Procès Verbal - PV CM 08.07.2024

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Procès Verbal - PV CM 08.07.2024 Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Mâcon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08.07.2024)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, L'ÉNERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !

VILLE DE MÂCON

CONSEIL MUNICIPAL kkEk

SÉANCE DU LUNDI 08 JUILLET 2024

Le Conseil Municipal s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Patrick COURTOIS, Maire, le 08 juillet 2024

à 18 h 30, Salle du Conseil Municipal sur la convocation qui a été adressée aux conseillers municipaux par le Maire, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Il est procédé à l'appel.

LISTE DES PRÉSENTS

> PRÉSENTS :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD (à compter du point n° 11}, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Êve COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO

*Xxx

> EXCUSÉS :

Madame Nathalie GONCALVES donne pouvoir à Madame Marie-Claude CHEZEAU. Monsieur Laurent MAZOYER donne pouvoir à Madame Marie-Claude MISERY. Madame Valentine RIGAUD donne pouvoir à Monsieur Alexandre VUILLOT (jusqu’au point n° 10).

Monsieur Benjamin DIRX donne pouvoir à Monsieur Jean-Patrick COURTOIS pour les points n% 1 à 13 et n® 21 à 30 et à Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE pour les points n° 14 à 20. Monsieur Eric PONCHAUX donne pouvoir à Madame Catherine AMARO. Madame Delphine MERMET donne pouvoir à Monsieur Emmanuel JALLAGEAS. Monsieur Gabriel SIMÉON donne pouvoir à Madame Ève COMTET SORABELLA. Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.

Monsieur Aurélien DUTREMBLE.

kkXx

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.

Monsieur Alexandre VUILLOT est désigné secrétaire de séance.

kkxXk

M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal si le procès-verbal de la réunion du 08 avril 2024, dont un exemplaire leur a été adressé, donne lieu à des remarques. Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est adopté.

*kkkINTERVENTION DE M. LE MAIRE

Mesdames, Messieurs, Chers Collègues,

Au lendemain du second tour des élections législatives, je prends acte de l'élection de Monsieur Aurélien DUTREMBLE, conseiller municipal de notre ville, en qualité de Député dans la 3% circonscription de Saône-et-Loire.

Par ailleurs, je félicite notre Député Benjamin DIRX pour la confiance que lui ont accordée les électeurs de notre territoire et sa brillante réélection.

Au cœur d'une actualité électorale chargée, le Tour de France s’est invité à MÂCON. Pour la septième fois de cette histoire commune avec le Tour qui a débuté en 1991, nous avons en effet eu la chance d'être ville- étape de la plus grande course cycliste du monde. Vous avez tous pu noter la réussite de cette manifestation extraordinaire, avec un succès populaire incroyable dans toute la ville. Dès le mercredi 03 juillet, les Mâconnais se sont emparés de l'évènement en faisant la fête dans notre cœur de ville. Jeudi dernier, malgré quelques averses passagères, ils étaient évidemment extrêmement nombreux quai Lamartine devant le podium du Tour et tout au long du tracé. L'expérience de la Collectivité a permis de réussir cette fête, organisée en partenariat avec le Département de Saône-et-Loire.

Je veux remercier ici Christian PRUD'HOMME et toute l'équipe d’A.S.O pour leur confiance. Les échanges

entre eux et nos équipes ont été permanents depuis six mois pour préparer cette journée.

Je veux surtout remercier tous les agents de la Ville de MÂCON. Tous les services ont été associés de près ou de loin à cette manifestation, pour laquelle ils n'ont bien souvent pas compté ni leurs heures et ni leur énergie. Réussir la venue du Tour, c'est un motif de fierté pour toute la Collectivité, mais aussi pour les élus que nous sommes, qui pouvons compter sur des collaborateurs souvent passionnés et soucieux de donner la meilleure image de notre belle Ville de MÂCON. Plus d'une centaine de nos agents étaient ainsi présents sur le terrain tôt le matin pour assurer la sécurité du dispositif. || a également été nécessaire de coordonner l'installation du Village du Tour et du podium dans la nuit du 03 au 04, de préparer les espaces publics à la tenue de la manifestation et, en amont, de penser et de préparer les évènements qui ont rythmé ces derniers mois. Je pense encore à la mobilisation rendue nécessaire par la présence au square de la Paix de près de 1 000 enfants venus profiter de cette journée. Nous y avions en effet invité toutes les classes de CE2, CM1 et CM2 de la ville, ce qui a nécessité une organisation parfaite pour animer ce temps de fête et assurer les repas. Merci à tous les agents de la Ville pour leur investissement et la qualité de leur travail pour que le 04 juillet soit une réussite.

Comme vous le savez, l'été ne fait que commencer et les festivités vont encore être nombreuses. Avant une fin d'été qui s'annonce grandiose avec la venue de MAGIC SYSTEM et de CHICO ET LES GYPSIES, MÂCON se mettra évidemment à l'heure des Jeux Olympiques du 26 juillet au 11 août. À quelques jours de Paris 2024, nous pouvons tirer un premier bilan de ce que cet évènement majeur a apporté à notre ville.

Nous pouvons tout d'abord nous réjouir que deux équipes de France, en escrime et en équitation aient choisi MÂCON pour se préparer. Les fleurettistes et leur entraîneur, que j'ai rencontrés la semaine dernière en marge de leur stage de préparation aux Saugeraies, m'ont d’ailleurs exprimé leur satisfaction d'avoir pu profiter d'un tel équipement et m'ont promis de revenir nous voir avec une ou plusieurs médailles autour du cou. Les Jeux, ce sont aussi et surtout des équipements sportifs nouveaux ou rénovés à la disposition de

toutes les Mâconnaises et de tous les Mâconnais ; des équipements d’une grande qualité et qui nous permettront à l'avenir d'accueillir des compétitions de niveau national, voire international.

Parallèlement à ces festivités, particulièrement riches et diverses en cette année 2024, nous poursuivons nos efforts pour améliorer le cadre de vie des Mâconnaises et des Mâconnais.

Il y a quelques semaines, nous avons ainsi mis en service un nouveau centre de supervision urbain, permettant de traiter davantage d'images et donc d'assurer plus efficacement la sécurité et la tranquillité des Mâconnais, en lien avec la Police Nationale. Ce nouveau centre nous donnera notamment des moyens supplémentaires pour lutter contre toutes les incivilités, comme les dépôts sauvages, qui nuisent à la qualité de vie dans tous nos quartiers.

Les rénovations de nos espaces publics se poursuivent également. Après l'achèvement de notre cœur de ville, désormais métamorphosé, les changements s’'opèrent dans le quartier de la Chanaye-Résidence, avec le lancement de la requalification de la rue Mermoz. C'est le premier acte de la rénovation urbaine du quartier, dossier important dont l'avancement dépendra de la capacité de la Région à tenir sesengagements. Nous évoquerons d'ailleurs ce projet ce soir au point 23.

Lors de ce Conseil, nous évoquerons d’autres points importants pour l'avenir de MÂCON.

Je pense notamment au point 13, relatif au SCOT du Mâconnais Sud Bourgogne, déterminant pour l'aménagement de notre territoire.

Je pense également aux points 18 et 19, qui concernent notre cœur de ville et permettront de poursuivre les efforts de revitalisation engagés depuis 2018 avec le soutien d'Action Cœur de Ville. Je note que les avis sont désormais unanimes sur notre nouveau cœur de ville rénové. Il nous appartient de continuer à y améliorer notre cadre de vie, mais aussi la qualité de l'habitat et la dynamique commerciale.

Je pense encore au point 22, qui sera l’occasion de faire un bilan sur l’artificialisation des sois à MÂCON, qui met en évidence une stricte modération de la Ville sur ce point au cours des dernières années.

Voilà, mes chers Coliègues, ce qui nous attend ce soir dans un contexte particulièrement chargé dans notre Ville, en raison non seulement de l'actualité nationale, mais aussi de la poursuite des aménagements sur

l’espace public et de la richesse de notre programmation évènementielle. Ce sont ces aménagements et ces évènements qui font la vitalité de notre ville et surtout son attractivité.

kkX

SOMMAIRE DE LA SÉANCE

1- Attribution de subventions et de droits de tirage 2024 pour l'utilisation du Parc des expositions... à

2- Attribution de subventions exceptionnelles à des associations sportives, signature d'avenants à des conventions d'objectifs et signature d'une convention pour le versement d'un fonds de concours... 5

3- Attribution de subventions exceptionnelles à des associations culturelles et signature d'une convention d'objectifs avec l'Association EFFERVESCENCE.......... éd iiisieiseéecceceseecccseeccecceecee essences 7

4- Attribution de subventions exceptionnelles dans le cadre de la Cérémonie du 14 juillet... 8

5- Signature d'une convention de partenariat entre la Ville de MÂCON et l'Association HISTORIC dans le cadre des festivités liées au 80ème Anniversaire de la Libération... 10

6- Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) dans le cadre de l'appel à projet « Lecture-Loisirs »................................ iii 11

7- Signature d'une convention de partenariat avec le Comité Régional Olympique et Sportif Bourgogne Franche-Comté (CROS BFC)... si iiiiiiteniceeceereneeeenneeeeneneeessenneeeeeseneeeesnee 12

8- Étude de diagnostic du clos et couvert du Musée des Ursulines - Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Bourgogne Franche-Comté... 13

9- Études de diagnostic et d'esquisse pour la sauvegarde et la mise en valeur de l'Église Saint-Clément — Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Bourgogne Franche-Comté... si iisiiiiiiiiiiieesiseneeiceseeceescnnreceseneceeeceeeeeeeseeeeneeeeee 14

10- Demande de subvention auprès de la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire dans le cadre de l'appel à projets d'actions de sécurité routière 2024 pour l' « OPÉRATION MOTO JEUNES

11- Signature d'une convention entre la FFVE et les Villes et Villages d'accueil des véhicules d'époque... 16

12- Dénomination et qualification de l'impasse rue de Lyon... 17

13- Avis sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Mâconnais Sud Bourgogne... 17

14- Signature d'un avenant n° 1 à la convention entre la Ville de MÂCON et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)........... ii iiiiiéierieniierieineiennéentenneeesennnenenee essence eneeeene cesser 19

15- Contrat de ville de MÂCON - Programmation des actions pour l'année 2024, approbation du règlement d'intervention du Fonds d'initiatives citoyennes, demande de subvention à l'Éducation Nationale pour la mise en place d'une « Colo Apprenante » et attribution de subventions exceptionnelles... 2016- Signature d'une convention pour la réception et le traitement des matières de curage de voirie de la Ville sur le site d'épuration de MÂCON....... id eenrenrerrneeennineneneeeneeeeeenenneeeenee 23

17- Approbation du montant des attributions de compensation 2024 relatives à la compétence Petite Enfance

18- Signature d'un avenant n° 2 à la convention cadre pluriannuelle action cœur de ville opération de revitalisation du territoire de MACON... sienne 25

19- Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH RU) du centre-ville — Signature d'un avenant n° 2 à la convention et prorogation du règlement d'intervention... 27

20- Travaux complémentaires sur le Théâtre de MÂCON - Demandes de subventions... 29

21- Signature d'une convention d'objectifs avec l'Association MÂCON TENDANCE... 31

22- Bilan relatif à l'artificialisation des sols sur le territoire de la Commune de MÂCON......................... 32

23- Projet de Renouvellement Urbain (PRU) de la Chanaye-Résidence - Approbation du dossier d'enquête parcellaire... iuiiiiiisieieiiisissceeeeeeenesseeeeéceeneseeecececeaneenenccenaneneeeeeceeeereneneeee 34

24- Projet de centrale photovoltaïque au sol - Modifications de la promesse de bail emphytéotique..….........… 35

25- Acquisition d'une partie de terrain située 10 rue Ambroise Paré à MÂCON...................... 37

26- Modification du zonage de classement du réseau de chaleur... 38

27- Approbation de la convention type d'habilitation pour le dépôt en groupement des Certificats d'Economies d'Energie (CEE)... iii iiiiiieiiiieeeseeeeeccceeneceeeneeeeeeeene 40

28- Décision modificative n° 1 du Budget Principal et des Budgets Annexes - Admissions en non valeur.....41

29- Création d'emplois et modification du tableau des effectifs... 44

30- Décisions prises en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales... .45

N° 1 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ET DE DROITS DE TIRAGE 2024 POUR L'UTILISATION DU PARC DES EXPOSITIONS (N° DEL_052_2024)

RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Le Parc des expositions, géré par la SNC Mâcon Évènements, accueille régulièrement des manifestations

organisées par des associations mâconnaises.

Afin de soutenir ces associations, la Ville de MÂCON entend apporter son concours à l’organisation de cinq manifestations par le biais de l'attribution de subventions et de droits de tirage.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 01/07/2024, Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/06/2024,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ __ d'accorder les subventions et les droits de tirage suivants pour l'utilisation du Parc des expositions :POUR INFORMATION

MONTANT DE Aide en nature : Coût restant à

BÉNÉFICIAIRES MANIFESTATIONS DATES LA apportée par la la charge du SUBVENTION Ville dans le bénéficiaire

cadre de ses

droits de tirage

Société d'Agriculture et Concours des Vins

Viticulture de la Saint-Vincent 20 janvier 2024 8 000,00 € Pas de DT. 0,00 € 71000 MÂCON

Les Mille Pattes

36 rue de Bourgogne “SE CAmDeleS 4x juin 2024 2 000,00 € 9938,20€ 3548,15€ 71000 MÂCON

ASA des Vins ame .

1, rue du Doyenné Vire noie tes 07 Sa 0,00 € 4276896 €: 12 368,64€ 71000 MÂCON

Mâcon Escrime 2 . Fête des Jeunes L

Compiexe Sportif des Critérium National 19 2t 16 iuin 47 306,56 € 88 015,34 € 0,00 € augeraies M15 2024 71000 MÂCON

Les \ercenges de Festival des 21 au 23 | 71000 MÂCON vendanges de novembre 2024 i 0,00 € 24 508,57 € 23 488,97 €

Il est précisé que les Associations concernées devront fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense à l'objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).

N° 2 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES À DES ASSOCIATIONS SPORTIVES, SIGNATURE D'AVENANTS À DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR LE VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS (N° DEL_053_2024)

RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

> SE RETIRENT :

Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Philippe SCHNEBERGER

La Ville de MÂCON, toujours soucieuse du développement du sport, en favorise la pratique en apportant son aide aux associations sportives par le biais de diverses subventions ou aides indirectes.

Afin d'accompagner les associations désireuses de s'engager pour le développement du sport, la Ville s'associe aux actions menées par celles-ci en les aidant à atteindre leurs objectifs. Les conventions d'objectifs ont pour but de préciser les rapports entre la Ville et les Associations ainsi que leurs engagements respectifs.

La Ville souhaite apporter des modifications sur les modalités de versement de la subvention pourl'Association « RACING CLUB FLACÉ-MÂCON » suite à la baisse du montant octroyé en raison d'une activité plus restreinte.

