Procès Verbal - pv 2013 03 26

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Procès Verbal - pv 2013 03 26 Document publié le Lundi 26 mars 2012 par la commune de Chanteloup-les-Vignes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2013 03 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Industrie, Date de la Convocation :

15/03/12

Date d’affichage :

15/03/12

Nombre de conseillers

en exercice : 44

Nombre de conseillers

présents : 43

Nombre de votants : 43

DELEGUES TITULAIRES PRESENTS :

Pierre CARDO

Philippe TAUTOU

Eddie AÏT

Joël MANCEL

Hugues RIBAULT (jusqu’au point 8)

Catherine ARENOU

Michel SORAIN (jusqu’au point 11)

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET

François GOURDON (jusqu’au point 10)

Fabienne DEVEZE

Philippe BARRON

Nicole BIARD (jusqu’au point 11)

Franck BOEHLY

Mireille BOURBON-PEREZ

Lydie BURBACH

Patrick CHATAINIER

Michel CURIEL

Annick DELOUZE-WOLFF

Pierre-Claude DESSAIGNES

Eric DEWASMES (à partir du point 2)

Jean-Claude DURAND

Denis FAIST

Rolande FIGUIERE

Hubert FRANCOIS-DAINVILLE

Pierre GAILLARD

Marc GAUDY

Sylvie JOUBIN

Karine KAUFFMANN

Jean-Pierre JUILLET

Laurent LANYI

Julien LORENZO

Brigitte LOUBRY

Virginie MUNERET

Laetitia ORHAND

Jean-Michel PINTO

Michel PONS

Jean-François ROVILLE

Claudine TOUTIN

DELEGUES TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :

Yannick TASSET

Martial BOUJEANT

Jean-Louis FRANCART

Patrice JEGOUIC

Martine PELLETIER

Jean-Yves SIX

DELEGUES SUPPLEANTS PRESENTS :

Michel BOTHEREAU

Guy DOUNIES

Manuela MARIE

Germain RENAULT

Rosine THIAULT (jusqu’au point 11)

Yolande BAUDIN (à partir du point 10)

OBJET DE LA

DELIBERATION :

PROCES-VERBAL

Secrétaire de séance :

Laurent LANYI

PROCES VERBAL

Le lundi 26 mars 2012 à 19 heures 15, le conseil de la

communauté d’agglomération 2 Rives de Seine,

légalement convoqué, s'est réuni en son siège, en

séance publique, sous la présidence de Monsieur

Pierre CARDO, PrésidentDESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

SECRETAIRE DE SEANCE

En application de l’article L 2121.15 du code général des collectivités territoriales, Laurent LANYI a été désigné secrétaire de séance.

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 5 MARS 2012

Le procès-verbal de la séance du 5 mars 2012 a été approuvé à l’unanimité.

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Après lecture par le Président, l’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

1. Reprise et affectation des résultats hôtel d’entreprises 2011

2. Adoption du budget 2012 hôtel d’entreprises

3. Reprise et affectation des résultats parc éco construction 2011

4. Adoption du budget 2012 parc éco construction

5. Convention d’aide aux compagnies artistiques

6. Convention de transfert dans le domaine public communal dont la gestion relève de

la CA2RS

7. Modification du règlement d’aide à l’accession sociale à la propriété

8. Création d’un chemin piéton sur la RD22

9. Cœur vert : protocole de mise à disposition de terrains

10. Convention partenariale entre la CA2RS et le centre national du bois

11. Mise en place d’une visioconférence pour l’agence éco construction : demande de

subvention au Conseil général

12. Convention locale Citélab – le réseau d’amorçage de projets

13. Protocole d’accord entre la CA2RS et le SIAAP

14. Modification de la composition de la commission cohésion sociale

15. TEOM : détermination des zonages1.

REPRISE ANTICIPEE ET AFFECTATION DES RESULTATS D’EXPLOITATION 2011 HOTEL D’ENTREPRISES

Rapporteur : Marie-Hélène Lopez-Jollivet - vice-présidente

EXPOSÉ

Les résultats du budget annexe Hôtel d’entreprises, validés par la Trésorerie, font apparaître un excédent de clôture de fonctionnement de 34.852,64 € et un excédent de clôture d’investissement de 10.799,81 €.

Il est proposé au conseil communautaire d’affecter ce résultat comme suit :

• au compte 002 : résultat de fonctionnement reporté (recettes de fonctionnement) : 34.852,64 €.

• au compte 001 : Solde d’exécution de la section d’investissement (recettes d’investissement) : 10.799,81 €

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Sur proposition de la commission des finances réunie le 13 mars 2012,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’affecter au budget primitif 2012, le résultat d’exploitation de l’exercice 2011, validé par la Trésorerie, au compte 002 résultat de fonctionnement reporté: 34.852,64 €.

DECIDE d’affecter au budget primitif 2012 le résultat d’investissement de l’exercice 2011 validé par la Trésorerie pour un montant de 10.799,81 € au compte 001 – solde d’exécution de la section d’investissement.

2.

ADOPTION DU BUDGET 2012 - HOTEL D’ENTREPRISES

Rapporteur : Marie-Hélène Lopez-Jollivet - vice-présidente

EXPOSÉ

En séance du 5 mars 2012, le conseil communautaire a débattu des grandes orientations qu’il souhaitait donner au budget de l’exercice 2012.

