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Procès Verbal - PV CM 03.04.23
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03.04.23)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
L'ÉNERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
VILLE DE MÂCON
CONSEIL MUNICIPAL xx
SÉANCE DU LUNDI 3 AVRIL 2023
Le Conseil Municipal s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Patrick COURTOIS, Maire, le 3 avril 2023 à
18 h 30, Salle du Conseil Municipal sur la convocation qui a été adressée aux conseillers municipaux par le Maire, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
il est procédé à l'appel.
LISTE DES PRÉSENTS
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Benjamin DIRX, Monsieur Alexandre VUILLOT, Madame Eve COMTET SORABELLA, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Catherine AMARO, Monsieur Gabriel SIMÉON, Monsieur Aurélien DUTREMBLE.
> EXCUSÉS :
Madame Caroline THEVENIAUD donne pouvoir à Madame Nathalie GONCALVES. Madame Denise NOTON donne pouvoir à Madame Patricia RAVINET. Monsieur Éric PONCHAUX donne pouvoir à Madame Catherine AMARO. Madame Delphine MERMET donne pouvoir à Madame Ève COMTET SORABELLA.
Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.
4%
Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.
Monsieur Alexandre VUILLOT est désigné secrétaire de séance.
kkXx
M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal si le procès-verbal de la réunion du 6 mars 2023, dont un exemplaire leur a été adressé, donne lieu à des remarques et précise que celui-ci a été rectifié suite à la demande de correction orthographique formulée par Madame ve COMTET SORABELLA en amont de
la séance.
Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est adopté.
kkx INTERVENTION DE M. LE MAIRE
Mesdames, Messieurs, Cher(e)s Collègues,
Le printemps mâconnais, qui marque chaque année le retour de nos animations et des évènements
associatifs, illustre notre volonté de faire vivre MÂCON et de rassembler ses habitants. Il y a quelques jours,
le carnaval a rencontré un très grand succès, autant auprès des enfants que de leurs parents. Plusieurs
milliers de personnes ont participé à la parade à travers notre cœur de ville avant de se retrouver sur
l'esplanade Lamartine. Cette réussite est à mettre au crédit de notre service de l'action culturelle, qui a
travaillé avec Hervé REYNAUD à l’organisation de cet évènement populaire ayant rassemblé des Mâconnais
de tous les quartiers de notre ville. Autre succès, la « Faîtes de la soupe » organisée à La Chanaye, qui a
attiré comme tous les ans de nombréux amateurs et curieux. Merci au service de la cohésion sociale et à
Caroline THÉVENIAUD pour le travail réalisé pour organiser cette journée.
Les compétitions sportives ont été nombreuses ces dernières semaines, avec notamment et parmi de
nombreux autres évènements, l'Open de tennis féminin de MÂCON, les compétitions de régates, le
championnat de France d'automodélisme à la Grisière ou encore le tournoi interrégional d'escrime aux
Saugeraies. Nos associations sportives peuvent toujours compter sur le service des sports de la Ville et sur
Jean PAYEBIEN pour que les compétitions se déroulent de la meilleure manière possible et renforcent ainsi
l'image de MÂCON comme ville de tous les sports. J'en profite pour mettre en lumière le travail toujours
efficace du service manifestations, qui gère la mise à disposition de matériels souvent indispensables à la
tenue d'évènements sportifs, mais aussi culturels. Culture et sport sont partie prenante de la dynamique
économique de notre ville. L'équipe municipale a délibérément choisi de soutenir fortement nos associations
afin que leurs activités rejaillissent sur l’image de MÂCON et attirent vers nous des visiteurs qui fréquentent nos hôtels, nos restaurants, nos commerces et participent plus largement à la croissance de nos entreprises.
Les acteurs associatifs font vivre la Ville de MÂCON. Le point 20 de notre ordre du jour leur donnera les
moyens de poursuivre leurs activités.
Notre action évènementielle ne se limite toutefois pas à la culture et au sport. || y a quelques semaines, s'est
tenu le salon de l'apprentissage et de l'alternance organisé au Pavillon par la mission commerces sous
l'impulsion d'Émilie CLERC. Cet évènement a attiré un nombre record de jeunes, mais aussi d'entreprises à
la recherche de la bonne structure d'accueil pour les uns et des bons candidats pour les autres. C'est le rôle
de la Collectivité de faciliter les échanges au bénéfice des Mâconnaises et des Mâconnais, mais aussi et
encore une fois de tout le territoire.
Ces derniers mois ont également été l’occasion de constater l'avancement de projets de long terme. Les
travaux de notre cœur de ville avancent selon le calendrier prévu. Nous ne pouvons évidemment pas nier les
contraintes suscitées pour les commerçants et les riverains, mais la transparence la plus totale est de mise.
Chacun peut obtenir très régulièrement des informations sur l'avancement des chantiers, au moyen
notamment de la lettre d'information numérique adressée toutes les semaines aux personnes qui en font la
demande sur notre site Internet. Le futur visage de nos rues et places historiques se dévoile peu à peu. La
rue Carnot sera terminée dans quelques jours. Les terrasses de la place aux Herbes seront bientôt rendues
à leur destination commerciale. Les abords de l’église Saint-Pierre sont également en voie de finition.
Beaucoup reste à faire, mais je suis certain qu'il faudra peu de temps avant que nous nous accordions tous
sur la pertinence de ces chantiers.
Les médias nationaux s'y sont d’ailleurs intéressés. Une équipe du journal de 20 heures de France 2 a
récemment fait état du dynamisme démographique retrouvé et de la révolution de notre centre-ville pour
illustrer ces villes intermédiaires qui attirent à nouveau.
En ce mois de mars, MÂCON a également fait l'actualité pour un autre projet, qui constitue tout autant un
enjeu d'image pour notre cité. Le 16 mars dernier, la Fondation du Patrimoine a en effet dévoilé les 18 sites emblématiques qui bénéficieront de l'appui de la mission menée par Stéphane BERN. Pour la région
Bourgogne Franche-Comté, le choix s'est porté sur le Vieux Saint-Vincent, qui bénéficiera donc d’un soutien
financier conséquent de la part de la Fondation, mais aussi d'une large exposition médiatique lors du loto du patrimoine organisé au mois de septembre. L'équipe municipale et les services de la Ville travaillent depuis
de longs mois sur ce projet ambitieux, qui contribuera, à terme, à enrichir notre offre touristique.
Au mois de décembre 2021, notre Conseil Municipal a ainsi validé l'achat du bâtiment situé à l'angle de la
rue de Strasbourg et de la place Saint-Vincent, afin de permettre l'aménagement d'un espace d'accueil.
Depuis, les études se sont poursuivies et nous ont malheureusement confirmé l'état dégradé de cet édifice
historique de MÂCON. Nous avons également mené des échanges fructueux avec les partenaires potentiels
de sa restauration afin d'établir un plan de financement qui permette de rendre le bâtiment aux Mâconnaises
et aux Mêconnais. Une fois les travaux terminés, chacun pourra accéder non seulement au narthex, mais
aussi aux deux tours du Vieux Saint-Vincent, en circulant notamment par une passerelle en bois qui, comme
chaque bon Mâconnais le sait, était en place jusqu'à la fin du XVIII®"® siècle. Nous devons préserver et
mettre en valeur ce qui a constitué notre histoire. En renforçant l'attrait de notre Ville, nous préparons son
avenir. Le projet de restauration du Vieux Saint-Vincent fait naturellement l'objet d'un engagement fort de la
Collectivité, au même titre que de nombreux autres projets contenus dans le budget de la Ville.
Ce Conseil Municipal sera en effet l’occasion, du point 16 au point 18, de procéder à l'examen du compte
administratif 2022 et du budget primitif 2023 de la Collectivité, qui vous seront présentés par Sandra ROBIN.
Vous connaissez les contraintes exceptionnelles auxquelles nous sommes confrontés depuis plusieurs mois
et qui pèseront durablement sur les finances de la Ville. D'abord l'augmentation soudaine des charges de
fluides, qui a justifié un plan d'économies d'énergies au sein de nos services et de nos équipements. Je
remercie d’ailleurs l’ensemble des agents, mais aussi tous les utilisateurs de nos bâtiments, pour leurs
efforts. Ensuite la hausse des matières premières, liée principalement à l'inflation. Enfin la hausse du point
d'indice, certes légitime, mais qui impacte directement les finances de la Ville. Ces charges sont absorbées
dans nos comptes à la faveur d’une gestion rigoureuse depuis plus de 20 ans, qui nous permet de maintenir
nos priorités, malgré les difficultés. Nous veillons en particulier à maintenir les tarifs dits sociaux, qui
resteront au même niveau en 2023. Si les coûts de production évoluent fortement, la tarification de la
restauration scolaire restera notamment identique. Cette gestion nous permet en parallèle d'opter pour le
mouvement, comme je vous l'indiquais lors de l'examen du Rapport d'Orientations Budgétaires.
En 2023, nous achèverons la métamorphose de notre cœur de ville. Nous entamerons le programme de
rénovation urbaine de La Chanaye. A l'approche des Jeux de Paris 2024, les travaux de mise en conformité
de nos équipements sportifs seront poursuivis. Nous finaliserons la modernisation de notre éclairage public.
Nous entamerons la rénovation de plusieurs de nos équipements culturels, notamment le bâtiment de la
MJC de l'Héritan. Parmi les nombreux projets pour l’année à venir, je veux encore citer la construction d’un
nouveau restaurant scolaire à SENNECÉ-LES-MÂCON ou encore la poursuite des aménagements
cyclables, en association avec MBA. Cette ambition pour MÂCON, nous l’assumons sans alourdir la fiscalité,
comme vous pourrez le constater au point 19. Alors que de très nombreuses communes sont contraintes
d'augmenter massivement les impôts pour faire face au contexte économique, MÂCON choisit la stabilité.
Mesdames, Messieurs, mes Cher(e)s Collègues, le budget qui vous sera soumis est conforme à notre
ambition. || permettra la réalisation de projets structurants qui changeront le visage de notre Ville et de
chantiers qui toucheront au quotidien des Mâconnaises et des Mâconnais. Il autorisera la poursuite d'une
politique de soutien à la vie culturelle et sportive, mais aussi d'une politique de solidarité en direction des
plus fragiles. || confirmera enfin que les efforts consentis ne nous empêchent pas de préparer l'avenir.
kkk
SOMMAIRE DE LA SÉANCE
1- Attribution de subventions exceptionnelles à des associations sportives... 4
2- Attribution de subventions et de droits de tirage 2023 pour l'utilisation du Parc des expositions... 7
3- Définition du Périmètre Des Abords (PDA) des monuments historiques... 8 4- Approbation de la modification simplifiée n° 4 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)... 9
5- Renouvellement de l'instauration du Droit de Préemption Urbain... 11
6- Signature de conventions d'objectifs avec des associations culturelles... 12
7- Cession de terrains dans le cadre de l'agrandissement de l'aire d'accueil des gens du voyage - Rue Derain à MACON... iinienererrrererensessesereemnnece eue eeeeenecenenneeneeseneeeeeeeeeeeneeeeenes 13
8- Approbation de la convention relative aux conditions techniques et financières d'implantation de colonnes enterrées - Quai Lamartine et rue Vrémontoise à SENNECEÉ-LES-MACON - Seconde demande pour le 1er
semestre 2023... is ssieeseceneeseeneneeeeeneeeeeeeenneeseceneneeseeneneeeneeesee 14
9- Avis sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'Information du Demandeur (PPGDID)................ is iisiniesienererreeseeeerrsnsnneeeeeeensneeeceeeeneeeeeeeenenee 16
10- Vente de véhicules et matériels réformés....................................... 17
11- Signature d'un avenant n° 5 au contrat de Délégation de Service Public - Modernisation et exploitation du Parc des Expositions et de la Salle Événementielle..…............................................ 18
12- Attribution de subventions exceptionnelles à des établissements scolaires... 20
13- Attribution de subventions pour deux classes découvertes... 21
14- Fusion des écoles maternelle Camille Claudel et élémentaire Annexe... 22
15- Adhésion de principe à la Mission Référent Déontologue de l'élu local du Centre de Gestion de Saôûne- et-Loire............... ii iiiiiiiissssssnensenenenneneseenneseeeneneneeeeeeeneceeneeneeeneneeneeeeeeeeeees 23
16- Compte administratif et Compte de gestion du Budget Principal et des Budgets Annexes - Exercice 2022
17- Affectation des résultats d'exploitation de l'exercice 2022 du Budget Principal et des Budgets Annexes.47
18- Budget Primitif 2023 du Budget Principal et des Budgets annexes et demandes de subventions... 50
19- Fiscalité locale : Vote des taux 2023... inisssiiéeeeeseeeeeeeeeeeees 87
20- Subventions aux associations 2023... scecécceeeecesceeeeeneneerenenneeesenenseeeeeneseeee 88
21- Décisions prises en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales... .90
kkk
N° 1 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES À DES ASSOCIATIONS SPORTIVES (N° DEL_022_ 2023)
RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRENT :
Monsieur Éric MARÉCHAL, Monsieur Yves DUPUIS
La Ville de Mâcon apporte son aide aux associations sportives par diverses subventions pour leur permettre d'organiser des manifestations ou pour les aider à acheter du matériel pour la pratique de leurs activités.