De plus, la Ville souhaite modifier par voie d'avenant la convention d'objectifs conclue avec l’Association « SOCIÉTÉ DES TIREURS MÂCONNAIS » en permettant à celle-ci de pouvoir apporter son soutien financier à la Ville pour le développement de la pratique sportive du tir. Dès lors, il convient également de mettre en place avec cette Association une convention pour le versement d'un fonds de concours.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu les projets d’avenants aux conventions d'objectifs, joints en annexe, Vu le projet de convention pour le versement d'un fonds de concours, joint en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 01/07/2024,

Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 28/06/2024, Vu l’avis du Bureau Municipal du 17/06/2024,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

° __ d'attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :

ASSOCIATION | OBJET MONTANT

ASSOCIATION LES MILLE Participation aux frais 3 000,00 € PATTES d'organisation des Gambettes

36 rue de Bourgogne Mâconnaises, le 1° juin 2024.

71000 MACON

ASSOCIATION SPORTIVE PeteRalen surfant > 99000€ AUTOMOBILE DES VINS MACON du Rallye des Vins de MÂCON, 1 rue du Doyenné le O7 juin 2024

71000 MÂCON !

ASSOCIATION SPORTIVE Participation aux frais de 6 000,00 € MÂCONNAISE déplacement et d hébergement

pour les qualifications des

phases finales de rugby

nationale 2, le 05 mai 2024.

Participation aux frais | 4 000,00 €.

d'organisation du 40°" semi-

ENTENTE ATHLÉTIQUE marathon, le 15 septembre

3 rue Léo Lagrange

71000 MACON

MÂCONNAISE 2024. . . 498,00 € avenue Sandrine Martinet Participation aux frais de 71000 MÂCON CIP Tai location de sonorisation au

stade Marie-José PEREC pour

les interclubs.

VÉLO SPORT MÂCONNAIS Participation aux frais 2 500,00 € 389 avenue du Maréchal de Lattre d'organisation du Prix de

de Tassigny MACON, le 22 septembre

71000 MÂCON 2024.

Il est précisé que les Associations concernées devront fournir un compte-rendu financier, attestant de la conformité de la dépense effectuée à l'objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).

* d'approuver les termes des avenants aux conventions d'objectifs, tels que joints en annexe, à intervenir avec les Associations désignées ci-après :

- RACING CLUB FLACÉ-MÂCON,

- SOCIÉTÉ DES TIREURS MÂCONNAIS,

* d'approuver les termes de la convention pour le versement d'un fonds de concours, telle que jointeen annexe, à intervenir avec l'Association « SOCIÉTÉ DES TIREURS MÂCONNAIS ».

N° 3 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES À DES ASSOCIATIONS CULTURELLES ET SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC L'ASSOCIATION EFFERVESCENCE (N° DEL_054_2024)

RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

> SE RETIRE :

Monsieur Hervé REYNAUD

Dans le cadre de son Budget Primitif 2024, la Ville de MÂCON a souhaité provisionner des crédits afin de répondre aux demandes de subventions exceptionnelles émises par les associations, pour les aider à mener à bien leurs actions ou certains de leurs projets.

Une provision culture à ainsi été créée et des fiches actions sont disponibles pour les associations, afin de leur permettre de déposer leur demande de subvention exceptionnelle.

Par ailleurs, la convention d'objectifs conclue avec l'Association culturelle EFFERVESCENCE sise 3 rue de la Préfecture, 71000 MACON, est arrivée à échéance.

Compte tenu de l'intérêt des actions menées par l'Association EFFERVESCENCE dans le domaine de la culture, il est proposé de conclure une nouvelle convention avec cette association.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu le projet de convention d'objectifs à intervenir avec l'Association EFFÉRVESCENCE, joint en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 01/07/2024, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 28/06/2024, Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/06/2024,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :

ASSOCIATION OBJET MONTANT

| GÉNÉRATION MUSIQUE ‘Aide à l’organisation des 20 ans de.

:389 avenue du Maréchal :l'association et programmation d'une de Lattre de Tassigny | soirée spectacle, le 24 août 2024. 8 000,00 € ,71000 MÂCON

‘ART EN LIBERTÉ Participation au concert « Virtuoso »

113 rue Boccard dans le cadre des nuits d'été, le 24 1 000.00 € :71000 MACON juillet 2024, place Saint-Pierre. ’

| SECI — SOLIDARITÉ Soutien au projet culturel de

ÉCHANGES découvertes des cultures africaines CULTURELS autour de la danse, des arts plastiques 3 000.00 € INTERNATIONAUX et des contes du 05 au 11 août 2024 à ? 141 rue de Châtillon l'espace Carnot et sur l'esplanade 71000 MÂCON Lamartine.LUCIOL 119 rue Boullay

71000 MACON

LE ZIKENBA

place Emile Violet

71000 MACON

ARTBRICOT ATELIER

SOLIDAIRE

24 cité des Pierres

Blanches

71000 MACON

Soutien à l'organisation de concerts et:

évènements culturels sur le parvis des!

Halles Saint-Pierre dans le cadre de la 4 000,00 € Fête de la Musique le 21 juin 2024.

Participation à l'organisation du festival

Latino du 04 au 07 juillet en centre- 2 000,00 € ville.

Soutien à la production d'œuvres

collaboratives en grand format et

exposition d'un collectif d'artistes, salle 4 000,00 €

François Martin.

ACCM _ ASSOCIATION Soutien à l'organisation de concerts et

DES COMMERÇANTS

DU CENTRE DE

MÂCON

2 rue Victor Hugo

71000 MÂCON

U-KNOW EVENTS

2 rue Tourneloup

71000 MACON

ASSOCIATION DES

AMIS DU MUSÉE DE

MÂCON

20 rue des Ursulines

71000 MÂCON

YOUZ 119 rue Boullay

71000 MACON

évènements culturels sur la place de la

Barre dans le cadre de la Fête de la

Musique le 22 juin 2024. 4 000,00 €

Soutien au projet de réalisation d'un

film documentaire autour des musiques

électro-symphoniques à MÂCON. 1 200,00 €

Soutien financier à l'acquisition d'un

bronze d'Emile PICAULT.

1 000,00 €

Soutien à la création musicale et

accompagnement du projet SOBEIKH

pour la Fête de la Musique, le 22 juin 3 500,00 € 2024.

Il est précisé que les Associations concernées devront fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense à l’objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).

° d'approuver les termes de la convention d'objectifs à intervenir avec l'Association EFFERVESCENCE, pour une durée d'un an et renouvelable par reconduction expresse, dans la limite de quatre années, telle que jointe en annexe,

+ __ d'autoriser M. le Maire, où son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents à ces dossiers.

Xkx

N° 4 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES DANS LE CADRE DE LA CÉRÉMONIE DU 14 JUILLET (N° DEL_055_2024)

> SE RETIRENT :

RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Denise NOTON, Monsieur Philippe SCHNEBERGER

Un crédit a été inscrit au Budget Primitif 2024 pour l’organisation des cérémonies officielles. Cette sommeest à répartir entre les comités de quartiers, les sociétés et les associations participant à l'animation de la Fête Nationale du 14 juillet 2024.

La répartition proposée est la suivante pour la Fête Nationale du 14 juillet 2024 :

* Comité d'entraide de Flacé : 100,00 €, * _ Harmonie municipale {cérémonies officielles) : 230,00 €, * Batterie Fanfare Municipale (cérémonies officielles) : 230,00 €,

Soit un montant total de 560,00 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission consultative de SENNECÉ-LES-MÂCON en date du 27/06/2024, Vu l'avis de la Commission consultative de LOCHÉ en date du 03/07/2024, Vu l'avis de la Commission consultative de SAINT-JEAN-LE-PRICHE en date du 08/07/2024, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 01/07/2024, Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 28/06/2024,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/06/2024,

« M. Jallageas souligne que ce rapport interroge le Groupe Mâcon Citoyens et propose qu'une grande Fête Populaire de la Citoyenneté co-construite sur l'ensemble de la Ville de Mâcon soit organisée dès 2025 afin de tisser à nouveau les liens du Pacte Républicain.

Les résultats des élections législatives doivent interpeller l'assemblée en tant qu'élus. Il est nécessaire de donner du sens aux évènements commémorés nationalement et localement. Le 14 juillet est avant tout la Fête de la Fédération en 1790 et de la Prise de la Bastille en 1789. Le délitement des valeurs de la République mérite qu'un vrai plan d'actions soit mis en place pour favoriser le « Vivre ensemble » et le 14 juillet peut être cette occasion.

Monsieur le Maire prend acte. »

Après les interventions de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ d'attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :

ASSOCIATIONS L ACTION MONTANTS |

Comité d'entraide de Flacé | : |

71000 MACON 100,00 € |

| |

Harmonie Municipale Animations de la Fête Nationale 230 00 € | 71000 MACON du 14 juillet 2024 '

Batterie Fanfare Municipale

71000 MÂCON 230,00 €

Il est précisé que les Associations devront fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l’objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).

kkkN° 5 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MÂCON ET L'ASSOCIATION HISTORIC DANS LE CADRE DES FESTIVITÉS LIÉES AU 80ÈME ANNIVERSAIRE DE LA LIBÉRATION (N° DEL_056_ 2024)

RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

> SE RETIRE :

Monsieur Philippe SCHNEBERGER

Dans le cadre de la commémoration du 80°" anniversaire de la Libération, le Président de la République souhaite que le cycle commémoratif puisse constituer un temps fort pour l'ensemble de la Nation, non seulement pour son rayonnement international mais aussi pour sa cohésion autour des valeurs républicaines de liberté, d'égalité et de fraternité.

A ce titre, la Ville de MÂCON souhaite organiser un grand évènement populaire synonyme d'un moment de mémoire et d'unité le mercredi 04 septembre 2024. Ainsi, elle recevra les membres de l'Association HISTORIC dès le 03 septembre 2024. Une colonne composée d'environ 80 véhicules d'époque, civils et militaires, suivra l'itinéraire de 1944 à travers les rues du centre-ville de MÂCON.

L'Association a sollicité le concours financier de la Ville nécessaire à l’organisation de la tenue de cette manifestation.

l'est donc proposé au Conseil Municipal de signer une convention de partenariat à intervenir entre la Ville de MACON et l'Association HISTORIC.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu la convention de partenariat à intervenir avec l'Association HISTORIC, jointe en annexe, Vu lavis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 01/07/2024, Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 28/06/2024,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/06/2024,

« M. Jallageas regrette que la Libération soit réduite à une seule déambulation de véhicules anciens. Il est primordial de donner du sens à cette commémoration. Il reste certainement des survivants de cette période tragique. Le Groupe Mâcon Citoyens souhaite soutenir toute initiative qui visera à expliquer aux jeunes générations les périodes troubles de l'Occupation, de la Collaboration et de la Résistance. Quelques semaines auparavant, une double exposition à Cluny a été organisée avec pour thèmes : « Les femmes dans la Résistance » et « La Déportation ». Vous auriez pu honorer des résistants locaux comme Fernand Bucchianeri ou Lucie Aubrac.

M. Reynaud souhaite rappeler que la Ville de Mâcon a célébré le sacrifice pour la Résistance et pour la France de Berthie Albrecht l'année dernière.

Mme Comtet Sorabella rappelle que cet anniversaire doit être un temps fort pour réveiller la mémoire et la

transmettre aux générations futures. L'Académie de MÂCON a prévu plusieurs conférences. La Majorité souhaite organiser un grand évènement populaire qui se traduit par un défilé de véhicules d'époque. La Libération de MÂCON est certes un évènement heureux qui s'est déroulé sans faire de victime contrairement à d’autres communes proches comme Tournus. Toutefois les évènements dramatiques telles les vies brisées par la milice que nous avons célébrés le 28 juin dernier devraient être remémorés. Le Groupe Mâcon Citoyens souhaite que les femmes et hommes qui se sont engagés au péril de leur vie soient mis à l'honneur.

M. le Maire précise que d'autres manifestations sont prévues à cette occasion et seront annoncées dans la presse prochainement. Ce projet est présenté parce qu'il engage les finances municipales. »

Après les interventions de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, de Monsieur Hervé REYNAUD, de Madame

40Eve COMTET SORABELLA et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,

Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :

*__ d'approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir avec l'Association HISTORIC, sise 2 rue de la Mairie — 71230 POUILLOUX, à compter de sa date de signature et jusqu'au 31 décembre 2024, telle que jointe en annexe,

* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et toutes les pièces afférentes à ce dossier,

+ d'autoriser l'attribution à l'Association d'une subvention exceptionnelle de 4 500,00 € au titre de la

bonne organisation des festivités du 80°" anniversaire de la Libération.

Il est précisé que l'Association devra fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l’objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).

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N° 6 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) DANS LE CADRE DE L'APPEL À PROJET « LECTURE-LOISIRS » (N° DEL_057_2024)

RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Dans le cadre de la stratégie « Lecture et Territoires », des moyens d'action au niveau national sont

mobilisés dès 2024 pour développer le goût de la lecture dans les accueils périscolaires (matin, pause

méridienne, soir et mercredi) et extrascolaires (centres aérés, centres de vacances, colonies).

Les objectifs de ce projet sont :

* de favoriser le goût de lire dans les lieux d'accueil de loisirs des enfants âgés de 6 à 12 ans, * de favoriser la formation des animateurs périscolaires, des centres de loisirs et des centres de vacances.

La Ville de MÂCON souhaite inscrire la Médiathèque en lien avec le service de l'Enfance dans ce projet intitulé « Lecture-Loisirs » et solliciter laide de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Bourgogne Franche-Comté pour financer ce projet à hauteur de 80 %.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DEL_002_2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 01/07/2024, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 28/06/2024, Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/06/2024,

« M. Jallageas précise que le Groupe Mâcon Citoyens soutient cette initiative qui va dans le sens de

l'émancipation par la lecture publique. Néanmoins il s'interroge une nouvelle fois sur les horaires d'ouverture de la médiathèque. Son amplitude horaire moyenne est inférieure à 35 heures par semaine. La salle d'exposition et l'auditorium méritent mieux que cette faible utilisation

M. Reynaud rappelle que ces choix ont été faits en accord avec la Direction et le service concerné. »

Après les interventions de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS et de Monsieur Hervé REYNAUD,

AALe Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de l'article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande d'attribution de subventions,

‘+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter l'aide financière de la Direction Régionale

des Affaires Culturelles (DRAC) de Bourgogne Franche-Comté en répondant à l'appel à projets « Lecture-Loisirs »,

* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

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N° 7 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COMITÉ RÉGIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (CROS BFC) (N° DEL_058_2024)

RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

En partenariat avec les collectivités locales et le secteur associatif, une politique publique « sport, santé, bien-être » d'ampleur nationale est mise en œuvre depuis 2012, déclinée en plans régionaux, afin de promouvoir les activités physiques et sportives pour tous et à tout âge. Elle a pour ambition d'accroître le recours aux thérapeutiques non médicamenteuses et de développer la recommandation des activités physiques et sportives par les médecins et les autres professionnels de santé.

Cette stratégie a été renforcée par la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation du système de santé français, et en particulier son article 144. Celui-ci établit la possibilité, pour tout médecin traitant, de prescrire une activité physique et/ou sportive adaptée à la pathologie du patient et aux capacités de l'individu.