Sur proposition de la commission des finances réunie le 13 mars 2012, il est suggéré de voter budget par nature et par chapitres.

Les résultats de l’exercice 2011, validés par la Trésorerie ont fait l’objet d’une reprise anticipée.

Il convient donc désormais d’adopter le budget annexe hôtel d’entreprises résumé comme suit :Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 125 357,64 € 125 357,64 € Section d’investissement 10 799,81 € 10 799,81 €

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant le débat d’orientations budgétaires,

Considérant que le budget doit être voté en équilibre réel avant le 31 mars 2012,

Sur proposition de la commission des finances réunie le 13 mars 2012,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le budget annexe Hôtel d’entreprises 2012 résumé comme suit :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 125 357,64 € 125 357,64 € Section d’investissement 10 799,81 € 10 799,81 €

PRECISE que les résultats de l’exercice 2011, validés par la Trésorerie ont fait l’objet d’une reprise anticipée.

3.

REPRISE ANTICIPEE ET AFFECTATION DES RESULTATS D’EXPLOITATION 2011 ECO CONSTRUCTION « FABRIQUE 21 »

Rapporteur : Marie-Hélène Lopez-Jollivet - vice-présidente

EXPOSÉ

Les résultats du budget annexe Eco construction, validés par la Trésorerie, font apparaître un excédent de clôture de fonctionnement de 64.030,27 € et un excédent d’investissement de 1.787.230,09 €.

Les restes à réaliser en investissement s’élèvent :

- en recettes : 4.624.684,00 €

- en dépenses : 6.411.915,00 €

Soit un déficit d’investissement de 1.787.231,00 €.

Le besoin d’investissement est de 0,91 €

Il est proposé au conseil communautaire d’affecter ce résultat comme suit :

• au compte 002 : résultat de fonctionnement reporté (recettes de fonctionnement) : 64.000,00 €.

• au compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé : 30,27 €. • au compte 001 : solde d’exécution reporté (recettes d’investissement) : 1.787.230,09 €DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Sur proposition de la commission des finances réunie le 13 mars 2012,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’affecter au budget primitif 2012, le résultat d’exploitation de l’exercice 2011, validé par la Trésorerie :

• au compte 002 : résultat de fonctionnement reporté (recettes de fonctionnement) : 64.000,00 €.

• au compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé : 30,27 €.

• au compte 001 : solde d’exécution reporté (recettes d’investissement) : 1.787.230,09 €

4.

ADOPTION DU BUDGET 2012 – PARC ECO CONSTRUCTION « FABRIQUE 21 » Rapporteur : Marie-Hélène Lopez-Jollivet - vice-présidente

EXPOSÉ

En séance du 5 mars 2012, le conseil communautaire a débattu des grandes orientations qu’il souhaitait donner au budget de l’exercice 2012.

Sur proposition de la commission des finances réunie le 13 mars 2012, il est suggéré de voter le budget par nature et par chapitres.

Les résultats de l’exercice 2011, validés par la Trésorerie, ont fait l’objet d’une reprise anticipée.

Il convient donc désormais d’adopter le budget annexe parc éco-construction résumé comme suit :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 141.910,64 € 141.910,64 € Section d’investissement 6.488.915,00 € 6.488.915,00 €

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant le débat d’orientations budgétaires,

Considérant que le budget doit être voté en équilibre réel avant le 31 mars 2012,

Sur proposition de la commission des finances réunie le 13 mars 2012

Après avoir délibéré, à l’unanimité,ADOPTE le budget annexe Parc éco construction 2012 résumé comme suit :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 141.910,64 € 141.910,64 € Section d’investissement 6.488.915,00 € 6.488.915,00 €

5.

CONVENTION D’AIDE AUX COMPAGNIES ARTISTIQUES LOCALES Rapporteur : Eddie Aït – vice-président

EXPOSÉ

La culture, au niveau intercommunal, se doit de favoriser l’éclosion de la créativité et de l’originalité qui contribue à façonner son identité artistique. La création constitue la possibilité de compléter une offre culturelle déjà importante sur le territoire sans empiéter sur les actions communales préexistantes.

S’il n’est pas du ressort de la communauté d’agglomération d’assurer le développement et la promotion de l’ensemble des initiatives culturelles du territoire, il est nécessaire qu’elle constitue un partenaire actif des artistes locaux reconnus, en les accompagnant, soit dans leur volonté de créer des événements artistiques sur le territoire, soit dans l’implantation de lieux de création artistique professionnelle. C’’est pourquoi, la CA2RS a développé en 2011 des conventions d’aide à la création et à la diffusion artistique professionnelle.

Pour la deuxième année, il est proposé de soutenir :

- La Compagnie des Contraires.

Cette structure est notamment très reconnue pour ses travaux autour de l’animation dans les quartiers et du théâtre expérimental. Elle a proposé un projet d’action auprès de la communauté d’agglomération autour du théâtre scolaire. Il s’agit de soutenir le projet présenté par la compagnie en 2011 et qui a été reporté sur l’année 2012.