Elle soutient également le sport de haut niveau pour permettre aux athlètes mâconnais de s'accomplir et de véhiculer une image dynamique de la Ville.
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 27/03/2023,
Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 23/03/2023, Vu l'avis du Bureau Municipal du 20/03/2023,
« M. JALLAGEAS indique que le groupe Mâcon Citoyens formule une question et une proposition. Quand la Majorité municipale va t-elle prendre conscience des enjeux environnementaux et écologiques ? Quand
allez-vous envoyer enfin un signal fort sur l’utilisation des fonds publics à Mâcon ? À la lecture des derniers rapports du GIEC (Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat), sur le réchauffement climatique, la biodiversité et les menaces pour notre planète, allons-nous continuer longtemps à financer les sports mécaniques ? 10 000 euros, ce n’est pas beaucoup. Il ne s'agit pas d'interdire ces manifestations, mais simplement de s'’interdire de les subventionner avec de l'argent public. Sur la proposition, elle concerne l'achat de véhicules à des clubs. Concernant l'achat de ces véhicules le groupe Mâcon Citoyens vous propose de mettre en place la mutualisation des moyens telle qu'elle existe dans de nombreuses villes sous l'égide d'un Office Municipal des Sports (OMS) chargé de coordonner l'utilisation de flotte de véhicules collectifs. Nous n'inventons rien, il s'agit de copier les bonnes pratiques. Je vous invite à prendre contact avec les Maires de Dijon ou de Montbéliard. À Mâcon, l'OMS est de l'histoire ancienne et c'est dommageable.
M. PAYEBIEN répond que le Club de Handball a justement sollicité une subvention à la Ville de Mâcon pour cofinancer un véhicule permettant le transport des jeunes sur leurs déplacements à l'extérieur. Le Club souhaite avoir son propre véhicule avec les logos de ses partenaires, ce qui lui permet de financer une partie du véhicule tout en ayant l'entière disponibilité de celui-ci durant toute la saison. C'est donc un choix et une demande des clubs en général. »
Après les interventions de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS et de Monsieur Jean PAYEBIEN,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité (6 élus ne prennent pas part au vote) :
* d'attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :
ASSOCIATION | OBJET | MONTANT
ASSOCIATION MOTO CLUB DE | Aide à l'Association pour 10 000,00 € MACON l'organisation d’une compétition de
route de la Grisière moto-cross — 28 mai 2023
71000 MACON
CHANBARA MÂCON Participation aux frais 2 000,00 € MJC des Blanchettes d'organisation du 9ÿ"° open de
chemin des Moulins Chanbara — 27 mai 2023
| 71000 MACON
CLUB AUTO MODELS Aide à l'aménagement et à | 11 000,00 € MACONNAIS l'équipement des locaux du circuit |
route de la Grisière Alexandre QUILLIEN | 71000 MACON | |
COMPAGNIE DES ARCHERS _ | Aide à l'organisation du Bouquet 7 500,00 € |
MACONNAIS Provincial — 14 mai 2023
rue Léo Lagrange
71000 MACON
| ENTENTE ATHLÉTIQUE Aide à l’acquisition d’un véhicule 6 000,00 € MACONNAISE
avenue Sandrine Martinet Aide à l'Association pour son 6 550,00 € 71000 MACON | soutien au sport de haut niveau
Aide à l'Association pour
| l'organisation : |
ÉTOILE CYCLISTE FLACEENNE
153 rue Louise Michel - de la course de Verzé — 300,00 €
71000 MÂCON 11 mars 2023
- de la randonnée Cyclo- 300,00 €
Flacéenne - 1° mai 2023 JEUNESSE SPORTIVE
Palais des sports
allée Jean Bouin
71000 MACON
déplacement de l’équipe 1
masculine pour le championnat de
Nationale 2
= Aide à l'achat de tenues pour les 2 000,00 € MACONNAISE licenciés de l'Association
393 rue du Beaujolais
71000 MACON
MÂCON ESCRIME - Fête des jeunes — 18 et 19 juin 1 000,00 €
Complexe Sportif des Saugeraies 2022
avenue Simone Veil - Circuit National Dames — 09 250,00 €
71000 MACON octobre 2022
MÂCON GYM Aide à l'Association pour son 2 300,00 € 161 rue Boulay soutien au sport de haut niveau
71000 MACON
Aide à l'Association pour son 4 600,00 €
MÂCON JUDO soutien au sport de haut niveau
19$ avenue Simone Veil Participation aux frais 2 000,00 € 71000 MACON : ne . \ d'organisation du tournoi Eugène
Prost — 13 et 14 mai 2023
MÂCON OLYMPIQUE CLUB Aide à la promotion et au 35 000,00 € Centre Omnisport de Mâcon développement de la pratique du
389 avenue du Maréchal de Lattre football dans les catégories jeunes de Tassigny de U6 à U18, ainsi que pour la
71000 MACON catégorie des seniors féminines
OLYMPIQUE MÂCON BOULES Aide à I Association pour 2 500,00 € | l'organisation du Concours 31 rue Pillet 7 DÈMe dise:
71000 MÂCON National Masculins 2% division 16
Quadrettes — 04 et 05 mars 2023
PASSE PARTOUT VTT MÂCON Participation aux frais 1 000,00 € 7 rue Jean Dagnaux d'organisation du Trophée jeunes 71000 MACON VTT — 19 mars 2023
SOCIÉTÉ DES RÉGATES Aide à l'Association pour son 14 900,00 € MACONNAISES soutien au sport de haut niveau
389 avenue du Maréchal de Lattre
de Tassigny
71000 MACON
TENNIS CLUB DE MÂCON Participation aux frais | 25 000,00 € , . d'organisation du Tournoi de allée Jean Bouin Déni :
71000 MÂCON Tennis Féminin International — 19
au 26 février 2023
Participation aux frais de 4 000,00 €
TRINTHLON MÂCON CLUB Gépenene dde 389 avenue du Maréchal de Lattre |P Je q . finales et finales des
de Tassigny championnats de France
71000 MACON d’aquathlon, de duathlon et de
triathlon |
VÉLO SPORT MÂCONNAIS Aide à l'Association pour son | 1 200,00 € 389 avenue du Maréchal de Lattre | soutien au sport de haut niveau de Tassigny
71000 MACON
VOLLEY CLUB MÂCONNAIS Participation aux frais de 12 000,00 €
Il est précisé que les associations concernées devront fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l'objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000). N° 2 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ET DE DROITS DE TIRAGE 2023 POUR L'UTILISATION DU PARC DES EXPOSITIONS (N° DEL_023_2023)
RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRE :
Monsieur Jérôme CHEVALIER
Le Parc des expositions, géré par la SNC Mâcon Évènements, accueille régulièrement des manifestations
organisées par des associations mâconnaises ou par des organismes locaux.
Afin de soutenir ces associations et organismes, la Ville de MÂCON entend apporter son concours à l'organisation de quatre manifestations par le biais de l'attribution de subventions et de droits de tirage.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 27/03/2023, Vu l'avis du Bureau Municipal du 20/03/2023,
« M. JALLAGEAS demande si la Ville de Mâcon doit s'obstiner à subventionner directement ou
indirectement une manifestation telle que le Rallye des Vins. Il ne s'agit pas d'interdire, mais simplement de réorienter l'utilisation des deniers publics. »
Après l'intervention de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité (6 élus ne prennent pas part au vote) :
+ __ d'accorder les subventions et droits de tirage suivants pour l’utilisation du Parc des expositions :
POUR INFORMATION
MONTANT DE | Aide en nature | Coût restant à
BÉNÉFICIAIRES MANIFESTATIONS DATES LA apportée par la | la charge du
—
| SUBVENTION Ville dans le | bénéficiaire
- cadre de ses
| droits de tirage
Société d'Agriculture et | Concours des Vins | 21 et 22 janvier | de Viticulture de la St Vincent 2023 8 000,00 € 0,00 € 9 767,14€
Société des Régates Assemblée 28 janvier 2023 | 1243,61 € 2 091,92 € 0,00 € | Mâconnaises Générale |
Association Sportive 12 au 14 mai | Mâconnaise ASM - | Festival de l'auto 0,00€ 43 336,20 € 75 923,05 € 2023 CAP XV | | . | D
| ASA des Vins Rallye des Vins | 02 Ds M | 0,00 € 42729,64€| 11 687,01 € | | == =
il est précisé que les bénéficiaires devront fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense à l'objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).
kkx N° 3 - DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DES ABORDS (PDA) DES MONUMENTS HISTORIQUES (N° DEL_024_2023)
RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
La protection des immeubles classés ou inscrits aux monuments historiques s'applique actuellement à l'intérieur d'un cercle de 500 mètres de rayon centré sur les 24 édifices classés ou inscrits de la commune de MÂCON. Ces périmètres sont intégrés en annexe du document d’urbanisme applicable sur lä commune,
le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 08 février 2007.
Depuis la loi n° 2016-925 du 07 juillet 2016 relative à la Liberté de Création, à l'Architecture et au Patrimoine, la protection des abords s'applique dans un périmètre délimité par l'autorité compétente de l'État, sur proposition de l’Architecte des Bâtiments de France et après enquête publique. Les périmètres « arbitraires » des 500 mètres sont remplacés par un périmètre « sur mesure ». Des Périmêtres Des Abords (PDA) existent déjà hors du centre-ville (Saint-Clément et LOCHÉ).
L'Architecte des Bâtiments de France a sollicité la Ville par courrier, à l'appui d'un dossier présentant et justifiant la proposition de périmètre des abords en centre-ville de MACON en cohérence avec le Site Patrimonial Remarquable en cours d'élaboration.
Il convient donc que la Ville de MÂCON, autorité compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU), émette un avis sur le périmètre proposé.
Ce périmètre de protection des abords permet, dans un objectif de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, de protéger les immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et/ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation où à sa mise en valeur. De
plus, ce nouveau périmètre plus restreint que le précédent est cohérent avec le tissu urbain existant et la topographie du territoire. || prend aussi mieux en compte le parcellaire existant. Ainsi, il contribue à plus de cohérence dans l'application du droit des sols lors de l'instruction des autorisations d'urbanisme de MÂCON.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code du patrimoine,
Vu la loi n° 2016-925 du 07 juillet 2016 relative à la Liberté de Création, à l'Architecture et au Patrimoine (LCAP),
Vu le projet de délimitation du périmètre des abords transmis par l'Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) de Saône-et-Loire, joint en annexe,
Vu le plan relatif aux parcelles affectées par la différence entre les périmètres, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 27/03/2023, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
21/03/2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 20/03/2023,
Après l'intervention de Madame Ève COMTET SORABELLA,
« Mme COMTET SORABELLA indique que le groube Mâcon Citoyens est très attaché à la préservation du patrimoine et est attentif à l'adaptation des règles quand elles ont pour objectif d'apporter un confort thermique de haut niveau, de réduire les consommations d'énergie, voire de permettre la production d'électricité à base d'énergie renouvelable. Pour l'instant, le périmètre des abords ne semble pas prendre en compte ces éléments. Le groupe est curieux de savoir comment vont évoluer les choses à ce niveau. Néanmoins, le groupe est favorable à ce périmètre. »
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'émettre un avis favorable sur le projet de périmètre délimité des abords du centre-ville de MÂCON proposé par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), tel que joint en annexe. N° 4 - APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 4 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) (N° DEL_025_2023)
RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
La Ville de Mâcon a approuvé son Plan Local d'Urbanisme (PLU) le 5 février 2007. Par la suite, ce document a fait l'objet d’une révision simplifiée, de cinq modifications, dont la dernière en date le 27 juin 2022, et de trois modifications simplifiées.
