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Déliberation - 013 autorisation de depot d'autorisatin de defrichement lot bron ATTAR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carnoules.
Lien du pdf (Déliberation - 013 autorisation de depot d'autorisatin de defrichement lot bron ATTAR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE
DE CARNOULES
CD
DEPARTEMENT
DU
VAR
- ARRONDISSEMENT
DE BRIGNOLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CARNOULES
En
exercice :
23
Présents :
20
Votants :
23
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le DIX-SEPT
MARS
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Carnoules,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Salle
Jean
Moulin,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christian
DAVID,
Maire
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 11
Mars
2022
Présents
: Mesdames
BEGUIN,
FROMENT,
GIBERT,
HUNOT,
LUONGO,
PICON,
PIASCO,
RAMONE,
RAMPIN,
SELLIER,
VERGNE, Messieurs
BERTORELLO,
BOYER,
CAILLOT,
CAVATA,
CORTES,
DAVID,
MARTIN,
MASSIANI,
SANTERVAS,
Absents
représentés
:
MANO
Alain
par CORTES
Christophe
GIACCHI
Stéphanie
par CAILLOT
Christophe
GAUDIN
Guillaume
par DAVID
Christian
Secrétaire
de
séance
: PICON
Elodie
Réf,
: 22/03/17-013
Objet :
autorisation
de
dépôt
d'une
demande
d'autorisation
de
défrichement
pour
une
partie
de
la parcelle
AM
n°193
{future
numérotation
AM
n°214)
située
quartier
Bron
VU
le code
général
des
collectivités territoriales,
VU
le code
forestier
et ses
articles
L.341-1
et suivants,
VU
le code
l'urbanisme
et notamment
son
article L425-6,
VU
la délibération
21/06/16-038
du16/06/2021,
autorisant
Monsieur
le Maire
à signer un contrat de promesse
de vente
pour
la parcelle
AM
214
au
nom
et pour
le compte
de
la Commune
avec
Monsieur
ATTAR
Bouchaib,
CONSIDERANT
que
la Commune
a procédé
à une
division
foncière sur une
parcelle cadastrée
E n°1513,
quartier Bron
situé en zone
AUîe
du
Plan
Local d'Urbanisme,
puis à une
division
en deux
lots de la parcelle AM
193
issue de cette
précédente
division:
CONSIDERANT
que
cette division
permet
la création
de 2 lots dont la parcelle AM
24
d'une
superficie de
1000m2?
sur une
partie de la parcelle AM
193 ;
CONSIDERANT
que
cette
parcelle
est située
en
zone
susceptible
d'être
soumise
à autorisation
de
défrichement,
il convient
d'autoriser
Monsieur
ATTAR
Bouchaib,
ayant
déposé
un
permis
de
construire
à déposer
une
demande
d'autorisation
de
défrichement
de ladite parcelle afin de compléter son
dossier.
Entendu
les explications
de
Monsieur
CORTES
Christophe,
19 Adjoint
au
Maire,
et après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
e
D'AUTORISER
Monsieur ATTAR
Bouchaib
à déposer
la demande
d'autorisation
de défrichement;
concernant
le
projet décrit ci-dessus
;
Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2022
Recu
en préfecture
le 21/03/2022
Fait et délibéré
à Carnoules.
Affiché
le
Pour
copie
certifiée
conforme
ID
: 083-218300333-20220317-220317
013-DE