- La Compagnie Pipa Sol

La Compagnie Pipa Sol, en résidence à Andrésy, où elle a créé le CYAM (Centre Yvelinois des Arts de la Marionnette) monte en ce moment un projet pour être présente en 2012 au Festival d’Avignon, avec sa nouvelle création « Valises d’enfances » qui a remporté le prix du public au festival mondial de la marionnettes de Charleville-Mézières.

Il est proposé une aide de 5000 € pour chacune des compagnies pour accompagner leurs projets.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération,S’ENGAGE à inscrire au budget primitif de l’exercice 2012 les crédits correspondant aux aides octroyées

6.

CONVENTION DE TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, DE VOIRIE DONT LA GESTION RELEVE DE LA CA2RS

Rapporteur : Philippe Tautou – vice-président

EXPOSE

Dans le cadre de l’opération d’aménagement porté par Résidences Sociales de France sur la commune de Carrières-sous-Poissy, des espaces sont destinés à être transférés, après réalisation, dans le domaine public.

Le projet d’aménagement porte sur le site des anciens foyers de travailleurs migrants, autrefois propriété de France Habitation et sous gestion de l’ADEF (Association pour le Développement des Foyers). Depuis, ce patrimoine a été acheté par Résidences Sociales de France qui porte sur le terrain une opération de requalification urbaine.

D’une superficie de 2,6 hectares, le terrain comporte des bâtiments, les anciens foyers, qui sont tous destinés à être démolis, au fur et à mesure de l’avancée du projet.

Le site se situe en frange urbanisée, ouvert sur le parc départemental paysager et récréatif en cours d’aménagement. Il longe le chemin de Beauregard, à proximité immédiate du complexe sportif et du groupe scolaire Bretagne.

Extrait de plan du site – avant opération de requalification :

Les permis de démolir ont été accordés pour trois des quatre bâtiments existants. Les démolitions se réalisent au fur et à mesure du relogement des locataires des foyers dans les résidences sociales, réalisées et en cours de réalisation.1. Programme de l’opération:

- deux résidences sociales, la première est achevée et la seconde en cours de construction, permettant le relogement des locataires des foyers.

- trois lots à bâtir dont la typologie et le type de financement des constructions (mixité sociale) sont définis en adéquation avec les besoins du quartier et de la commune.

- des espaces communs de gestion privée.

- des espaces communs destinés à être transférés dans le domaine public, après réalisation.

2. L’organisation spatiale est modifiée afin de permettre une perméabilité de l’îlot et d’assurer un maillage à l’échelle du quartier :

- une voie nouvelle 1 traverse l’îlot, reliant les rues de la chapelle et pasteur.

- les abords de la rue de la Chapelle sont modifiés pour offrir plus d’espaces et d’aménagements publics, notamment du stationnement.

3. Le projet prévoit le transfert dans le domaine public, après réalisation, de la voie nouvelle 1 assurant une perméabilité de l’îlot entre les rues de la chapelle et pasteur, et des espaces aménagés, notamment stationnement sur la rue de la Chapelle.

Les travaux liés à la réalisation de la voie nouvelle 1 et aux espaces à aménager pour le stationnement sur la rue de la Chapelle sont pris en charge dans les conditions définies au permis d’aménager, par le lotisseur.

Les travaux devront être réalisés conformément aux prescriptions techniques établies par la direction des services techniques de la CA2RS. Le transfert dans le domaine public ne s’effectuera qu’après réalisation et vérification du respect des prescriptions techniques. Les modalités du transfert sont définies dans la convention de transfert.

Il est demandé au conseil communautaire de se prononcer favorablement au principe de transfert dans le domaine public des espaces et d’approuver le projet de convention de transfert.

4. L’accord de principe sur le transfert dans le domaine public est nécessaire pour l’obtention du permis d’aménager.

La procédure d’instruction de la demande d’urbanisme au titre du code de l’urbanisme indique que lorsqu’au projet des espaces ne sont pas destinés à être de gestion privée, le lotisseur doit justifier d’un transfert dans le domaine public.

Article *R442-8 du code de l’urbanisme

Les dispositions de l'article R. 442-7 ne sont pas applicables lorsque […] lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine,Vu les délibérations concordantes des communes membres de la communauté d’agglomération 2 Rives de la Seine définissant l’intérêt communautaire de la compétence voirie,

Vu le projet de convention de transfert, ci-annexé,

Vu le plan de masse des espaces à transférer dans le domaine public après réalisation, ci- annexé,

Considérant que la communauté d’agglomération est compétente en matière de gestion de voirie d’intérêt communautaire, et que l’intégralité de la voirie des communes membres, est d’intérêt communautaire,

Considérant que la voie nouvelle 1 et les aménagements sur la rue de la Chapelle sont des éléments de programmation identifiés aux orientations d’aménagement du PLU de Carrières- sous-Poissy,

Considérant que l’opération d’ensemble portée sur cet îlot est le résultat d’une réflexion urbaine et sociale partagée entre Résidences Sociales de France, la commune et la communauté d’agglomération, à double titre : voirie et habitat (Programme Local de l’Habitat),

Considérant que la mise en œuvre de la voie nouvelle 1 et des aménagements sur la rue de la Chapelle sont à la charge du lotisseur et qu’il est d’intérêt communal que ces espaces soient, à terme, de propriété et de gestion publique,

Considérant que la commune de Carrières-sous-Poissy est amenée à se prononcer favorablement et parallèlement à la communauté d’agglomération au transfert dans le domaine public de ces espaces,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE le principe de transfert dans le domaine public communal, après réalisation, des espaces identifiés au plan, ci-annexé.