La prescription de l'activité physique thérapeutique bénéficie, en Bourgogne Franche-Comté, d'un dispositif spécifique : le Parcours d'Accompagnement Sportif pour la Santé (PASS). Ce dispositif est mis en œuvre par le Réseau Sport-Santé Bourgogne Franche-Comté (RSSBFC), organe technique porté par le Comité Régional Olympique et Sportif Bourgogne Franche-Comté (CROS BFC).

Ce parcours avait été mis en place par la MJC de Bioux, puis, suite à la reprise de certaines activités de cette association par la Ville dans le cadre de la création du nouvel Espace Culturel et de Loisirs de Bioux, et compte tenu du succès de ce dispositif, il a été décidé de le maintenir. Cette année encore, pour poursuivre la mise en œuvre du dispositif PASS, il convient de conventionner avec le Comité Régional Olympique et Sportif Bourgogne Franche-Comté pour l’année scolaire 2024/2025.

Les modalités d'organisation sont les suivantes: le RSSBFC oriente les personnes faisant l’objet d’une prescription médicale vers les créneaux d'activités les mieux adaptés et procède à l'inscription. Il apporte

également une aide financière aux participants, qui est déduite du montant des cotisations pour les première, deuxième et troisième années d'inscription.

La Ville, à travers les activités proposées par l'Espace Culturel et de Loisirs de Bioux, met à disposition les encadrants nécessaires, formés et diplômés en Activité Physique Adaptée (APA), le local et le matériel nécessaire aux différentes pratiques.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention de partenariat à intervenir avec le Comité Régional Olympique et Sportif Bourgogne Franche-Comté (CROS BFC), et ses annexes, jointes à la présente délibération, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 01/07/2024, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 28/06/2024, Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Étrangères du 27/06/2024,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/06/2024,

PaLe Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir avec le Comité Régional Olympique et Sportif Bourgogne Franche-Comté (CROS BFC) dans le cadre du dispositif Parcours d'Accompagnement Sportif pour la Santé (PASS), et ses annexes, telles que jointes à la présente délibération,

*__ d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier.

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N° 8 - ÉTUDE DE DIAGNOSTIC DU CLOS ET COUVERT DU MUSÉE DES URSULINES - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (N° DEL_059_ 2024)

RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Le couvent des Ursulines est un monument historique inscrit, construit entre 1675 et 1680 par les sœurs Ursulines appelées à MÂCON par l'évêque Gaspard Dinet afin d'y diriger l'éducation des jeunes filles de la noblesse et de la bourgeoisie locale. L'édifice fut réquisitionné à la Révolution pour devenir une maison d'arrêt en 1792, puis une caserne militaire, puis une maison des associations, jusqu'à sa transformation en musée en 1968.

Aujourd’hui, les couvertures du Musée présentent des fuites qui mettent en péril les collections stockées dans les combles et dégradent certains espaces muséographiques. Les menuiseries présentent des défauts d'étanchéité qui laissent l’eau pénétrer le long des allèges. Les façades, enduites au mortier hydrofugé, souffrent de l'humidité liée aux remontées capillaires, aux rejaillissements et aux organes d'évacuation des eaux pluviales défectueux. La question de l'isolation thermique de la construction se pose également puisque les menuiseries sont en simple vitrage et les combles ne sont pas isolés.

Par conséquent, il apparaît nécessaire de réaliser une étude de diagnostic de ces éléments. Celle-ci permettra de dresser un état des lieux des urgences sanitaires et d'intégrer ce bilan dans une réflexion globale de l'édifice. Un relevé des façades, des combles et des toitures, inexistant à ce jour, sera également effectué à cette occasion.

Le coût de cette étude est évalué à 30 150,35 € HT.

Pour financer celle-ci, la Ville de MÂCON sollicite la DRAC de Bourgogne Franche-Comté selon le plan de financement prévisionnel suivant :

ACTION MONTANT HT SUBVENTION SOLLICITÉE | MONTANT HT

Etude de diagnostic du clos 30 150,35 € | DRAC de Bourgogne 12 060 14 € et couvert du musée des Franche-Comté (40 %) '

Ursulines Ville de MÂCON (60 %) 18 090,21 €

TOTAL HT 30 150,35 € | TOTAL HT 30 150,35 €

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DEL_002_2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 01/07/2024, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 28/06/2024, VU l'avis du Bureau Municipal du 17/06/2024,

A3« M. Jallageas note que ce rapport interpelle sur la politique municipale en matière de musée. Pourquoi Mâcon ne se dote pas d'un bel espace adapté pour exposer ses collections permanentes ainsi que les expositions temporaires ? Par exemple, les expositions de Mai-Thu et de Pierre Morlon ont connu de grands succès grâce au professionnalisme des services municipaux. Mâcon mérite mieux que l’espace étriqué et désuet du musée des Ursulines. Un musée des industries mâconnaises avait été évoqué lors du précédent mandat lors de la création de la Cité de l'entreprise (musée Monet Goyon, musée du cirque). Pourquoi ne réfléchissez-vous pas à optimiser, par exemple, l'Hôtel Dieu ?

M. le Maire précise qu'une étude sur la requalification complète du musée des Ursulines existe. Cependant le projet n'a pas été retenu par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) dans le cadre du contrat de plan actuel. La DRAC a retenu l'amélioration et la rénovation de l’ancienne cathédrale Saint- Vincent. Le prochain contrat prévoit la requalification du musée en opération prioritaire financée par l'État et la Région.

M. Reynaud ajoute que le musée des Ursulines est un des plus beaux musées de France. Des journalistes du Figaro et de plusieurs magazines sont venus récemment visiter la dernière exposition de Denise Ferrier. »

Après les interventions de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS et de Monsieur Hervé REYNAUD),

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

° de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de l'article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande d'attribution de subventions,

*__ d'approuver la réalisation d'une étude de diagnostic sur le clos et couvert du Musée des Ursulines,

* de valider le plan de financement prévisionnel de ce projet ci-dessus présenté,

*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter la DRAC de Bourgogne Franche-Comté,

* de demander les autorisations de commencer le diagnostic dans l'attente de l'octroi de l’aide,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

N° 9 - ÉTUDES DE DIAGNOSTIC ET D'ESQUISSE POUR LA SAUVEGARDE ET LA MISE EN VALEUR DE L'ÉGLISE SAINT-CLÉMENT — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ (N° DEL_060_2024)

RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

L'Église Saint-Clément de MÂCON est un édifice construit au XIX°" siècle sur des fondations résultant de 5 édifices successifs, contenant des vestiges archéologiques et des sarcophages mérovingiens révélés lors de fouilles archéologiques. Elle souffre aujourd'hui de dégradations qui nécessitent des interventions.

En outre, elle contient également des décors peints du XIX®" siècle qui sont partiels, très encrassés, et qui nécessitent une connaissance approfondie et l'établissement d'un protocole de conservation adapté.

Par conséquent, il apparaît nécessaire de réaliser une étude de diagnostic sur l'Église Saint-Clément de MÂCON. Cette étude permettra d'avoir une vision d'ensemble sur cet édifice et de programmer des travaux de restauration nécessaires à garantir sa conservation dans le temps. Un relevé des façades, des combles et des toitures, inexistant à ce jour, sera également effectué à cette occasion.

ALe coût de cette étude est évalué à 37 095,02 € HT.

Pour financer celle-ci, la Ville de MÂCON sollicite la DRAC de Bourgogne Franche-Comté selon le plan de financement prévisionnel suivant :

MONTANT HT SUBVENTION SOLLICITÉE | MONTANT HT

ACTION

Études de diagnostic et 37 095,02 € | DRAC de Bourgogne 14 838.00 € d'esquisse pour la Franche-Comté (40 %) ' sauvegarde et la mise en

valeur de l'Eglise Saint- Ville de MÂCON (60 %) 22 257,02 € Clément

37 095,02 €

TOTAL HT 37 095,02 € | TOTAL HT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DEL_002_ 2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 01/07/2024, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 28/06/2024, Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/06/2024,

Après les interventions de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* __ de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de l'article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande d'attribution de subventions,

* __ d'approuver la réalisation d’un diagnostic et d'esquisse pour la sauvegarde et la mise en valeur de l'Eglise Saint-Clémentt,

+ de valider le plan de financement prévisionnel de ce projet ci-dessus présenté,

* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter la DRAC de Bourgogne Franche-Comté,

* de demander les autorisations de commencer le diagnostic dans l'attente de l'octroi de l'aide,

* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

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N° 10 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE SAONE-ET-LOIRE DANS LE CADRE DE L'APPEL À PROJETS D'ACTIONS DE SECURITE ROUTIERE 2024 POUR L' « OPERATION MOTO JEUNES 2024 » (N° DEL_061_2024)

RAPPORTEUR : MAXIM PLAT

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La Ville de MÂCON développe des actions de prévention liées à la sécurité routière des jeunes conducteurs de deux-roues motorisés en proposant aux publics, âgés de 14 à 18 ans, de bénéficier de séances d'initiation au pilotage de motos, à des séances d'apprentissage à la conduite, de tests sur simulateurs et d'éveil aux règles de bonne pratique du pilotage des deux-roues motorisés.

ASCette manifestation, dénommée « Opération Moto Jeunes 2024 », se déroulera du 08 au 10 juillet 2024 sur l'esplanade Lamartine.

Dans le cadre de l’appel à projets d'actions de sécurité routière 2024, une subvention est sollicitée auprès de la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire, selon le plan de financement suivant :

ACTION MONTANT SUBVENTION SOLLICITÉE MONTANT TTC TTC

« Opération Moto Jeunes 2024 » 4 000,00 € | Direction Départementale des 1 200,00 € du 08 au 10 juillet 2024 | Territoires de Saône-et-Loire sur l'esplanade Lamartine | (30 %)

|

| Ville de MÂCON (70 %) 2 800,00 €

|

TOTAL TTC | 4 000,00 €| TOTAL TTC 4 000,00 €

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DEL_002_2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 01/07/2024, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 25/06/2024,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/06/2024,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de l'article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande d'attribution de subventions,

* de valider le plan de financement correspondant à l’animation de l'« Opération Moto Jeunes 2024 » qui se déroulera sur l'esplanade Lamartine du 08 au 10 juillet 2024,

* d'autoriser M. le Maire à solliciter une subvention auprès de la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire dans le cadre de l’appel à projets d'actions de sécurité routière 2024,

* __ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

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N° 11 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION ENTRE LA FFVE ET LES VILLES ET VILLAGES D'ACCUEIL DES VEHICULES D'ÉPOQUE (N° DEL_062_2024)

RAPPORTEUR : PHILIPPE SCHNEBERGER

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La Ville de MÂCON considère l'accueil de véhicules d'époque comme une animation offerte au grand public, donnant lieu à la rencontre du patrimoine bâti et du patrimoine roulant, favorisant ainsi le tourisme et l'économie locale.

Le label « Ville d'accueil des véhicules d'époque » distingue les collectivités engagées dans une démarche de développement touristique intégrant avec bienveillance des animations dédiées aux véhicules d'époque.

Pour obtenir ce label, il convient de signer la convention en annexe avec la Fédération Française des Véhicules d'Époque (FFVE) afin de définir les engagements respectifs.

A6Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention à intervenir avec la Fédération Française des Véhicules d'Époque, jointe en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 01/07/2024, Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 28/06/2024,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/06/2024,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité (6 élus ne prennent pas part au vote) :

* d'approuver les termes de la convention à intervenir avec la Fédération Française des Véhicules d'Epoque, telle que jointe en annexe,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier.

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N° 12 - DÉNOMINATION ET QUALIFICATION DE L'IMPASSE RUE DE LYON (N° DEL_063_ 2024)

RAPPORTEUR : YVES DUPUIS

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Il apparaît nécessaire d’actualiser la carte des voies communales. En effet, il s'avère qu'aucune délibération précédente ne mentionne la création ou l'existence de l'impasse située rue de Lyon, et qu’à ce titre, cette dernière n’est pas définie dans son usage.

Au vu de létroitesse de cette voie, il est proposé de la qualifier de voie piétonne.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 01/07/2024, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 25/06/2024,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/06/2024,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ d'approuver la dénomination suivante :

- «impasse rue de Lyon » pour la voie située entre la rue de Lyon et le passage de la Corderie,

+ de préciser que cette voie est piétonne.

N° 13 - AVIS SUR LE PROJET DE SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCOT) DU MÂCONNAIS SUD BOURGOGNE (N° DEL 064 2024)

RAPPORTEUR : PHILIPPE SCHNEBERGER

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

> SE RETIRENT :

Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Maxim PLAT, Monsieur Éric MARÉCHAL, Monsieur Jean PAYEBIEN, Monsieur Yves DUPUIS, Monsieur Gérard COLON, Madame Denise NOTON, Madame Claude CANNET. Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Catherine AMARO

A+Le Comité syndical du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Mâconnais Sud Bourgogne a arrêté le 09 avril 2024 le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) sur son territoire.

Ce projet de SCoT et les documents qui le composent, à savoir le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), le Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO), le bilan de la concertation ainsi que les rapports présentant l'état initial de l'environnement, l’évolution environnementale, la justification des choix et le résumé non technique, les cartes des orientations paysagères et du patrimoine naturel ont été transmis à la Ville de MÂCON par courrier en date du 22 avril 2024.

Conformément au Code de l’urbanisme, la Ville de MÂCON doit émettre un avis sur ce projet de SCoT du Mâconnais Sud Bourgogne dans un délai maximum de 3 mois.

Ce projet donne des orientations de principe pour déterminer l'avenir des 121 communes du territoire et de ses 117 000 habitants par la définition d'objectifs, pour lhabitat, le développement économique, les transports et la consommation d'espaces tout en assurant une démarche de préservation de la nature, de la biodiversité, de la protection des paysages et de l’agriculture.

Il prévoit ainsi un renforcement des centralités, et notamment celle de MÂCON, compatible avec les axes de développement portés par la Ville de MACON pour les années à venir à l'exemple des objectifs de croissance démographique ou de production de logements.

Conformément à l'article L. 143-22 du Code de l'urbanisme, ce projet de SCoT du Mâconnais Sud Bourgogne sera soumis à enquête publique.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 132-7, L. 132-8, L. 143-22 etR. 143-4, Vu le projet de SCoT, joint en annexe,

Vu l'avis de la Commission consultative de SENNECÉ-LES-MÂCON en date du 27/06/2024, Vu l'avis de la Commission consultative de LOCHÉ en date du 03/07/2024, Vu lavis de la Commission consultative de SAINT-JEAN-LE-PRICHE en date du 08/07/2024, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 01/07/2024, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 25/06/2024,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/06/2024,

Madame Nathalie GONCALVES ayant donné pouvoir à Madame Marie-Claude CHEZEAU et Monsieur Éric PONCHAUX ayant donné pouvoir à Madame Catherine AMARO ne prennent pas part au vote.

