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Compte-Rendu - 18dec2017
Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 18dec2017)
Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Transports,
Saint-Lys cœur de Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 18 décembre 2017 L'an deux mille dix-sept et le 18 décembre à 21 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire, Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Philippe CADOR, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Josiane LOUMES, Céline PALAPRAT, Marie-Thérèse PERUCH, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, lacqueline POL, Catherine RENAUX, Nicolas REV- BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe SOLOMIAC, Michèle STEFANI, Jean-François SUTRA, Jacques TENE. Procurations : Monsieur Jeon-Jacques MAGNAVAL à Madame Arlette GRANGE, Madame Audrey PIGOZZO à Madame Monique D'OLIVEIRA. Madame Isabelle GESTA est élue secrétaire de séance. [VALIDATION Du PROCES VERBAL DU 20 NOVEMBRE 2017 Le Procès-Verbal du 20 novembre 2017 est validé à l'unanimité. DELIBERATIONS issement ass: 17 x 111 - Finances Locales - Augmentation tari Conformément aux dispositions des articles R2224-19 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donné lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11. L'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 réglant le Budget Primitif 2016 Assainissement de la Commune de Saint-Lys, estime que la hausse de plus de 20% du tarif de la redevance, proposé par la Chambre Régionale des Comptes (avis n°2016-31-024 du 12 juillet 2016), pèserait considérablement sur les redevables de la Commune, si elle était appliquée sur un seul exercice. L'article 2 de cet arrêté préfectoral demande à la Commune de Saint-Lys de procéder à une augmentation du tarif de la redevance de 10 % pour 2017 et de 10 % pour 2018 par délibération du Conseil Municipal Considérant la nécessité de répercuter une augmentation des coûts de service, en tenant compte de la consommation des ménages, le Conseil Municipal DECIDE à partir du 1° janvier 2018 : 7 De fixer le montant de la redevance fixe d'assainissement à 52 € HT par unité d'habitation, par unité d'exercice d'une profession sus réserve qu'il existe un point d'eau au titre du local, par logement dans un groupe d'habitation, nouveau tarif applicable à compter de la présente délibération pour la facturation 2018 ; De fixer le prix de la redevance du m3 d'eau consommé à 1,22 € HT conformément à l'état des consommations d'eau établi par le Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch, nouveau tarif applicable à compter de la présente délibération pour la facturation 2018 v REND applicable les dispositions ci-dessus de droit aux habitations ou locaux professionnels non raccordés mais raccordables ; DEMANDE au Maire de faire appliquer ces nouveaux tarifs en les communiquant dans les plus brefs délais au Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch pour la facturation 2018 ; DIT que le montant de la redevance fixe des certains établissements s'élève à compter du 1° janvier 2018 à : 1312
| Magasin Bricomarché
Collège
Foyer Maréchal Leclerc 1470
| SA SOGEMAR - La Joie de Vivre 1470
| SA SOGEMAR - Les Rossignols 1470 |
Les Amis de l'Enfance Centre Rosine Bet 1470
APEIHSAT Foyer Espoir Mas Concorde 1470
| Magasin Leclerc 174 |
Magasin Intermarché 2450
Magasin Briconautes 980
927
Magasin LIDL 612
INVITE également les usagers non raccordés et raccordables à effectuer les branchements dans les délais réglementaires.
rapporteur : Monsieur Jean-François SUTRA)
Pour : 21
Contre : 8
Abstention : 0
17 x 112 - Finances Locales - Budget Assainissement - Décision Modificative
Le Conseil Municipal MODIFIE les crédits budgétaires du budget assainissement comme exposé ci-dessous :
Section investissement
Articles Libellés Dépenses | Recettes
1641 | Remboursement d'emprunts 500.00
2315 | Installations techniques (opération 316} -500.00
Totaux 0.00 0.00 Lo 1641. Emprunts en euros
2315. Immobilisations corporelles en cours : installations, matériel et outillage techniques
Opér:
rapporteur : Monsieur Denis PERY)
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 5
17 x 113 - Finances Locales - Budget Assainissement — Autorisation ouverture de cré
budget 2018
316 : Amélioration et extension de réseaux eaux usées
avant le vote du
En application de l'article 1612-1 du CGCT, dans le cas où le budget d'une Collectivité Territoriale n'a pas été
adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la Collecti
droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
l'année précédente,
Territoriale est en
Jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d
vestissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris
les crédits afférents au remboursement de la dette
1 Pièce Nationate Tél: 08 62 14 71 72 MAIRIE DE SAINTS. Fax 65 61 93 63 02
wvvsaint1ps.fr
CS 0027 - 31470 Saint-Lys
ane Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement et de fonctionnement supportées par le Budget Assainissement avant le vote du Budget Primitif de l'exercice 2018 selon les conditions exposées supra et comme détaillé ci-dessous :