AUTORISE le Président à signer le projet de convention de transfert, ci-annexé.

7.

PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT

MODIFICATION DU REGLEMENT DE L’AIDE A L’ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE EN FAVEUR DES LOCATAIRES DU PARC SOCIAL

Rapporteur : Philippe Tautou – vice président

EXPOSE

Le conseil communautaire en date du 28 février 2011 a approuvé la mise en place d’une aide à l’accession sociale à la propriété en faveur des locataires du parc social de l’agglomération, ainsi que le règlement qui détermine les conditions d’octroi de cette subvention.

La mise en œuvre de cette aide a commencé en septembre 2011, deux ménages ont ainsi pu bénéficier de cette subvention de 4 000€ pour l’acquisition d’un logement neuf dans le cadre de la commercialisation de l’opération « Adéquation » située rue de Bazincourt à Verneuil-sur-Seine.L’instruction des dossiers, en partenariat avec l’ADIL 78, a révélé certaines imprécisions dans le règlement qu’il est nécessaire de modifier, afin de sécuriser au mieux le dispositif. Les modifications proposées sont les suivantes :

- ARTICLE 4 : LES BENEFICIAIRES DE L’AIDE

o Préciser les conditions d’occupation de la résidence principale : « le logement doit être occupé au moins huit mois par an » pour être considéré comme la résidence principale du bénéficiaire.

o Mettre à jour des plafonds de ressources au 1er janvier 2012.

- ARTICLE 7 : CLAUSE ANTI SPECULATIVE

o Modifier le délai de revente du bien : « par convention, tout ménage bénéficiaire de cette aide s’engage à ne pas revendre le logement pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la date de livraison du logement (procès-verbal de réception des travaux signé par l’ensemble des parties) ».

o Préciser les conditions de mise en location en cas de force majeur :

« Le logement ne peut être affecté à la location sauf en cas de force majeur : mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 50 kms ou un temps de trajet aller d’au moins 1 heure 30, décès, divorce, dissolution d'un pacte civil de solidarité, invalidité ou incapacité reconnue, chômage de plus d'un an ».

« Le logement doit être mis en location avec l’obligation de louer sous plafonds de loyer Prêt Locatif Social (PLS) et pour le locataire d’avoir des revenus n’excédant pas les plafonds de ressources PLS. Le logement devra être loué nu à titre de résidence principale. Il ne peut être affecté ni à la location saisonnière ou meublée, ni utilisé comme résidence secondaire (interdiction de mise en location partielle) ».

« La mise en location du logement devra être soumise à accord de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine ».

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération,

Vu le Code de la construction et de l’habitation,

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant eng agement national pour le logement,

Vu la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisatio n pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

Vu le PLH approuvé le 14 décembre 2009,

Vu la délibération du 24 février 2006 approuvant le contrat de développement de l’offre résidentielle (CDOR intercommunal 2010-2013) du Conseil général des Yvelines,Vu la délibération n° 2-28022011 du 28 février 2011 du conseil communautaire approuvant la mise en œuvre de l’aide à l’accession à la propriété en faveur des ménages locataires du parc social, et le règlement relatif à cette aide,

Vu l’exposé de Monsieur Tautou, rapporteur,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de modifier les articles 4 et 7 du règlement de l’aide à l’accession sociale en faveur des locataires du parc social.

APPROUVE les modifications du règlement ci-annexé qui précisent les modalités et conditions d’octroi de cette aide l’accession sociale.

8.

CONVENTION DE GESTION ET D’ENTRETIEN RELATIVE A LA REALISATION D'UN TROTTOIR SUR LA RD 22 AVEC LE CONSEIL GENERAL DES YVELINES Rapporteur : Hugues Ribault - vice-président

EXPOSE

Lors de la réalisation de la ZAC des CETTONS 2, un giratoire a été réalisé au débouché de la ZAC sur l'Avenue de Poissy (RD 22) afin d'assurer la desserte de l'extension de la zone d'activités.

L'implantation de nouvelles entreprises crée de nouveaux flux piétons depuis la gare de Chanteloup-les-Vignes. Actuellement, il existe un trottoir discontinu entre les deux ronds- points de l'Avenue de Poissy.

Afin d'assurer une continuité sécurisée pour les piétons, les élus de la communauté d’agglomération souhaitent la réalisation d'un trottoir reliant les deux extrémités déjà existantes.

Il convient donc de mettre en place une convention entre la CA2RS et le Conseil général des Yvelines, pour la création d'un trottoir, sur la RD 22.

Dans le cadre de la création d'un trottoir, sur la route départementale 22, la communauté d'agglomération prendra en charge le coût des travaux. La convention présente les modalités d’intervention pour la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine, à savoir :

• la création d'un trottoir de 1.40 mètres de largeur minimum avec les caractéristiques techniques spécifiées ;

• la signalisation appropriée lors de cette réalisation ;

• l'entretien (balayage, réparations ponctuelles etc.) du trottoir par les services de la CA2RS.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération ;Vu l’exposé de Monsieur Ribault, rapporteur,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer, avec le Conseil général, une convention de création et d’entretien d'un trottoir sur la route départementale 22 entre les giratoires d’accès aux Z.A. des Cettons 1 et 2.

