Déliberation - DELIB 2026 042 CST Ville Ccas

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Déliberation - DELIB 2026 042 CST Ville Ccas Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Écully. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 042 CST Ville Ccas)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi, terra ? \/ |

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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE D'ÉCULLY

N°2026-042

SÉANCE DU 22 AVRIL 2026

Date de convocation du Conseil Municipal : 14 avril 2026

Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33

PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL

SECRÉTAIRE ÉLUE : Madame Johanna BECKERT

Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire) ; Mme Nathalie BRUNEAU (Adjointe); M. Loïc ALIRAND (Adjoint) ; Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (Adjointe) ; M. Jean-Philippe CORDIN (Adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (Adjointe) ; M. Jean-Jacques MARGAINE (Adjoint) ; Mme Laure DESCHAMPS (Adjointe); M. Christophe MOREL-JOURNEL (Adjoint): M. Claude LARDY; M. Émile COHEN : Mme Maryse BODDELE; M. Alain PAUTROT Mme Martine BIARD; M. Vincent RAFFARA; Mme Nicole BRIAND; Mme Patricia GARCIA; Mme Nicole COHEN ; M. Benoît DESACHY; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES; Mme Géraldine BALLIGAND ; M. Benoît SÉCHET; M. Vincent FRIDRICI; M. Yoann STUCK ; Mme Johanna BECKERT; Mme Nathalie CORNET; M. Jérôme FRANÇOIS ; M. Damien JACQUEMONT.

Membres absents ayant donné pouvoir: Mme Isabelle BUSQUET (Adjointe) donne pouvoir à Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES ; M. Jean-Claude MICHEL donne pouvoir à M. Jean-Philippe CORDIN (Adjoint) ; Mme Christelle GERIN-EPELY donne pouvoir à Mme Denis MAIGRE (Adjointe) ; Mme Nathalie MAYEN donne pouvoir à Mme Géraldine BALLIGAND ; M. Gonzague ZIEGLER donne pouvoir à Mme Laure DESCHAMPS (Adjointe).

Membre absent : aucun

Nombre de présents : 28

Nombre de pouvoirs : 5

Nombre de votants : 33

OBJET CRÉATION D'UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL (CST) COMMUN ENTRE LA VILLE ET LE CCAS D'ÉCULLY, FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ, MAINTIEN DU PARITARISME NUMÉRIQUE ET DU CARACTÈRE DÉLIBÉRATIF DES AVIS DU COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ

Ville d'Écully - Conseil municipal du 22 avril 2026 - délibération n° 2026-042

Accusé de réception en préfecture

069-216900811-20260422-DELIB_2026-042-DE

Date de télétransmission : 29/04/2026

Date de réception préfecture : 29/04/20261. Le contexte

L'année 2026 est marquée par le renouvellement des instances de représentation du personnel : les commissions administratives paritaires (CAP), dont relèvent les fonctionnaires, la commission consultative paritaire (CCP) pour les agents contractuels et le Comité social territorial.

La Collectivité organisera concrètement le scrutin du CST tandis que le cdg69, auprès duquel la

collectivité est affiliée, organisera les autres scrutins par le biais du vote électronique.

Les élections professionnelles se dérouleront le 10 décembre 2026. L'installation des nouvelles

instances se fera à compter du 1€ janvier 2027.

2. Définition et objectifs des instances consultatives (CAP, CCP, CST)

Ce sont des organes statutaires de consultation dépourvus de la personnalité morale et composés :

- De représentants du personnel élus pour 4 ans,

-__ De représentants de la Collectivité désignés par l'Autorité Territoriale et dont le mandat expire lors

du renouvellement total ou partiel de l'organe délibérant.

Is émettent des avis consultatifs mais qui doivent être préalables aux décisions prises par l'Autorité Territoriale, Chaque instance dispose de son champ de compétences propre.

Ces instances permettent aux fonctionnaires (CAP/CST) et agents contractuels (CCP/CST) d'assurer leur droit de participation. Selon l’article L. 263-1 du code de la fonction publique: « au sein d'une

commission administrative paritaire, les fonctionnaires d'une catégorie examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des fonctionnaires relevant de la même catégorie, sans

distinction de corps ou cadre d'emplois et de grade.».

3. Le CST

Depuis 2014, le comité technique est commun à la Ville d'Écully et à son CCAS.

Lors des élections professionnelles de 2018 et de 2022, 5 représentants avaient été désignés dans chacun des deux collèges, représentant du personnel d'une part, et représentant de la collectivité d'autre part. Il avait également été décidé de maintenir un paritarisme dans la consultation des collèges: les représentants de la collectivité avaient conservé une voix consultative sur les points présentés en séance.

Dans la perspective du renouvellement de l'instance, il convient pour les deux collectivités, ville et

CCAS, de se positionner, au moins 6 mois avant la date du scrutin, sur le nombre de représentants qui

la composent (déterminé en fonction de l'effectif total concerné) et sur le maintien du paritarisme

numérique.

Au cours d'une réunion qui s'est tenue le 7 avril 2026, les représentants du personnel ont été consultés et ont émis un avis favorable au maintien des règles en vigueur.