« Mme Comtet Sorabella et son Groupe saluent le travail du PETR et des chargés d'études qui ont réalisé ce document. Concernant les orientations proposées par ce Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), le Groupe émet des objections sur la cohérence. Un déséquilibre complet existe au profit de l'agglomération mâconnaise et cela est incohérent par la non-prise en compte de certaines activités ou de certains projets d’ampleur. Il a été voté en l'état en tant que délégués du PETR parce qu'il aura enfin le mérite d'exister avec 15 ans de retard et de blocage sans prise en compte de l'accélération du dérèglement climatique, sans prise de conscience de l'absolue nécessité de préserver nos terres agricoles. Ce document doit normalement être dynamique et doit être amendé.

Premièrement, les ambitions démographiques du territoire inscrites au PADT conduisent à des projections de constructions d'habitat sur des terres agricoles ou naturelles alors que les enjeux seraient plutôt de densifier fortement les constructions et de freiner les constructions pavillonnaires. Il en va de même pour les activités économiques consommatrices de foncier dont MBA a le secret, avec notamment, ses immenses entrepôts logistiques. Les documents qui nous sont demandés de valider s'appuient sur des hypothèses démographiques particulièrement ambitieuses projetant une augmentation de population de 0,7 % par an jusqu'en 2041 à l'échelle du PETR. Or la croissance démographique sur le territoire du Mâconnais Sud Bourgogne a été de l'ordre de 0,4 % par an depuis 2007 et les projections actualisées élaborées par l'INSEE estiment que la croissance démographique sur le territoire sera nulle entre 2020 et 2040 ; ce qui pose donc question puisque le ScoT prévoit ainsi de maintenir le rthme de constructions de 532 logements par an contre 539 logements de 1999 à 2020. Dans le même temps, le diagnostic du SCoT souligne que la part de logements vacants s'élève à 9,5 % et que le nombre de logements vacants a augmenté de plus 50 % en 15 ans dépassant ainsi les 6 000 logements sur tout le territoire. Ensuite, le projet ÉCLAT « Équipement Culturel et de Loisirs et d’Attractivité Touristique » à Tournus est classé comme consommation d'espace exceptionnel d'environ 15 hectares. D'abord classé en dehors du SCoT ce qui est plus que discutable, le projet a été réintégré sous forme d'équipement public. Le Groupe Mâcon Citoyens sera donc très vigilant sur les financements.

A8Le point suivant concerne la proximité de la Métropole Lyonnaise largement évoquée comme un atout pour le territoire du PETR. Cette proximité ne représente pas uniquement un atout puisqu'elle fait également peser des contraintes en terme d'infrastructures, de déplacements et de logements alors même que l'enjeu de notre territoire à l'échelle du PETR serait plutôt d'améliorer et de rééquilibrer la relation ville/campagne. Enfin, quelques données chiffrées dans le document d'orientation et d'objectifs : aux pages 74 et suivantes sont prévus en terme de plafond d'artificialisation à l'échelle du SCoT 245 hectares entre 2021 et 2031 ; puis encore 200 hectares entre 2031 et 2041. 265 hectares à l'horizon 2041 pour l'habitat, 56 % pour le seul territoire de MBA, 145 hectares pour l'économie, hors équipements publics dont 72 % pour MBA, et dans ce pourcentage, une large partie pour Mâcon. Le texte précise qu'il ne s’agit pas d'objectifs à atteindre mais de plafonds à ne pas dépasser. En conclusion, les plafonds d'artificialisation et de consommation d'espaces restent exorbitants et irrationnels. Ce SCoT est donc plus que perfectible et ne pourra être qu'amélioré au fil des révisions.

M. le Maire rappelle que le SCoT a été accepté à l'unanimité par le PÊTR et à l'unanimité par MBA. »

Après les interventions de Madame Eve COMTET SORABELLA et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* d'émettre un avis favorable sur le projet de SCoT du Mâconnais Sud Bourgogne, tel que joint en annexe,

* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer l'ensemble des documents afférents à ce dossier.

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N° 14 - SIGNATURE D'UN AVENANT N° 1 À LA CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MÂCON ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) (N° DEL_065_2024)

RAPPORTEUR : FLORENCE BATTARD

PRÉSIDENT : HERVÉ REYNAUD

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Madame Caroline THÉVENIAUPD, Madame Véronique LEFEUVE, Madame Sandra ROBIN, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Jean- Pierre MATHIEU, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER

Par délibération n° DEL_146_2021 du 13 décembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de signer une convention avec le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) afin de préciser les moyens de fonctionnement, les conditions d'affectation du personnel, les prestations qui sont fournies par les services municipaux et les modalités de versement de la subvention municipale, lui permettant de mener son action au niveau local.

L'article 7.3 de cette convention détermine les prestations assurées par le service de la Cuisine Centrale Municipale. || prévoit la confection et la livraison de repas à domicile ainsi qu’au restaurant de l'établissement de personnes âgées géré par le CCAS et précise que les modalités de cette prestation et les conditions de remboursement sont détaillées à l'annexe 1 de la convention.

La Ville ayant été sollicitée par l'Association des PEP 71 pour son accueil de jour, situé au 1204 rue du Beaujolais à MACON, destiné à des personnes en situation de handicap psychique, il est proposé d'étendre ce service aux associations mâconnaises à caractère social qui proposent un service de restauration.

ll convient donc de signer un avenant n° 1 afin de modifier l'article 7.3 de la convention entre la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale du 03 janvier 2022 et d’actualiser l'annexe 1 de ladite convention.

Les autres termes de la convention cadre entre la Ville et le CCAS demeurent inchangés.Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu la délibération n° DEL_146 2021 en date du 13 décembre 2021 relative à la signature d'une convention cadre entre la Ville de MÂCON et le Centre Communal d'Action Sociale, Vu la convention cadre entre la Ville de MÂCON et le Centre Communal d'Action Sociale en date du 03 janvier 2022,

Vu l'avenant n° 1 à la convention cadre à intervenir entre la Ville de MÂCON et le Centre Communal d'Action Sociale, et son annexe, joints à la présente délibération,

Vu lavis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 01/07/2024, Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Étrangères du 27/06/2024,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/06/2024,

Monsieur Éric PONCHAUX ayant donné pouvoir à Madame Catherine AMARO ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'approuver les termes de l'avenant n° 1 modifiant la convention entre la Ville de MÂCON et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et son annexe n° 1, tels que joints à la présente délibération,

* __ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

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N° 15 - CONTRAT DE VILLE DE MÂCON - PROGRAMMATION DES ACTIONS POUR L'ANNÉE 2024, APPROBATION DU RÈGLEMENT D'INTERVENTION DU FONDS D'INITIATIVES CITOYENNES, DEMANDE DE SUBVENTION À L'ÉDUCATION NATIONALE POUR LA MISE EN PLACE D'UNE « COLO APPRENANTE » ET ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES (N° DEL_066 2024)

RAPPORTEUR : DENISE NOTON

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Gérard COLON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Eve COMTET SORABELLA

Dans le cadre du Contrat de Ville de MÂCON, le Comité de Pilotage réuni en séance plénière le mardi 26 mars 2024 a arrêté, à l'unanimité, la liste des actions de la Ville de MACON éligibles à la programmation des crédits 2024.

O015 projets présentés par la Ville de MÂCON ont été retenus selon le plan de financement suivant :

Région Ville de Nom de l’action | Financements | DGCL*/ANCT* Bourgogne CAF 71 MBA MÂCON Franche-Comté

Quartiers nos 32 500 € 4 000 € 4 000 € 24 500 €

Line aux 4 400 € 2 000 € 2400 €

La balade des

habitants de la 10 140 € 3 400 € 3 300 € 3440€ Chanaye

Jeux dîne dehors 14 900 € 2 000 € 5 000 € 7 900 €

Punch ta ville 6 100€ 2 500 € 2 000 € 1 600 €

Does 12 000 € 4 000 € 4 000 € 4 000 €

Éveil sportif 12 500 € 2 000 € 1 500 € 9 000 € Contrat Local Appel à

d'iceonpagnement 145 000 € projets 145 000 € (CLAS) spécifique

Ludothèque Sud 9 000 € 2 200 € 4 800 € 2 000 €

Canne à la 5 467 € 1 800 € 1 900 € 1767 €

Passerelle 11-17 14 900 € 4 000 € 10 900 €

Sites culture 16 630€ 3 000 € 3 000 € 4 000 € 6 630 €

A eut 5 000 € 2 400 € 2000 € 600 €

Quartiers pans ses 105 000 € 25 000 € 10 500 € 14000€| 55500€

Le pied à l'étrier 9 100€ 6 000 € 3 100€

TOTAUX 402 637 € 42 500 € 17900€| 5400€ 58 500€| 278337€

*DGCL : Direction Générale des Collectivités Locales

*ANCT : Agence Nationale de la Cohésion des Territoires

Le contrat « Engagements Quartiers 2030 » a été approuvé par le Conseil Municipal du 04 mars 2024 et par le Conseil Communautaire de MBA du 15 février 2024. La participation citoyenne a été réaffirmée comme un enjeu fort de la réussite des actions dans les quartiers. Les habitants doivent pouvoir participer à l'amélioration de leur cadre de vie et être force de proposition pour dessiner les quartiers de demain.

Ainsi MBA a souhaité mettre en place un Fonds d'initiatives Citoyennes (FIC) avec différents partenaires du contrat (État, Ville de MÂCON et MBA) et en définir les modalités d'utilisation par le biais d'un règlement d'intervention. Ce règlement définit le cadre d'intervention et les moyens dédiés à ce fonds. H a pour objectif:

+ __ d'encadrer les propositions des habitants,

+ de définir les projets éligibles,

* de définir les modalités du soutien public.

La Ville de MÂCON assurera la gestion administrative et financière de ce fonds, via ses centres sociaux, en accompagnant les habitants ou les associations de quartier dans la construction d'actions.

Les habitants pourront proposer des projets pour leur quartier, qui doivent :

*__ s'inscrire dans le cadre du contrat de ville en proposant des actions collectives en adéquation avec

LAles enjeux et orientations stratégiques,

*__ renforcer le partenariat entre habitants et structures locales, - _ favoriser les initiatives relevant du « vivre ensemble » ou de l'amélioration du cadre de vie.

Une commission d'attribution et de suivi sera créée, composée d'élus et de techniciens de la Ville de MACON, de MBA et des services de l'État. Elle examinera et validera les projets éligibles.

Afin d'alimenter ce fonds, MBA et l'État accorderont chaque année une subvention à la Ville de MÂCON. Pour 2024, il est proposé que MBA, l'État et la Ville de MACON contribuent chacun à hauteur de 4 000,00 €.

De plus, la Ville de MÂCON met en œuvre un ensemble d'actions destiné à développer des animations éducatives pour les jeunes des Quartiers Politique de la Ville.

Dans ce cadre, la Ville s'appuie sur le dispositif de l'Éducation Nationale « Colos Apprenantes » afin de faire partir un groupe de jeunes du territoire de la Chanaye en séjour éducatif lors des vacances scolaires d'été.

En outre, la Ville de MÂCON met en œuvre un ensemble d'actions destiné à développer des actions culturelles pour les habitants des Quartiers Politique de la Ville.

Dans ce cadre, la Ville s'appuie sur sa volonté de soutenir les associations œuvrant au quotidien au développement de ce type de projet.

À ce titre, la Ville de MÂCON souhaite accompagner les Associations MÂCON SYMPHONIES et L'ARTBRICOT dans leur démarche d'apporter de la musique et de l'art aux habitants des quartiers. Afin de soutenir l'Association MÂCON SYMPHONIES, la Ville souhaite lui attribuer une subvention exceptionnelle de 8 500,00 € pour la mise en place d'actions pour les habitants des Quartiers Politique de la Ville de MÂCON en 2024 sur le territoire des Gautriats et d’une animation le 15 juillet lors de « MÂCON Prend Ses Quartiers d'Été ».

De même, elle souhaite attribuer à l'Association L'ARTBRICOT une subvention exceptionnelle de 4 000,00 € pour la mise en place d'animations artistiques dans le cadre de « MÂCON Prend Ses Quartiers d'Été ».

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DEL_002_2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement d'intervention du Fonds d'initiatives Citoyennes (FIC), joint en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 01/07/2024, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 28/06/2024, Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Étrangères du 27/06/2024,

Vu lPavis du Bureau Municipal du 17/06/2024,

Monsieur Gabriel SIMÉON ayant donné pouvoir à Madame Ëve COMTET SORABELLA ne prend pas part au vote.

« Mme Amaro note que 15 projets sont retenus en plus de l'année passée, 17 000 € de financements supplémentaires de la Ville et 33 500 € de plus de MBA, et plus particulièrement 24 000 € de plus pour le Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS). Tout cela répond à des besoins bien identifiés, besoins auxquels l'enseignement public pourrait répondre si les moyens lui en étaient donnés. Enfin, aucune de ces actions ne semble être portée par des associations, ce qui était le cas les années précédentes. Quel en est le motif cette année ?

Mme Carle Viguier précise que, dans ce rapport, c’est la Ville qui demande des subventions pour les actions 2024. »

Après les interventions de Madame Catherine AMARO et de Madame Catherine CARLE VIGUIER,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

“ de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de

l'article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande d'attribution de subventions,

Et+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter auprès de la Direction Générale des

Collectivités Locales, de l'Agence Nationale pour la Cohésion des Territoires, de la Région Bourgogne Franche-Comté, de la Caisse d'Allocations Familiales de Saône-et-Loire et de Mâconnais-Beaujolais Agglomération, les subventions inscrites à la programmation des actions de la cohésion sociale pour l'année 2024,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer les conventions d'objectifs et de financements avec la Caisse d’Allocations Familiales de Saône-et-Loire pour les projets concernés,

*__ d'approuver le règlement d'intervention du Fonds d'initiatives Citoyennes (FIC), tel que joint en annexe, ainsi que la participation de la Ville de MACON à hauteur de 4 000,00 € pour l’année 2024,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter auprès du Ministère de l'Éducation Nationale une subvention dans le cadre du dispositif « Colos Apprenantes »,

* d'attribuer une subvention exceptionnelle de 8 500,00 € à l'Association MÂCON SYMPHONIES, Quai Lamartine, 71000 MACON, et une subvention exceptionnelle de 4 000,00 € à l'Association L'ARTBRICOT, 24 cité les Pierres Blanches, 71000 MACON,

*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces et documents administratifs afférents aux différents projets.

Il est précisé que les Associations concernées devront fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l’objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).

N° 16 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR LA RÉCEPTION ET LE TRAITEMENT DES MATIÈRES DE CURAGE DE VOIRIE DE LA VILLE SUR LE SITE D'ÉPURATION DE MACON (N° DEL_067 2024)

RAPPORTEUR : DENISE NOTON

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Gérard COLON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER

Du fait de leur nature mixte, le traitement des « sables » issus du balayage mécanique des voiries n'est plus autorisé au sein des installations de transfert et de traitement localisées sur le site de la Grisière. Ces déchets peuvent néanmoins être traités au sein de la station d'épuration de MÂCON, propriété de Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) et exploitée par la société SUEZ, dans le cadre d'une convention tripartite.

Une convention fixe donc les conditions techniques, administratives et financières du traitement des matières de curage de voirie apportées par les services de la Ville de MÂCON sur le site de la station d'épuration sise 312 rue des Frères Lumière à MÂCON. Ce site est équipé d'un carbofil destiné au traitement des graisses, de fosses et de matières de vidange et d’un laveur pour le traitement des sables de curage.