9.

CŒUR VERT – PROTOCOLE DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS Rapporteur : Philippe Tautou – vice-président

EXPOSÉ

Dans le cadre de la politique de développement de la boucle, la communauté d’agglomération s’est engagée dans la mise en œuvre du projet « cœur vert », alliant viabilisation écologique des terres polluées et valorisation économique du gisement.

Les élus du territoire ont en effet choisi de partir à la reconquête de la plaine dite de Chanteloup, en redonnant une identité paysagère, économique et environnementale à ce secteur délaissé. Ainsi, en 2010, une parcelle expérimentale de 8 ha de miscanthus été mise en culture le long de la RD 22. Les résultats sont plutôt encourageants et montrent notamment que le miscanthus s’adapte bien à la nature des sols de la plaine. L’extension des expérimentations pour tester le projet à plus grande échelle a donc été envisagée.

Encouragée par cette expérience, la CA2RS a décidé d’engager, avec le concours technique de la SAFER Île-de-France, une phase de remise en état des terrains en friches ou illégalement occupées, sur les parcelles situées sur Andrésy et Carrières-sous-Poissy entre la RD 22 et la RD 55 (soit environ 50 hectares) en vue de la poursuite du projet.

Afin de garantir la mise en œuvre des différents travaux d’irrigation, d’élagage ou de préparation des îlots agricoles, il est nécessaire d’associer les propriétaires privés à cette démarche. En effet, pour s’assurer d’une remise en état de la totalité du site, il est indispensable que la CA2RS puisse avoir la maîtrise foncière des terrains, soit par une mise à disposition, soit par une vente au profit de l’EPFY, partenaire du projet « Cœur Vert ». Pour cela un protocole de mise à disposition de terrain d’une durée minimale de 2 années prorogeable d’une année si les travaux de remise en état ne sont pas terminés, est proposé aux propriétaires des différentes parcelles identifiées.

Le protocole est consenti et accepté à titre gratuit par le propriétaire en contrepartie de la remise en état des biens par la CA2RS. A l’issue de cette mise à disposition, les propriétaires s’engagent à signer des baux agricoles ou conventions de mise à disposition (CMD) avec les agriculteurs associés au projet Cœur Vert et ce, en vue d’une mise en culture.

Il est proposé au conseil communautaire d’approuver ce protocole et d’autoriser le Président à le signer avec chaque propriétaire ayant adhéré à la démarche de la communauté d’agglomération.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer les protocoles,

10.

AGENCE ECO CONSTRUCTION – CONVENTIONS PARTENARIALES AVEC LE CENTRE NATIONAL DU BOIS

Rapporteur : Pierre Cardo – Président

EXPOSE

L’éco construction et l’efficacité énergétique ont été retenues comme filières prioritaires de développement économique de l’Opération d’Intérêt National Seine Aval. Le pôle éco construction et efficacité énergétique Seine Aval fait partie du Réseau Inter Clusters du Plan Bâtiment Grenelle.

Dans le cadre du développement de la filière éco construction, la communauté d’agglomération a initié le projet de l’Agence Eco construction fin 2008 (délibération du 15 décembre 2008).

Pour rappel, cette agence propose, au sein d’un espace unique, les activités suivantes :

conseil / information / sensibilisation à l’éco construction et l’éco-rénovation, formations en direction des artisans mais également des collectivités locales, favorisant ainsi le développement de cette filière sur le territoire,

centre de ressources pour les entreprises,

démonstration et visualisation des éco solutions dans l’habitat grâce à la matériauthèque.

Afin de favoriser le développement du bois dans la construction, la CA2RS a développé depuis plusieurs années un partenariat avec le Centre National du Bois (CNDB) : expertise, exposition parcours bois, accompagnement de la matériauthèque pour les produits et procédés bois,

Considérant la nature des activités de cette association et notamment sa capacité au développement de formations aux métiers de la construction bois et de l’intérêt qu’elles représentent pour les professionnels de notre territoire, il est proposé de renforcer ce partenariat par deux conventions :

• Une première convention (annexe 1) organise la mise en place et l’exclusivité en Ile- de-France d’une formation MBOC BBC (Maison Bois Outils Concept compatible pour les Bâtiment Basse Consommation) au sein de la Fabrique 21 et ce à raison de 10 stages de deux semaines par an.

Pour permettre au CNDB de déployer cette formation, la CA2RS met à disposition de cet organisme l’infrastructure nécessaire : plateau technique extérieur composé d’une dalle bois/béton de 80m², d’une salle de formation, d’un espace de stockage/atelier. En contrepartie de cette mise à disposition, le CNDB s’engage à déployer cette formation en direction des entreprises de l’agglomération et plus généralement de Seine Aval et proposera une réduction tarifaire pour les entreprises adhérentes du Pôle Eco Construction Seine Aval. Compte tenu des investissements financiers engagés par les parties, celles-ci conviennent conjointement que cette convention est conclue pour une durée initiale de 5 ans reconductible par période de 5 ans.Par ailleurs, le CNDB s’engage à prendre en charge les charges d’exploitation liées à l’organisation de ces sessions (ragréage de la plateforme ou sa quote-part si plusieurs utilisateurs, évacuation des déchets bois ou sa quote-part si mutualisation avec d’autres occupants du site, prorata de consommation électricité et eau).

