part du « Baifleur » à une demande judiciaire de résolution du bail, sans préjudice de tous dommages intérêts qui pourraient être réclamés par lui.
Si les obligations du présent contrat de bail sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer devra être signifié à la caution par acte d'huissier de justice dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signification du commandement au « Locataire ». À défaut, la caution ne sera pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard.
Article 14 — Clause pénale :
A titre de clause pénale, en application des articles 1226 et suivants du Code civil, en cas de non-palement de toute somme due à son échéance et dès le premier acte d'huissier de justice, le « Locata/re » devra payer en sus, outre les frais de recouvrement y compris la totalité du droit proportionnel dû à l'huissier de justice, 10% de la somme due, sans préjudice de l'application judiciaire de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Il est également stipulé à titre de clause pénale, afin de garantir au « Baiffeur » la récupération effective et immédiate des lieux loués, que le « Locataire», dans le cas où il se maintiendrait indûment dans les lieux à la cessation de la location, devra verser au « Bailleur » une indemnité d'occupation calculée, jour par jour, en fonction du montant du dernier loyer majoré de 20%.
Article 14,1 — Plan de prévention des risques naturels et techniques :
Le « Baïlleur » déclare que la Commune de DIVION est concernée par un plan de prévention des risques naturels et technologiques prévisibles applicable par anticipation et qu'en conséquent les dispositions de l'article L. 125-5 du Code de l’environnement sont applicables aux présentes.
En conséquence, afin de remplir son obligation d'information envers le « Locataire », le « Ballleur » déclare : ° Qu'un état des risques naturels et technologiques établi par lui avec note d'information et extrait du PPRI de la Lawe est demeuré ci-annexé ;
° Qu'à sa connaissance l'immeuble loué n'est pas compris dans le périmètre de ce plan.
Dans le cas où le bien loué ne satisferait pas aux dispositions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, le « Locataire » peut demander au « Baïlleur» sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours,
A défaut d'accord entre les parties, les travaux à réaliser pour la mise en conformité du bien et leur délai d'exécution seront, le cas échéant, déterminés par le juge. De même, en cas d'absence de mise en conformité du bien loué, le juge pourra réduire le montant du loyer.
Article 16— Contribution sur les revenus locatifs :
Le bail objet des présentes est consenti par une personne morale de droit public. En conséquence, les loyers ne seront pas soumis à la contribution sur les revenus locatifs.
Article 17 — Tolérances :
Il est formellement convenu entre les parties que toutes les tolérances de la part du « Baflfeur » relatives aux clauses et conditions du présent contrat de bail, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne pourront jamais et dans aucune circonstance être considérées comme entraînant une modification ou suppression de ces clauses et conditions, ni comme engendrant un droit quelconque pouvant être revendiqué par le « Locataire >.
Le « Baflleur » pourra toujours y mettre fin par tous moyens.
48-— Domicile :
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile, à savoir : « Le « Bailleur», en son domicile ou siège social mentionné en tête des présentes, ° Etle « Locataire», dans les lieux loués.
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DECISION DU MAIRE N°2017-074
Objet : Attribution du marché MAPA 2017-08, “Rénovation et extension de l’école primaire Jollot Curle — Lot n° 4 Menuiseries extérieures”
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par loi n°82 623 du 22 juillet 1982 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, reçue en Sous-Préfecture le 25 avril 2014 au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal en dats du 24 juin 2016, reçue en Sous-Préfecture le 8 juillet 2016 au terme de laquelle le Conseil Municipal a décidé de modifier et compléter pour la durée du mandat, les compétences déléguées par le Conseil Municipal au Maire au sens de l'article L2122-22 du CGCT.
VU le marché à procédure adaptée concernant, la rénovation et l'extension de l'école primaire Joliot Curie située dans le quartier de la cité 34,
VU la publicité au BOAMP et sur la plate forme dématérialisée en date du 13 septembre 2017,
VU les critères d'attribution des offres définis dans les délais fixés dans le règlement de consultation ainsi qu'il suit :
— La valeur technique: 60%,
Le prix : 40%
ARACTERISTIQUES DU MARCHE
Le marché n'est pas alloti.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec les candidats. Le pouvoir adjudicateur a la possibilité de déclarer la procédure de marché sans suite en cas de motif d'intérêt général.
L..
Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax 01.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr Les travaux devront être terminés pour le 31 juillet 2018 dernier délai. Le marché commencera de l'émission de l'ordre de service.