Le contrat de Délégation de Service Public (DSP) du 12 mai 2017 confié à la société « SUEZ » prévoit que les modalités de déversement et de traitement de diverses matières à la station d'épuration fassent l'objet de conventions tripartites signées entre MBA, la société « SUEZ » et l'apporteur.

Le tarif prévu contractuellement dans la DSP et revenant au délégataire est de 55,00 € HT/m* traité de sables et produits de curage (valeur juillet 2017), soit 73,84 € HT au 1° janvier 2024. Le délégataire perçoit également la part à reverser à la collectivité. Cette part revenant au délégant « MBA » a été fixée par délibération à 65,00 € HT/m.

où 3La présente délibération se substitue à la délibération n° DEL_138 2023 en date du 11 décembre 2023 du fait du caractère erroné du prix révisé.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « Assainissement des eaux usées », Vu la délibération n° 2020-0086 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation du Conseil au Président, pour l'approbation des conventions spécifiques avec les usagers du service dans le

cadre de l'application des délégations de service public et dans le respect des conditions tarifaires en vigueur (conventions de déversement...),

Vu le contrat de délégation de service public assainissement du 12 mai 2017 conclu avec SUEZ, Vu la délibération du Comité Syndical du SITEAM du 19 mai 2015, portant la part revenant à MBA dans le cadre des apports de sables et de matières de curage à la station d'épuration de MÂCON à 65,00 € HT/m°, Vu la demande de la Ville de MÂCON de pouvoir apporter des sables et des produits de curage pour qu'ils y soient traités,

Considérant qu'il y a lieu de rectifier une erreur dans la détermination du prix révisé, Vu la convention tripartite à intervenir entre SUEZ, MBA et la Ville de MÂCON relative à la réception et le traitement des matières de curage de voirie sur le site de l'usine d'épuration de MÂCON, et ses annexes, jointes à la présente délibération,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 01/07/2024, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 25/06/2024,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/06/2024,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ __ d'approuver les termes de la convention tripartite fixant les modalités de versement des sables et de

produits sur le site de l'usine d'épuration de MÂCON à intervenir avec Mâconnais-Beaujolais

Agglomération et la Société « SUEZ », et ses annexes, telles que jointes à la présente délibération,

«+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents

afférents à ce dossier.

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N° 17 - APPROBATION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2024 RELATIVES À LA COMPETENCE PETITE ENFANCE (N° DEL_068_ 2024)

RAPPORTEUR : DENISE NOTON

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Gérard COLON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER

Afin de répondre aux observations de la Chambre Régionale des Comptes concernant la procédure de fixation des attributions de compensation (AC) à retenir aux communes membres de Mäconnais-Beaujolais Agglomération pour la compétence communautaire petite enfance, MBA et les communes membres sont tenues de délibérer annuellement sur le montant des AC résultant du mode de calcul dérogatoire déterminé en 2017.

L'application d’une « méthode dérogatoire » a permis une répartition équitable des coûts pour l'ensemble du territoire communautaire au prorata de la consommation réelle des familles de chacune des communes selon les modalités en vigueur suivantes :

+ référence de la fréquentation de l’année N-1 ;

* les 10 000 premières heures à 1,64 £€/h ;

* les heures comprises entre 10 001 et 15 000 heures à 3,32 €/h ;

où4+ les heures suivantes à 5,37 €/h

Les évolutions procédurales impliquent une délibération à la majorité des deux tiers du Conseil Communautaire suivie d'une délibération concordante de chacune des communes concernées, adoptée à la majorité simple. Ainsi, le Conseil Municipal est invité à délibérer sur le montant des attributions de compensation résultant du mode de calcul dérogatoire déterminé en 2017 concernant la petite enfance, pour l’année 2024. S'agissant de la Ville de MÂCON, le coût de la petite enfance dans le calcul des AC 2024 s'élève à 1 502 909,00 €. Le tableau joint en annexe de la présente délibération précise les détails ayant permis le calcul de ce montant.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5216-5,

Vu le Code général des impôts, et notamment son article L. 1609 nonies C, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence supplémentaire « Action sociale d'intérêt communautaire »,

Vu la délibération n° 2017-183 du Conseil Communautaire du 28 septembre 2017 portant adoption du rapport de la CLECT petite enfance,

Vu le rapport 2 de la CLECT réunie le 13 septembre 2017, relatif aux compétences transférées de la petite enfance au 1* septembre 2017,

Vu la délibération n° 2018-155 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018, modifiée, portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'action sociale d'intérêt communautaire, Vu la délibération n° 2024-0765 du Conseil Communautaire du 04 avril 2024 relative au montant des attributions de compensation 2024 relatives à la compétence petite enfance adoptée à la majorité des deux tiers, telle que notifiée par MBA,

Vu le tableau transmis par MBA et détaillant les coûts relatifs à la compétence petite enfance par commune dans le calcul des attributions de compensation 2024, joint en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 01/07/2024, Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/06/2024,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* _ d'approuver le montant des attributions de compensation pour 2024 de là compétence petite enfance à partir de l'évaluation et de la répartition dite « dérogatoire » votée en 2017, pour la Ville de MÂCON, tel qu’indiqué dans le tableau joint en annexe,

+ que la délibération sera notifiée à MBA.

N° 18 - SIGNATURE D'UN AVENANT N° 2 À LA CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE ACTION CŒUR DE VILLE OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE MACON (N° DEL_069_ 2024)

RAPPORTEUR : ÉMILIE CLERC

PRÉSIDENT : MAXIM PLAT

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Éric MARÉCHAL, Monsieur Gérard COLON, Madame Denise NOTON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER

Le 27 mars 2018, la Ville de MÂCON a été retenue pour bénéficier du Plan National « Action Cœur de Ville ». Ce plan répond à une double ambition: améliorer les conditions de vie des habitants des villes moyennes et conforter leur rôle de moteur de développement du territoire.

Ce programme vise à faciliter et à soutenir le travail des collectivités locales, à inciter les acteurs du logement, du commerce et de l'urbanisme à réinvestir les centres-villes, à favoriser le maintien ou l'implantation d'activités en cœur de ville afin d'améliorer les conditions de vie dans les villes moyennes.

oË ©Une convention cadre décrivant les modalités de mise en œuvre du programme « Cœur de Vie, Cœur de Ville » dans la commune de MÂCON a été signée le 22 octobre 2018 par 13 partenaires. Cette convention expose l'intention des parties de s'inscrire dans la démarche du programme et précise leurs engagements réciproques pour la période 2018-2023.

Un avenant a été approuvé par le Conseil Municipal du 16 décembre 2019 pour acter la transformation de cette convention-cadre en convention d'opération de revitalisation du territoire et ajouter de nouvelles actions avec notamment l'intégration de la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU)

Suite à l'annonce par l'État de la prolongation du programme national Action Cœur de Ville jusqu'en 2026 pour poursuivre l'effort de redynamisation des centres-villes et d’œuvrer à un aménagement exemplaire du territoire fondé sur le renforcement de l'attractivité de la ville-centre, et son impact territorial, il apparaît nécessaire de conclure un avenant n° 2 à la convention-cadre ayant pour objet :

* la définition des secteurs d'intervention avec une extension de la démarche sur les entrées de ville :

°_ la validation du plan d'actions prévisionnel pour la période 2023-2026 répondant aux objectifs suivants :

- offrir un cadre de vie, de rencontre et de promenade apaisé et résilient pour tous les publics et valoriser le patrimoine,

- intégrer les mobilités qui transforment la manière de consommer et d’habiter, - répondre aux attentes et besoin en matière de commerces et services d’un territoire en croissance démographique,

- poursuivre la rénovation de l'habitat en centre-ville en prenant en compte les attentes et nouvelles obligations en matière de qualité et de confort des logements tout en préservant le caractère historique de MÂCON,

- engager une réflexion pour accompagner la mutation des entrées de ville.

* la définition des modalités d'évaluation des projets.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DEL_129 2018 du Conseil Municipal du 16 octobre 2018 portant sur la signature de la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de MÂCON, Vu la délibération n° DEL_033 2019 du Conseil Municipal du 08 avril 2019 portant sur l'approbation la convention OPAH-RU,

Vu la délibération n° DEL_134 2019 du Conseil Municipal du 16 décembre 2019 portant sur la signature d'un avenant n° 1 à la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de MÂCON, Vu la délibération n° DEL_144 2022 du Conseil Municipal du 08 avril 2019 portant sur la signature d'un avenant n° 1 à la convention OPAH-RU,

Vu la délibération n° DEL_070_2024 du Conseil Municipal du 08 juillet 2024 portant sur la signature d'un avenant n° 2 à la convention OPAH-RU,

Vu lavenant n° 2 à la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de MÂCON, et ses annexes, joints à la présente délibération,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 01/07/2024, Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 28/06/2024,

Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 25/06/2024,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/06/2024,

Monsieur Laurent MAZOYER ayant donné pouvoir à Madame Marie-Claude MISERY ne prend pas part au vote.

« Mme Comtet Sorabella note que cet avenant acte la poursuite du programme Cœur de Ville jusqu'en 2026 avec en complément l'extension du dispositif aux entrées de la ville, la réflexion sur les mobilités et les modalités d'évaluation. Le bilan de la réalisation indique 8 études livrées, il est dommageable qu'elles ne soient pas partagées avec les conseillers municipaux de l'Opposition. Le bilan qualitatif est élogieux et il est vrai que beaucoup de choses ont été faites. Toutefois les commerçants du centre-ville souffrent, l’activité est faible et les clients n'ont pas encore retrouvé le chemin des commerces. Leur pouvoir d'achat impacté par les hausses de prix de l'énergie est, en effet, en cause. Enfin, le problème du tri sélectif doit être souligné. L'annexe 3 indique que 100 000 euros lui ont été consacrés, il reste encore beaucoup à faire : repenser la

6collecte pour ne pas avoir des Points d’Apport Volontaires (PAV) qui débordent, ne plus avoir de bacs roulants dans le cœur de ville propice au dépôt de déchets sans tri préalable (dépose sauvage), fournir aux habitants des sacs de tri et des bacs à compost de bonne qualité et informer les habitants.

M. Plat rejoint Mme Comtet Sorabella sur la qualité de vie qui a été améliorée dans le centre-ville de Mâcon. Un vrai dynamisme au niveau des commerces se ressent, notamment suite aux travaux réalisés par la municipalité. Quant aux déchets, la municipalité est attentive à ce sujet : un travail de prévention, un travail d'aménagement et également un travail réalisé par le service d'hygiène et de salubrité publique ont été menés afin que les personnes prennent conscience de l'importance de maintenir notre ville propre. Et, à ce titre, il salue le travail réalisé par les services, avec notamment la rédaction d'une centaine de courriers de remontrance et une dizaine de verbalisations aux personnes responsables d'incivilités. »

Après les interventions de Madame Êve COMTET SORABELLA et de Monsieur Maxim PLAT,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ d'approuver les termes de l'avenant n° 2 à la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de MACON, et ses annexes, tels que joints à la présente délibération,

*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant et toutes les pièces afférentes au dossier,

* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter les concours financiers auprès des différents partenaires.

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N° 19 - OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU) DU CENTRE-VILLE — SIGNATURE D'UN AVENANT N° 2 À LA CONVENTION ET PROROGATION DU REGLEMENT D’INTERVENTION (N° DEL _ 070 2024)

RAPPORTEUR : DENISE NOTON

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Gérard COLON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER

Par délibération du 08 avril 2019, le Conseil Municipal a approuvé la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) dont Mâconnais-Beaujolais Agglomération est maître d'ouvrage. Cette convention a été signée le 26 juin 2019 entre tous les partenaires, à savoir l'État, l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), le Conseil Départemental de Saône-et-Loire, Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) et la Ville de MÂCON. Cette convention prévoit, pour une durée de cinq ans, sur la période 2019-2024 : les objectifs de réhabilitation, les périmètres d'intervention et les engagements financiers.

Un premier avenant a été approuvé suite au Conseil Municipal du 12 décembre 2022, au vu de l'évolution de certaines dispositions ainsi que de certaines interventions financières.

L'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) « Cœur de

Ville » 2019-2024 s’est achevée le 25 juin 2024. Afin de capitaliser sur la dynamique en cours, MBA propose de poursuivre l’action auprès des propriétaires, via un avenant de prorogation. Cette proposition d’avenant s'inscrit en suite de l'avenant à la convention-cadre « Action Cœur de Ville » de 2018, qui permet de prolonger le programme « Cœur de Ville, Cœur de vie » jusqu'en 2026.

Dans sa séance du 20 juin 2024, le Conseil Communautaire de MBA a approuvé :* l'avenant n° 2 de la convention-cadre « Action Cœur de Ville » pour la période 2024-2026, * l'avenant n° 2 de la convention de l'OPAH-RU prolongeant le dispositif pour une durée d'un an, * la prorogation du réglement d'intervention des aides directes de l'OPAH-RU de MACON 2019-2024 modifié,

* la convention de partenariat entre MBA et PROCIVIS portant sur le préfinancement des subventions publiques et le financement du reste à charge.

Les objectifs de rénovation de la convention OPAH-RU demeurent inchangés. Ainsi, la prorogation se ferait à objectifs et budgets constants.

Il est donc proposé de proroger ladite convention pour une 6% année, la prolongation de l'OPAH-RU prenant effet à compter du 26 juin 2024 jusqu’au 25 juin 2025.

Il est également nécessaire de proroger le règlement d'intervention des aides directes de l'OPAH-RU de MÂCON.

De façon complémentaire, il est proposé de modifier le règlement d'intervention à la marge, afin de prendre en compte une évolution réglementaire induite par le décret n° 2024-304 du 02 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

Ainsi, à la page 16, le critère « sous conditions de revenus selon les plafonds en vigueur du PTZ+ de l'État en neuf à la date de la demande » est remplacé par « ressources du ménage inférieures aux plafonds fixés par l'Etat pour le PTZ accession en zone B2 ».

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment l'article L.303-1, Vu le décret n° 2024-304 du 02 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété,

Vu la circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 08 novembre 2002 relative aux Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat (OPAH),

Vu la délibération n° DEL_129_ 2018 du Conseil Municipal du 16 octobre 2018 relative au lancement de la phase opérationnelle d'OPAH-RU sur le centre-ville,

Vu la délibération n° DEL_033_2019 du Conseil Municipal du 08 avril 2019 relative à la signature de la convention pour la mise en place d'une OPAH-RU sur le centre-ville de MÂCON de 2019 à 2024, Vu la délibération n° DEL_052 2019 du Conseil Municipal du 20 mai 2019 relative à l'approbation du règlement d'intervention de la Ville de MÂCON pour l'OPAH-RU 2019 à 2024, Vu la délibération n° DEL_050 2020 du Conseil Municipal du 29 juin 2020 relative à la modification n° 1 du règlement d'intervention de la Ville de MÂCON pour l'OPAH-RU 2019 à 2024, Vu la délibération n° DEL_070_2021 du Conseil Municipal du 28 juin 2021 relative à la modification n° 2 du règlement d'intervention de la Ville de MÂCON pour l'OPAH-RU de 2019 à 2024, Vu la délibération n° DEL_070_2022 du Conseil Municipal du 27 juin 2022 relative à la modification n° 3 du règlement d'intervention de la Ville de MÂCON pour l'OPAH-RU de 2019 à 2024, V la délibération n° DEL_144_2022 du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 relative à la signature d'un avenant n° 1 à la convention de l'OPAH-RU et à la modification n° 4 du règlement d'intervention de la Ville de MÂCON pour l'OPAH-RU de 2019 à 2024,

Vu l'avenant n° 2 à la convention de l'OPAH-RU, et ses annexes, joints à la présente délibération, Vu le règlement d'intervention des aides directes de l'OPAH-RU, joint en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 01/07/2024, Vu l’avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 25/06/2024,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/06/2024,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité (1 élue ne prend pas part au vote):

*__ d'approuver les termes de l'avenant n° 2 à la convention de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) du centre-ville de MACON, et ses annexes, tels que joints à la présente délibération,

+ __ d'approuver les termes du règlement d'intervention des aides directes de l'OPAH-RU de MÂCON 2019-2024, prorogé et modifié en page 16 comme présenté ci-dessus, tel que joint en annexe,

* d'autoriser M. le Maire, où son représentant, à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre du second avenant de la convention d'OPAH-RU du centre-ville et du règlement d'intervention des

28aides directes de la Ville de MÂCON modifié.

N° 20 - TRAVAUX COMPLÉMENTAIRES SUR LE THÉÂTRE DE MÂCON - DEMANDES DE SUBVENTIONS (N° DEL_071_ 2024)

RAPPORTEUR : DENISE NOTON

PRÉSIDENTE : CAROLINE THÉVENIAUD

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Gérard COLON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER

Le Théâtre, Centre culturel Louis Escande, héberge la Scène Nationale de MÂCON. II offre tout au long de l'année des spectacles et animations variés, axés sur la création contemporaine.

Le Centre culturel est composé du théâtre (grande salle, petite salle, espace cabaret) mais aussi des studios de danse du Conservatoire à rayonnement départemental. La plus grande des deux salles permet de recevoir jusqu'à 897 spectateurs tandis que la seconde, aux dimensions plus modestes, présente une capacité d'accueil de 270 places pour des spectacles plus intimistes. Pour l'accueil des expositions, ou lors des concerts « sandwich », l'espace cabaret, très modulable, permet d'accueillir 200 personnes assises ou 400 personnes debout.

Construit dans les années 1970, l'état sanitaire du bâtiment présentait des défauts structurels et thermiques

importants, dus en premier lieu à l'absence d'isolation des murs et de la toiture et à la perméabilité à l’air du bâtiment, nécessitant des travaux de rénovation conséquents.

C'est pourquoi, la Ville de MÂCON a engagé depuis l'année 2018 un vaste programme de rénovation de l'enveloppe extérieure du bâtiment (de 1 467 690,00 € HT) ayant pour but d'améliorer les performances énergétiques du bâtiment, en diminuant les consommations de chauffage et d'électricité et en améliorant le confort d'été et d'hiver.

Aujourd’hui, il convient de compléter ces travaux par la rénovation d'installations techniques intérieures (systèmes d'éclairage, centrales de traitement d'air, VMC, distribution électrique...). Ainsi, ces nouveaux aménagements permettront d'achever la rénovation énergétique du bâtiment.

En parallèle, des travaux de désamiantage et de mise en accessibilité PMR seront également réalisés dans cette nouvelle phase opérationnelle.

Le coût estimatif des travaux complémentaires de rénovation est de 800 000,00 € HT.

Pour financer ce projet, la Ville de MÂCON sollicite la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne Franche-Comté, le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté, le Conseil Départemental de Saône-et-Loire et Mâconnais-Beaujolais Agglomération, selon le plan de financement prévisionnel suivant:

29ACTION MONTANT HT AIDES SOLLICITÉES MONTANT HT

Travaux compiémentaires de 800 000,00€ | DRAC de Bourgogne Franche- 160 000.00 €

rénovation du Théâtre de Comté (20 %} '

MACON Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté (20 %) 160 000,00 €

Conseil Départemental de

Saône-et-Loire (20 %) 160 000,00 €

Mâconnais-Beaujolais

Agglomération (20 %) 160 000,00 €

Total des aides publiques (80 %) 640 000,00 €

Ville de MÂCON (20 %) 160 000,00 €

TOTALHT 800 000,00 € | TOTAL HT 800 000,00 €

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DEL _002_ 2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 01/07/2024, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 28/06/2024, Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/06/2024,

« M. Jallageas se réjouit de l'intérêt apporté au Théâtre Louis Escande et à la Scène Nationale. Le programme est riche et varié et les occasions de s’y rendre pour les Mâconnais doivent être encore multipliées. 1! cite un exemple de manifestation « grand public » et gratuite comme les « Les Écoles qui chantent ». De tels évènements devraient être démultipliés et toutes les initiatives qui favorisent la fréquentation populaire de lieux culturels honorent tous les élus. En revanche, en terme d'équipements culturels, qu'en est-il de l’ancien cinéma des Cordeliers qui devait être transformé en salle de spectacle ? Qu'en est-il de sa prochaine ouverture ?

Mme Théveniaud précise que ce sujet ne concerne pas ce rapport. Le projet sera présenté ultérieurement et le Groupe Mâcon Citoyens pourra intervenir à cette occasion. »

Après les interventions de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS et de Madame Caroline THÉVENIAUD,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de l'article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande d'attribution de subventions,

+ d'approuver les travaux complémentaires de rénovation du Théâtre de MÂCON,

+ de valider le plan de financement prévisionnel de ce projet ci-dessus présenté,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter les soutiens financiers de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne Franche-Comté, du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté, du Conseil Départemental de Saône-et-Loire et de Mâconnais- Beaujolais Agglomération,

* de demander les autorisations de commencer les travaux dans l'attente de l'octroi des aides,

*_ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

30N° 21 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC L'ASSOCIATION MÂCON TENDANCE (N° DEL_072_ 2024)

RAPPORTEUR : ÉMILIE CLERC

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville 2023-2026 », la Ville de MÂCON s’est donnée pour objectif de poursuivre là redynamisation de son centre-ville en continuant à favoriser le développement économique et commercial par un renforcement de ses animations.

Dans cette optique, MÂCON TENDANCE, l'une des associations de commerçants du centre-ville de MACON, travaille conjointement avec la Ville afin de rassembler les acteurs privés et publics sur des projets communs en optimisant la gestion du centre-ville.

L'Association accompagne également la Ville de MÂCON dans la conduite d’une véritable politique de développement économique autour des grands enjeux identifiés de renforcement du tissu des commerces de proximité, d'animation de la ville et de création d'emplois.

L'Association, en cohérence avec les orientations de politique publique, affiche des objectifs communs qui sont notamment de :

* favoriser par tous les moyens le maintien et le développement du tissu économique local, et de promouvoir l'ensemble des activités commerciales, artisanales et de services de la Ville de MACON et de l'Agglomération,

* mettre à la portée du commerce traditionnel les outils modernes de promotion,

* participer à la mise en œuvre d'un partenariat actif avec l'ensemble des acteurs de la Ville de MACON et de l’Agglomération,

* conduire des réflexions prospectives, urbanistiques et commerciales sur l'avenir de la Ville de MACON et de l’Agglomération.

L'Association MÂCON TENDANCE s'engage depuis 2004 à tout mettre en œuvre pour conforter son rôle de moteur de développement du centre-ville et c'est à ce titre que la Ville soutient économiquement et financièrement les actions commerciales et évènementielles annuelles proposées par l'Association.

Dans ce cadre, la Ville contribue financièrement à ces actions ainsi qu'aux projets portés par l'Association des commerçants pour un montant total de subvention de 45 000,00 € pour 2024 qui évolue en fonction du programme d'actions de l'Association et de l'intérêt local.

Elle est décomposée comme suit :

* une subvention de fonctionnement de 20 000,00 € au bénéfice de l'Association MÂCON TENDANCE, permettant le financement de son activité générale. L'objectif étant de continuer à soutenir l'Association MÂCON TENDANCE afin qu’elle puisse financer un prestataire extérieur dont la mission principale serait d'accompagner le projet « Cœur de Ville » en mettant notamment en

place des actions en faveur de la création, du maintien et de l'implantation d'entreprises, en augmentant le pouvoir d'attractivité des commerces autour du tourisme d’affaires et culturel, et en faisant du commerce de proximité un levier d'action fort pour la Ville ;

* un soutien financier pour un montant de 25 000,00 € pour l’organisation de manifestations portées en 2024. Cette subvention exceptionnelle est renouvelable et évolutive en fonction des projets annuels de l'Association.

Par ailleurs, en fonction des actions et des rendez-vous annuels festifs entre les commerçants et les usagers du centre-ville qui sont organisés par l'association MACON TENDANCE, tel que le Festival de la bande dessinée, la Ville octroie de manière occasionnelle des subventions exceptionnelles à cette Association.

En effet, cela permet ainsi de maintenir ou d'accroître le nombre d'actions de communication pour les animations évènementielles du centre-ville, et également de poursuivre la dynamique enclenchée autour ducommerce de centre-ville et de proximité qui permet la mise en valeur du centre-ville.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'adopter une nouvelle convention d'objectifs, afin de préciser les rapports entre la Ville de MACON et l'Association MACON TENDANCE ainsi que leurs engagements respectifs.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu la convention d'objectifs à intervenir avec l'Association MÂCON TENDANCE, jointe en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 01/07/2024, Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 28/06/2024,

Vu l’avis du Bureau Municipal du 17/06/2024,

« Mme Comtet Sorabella demande s'il s'agit uniquement du renouvellement de la convention sans modification.

Mme Clerc répond par l'affirmative. »

Après les interventions de Madame Eve COMTET SORABELLA et de Madame Émilie CLERC,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* d'approuver les termes de la convention d'objectifs à intervenir avec l'Association MÂCON TENDANCE, sise 59 rue Philibert Laguiche, 71000 MACON, telle que jointe en annexe, pour une durée d’un an à compter de sa date de signature et renouvelable tacitement dans la limite de quatre années,

*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents à ce dossier,

* __ d'autoriser l'attribution d’une subvention exceptionnelle de 25 000,00 € au titre d'actions portées en 2024.

Il est précisé que l'Association devra fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l’objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).

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N° 22- BILAN RELATIF À L'ARTIFICIALISATION DES SOLS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MÂCON (N° DEL_073_2024)

RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021 a imposé au Maire d'une commune dotée d'un PLU de présenter à l'assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes (art. L. 2231- 1 du Code général des collectivités territoriales).

Ce rapport doit rendre compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols sont atteints, étant précisé que le législateur a fixé comme objectif de diviser par deux le rythme d'artificialisation des sols dans les dix ans à venir pour atteindre le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en 2050.

Ce rapport doit donner lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de la collectivité compétente, suivi d'un vote et doit contenir les indicateurs et données définis à l’article R. 2231-1 du CGCT, à savoir:

+ La consommation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers dits ENAF en différenciant ces espaces et, le cas échéant, les espaces « renaturés » durant cette même période ;

3+ Le solde entre les surfaces artificialisées et non-artificialisées ;

+ La surface de sols rendus imperméables au sens des catégories 1° et 2° du tableau annexé à l'article R. 101-1 du Code de l'urbanisme ;

*__ L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme.

Cependant, pendant la première période de dix années prévue au 1° du Ill de l'article 194 de la loi du 22 août 2021 susvisée, les communes compétentes, pour réaliser le rapport mentionné à l'article L. 2231-1 du Code général des collectivités territoriales ne sont tenues de renseigner ni l'indicateur et les données prévus aux 2° et 3° de l'article R. 2231-1 du même code, ni ceux prévus au 4° du même article relatifs à l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols tant que les documents d'urbanisme n'ont pas intégré cet objectif.

En conséquence, le rapport, joint en annexe, comporte uniquement le bilan de la consommation des ENAF sur le territoire de la commune de MACON.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2231-1 et R. 2231-1, Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 101-1,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et Résilience,

Vu le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols, Vu le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols sur le territoire de la commune de MÂCON, et son annexe, joints à la présente délibération,

Vu l'avis de la Commission consultative de SENNECÉ-LES-MÂCON en date du 27/06/2024, Vu l'avis de la Commission consultative de LOCHÉ en date du 03/07/2024, Vu l'avis de la Commission consultative de SAINT-JEAN-LE-PRICHE en date du 08/07/2024, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 01/07/2024, VU l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 25/06/2024,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/06/2024,

« Mme Comtet Sorabella regrette que ce rapport n'informe pas suffisamment sur l'état de l'artificialisation. Il doit rendre compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols sont atteints.

Le fait que les 3 éléments qui peuvent préciser là où nous en sommes sur l'artificialisation ne soient pas obligatoires reste problématique. Tant que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) n'aura pas intégré l'objectif d'arrêt de l’artificialisation des sols, les administrés n'auront pas d'élément à ce niveau là. Ce document semble ainsi être vide et ce pour un long moment. L'artificialisation des sols est notre avenir et reflète également l'imperméabilisation des sols. Ces points essentiels ne sont pas abordés aujourd'hui et pour l'avenir.

M. Maréchal répond que la loi impose de présenter ce bilan. Quant aux autres indicateurs, la Ville n'est pas tenue de le faire pour plusieurs raisons. Premièrement, il est difficile de le faire aujourd'hui. L'État, au travers de l'Observatoire de l’artificialisation, nous à transmis tardivement les éléments, en mai dernier, et il ne nous a pas encore transmis les éléments chiffrés. Deuxième raison : des incertitudes demeurent quant à la mise en œuvre de la législation et également sur le calcul des terrains à consommer qui n'est pas explicite. Les services municipaux ont interpellé l'État par courrier sur le calcul des ZAC créées avant 2021. À ce jour, la Ville n’a pas obtenu de réponse.

M. le Maire précise qu'une circulaire a été reçue en précisant que toutes les ZAC créées avant 2021 ne rentrent pas dans les calculs ; ce qui signifie que compte tenu du SCoT qui vient d'être voté, personne ne sait si le coefficient accepté par le SCOT doit tenir compte ou pas des ZAC actuellement autorisées sur leur surface globale ou sur la surface de terrain non encore utilisée. »

Après les interventions de Madame Eve COMTET SORABELLA, de Monsieur Éric MARÉCHAL et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ __ de prendre acte du débat relatif à la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers,

33+ d'adopter le rapport relatif à l'artificialisation des sols sur le territoire de la commune de MÂCON au

cours des années civiles précédentes, et son annexe, tels que joints à la présente délibération,

* de transmettre l'avis et le rapport aux représentants de l'État dans la région et dans le département,

au Président du Conseil Régional, au Président et aux Maires des communes membres de

Mâconnais-Beaujolais Agglomération ainsi qu'au Président de l'établissement public en charge de

l'élaboration du SCOT,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ledit rapport et toutes les pièces afférentes à

ce dossier.

