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Déliberation - Pref 9.6 RH modalités de prise en charge des frais de formation des agents
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - Pref 9.6 RH modalités de prise en charge des frais de formation des agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :9-6. Page 1lofl
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : modalités de prise en charge des frais de formation des agents
Date de transmission de l'acte : 17/12/2020
Date de réception de l'accusé de 17/12/2020
réception :
Numéro de l'acte : 9-6 ( voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte : 044-214401721-20201217-9-6-DE
Date de décision : 17/12/2020
| Acte transmis par: Nicolas GENG
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte :
4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.PT.
4.1.8. Autres délibérations générales (temps de travail, frais de déplacement, action sociale...)
_https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4591088386506... 17/12/2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CONSEIL MUNICIPAL
du MERCREDI 16 DECEMBRE 2020
Étaient présents :
Anthony DESCLOZIERS, Marianne BESSEMOULIN, Franck STEINMETZ, Catherine CORBES, Lionel SALVAYRE, Magali COUSIN, Michel DACULSI, Geneviève HALLOPE, Marc DAVID, Yolande DREANO, Arnaud DENIEL, Vanessa DESFORGES, Véronique CADIEU, Julien FOUSSARD, Laure CHARPENTIER, Jean LE GOVIC, Clémence MORTIER, Patrick COTREL, Vincent GROUSSIN, Delphine ROSSARD, Michel LE CLANCHE, Edwige TOUGERON, Denis POILLERAT, Marie GRENAPIN, Loic LEROUX, Sonia GRUAND, Marie-Chantal PICHON, Philippe BRASSELET, Meriem ABKOUI, Laurent DANIEL, Philippe BOURGEOLET.
Avaient donné pouvoir :
Stéphanie PREVOST à Philippe BOURGEOLET
Ana-Sofia LECLERC à Meriem ABKOUI
à
Étaient absents :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien FOUSSARD
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20201217-9-6-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020
1/4 Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
Ressources Humaines/NG
| Délibération 16/12/20 — 9.6]
RESSOURCES HUMAINES — MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION DES AGENTS
M. Marc DAVID EXPOSE :
Selon la réglementation en vigueur, il appartient au Conseil municipal de fixer les conditions générales et particulières de mise œuvre, pour ses propres agents et pour toutes autres personnes collaborant aux missions de service public de la collectivité.
Le remboursement des frais occasionnés par les déplacements d'agents en mission ou en stage, hors de leur résidence administrative ou familiale s'effectue sur la base des frais réels, dans la limite des plafonds fixés par arrêtés ministériels pour la fonction publique d'Etat.
La prise en charge des frais de mission ou de stage pour les agents municipaux a fait l’objet d’une revalorisation, par une délibération du 25 juin 2019.
Pour rappel, s'agissant des frais de nuitée et de repas, le remboursement se fait sur une base forfaitaire :
Indemuités Montants
Indemnités de repas 17,50 € ( sauf si repas fourni)
Hébergement (nuitée et petit-déjeuner) 7€
Taux de base
| Hébergement (nuitée et petit-déjeuner)
| Grandes villes (population légale supérieure à 200 000 | 90 €
| habitants) et communes de la métropole du Grand
Paris |
Hébergement (nuitée et petit-déjeuner) 110€
Commune de Paris
Il est précisé que le taux forfaitaire de remboursement des frais d'hébergement est porté, dans tous les cas, à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
S'agissant du remboursement des frais kilométriques, le remboursement se fait selon la puissance fiscale du véhicule sur la base d'indemnités kilométriques, calculé par un opérateur d'itinéraires via internet (trajet le plus court). :
Catégorie (puissance | Jusqu’à 2 000 km | De 2 001 à 10000 km ; Au delà de 10 000 km fiscale du véhicule) | |
Véhicule de 5 CV et 0,25 € | 0,31€ 0,18€ moins |
Véhicule de 6 CV et 7 CV | 07€ | 0,39€ M PAPA QE E 20 0e EE ? 2 ste de réception cire - 17/12/2020
214 Véhicule de 8CVetplus| 0,35€ 0,43 € | 025€
Utilisation des véhicules à deux roues
Motocyclette : cylindrée supérieure à 125 cm : 0,12€/km
Vélomoteur et autre véhicule à moteur : 0,09 €/km
La délibération du 25 juin 2019 précise que ces montants seront actualisés en fonction des textes en vigueur.
Dans le cas particulier de la formation professionnelle, le régime applicable diffère selon l'organisme de formation :
. s'il s'agit s’agit d'un stage assuré par un organisme payant, l'agent peut prétendre à la prise en charge de ses frais, dans la limite des barèmes et plafonds réglementaires ;
. s'il s'agit d'un stage assuré par le CNFPT, ce dernier ne prend pas systématiquement en charge l'intégralité des frais associés au déplacement.
En effet, selon les délégations régionales du CNFPT, certaines antennes remboursement à un taux forfaitaire inférieur aux plafonds réglementaires, les frais de nuitée et de repas. Par ailleurs, depuis quelques années, le CNFPT a introduit un « principe d'éco mobilité », qui se traduit par des niveaux d'indemnisation variables selon le mode de transport utilisé et toujours inférieurs aux seuils réglementaires. Enfin, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas des formations de préparation aux concours et examens professionnel ne sont pas pris en charge par le CNFPT, et ce même s'il en assure la gestion.
Ceci a pour conséquence directe, une moins bonne indemnisation des agents effectuant un stage organisé par le CNFPT.
Aussi, afin de ne pas dissuader les agents de partir en formation avec l'établissement public dédié à la fonction publique territoriale, voire de s'orienter principalement vers des stages organisés par des organismes payants, il est proposé que la ville assure une compensation de l'indemnisation partielle, dans la limite de ce que prévoient les plafonds réglementaires (nuitée, repas, frais kilométriques).
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles
L2123-18 et suivants,
VU le décret n°2019-1044 du 11 octobre 2019 modifiant le décret n°2006- 781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
VU le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant lé décret 12001654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités (RSÉGIEMENT OR Frais
34 occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales
et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991,
VU l'arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les
taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du
3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l'État,
VU l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006- 781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l'État,
Considérant la nécessité d'améliorer la prise en charge des frais de
stage des agents dans le cadre de leur formation au CNFPT,
VU l'avis du Comité Technique du 10 décembre 2020,
VU l'avis de la Commission Ressources, Organisation et Vie citoyenne en
date du 3 décembre 2020,
DÉCIDE d'adopter les nouvelles modalités de prise en charge des frais de
formation des agents mentionnées ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces
afférentes aux nouvelles modalités de remboursements des frais de formation.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Sainte-Luce-Sur-Loire, le 17 décembre 2020
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Anthony DESCLOZIERS
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- de sa réception en Préfecture le
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20201217-9-6-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020
- ef de sa publication le
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