- Une deuxième convention (annexe 2) vise à renforcer au sein de l’Agence Eco Construction les actions de sensibilisation et de conseils en matière de construction Bois. Pour ce faire, le CNDB propose de renforcer son action au sein de l’Agence par notamment l’organisation et l’animation de 4 ateliers-conférence par an, la mise en place d’ateliers dénommés « ateliers techniques » destinés à sensibiliser et informer un public de professionnels, prescripteurs, ingénieurs et maîtres d’ouvrage du territoire de la CA2RS et de Seine Aval, la mise à jour et le renouvellement de nouvelles maquettes bois au sein de la matériauthèque, la mise en place de permanences pour des rendez-vous conseils professionnels quand les opérations sont représentatives de la construction bois

Pour ce faire, l’agglomération lui apportera au titre de cette convention un soutien financier de 5 000€ par an et ce sur une période triennale.

Il est proposé au conseil communautaire d’approuver ce partenariat et les deux conventions y afférentes et autoriser le Président à signer lesdites conventions.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine,

Vu l’avis de la Commission économique du 12 mars 2012 donnant un avis favorable sur le partenariat avec le CNDB et les deux conventions y afférente

Vu le budget de la communauté d’agglomération

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les deux conventions avec le Centre National du Bois.

AUTORISE le Président à signer les deux conventions et tous les documents s’y rapportant.

11.

MISE EN PLACE DE LA VISION CONFERENCE A L’AGENCE ECO CONSTRUCTION – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL DES YVELINES Rapporteur : Pierre Cardo – Président

EXPOSE

L’Agence Eco Construction Seine Aval au sein de la Fabrique 21, se dote de locaux d’enseignement, destinés à l’accueil d’organismes de formations liées à l’éco-construction.

Dans cette optique et afin d’équiper ces salles pédagogiques de technologies audiovisuelles adaptées aux formations qui y seront dispensées, nous proposons de les aménager avec des équipements de Web-conférence et Wifi.Cette technologie permettra aux stagiaires une plus grande liberté d’apprentissage notamment par des « Open-Meetings » d’échanges interactifs et ouvrant la possibilité à une pédagogie synchrone et à empreinte écologique maitrisée.

Le système Web-conférence se déploiera dans deux salles à capacités d’accueil de 42 et 20 places assises.

Chaque salle sera dotée d’un système audiovisuel complet :

• Un projecteur vidéo, d’un écran de toile électrique et d’un poste de conférence audio pouvant recevoir deux micros extérieurs ;

• Un écran 46 pouces ;

• Un accès internet en web conférence externe via le portail actif de l’Agence Eco Construction, sécurisé par un Firewall ;

• Une connexion des postes informatiques des participants (pour une pédagogie interactive en ligne) via un réseau Wifi contrôlée par un portail captif Hot spot ;

La finalité d’un tel équipement sera à long terme d’ouvrir l’Agence Eco Construction sur de nouveaux horizons et lui permettre l’accès à des technologies et techniques novatrices à la fois pédagogiques et professionnelles. Le budget prévisionnel pour l’équipement des salles de formation est estimé à 26 700€ HT.

Conformément au dispositif de soutien financier du Conseil général des Yvelines destiné aux programmes de développement des nouvelles technologies de I’information et de la communication (NTIC) sur son territoire, le Département finance cet équipement à hauteur de 50 % du montant des dépenses éligibles.

Cette participation a pour but d’aider les communes ou groupements de communes à offrir aux différents acteurs de la vie économique l’accès à des équipements informatiques et de télécommunication, au réseau Internet, aux outils multimédia permettant l’appropriation des nouvelles technologies, le développement de nouveaux usages numériques (téléconférence, téléformation, télétravail et télé-administration) et la mobilisation sur les enjeux de développement durable.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine,

Vu l’avis de la Commission économique du 12 mars 2012 donnant un avis favorable sur le projet de l’Agence Eco construction et d’équipement des salles de formation

Vu le budget de la communauté d’agglomération

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’équipement de salles de formations en Web-conférence/Wifi au sein de la future Agence de l’Eco construction implantée à la Fabrique21.

AUTORISE le Président à solliciter une subvention du Conseil Général des Yvelines au titre du dispositif de soutien financier du Conseil Général des Yvelines destiné aux programmes de développement des Nouvelles Technologies de I’Information et de la Communication (NTIC) sur son territoire à hauteur de 50 % du montant des dépenses éligibles.12.

CONVENTION LOCALE CITESLAB - LE RESEAU D’AMORÇAGE DE PROJETS Rapporteur : Pierre Cardo - Président

EXPOSE

La Caisse des Dépôts et Consignations et l’Etat, en lien avec les réseaux d’appui à la création d’entreprises existants, ont mis en œuvre une expérimentation de stimulation de l’entreprenariat et de détection de porteurs de projets dans les quartiers relevant de la politique de la ville. Les résultats positifs de cette expérimentation ont conduit les partenaires à étendre ce dispositif appelé « CitésLab, le réseau d’amorçage de projets ». La Caisse des Dépôts l’a inscrit dans son programme de développement économique des territoires sensibles.