ONT PRESENTE UNE OFFRE
- société TRIONE domiciliée rue Général Mitry à HOUDAIN (62150)
Au vu des critères d'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur :
DECIDE
Article 1 : D'attrilbuer le lot n°4 « Menulseries extérieures » à la société TRIONE à HOUDAIN (62150) pour le montant suivant: 76 360€ HT (solxante seize mille trois cent solxante euros Hors Taxe).
Article 2 : L'expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Béthune, Monsieur le Trésorler de Divion.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Divion et Monsieur le Trésorler de Divion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 4 : Cette décision sera communiquée lors du prochain Conseil Municipal.
Le Maire,
Pour le Maire,
Jacky LEMOINE. LAdoini Ligue
VASE
Transmise au Représentant de l'État le :
M. le Maire Gertifie, sous sa responsabilité, le
caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État.
Le Maire soussigné certifie que cet acte, a été affiché
le à la porte de la mairie le: 17 OCT. 2017
Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. 01.57.67.41.20 - mail : contact@bville-divion.fr Facture en Euros
| MAIRIE DE DIVION TRESOR PUBLIC
1 RUE PASTEUR
N° Identité :
62480 DIVION
Facture N° FF 67919: - Ha Jo dt Aire )
eq Quantité [A PU/HT | MontantHr IrvA
0,09 336,60 FONTE
Autoliquidaton de la tva lite est scquitée pa mare où preneur. “
arbcle 283-2 sexes du c Ï
1
Total brut HT: 336,60 NET A PAYER 336,60
INDUSTRIELLE . Secteur Le Bols GRBRO RUITZ Ep
Tél : O2 21 R7 29 O8 . Fox : O9 21 68 48 91 - e-mal : roger.roche2Cwanadoo.fr
APE 371Z Portable de M. Roche : O8 84 83 72 80
mn MN
9342340 EEEC LEE te LT AO CORTE ETTEES ER RTS EEE GET ETS ER ENS ENT) É -
Divion
Divion, le À 8 OCT, 2917
DECISION DU MAIRE N°2017-076
Objet : Vente de fonte auprès de la société « Roche ».
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par loi n°82 623 du 22 juillet 1982,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 41 avril 2014, reçue en Sous-Préfecture le 25 avril 2014 au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal sn date du 24 juin 2016, reçue en Sous-Préfecture le 8 juillet 2016 au terme de laquelle le Conseil Municipal a décidé de modifier et compléter pour la durée du mandat, les compétences déléguées par le Conseil Municipal au Maire au sens de l’article L2122-22 du CGCT,
La Commune de DIVION doit procéder au déstockage de fonte qui ne trouve plus d'utilisation. Il est opportun de céder cette fonte à une entreprise locale spécialisée.
L'entreprise « Roche » à émis un chèque de 336.60 € (trois cent trente six euros et soixante
centimes) correspondant à l'achat de:
3740 kilos de fonte à 0.08€ le kilo
Au vu des motifs susmentionnés, Monsieur le Maire :
DECIDE
Article 1 : D'accepter l'encaissement du chèque de l’entreprise « ROCHE », d’un montant de 336.60 € (trols cent trente six euros et soixante centimes).
Article 2 : L'expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Béthune, Monsieur le Trésorler de Divion. EUR
itel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. 01.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Divion et Monsieur le Trésorier de Divion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 4 : Cette décision sera communiquée lors du prochaln Conseil Municipal.
D
Le Maire, / o
# /
Jacky LE) LOI. D
Transmise au Représentant de l'État le : À @ OCT, 2017 Le
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le
caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État.
Le Maire soussigné certifie que cet acte, a été affiché
le à la porte de la mairie le : UU OCT. 2u17
Hôtel de ville - 1 rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.2 1.64.55.70 - fax. 01.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr Construction artisanale de uourte en Nord Pas-de-calais
Spectacle vivant - event - workshop
Mme Charlotte Quignon
Coardinatrice Petite Enfance, Enfance
et Jeunesse
Mairie de Divion
rue pasteur
62480 Divion
DATE : lundi 2 octobbre 2017. Devis N° 057
description quantité | prix unitaire ht | montantht
divion }
Forfalt yourte 7m semaine 1 1600 1600
forfait yourte 3,5m semalne 0 800 0
Forfait jour plancher yourte 7m a 450 0 D E V | S sous-total net 1600
frais de dépiacement Aire4ys — don
> frais de dép 2 60,00 120,00
> péages 0 0,00 0,00
> hebergement 0 65,00 0,00
> repas 0 47,00 0,00
sous total net 120,00
gestion admin 80,00
association loi 1801. non assujetie TVA TOTAL ht 1800,00 acompte 900,00
solde 900,00
cheque à | ordre de l'association NO-MADe 4 rue d'isbergues 62120 aire-sur-le-lys
ou par virement bancaire sur le numéro de compte La Banque Postale
IBAN : FR8S 2004 1010 0524 3270 4NO2 658 (BC:P[S|SITIFIRIPIPILIIL
Pour les collectivités, une facture Intermédiaire peut être éditée afin de faciliter le palement de l'acompte.