BUPGETASSAINSSENENT er
crantres übeté co | Genragememmanéstement amie du 82008
011 Charges à caractère général 53 672.09 53 672.00
Du2__[chaes de pro Saui000 2200000 65 Jaures cas eve Zos 17400 Aus 00
56 |crares andre 3 s0 2637200 67 [Eros xceptomeles 150000 15 000
022 Dépenses imprévues 0.00 0.00
DEPENSES FONCTIONNEMENT ne 52600 D —_[oéremesimprénes oc 000
21 fImmobaons copos 00 00 23 _[immobisatons encours 15950000 Ba00
DÉPENSES MVESSSEMENT ns s0000 aura {rapporteur : Monsieur Denis PER}
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 3
17 x 114 - Finances Locales - Budget Communal - Décision Modificative n°2
Le Conseil Municipal MODIFIE les crédits budgétaires du budget communal, comme exposé ci-dessous : Section investissement
Ares | Opérations | Fonarons Libellés Dépenses | Recettes
m8 | an 112 __ | véhicule de transport 1800000 |
2188 123 020 | autres immobilisations corporelles 18 000.00
asus | as 824 autres bâtiments pubies 50 000.00
las | 1 5221 | autres bâtiments putes -50 00000
| | Tétaut 000! 000 Opération
113 Accessibilité bâtiments travaux de fournitures et pose
Opération 123 Services techniques : achat matériel technique et outillage
Opération 141 Police municipale
Opération 144 Service ADS
Acquisition d'une voiture de police municipale : 18 000 €
Rénovation d'un bâtiment aux Giycines destiné à recevoir le futur service unifié ADS : 50 000 €
{rapporteur : Monsieur Denis PERY)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
1 Pace Hationa e - CS 50027 - 3 Tdi: 05 62 14 72 712 Fax DS 61 91 MAIRIE DE SAINTAN D Saint-Lys
ven saintys.fr
63 02 - man santdysfe ances Locales — Budget Communal - Décision Modificative n°3
Le Conseil Municipal MODIFIE les crédits budgétaires du budget communal, comme exposé ci-dessous
Section investissement Libellés | vépenses Recettes
avtces
on lEnpunseneures | so0000 |
o20 — ]pépensesimprémesdimestisement 300000 |
Totaux con 000 1641 : Emprunts en euros
020 : Dépenses imprévues d'investissement
(rapporteur : Monsieur Denis PERY)
Pour :21
Contre : 8
Abstention : 0
17 x 116 - Finances Locales — Budget Communal - Autorisation ouverture de crédits avant le vote du
budget 2018
En application de l'article 1612-1 du CGCT, dans le cas où le budget d'une Collectivité Territoriale n'a pas été
adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la Collectivité Territoriale est en
droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
l'année précédente.
Jusqu'à l’adoption du budget, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement et de fonctionnement supportées par le budget communal avant le vote du budget primitif de l'exercice 2018 selon les conditions exposées supra et comme détaillé ci-dessous :
BUDGET COMMUNAL
ne Autorisation Chapitres Libellé
exerce 2017 | d'enfagement/mandatement
avant vote du BP 2018 O1 | Charges
à caractère général 1338 546.00 1338 546.00
012 | Charges de personnel 2514 957.00 2514 957.00
014 | Atténuation de produits 774 014.00 774 014,00
65 [Autres charges courantes 1.044 041.00 2.044 041.00
66 [Charges financières 29291312 292 913.00
67 __ | Charges exceptionneles 10 000.00 10 000.00
022 | Dépenses imprévues 70 000.00 70 000.00
DEPENSES FONCTIONNEMENT 04447112 6 044 471.00
020 [Dépenses imprévus 6400.00 1600.00
21 | Immobilisations corporelles 1.946 520.00 486 630.00
23 [immobilisations en cours 0.00 0.00
DEPENSES INVESTISSEMENT 1.952 920.00 488 230.00
rapporteur : Monsieur Denis PERY)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
MAIRIE DE SAINTS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Sa
Th: 05 62 14 71 71 2 Fax DS 51 91 63 02 - ma
ve sainte1ys.fr ans se à disposition de Services entre la Commune Saint-Lys
communales hors chemins ruraux - Renouvellement à
17 x 117 - Commande Publique — Convention de
et le MURETAIN AGGLO pour l'entretien des vo
compter du 1° janvier 2017
La structuration des services nécessaires au fonctionnement d'une communauté doit être réglée avec pragmatisme, de manière à ce que les équipes communales actuelles ne soient pas désorganisées, à ce que
la continuité des divers services en cause soit assurée dans les conditions de proximité et de disponibilité
actuelle, et que ne se constitue pas au niveau de la communauté, des services qui viendraient s'ajouter à ce que savent déjà bien faire les communes,
La Commune de Saint-Lys dispose d'ores et déjà, en interne, de Services permettant d'assurer cette assistance.
!l est en conséquence utile que le MURETAIN AGGLO puisse utiliser pour les parties de ses compétences pour lesquelles les besoins de proximité et de disponibilité l'exigent, les Services de la Commune de Saint-Lys moyennant le remboursement des sommes correspondantes.
Le Conseil Municipal APPROUVE les termes du projet de convention de mise à disposition des Services qui
sera signée entre la Commune de Saint-Lys et le MURETAIN AGGLO sur le fondement de l'article L 5211-4-1 11
du CGCT, ainsi que les annexes 1 et 2 et les conditions financières fixées dans les articles 5 et 6 de ce projet
de convention qui prévoient le remboursement par le MURETAIN AGGLO des dépenses d'entretien du
matériel et des services mis à disposition.