Pour mémoire, la Ville s’est également engagée dans la révision de son Plan Local d'Urbanisme par
délibération en date du 23 mai 2016.
Par arrêté en date du 18 novembre 2022, et conformément à l’article L.153-45 du code de l'urbanisme, M. le Maire a prescrit la modification simplifiée n° 4 du PLU. Cette modification simplifiée a été engagée avec pour
objet les points suivants :
+ Modifier un sous-secteur de zone naturelle afin de permettre l'implantation d'une centrale photovoltaïque dans le secteur de la Grisière,
*__ Modifier un sous-secteur de zone naturelle afin de permettre la réhabilitation du château de SAINT-
JEAN-LE-PRICHE,
+ Rectifier et compléter des dispositions relatives au stationnement lié aux constructions existantes.
L'intégralité des motifs et des apports de cette modification est précisée dans la notice de présentation jointe
en annexe.
Le projet a été envoyé pour avis aux Personnes Publiques Associées. Le Conseil Départemental, la Chambre d'Agriculture, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat et le PETR Mâconnais Sud Bourgogne ont émis des avis n’appelant aucune objection sur le projet présenté.
Le projet de modification simplifiée a également été soumis pour avis à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), qui a été saisie conformément à l'article L. 151-12 du Code de l'urbanisme sur l'autorisation d'extensions et d’annexes sur les bâtiments d'habitation en zones agricoles et naturelles, dans le cadre de l’évolution du sous-secteur de zone naturelle du château de SAINT-JEAN-LE-PRICHE. Le projet de modification a été examiné lors de la séance du 16 décembre 2022, et a fait l’objet d’un avis favorable en date du 23 décembre 2022.
Conformément aux articles R. 104-12, R. 104-33 et suivants du Code de l’urbanisme, lorsque la procédure de modification d'un Plan Local d'Urbanisme n'est pas soumise à évaluation environnementale de manière
obligatoire, il appartient à la personne publique à l'initiative de l’évolution du Plan Local d'Urbanisme de décider de soumettre ou non cette procédure à évaluation environnementale au titre de l'examen au cas par
cas ad hoc.
La Ville de MÂCON, étant donné la portée limitée des objets de la modification simplifiée n° 4 et la réalisation antérieure d'une étude d'impact concernant le projet de centrale photovoltaïque de la Grisière par le porteur du projet (SMEG), a conclu à labsence de nécessité de réalisation d'une évaluation environnementale. La Ville a soumis le 22 novembre 2022 cette décision pour avis à la Mission Régionale d'Autorité environnementale, qui a confirmé par avis N° BFC-2023-3630 en date du 18 janvier 2023 que le projet de modification simplifiée n° 4 ne nécessite pas une évaluation environnementale.
Au regard de cet avis de l'autorité environnementale, il est proposé de confirmer la décision de ne pas soumettre à évaluation environnementale cette procédure de modification simplifiée n° 4, conformément à l’article R. 104-33 du Code de l'urbanisme.
Le projet de modification simplifiée a également été mis à disposition du public, du 06 février au 10 mars 2023, selon les dispositions fixées par délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2022. Le dossier de modification simplifiée, les avis des Personnes Publiques Associées et de la MRAe, ainsi qu'un registre destiné à recueillir les observations du public, ont été mis à disposition du public à l'Hôtel de Ville et dans les Mairies annexes de SENNECÉ-LES-MÂCON, SAINT-JEAN-LE-PRICHE et LOCHÉ. Aucune observation n’a été portée sur ces registres.
A l'issue de cette mise à disposition, il est proposé d'approuver la modification simplifiée n° 4 du PLU telle que présentée dans la notice de présentation jointe en annexe.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants, L. 151-13, L. 132-7 et L. 132-9,
R. 153-20 et suivants, R. 104-12, R. 104-33 et suivants,
Vu la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 05 février 2007 approuvant le plan local d'urbanisme, Vu la délibération n° 14 du Conseil Municipal du 02 février 2009 approuvant la modification n°1 du plan local d'urbanisme,
Vu la délibération n° 6 du Conseil Municipal du 06 juillet 2009 approuvant la révision simplifiée du plan local
d'urbanisme,
Vu la délibération n° 95-2011 du Conseil Municipal du 04 juillet 2011 approuvant la modification n° 2 du plan
local d'urbanisme,
Vu la délibération n° 111-2013 du Conseil Municipal du 30 septembre 2013 approuvant la modification n° 3
du plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 105-2015 du 21 septembre 2015 approuvant la modification n° 4
du plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 50-2016 du 23 mai 2016 approuvant la modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL_050 2017 du 22 mai 2017 approuvant la modification
simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL_107_2019 du 23 septembre 2019 approuvant la modification simplifiée n° 3 du plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL_076_ 2022 du 27 juin 2022 approuvant la modification n° 5 du plan local d'urbanisme,
Vu l'arrêté n° SG/47/22 en date du 18 novembre 2022 prescrivant la modification simplifiée n° 4 du plan local d'urbanisme,
Vu la délibération n° DEL_137_2022 du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 fixant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n° 4 du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis des Personnes Publiques Associées,
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers {CDPENAF) en date du 23 décembre 2022,
Vu l'avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale N° BFC-2023-3630 en date du 18 janvier 2023 confirmant l'absence de nécessité de soumettre la modification simplifiée n° 4 à évaluation
environnementale,
Vu l'avis de la commission consultative de SAINT-JEAN-LE-PRICHE en date du 28 mars 2023, Vu l'avis de la commission consultative de LOCHÉ en date du 29 mars 2023, Vu l'avis de la commission consultative de SENNECÉ-LES-MÂCON en date du 30 mars 2023, Vu la notice de présentation de la modification simplifiée n° 4, jointe en annexe, Vu les pièces modifiées du PLU, consultables au secrétariat du Conseil Municipal, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 27/03/2023, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
21/03/2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 20/03/2023,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
* de confirmer, au regard de l'avis de l'autorité environnementale, que la modification simplifiée n° 4 du Plan Local d'Urbanisme n’est pas susceptible d’affecter de manière significative l’environnement,
* de confirmer, en conséquence, la décision de ne pas soumettre la modification simplifiée n° 4 du Plan Local d'Urbanisme à évaluation environnementale,
°__ d'approuver le projet de modification simplifiée n° 4 du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté dans la notice de présentation annexée à la présente délibération,
° de transmettre à M. le Préfet du Département de Saône-et-Loire, la présente délibération accompagnée du dossier de modification simplifiée n° 4 du PLU. Il est précisé que :
° conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois, d'une mention dans un journal diffusé dans le Département, et sera publiée sur le site internet de la Ville,
* conformément à l’article R. 153-22 du Code de l'urbanisme, la présente délibération ainsi que les documents modifiés du Plan Local d'Urbanisme seront publiés sur le portail national de l'urbanisme,
+ le PLU approuvé et modifié sera tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture et aux Mairies annexes aux jours et heures d'ouverture habituels, ainsi qu’à la
Préfecture,
+ la présente délibération deviendra exécutoire dans un délai d'un mois suivant sa réception par M. le Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au PLU, ou dans le cas contraire, à date de la prise en compte de ces modifications, et après accomplissement de la dernière des mesures de publicité ci-dessus.
XX
N° 5 - RENOUVELLEMENT DE L'INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (N° DEL_026_2023)
RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Gérard COLON, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Monsieur Laurent MAZOYER
La présente délibération vient renouveler l'instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU) simple sur un périmètre correspondant aux zones urbaines (zones U) et à urbaniser (zones AU) inscrites au Plan Local
d'Urbanisme de la Ville de MACON.
Lors de chaque cession immobilière, l'aménageur des Zones d'Aménagement Concerté communales (ZAC) doit établir une déclaration d'intention d’aliéner pour informer la Ville de son intention de vendre. Or, le contrôle et l'agrément de ces ventes ont déjà été effectués en amont, conformément aux dispositions des
conventions d'aménagement préalablement définies.
Aussi, dans un souci de simplification des procédures, en application de l’article L. 211-1 du Code de l'urbanisme, il est proposé d’exclure du champ d'application du droit de préemption urbain les cessions
immobilières par la personne chargée de l'aménagement d'une Zone d'Aménagement Concerté communale, pour une durée de 5 ans à compter du jour d'exécution de la délibération.
Afin de pouvoir acquérir, par voie de préemption et dans les mêmes conditions de fond et de forme qu'avec le DPU simple, sur des zones exclues par le DPU simple, un droit de préemption renforcé est mis en place
sur le secteur du quartier de la Chanaye.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 211.1, R. 211-3 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 05 février 2007,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 05 février 2007 approuvant le Plan Local d'Urbanisme, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 02 février 2009 approuvant la modification n° 1 du PLU, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 06 juillet 2009 approuvant la révision simplifiée n° 1 du
PLU,
Vu la délibération n° 95-2011 du Conseil Municipal en date du O4 juillet 2011 approuvant la modification n° 2
du PLU,
JAY Vu la délibération n° 111-2013 du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2013 approuvant la modification n° 3 du PLU,
Vu la délibération n° 105-2015 du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2015 approuvant la modification n° 4 du PLU,
Vu la délibération n° 50-2016 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2016 approuvant la modification
simplifiée n° 1 du PLU,
Vu la délibération n° DEL_ 050 2017 du Conseil Municipal en date du 22 mai 2017 approuvant la modification simplifiée n° 2 du PLU,
Vu la délibération n° DEL_107_2019 du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2019 approuvant la
modification simplifiée n° 3 du PLU,
Vu la délibération n° DEL 076 2022 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2022 approuvant la modification n° 5 du PLU,
Vu la délibération n° DEL _025 2023 du Conseil Municipal en date du 03 avril 2023 approuvant la modification simplifiée n° 4 du PLU, :
Vu l'avis de la commission consultative de SAINT-JEAN-LE-PRICHE en date du 28 mars 2023, Vu l'avis de la commission consultative de LOCHÉ en date du 29 mars 2023, Vu l'avis de la commission consultative de SENNECÉ-LES-MÂCON en date du 30 mars 2023, Vu le plan portant sur le droit de préemption renforcé mis en place sur le secteur de la Chanaye, joint en
annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 27/03/2023, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 21/03/2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 20/03/2023,
Madame Denise NOTON ayant donné pouvoir à Madame Patricia RAVINET ne prend pas part au vote.
« Mme COMTET SORABELLA demande s'il est possible de connaître la fréquence d'utilisation de ce droit
de préemption depuis 2001.
M. MARÉCHAL répond qu'il n'a pas cette donnée, mais qu'il doit être régulièrement renouvelé. »
Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA et de Monsieur Éric MARÉCHAL,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'instaurer le Droit de Préemption Urbain simple sur un périmètre correspondant aux zones urbaines (zones U) et à urbaniser (zones AU) inscrites au Plan Local d'Urbanisme de la Ville de MACON,
* de soustraire du champ d'application du droit de préemption urbain les cessions immobilières relatives aux Zones d'Aménagement Concerté communales par la personne chargée de l'aménagement de la zone, pour une durée de 5 ans à compter du jour d'exécution de la présente
délibération,
+ __ d'instaurer un Droit de Préemption Urbain renforcé sur le quartier de la Chanaye.