La région Ile-de-France, à travers la création et le financement des emplois tremplin projet, poursuit l’objectif de création d’emplois pérennes, favorisant l’émergence, le maintien ou le développement d’activités d’utilité sociale qu’elle juge prioritaire, et destinés à certaines catégories de publics. Dans ce cadre, la Région Ile-de-France cofinance des postes d’agent de sensibilisation à l’entreprenariat et d’amorçage de projets, sur la base d’un profil de poste commun avec les missions d’un chef de projet CitésLab.

Le CitéLab a pour objectif de favoriser les projets de création d’entreprises et notamment de :

- Déterminer les potentiels de projets en adéquation avec le territoire, - Contribuer à une plus grande lisibilité du dispositif local d’accompagnement et de financement de la création d’entreprises,

- Mettre en place des actions visant à éveiller l’intérêt de la population et des acteurs locaux pour la création d’entreprise,

- Informer la population et des acteurs locaux des services proposés, - Assurer un service au public permettant aux créateurs potentiels de concrétiser leur projet.

En juin 2008, la communauté d’agglomération a mobilisé l’ensemble des opérateurs locaux de la création d’entreprises pour se porter candidate, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, comme territoire d’accueil d’un CitéLab pendant 3 ans.

Pour relancer et pérenniser cette action en faveur de la création d’entreprises, la CA2RS a donc de nouveau sollicité l’ensemble des acteurs de la création pour pouvoir prolonger l’action du CitéLab :

• L’ADIE, association pour le droit à l’initiative économique, couvrant toutes les communes des Yvelines,

• Athéna BGE Yvelines, structure d’accompagnement des porteurs de projet • L’association VAL DE SEINE INITIATIVES, plate-forme d’initiative locale, membre de France Initiative Réseau,

• Yvelines Actives, fond territorial adhérent à France Active, couvrant l’ensemble des Yvelines.

• L’association PIVOD, structure d’accompagnement des porteurs de projet

Considérant que parallèlement à la démarche communautaire, la Maison de l’Emploi Amont 78 a en charge l’animation d’une politique territorialisée d’appui à la création et à la reprise d’entreprises, il a été proposé de confier de nouveau à la MDE le soin d’assurer la mise en œuvre opérationnelle du CitéLab et de porter auprès du public l’offre globale d’accompagnement et de financement du service sur l’ensemble de notre territoire.La présente convention est destinée à définir les conditions de mise en œuvre du dispositif CitésLab sur le territoire de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine et, dans cette perspective, les engagements de chacune des parties pour une durée de trois ans.

Dans ce cadre, la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine s’engage à :

- Mettre à disposition du chef de projet CitésLab les locaux nécessaires à la tenue de ses permanences,

- Mobiliser l’ensemble de ses services et plus particulièrement les services de développement économique et emploi,

- Assurer l’accès aux informations, statistiques, études, diagnostics dont elle dispose concernant les quartiers.

- Appuyer la démarche du chef de projet CitésLab auprès des différents organismes intervenant sur chaque quartier.

- Cofinancer le fonctionnement du dispositif CitésLab du territoire de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine à hauteur de 3 321 euros sur les 3 années (valorisation des locaux mis à disposition).

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine,

Vu la Convention Locale CitéLab - Le réseau d’amorçage de projets

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer la convention locale CitéLab - réseau d’amorçage de projets.

CONFIE à la Maison de l‘Emploi Amont 78 le soin d’assurer la mise en œuvre opérationnelle du dispositif CitésLab sur le territoire de la Communauté d’Agglomération des deux Rives de Seine

13.

PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LA CA 2 RIVES DE LA SEINE

ET LE SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL D’ASSAINISSEMENT DE L’AGGLOMERATION PARISIENNE

Rapporteur : Philippe Tautou – vice-président

EXPOSE

Par délibération du 19 décembre 2002, la commune de Triel-sur-Seine a créé la ZAC multi site « Secteur Sud » sur les secteurs dénommés « Les Grésillons Bouveries et « les cerisaies ».

La ZAC avait pour objet le développement économique, la création d’un secteur paysager et l’installation d’une usine d’épuration par le SIAAP. Cette opération avait été confiée à un aménageur privé : la SNC TRIEL SEINE AMONT.

Au cours de l’année 2006, la commune de Triel-sur-Seine a adhéré à la CA2RS, laquelle exerce désormais la compétence « actions de développement économique ». Par délibération en date du 15 mai 2007, le conseil municipal de Triel-sur-Seine a déclaréd’intérêt communautaire la ZAC et la communauté de communes, transformée en communauté d’agglomération en 2009, a été substituée à la commune de Triel-sur-Seine en tant que partie à la convention d’aménagement du 31 janvier 2003.

Le 1er octobre 2009, compte tenu que l’absence de mise en concurrence préalable à la passation de cette convention d’aménagement créait un risque juridique sur la poursuite des opérations, les parties ont décidé de se rapprocher afin de trouver un accord amiable portant sur la résiliation de cette convention. Cet accord a été formalisé par un protocole d’accord transactionnel le 31 mai 2011.

