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Déliberation - DEL 012 2025 Avis de la Ville sur l augmentation du capital de la SPL et approbation des modifications statutaires 2
Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 012 2025 Avis de la Ville sur l augmentation du capital de la SPL et approbation des modifications statutaires 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
RÉPUBLIQUE Va NT FRANÇAISE
MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 34
e Convocation du : 4 mars 2025
e Affichage de la convocation : 4 mars 2025
Lundi 10 Mars 2025
> DÉLIBÉRATION N° DEL_012_2025
> OBJET : Point n° 12 - AVIS DE LA VILLE DE MÂCON SUR L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIÈTE PUBLIQUE LOCALE (SPL) MACONNAIS VAL DE SAONE BOURGOGNE DU SUD ET APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric
MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Benjamin DIRX, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric
PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Ève COMTET SORABELLA, Madame Delphine MERMET, Madame Corinne LANGLASSÉ
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> EXCUSÉS :
Madame Denise NOTON donne pouvoir à Madame Annick BLANCHARD. Madame Marie-Claude MISERY donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre MATHIEU. Madame Catherine AMARO donne pouvoir à Monsieur Éric PONCHAUX. Monsieur Gabriel SIMÉON donne pouvoir à Madame Delphine MERMET. Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.
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> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Gérard COLON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER
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RAPPORTEUR : Yves DUPUIS
Par délibération du Conseil Municipal n° DEL_118_2019 en date du 23 septembre 2019, la Ville de MÂCON a approuvé les statuts et a adhéré à la Société Publique Locale (SPL) Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud.
Pour rappel, la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud (SPL 71) a pour objet, dans le cadre de conventions conclues avec ses actionnaires, de réaliser ou d'apporter son concours à la réalisation de toutes opérations d'intérêt général et complémentaires entre elles, pouvant concourir au développement économique, social et urbain.
Par plusieurs délibérations du Conseil Municipal, la Ville a décidé d'approuver diverses modifications statutaires de la Société Publique Locale (SPL) Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud :
+ Délibération DEL _072 2021 en date du 28 juin 2021 approuvant l'entrée au capital de la
Communauté de Communes Le Grand Charolais,
+ Délibération DEL _ 040 2024 en date du 08 avril 2024 approuvant l'entrée au capital du Conseil
Départemental de Saône-et-Loire et de la Commune de CHARNAY-LÈS-MÂCON.
Le capital social de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud est ainsi actuellement de 320 000,00 € et réparti de la façon suivante :
40,63 % par Mâconnais-Beaujolais Agglomération (130 000,00 €),
33,59 % par la Ville de MÂCON (107 500,00 €),
9,38 % par la Communauté de Communes Le Grand Charolais (30 000,00 €), 9,38 % par le Conseil Départemental de Saône-et-Loire (30 000,00 €), 3,90 % par la Communauté de communes Saint-Cyr Mère Boitier (12 500,00 €), 3,12 % par la Commune de CHARNAY-LÉS-MÂCON (10 000,00 €),
Par courrier en date du 31 janvier 2025, la SPL 71 a saisi la Ville de MÂCON afin de préciser qu'elle souhaitait augmenter son capital, et agréer deux nouveaux actionnaires :
+ la Commune de DIGOIN,
+ la Commune de PARAY-LE-MONIAL.
Le 28 janvier 2025, le Conseil d'Administration de la SPL a agréé ces demandes et propose de réunir une Assemblée Générale Extraordinaire le 06 mai 2025 pour :
° réaliser une augmentation de capital en numéraire, ce qui aurait pour effet de porter le capital de 320 000,00 € à 340 000,00 €, passant de 3 200 actions à 3 400 actions de 100,00 € chacune, * supprimer le droit préférentiel de souscription au profit des communes de DIGOIN et PARAY-LE- MONIAL,
+ modifier les statuts.
Le capital de la SPL 71 passerait ainsi de 320 000,00 € à 340 000,00 € et serait constitué de 3 400 actions d'une valeur de 100,00 € ainsi réparti :
130 000,00 € pour Mâconnais-Beaujolais Agglomération, soit 38,24% du capital,
107 500,00 € pour la Ville de MÂCON, soit 31,62 % du capital,
30 000,00 € pour la communauté de communes Le Grand Charolais, soit 8,82 % du capital,
30 000,00 € pour le Département de Saône-et-Loire, soit 8,82 % du capital, 12 500,00 € pour la communauté de communes Saint-Cyr Mère Boitier, soit 3,68 % du capital, 10 000,00 € pour la Commune de CHARNAY-LÈS-MÂCON, soit 2,94 % du capital,
10 000,00 € pour la Commune de DIGOIN, soit 2,94 % du capital, 10 000,00 € pour la Commune de PARAY-LE-MONIAL, soit 2,94 % du capital.
Le Conseil d'Administration a également délibéré sur les modifications suivantes de ses statuts, dans un souci d'actualisation réglementaire et de fluidité :
° Article 20.1 : Suppression de l'alinéa 3 relatif aux modalités de vote, ° Article 22.1 : Conventions soumises à autorisation,
* Article 27 : Rapport annuel des mandataires: le rapport annuel présenté devant les collectivités
locales membres de la SPL fait désormais l’objet d’un débat avant vote, * Article 28: Dispositions communes aux assemblées générales : définition des modalités d'organisation de réunions en visioconférence,
° Article 29.2 : Forme et délai de convocation, notamment par envoi électronique, *__ Article 35 : Assemblée Générale Extraordinaire, ajout d’un alinéa précisant les conditions de vote sur
certains objets,
+ Suppression des articles 45 et 46 relatifs aux premiers administrateurs et aux premiers commissaires aux comptes. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1522-4, L. 1524-1 et L. 1524-5, Vu le Code du commerce,
Vu la délibération n° DEL_118_ 2019 du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2019 portant constitution d'une Société Publique Locale et participation au capital, Vu la délibération n° DEL_014_2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant désignation des représentants de la Ville au sein de la Société Publique Locale (SPL) Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud,
Vu la délibération n° DEL_072_2021 du Conseil Municipal en date du 28 juin 2021 approuvant l'entrée au capital de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
Vu la délibération n° DEL_040 2024 en date du 08 avril 2024 approuvant l'entrée au capital du Conseil Départemental de Saône-et-Loire et de la Commune de CHARNAY-LÉS-MÂCON, Vu le procès-verbal du Conseil d'Administration de la SPL en date du 28 janvier 2025,
Vu le courrier de demande de la SPL en date du 31 janvier 2025,
Vu les modifications statutaires, jointes en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 03/03/2025, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 25/02/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/02/2025,
Le Conseil Municipal décide à la majorité (3 contre) :
° d'approuver l'entrée au capital de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud de la Commune de DIGOIN et de la Commune de PARAY-LE-MONIAL,
+ d'approuver l'augmentation de capital de la SPL en numéraire par création d'actions nouvelles avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la Commune de DIGOIN d'un montant de 10 000,00 € et de la Commune de PARAY-LE-MONIAL d'un montant de 10 000,00 €,
° d'approuver les modifications des statuts de la SPL,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer les statuts modifiés et tous les documents afférents à ce dossier.
Pour extrait Certifié Conforme,
Le Secrétaire de séance,
Alexandre VUILLOT
Certifié avoir été reçu, le
À 7 MARS 2025
A la Préfecture de Saône-et-Loire