Les conventions entre la Commune de Saint-Lys et le MURETAIN AGGLO seront conclues pour une durée de un {1} an, soit du 1“ janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Un dispositif de suivi de l'application de ces conventions sera mis en place conformément à l'article 12 du
projet de convention.
{rapporteur : Monsieur Philippe LANDES)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
17 x 118 - Commande Publique — Convention de mise à disposition de Services entre la Commune Saint-Lys et le MURETAIN AGGLO pour l'entretien des voiries communales hors chemins ruraux = Renouvellement à compter du 1% janvier 2018
La structuration des services nécessaires au fonctionnement d'une communauté doit être réglée avec pragmatisme, de manière à ce que les équipes communales actuelles ne soient pas désorganisées, à ce que
la continuité des divers services en cause soit assurée dans les conditions de proximité et de disponibilité
actuelle, et que ne se constitue pas au niveau de la communauté, des services qui viendraient s'ajouter à ce que savent déjà bien faire les communes,
La Commune de Saint-Lys dispose d'ores et déjà, en interne, de Services permettant d'assurer cette
assistance.
Il est en conséquence utile que le MURETAIN AGGLO puisse utiliser pour les parties de ses compétences pour
lesquelles les besoins de proximité et de disponibilité l'exigent, les Services de la Commune de Saint-Lys
moyennant le remboursement des sommes correspondantes,
Le Conseil Municipal APPROUVE les termes du projet de convention de mise à disposition des Services qui sera signée entre la Commune de Saint-Lys et le MURETAIN AGGLO sur le fondement de l'article L5211-4-1 || du CGCT, ainsi que les annexes 1 et 2 et les conditions financières fixées dans les articles 5 et 6 de ce projet de convention qui prévoient le remboursement par le MURETAIN AGGLO des dépenses d'entretien du matériel et des services mis à disposition.
Les conventions entre la Commune de Saint-Lys et le MURETAIN AGGLO seront conclues pour une durée d'un (1) an, soit du 1 janvier 2018 au 31 décembre 2018,
Un dispositif de suivi de l'application de ces conventions sera mis en place conformément à l'article 12 du projet de convention.
mar ivrs 1 Place Hatiorale - CS 60027 - 31470 Sani
Tél. 105 62 14 7172: Fax 05 BL 91 63 02 - mairie
uvusaintiys.fr sie (rapporteur : Monsieur Philippe LANDES)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
17 x 119 Finances Locales - Muretain Agglo — Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Ce rapport de la CLECT doit faire l’objet d’une délibération en Conseil Municipal.
Il à été transmis à l'ensemble des membres de la commission finances réunie le 4 décembre 2017 pour débat et à l'ensemble du Conseil Municipal pour débat.
Le Conseil Municipal APPROUVE le rapport de la CLECT.
{rapporteur : Monsieur le Maire)
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 5
17 x 120 - Finances Locales — Décisions Budgétaires — Autorisation avance sur subvention CCAS avant le vote du budget 2018
Afin d'assurer la continuité des actions du Centre Communal d'Action Sociale, il convient, avant le vote du prochain budget, de lui accorder une avance sur subvention dès le début de l'année 2018.
Le Conseil Municipal DECIDE d'accorder une avance sur subvention de 100 000 euros au Centre Communal d'Action Sociale, à mandater au début de l'exercice 2018, selon les besoins
Cette avance de crédits sera reprise au Budget Primitif 2018 lors de son adoption.
{rapporteur : Madame Arlette GRANGE)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
17 x 121 - Finances Locales — Dé
vote du budget 2018
Afin d'assurer la continuité des actions du SLOO, il convient, avant le vote du prochain budget, de lui
accorder une avance sur subvention dès le début de l'année 2018.
ions Budgétaires — Autorisation avance sur subvention SLOO avant le
Le Conseil Municipal DECIDE d'accorder une avance sur subvention de 20 000 euros au SLOO de Saint-Lys, à mandater au début de l'exercice 2018,
Cette avance sera reprise au Budget Primitif 2018 lors de son adoption.
{rapporteur : Monsieur Denis PERY}
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
17 x 122 - Finances Locales - Décisions Budgétaires — Autorisation avance sur subvention MJC avant le vote du budget 2018
Afin d'assurer la continuité des actions de la Maison des Jeunes et de la Culture, il convient, avant le vote du prochain budget, de lui accorder une avance sur subvention dès le début de l'année 2018.
Le Conseil Municipal DECIDE d'accorder une avance sur subvention de 30 000 euros à la Maison des jeunes et de la Culture de Saint-Lys, à mandater au début de l'exercice 2018.
Cette avance sera reprise au Budget Primitif 2018 lors de son adoption.
