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Déliberation - 10 fixation du nombre et de la répartition des sièges de lorgane délibérant de la communauté dagglomération Nîmes Métropole
Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Garons.
Lien du pdf (Déliberation - 10 fixation du nombre et de la répartition des sièges de lorgane délibérant de la communauté dagglomération Nîmes Métropole)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025
Publié le 18/06/2025 VIT
ID : 030-213001258-20250617-DE202506 10-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GARONS
SEANCE DU MARDI 17 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le mardi 17 juin à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire de GARONS.
Nombre de membres | Nombre de membres | Nombre de membres Date Date
en exercice présents qui ont pris part à la de la convocation d'affichage
délibération
25 17 17 10 juin 2025 10 juin 2025
Absents excusés : Mesdames Nathalie PADE, Christel PEREZ, Monique BOYER, Marlène VALENZA
et Viviane XAYKAO, Messieurs Alain LASSERRE, Philippe PAILHES et Francis LEJEUNE.
Secrétaire de séance : Madame Brigitte MALIGE.
Obiet de la délibération DE202506_10 - FIXATION DU NOMBRE ET DE
LA REPARTITION DES SIEGES DE L'ORGANE DELIBERANT DE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION NIMES METROPOLE
Monsieur le Maire rapporte :
La Préfecture du Gard a adressé un courrier aux membres de la Communauté
d'Agglomération de Nîmes Métropole relatif à la recomposition des conseils communautaires
à l'approche du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars
2026.
Le nombre et la répartition des sièges composant le prochain Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération Nîmes Métropole seront déterminés soit par application des dispositions de droit commun prévues aux II et VI de l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, soit par la conclusion d’un accord local de répartition des sièges entre les communes membres de l’EPCI dans les conditions prévues au I de ce
même article. Pour rappel, actuellement notre commune est représentée par 2 élus au sein du Conseil Communautaire.
La possibilité de conclure un accord local relève de la seule décision des conseils municipaux des communes membres. Un tel accord local devra être adopté par la moitié des conseils
municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de cette même population municipale totale.
Selon les règles applicables à la situation de la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole la majorité devra également comprendre le Conseil Municipal de la commune de Nîmes dont la population est la plus nombreuse et est supérieure au quart de la population
totale des communes membres.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025
Publié le 18/06/2025 S L O7
ID : 030-213001258-20250617-DE202506 10-DE
Les différentes hypothèses de fixation du nombre et de la répartition des sièges composant le prochain Conseil Communautaire dans le cadre d’un accord local ont été présentées à
l’ensemble des membres lors de la Conférence des Maires. Aucun n’accord ne s’étant dégagé, la répartition des sièges du prochain Conseil Communautaire résultant de l’application des règles de droit commun en dehors d’un accord local, la commune de Garons disposerait de 2
sièges sur un total de 105 sièges.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1 : de se prononcer en faveur de l’hypothèse de fixation du nombre et de la
répartition des sièges du prochain Conseil Communautaire de Nîmes Métropole résultant de
l'application des règles de droit commun en dehors d’un accord local, dans laquelle la
commune de Garons disposerait de 2 sièges sur un total de 105.
ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou sa/son représentant(e) à signer tout document
nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Yves RODRIGUEZ
Brigitte MALIGE
Secrétaire de Séance
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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