N° 6 - SIGNATURE DE CONVENTIONS D'OBJECTIFS AVEC DES ASSOCIATIONS CULTURELLES (N° DEL_027_2023)
RAPPORTEUR : ALEXANDRE VUILLOT
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER Les conventions d'objectifs conclues avec les associations culturelles BATTERIE FANFARE sise 3 rue de la Préfecture — 71000 MACON, GROUPEMENT ARCHÉOLOGIQUE DU MACONNAIS sise 13 rue Sennecé — 71000 MÂCON et ACADEÈMIE DE MACON sise 41 rue Sigorgne — 71000 MACON, sont arrivées à
échéance.
Compte tenu de l'intérêt des actions menées par ces associations dans le domaine culturel, il est proposé de conclure de nouvelles conventions avec chacune d’entre elles.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu les projets de conventions d'objectifs, joints en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 27/03/2023,
Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 23/03/2023, Vu l'avis du Bureau Municipal du 20/03/2023,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
* __ d'approuver les termes des conventions d'objectifs à intervenir avec les Associations BATTERIE FANFARE, GROUPEMENT ARCHÉOLOGIQUE DU MÂCONNAIS et ACADÉMIE DE MÂCON, pour une durée d'un an et renouvelables par reconduction expresse, dans la limite de quatre années,
telles que jointes en annexe,
+ d'autoriser M. le Maire, où son représentant, à signer lesdites conventions ainsi que tous documents afférents à ces dossiers.
N° 7 - CESSION DE TERRAINS DANS LE CADRE DE L'AGRANDISSEMENT DE L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - RUE DERAIN À MACON (N° DEL_028_2023)
RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Gérard COLON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER
Depuis le 1% janvier 2017, Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) est compétente pour « l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage ». En conséquence,
l'ensemble des biens relatifs à l'exercice de cette compétence a été mis à disposition de la structure intercommunale et notamment l'aire des Belouses, située rue Derain, ayant pour emprise foncière une partie des parcelles cadastrées BV 40, 43 et 44 pour un total de 6 987 m°.
MBA souhaite aujourd'hui agrandir l'emprise foncière du site afin de permettre d'offrir 30 places de
stationnement au lieu des 18 actuelles afin de se conformer aux obligations du schéma départemental d'accueil des gens du voyage passant par une mise aux normes et une extension de l'aire d'accueil.
Dès lors, il est proposé de céder à MBA une emprise complémentaire correspondant au reliquat des parcelles BV 40 pour 1 475 m2, BV 43 pour 471 m2? et une emprise complémentaire à détacher de la parcelle BV 44 de 3 460 m° portant la totalité de la cession à 5 406 m? à l'euro symbolique au regard de l'intérêt
général de ce projet.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n° DEL_119_2017 du Conseil Municipal en date du 06 novembre 2017 portant approbation du rapport de la CLECT pour les compétences transférées : ZAË, tourisme et aires d’accueil des gens du
123 voyage,
Vu la délibération n° DEL_093 2018 du Conseil Municipal en date du 02 juillet 2018 portant approbation du procès-verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles appartenant à la commune de Mâcon dans le cadre de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage »,
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques — Pôle évaluation domaniale en date du 21
novembre 2022,
Vu les statuts de Mâconnais-Beaujolais Agglomération,
Vu les plans, joints en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 27/03/2023, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
21/03/2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 20/03/2023,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ de céder à Mâconnais-Beaujolais Agglomération une emprise correspondant au reliquat des parcelles BV 40 pour 1 475 m2, BV 43 pour 471 m°? et une emprise complémentaire de 3 460 m° à
détacher de la parcelle BV 44, portant la totalité de la cession à 5 406 m°,
* de fixer le prix de cette cession à l'euro symbolique au regard de l'intérêt général du projet, outre les taxes, frais, y compris ceux relatifs au document d’arpentage correspondant, droits et honoraires de l'acte de vente à intervenir à la charge de l'acquéreur,
+ de charger la SCP PARIS et Associés, notaires à MÂCON, de la rédaction de l'acte de translation de propriété,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents préalables et consécutifs à cette cession.
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N° 8 - APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIÈRES D'IMPLANTATION DE COLONNES ENTERREES - QUAI LAMARTINE ET RUE VREMONTOISE À SENNECE-LES-MACON - SECONDE DEMANDE POUR LE 1ER SEMESTRE 2023 (N° DEL_029_2023)
RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
D SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Gérard COLON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER
La Ville de MÂCON a exprimé à Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) ses besoins en matière d'implantation de colonnes enterrées au regard des projets d'aménagement en cours. Le but étant d'uniformiser les modes de collecte des déchets ménagers ou recyclables sur l'ensemble de la ville.
Après examen des différentes demandes et considérant que les différents projets sont éligibles au regard des critères fixés par MBA, une convention relative aux conditions techniques et financières d'implantation de contenants enterrés destinés à la pré-collecte des déchets ménagers ou recyclables doit intervenir entre la Ville de MÂCON et MBA, selon les modalités financières suivantes :
A4 COMMUNE PROJET MONTANT TTC PRÉVISIONNEL PRIS EN CHARGE PAR MBA
MÂCON Quai Lamartine - JSL : 14 196,60 € 1 colonne enterrée verre
Rue Vrémontoise à SENNECÉ- 27 333,60 €
LES-MACON :
3 colonnes enterrées
(1 ordures ménagères, 1 multi-
matériaux et 1 verre)
TOTAL TTC 41 530,20 €
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des
ménages et déchets assimilés »,
Vu la délibération n° 2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d’attributions du Conseil au Bureau Permanent, et notamment l'approbation des conventions techniques, financières et administratives avec les organismes publics ou privés, utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires, lorsque les crédits correspondants sont inscrits au budget, Vu la délibération n° 2020-222 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 approuvant le protocole relatif aux conditions techniques et financières d'implantation sur le territoire de l'agglomération, de contenants enterrés ou semi-enterrés destinés à la pré-collecte des déchets ménagers ou recyclables, Vu la délibération n° 2020-240 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 ajustant l'autorisation de programme 2020-03 « renouvellement des colonnes 2020-2026 »,
Vu la délibération n° 2023-30 (R10) BP du Bureau Permanent de MBA du 08 mars 2023 approuvant les conventions relatives aux conditions techniques et financières d'implantation des colonnes, jointe en annexe, Vu l'avis de la commission consultative de SENNECÉ-LES-MÂCON en date du 30 mars 2023, Vu le projet de convention relatif aux conditions techniques et financières d'implantation de colonnes enterrées dédiées aux déchets ménagers ou recyclables à intervenir entre la Ville de
MÂCON et MBA, joint en annexe,
Vu les plans,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 27/03/2023, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 21/03/2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 20/03/2023,
« Mme COMTET SORABELLA souhaite connaître l'avis de la commission consultative de Sennecé-les-
Mâcon.
« M. REBISCHUNG-MARC répond que la commission s'est prononcée favorablement à l'installation des 3 contenants enterrés. »
Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA et de Monsieur Charles REBISCHUNG- MARC,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'approuver les termes de la convention relative aux conditions techniques et financières d'implantation de colonnes enterrées destinées à la collecte des ordures ménagères résiduelles et
des emballages ménagers recyclables à conclure avec Mâconnais-Beaujolais Agglomération, telle que jointe en annexe,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer la dite convention et toutes les pièces
afférentes à ce dossier.
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/A4S N° 9 - AVIS SUR LE PROJET DE PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DU DEMANDEUR (PPGDID) (N° DEL_030_2023)
RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Gérard COLON, Madame
Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER
La loi ALUR du 24 mars 2014 confie aux EPCI la gouvernance de la politique d'attribution des logements sociaux. Elle a rendu obligatoire la mise en place d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de
logement social et d'Information du Demandeur (PPGDID} et la mise en place d'un système de cotation des demandes de logement social dans un objectif d'aide à la décision en commission d'attribution des logements sociaux.
Le PPGDID vise à assurer une plus grande transparence vis-à-vis des demandeurs notamment par une meilleure lisibilité dans leurs parcours et la gestion de leur dossier, ainsi qu'une meilleure efficacité de traitement des demandes et une plus grande équité dans le système d'attribution des logements. Au-delà des aspects réglementaires, le projet de PPGDID offre à Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) l'opportunité de renforcer à terme le niveau de service proposé aux demandeurs de logements sociaux et de valoriser l'offre de logements locatifs sociaux présente sur le territoire en développant une communication positive fortifiant l'image du logement social. Pour ce faire elle travaillera sur une uniformisation des documents de communication à proposer aux communes et aux bailleurs.
Le plan partenarial répond à trois objectifs :
* satisfaire le droit à l'information et ainsi présenter la structuration du Service d'Information et d'Accueil des Demandeurs (SIAD) qui devra être mis en place à l'échelle de l’'Agglomération, + organiser la gestion partagée de la demande : définir les modalités locales d'enregistrement et la
répartition des différents guichets, permettre un repérage des situations les plus complexes pour faciliter leur accompagnement,
* __ définir un système de cotation de la demande validé par les partenaires, système qui devra être
appliqué par tous et qui est un outil d'aide à la décision lors des commissions d'attribution des logements.
Le plan partenarial est établi pour 6 ans. Il fait l'objet d’un bilan annuel présenté en Conférence Intercommunale du Logement (CIL) puis soumis à adoption du Conseil Communautaire de Mâconnais- Beaujolais Agglomération.
Afin d'élaborer ce document, MBA a réalisé en septembre 2021 un diagnostic du parc social qui a été partagé et validé au printemps 2022 par l’ensemble des acteurs prenant part à la politique d'attribution des
logements sociaux. Par la suite, des ateliers de travail avec l’ensemble des partenaires (communes, bailleurs, acteurs du logement) et une consultation dématérialisée ont permis de définir de façon concertée les orientations de l'Agglomération en matière d'attribution de logements sociaux et d'information du demandeur.
Les éléments proposés proviennent d'un consensus entre les élus et les partenaires et s'appuient sur les bonnes pratiques et l’organisation existantes. Sans les remettre en cause, le PPGDID permettra une harmonisation des services et une facilitation de l’action de chacun.
Le projet de plan a été présenté pour avis à la Conférence Intercommunale du Logement du 16 janvier 2023, cette instance a conforté le positionnement établi par l'ensemble des partenaires.
Le Conseil Communautaire de MBA a arrêté le projet de PPGDID le 23 février 2023. Celui-ci doit être soumis à avis du Préfet et des communes de MBA, qui disposent d’un délai de deux mois à réception du projet à l'issue duquel, en l'absence de réponse, l'avis sera réputé favorable. A l'issue de cette consultation le Conseil Communautaire de MBA sera amené à approuver le plan partenarial et à le mettre en œuvre.
Le Conseil Municipal est invité à émettre un avis sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’information des Demandeurs (PPGDID).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment l'article L. 441-2-8, Vu la délibération n° 2015-108 du Conseil Communautaire de Mâconnais-Beaujolais Agglomération du 15 octobre 2015 lançant l'élaboration du Plan Partenariai de Gestion de la Demande de logement social et d'Information des Demandeurs,
Vu la délibération n° 2019-202 du Conseil Communautaire de Mâconnais-Beaujolais Agglomération du 12 décembre 2019 approuvant le Programme Local de l'Habitat 2019-2025 de MBA,
Vu la délibération n° 2023-007 du 23 février 2023 du Conseil Communautaire de MBA arrêtant le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'Information des Demandeurs (PPGDID)
de Mâconnais-Beaujolais Agglomération,
Vu l'avis de la Conférence Intercommunale du Logement en date du 16 janvier 2023,
Vu le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'Information des Demandeurs (PPGDID) reçu en Mairie le 1° mars 2023, joint en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 27/03/2023, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
21/03/2023,
Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés
Étrangères du 21/03/2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 20/03/2023,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
* d'émettre un avis favorable sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement
social et d'Information des Demandeurs (PPGDID) annexé à la présente délibération.