(rapporteur : Monsieur Denis PERY)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
MAIRIE DE SAINTAYS Flace Hat orale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél: 05 82 14 71712 Fax: 06 62 91 62 02 - maiteasantivsur
ve saintlys.fr er 17 x 123 - Finances Locales - Subventions aux associations 2017 — Classes transplantées
Lors du Conseil Municipal du 02 mai 2017, une subvention de 1 400 € a été accordée aux CLASSES
TRANSPLANTEES pour l’année 2017.
Le versement de cette subvention est conditionné par la présentation d'un projet précis. Aussi et sachant que l'école TABARLY nous a remis le projet demandé, le Conseil Municipal ACCEPTE de verser à la coopérative de cette école la subvention de 1 400 € pour l'organisation des classes de découvertes conformément au récapitulatif joint en annexe pour l'exercice 2017.
Il est rappelé que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert au nom
de l'association.
{rapporteur : Monsieur Fabrice PLANCHON)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
17 x 124 - Finances Locales - Demande de subvention — Projet de Réhabilitation de l'Ancien Collège (PRAC) La Commune de Saint-Lys souhaite réhabiliter l'ancien Collège rue François Mitterrand.
Pour rappel, lors du Conseil Municipal du 14 décembre 2015, l'assemblée délibérante avait autorisé le Maire
à procéder à toutes les demandes de subventions auprès des partenaires institutionnels et financeurs publics
ou tout autre co-financeur potentiel concernant le Projet de Rénovation de l'Ancien Collège.
Cette ancienne délibération faisait état d’une enveloppe prévisionnelle globale, comprenant les dépenses de travaux ainsi que les honoraires techniques.
Dans le cadre de ces demandes de subventions, il est nécessaire de proposer une nouvelle délibération comprenant uniquement le montant des travaux, donc hors honoraires techniques
Le montant estimatif des travaux en phase d'Avant-Projet Définitif (APD), présenté par le Maître d'œuvre
PHBA, est de 1.480.173 euros HT.
Pour rappel, l'objet du projet s'inscrit dans une conservation de l'identité du bâti, de son insertion avec les équipements communaux à proximité (Médiathèque, Salle de la Gravette, Jardin des Sculptures...) et de
l'établissement de connexions piétonnes conforme aux prescriptions d'accessibilité
Par ailleurs la réhabilitation des 3 enveloppes (Rotonde, « classes » et Police Municipale) sera guidée par
l'adaptation aux nouveaux usages des espaces, ainsi que par les contraintes de traitement en termes de
performance énergétique et d'accessibilité
Ce projet de réhabilitation peut être financé notamment dans le cadre du contrat de territoire présenté au Président du Conseil Départemental de Haute-Garonne.
Il convient aussi de mobiliser tous les co-financeurs potentiels afin de favoriser le financement de ce projet.
Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les demandes de subventions ou
d'aides financières potentielles et maximales notamment auprès du Conseil Départemental de la Haute
Garonne, tout autre co-financeur potentiel et à ELABORER le plan de financement le plus avantageux pour
les finances communales.
(rapporteur : Madame Céline BRUNIERA)
Pour : 21
Contre :5
Abstention : 3
17 x 125 - Urbanisme — Autorisation de signature d’une convention Application du Droit Des Sols (ADS) avec la Commune Roques
Dans le cadre des travaux engagés pour le service unifié, 2 des communes issues de la communauté de
communes Ex Axe Sud ont choisi de disposer de leur propre solution pour l'instruction du droit des sols,
Cependant jusqu'au 31 décembre 2017, les dépôts de dossier seront traités par le service commun ex Axe
Sud aujourd'hui Muretain Agglo.
MAIRIE DE SAINTAYS. etiona € - CS 6002) - 21470 Saint-Lys
Tél: 05 62 14 72 71 - Fak! 05 61 91 63 02 - maniement laut
mi saint-ys.fr Afin de définir la finalisation de l'instruction de ces dossiers non instruits au 31 décembre, la commune de Roques à souhaité confier la finalisation de l'instruction au service unifié. Dans cette optique, une
convention entre les deux communes vient préciser les modalités de fonctionnement et de financement de. ce service qui perdure jusqu'à la fin de l'instruction du dernier dossier et raisonnablement au 30 juin.
Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention du service unifié d'instruction du droit des sols.
{rapporteur : Madame Céline BRUNIERA)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
17x126 -Urbanisme- Projet Urbain Partenarial (PUP) SCI PILLORE - Autorisation de sianature de l'avenant n°2 Par délibération du 17 mai 2016 il a été instauré un Projet Urbain Partenarial PUP ainsi qu'une convention avec la SCI PILLORE - 95 avenue du Languedoc -31470 Saint-Lys.
Par délibération du 25 novembre 2016, un premier avenant a modifié la convention concernant les délais.
Le présent avenant a pour objet d'apporter une modification aux annexes de la convention.
En effet, le tracé du piétonnier ainsi que sa largeur ont été modifié. Le plan des travaux annexé à la
convention doit être mis à jour afin d'intégrer ces modifications.
Le Conseil Municipal APPROUVE l'avenant au Projet Urbain Partenarial [PUP] avec la SCI PILLORE.