Le solde du paiement doit être effectué en fin de mols après envol/réception de la facture finale,
Le présent devis est valable pour une durée d'un mois.
« Bon pour accord », le Signature & Cachet de l'entreprise
Em 2 —
cnrs ru MB SRE round L'avousue TA NUS : s Ludusuu Sur }
yourte.nomade@vahoo.com www.vourte-no-made,com Divion, le 44 OCT 2017
DECISION DU MAIRE N°2017-077
Objet : Location d'une yourte auprès du prestataire « NO-MADe »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par loi n°82 623 du 22 juillet 1982,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, reçue en Sous-Préfecture le 25 avril 2014 au terme de laquelle ls Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 2016, reçue en Sous-Préfecture le 8 juillet 2016 au terme de laquelle le Conseil Municipal a décidé de modifier et compléter pour la durée du mandat, les compétences déléguées par le Conseil Municipal au Maire au sens de l’article L2122-22 du CGCT,
Tous les ans, la commune de Divion met en place le Salon Tlot Loupiot dédié à la petite enfance. Celui-ci permet aux Divionnais de découvrir des livres, une exposition et de participer à différents petits ateliers.
Cette année nous travaillons sur le cirque et afin d'enrichir le salon nous souhaitons installer une yourte dans la salle des fêtes du centre du lundi 13 au dimanche 19 novembre 2017. Celle-ci sera un lieu de lecture et d'acrobaties.
Au vu des motifs susmentionnés, Monsieur le Maire :
DECIDE
Article 1 : De signer le devis auprès du prestatalre « NO-MADe » pour un montant de 1800 euros (mille hult cent euros) TTC.
lus
Hôtel de ville - ! rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21 .64.55.70 - fax. 01.57.67.41.20 - mall : contact@ville-divion.fr Article 2 : Sur présentation de la facture, la ville de Divion s'engage à verser l'ensemble des montants selon l'échéancier sulvant :
— Première facture de 900 euros (neuf cents euros) TTC à la signature de la convention,
— Deuxième facture de 900 euros (neuf cents euros) TTC à la fin de l'action.
Article 3 : L'expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Béthune, Monsieur le Trésorier de Divlon.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Divion et Monsieur le Trésorier de Divion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 5 : Cette décision sera communiquée lors du prochain Conseil Municipal.
Jacky L
=
Transmise au Représentant de l'État le : 1 8 OCT. 2017 C#
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le
caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État.
Le Maire soussigné certifie que cet acte, a € gros
le à la porte de la mairie le : 20 OCT À
Hêtel de ville - 1 rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. 01.57.67.41.20 - mall : contact@ville-divion.fr Liberté à Égltd= Fraternisé
RÉFUBLIQUE FRANÇALRE
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Direction des Affaires Juridiques
Le formulaire EXE10 est un modèle d'avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adfudicatrice, dans le cadre de l'exécution d'un marché publie on d'in accord-cadre,
CE) LE CONTENU DE LA MENTION FIGURANT DANS LES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHÉ PUBLIC OÙ DE L'ACCORD- CADRE,
Ville de DIVION
1 Rue Pasteur,
62460 Divion
findiquer le nom commercial at la dénomination soclale du titufaire Individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son éteblissoment at de son siège social (el elle est différente ds celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. Eh ces de groupement d'entreprises tHulalre, Identifier le mandataire du groupement]
VERRIER ENERGIES
Z.1 506 rue des reptins
62820 RUITZ
# Objet du marché public ou de l'accord-cadre:
(Reprendre le contenu de ls mention ffgurant dans les documents constitutifs du marché public ou de l'accord-cadre. En cas d'allotissement, préciser également l'objet de la consultstion. En cas d'accord-cedre, indiquer l'objet de ce damier.)