N° 10 - VENTE DE VÉHICULES ET MATÉRIELS RÉFORMÉS (N° DEL_031_2023)
RAPPORTEUR : YVES DUPUIS
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Gérard COLON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme
CHEVALIER
Dans le cadre du renouvellement de son parc automobile et matériel, la Ville de MÂCON procède
régulièrement à la réforme de véhicules et matériels.
Ces véhicules et matériels, dont la liste est jointe en annexe, affectés aux différents services de la
Collectivité, pourraient être vendus après leur désaffectation.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du domaine de l'État,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la décision n° DEC_082_ 2021 en date du 20 avril 2021 approuvant l'adhésion de la Ville à une solution automatisée de vente aux enchères sur internet,
Vu la liste des véhicules et des matériels réformés, jointe en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 27/03/2023, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 21/03/2023, Vu l'avis du Bureau Municipal du 20/03/2023,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de constater la désaffectation des véhicules et matériels réformés figurant sur la liste annexée,
* d'approuver le déciassement des véhicules et matériels suivant la liste annexée,
* de vendre lesdits véhicules et matériels par l'intermédiaire du site d'enchères AGORASTORE,
+ __ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier.
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N° 11 - SIGNATURE D'UN AVENANT N° 5 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - MODERNISATION ET EXPLOITATION DU PARC DES EXPOSITIONS ET DE LA SALLE EVENEMENTIELLE (N° DEL_032_2023)
RAPPORTEUR : GÉRARD COLON
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Par délibération n° 1542016 du 19 décembre 2016, le Conseil Municipal a attribué la Délégation de Service Public pour la modernisation et l'exploitation du Parc des Expositions et de la Salle Événementielle, dénommé ci-après « le Contrat », à la société S-PASS sise 3 avenue Hoche à PARIS pour la période du 1° février 2017 au 31 janvier 2025.
Conformément à l'article 4 du contrat, la société dédiée, la SNC MÂCON Événements, s'est substituée à la société S-PASS et assure la gestion déléguée du service public.
Le contrat de délégation a fait l'objet de modifications (nouveaux tarifs, changement d'actionnaire ou encore annulation de la redevance) toutes approuvées par avenants :
Par un avenant n° 1 conclu en date du 17 juillet 2018, des tarifs ont été créés et des modifications ont été apportées au calendrier des travaux de la cuisine, à l’article 6.5 du contrat et aux investissements prévus à l'annexe 2b.
Par un avenant n° 2 conclu en date du 05 juillet 2019, il a été décidé de l'approbation du changement
d'actionnaire, de la modification de l’article 28 du contrat correspondant au versement de la redevance et de l'ajout de 6 nouveaux tarifs de prestations.
Par un avenant n° 3 conclu en date du 19 janvier 2021, il a également été décidé de l'ajout de 13 nouveaux prix et de la clarification des jauges.
Par un avenant n° 4 conciu en date du 09 avril 2021, le paiement de la redevance d'occupation du domaine public pour l’année 2020 d’un montant de 43 003,82 € TTC a été annulé en raison de la perte d'exploitation liée à la fermeture du site lors de la crise sanitaire.
Par courrier en date du 1° décembre 2022, le délégataire a informé la Ville de la nécessité de modifier la grille tarifaire ; il s’agit d'une demande de création ou de mise à jour concernant des tarifs appliqués par certains prestataires de MACON Evénements, et notamment :
+ les tarifs « coffret 32A » : le montant de 505,80 € à prendre en compte dans la facturation des coffrets mono répond à une volonté de régularisation de MÂCON Événements. Jusqu’alors, ce tarif qui comprend l'installation, la fourniture, le montage et le démontage était à la charge du délégataire car non considéré dans les tarifs contractuels ;
* le tarif « chargé de sécurité », le délégataire fait appel à un prestataire dont le forfait a évolué, de 10 heures à 8 heures, sans diminution de la facturation pour MACON Evénements ;:
AS + le tarif « aspiration moquette avant manifestation », cette prestation est mise en place sur demande exclusive du client et engage la même qualité de service qu'un nettoyage post-évènement ;
+ le tarif « nettoyage personnalisé des stands », cette prestation est mise en place sur demande exclusive du client ;
* le tarif pour la location du hall du Spot ou d'écocups.
Ces nouveaux tarifs, qui appartiennent à la catégorie des prestations annexes, sont soumis à l'évolution prévue par la formule d'indexation du contrat (article 25.2) complétée comme suit : « les tarifs définis ci- dessus seront révisés au 1° janvier 2024 et au 1° janvier 2025 dans les conditions suivantes :
F=Fo*K
Le coefficient K étant défini comme suit, compte tenu de l'importance des charges d'exploitation : K = 0,15+0,25 ICHTRev-TS / ICHTRev-TSo + 0,6 FSD1/FSD10o
Où :
ICHTRev-TS : indice du coût horaire du travail révisé — Tous salariés — INSEE 1565185 ICHTRev-TSo : valeur de cet indice connue à la date de signature de l’avenant 5 FSD1 : frais et services divers
FSD10 : valeur de cet indice connue à la date de signature de l'avenant 5 Le tarif actualisé sera arrondi au centième supérieur.
Les autres clauses et conditions du contrat et des avenants précédents demeurent applicables.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 154 2016 du Conseil Municipal du 19 décembre 2016 relative à l'attribution de la Délégation de Service Public pour la modernisation et l'exploitation du Parc des Expositions et de la Salle Événementielle,
Vu la délibération n° DEL_042_2018 du Conseil Municipal du 09 avril 2018 relative à la signature d’un avenant n° 1 au contrat de Délégation de Service Public,
Vu la délibération n° DEL_050 2019 du Conseil Municipal du 20 mai 2019 relative à la signature d’un avenant n° 2 au contrat de Délégation de Service Public,
Vu la délibération n° DEL_131_2020 du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 relative à la signature d'un avenant n° 3 au contrat de Délégation de Service Public,
Vu la délibération n° DEL_015 2021 du Conseil Municipal du 1% mars 2021 relative à la signature d'un avenant n° 4 au contrat de Délégation de Service Public,
Vu le projet d'avenant n° 5 au contrat de délégation de service public, et son annexe, joints à la présente délibération,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 27/03/2023, Vu l'avis du Bureau Municipal du 20/03/2023,
Après les interventions de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, de Monsieur Gérard COLON et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* _ d'approuver les termes de l'avenant n° 5 à la convention de Délégation de Service Public pour la modernisation et l'exploitation du Parc des Expositions et de la Salle Evénementielle, et son annexe,
tels que joints à la présente délibération,
* _ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant et tous les documents afférents à ce dossier. N° 12 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES À DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES (N° DEL_033_2023)
RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRENT :
Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Émilie CLERC, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Gabriel SIMEON
La Ville de Mâcon a été sollicitée par plusieurs établissements scolaires (une école primaire et deux lycées) pour soutenir financièrement trois sorties scolaires à vocation démocratique et citoyenne.
Le Parlement des enfants est une opération organisée par l'Assemblée nationale avec le ministère de
l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Étranger
(AËFE) et la Mission Laïque Française (MLF).
Elle offre aux élèves de CM2 une leçon d'enseignement civique et moral en leur proposant de découvrir la
fonction de législateur. À cet effet, ils sont invités à rédiger, sous la conduite de leurs enseignant(e)s qui les accompagnent dans cette réflexion, une proposition de loi, au terme d’une discussion qui doit leur apprendre ce qu'est le débat démocratique.
Pour cette 26°" édition, les élèves sont invités à élaborer des propositions de lois sur le thème « renforcer la participation démocratique et la confiance dans les institutions ». 1154 classes participent à cette opération cette année.
Les 25 élèves de la classe de CM1-CM2 de l'école Henri Matisse ont rédigé une proposition de loi qu'ils ont
présentée à M. le Député le 03 février 2023. Celui-ci les a invités à venir découvrir l’Assemblée nationale le
10 mai 2023. Cette visite permettrait aux enfants de découvrir cette institution et d'approfondir leurs
connaissances sur son fonctionnement.
Le coût de cette visite s'élève à 1 393,00 € (billets de train et métro compris). La coopérative scolaire de
l'école Henri Matisse sollicite une subvention exceptionnelle de 1 000,00 € afin de pouvoir financer ce
voyage. Le solde sera pris en charge par la coopérative.
Dans le cadre d'un projet « Citoyenneté », une classe de CAP du Lycée Alexandre Dumaine de MÂCON a obtenu le prix « Trophée Civisme et Défense ».
Ainsi, 3 élèves et leurs professeurs sont invités à aller chercher ce prix au Sénat.
A cet effet, le Lycée Alexandre Dumaine sollicite l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 500,00 € correspondant au remboursement des frais de restauration et de déplacement.
Quant au Lycée René Cassin de MÂCON, il a au sein de son établissement un Conseil de la Vie Lycéenne. Le Lycée au travers de ce Conseil travaille sur la transmission des valeurs de la République aux élèves. Dans ce cadre, les 15 conseillers élus à la Vie Lycéenne, accompagnés de Monsieur SAN BERNARDINO,
référent de la Vie Lycéenne, ont travaillé à la mise en place d’une sortie à PARIS courant mai 2023 afin de visiter des lieux historiques de pouvoirs (Palais Royal, Louvre), mais aussi l'Assemblée nationale. Cette sortie complète les visites des institutions locales (Mairie de MÂCON, Conseil Départemental ou encore Préfecture) déjà effectuées ces dernières années.
Afin de réduire les coûts des familles pour ce déplacement, le Lycée René Cassin sollicite l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 1 000,00 € au titre de cette action citoyenne conduite par des jeunes.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'éducation,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 27/03/2023, Vu l'avis du Bureau Municipal du 20/03/2023,
Vu lavis de la Commission N°5 : Scolaire, Péri-scolaire, Formation et Enseignement Supérieur du 20/03/2023,
Madame Denise NOTON ayant donné pouvoir à Madame Patricia RAVINET ne prend pas part au vote.
AO « M. JALLAGEAS souligne que le groupe Mâcon Citoyens est satisfait que la Ville de Mâcon subventionne des actions en direction des élèves des écoles publiques. Mais ne serait-il pas aussi judicieux de remettre en place le Conseil Communal des Jeunes qui a disparu corps et âme il y à quelques années avec l'élu en
charge de cette structure.
M. le Maire répond que ce projet est en cours de réflexion. »
Après les interventions de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
°+ __ d'attribuer les subventions suivantes :
BÉNÉFICIAIRES ACTIONS DATES MONTANTS
Coopérative scolaire de Déplacement à PARIS de 25 élèves l'École Henri Matisse de CM1-CM2 et leurs 10 mai 2023 1 000,00 €
71000 MACON | accompagnateurs
Déplacement à PARIS de 3 lycéens et
2 professeurs pour la remise du 13 avril 2023 500,00 € « Trophée Civisme et Défense 2023 »
Lycée Alexandre Dumaine
71000 MACON
Lycée René Cassin Déplacement à PARIS de 15
71000 MÂCON conseillers de la Vie Lycéenne 25 mai 2023 1 000,00 €
ll est précisé que les bénéficiaires devront fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la
dépense à l'objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).
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N° 13 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR DEUX CLASSES DÉCOUVERTES (N° DEL_034_2023)
RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRENT :
Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Nathalie GONCALVES, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Alexandre VUILLOT
Depuis plusieurs années, la Ville de MÂCON soutient les activités favorisant les échanges et la découverte de publics et d'environnements différents, au travers d'un catalogue de classes découvertes. La Ville subventionne également différents séjours hors catalogue.
Dans ce cadre, les écoles Jean Moulin et Jules Ferry sollicitent une subvention pour un départ en classe
découverte au centre équestre de LAIZE.
Pour l'école primaire Jean Moulin, le séjour concerne 48 enfants de classes de CP et CE1. Le séjour aura lieu du 22 au 26 mai 2023. La subvention sollicitée est de 3 600,00 € (soit 15,00 € par jour et par enfant).