{rapporteur : Madame Céline BRUNIERA)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
17 x 127 - Domaine et Patrimoine — Acquisition — Régularisation emprise foncière SCI Pillore — Avenue du Languedoc
Dans le cadre des travaux de l'aménagement de l'Avenue du Languedoc, liés à l'extension de la SCI Pillore, représentant l'enseigne Intermarché, il est nécessaire de procéder à une régularisation d'emprise publique sur les parcelles situées section B n°1666p et B n°1667p d'une superficie d'environ 537 m2.
D'autre part, cette acquisition fera l'objet d'une servitude concédée par la SCI Pillore concernant un droit de passage et divers réseaux publics, cette servitude sera inscrite dans l'acte authentique d'acquisition par la Commune, le plan de représentation sera annexé à cette acte.
La Commune de Saint-Lys s'est engagée à acquérir cette superficie un euro le mé, soit un montant global d'environ 537,00 euros.
Cette acquisition sera intégrée dans le domaine public communal.
Concernant cette acquisition, il n'y a plus lieu de demander un avis des Domaines, depuis le 1°° Janvier 2017, le seuil applicable pour les demandes d'estimation est fixé à 180.000,00 € pour les acquisitions, hors Déclaration d'Utilité Publique, (circulaire du 26/12/2016, note DGFIP n°7305-NOT-SD).
Le Conseil Municipal APPROUVE cette régularisation.
{rapporteur : Madame Céline BRUNIERA)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
17 x 128 - Domaine et Patrimoine — ZAC du Boutet lots n°25 et 29 - Annulation de Cession
La Commune de Saint-Lys souhaite promouvoir et dynamiser l'activité économique à travers l'opération
«ZAC du Boutet » 3Ÿ°%* tranche afin de favoriser la création d'emplois,
MAIRIE DE SAINT LYS 1 Place Netionale - CS 60027 - 31270 Saint Lys
T8: 05 62 14 71 712 Fa DS 61 91 83 02 - marisgnantaya
vrsaintlys.fr ane Par délibération en date du 5 Décembre 2016, Monsieur ANJOS Jorge, domicilié à SAINT-LYS, 8 avenue
Marconi s'est porté acquéreur des lots n‘25 et n°29, situés la ZAC du Boutet 3°" tranche, pour la
construction de locaux destinés à accueillir une pépinière d'entreprises en lien avec le secteur Bâtiment / Travaux publics et Energies.
Le prix de cession total avait été fixé à 127.155,00 € HT sur la base de 35 € HT le m2, soit 152.586,00 € TTC, un avis des Domaines avait été obtenu en date du 23 novembre 2016.
Monsieur ANJOS lorge, par mail en date du 8 Juin 2017, et confirmé par courrier écrit du 05 Décembre 2017,
à fait part de son souhait de 5e désister, il ne donne pas suite à cette acquisition.
Le Conseil Municipal ANNULE cette cession.
rapporteur : Madame Céline BRUNIERA)
Pour : 24
Contre : 0
Abstention :5
17 x129 - Voirie - Déplacement de la limite d'agglomération sur l'avenue de la Famille Lecharpe RD 12
Il est nécessaire de déplacer le panneau d'agglomération existant sur l'avenue de la Famille Lecharpe (RD12
L'objectif étant double
+ Positionner la limite d'agglomération au droit des dernières bordures le long de la RD12 suite aux travaux de création d'une piste cyclable/piétonne ;
Limiter la vitesse des véhicules en amont du croisement avec le chemin Guiraoudéou.
La limite d'agglomération actuelle est fixée au PR 5 + 240 et la future limitation sera fixée au PR 5+170, en alignement entrée/sortie
Par conséquent, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de voter une délibération autorisant de déplacement de la limite d'agglomération sur l'avenue de la Famille Lecharpe
Il est rappelé que le déplacement de la limite d'agglomération permettra de fixer une limitation de vitesse à 50 km/h sur le secteur considéré. Un arrêté du Maire sera pris dans ce sens,
Le Conseil Municipal DECIDE de déplacer la limite d'agglomération de la commune sur l'avenue de la Famille Lecharpe (RD12) au PR 5+170.
rapporteur : Monsieur Philippe LANDES)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
17 x130 - Voirie - Déplacement de la limite d'agglomération sur la route de Fontenilles — RD37
Il est nécessaire de déplacer le panneau d'agglomération existant sur la route de Fontenilles (RD37).
L'objectif étant de garantir une cohérence d'implantation de la limitation d'agglomération en la positionnant
après la dernière habitation de l'allée de la Bordette et de réduire les vitesses excessives constatées dans ce
secteur routier.
La limite d'agglomération actuelle est fixée au PR 25+200 et la future limitation sera fixée au PR 25+100
Par conséquent, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de voter une délibération autorisant de
déplacement de la limite d'agglomération sur la route de Fontenilles.
Il est rappelé que le déplacement de la limite d'agglomération permettra de fixer une limitation de vitesse à
50 km/h sur ce secteur. Un arrêté du Maire sera pris dans ce sens.