Requalification du terrain de Footbell existant Jules Mallez
® Durée d'exécution du marché public ou de l'accorti-cadre : 10 semalnes d'exécution des travaux
# Montent hilial du marché public ou de l'accord-cadre:
a Taux de la TVA :20%
“ Montant HT: 49 482.30€
» Montant TTC: 59 378.76€
# Modifications introduites par ls présent avenant :
(Dételller foules les modificafions, aveo ou sens Incidence financière, introduites dens le marché public ou l'accord-cadre par le présent avenant. Préciser les articles du CCAF ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l'incidence finencière de chacune des modifications apportées.)
Création de nouveaux prix:
Les postes suivants de travaux sont créés par le présent avenant: ‘Les postes suivants de travaux sont créés par le présent avenant :
A.1- Réallmentation du batiment vestiaire existant depuis le tarif Jaune
L'unité 483,10 € (quatre cent sotxante trois euros et dix centimes) Quantité nécessaire : 1
Soit 1 x 483.1 € = 463.1€
A.2.1- Allmentation de la buvette depuis le tarif jaune eur armoire Tarif Jaune, création d’un départ tétrapolaire 32a comprenant un disjoncteur différentiel, raccordement.
L'unité 845.10 € (trois cent quarante olnq euros et dix centimes)
Quantité nécessaire : 1
Soit 1 x 345.10€ = 346.10 €
A.2.2- Alimentation de la buvette depuis le tarif Jaune passage d'un cable sous fourreau existent réputé non obstrué, depuis les locaux vestiaires vers le local buvette y compris raccordement sur disjoncteur de part et d'autre. L'unité 634.90 € (six cent trents quatre euros et quatre vingt dix centimes) Quentité nécessaire : 1
Soit 1 x 634.90€ = 834.90 €
A.8.1,1- Fourniture et pose d'uns baie de brassage Ou de haut en format 19 pouces, fixation mural, Le forfait 438.60 € (quatre cent trente huit euros et soixante centimes) Quantité nécessaire : 1
Soit 1 x 438.60€ = 438.60 €
A.3,1.2- Passage de 4 câbles coax KX6 depuis la bale de brassage vers chacune des caméras y compris passage sous fourreaux vers les supporis, fixation.
Le forfait 621.60 € (six cent vingt et un euros et solxants centimes) Quantité nécessaire : 1
Soit 1 x 621.60€ = 621.60 €
A 3.1.3- Coté caméra st baie, mise en place sur chaque éxiremité de câble d'un connecteur BNC y compris raccordement.
L'unité 21.40 € {vingt et un euros et quarante centimes)
Quantité nécessaire : 8
Soit 8 x 21.40€ > 171.20€
À.3.1.4- Fourniture de convertisseur ip/coax en alimentation POE y compris raccordement, L'unité 211.20 € (deux cent onze euros et vingt centimes)
Quantité nécessaire : 4
Soit 4 x 211.20€ = 844.BDE
A.3.1.5- Dans la bale, mise en place d'une prise de courant dédiée à l'allmentation de l'enregistrer y compris reprise alimentation dans TGBT et protection par disjoncteur différentiel, fixation, raccordement et essais, Le forfait 214.60 € (deux cent quatorze euros et cinquante centimes)
Quantité nécessaire : 1
Soit 1 x 214.60€ = 214.50€
A.3.1.6- Fourniture et pose de cordon de brassage 0,6M,
L'unité 3.10 € (trois euros et dix centimes)
Quantité nécessaire : 8
Soit 8 x 3,10€ = 24.80€
A3.2.1- Fourniture et pose à l'extérieur du bâtiment de caméras type minidome ip 4mp extérieur équipées LED Infrarouge varifocale motorisé, alimentation en POE y compris fixation support mural et raccordement. L'unité 482 € (quatre cent soixante deux euros)
Quantité nécessaire : 4
Soit 4 x 482€ = 184B€
A.3.3.1- Fourniture et pose, dans la bale de brassage existante, d'un enregistreur IP 8 voies équipé d'un disque dur de to enregistreur HD raid SATA y compris flxation, raccordement, réglage. L'unité 1690.20 € (mille six cent quatre vingt dix euros et vingt centimes) Quantité nécessaire : 1
Soit 1 x 1690.20€ = 1600.20€ À3,4.1- Fourniture et pose d'un moniteur couleur 22 pouces. Raccordement sur enregistreur. L'unité 198.30 € (cent quatre vingt dix hult euros et trente centimes) Quantité nécessaire : 1
Soit 1 x 198.30€ = 198.390€
À.3.6.1- Réglage programmation de l'enragistreur et des caméras.