Compte tenu de la résiliation de cette convention, le SIAAP, qui était contractuellement engagé dans le cadre de l’aménagement de la ZAC avec la SNC Triel Seine Amont, a demandé à la CA2RS de bien vouloir signer la présente convention afin de donner acte de la situation juridique actuelle depuis la résiliation de la convention publique d’aménagement.

Par ce protocole, la CA2RS s’engage, dans le cadre de ses compétences, à réaliser ou à participer à la réalisation des travaux suivants dans les conditions de durée définies (4ème trimestre 2012) :

- Un giratoire, sous maîtrise d’ouvrage du Conseil général des Yvelines, dont les travaux de réalisation se termineront au dernier trimestre 2012, ce qui coïncide avec la mise en service du

poste de garde et de l’entrée de SEG.

- La pénétrante desservant le futur poste de garde de l’usine des Grésillons ;

- Une zone d’attente des camions (4 places Poids-Lourds) ;

- Des places de stationnement pour véhicules légers (6 places) ;

Conformément aux accords pris avec le Conseil général des Yvelines lors du lancement des travaux du giratoire sur la RD 190 dans le secteur des 3 Cèdres, la participation de la CA2RS pour le giratoire d’accès au SIAAP devrait représenter 70% du montant de l’assiette de financement du giratoire (Estimation à 600 000 € environ), le reste étant à la charge du Conseil général.

Le reste des travaux prévus sont actuellement en cours d’étude par le Cabinet Merlin, maître d’œuvre pour le compte de la communauté d’agglomération sur cette opération. Une première estimation a été faite aux alentours de 500 000 €. L’ensemble de la dépense sera pris en charge par la CA2RS.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine,

Vu le protocole d’accord entre la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine et le Syndicat Interdépartemental d’Assainissement de l’Agglomération Parisienne,

Vu l’exposé de Monsieur Tautou, rapporteur,

Considérant le protocole d’accord transactionnel valant résiliation de la convention d’aménagement du 31 janvier 2003 relative à l’aménagement de la ZAC Secteur Sud à Triel- sur-Seine.Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer le protocole d’accord entre la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine et le Syndicat Interdépartemental d’Assainissement de l’Agglomération Parisienne.

14.

CHANGEMENT DE COMPOSITION DE LA COMMISSION COHESION SOCIALE Rapporteur : Catherine Arenou – vice-présidente

EXPOSE

Lors du conseil communautaire du 13 février 2012, l’assemblée a élu les membres titulaires et suppléants des différentes commissions,

Toutefois, suite à l’indisponibilité du membre suppléant de la commune des Alluets-Le-Roi, il est nécessaire de modifier la composition de la commission cohésion sociale.

En conséquence, il est fait appel à candidature.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE

Pour la commune des Alluets Le Roi :

Commission Cohésion sociale

Volet emploi Candidat suppléant : Claudine Toutin

Commission Cohésion sociale

Volet santé Candidat suppléant : Claudine Toutin

Commission Cohésion sociale

Volet prévention Candidat suppléant : Claudine Toutin

15.

INSTITUTION DES ZONAGES DE COLLECTE ET DE TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

Rapporteur : Marie-Hélène Lopez-Jollivet

EXPOSE

Suite à l’élargissement du territoire et dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1636 A bis du code général des impôts, il convient de délimiter sur le nouveau territoire, des zones de perception de la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères). Ce zonage permetd’apprécier un niveau de TEOM en vue de proportionner le montant de la taxe à l’importance du service rendu et de son coût.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2011, autorisant l’extension du périmètre de la CA2RS aux villes de Médan, Les Alluets-le-Roi, Morainvilliers, Orgeval, Vernouillet et Villennes-sur-Seine, à effet du 1er janvier 2012,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code général des impôts,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 décembre 2005 instituant la TEOM pour son propre compte, sur la partie du territoire composée des communes d’Andrésy, Carrières-sous-Poissy et Verneuil-sur-Seine,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 décembre 2005, décidant de percevoir la TEOM pour le compte du SIVATRU, sur la partie du territoire comprenant les villes de Chapet, Triel-sur-Seine et Chanteloup-les-Vignes,

CONSIDERANT que l’extension du territoire impose de modifier et/ou compléter les zonages de perception de la TEOM,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DEFINIT comme suit les zones de perception de la TEOM sur lesquelles des taux différents seront appliqués, en vue de proportionner le montant de la taxe, en fonction des conditions de réalisation du service rendu et de son coût,

VILLES DONT LE TRAITEMENT ET LA COLLECTE SONT ASSURES PAR LE SIVATRU - ZIP Chapet

- ZIP Triel-sur-Seine

- ZIP Chanteloup-les-Vignes

- ZIP Villennes-sur-Seine

VILLES DONT LE TRAITEMENT EST ASSURE PAR LE SIDRU

- ZIP Andrésy

- ZIP Carrières-sous-Poissy

- ZIP Verneuil-sur-Seine

- ZIP Morainvilliers

- ZIP Vernouillet

- ZIP Orgeval

- ZIP Médan

VILLE DONT LE TRAITEMENT EST ASSURE PAR LE SIDOMPE

- ZIP Les Alluets-le-Roi