Le Conseil Municipal DECIDE de déplacer la limite d'agglomération de la commune sur la route de Fontenilles {RD37) au PR 25+100
{rapporteur : Monsieur Philippe LANDES)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
MAIRIE DE SAIHT-LYS 1 ace Nationels - CS 60027 - 31470
Sarre 2 14 7171 2 Fox: 05 61 92 63 D2 mainisaint-vs fe
vnnsaintys.fr ans 17 x 131 - Voirie — Création d'une zone agglomérée "Brunot Mingecèbes"- Annulation de la délibération 17 x 23 du 20 mars 2017 "création de la zone agglomérée dite "Brunot à Mingecèbes" Il est nécessaire de définir une zone agglomérée autour des voies suivantes : ? RD1Z- route de Muret entre le PR 8 + 950 et PR 9 + 250 ; > RD19a - route de Bruno Mingesèbe entre le PR 14100 et PR 2219 ; > Chemin d'Espie à proximité du croisement avec la RD82. Il convient donc d'inclure toutes ces voies dans une zone agglomérée afin de permettre à la commune de réaliser des aménagements de sécurité et d'abaisser la vitesse autorisée sur ces tronçons. Par conséquent, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'annulation de la délibération n°17 x 23 du 20 mars 2017 et propose de voter une délibération autorisant la création d'une zone agglomérée dénommée "Brunot Mingecèbes" Il est rappelé que la création d'une zone agglomérée permettra de fixer une limitation de vitesse à 50 km/h et de procéder à l'étude d'implantation de ralentisseurs dans cette zone. Un arrêté du Maire sera pris afin que la vitesse soit limitée à 50km/h sur la route de Brunot Mingecèbes, sur le chemin d'Espie et en règle générale sur toutes les voies incluses dans cette zone et débouchant sur la RD 19a. Sur la portion de la route de Muret (RD 12) comprise dans cette zone agglomérée, entre le PR8+950 et le PR 9+250, la vitesse maximale restera fixée à 70 km/h Le Conseil Municipal DECIDE de créer la zone agglomérée "Brunot Mingecèbes” incluant les voies suivantes : > Route de Muret (RD12) entre le PR 8 + 950 et le PR 9 + 250; Route de Bruno Mingesèbe (RD 19a) entre le PR 1 +100 et PR 2 + 219; > Chemin d'Espie (voie communale). NB : Par voie de conséquence, toutes les voies débouchant sur la RD 190 situées entre les PR précités se retrouveront de fait en agglomération et la vitesse y sera donc limitée à 50 km/h {rapporteur : Monsieur Philippe LANDES) Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 17 x 132 - Fonction Publique — Personnel - Mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de Engagement Professionnel (RIFSEEP) Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) a vocation à se substituer aux autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. La prime d'encadrement existante, la prime de présence ainsi que les primes annuelles seront ainsi absorbées par ce nouveau régime indemnitaire qui à pour objectif d'harmoniser tous les régimes indemnitaires au sein des différentes fonctions publiques. Cette prime comporte : Une composante principale : l'indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) versée mensuellement ; ? Une composante facultative : le Complément Indemnitaire Annuel (ClA) versé annuellement et lié à l'engagement professionnel ainsi qu'à la manière de servir. Le système de notation par points proposé par le CDG31 a été retenu permettant d'élaborer des tranches dans lesquelles se situent les postes des agents de la collectivité. Le RIFSEEP sera applicable à compter du 01/01/2018 pour les cadres d'emplois concernés. MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Hatiorale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél: DS 62 14 71 712 Fax : 05 62 91 83 02 « marient Is. uusaintiysufr san Le principe Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale. | se compose * D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ; D'un complément indemnitaire pour récompenser l'engagement professionnel et la manière de servir (le CIA). Selon l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ». Ainsi, le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis : L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, ete.) ; Les dispositifs d'intéressement collectif ; Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ; Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes ...) ; © La Nouvelle Bonification indiciaire (la NBI est un élément de rémunération encadré par des dispositions spécifiques et n'est pas considérée comme du régime indemnitaire). VV I1- Les bénéficiaires Le RIFSEEP est applicable aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel et cadres d'emplois suivants Attachés territoriaux ; Rédacteurs territoriaux ; Adjoints administratifs territoriaux ; Agents de maitrise territoriaux ; Adjoints techniques territoriaux ; Conseillers socio-éducatifs territoriaux ; Assistants socio-éducatifs territoriaux ; Agents sociaux territoriaux ; Animateurs territoriaux ; > Adjoints d'animation territoriaux ; > Adjoints du patrimoine territoriaux. Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ayant une ancienneté de service de plus de 6 mois consécutifs, bénéficieront du RIFSEEP correspondant au groupe de fonctions afférent à leur emploï à partir du 7*"* mois Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire. VYVY VV VV Y Ill-Les modalités de versement, de maintien ou de suppression Les montants des indemnités seront revalorisés en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point de la fonction publique. Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante. Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service. MATRIE DE SAINTLYS 1 Pace Netlongie - CS 60027 - 31470 Seint-Lys TÉL 205 62 14 71 71 - Fax: DS 61 91 63 02 < mar EDS urvnsaint-ys.fr 20 Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l'IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants
Congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de
moitié pour les 9 mois suivants) ;
Congés annuels (plein traitement) ;
Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ;
Congés de maternité, de paternité et d'adoption (plein traitement) ;
Congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie (traîtement maintenu pendant un
an puis réduit de moitié selon le temps attribué à chaque congé).
v
VYVY
Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l'atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.