Le forfait 76€ (soixante selze euros)
Quantité nécessaire : 1
Soit 1 x 76€ = 76€
A.3.8.1- Mise en place d'un projecteur LED SBP de 30w 4k asymétrique y compris alimentation et protection modulaire
.Le forfait 195.30€ (cent quatre vingt quinze euros et trente centimes)
Quantité nécessaire : 1
Soit 1 x 195.30€ = 7195.30€
À.3.6.2- Mise en place d'un Interrupteur de commande à l'intérieur du vestiaire y compris câblage. .Le forfait 69.80 € (cinquante neuf euros et quatre vingt centimes)
Quantité nécessaire :
Soit 1 x 59.80€ = 50.80€
A.3.6.3- Mise en place d'un détecteur de présence Infrarouge sur pignon y compris câblage. Le forfait 116.70 € {cent seize euros et soixante dix centimes)
Quantité nécessaire : 1
Soit 1 x 116.70€ = 116.70€
+ Modificatlon des quantités prévisionnels figurant au Détail Estimatif Quanttatif
Pas de modification des prix
° Déts:
Pas de prolongation de détals.
# Incidence financière de l'avenant:
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l'accord-cadre : (Cocher la case correspondante.)
ÊJ NON ou
Montant de l'avenant {tranche ferme honoraire OSMOSE) :
* Taux de la TVA : 20%
# Montant HT:7 942.90 €
” Montant TTC: 9531.48 €
“ _ % d'écart introduit par l'avenant : +18%
Nouveau montant du marché public ou de l'accord-cadre (voir ANNEXE) :
* Taux de la TVA : 20%
"Montant HT: 57 426.20 €
“Montant TTC: 68 910.24 € Nom, prénom et qualité Lieu et date de signature
ETS
Ê È "… ” Æ 1 5 ue Fa
fr En
©) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
Pour l'Etat et 868 établissements :
(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
A: Dudreu.. CRCTCICE
Signature
(représentent du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjualcatrics)
Le ait,
Jack tee DE # En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
À nursnsese nn sunsncsnesnnenmnnnnnnsneneg Bresse
Signaturs du tfutalre,
# En cas d'envoi en lettre recommandé avec accusé de récaption :
{Colier dans ce cadre l'avis de réception postal, daté ef signé par le üilulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
« En cas de notification par vole électronique :
(Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présenta nofification par le Gtulaire du marché public ou de l'accord-cadre.}
Dais de misa à Jour : 28/02/2011. CONTRAT D'ENGAGEMENT D'ARTISTES DU
SPECTACLE
Entre Les soussignés
Mairie
Maire Mr Jacky LEMOINE
1,rue Pasteur
62460 DIVION
Contact Mme Prescillig PROYART
Directrice ALSH
Tél 03 21 64 55 70 Portable 06 66 66 36 60
L employeur, d'une part:
Et
Les Artistes, d’autre part:
Duo De clowns Parodistes et Musicaux
Fred et Marcelo
Les MARCHELLOS
Agissant en qualité de mandataire responsable.
Yves TIMMERMAN dir Yves MARCEL
18 Square André CATEAUX
59113 SECLIN
Tél 0607952451
Mr Claude BIENCOURT
28 rue de aéronautes
62660 Beuvry
Tél 0777037239
A été convenu et arrêté ce qui suit:
L'employeur engage les artistes comédiens, qui acceptent, aux conditions suivantes: 1) Lieu de représentation: Salle des fêtes
2) date des débuts 03 Novembre 2017
3) nombre de représentations: 1
4) arrivé sur place 13h
5) Début du spectacle: 15h environ
6) durée: 50mn environ
7) Sonorisation fournit par les artites qui comprend un lecteur cd deux micro fil sur pieds 8) Tarif 200x2 400€ Règlement par mandat administratif ci- joint deux RIB Le présent contrat d'engagement ne pourra être rompu de la part des contractants qu'en payant un dédit égal au montant du cachet. Sauf en cas de guerre, épidémies, inondation, grèves, Gèle et routes impraticables cause de neiges, le contrat sera résilié sans aucune indemnité de part et autre.
Toutefois la direction devra prévoir pour les galas en plein air, une salle de repli en cas de pluies, des tribunaux compétents, le médiateur ne pouvant être en aucun cas tenu pour responsable.
RE à Bu ion, Le Ut do 217 Fait en déux exemplaires dont un à retourner signés.
Faire précéder (écrit à la main)
La mention Lu et Approuvé bon pour Accord
| L HO QCC d'
Fait à Seclin Le 03/11/2017
L'artiste mandataire
| Mainé. de la connvve - :