Pour l'école élémentaire Jules Ferry, le séjour concerne 53 enfants de classes de CP et CM2. Le séjour aura lieu du 09 au 11 mai 2023. La subvention sollicitée est de 2 385,00 € (soit 15,00 € par jour et par enfant).
où. À. Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'éducation,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droit des citoyens dans leur relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 27/03/2023, Vu l'avis du Bureau Municipal du 20/03/2023,
Vu l'avis de la Commission N°5 : Scolaire, Péri-scolaire, Formation et Enseignement Supérieur du
20/03/2023,
Madame Caroline THEVENIAUD ayant donné pouvoir à Madame Nathalie GONCALVES ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ de verser une subvention de 3 600,00 € à la coopérative scolaire de l’école Jean Moulin,
+ de verser une subvention de 2 385,00 € à la coopérative scolaire de l’école Jules Ferry,
* de verser un complément de subvention en cas de nouvelle inscription d'enfant dans l’une des classes concernées par ces projets de classes découvertes. La subvention complémentaire sera
alors de 15,00 € par enfant et par jour.
Il est précisé que les bénéficiaires devront fournir le compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l’objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2 000).
N° 14 - FUSION DES ÉCOLES MATERNELLE CAMILLE CLAUDEL ET ÉLÉMENTAIRE ANNEXE (N° DEL_035_2023)
RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRENT :
Monsieur Maxim PLAT, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Monsieur Alexandre VUILLOT
Dans le cadre de la carte scolaire 2023 et de sa déclinaison sur la Commune de Mâcon, la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale (DSDEN) envisage la fusion des écoles maternelle
Camille Claudel et élémentaire Annexe.
Cette fusion permettrait d'améliorer qualitativement le pilotage pédagogique des deux écoles et d'étendre la fonction d'école d'application pour la formation des maîtres actuellement en place à l’école Annexe, à la
maternelle. L'école Camille Claudel ne serait plus sectorisée et les inscriptions scolaires pourraient
concerner l’ensemble de la ville.
Les directrices concernées ont donné un avis favorable à ce projet. La direction serait confiée à l'actuelle directrice de l’école élémentaire.
La Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale sollicite l'accord de la Ville de MÂCON pour cette fusion.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'éducation,
Vu le courrier de la DSDEN de Saône-et-Loire en date du 03 février 2023, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 27/03/2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 20/03/2023,
Vu l'avis de la Commission N°5 : Scolaire, Péri-scolaire, Formation et Enseignement Supérieur du
20/03/2023,
où « Mme COMTET SORABELLA indique que la proposition de la DSDEN de fusion des écoles semble viser à produire des économies en parvenant à réduire le nombre de personnels des directions d'école. Le groupe Mâcon Citoyens n'est pas opposé aux fusions des écoles puisqu'il avait été favorable à la dernière. Mais concernant celle-ci, le groupe aurait souhaité avoir l'avis des conseils d'école et ne comprend pas ce que les familles ont à y gagner. Vu l'éloignement entre les écoles, quel sera leur interlocuteur de proximité ? Cela pose donc la question de ce que l'on attend d'un directeur d'école. Compte tenu du caractère très important de l'accueil des familles et de leurs enfants lors de l'entrée en petite section et en CP, notamment dans le lien établi avec l'enseignant, mais également avec le directeur ou la directrice, le groupe s'interroge sur la
pertinence de cette proposition.
Par ailleurs, la désectorisation de l'école Camille Claudel paraît être une mauvaise décision majorant le
risque d'accroître les inégalités. Le groupe aurait réfléchi à l'approbation de cette fusion si la Majorité avait proposé la sectorisation de l'Annexe au secteur de Camille Claudel. La Majorité a déjà une position favorable aux demandes de dérogation, pourquoi en plus désectoriser une école maternelle ? Enfin, le groupe redoute un accroissement des déplacements, donc de la pollution et des embouteillages dans la ville. Ainsi, le groupe s'oppose à cette fusion.
Mme CARLE VIGUIER répond que l'école Annexe accueille des maîtres formateurs, ce qui présente également un intérêt pour les élèves de l'école maternelle. La Ville a sollicité l'avis des deux directrices qui étaient favorables à cette fusion. La directrice de l'école élémentaire sera régulièrement présente sur les
deux structures puisqu'elle a une décharge totale. De plus, l'école Annexe était déjà désectorisée, donc il semblait logique que l'école maternelle le soit également d'autant plus que cette école reçoit déjà beaucoup de demandes de dérogation.
M. le Maire précise que l'école Annexe a toujours été une école de formation. »
Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA, de Madame Catherine CARLE VIGUIER et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :
* de se prononcer en faveur de la fusion des écoles maternelle Camille Claudel et élémentaire Annexe
à compter de la rentrée scolaire de septembre 2023,
+ d'autoriser M. le Maire, où son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
N° 15 - ADHÉSION DE PRINCIPE À LA MISSION RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L'ÉLU LOCAL DU CENTRE DE GESTION DE SAÔNE-ET-LOIRE (N° DEL_036_2023)
RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale « dite 3DS » a prévu la possibilité pour tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local (article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales).
Le décret n° 2022-1520 du 06 décembre 2022 porte application de cette mesure. Il fixe les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions. La désignation du référent déontologue (ou d’un collège de
référents déontologues) appartient à l'assemblée délibérante.
Compte-tenu des nombreuses incompatibilités prévues par les textes, et de la difficulté de désigner un référent, la Collectivité a pris attache auprès du Centre de gestion, qui, lors de son Conseil d'Administration
du 14 mars 2023, a acté le principe de déploiement d'une mission de référent déontologue pour les élus. Le Centre de Gestion représente ainsi une alternative qui donne des garanties, notamment en matière d'indépendance et d’impartialité. Cette mission de référent serait d’ailleurs créée au Centre de Gestion de
23 Saône-et-Loire et externalisée auprès d’un autre centre de gestion, pour renforcer ces principes.
Bien que non affiliée au Centre de gestion, ni adhérente au socle de missions prévu à l’article 23 IV de la loi n° 84-53, la Ville aurait la possibilité d'adhérer à la mission référent déontologue, ce qui permettrait à ses
élus de bénéficier des services du référent déontologue.
Cet accès serait conditionné à une adhésion annuelle de la ville à ce service dans des conditions à définir.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale « dite 3DS »,
Vu le décret n° 2022-1520 du 06 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de gestion de Saône-et-Loire en date du 14 mars 2023 relative au principe de déploiement d'une mission de référent déontologue pour les élus, Vu l'avis de la commission consultative de SAINT-JEAN-LE-PRICHE en date du 28 mars 2023, Vu l'avis de la commission consultative de LOCHÉ en date du 29 mars 2023, Vu l'avis de la commission consultative de SENNECÉ-LES-MÂCON en date du 30 mars 2023, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 27/03/2023, Vu l'avis du Bureau Municipal du 20/03/2023,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d’acter le principe de recours à la mission référent déontologue pour les élus proposée par le Centre de gestion de Saône-et-Loire, sous réserve des conditions proposées par celui-ci par une convention,
* d'assurer l'information, par tout moyen, des membres de l'Assemblée quant à l'identité, aux coordonnées et aux modalités de saisine du référent déontologue désigné.
N° 16 - COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES - EXERCICE 2022 (N° DEL_037_2023)
RAPPORTEUR : SANDRA ROBIN
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Benjamin DIRX
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Présentation d'un diaporama
*kkx
Le Compte Administratif relatif à l'exercice 2022 du Budget Principal et des Budgets Annexes (Opérations Industrielles et Commerciales, Equipements Touristiques et de Loisirs) vous est présenté selon les
instructions comptables M14 et M4.
L'article L. 1612-12 du Code général des collectivités territoriales précise que l'arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du Compte Administratif présenté par le Maire après transmission du
Compte de Gestion établi par le Comptable de la Commune.
Le Compte Administratif enregistre les opérations financières telles qu’elles se sont effectivement réalisées. Il a donné lieu à un examen de la Commission n° 6 «Finances, Administration Générale et Intercommunalité » en date du 27 mars 2023.
ù Les montants du Compte Administratif sont à comparer aux crédits votés lors du Budget Primitif du 11 avril 2022 et des Décisions Modificatives prises au cours de l'exercice 2022.
La balance des opérations effectuées au titre de l'exercice 2022, tous budgets confondus, s'établit somme suit :
prgoion de à Section d'investissement Total Général
Recettes _ | 60 466 133,49 1807229755 7853843104 Dépenses | 55723 799,16 27 595 387,00 83 319 187,15. Total des budgets 116 189 932,65 45 667 685,54| 161 857 618,19.
L'analyse du Compte Administratif portera sur :
|. LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
H. LES BUDGETS ANNEXES
L'analyse détaillée du compte administratif 2022 est présentée en annexe.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 1612-12, Vu la délibération n° DEL_055 2022 du Conseil Municipal du 11 avril 2022 portant sur le Budget Primitif 2022 du Budget Principal et des Budgets Annexes et sur les demandes de subventions, Vu la délibération n° DEL_075 2022 du Conseil Municipal du 27 juin 2022 portant sur la décision modificative n° 1 du Budget Principal et des Budgets Annexes,
Vu la délibération n° DEL_151_2022 du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 portant sur la décision modificative n° 2 du Budget Principal et des Budgets Annexes, Vu les Comptes de Gestion 2022 établis par le M. le Trésorier Principai, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 27/03/2023, Vu l'avis du Bureau Municipal du 20/03/2023,
LS ANNEXE
LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
"Synthèse des opérations de l'exercice :
Recettes Dépenses Résultat de Re : : FE Résultat cumulé totales moe l'exercice réaliser au Résultat net antérieur fin 2022
31/12/2022 reporté
Section de 57 973 163,49] 53 402 661,15] 4 570 502,34 4 570 502,34| 21 388 769,72] 25 959 272,06 fonctionnement ‘ ‘ , ; : ;
Section
d'investissement 16 991 437,76] 25 380 140,07| -8 388 702,31 2472792,86| -5 915 909,45] 10 869 692,92 4 953 783,47
Totai du budget 74 964 601,25] 78 782 801,22] -3 818 199,97] 2472 792,86] -1 345 407,11| 32258 462,64] 30 913 055,53
À — SECTION DE FONCTIONNEMENT
L'analyse des comptes 2022 portera sur les mouvements réels en recettes et en dépenses de fonctionnement, sachant que ces chiffres n'intègrent pas les mouvements entre sections, appelés « opérations d'ordre », prévus dans les
différents documents budgétaires (Budget Primitif et Décisions Modificatives). Ces différents mouvements d'ordre inter-sections s'équilibrent en dépenses et en recettes entre la section de fonctionnement et la section
d'investissement.
+ LES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
= Analyse des recettes réelles 2022 :
Les recettes réelles de l'exercice 2022 s'établissent à 57 569 326,13 € contre 56 756 856,85 € en 2021.
Elles se décomposent comme suit :
Produits Produits
financiers exceptionnels
Aus pren 1 19 K€ 484 K€ Produits des courante services et du domaine
1722 KE 4 815 K€ Dotations et
participations
10 982 K€
Atténuation des
charges
372 K€
Impôts et taxes
39 176 K€ “Les impôts et taxes :
Les impôts et taxes comptabilisés sur l'exercice 2022 s'élèvent à 39 176 K€ contre 38 651 K€ en 2021 et ils s'analysent comme suit :
Taxe sur
Taxe sur les pylônes l'électricité
électriques 652 K€ Taxe additionnelle aux
11 K€ droits de mutation
1 602 K€
Dotation de
Solidarité
Attribution /
compensation
13718 K€
Contributions
directes
22 497 K€
Le produit communal des contributions directes :
Avec l’Atiribution de Compensation versée par MBA, le produit des contributions directes constitue la principale ressource de la Collectivité. Le produit communal des contributions directes s'établit pour 2022 à 22 497 K€ contre 22 073 K€ pour 2021, soit une progression de 424 K€ (+ 1,92 %). Il se décompose comme suit :
Analyse des contributions directes 2022
Taxe foncière
sur le non bâti
76 K€
Taxe d'habitation
sur les logements
vacants et sur les
résidences
secondaires
487 K€
Taxe foncière
sur le bâti
21934 K€
Depuis 2019, la fiscalité des communes a subi de profonds changements. Pour rappel, la Loi de Finances 2019 a instauré un dégrèvement progressif de la taxe d'habitation sous conditions de ressources.
