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Arrêté - AR 2024 023 circulation interdite a tous vehicles a moteurs sur le chemin rural Cote dEmbalens
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 023 circulation interdite a tous vehicles a moteurs sur le chemin rural Cote dEmbalens)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
La Castelnau Arrêté Municipal Permanent
d'Estrétefonds = N°2024/023/PM
Circulation interdite à tous véhicules à moteurs sur le chemin rural
dénommé Côte d'Embalens sur une distance de 340 mètres
Sauf aux engins agricoles et propriétaires riverains
Po gr
La Maire de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et
complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983;
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-
1 et suivants ;
VU Le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.113-2, L.141-2, R.116-2 et R.141-14 ;
VU le Code de la route et notamment les articles L.411-1 à L.411-7, R.110-1 et suivants, R.411-5, R.411-
8, R.411-25 à R.411-28 ;
VU le nouveau code pénal, notamment ses articles 131-13 et R.610-5 ;
VU L'état des lieux ;
Considérant le revêtement non stabilisé du chemin rural dénommé côte d'Embalens et que par
conséquent il convient d'interdire la circulation à tous véhicules à moteur, sauf engins agricoles et propriétaires riverains.
Considérant qu'il appartient à l’autorité municipale d'assurer la sécurité publique, il convient d'interdire
la circulation à tous véhicules à moteur, sauf engins agricoles et propriétaires riverains, sur ce
chemin rural dénommé Côte d'Embalens sur la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.
ARRETE
ARTICLE 1
Par mesure conservatoire du chemin rural dénommé côte d’Embalens la circulation sera interdite à tous
véhicules à moteur, sauf engins agricoles et propriétaires riverains, sur une distance de 340 mètres ans
la portion comprise entre le N°19 et la parcelle de terre section B N°637.
ARTICLE 2
La circulation de tous véhicules à moteur est interdite, sauf aux engins agricoles et propriétaires
riverains.
ARTICLE 3
La signalisation règlementaire, conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, sera
mise en place et entretenue par la Communauté de Communes du Frontonnais.
ARTICLE 4
L'accès des propriétés riveraines sera constamment assuré.
ARTICLE 6
Ces dispositions prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
ARTICLE 5 Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché et publié sur le site internet de la ville de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.
ARTICLE 7
Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le pétitionnaire a la
possibilité de déférer cet acte au Tribunal Administratif de la Haute-Garonne dans un délai de deux mois
à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68, Rue Raymond IV — BP
7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès
de l’autorité qui l’a délivrée.
ARTICLE 8
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fronton,
- Monsieur le commandant des sapeurs-pompiers de Fronton,
- Communauté de Communes du Frontonnais,
- Service de Police Municipale de Castelnau d'Estrètefonds.
Chargés chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie est transmise
au Service de la Communauté de Communes du Frontonnais.
CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, le 04/10/2024
La Maire,
Sandrine SIGAL.