Arrêté - AM 2026 27 PM voirie rue G. Mauduit Ent. SAUR 04.02 au 06.02.2026

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Arrêté - AM 2026 27 PM voirie rue G. Mauduit Ent. SAUR 04.02 au 06.02.2026 Document publié le Vendredi 6 février 2026 par la commune de Mondeville. Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 27 PM voirie rue G. Mauduit Ent. SAUR 04.02 au 06.02.2026)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, EXTRAIT DU REGISTRE

DES ARRETES DU MAIRE

ARRETE N° 2026/27

CREATION D'UN

BRANCHEMENT D'EAU

POTABLE

7 RUE GEORGES

MAUDUIT

AUTORISATION

D'OCCUPATION ET

REGLEMENTATION

TEMPORAIRE DE VOIRIE

Mis en ligne le :

3 0 JAN. 2026

LA MAIRE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 et suivants,

Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1, R. 411-21-1 etR. 411-25, Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.113-2 et L. 115-1,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application, Vu l'arrêté municipal n°2025-69 du 9 octobre 2025 portant délégation à M. Serge RICCI, cinquième adjoint, délégué aux affaires foncières, à l'urbanisme opérationnel et aux travaux,

Vu la demande en date du 28 janvier 2026 présentée par l'entreprise SAUR, représentée par Monsieur Sébastien HETTIER en qualité de conducteur de travaux, concernant l'exécution de travaux de création d'un branchement d'eau potable situé 7 rue Georges Mauduit à Mondeville, Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique,

Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publique et pour la bonne exécution de ces travaux, il importe d'autoriser l'occupation du domaine public et de réglementer temporairement la circulation et le stationnement,

ARRETE

Article er : Du mercredi 4 au vendredi 6 février 2026, l'entreprise SAUR est autorisée à occuper temporairement le domaine public routier pour réaliser des travaux de création d'un branchement d'eau potable sis 7 rue Georges Mauduit à Mondeville.

Article 2 : Durant la période précitée, la circulation sera alternée par des feux de signalisation et le stationnement sera interdit du côté impair, entre la rue Voltaire et la rue Ernest Renan à Mondeville.

Article 3 : L'entreprise SAUR est chargée de procéder ou de faire procéder par son ou ses représentant(s) à la mise en place, à l'entretien et au retrait de la signalisation et des dispositifs techniques nécessaires à l'application du présent arrêté qui sera, en outre, affiché sur site par ses soins.

Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et placés en fourrière.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.

Article 6 : Madame la Directrice générale des services municipaux, Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville et Monsieur le Directeur Interdépartemental de la police nationale à Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :

- L'entreprise SAUR ;

- Monsieur l'Inspecteur des Services d'Incendie et de Secours ;

- Monsieur le Directeur de TRANS-DEV,

Fait à Mondeville, le 3 0 JAN, 2026

| AM 2026/27

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