N° 23 - PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN (PRU) DE LA CHANAYE-RÉSIDENCE - APPROBATION DU DOSSIER D'ENQUÊTE PARCELLAIRE (N° DEL_074_2024)

RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Par délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2021, la Ville de MÂCON a adopté la convention cadre du Projet de Renouvellement Urbain (PRU) de la Chanaye-Résidence dans laquelle est programmée la réalisation de deux stades de football sur le secteur du chemin de la Lye sur une surface d'environ 3,4 hectares.

Afin de procéder à cet aménagement, un dossier d'enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) et un dossier d'enquête parcellaire ont été soumis à enquête. Suite à un avis et des conclusions favorables, M. le Préfet a, par arrêté n° 71-2023-06-29-00001 en date du 29 juin 2023, reconnu l'utilité publique du projet ci-dessus exposé.

Dans le cadre des acquisitions à réaliser, il s'avère nécessaire de procéder à une actualisation de l'état parcellaire afin de prendre en considération des modifications quant à l'identification de certains propriétaires mais également des surfaces à acquérir sur les parcelles de la frange nord-est du projet (parcelles BV 73, BV 83 et BV 84) et, par conséquent, de solliciter auprès de M. le Préfet l’organisation d’une enquête parcellaire.

Par ailleurs, dans le cadre de la réalisation de ce projet, le chemin de la Lye est amené à disparaître, remplacé par la rue Derain; cette nouvelle voirie permettra un cheminement plus sécurisant que celui actuel empruntant le chemin de la Lye. Une enquête publique sera donc menée en vue de procéder à la désaffectation et au déclassement de cette voirie du domaine public routier.

Enfin, la Ville, poursuivant sa politique d’acquisitions amiables des terrains nécessaires à cet aménagement, a reçu l'accord de la propriétaire de la parcelle BV 64. Dès lors, il est proposé de procéder à l'acquisition auprès de Mme LARDET Anne-Marie (héritière de son père M. LARDET Joannes) de la parcelle BV 64 pour un montant de 189,00 € (0,60 €/m°).

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article R. 1124, Vu la délibération n° DEL_029_2021 du Conseil Municipal en date du 29 mars 2021 approuvant le principe de recourir à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique sur des parcelles chemin de la Lye à MÂCON et portant sur l'acquisition à l'amiable des parcelles BV 85, BV 97 et BV 98 couvrant une partie du projet de réalisation de deux stades de football,

Vu la délibération n° DEL_048_ 2021 du Conseil Municipal du 28 juin 2021 portant sur la signature d'une convention pluriannuelle du Projet de Renouvellement Urbain de la Chanaye-Résidence,

Vu la délibération n° DEL_157_2021 du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 portant approbation du dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux du Projet de Renouvellement Urbain (PRU) de la Chanaye-Résidence,

Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-06-29-00001 en date du 29 juin 2023 déclarant d'utilité publique au profit de la Ville de MÂCON l'aménagement d'un centre sportif sur le secteur de la Chanaye-Résidence à MÂCON et les acquisitions de parcelles nécessaires à ce projet,

_34Vu le dossier d'enquête parcellaire approuvé par délibération n° DEL 157 2021 du Conseil Municipal du 13 décembre 2021, joint en annexe,

Vu le dossier d'enquête parcellaire modificatif, joint en annexe,

Vu l'accord de Mme LARDET Anne-Marie,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 01/07/2024, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 28/06/2024, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 25/06/2024,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/06/2024,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité (6 élus ne prennent pas part au vote) :

*__ d'approuver le dossier d'enquête parcellaire modificatif, tel que joint en annexe,

*_ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter M. le Préfet de Saône-et-Loire en vue de l'ouverture de l'enquête parcellaire,

*__ de solliciter auprès de M. le Préfet, à l'issue de cette enquête, un arrêté parcellaire,

*__ d'approuver le lancement d'une enquête publique en vue du déclassement du domaine public routier du chemin de la Lye,

* d'approuver l'acquisition de la parcelle BV 64 pour un montant de 189,00 € net auprès de Mme LARDET Anne-Marie (héritière de son père M. LARDET Joannes),

*__ de charger la SARL PARIS et Associés de la rédaction des différents actes permettant le transfert de propriété, les taxes, frais, droits et honoraires de l'acte d'acquisition à intervenir étant à la charge de la Ville,

* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes préalables et consécutifs à cette acquisition.

N° 24 - PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL - MODIFICATIONS DE LA PROMESSE DE BAIL EMPHYTÉOTIQUE (N° DEL_075_2024)

RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La Ville de MÂCON ayant souhaité valoriser le site de la Grisière, par une délibération en date du 14 décembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé le projet de construction et d'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol par la Société Monégasque de l'Électricité et du Gaz (SMEG).

Par cette même délibération, 1 a été approuvé la signature d’une promesse de bail définissant ainsi les conditions à cette implantation.

Par une délibération modificative en date du 29 mars 2021, a été approuvée l'extension du périmètre d'implantation au sud de son assiette initiale, dans l'objectif d'optimiser les performances de la future centrale.

La SMEG a aujourd’hui finalisé ses études et la signature du bail emphytéotique devrait intervenir au plus tard au mois de septembre permettant ainsi l'installation de la base chantier à l'automne. Il convient désormais de procéder à quelques ajustements du contrat avant sa signature.

Tout d'abord, en ce qui concerne les engagements commerciaux de la SMEG sur les IRVE (Infrastructures de Recharge de Véhicules Électriques).

Dans son offre commerciale proposée en 2020 à la suite de la mise en concurrence, la SMEG proposait de dédier un budget de 30 000,00 € et des ressources techniques (via sa Direction Mobilité Électrique) pour l'installation de 5 bornes de recharge doubles sur un site propice choisi en collaboration avec les services

35techniques de la Ville de MÂCON

Depuis cette proposition, la compétence de gestion des bornes de recharge a été confiée au Syndicat

Départementale d'Energie de Saône-et-Loire (SYDESL). Aussi, il a été jugé préférable par les services de la

Ville de MÂCON de ne pas interférer dans le travail de planification et gestion du SYDESL sur la mobilité

électrique.

La SMEG a donc proposé, afin de tenir son engagement, de verser un capital de 30 000,00 € à la Ville de

MÂCON avant la mise en service de la centrale photovoltaïque et de se retirer de tout projet d'installation

d'IRVE.

Par ailleurs, en ce qui concerne le montant de la redevance annuelle perçue par la Ville au titre de

l'occupation du foncier.

Dans son offre initiale, la SMEG avait conditionné le montant du loyer à deux variables particulièrement

dimensionnantes pour l'équilibre économique du projet désormais chiffrées : le coût du raccordement, aujourd’hui établi à 500 000,00 € environ et le tarif de vente d'électricité obtenu aux appels d'offres de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE), aujourd'hui établi à 82,00 €/MWh environ. Dès lors, le loyer initialement arrêté à un minimum de 65 000,00 € HT s'établit désormais à un montant de 73 000,00 € HT.

Il convient en complément et, tel que le prévoit la promesse de bail, de tenir compte d'un mécanisme de

révision, uniquement à la hausse, du loyer en fonction de la surface clôturée. Ainsi, il est prévu que « Si la

surface clôturée de la centrale photovoltaïque est supérieure à cinq (5) hectares, le loyer annuel versé au

Bailleur sera revu à la hausse dans une logique de prorata de la surface allouée, avec une surface de référence de cinq (5) hectares. »

Aujourd'hui, la surface clôturée du projet est estimée à 5,2 hectares amenant le loyer à 75 920,00 € HT. Cette surface sera ajustée lors de l'élaboration du document d'arpentage, le loyer définitif mentionné au bail emphytéotique pourra donc évoluer légèrement à la hausse ou à la baisse (sans jamais descendre sous les 73 000,00 € HT/an).

Enfin, la promesse de bail a fixé les modalités de versement du loyer à terme échu et par année civile, ce loyer étant du à compter de la signature du bail emphytéotique. Or, si la SMEG entend établir son chantier sur le site sur les mois de septembre et d'octobre, conduisant préalablement à la signature du bail emphytéotique, les travaux de mise en place des panneaux et du raccordement électrique n'interviendront qu'en mars 2025, une fois le terrassement réalisé. Dès lors, la SMEG a sollicité que le premier appel de loyer n'intervienne qu’à partir du 1* mars 2025. Aussi, et au regard de la durée du contrat de 35 ans, il est proposé d'approuver ce décalage de six mois pour la perception du premier loyer.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code civil, et notamment son article 1124,

Vu la délibération n° DEL_130_2020 du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 approuvant la signature de la promesse de bail emphytéotique avec la SMEG,

Vu la délibération n° DEL_033_ 2021 du Conseil Municipal du 29 mars 2021 approuvant les modifications à intervenir sur la promesse de bail emphytéotique avec la SMEG,

Vu la promesse de bail emphytéotique en date du 26 avril 2021, jointe en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 01/07/2024, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 25/06/2024,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/06/2024,

« Mme Comtet Sorabella ne comprend pas pourquoi la Ville de Mâcon ne s'engage pas maintenant dans un

projet citoyen de production d'énergie. La SEMA a pris la compétence « Énergie » récemment, elle pourrait être la structure d'appui de ce projet. Par ailleurs, le contrat joint au rapport n'est pas modifié.

M. le Maire précise que l'ancien contrat est joint au projet de rapport et la délibération vient préciser les modifications à apporter. »

Après les interventions de Madame ve COMTET SORABELLA et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,

Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :

*__ d'approuver les modifications ci-dessous à apporter à la promesse de bail emphytéotique à intervenir avec la SMEG :

36- l'article 10.4.1 - Loyer de base :

« À compter de la signature du bail, le Preneur versera, auprès de la trésorerie de MÂCON

municipale, un loyer minimal d'un montant de soixante cinq mille euros Hors Taxes

(65 000,00 € HT) par période d’un an, à réception d'un titre de recettes émis par le Maire de

MÂCON »

est désormais ainsi rédigé et complété :

« Le Preneur versera, auprès de la trésorerie de MÂCON municipale, un loyer minimal d'un

montant de soixante treize mille euros Hors Taxes (73 000,00 € HT) par période d’un an, à

réception d'un titre de recettes émis par le Maire de MÂCON pour une surface minimum de

5 hectares.

Ce loyer sera ré-ajustable à la hausse en fonction de la surface réelle déterminée par le document d'arpentage.

Le premier appel de loyer interviendra à compter 1° mars 2025 » ;

- le 4% alinéa de l’article 10.5 - Engagements du Preneur avant la mise en service de la centrale de production photovoltaïque :

« Financer à hauteur d'un montant maximum de 30 000,00 euros l'installation de 10 points de recharge de véhicules électriques sur le parking au nord du site (ou participer à un projet de station de recharge hydrogène à hauteur du même montant), en cas de non-respect de cet engagement, la SMEG devra verser à la Ville de MÂCON une indemnité de 30 000,00 euros »

est désormais ainsi rédigé :

« Verser à la Commune une somme forfaitaire d’un montant de 30 000,00 euros » ;

*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier et

notamment le bail emphytéotique à intervenir.

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N° 25 - ACQUISITION D'UNE PARTIE DE TERRAIN SITUÉE 10 RUE AMBROISE PARÉ À MÂCON (N° DEL_076_2024)

RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La Ville de MÂCON a été destinataire le 12 avril 2024 d'une déclaration d'intention d’aliéner portant sur la cession d’un ensemble immobilier composé d’un local commercial de type garage automobile, d'une maison et d'un terrain situé 10 rue Ambroise Paré à MÂCON, entre l'indivision GUTRIN et la SARL GUYONNET GUTRIN, garage de FLACÉ, pour un montant de 250 000,00 € hors frais de notaire.

Ce bien est contigu au cimetière de FLACÉ situé aussi rue Ambroise Paré à MÂCON.

Au regard de cette situation, il apparaît opportun pour la Collectivité d'acquérir une partie de cette propriété à savoir l'emprise de terrain nu située à l'arrière du garage, d'une superficie d'environ 850 m2, afin d'envisager pour l'avenir une extension du cimetière. En effet, il s'avère que le cimetière actuel n'offre pratiquement plus la possibilité de proposer des concessions funéraires à défaut de place. Cette acquisition permettrait par conséquent de répondre aux demandes à venir.

vuite à des échanges intervenus avec l'indivision GUTRIN et la SARL GUYONNET GUTRIN, il est donc proposé d'acquérir auprès de la SARL GUYONNET GUTRIN, une fois devenue propriétaire, la partie du terrain nu à détacher de la parcelle cadastrée CS 663, située à l'arrière du garage, d'une superficie d'environ 850 m°. Cette acquisition s'effectuera pour un montant forfaitaire de 55 000,00 € net et sous condition suspensive que les résultats de l’étude de sol ne relèvent pas de pollution rendant incompatible l'extension projetée et que la procédure d'extension du cimetière (comprenant notamment une enquête publique) soit validée.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

_3+Vu la déclaration d'intention d'aliéner portant sur la cession reçue en date du 12 avril 2024, Vu la proposition adressée par Maître LUCHAIRE, notaire à CHARNAY-LÈES-MÂCON, Vu l'engagement unilatéral irrévocable de vente et le plan, joints en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 01/07/2024, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 25/06/2024,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/06/2024,

« Mme Comtet Sorabella note que le contrat avec la SMEG va rapporter 75 000 euros par an à la Ville de Mâcon. Cependant, quels seront les bénéfices de la SMEG grâce à ce contrat ?

M. le Maire répond que cela dépendra du prix de vente de l'électricité. Et la SMEG négocie actuellement avec la Direction de l'hôpital pour fournir de l'électricité verte. »

Après les interventions de Madame Eve COMTET SORABELLA et de Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ __ d'approuver l'acquisition d'une emprise de terrain nu d'environ 850 m°, à détacher de la parcelle

cadastrée CS 663, située à l'arrière du garage sis 10 rue Ambroise Paré à MÂCON, auprès de la SARL GUYONNET GUTRIN, une fois cette dernière titrée comme propriétaire, en vue d’une extension du cimetière de FLACÉ,

+ __ d'approuver le fait que cette acquisition soit conditionnée à une étude de sol ne révélant pas de pollution rendant incompatible l'extension projetée du cimetière et à une procédure d'extension du cimetière (comprenant notamment une enquête publique) validée,

* de fixer le prix forfaitaire de cette acquisition à 55 000,00 € net vendeur, la Ville prenant à sa charge les frais d'établissement du document de division ainsi que les frais du diagnostic pollution,

+ de charger l'étude de Maître LUCHAIRE, notaire à CHARNAY-LÉS-MÂCON, en lien avec la SARL PARIS et Associés, de la rédaction de l’acte de transfert de propriété, les taxes, frais, droits et honoraires de l’acte d'acquisition à intervenir étant à la charge de la Ville,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes préalables et consécutifs à cette acquisition.

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N° 26 - MODIFICATION DU ZONAGE DE CLASSEMENT DU RÉSEAU DE CHALEUR (N° DEL_077 2024)

RAPPORTEUR : GÉRARD COLON

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La Ville de MÂCON est propriétaire d'un réseau de chaleur qui s'étend sur les communes de MÂCON, CHARNAY-LES-MACON et SANCE. Le service de fourniture de chaleur a été délégué à la société MACON ENERGIES SERVICES via un contrat de délégation de service public signé le 07 décembre 2015.