IV-Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :
Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés
dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Ces montants plafonds éveluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires
de l'Etat.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée
effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non
complet.
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l'autorité territoriale
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise
requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
IESE
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
- En cas de changement de fonctions ;
= Tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par
l'agent ;
- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L'IFSE est versée mensuellement.
Le montant de l'FSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des
fonctions. Les fanctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d'emploi sont réparties
au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants
> Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
> De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
> Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Exemples de critères de Définition du critère
à Niveau du poste dans l'orgenigramme. Le nombre de niveaux et Niveau hiérarchique sis
les points sont adaptables à votre propre arganisation
Fonctions ombre de colsborteurs
d'encadrement, de | (encadrés indirectement et | Agents directemant sous sa responsabilité
directement) coordination, de
Pilotage ou de
conception déterminer pas la structure publique territoriale (adres agents d'exécution.) Type de collaborateurs encadrés
digeants, cadres de proximi
Niveau de responsabilité du poste en terme d'encadrement ou
MAIRIE DE SAINTLYS 1 Place Hat orale - CS 60027 - 3147 Sant-Lys
2 147171 Fax! 05 61 91 83 02 - mairé@ieaint-W
vrvsaintelys.fr es Exemples de critères
COTES
Délégation de signature
Le poste bénéficie-t1 d'une délégation de signature (oui/non)
Organisation du travail des.
agents, gestion des plannings Répartir etfou planifier les activités en fonction des contraintes du service
Supervision, accompagnement
d'autrui, tutorat
Préparation et/ou animation de
réunion
‘Conseil aux élus
Accompagner et évaluer l'acquisition et le développement des
compétences d'une personne à travers des situations de travail,
dans le cadre de l'obtention d'une qualification, d'une formation
diplémante, d'une formation en alternance, d'un parcours
d'intégration ou d'insertion professionnelle
Organiser et conduire une réunion de décision, d'information,
de production ou de convivialité selon un ardre du jour établi,
en respectant ls différents temps, en veillant à l'expression de
tous et en reformulant les canclusions
Apporter son expertise aux élus dans là rédaction et mise en
œuvre d'un projet afin de développer les galtiques publiques et
d'alerter les élus sur les risques techniques etjuridiques
Technicité,
expertise,
expérience ou
qualification
nécessaire à
l'exercice des
CT Tee
3
Technicité/niveau de dificulté
Champ d'application/polyvalence
CET
Niveau de technicité du poste
ile poste correspond à un SEUL métier existant danse
répertoire CNFPT, alors "monamétier”, 5ile poste est un
assemblage de plusieurs métiers, alors "plurimétiers"
Diplôme Niveau de diplôme attendu sur le poste, eEnon pas niveau de diplôme détenu par l'agent occupant le poste
Habiitation/certfication Le poste nécessite-ti une habitation et ou une certification? {ex : permis CAGES, habitation électrique, habitation HACCP, certification qualité, autorisation de conduite,
Autonomie
Exercer ses activités sans constante supervision, s'organiser en
prenant des initiatives dans un cadre de responsabilité défini
Degré d'autonomie accordé au poste [at nan pas en fonction de
l'agent occupant le poste) Pratique et maîtrise d'un outil
métier (langue étrangère, logiciel
métier)
Utiliser régulièrement de manière confirmée un logiciel ou une
langue étrangère dans le cadre de ses activités,
Actualisation des connaissances Niveau de nécessité de maintenir les connaissances à jour (ex pour un juriste marchés publics, indispensable vu les évolutions régulières de la réglementation]
Connaissance requise
MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Pace Nation 98 62 14 71 712 Fax 03 81 92 63 02 - main (C5 80027 - 31470 Saiat-Lys lBseintiys.r vsaintys.fr s6
CENTS
CARTES
Relations externes/internes
{typologie des interlocuteurs)
Définition du critère
C'estla variété des interlocuteurs qui fat varier le nombre de
points (points à cumuler pour un total maximum de 3}
Risque d'agression physique ‘A déterminer pas la structure publique territoriale (fréquent, ponctuel rare,
Risque d'agression verbale A déterminer pas Ta structure publique territoriale (fréquent, ponctuel, rare, |
Exposition aux risques de
contagion(s) À déterminer pas la structure publique territoriale (fréquent, ponctuel, rare.)
Risque de blessure
ltinérance/déplacements
Contraintes météorologiques
Sujétions
A déterminer pas la structure publique territoriale {très grave,
grave, légère,
| L'agent est amené 3 se déplacer quotidiennement Sun leu un |
autre paur pouvoir exercer sa fonction. Les déplacements entre
la résidence principale et le lieu de travail ne permettent pas de.
qualifier la fonction comme tnérante.
À déterminer pese structure publique errhorile (fortes,
faibles, sans objet,
particulières ou
degré d'exposition
du poste au regard
Travail posté Valorisation des Fonctions imposant une présence physique au poste de travail sans pouvoir vaquer librement {ex : agent d'accueil}
un LL
CT, CHSCT, conseils d'école}
Engagement de la responsabilité
financière [régie, bon de
commandes, actes
d'engagement.
“Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité de la
collectivité
Engagement de la responsabilité
juridique
Acteur de la prévention
assistant ou conseiller de
prévention]
Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité de 1
collectivité
Fonction qui contribue à l'amélioration de la prévention des
risques professionnels en assistant et an consellant l'autorité
territoriale et le cas échéant les services dans la mise en œuvre
des régles de santé et de sécurité au travail
Gestion de l'économat (stock,
parc automobile)
Dresser l'inventaire des matériels/produits 8 appliquer les
règles de stockage, Assurer le suivi des consommations et
quantifier les besoins, Passer des commandes
d'approvisionnement et réceptionner et contrôler l'état etla
qualité des matériels et produits reçus.
Impact sur l'image de la
collecti
Impact du poste sur l'image de 1 collectivité (ex un poste en contact direct avec le publ a potentiellement un impact immédiat car visible} MAIRIE DE SAINTS À Face Nationale T2 05 62 14 71 7L 2 Fan: OS 61 91 63 02 © 60027 - 31470 Saimr-Lys are esaint-us fe prvsaint dy un GA:
Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
n de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de
la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés :
L'appré
directives) : 30% ;
VYY
L'assiduité (présentéisme, respect des horaires) : 20% ;
L'implication (initiative, réactivité, formation, force de propositions) : 20% ;
L'attitude (communication, respect de l'organisation collective du travail, adaptabilité) : 30%.
> La qualité du travail fourni (rigueur, organisation, respects des délais et échéances, respect des
Le CIA est versé annuellement au mois de décembre de O à 100% selon l'entretien professionnel et dans le respect des critères ci-dessus.
Les plafonds annuels de l'IFSE et du CIA sont fixés comme suit
GROUPES | FONCTIONS 1FSE ANNUEL ] CIA ANNUEL
Montant | Montant | Montant Montant
minimum | meximum | minimum | maximum
a DGA 18274 36210 316.52 6390
#3 Cadres A 13953 20400 316.52 3600
81 Directeurs 645454 | 17480 31652 2380
82 Responsables de secteurs de catégorie B| 4204.54 | 16015 652 | 2185
83 Cadres B sans encadrement 3154.54 14650 316.52 1995
a Responsables de secteurs de catégorie C | 270454 | 11340 31652 1260
Catégories C entrant dans la tranche de
26 à 35 points
Catégories C entrant dans la tranche d œ CAN eREAneSe | jus | eo 316.52 1200
0 à 25 points
Le Conseil Municipal DECIDE d'instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus et que la présente délibération abroge les dispositions afférentes aux cadres d'emplois cités à l’article 2. (rapporteur : Monsieur Jean-Luc JOUSSE) Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 MAIRIE DE SANTYS 1 Place Harionele - CS 80927 - 21470 Saint-Lys Tél : 05 62 14 71 71 - Fax: 0$ 61 92 63 02 mairie@enint-fs ve saint-ys.fr 2 17 x 133 - Fonction Publique - Personnel — Accroissement temporaire d'activité Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité suite à la mutation d’un agent du service finances, le Conseil Municipal DECIDE le recrutement d'un agent contractuel sur un emploi non permanent dans le grade des adjoints administratifs pour une période de 12 mois maximum allant du 19 décembre 2017 au 18 décembre 2018 Cet agent assura des fonctions de gestionnaire des finances à temps complet {rapporteur : Monsieur Jean-Luc JOUSSE) Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 5 17 x 134 : Fonction Publique — Personnel - Ouverture de poste La commune de Saint-Lys souhaite créer, pour et avec les communes du bassin de vie, un service unifié d'instruction des autorisations d'urbanisme. Le service unifié devra pouvoir disposer, via une mutation de deux agents de l'Agglo du Muretain, sur les fonctions de responsable de l'instruction du droit des sols et d'instructeur du droit des sols et ce, préalablement à la mise en route du service unifié prévu le 1“ janvier 2018. Le Conseil Municipal APPROUVE l'intégration par mutation d'un rédacteur principal 1° classe à temps complet pour exercer la mission de responsable de l'instruction du droit des sols et DECIDE d'ouvrir 1 poste rédacteur territorial principal de 1°" classe à temps complet (35/35°) : + Cadre d'emploi : Rédacteur territorial + Grade : Rédacteur territorial principal de 1°" classe + Recrutement : voie statutaire MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du personnel permanent de la Mairie de Saint-Lys Rédacteur territorial principal de 1°" classe : > Ancien nombre d'emploi : 2 > Nouveau nombre d'emploi : 3 frapporteur : Monsieur Jean-Luc JOUSSE) Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 La séance est levée à 23 h 32. Le 21 décembre 2017 Le Maire, Serge DEUILHE HAIRIE DE SANTAYS 1 Pace Ir erale - CS 60027 - 21470 Sairr-Ly Tél: 08 62 14 71 71 Fax: 05 62 91 63 02 - mais @éainelvsfr vav.saintlys.fe sens