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Déliberation - 2025 098 depot et signature DP division gonzales tampoN
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carnoules.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 098 depot et signature DP division gonzales tampoN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE
DE
CARNOULES
DEPARTEMENT
DU
VAR
- ARRONDISSEMENT
DE BRIGNOLES
cc
DECISION
DU
MAIRE
N°2025-098
Dépôt
et signature
d’une
demande
de
déclaration
préalable
relative
à
la création
de
deux
lots
dont
un
à
batir
Chemin
de
l’Orée
des
Bois
Nous,
Christophe
CORTES,
Maire
de
Carnoules
agissant
en
qualité
de
Maire
de
la commune,
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en date du
29 mars
2024,
Vu
le code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
ses
articles
L421-1,
R423-1,
R421-19
et R 441-1
et suivant :
Vu
le projet
de
création
de
deux
lots dont
un
à bâtir au
Chemin
de
l'Orée
des
Bois,
consistant
en
la transformation
d'un
bien
de
la commune,
Considérant
que
la Commune
est
propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
section
AM
n°216
située
chemin
de
l'Orée
des
Bois,
faisant partie de son
domaine
privé.
Considérant
que
cette
parcelle
est située
en
zone
Uet
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
représentant
une
surface
totale
d'environ
3558
m°.
Considérant
que
le lot À
à bâtir
d'une
superficie
1697m?
est destiné
à être
vendu
par
la Commune,
et que
le lot B d'une
superficie
de
1861m°
sera
conservé
par
la Commune
du
fait que
ce
dernier
supporte
des
ouvrages
pluviaux
pour
le secteur.
Considérant
que
ce
projet
nécessite
la réalisation
d'une
déclaration
préalable
de
division
pour
la création
du
lot à bâtir.
DECIDONS
Article
1 : D'autoriser
Monsieur
le Maire
à déposer
la demande
de
déclaration
préalable
et signer
la décision
au
nom
et pour
le compte
de la Commune
ainsi que
tout document
nécessaire
au
dépôt
et à l'obtention
de cette autorisation
de
Déclaration
Préalable
pour
la division
de la parcelle cadastrée
section AM
n°216
située en
zone
Uet du
Plan
Local d'Urbanisme
en deux
lot dont un
à bâtir de
1697m°.
Article 2 : La présente
décision
sera communiquée
au Conseil
Municipal
lors de la prochaine
séance
sous forme
d’un donner
acte.
Un
extrait en
est affiché
à la porte
de
la Mairie.
Expédition
en
est adressée
à Monsieur
le Préfet
du
Var.
Fait à CARNOULES
le 24
Juin
2025,
Le
Maire,
Christophe
CORTES
Publié le
Lee
=
ID : 083-218300333-20250624-2025
098-CC
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2025
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
et/ou
contentieux
formé
par
les personnes
pour
lesquelles
l’acte
fait grief,
dans
les
deux
mois
à partir
de
la notification
de cette
décision.
Le
recours
doit être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif de Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication,
en vertu
de
l’article
R 421-5
du
Code
de la justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif peut
être saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr