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Déliberation - 1 Fixation nombre de sieges a NM visee
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Déliberation - 1 Fixation nombre de sieges a NM visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025 CS L
Publié le 30/06/2025 G
ID : 030-213000755-20250626-DE2025260648376-DE
PAUL TEUISUE IN .
DEPARTEMENT du COMMUNE DE CAVEIRAC
GARD EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRONDISSEMENT de DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NÎMES
CANTON de ST GILLES N° DE20252606 48/376
Du 26 JUIN 2025
à 18 heures30
NOMBRE : L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à dix-huit heures trente, le . M Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni salle du De Conseillers en exercice : 27 | Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence de De Présents : 22 Monsieur Jean-Luc CHAILAN, Maire,
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Jean-Luc CHAILAN : De Votants : 27 Isabelle MAZAY : Marc SERVILE : Odile GIOVANNELLI : Cyril Absents ayant donné GUERRE ; Catherine LAPIERRE ; Jérôme BALLESTEROS ; Pascal procuration : 5 MIARD ; Sophie ESCUDIER ; Marion BERLINE ; Sophie GIMENO ; î Sophie DENAT ; Bertrand LEDIEU ; Agnès GHELFI; Sophie
Absents excusés sans LINGERAT ; Antoine GIRON ; Patrick ETIENNE ; Elisabeth CRES ; procuration : O Alice BROSSETTE ; Loïc CODOU ; Catherine ROCCO ; Marc AUGIER ; Laurence MARTIN ; Marcel DESPROGES
Etaient absents excusés avec procuration: Christian ANDRE pouvoir à Pascal MIARD, Florence DUSSAUT pouvoir à Odile GIOVANNELLI, Guillaume BARAGNON pouvoir à Jean-Luc CHAILAN, Objet : Fixation du nombre et de| $ hi DENAT pouvoir à Antoine GIRON, Patrick ETIENNE pouvoir à la répartition des sièges de Laurence MARTIN
l'organe délibérant de la
Communauté d'agglomération
Nîmes Métropole Etaient absents non excusés sans procuration : -
Absents non excusés sans
procuration :0
Etaient absents excusés sans procuration : -
Monsieur le Maire, rapporteur,
Rappelle que le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires aura lieu en mars 2026. À cette échéance, il convient que l'État, via les services préfectoraux, fixe la composition du prochain conseil communautaire de Nîmes Métropole. Cette procédure est encadrée par l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par courrier en date du 28 mars 2025, Monsieur le Préfet du Gard a rappelé aux communes membres les modalités de recomposition du conseil communautaire, en précisant que cette recomposition pourra être arrêtée :
e Soit par application des règles de droit commun,
e Soit par un accord local, conclu entre les conseils municipaux des communes membres dans les condi-
tions fixées par la loi.
Les communes disposent d'un délai courant jusqu'au 31 août 2025 pour aboutir à un accord local de répartition des sièges. Cet accord doit être adopté selon l'une des deux majorités qualifiées prévues par le CGCT et, dans le cas de Nîmes Métropole, nécessite l'accord du conseil municipal de la Ville de Nîmes, en raison de son poids démographique (plus du quart de la population totale de l'agglomération).
À ce jour, malgré les discussions engagées, notamment lors de la Conférence des maires du 18 avril 2025, aucun accord local ne s’est dégagé. En l'absence d'accord avant le 31 août 2025, la Préfecture arrêtera au plus tard le 31 octobre 2025, la répartition des sièges selon les règles de droit commun.
En ce qui concerne la commune de Caveirac, l'application de ces règles attribuerait 2 sièges au sein du futur conseil communautaire, sur un total de 105 sièges pour Nîmes Métropole.
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil municipal :
e de prendre acte de l’état des discussions et de l'absence d'accord local à ce jour, + de se prononcer dès à présent en faveur de l'hypothèse de droit commun, permettant de garantir une représentation claire et anticipée de notre commune au sein de l'intercommunalité.
page 1/2 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025 CS L
Publié le 30/06/2025 O
ID : 030-213000755-20250626-DE2025260648376-DE
PAL FOUMSEC IN.
Il est donc proposé d'adopter la présente délibération en ce sens.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-6-1,
VU le courrier de la Préfecture du Gard en date du 28 mars 2025 relatif à la recomposition des conseils communautaires à l'approche du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026,
CONSIDERANT qu'un arrêté préfectoral constatera au plus tard le 31 octobre 2025, le nombre et la répartition des sièges composant le prochain conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Nîmes Métropole,
CONSIDERANT que le nombre et la répartition des sièges composant le prochain conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Nîmes Métropole seront déterminés soit par application des dispositions de droit commun prévues aux Il et VI de l’article » L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales susvisé, soit par la conclusion d'un accord local de répartition des sièges entre les communes membres de l'EPCI dans les conditions prévues au | de ce même article,
CONSIDERANT que la possibilité de conclure un tel accord local relève de la seule décision des conseils municipaux des communes membres,
CONSIDERANT que les communes ont jusqu'au 31 août 2025 pour parvenir à un accord local de répartition des sièges au sein de leur établissement public de coopération intercommunale de rattachement,
CONSIDERANT que pour ce faire, l'accord local devra être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l'EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de cette même population municipale totale,
CONSIDERANT que selon les règles applicables à la situation de la Communauté d'agglomération Nîmes Métropole la majorité devra également comprendre le conseil municipal de la commune de Nîmes dont la population est la plus nombreuse et est supérieure au quart de la population totale des communes membres,
CONSIDERANT les différentes hypothèses de fixation du nombre et de la répartition des sièges composant le prochain conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Nîmes Métropole dans le cadre d'un accord local présentées lors de la Conférence des maires du 18 avril 2025,
CONSIDERANT qu'aucune hypothèse de fixation du nombre et de la répartition des sièges du prochain Conseil communautaire de Nîmes Métropole dans le cadre d'un accord local ne s'est dégagée à ce jour,
CONSIDERANT la répartition des sièges du prochain conseil communautaire de Nîmes Métropole résultant de l'application des règles de droit commun en dehors d'un accord local, comportant 2 sièges pour la commune de CAVEIRAC sur un total de 105 sièges,
Entendu le rapport de Monsieur Jean-Luc CHAILAN, Maire,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents,
APPROUVE l'hypothèse de fixation du nombre et de la répartition des sièges du prochain conseil communautaire de Nîmes Métropole résultant de l'application des règles de droit commun en dehors d'un accord local, dans laquelle la commune de Caveirac disposerait de 2 sièges sur un total de 105.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Pour extrait conforme,
ire GIE 28 juin 2025
Le Maire
Jean-Luc CHAIL
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le ten exé re RCE d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes ans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif pèut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet https:/vwwr.telerecours.fr
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