Pour les autres contribuables, une exonération progressive de taxe d'habitation a été mise en place avec un abattement de 30 % en 2021, 65 % en 2022 et 100 % en 2023.
Par ailleurs, depuis 2021, les communes comme les établissements publics de coopération intercommunale ne perçoivent plus la taxe d'habitation, hormis la taxe d'habitation sur les logements
vacants et les résidences secondaires.
Lo. à} Une compensation financière est alors mise en place par le biais du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes. Ainsi, en 2021, le taux de foncier bâti de la commune est égal à la somme des taux de foncier bâti communal et
départemental de 2020.
Le tableau ci-dessous synthétise la variation des taux d'imposition communaux à Mâcon de 2001 à 2022, compte tenu de la refonte de la fiscalité communale :
Taux 2001 | Taux 2022 | Variation de taux
Taxe d'habitation 15,67 -100,00%
Taxe d'habitation sur les logements vacants o
et les résidences secondaires 15,67 16,73 6,76%
Taxe Foncier Bâti 24,02 45,71 90,30%
Taxe Foncier non Bâti 31,06 33,16 6,76%
L'évolution du produit des contributions directes est purement et simplement justifiée par la
revalorisation légale des bases. En effet, depuis 2016, les taux de fiscalité ménages sur Mâcon sont
stables.
L'Attribution de Compensation versée par MBA :
Le montant de l'Attribution de Compensation versée par MBA s'est élevé à 13 718 K€ en 2022 (contre
14432 K€ en 2021). Cette différence s'explique principalement par la variation constatée sur la
quote-part de l'AC relative à la « petite enfance » qui est liée à la fréquentation des structures « petite
enfance ».
La Dotation de Solidarité Communautaire versée par MBA :
Depuis la signature du Contrat de ville, la Ville perçoit de MBA une dotation de solidarité dont le montant est au moins égal à 50 % de la dynamique de fiscalité professionnelle constatée par rapport à l'année précédente. Aussi, au titre de 2022, la Ville a perçu une D.S.C de 696 K€ contre 83 K€ en 2021. Le montant perçu en 2022 tient compte du premier volet du Pacte Financier et Fiscal de MBA
conclu avec ses communes membres.
Les autres impôts et taxes :
Les autres impôts et taxes sont constitués de la taxe sur les pylones (11 K€), de ia taxe communale
d'électricité (652K£) adossée aux consommations électriques des usagers mâconnais ainsi que des
taxes additionnelles aux droits de mutation (1 602 K€).
Les dotations et participations :
Les dotations et participations, qui s'établissent à 10 982 K€ en 2022 contre 10 799 K€ en 2021,
s’analysent comme suit : Compensation Dotation
de taxes nationale de
foncières péréquation
1 842 K€ 50 K€ . Dotation
Autres forfaitaire
dotations 4 948 K€ 1 198 K€
Dotation
générale de
décentralisation
172 K€ Dotation de Fonds de
solidarité compensation urbaine de la TVA
2 641 K€ 131 K€
Le tableau ci-dessous synthétise la variation des dotations perçues de l'Etat depuis 2013 (année de
référence) et son impact sur les recettes de la Ville de Mâcon :
Perte
cumulée
depuis
2013
Dotation forfaitaire 8956| 8470| 7 257| 6092| 5444] 5314] 5218] 5131| 5045| 4948 27 685
Dotation de solidarité | 1 593| 1614] 1628| 1644] 1917| 2079] 2219] 2372] 2504| 2641 -4 281
urbaine
En K€ 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022
Dotation nationale de 229 221 79 0 95 48 69 62 56 50 1 381
péréquation
Dotation unique des 491 386 255 216 67 0 0 0 0 0 3 495
compensations
spécifiques à la taxe
professionnelle
Etat, compensations 187 166 119 208 155 156 162 166] 1650| 1 842 -2 941
au titre des
exonérations des
taxes foncières
Etat, compensations 748 17 886 689 982] 1031] 1086| 1162 0 0 125
au titre des
exonérations des
taxes d'habitation
TOTAL 12 204| 11 628] 10 224] 8 849] 8 660| 8628| 8754] 8893| 9255| 9 481 25 464
Depuis 2013, la baisse des dotations de l'Etat a représenté pour la Ville de Mâcon une perte cumulée
de recettes de plus de 25 millions d'euros. On note que depuis 2018, la baisse des dotations de l'Etat
s'est stabilisée. Grâce à une gestion extrêmement rigoureuse des fonds publics et une optimisation
des charges de fonctionnement, cette baisse des dotations de l'Etat n’a été que partiellement
répercutée sur les contribuables Mâconnais, tout en maintenant un service public de qualité et sans
obérer le périmètre d'intervention de la Ville.
Les autres postes de dotations sont composés :
“* Du fonds de compensation de la TVA sur les dépenses d'entretien des voiries et bâtiments publics,
-4- ÀS “" De la dotation générale de décentralisation relative aux services communaux d'hygiène et de santé,
" Et des autres dotations constituées entre autres des aides de l'Etat dans le cadre des contrats aidés (Adultes relais — Contrat d'apprentissage) et de la gestion des titres sécurisés, des aides de la CAF pour les centres sociaux, des dotations encaissées de différents partenaires pour les opérations organisées dans le cadre du programme de
cohésion sociale. ,
* Les produits des services et du domaine :
Ces recettes, qui se sont élevées à 4 815 K€, représentent environ 8,36 % des recettes réelles de fonctionnement. Elles s'analysent comme suit :
. Ventes
Remboursement Pas de , ivers de frais 120 K€ repas
265 K€ 578 K€
Mise à Concessions
disposition de de cimetières personnel et taxes 962 K€ funéraires 36 K€
Redevances
de
stationnement
Redevances des services et forfaits périscolaires, culturels, post- sportifs et de loisirs Redevances stationnement 1 200 K€ d'occupation du 1 199 K€ domaine public
455 K€
Les produits des services sont en progression par rapport à 2021 de + 238 K€. Il est à rappeler que
l'année 2022 a encore été impactée par la crise sanitaire au cours du 1° trimestre. Aussi, l'activité
des services enregistrée en 2022 n'a pas retrouvé son niveau d'avant crise et les produits affichent
encore en 2022 une baisse de 220 K€ par rapport à 2019.
llest à spécifier, par ailleurs, que la municipalité a poursuivi en 2022 le maintien des tarifs dits sociaux au niveau de ceux de 2009, où elle avait d’ailleurs décidé de les baisser.
* Les autres produits de gestion courante :
En sus des recettes liées à l’activité des services, la Ville encaisse des recettes de la gestion de son patrimoine ( 1 295 K€) et perçoit des redevances des délégataires ou concessionnaires de services
publics (427 K€). A fin 2022, ces autres produits de gestion s’établissent ainsi à 1 722 K€ contre 1 501 K€ en 2021. Leur variation s'explique par les revalorisations des indices liés aux locations de biens ainsi que par la reprise des locations des salles d'évènements familiaux dont les réservations ont été particulièrement en baisse en 2020 et 2021 du fait de la crise sanitaire.
Y Les produits financiers :
La Ville encaisse des produits financiers (17,76 K€) liés à quelques titres de participations (Parts sociales de la Caisse d'Epargne, de la Compagnie Nationale du Rhône et dividendes reçus de la SEMA entre autres).
Y Les produits exceptionnels :
Les produits exceptionnels s'élèvent pour 2022 à 484 K€ contre 989 K€ en 2021. Ils sont composés pour l'essentiel de produits de cessions du patrimoine (245 K€), de remboursements d'assurance sur sinistres (29 K€), de pénalités perçues sur marchés (78 K€) ainsi que de mandats annulés sur exercices antérieurs (42 K€). À noter que la recette liée aux ventes de fonciers est transférée en section d'investissement et concourt au financement des investissements.
"S- _30 Y Les atténuations des charges :
Les remboursements sur rémunérations de personnel s'établissent à 372 K€ contre 228 K€ en 2021. Ce poste varie selon les prises en charge en longue maladie où congés maternité et paternité constatées au cours de l'exercice. A noter qu’en 2022, il intègre le remboursement par l'Etat de la prime inflation versée en début 2022 dont le montant total s'établit à 73,6 K€
" Synthèse sur les recettes 2022 :
A fin 2022, les produits réels de fonctionnement s'établissent à 57 569 K£ contre 56 757 K€ € en 2021 soit une progression nette de + 812 K€. Cette évolution des recettes s'explique principalement par des produits des services en hausse de + 238 KE liés à une reprise d'activité des services quasi normale à compter du 2ème trimestre 2022 et un poste d'impôts et taxes progressant de 525 K€ du fait de la dynamique fiscale.
+ LES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
“” Analyse des dépenses 2022 :
Les dépenses réelles de fonctionnement de l'exercice 2022, qui s’établissent à 49 461 957,73 € contre 45 909 389,39 € en 2021, se décomposent comme suit :
Charges Charges |
financères exceptionnelles Charges a
652 K€ 741 K€ caractère général
12739 K€ Autres charges de
gestion courante
4 080 K€
Charges de
personnel e
frais assimilés
31 250 K€
Y La répartition des charges réelles de fonctionnement 2022 par domaine d'intervention s’analyse comme suit :
Ÿ
Aménagement Interventions
et services sociales et |
urbains santé Services
Action 8 396 K€ 1 406 K€ généraux économique et divers.
1 599 K€
Sport et
jeunesse
8 649 K€ Sécurité et salubrité
publiques
| 1 330 K€
nseignemen
t et formation Famille 9 300 K€
3717 K€ 227 K€
D
6. 51 Y Les charges à caractère général :
Les dépenses de fonctionnement des services s’établissent à 12 739 K€ en 2022 contre 11 740 K€ en 2021. Cette variation de + 999 K€ par rapport à 2021 s'explique principalement par l'incidence de l'inflation mais aussi du conflit Russo-Ukrainien sur les prix de l'énergie et des fournitures. En 2022, les dépenses d'énergie affichent une progression de + 390 K€ par rapport à 2021 ainsi que les dépenses de transport directement impactées par la hausse des prix des carburants + 29 K€. Par ailleurs, nous relevons la hausse des dépenses d'alimentation qui s'explique par un double effet : une fréquentation des structures de restauration scolaire en progression par rapport à 2021 et l'impact de la Loi Egalim sur les achats, conduisant, à périmètre identique, à une progression des coût d'alimentation de + 148 K€ entre 2021 et 2022, soit le double de l’évolution constatée entre
2020 et 2021 (+ 72 K€).
Après deux années impactées par la crise sanitaire, en 2022, la Ville a repris une activité quasi
normale, entraînant, de fait, une évolution de ses dépenses liées à l'organisation de manifestations. En outre, certaines dépenses sont quasi structurelles et évoluent mécaniquement du fait de l'application d'indices de revalorisation. C'est le cas notamment, des contrats de maintenance des équipements informatiques, des contrats d’assurance...On enregistre entre 2021 et 2022, une
hausse de ces postes de + 180 K€.
Les charges à caractère général s’analysent comme suit, par grand poste de dépenses :
Entretien du matériel Nettoyage des locaux
roulant 0,85% Non détaillé 1,77% 12,70%
Fluides 26,98%
Taxes foncières
4,88% Locations immobilières
Redevance spéciale 0,64% 117%
Entretien des voiries
3,32%
Transport collectif
1,19%
Frais de
télécommunication
1,30%
Maintenance
447%
Petits équipements
113%
Frais d'actes et de
contentieux
1,10%
Locations mobilières
Primes d'assurances 2,73%
1,58%
Achats de fournitures
diverses
1,66%
Annonces et insertions
0,83%
Alimentation
8,18%
Fournitures de voirie
1,46% K€
Fournitures d'entretien
6,94%
Prestations diverses
5,97%
Entretien de | |
bâtiments Fournitures/ Contrats de Livres, disques, cassettes
3,37% scolaires: prestations de Entretien 1,11%
1,00% services des terrains 2,03% 1,65%
On peut relever que 25 postes de dépenses représentent près de 88 % des dépenses de fonctionnement à caractère général, dont certaines sont quasi-structurelles.