La loi Énergie Climat du 08 novembre 2019 et la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 ont rendu automatique le classement des réseaux alimentés à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération, le réseau de MÂCON étant donc concerné par ce classement automatique avec une production de chaleur issue à plus de 60 % de biomasse. Le décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid vient définir les contours de cette obligation en précisant les modalités d'application.

Un réseau classé implique une obligation de raccordement à ce réseau pour tous les bâtiments neufs ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants, et ce sur un périmètre défini.

Ainsi, un périmètre et des règles de classement ont été définis par délibération n° DEL_049 2023 du Conseil Municipal en date du 19 juin 2023, avec prise d'effet au 1” juillet 2023, et selon le zonage suivant :

23à* Zone 1 - Centre-ville : Puissance souscrite supérieure ou égale à 120 KW, * Zone 2 - Extensions : Puissance souscrite supérieure ou égale à 200 kW,

*- Zone 3 — Non prioritaire : Puissance souscrite supérieure ou égale à 250 KW et distance par rapport au réseau de chaleur existant inférieure ou égale à 200 mètres.

Afin de faciliter le traitement des dossiers de demande d'urbanisme et d'exclure les projets qui ne présentent que peu d'intérêt pour le réseau de chaleur, il est proposé de modifier le zonage de classement du réseau de chaleur en excluant de la « Zone 3 — Non prioritaire » tous les projets trop éloignés du réseau de chaleur existant. Ainsi, seraient exclus :

+ Les territoires des communes associées de LOCHÉ, SENNECÉ-LES-MÂCON et SAINT-JEAN-LE- PRICHE,

° Les territoires situés sur la Commune de MÂCON, à l’ouest de l'autoroute A6.

Le plan modifié de délimitation de chaque zone est fourni en annexe.

De même, il est proposé d'exclure tous les projets concernant des maisons individuelles et ce quelle que soit la zone, ce type de projet ne présentant aucun intérêt pour le réseau de chaleur et nécessitant des ressources importantes pour le traitement du très grand nombre de dossiers que cela représente.

Les autres règles de classement ainsi que les modalités de dérogation à l'obligation de raccordement restent inchangées.

La présente délibération et son annexe seront annexées au PLU en vigueur.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2019-1147 du 08 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu le décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid, Vu le plan du réseau de chaleur modifié, joint en annexe,

Vu l'avis de la Commission consultative de SENNECÉ-LES-MÂCON en date du 27/06/2024, Vu l'avis de la Commission consultative de LOCHÉ en date du 03/07/2024, Vu l'avis de la Commission consultative de SAIÏNT-JEAN-LE-PRICHE en date du 08/07/2024, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 01/07/2024, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 25/06/2024,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/06/2024,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* de définir le périmètre de classement, appelé « périmètre de développement prioritaire », selon le zonage suivant :

- Zone 1 - Centre-ville : Puissance souscrite supérieure ou égale à 120 KW,

- Zone 2 — Extensions : Puissance souscrite supérieure ou égale à 200 kW.

- Zone 3 - Non prioritaire : Puissance souscrite supérieure ou égale à 250 KW et distance par rapport au réseau de chaleur existant inférieure ou égale à 200 mètres, excluant les projets situés sur les territoires des communes associées de LOCHÉ, SENNECE-LES-MACON et SAINT-JEAN- LE-PRICHE et les projets situés sur la Commune de MACON, à l’ouest de l'autoroute A6,

+ d’exclure tous les projets concernant des maisons individuelles et ce quelle que soit la zone définie par le périmètre de classement.

La délimitation de chaque zone est stipulée sur le plan joint en annexe.

23N° 27 - APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE D'HABILITATION POUR LE DÉPÔT EN GROUPEMENT DES CERTIFICATS D’EÉCONOMIES D'ÉNERGIE (CEE) (N° DEL_078 2024)

RAPPORTEUR : GÉRARD COLON

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Le dispositif des Certificats d'Économies d’Énergie (CEE), créé par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, dite loi POPE, constitue l'un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d'énergie (les obligés). Ceux-ci sont incités à promouvoir l'efficacité énergétique auprès des consommateurs d'énergie : ménages, professionnels et collectivités territoriales.

Pour tous travaux d'économies d'énergie réalisés, les consommateurs d'énergie peuvent déposer des demandes de CEE auprès du Pôle National des CEE (PNCEE). Une fois obtenus, ces CEE peuvent être revendus à un ou des obligés qui peuvent ainsi justifier des économies réalisées et contribuer à l'atteinte de leurs objectifs d'économie d'énergie. Le bénéfice de la revente de ces CEE est appelée « Prime CEE ».

Afin de pouvoir déposer un dossier de demande de CEE, le PNCEÉE impose un seuil minimal de volume d'économies d'énergie valorisé en KWhcumac. Pour atteindre ce seuil, les consommateurs d'énergie peuvent se regrouper afin de déposer des dossiers communs, ces regroupements devant être formalisés par des conventions de regroupement.

Ainsi, des communes et plus généralement des collectivités territoriales peuvent se regrouper afin de déposer des demandes de CEE ; une des communes est désignée comme le Regroupeur, les autres étant les Bénéficiaires.

Afin de bénéficier de ces primes CEE, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention type d'habilitation pour le dépôt en groupement de CEE par laquelle la Ville de MÂCON assume le rôle de Regroupeur et d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer cette convention avec les collectivités territoriales et établissements publics qui la solliciteraient.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 20085-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, Vu la décision n° DEC _287 2022 en date du 30 août 2022 relative aux prestations de recouvrement des primes C.E.E (Certificats d'Économies d’Énergie),

Vu la convention type d’habilitation pour le dépôt en groupement de CEE, jointe en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 01/07/2024, Vu lPavis du Bureau Municipal du 17/06/2024,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* d'approuver les termes de la convention type d'habilitation pour le dépôt en groupement de CEE, telle que jointe en annexe ; la Ville étant désignée comme le Regroupeur,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer cette convention avec les collectivités territoriales ou établissements publics sollicitant la Ville, ainsi que tous les documents afférents aux dossiers de demande de CEE.

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10N° 28 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES - ADMISSIONS EN NON VALEUR (N° DEL_079 2024)

RAPPORTEUR : SANDRA ROBIN

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Depuis le vote du Budget Primitif, le 08 avril 2024, certains mouvements de crédits se sont avérés nécessaires, notamment pour :

+ __ constater des changements d'imputations budgétaires demandés par M. le Comptable Public, * procéder à des régularisations d'imputations budgétaires ou de crédits budgétaires, ° prendre en compte des écritures patrimoniales ou des écritures d'ordre.

Il est proposé de délibérer sur ces mouvements de crédits.

Admissions en non valeur :

M. le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de MÂCON sollicite l'admission en non valeur des créances qui n'ont pu être recouvrées par suite d'insolvabilité, de liquidations de biens ou de poursuites infructueuses. Elles s'établissent comme suit pour l'exercice 2024 :

Budget principal 8 159,35 €

Budget annexe Opérations industrielles et Commerciales 1 812,51 €

Budget annexe Équipements Touristiques et de Loisirs 1,34 €

TOTAL 9 973,20 €

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DEL_048_2024 du Conseil Municipal du 08 avril 2024 approuvant le Budget Primitif 2024 du budget principal et des budgets annexes et les demandes de subventions, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 01/07/2024, Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/06/2024,

Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :

* d'approuver la décision modificative n° 1 du Budget Principal et des budgets annexes de l'exercice 2024 comme suit :

BUDGET PRINCIPAL VILLE :

Section de fonctionnement :

Dépenses

Chapitre 011 — Charges à caractère général 93 675,01 Chapitre 012 — Charges de personnel et frais assimilés 269 315,92 Chapitre 023 — Virement à la section d'investissement - 20 181,49 Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante 589 285,12 Chapitre 67 — Charges spécifiques 6 449,93

Total dépenses de la section de fonctionnement 938 544,49

Receites

Chapitre 013 —Atténuations de charges 200 093,49 Chapitre 042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections 9 843,00

LaChapitre 70 — Produits des services du domaine et ventes diverses 52 115,66 Chapitre 731 — Fiscalité locale 16 669,00 Chapitre 74 — Dotations et participations 654 691,00 Chapitre 75 — Autres produits de gestion courante 941,41 Chapitre 77 — Produits spécifiques 4 190,93

Total recettes de la section de fonctionnement 938 544,49

Section d'investissement :

Dépenses

Chapitre 040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections 9 843,00 Chapitre 16 — Emprunts et dettes assimilées 180,00

Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles - 41 524,80 Chapitre 204 — Subventions d'équipement versées 10 230,60 Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 952 427,56 Chapitre 23 — Immobilisations en cours - 830 299,86 Chapitre 27 — Autres immobilisations financières 1 576,80

Total dépenses de la section d'investissement 102 433,30

Recettes

Chapitre 021 — Virement de la section de fonctionnement - 20 181,49 Chapitre 10 — Dotations, fonds divers et réserves 2,00 Chapitre 13 — Subventions d'équipement reçues 116 597,41 Chapitre 16 — Emprunts et dettes assimilées 180,00 Chapitre 23 — Immobilisations en cours 4 258,58 Chapitre 27 — Autres immobilisations financières 1 576,80

Total recettes de la section d'investissement 102 433,30

BUDGET ANNEXE OPÉRATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES :

Section de fonctionnement :

Dépenses

Chapitre 023 — Virement à la section d'investissement - 231,00 Chapitre 68 — Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 231,00

Total dépenses de la section de fonctionnement 0,00

Section d'investissement :

Recettes

Chapitre 021 — Virement de la section de fonctionnement - 231,00 Chapitre 28 — Amortissements des immobilisations 231,00

Total recettes de la section d'investissement 0,00BUDGET ANNEXE ÉQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS :

Section de fonctionnement :

Dépenses

Chapitre 011 — Charges à caractère général

Chapitre 022 — Dépenses imprévues

Chapitre 023 — Virement à la section d'investissement

Chapitre 042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections Chapitre 67 — Charges exceptionnelles

Chapitre 68 — Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions

Total dépenses de la section de fonctionnement

Recettes

Chapitre 70 — Ventes de produits fabriqués, prestations de service, Marchandises

Chapitre 76 — Produits financiers

Chapitre 77 — Produits exceptionnels

Total recettes de la section de fonctionnement

Section d'investissement :

Dépenses

Chapitre 21 — Immobilisations corporelles

Total dépenses de la section d'investissement

Recettes

Chapitre 021 — Virement de la section de fonctionnement

Chapitre 040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections

Total recettes de la section d'investissement

*__ d'approuver, pour le budget principal, les admissions en non valeur demandées par M. le Comptable Public de MACON concernant des créances qui n'ont pu être recouvrées par suite d’insolvabilité, de liquidations de biens ou de poursuites infructueuses dont le total s'établit à 8 159,35 € pour l'exercice 2024,

* d'approuver, pour le budget annexe Opérations Industrielles et Commerciales, les admissions en non valeur demandées par M. le Comptable Public de MACON concernant des créances qui n'ont pu être recouvrées par suite d’insolvabilité, de liquidations de biens où de poursuites infructueuses dont le total s'établit à 1 812,51 € pour l'exercice 2024,

+ d'approuver, pour le budget annexe Équipements Touristiques et de Loisirs, les admissions en non valeur demandées par M. le Comptable Public de MACON concernant des créances qui n'ont pu être recouvrées par suite d'insolvabilité, de liquidations de biens ou de poursuites infructueuses dont le total s'établit à 1,34 € pour l'exercice 2024.

Xkx

- 2 599,15

- 0,63

- 3 210,85

5 810,00

10,00

351 272,00

351 281,37

29 405,97

15 375,40

306 000,85

351 281,37

2 599,15

2 599,15

- 3 210,85

5 810,00

2 599,15

3N° 29 - CRÉATION D'EMPLOIS ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (N° DEL 080 2024)

RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Le tableau des effectifs est alors modifié en conséquence, compte tenu de Factivité des services, des besoins de recrutement et des moyens de la Collectivité.

+ Au service de la Vie Scolaire :

L'entretien et l'animation des garderies et restaurants scolaires sont assurés par des agents employés à temps non complet à la Ville. L'évolution de l'organisation de ces structures et de leurs taux de fréquentation conduisent à créer ou modifier certains postes pour faire évoluer la situation statutaire des agents en poste, mais aussi adapter les temps de travail aux missions confiées.

La quotité de travail prévue pour ces emplois inscrits au tableau des effectifs doit également être modifiée pour être en adéquation avec les besoins des services, les réalités du terrain et les disponibilités des agents ou candidats amenés à occuper ces emplois.

+ Au service des Musées :

La surveillance des Musées est régulièrement assurée les week-ends par des agents employés à temps non complet. Des étudiants interviennent ainsi tout au long de l’année, mais également des personnes cumulant d'autres activités professionnelles, notamment artistiques.

Il est proposé de créer un emploi au tableau des effectifs pour permettre à un agent, remplissant les conditions d'ancienneté requises par les textes, de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée.

Afin de renforcer les compétences dans le cadre de prochains recrutements, mais également de faciliter des promotions dans le cas d'obtention de concours, il est proposé la création de deux emplois de catégorie B.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 17 juin 2024,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 01/07/2024, Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/06/2024,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* de supprimer à la Direction de la Proximité :

- 2 postes d’adjoint d'animation (filière animation — catégorie C) à 5.58/35°%, - 1 poste d’adjoint technique (filière technique -— catégorie C) à 22.20/35°"%, - 1 poste d’adjoint technique (filière technique — catégorie C) à 31.50/35°"%, - 1 poste d’adjoint technique (filière technique -— catégorie C) à 30.64/35°"%:

+ de créer à la Direction de la Proximité :

- 3 postes d'adjoint d'animation (filière animation — catégorie C) à 6.46/35°%, - 1 poste d'adjoint technique (filière technique — catégorie C) à 25.48/35°"%, - 1 poste d’adjoint technique (filière technique — catégorie C) à temps complet, - 1 poste d'adjoint technique (filière technique — catégorie C) à 31.66/35°"%, - 2 postes d’adjoint d'animation (filière animation — catégorie C) à 6.51/35°%, - 1 poste d’adjoint d'animation (filière animation — catégorie C) à 11.99/35°%, - 1 poste d’adjoint d'animation (filière animation — catégorie C) à 12.28/35°%"%;

4* au service des Musées :

- de créer 1 poste d'adjoint du patrimoine (filière culturelle — catégorie C) à 11/35°"°;

- afin de renforcer les compétences dans le cadre de prochains recrutements, mais également de faciliter des promotions dans le cas d'obtention de concours, il est proposé la création de 2 emplois relevant du cadre d'emplois des assistants de conservation (filière culturelle — catégorie B) ;

+ de modifier en conséquence le tableau des effectifs.

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N° 30 - DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (N° DEL_081_2024)

RAPPORTEUR : JEAN-PATRICK COURTOIS

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal prend acte.

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Plus aucune question n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 20h12.

Faità Mâcon, le -— 1 OCT, 2024

Le Secrétaire, Le Me.) à Alexandre VUILLOT Jean Patritk COURTOIS!, 1—Ù

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