Ainsi, pour le fonctionnement de la nouvelle instance, il est proposé aux assemblées délibérantes de: = Créer un CST commun entre la ville et le CCAS d'Écully,

- Fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 et à 5 le nombre de représentants

suppléants au CST,

- Maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, soit 5 membres titulaires et 5

membres suppléants,

- _ Recueillir l'avis des représentants de la commune sur les points présentés en séance.

Ville d'Écully - Conseil municipal du 22 avril 2026 - délibération n° 2026-042

Accusé de réception en préfecture

069-216900811-20260422-DELIB_2026-042-DE

Date de télétransmission : 29/04/2026

Date de réception préfecture : 29/04/2026À noter qu'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT) est instituée de plein droit au sein du CST dés lors que l'effectif global des agents concernés est supérieur à 200 agents, ce qui est le cas au regard de l'effectif cumulé de la Ville d'Écully et de son CCAS.

4, Préparation du scrutin du CST

Principales étapes de préparation du scrutin du CST :

- Janvier 2026 : recensement des effectifs

J - 6 mois : Délibération de la collectivité pour fixer le nombre de représentants (effectif supérieur ou égal à 200 et inférieur à 1000 : 4 à 6 représentants).

J - 6 semaines : Dépôt des listes de candidats et des déclarations de candidatures par les délégués de liste des organisations syndicales.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique notamment son titre V (articles L. 251-1 à L. 254-6 et R. 251-1 à R. 254-093) relatif au comité social territorial, son titre VI (articles L. 261-1 à L. 264-4) relatif aux commissions administratives paritaires, son titre VII (articles L. 272-1 et L. 272-2) relatif aux commissions consultatives paritaires ;

Considérant la délibération n° 2014-035 du 28 mai 2014 qui instaure un comité technique commun entre la ville d'Ecully et à son CCAS ;

Considérant les délibérations n°2018-049 et n°2022-033 fixant la composition ainsi que les règles de fonctionnement de l'instance de concertation au sein des deux collectivités ;

Considérant le recensement des effectifs effectué au 12 janvier 2026 :

Considérant qu'il apparaît opportun de maintenir une stricte égalité numérique, fixée à 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, entre représentants du personnel et représentants de la collectivité ;

Considérant qu'il apparaît également opportun de maintenir le caractère délibératif des voix des membres du collège des représentants de la collectivité ;

Considérant que la présente délibération intervient plus de six mois avant la date prévue du scrutin 2026 et qu'une consultation des organisations syndicales représentatives a été organisée le 7 avril 2026, les représentants du personnel ayant émis un avis favorable à la fixation du nombre de membres de l'instance, un avis favorable au maintien des règles de paritarisme numérique, ainsi qu'un avis favorable au caractère délibératif des voix des membres du collège des représentants de la collectivité ;

Considérant enfin que le CST est doté d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La commission Ressources Humaines et Affaires Générales entendue le 7 avril 2026 ;

Ville d'Écully - Conseil municipal du 22 avrit 2026 - délibération n° 2026-0427

Accusé de réception en préfecture

069-216900811-20260422-DELIB_2026-042-DE

Date de télétransmission : 29/04/2026

Date de réception préfecture : 29/04/2026LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir délibéré,

À l'unanimité par 33 voix pour,

Article 1e : Création d'un comité social territorial commun et de sa formation spécialisée :

e Crée, à compter du 1®' janvier 2027, un CST commun entre la Ville d'Écully et son CCAS, compétent pour l'ensemble des questions relevant du champ d'attribution des comités sociaux territoriaux pour les agents des deux collectivités.

e Précise qu'au sein du CST est instituée une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT), compétente pour l'ensemble des agents de la ville et du centre communal d'action sociale.

Article 2 : Composition et paritarisme numérique

e Dit que le CST comprend un collège des représentants du personnel et un collège des représentants de la collectivité. Le collège des représentants du personnel est composé de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants, élus dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Le collège des représentants de la collectivité est composé de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants, désignés par l'autorité territoriale compétente.

e Dit que la F3SCT comprend, pour le collège des représentants du personnel, un nombre de membres titulaires égal au nombre de sièges détenus par chaque organisation syndicale au sein du CST, désignés parmi leurs représentants titulaires ou suppléants au CST, ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants désignés parmi les agents ayant la qualité d'électeur.

Article 3 : Avis des collèges et voix délibérative

e Dit que les membres représentants de la collectivité en CST et au sein de la F3SCT ont, au même titre que les représentants du personnel, une voix délibérative ;

e Rappelle que les avis sont rendus par le CST et la F3SCT, en tant qu'instances, et transmis à l'autorité territoriale sous la forme d'un avis unique pour chaque consultation.

Article 4 : Préparation et organisation du scrutin

e Dit que l'élection des représentants du personnel au CST est organisée pour le scrutin du 10 décembre 2026 dans les conditions prévues par le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 précité.

e Autorise le Maire à prendre tout acte nécessaire à la préparation et à l'organisation de ce scrutin.

Ainsi délibéré,

À Ecully, le 22 avril 2026

La Secrétaire, Le Maire,

Johanna BECKERT —

Sébastien MICHEL

Certifié exécutoire le 29 AVR 2026

Le Maire

ebastien-MICH

Ville d'Écully — Conseil municipal du 22 avril 2026 - délibération n° 2026-042

Accusé de réception en préfecture

069-216900811-20260422-DELIB_2026-042-DE

Date de télétransmission : 29/04/2026

Date de réception préfecture : 29/04/2026