Arrêté - AM 2026 46 PM voirie rue du Val Ent. Sato 23.02 au 04.03.26

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Arrêté - AM 2026 46 PM voirie rue du Val Ent. Sato 23.02 au 04.03.26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mondeville. Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 46 PM voirie rue du Val Ent. Sato 23.02 au 04.03.26)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, VILLE DE

mondeville

EXTRAIT DU REGISTRE

DES ARRÊTÉS DU MAIRE

ARRETE N° 2026/46

CREATION D'UN

BRANCHEMENT

ELECTRIQUE

14 RUE DU VAL

AUTORISATION

D'OCCUPATION ET

REGLEMENTATION

TEMPORAIRE DE VOIRIE

Mis en ligne le :

19 FEV, 2026

LA MAIRE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22, L. 2212-1, L. 2242-2 et L. 2213-1 et suivants,

Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1, R. 411-21-1 et R. 411-25, Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.113-2 et L. 115-1,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application, Vu l'arrêté municipal n°2025-69 du 9 octobre 2025 portant délégation à M. Serge RICCI, cinquième adjoint, délégué aux affaires foncières, à l'urbanisme opérationnel et aux travaux,

Vu la demande en date du 22 janvier 2026 présentée par l'entreprise SATO, représentée par Madame Catherine WOJCIECHOWSKI, en qualité de chargée d'études, concernant l'exécution de travaux de création d'un branchement électrique situé 14 rue du Val à Mondeville,

Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique,

Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publique et pour la bonne exécution de ces travaux, il importe d'autoriser l'occupation du domaine public et de réglementer temporairement la circulation et le stationnement,

ARRETE

Article 4er : Du lundi 23 février au mercredi 4 mars 2026, l'entreprise SATO est autorisée à occuper temporairement le domaine public routier pour réaliser des travaux de création d'un branchement électrique situés 14 rue du Val à Mondeville.

Article 2 : Durant la période précitée, la chaussée pourra être rétrécie à hauteur du N° 14 de la rue du Val à Mondeville. Une signalétique adaptée sera mise en place afin d'indiquer les travaux. Le stationnement sera interdit au droit des travaux.

Article 3 : L'entreprise SATO est chargée de procéder ou de faire procéder par son ou ses représentant(s) à la mise en place, à l'entretien et au retrait de la signalisation et des dispositifs techniques nécessaires à l'application du présent arrêté qui sera, en outre, affiché sur site par leurs soins.

Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et placés en fourrière.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.

Article 6 : Madame la Directrice générale des services municipaux, Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville et Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :

- Monsieur l'inspecteur des Services d'incendie et de Secours :

- L'entreprise SATO. 19 FEV, 2026

Fait à Mondeville, le

Pourle-Maire et par délégation,

adjoint délégué aux affaires foncières,

à l'urbanisme opérationnel et aux travaux,

Serge RICCI

AM 2026/46

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