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Déliberation - DEL 015 2024 Augmentation du capital de la SEMA
Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 015 2024 Augmentation du capital de la SEMA)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
SIT RÉPUBLIQUE
| FRANÇAISE
MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS }
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 32
e Convocation du : 27 février 2024
e Affichage de la convocation : 27 février 2024
Lundi 04 Mars 2024
> DÉLIBÉRATION N° DEL_015_ 2024
> OBJET : Point n° 15 - AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SEMA
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Gérard COLON, Monsieur Chartes REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Ève COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMÉON, Monsieur Aurélien DUTREMBLE
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> EXCUSÉS :
Madame Catherine CARLE VIGUIER donne pouvoir à Madame Valentine RIGAUD. Madame Véronique LEFEUVE donne pouvoir à Monsieur Alexandre VUILLOT. Madame Nathalie GONCALVES donne pouvoir à Monsieur Maxim PLAT. Madame Annick BLANCHARD donne pouvoir à Madame Marie-Claude CHEZEAU. Monsieur Jean-Pierre MATHIEU donne pouvoir à Madame Marie-Claude MISERY. Monsieur Benjamin DIRX donne pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN. Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.
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> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Gérard COLON, Madame Denise NOTON, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Emmanuel
JALLAGEAS
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RAPPORTEUR : Yves DUPUIS
Par plusieurs délibérations du Conseil Municipal n° 151-2015 du 14 décembre 2015, n° 37-2016 du 04 avril 2016, n° 60-2016 du 23 mai 2016, n° 136-2016 du 07 novembre 2016 et n° DEL 059 2019 du 20 mai 2019, la Ville a décidé d'approuver diverses modifications statutaires de la Société d'Économie Mixte d'Aménagement Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud (SEMA) en procédant à une modification de son objet social, à une augmentation de son capital social, en modifiant la composition de son Conseil d'Administration et en adoptant le Pacte d’Actionnaires.
Ces divers changements ont eu pour effet de permettre à la SEMA de jouer un rôle de plus en plus actif dans le domaine de l'aménagement du territoire, permettant ainsi au bassin de vie du Mâconnais d'accélérer
sa croissance en le rendant plus attractif.
La SEMA a depuis plusieurs années entamé un nouveau développement par le biais d'opérations propres et de participation à des structures externes ou de filiale (71VEST). Aujourd'hui dans un souci de poursuite de ce développement, dans ce même esprit mais également afin de se diversifier et d'élargir son objet sur des
travaux sur les nouvelles formes d'énergies, il convient d'ajouter un point à l’objet social de la société qui lui permettra de procéder à l'étude, la construction et l'exploitation de toute structure où équipement visant à créer ou mettre en valeur des énergies nouvelles et renouvelables, de même que leur location ou vente.
C'est dans ce contexte que la SEMA a saisi la Ville de MÂCON afin de préciser qu'elle souhaitait augmenter
son capital, modifier son objet social et connaître sa position sur cette augmentation de capital ainsi que son
intention d'y participer ou non.
Cette augmentation de capital interviendra en 2 temps :
Actuellement le nombre d'actions est de 32 790, pour une valeur unitaire de 166,70 €. Le capital social est de 5 466 093,00 € ainsi réparti : 46,66 % pour Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) et 23,33 % pour la Ville de MÂCON, le reste étant réparti entre des actionnaires privés. Par incorporation des réserves de la SEMA d'un montant de 272 157,00 € pour 32 790 actions, le capital sera porté à 5 738 250,00 € et l’action valorisée à 175,00 € sans modifier la répartition du capital entre les actionnaires.
Dans un second temps, il est proposé d'autoriser la SEMA à augmenter son capital social par une évolution du nombre d'actions par l'émission de 7 350 actions à la valeur unitaire de 175,00 €. La Ville de MÂCON participera à cette augmentation de capital par l'acquisition de 1 714 actions, soit 299 950,00 €, et portera la participation de la Ville de MÂCON à 1 638 700,00 € pour 9 364 actions détenues. Le capital social sera dorénavant de 7 024 500,00 € ainsi réparti : 46,67 % pour MBA et 23,33 % pour la Ville de MÂCON, le reste
étant réparti entre des actionnaires privés.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1522-4, L. 1524-1 et L. 1524-65, Vu le Code du commerce,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 151-2015 du 14 décembre 2015, n° 37-2016 du 04 avril 2016, n° 60-2016 du 23 mai 2016, n° 136-2016 du 07 novembre 2016 et n° DEL 059 2019 du 20 mai 2019 portant sur diverses modifications statutaires de la Société d'Économie Mixte d'Aménagement Mâconnais
Val-de-Saône Bourgogne du Sud (SEMA),
Vu les statuts actuels de la Société d'Économie Mixte d'Aménagement Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne
du Sud (SEMA),
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 26/02/2024, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 20/02/2024,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 12/02/2024,
Après l'intervention de Madame Ève COMTET SORABELLA,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité (6 élus ne prennent pas part au vote) :
+ d'autoriser la modification des statuts de la Société d'Économie Mixte d'Aménagement Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud (SEMA), et notamment son objet social tel que présenté ci-dessus,
+ d'autoriser l'augmentation du capital social de la Société d'Économie Mixte d'Aménagement Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud (SEMA) telle que présentée ci-dessus par une incorporation des réserves de la SEMA et par une augmentation du nombre d'actions que détient la Ville de MÂCON à savoir 9 364 en participant à ladite augmentation de capital à hauteur de
299 950,00 €,
+ d'autoriser la modification de l’article 7 « capital social » des statuts de la Société d'Économie Mixte d'Aménagement Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud (SEMA) afin de mettre le montant du capital en corrélation avec les décisions qui auront été prises et les souscriptions de chacun des
actionnaires, d'autoriser les représentants de la Ville à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SEMA à approuver ladite augmentation de capital de la Société d'Economie Mixte d'Aménagement Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud (SEMA),
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Pour extrait Certifié Conforme,
Le Maire,
Certifié avoir été recu, le
2 6 MARS 2024
À la Préfecture de Saône-et-Loire