Le poste des fluides est indéniablement le poste de dépenses le plus important dans le budget de la Ville puiqu'il représente à lui seul plus du quart des charges à caractère général des services. La Collectivité s'attache à maîtriser ces charges en multipliant les actions en faveur des économies d'énergie. De nombreux investissements sont mis en œuvre afin de maîtriser l'évolution de ce poste de dépenses : rénovation énergétique des bâtiments avec des programmes portés sur les bâtiments scolaires dans le cadre de la Dotation Politique de la ville, renouvellement du parc d'éclairage public dont l'objectif est une économie des consommations d'électricité de 75 % à fin de travaux, la poursuite des travaux de modernisation du réseau de chauffage urbain, .….il n'en demeure pas moins qu'en fin d'année, la Ville a constaté une évolution de ses dépenses d'énergie du fait des hausses tarifaires inhérentes au contexte économique.
_7- 3 o, La représentativité de chaque poste de charges dans le total des charges des services est assez cohérente par rapport à 2021.
Les charges de personnel :
Les frais de personnel, qui représentent le principal poste des dépenses réelles de fonctionnement, s'établissent pour 2022 à 31 250 KE contre 28 878 K€ en 2021, soit une hausse de ce poste de 2 372 K€ (+ 8,20 % entre 2021 et 2022).
Cette augmentation significative s'explique principalement par :
“ La revalorisation du point d'indice (+ 3,5%) en juillet 2022,
“ Les hausses successives du SMIC en janvier 2022 (+ 0,9%), mai 2022 (+ 2,65%) et août
2022 (+ 2,01%),
“= La revalorisation des salaires des agents de catégorie C : les agents publics les plus faiblement rémunérés ont bénéficié d'une revalorisation au 1er janvier 2022, Les durées d'échelon sur les deux premiers grades de la catégorie C ont été diminuées sur
les 7 premiers échelons
Les cadres d'emploi des agents de maïîtrise et des agents de police municipale ont également été concernés par une revalorisation des échelles de rémunération,
" La réforme de la catégorie B au 1er septembre 2022 a modifié la structure de carrière de différents cadres d'emplois, en réduisant la durée de certains échelons et grades,
" Et un absentéisme important lié à la COVID (maladie ou isolement), notamment dans des services où les remplacements des agents absents sont indispensables pour assurer la continuité des services (écoles, garderies, et restaurants scolaires notamment).
Compte tenu de ce contexte et des mesures statutaires ou réglementaires qui s'imposent de droit, la Ville est conduite à renforcer sa gestion attentive de remplacement des départs à la retraite, dans un souci de maîtrise des charges de personnel qui représentent plus de 63 % de ses dépenses réelles de fonctionnement.
Les autres charges de gestion courante :
Les autres charges de gestion 2022 s'élèvent à 4 080 K€ contre 3 739 K€ en 2021. Elles intègrent
principalement les subventions versées aux associations (2 424 K€) et celles allouées aux C.C.A.S (1 009 K€).
Il est important de noter que la Ville poursuit son soutien aux associations mâconnaises en reconduisant ses subventions pour le fonctionnement des associations et par l'octroi de subventions exceptionnelles dans le cadre des manifestations portées par celles-ci. Par ailleurs, la Ville leur apporte son concours par le biais de prestations en nature comprenant aussi bien la mise à
disposition gratuite de locaux que l’aide logistique des services techniques de la Ville. Au total, ce sont près de 8 932 K€ d'aides affectées au tissu associatif, générateur de lien social et du bien vivre à Mâcon, qui ont été attribuées en 2022.
Les charges financières :
Les charges financières 2022 s'établissent à 652 K€ contre 640 K€ en 2021. Le taux moyen des charges financières reste très satisfaisant et il s'établit à 1,26 % pour un encours de dettes de 48 278 K€ au 31/12/2022.
Les charges exceptionnelles :
Les charges exceptionnelles s'élèvent à 741 K€ en 2022 contre 885 K€ pour 2021. Elles intègrent principalement les participations versées aux concessionnaires dans le cadre des contrats de délégation de services publics (689 K€) et des titres annulés sur exercices antérieurs (32 K€).
_8- _33 ” Synthèse sur les dépenses 2022 :
Après deux années atypiques en raison de la pandémie, l'activité de la Collectivité a pu reprendre de façon quasi normale en 2022. Par contre, la Ville a été confrontée aux incidences du conflit Russo-Ukrainien, entrainant par ailleurs une inflation galopante. Il en découle une incidence significative sur les postes de dépenses de l'exercice, renforcée par la revalorisation du point d'indice de rémunération des agents de la fonction publique.
Aussi, la Ville a renforcé son attention à la gestion des dépenses, tant en terme de dépenses des services que de charges de personnel, afin de pouvoir maintenir sa capacité à investir.
+ SYNTHESE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
L'exécution budgétaire 2022 s'établit en montant total (opérations réelles et opérations d'ordre) à 57 973 163,49 € pour les recettes et en montant total de dépenses à 53 402 661,15 € soit un excédent budgétaire de 4 570 502,34 €.
A cela, il convient d'ajouter le solde du résultat reporté à fin 2021 soit 21 388 769,72 €.
Le solde total de la section de fonctionnement s'élève ainsi à 25 959 272,06 €. B — SECTION D'INVESTISSEMENT
+ LES RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT
" Analyse des recettes 2022 :
Les recettes réelles de l'exercice 2022 (hors opérations d'ordre) s’établissent à 12 318 361,34 € contre
17 197 599,78 € en 2021, elles se décomposent comme suit :
Immobilisations
Dotations, fonds # SKE
é vese Subventions
1 986 | Ke d'investissement 5 157 K€
Immobilisations
corporelles
22 K€
Dépôts et
Excédent de cautionnements fonctionnement Subventions Emprunts reçus capitalisé d'équipements et dettes 2K€ 4235 K€ versées assimilées 16 K€ 855 K€
Les recettes réelles d'investissement sont principalement constituées des subventions d'investissement rattachées aux programmes d'investissement portés par la Ville (5 157 K€), du fonds de compensation de la TVA (1 707 K€), des excédents de fonctionnement autofinançant les investissements (4 235 K€).
Les emprunts et dettes sont constitués uniquement du transfert des emprunts du Budget Opérations Industrielles et Commerciales relatifs aux équipements publics du site de la Cité de l'Entreprise et repris au Budget Principal de la Ville.
“ Analyse des subventions d'investissement encaissées en 2022 :
Depuis 2001, la Ville de Mâcon a mis en œuvre une politique active de recherche de subventions afin de permettre la réalisation de ses programmes d'investissement avec un recours maîtrisé à l'emprunt. Cette
démarche de recherche de subventions a permis, en moyenne, de financer les investissements réalisés par la Ville à près de 21 % du montant total des investissements portés depuis 2001.
Les subventions d'investissement encaissées à fin 2022 s’établissent à 5 157,49 K€ contre 2 875,64 K€ en
2021. Elles s’analysent comme suit :
Montants en K€ 2021 2022
Etat et Etablissements nationaux 1 684,29 2 050,32
Région 439,97 162,13
Département 114,58 675,67
Groupements de collectivités - MBA 402,56 1 018,86
Europe 0,00 0,00
Autres 234,24 1 250,50
TOTAL 2 875,64 5 157,49
-10- 35 “ Gestion de la dette :
L'endettement du budget principal, rapproché des comptes de gestion de la Trésorerie Principale, s'établit au 31 décembre 2022 à 48 278,13 K€ contre 54 564,84 K€ au 31 décembre 2021.
L'encours de dettes au 31 décembre 2022 est composé à hauteur de 97,80 % d'encours à taux fixe et 2,20 % d’encours à taux variable, et il n'intègre aucun emprunt classé à risque.
Au cours de l'exercice 2022, la Ville a lancé une consultation auprès des établissement bancaires dans le
cadre de l'enveloppe de financement prévue au budget 2022. Compte tenu des conditions financières
particulièrement satisfaisantes proposées par le CREDIT MUTUEL, la Ville a couvert intégralement son
besoin de financement inscrit au Budget soit la souscription d'un emprunt de 14 000 KE, pouvant être versé
au plus tard le 30 juin 2023. La trésorerie de la Ville le permettant, cet emprunt n’a pas été débloqué
au 31 décembre 2022 et il est inscrit dans les restes à réaliser.
Les remboursements du capital des emprunts effectués sur 2022 s'établissent à 6 286,71 K€ contre 6 023,66 K€ en 2021.
Les charges financières 2022 s'établissent à 651,80 K€ contre 639,48 K€ en 2021 soit un taux moyen pour l'exercice 2022 de 1,26 %.
»" Dotations, fonds divers et réserves et excédents capitalisés :
Les dotations, fonds divers et réserves et excédents capitalisés se sont établis à 6 221,69 K€ en 2022. Ils intègrent le Fonds de Compensation de la T.V.A pour 1 707,97 KE, la taxe d'aménagement pour 278,37 K€ et l'affectation du résultat 2021 pour 4 235,33 KE.
“ Les autres immobilisations financières :
Elles sont exclusivement constituées de dépôts et cautionnements relatifs à des locations de logements ou de parcelles de jardins familiaux.
+ LES DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT
*" Analyse des dépenses 2022 :
Les dépenses réelles de l'exercice 2022 {hors opérations d'ordre) s’établissent à 24 243 929,71 € contre 20 617 864,75 € en 2021, elles se décomposent comme suit :
Immobilisations
Emprunts et incorporelles
dettes 394 K€
assimilées
6 291 K€
Immobilisations
corporelles
10 045 K€
Immobilisati i obilisations Subventions
en cours >ubv
6734 K€ d équipement versees
780 K€
-11- s Investissements 2022 :
Au cours de l'exercice 2022, les investissements portés par la Ville se sont établis à 17 953 KE. lis ont concerné tous les secteurs d'activité de la Collectivité, synthétisés par ce diagramme :
Aménagements et
services urbains
10 462 K€
Investissements 2022 par secteurs d'intervention
Interventions Services généraux sociales et santé
30 K€ 1 911 K€
Enseignement et
formation
562 K€
Culture
596 K€
Logement
26 K€
Sport et jeunesse
2713 K€
Luc Action économique Sécurité et salubrité 1345 K€
publiques
308 K€
Investissements portés sur l'exercice 2022 :
Les principaux projets réalisés sur l'exercice 2022 sont les suivants :
Ÿ
Ÿ
La poursuite du programme de renouvellement du parc d'éclairage public,
La réalisation des travaux de la première tranche du programme Saône digitale, avec l'aménagement des espaces publics et plus particulièrement du parc urbain sud, véritable poumon
vert pour les Mâconnais,
L'accompagnement du commerce de centre ville dans le cadre du plan « Cœur de ville, Cœur de vie » par le versement d'aides financières,
La poursuite des études pour la réhabilitation de la Place aux Herbes et de la Place Poissonnière, avec le démarrage des travaux au cours du 2ème semestre 2022,
La poursuite des études et travaux des sites d'accueil des bases arrière dans le cadre des Jeux
Olympiques 2024,
La restructuration de l'Ilôt des Minimes comprenant, entre autres, la construction d’un parking souterrain, de commerces, d'une résidence séniors et d’une maison médicale en partenariat avec un investisseur privé,
La reprise des travaux d'aménagement de la salle culturelle et de l'extension des halles marchandes
en hyper-centre, à l’îlot des Minimes,
La poursuite de la réhabilitation de la Rue Carnot dans le but d'offrir un parcours chaland continu et cohérent,
L'achèvement de la réhabilitation du centre de loisirs Pillet,
L'accompagnement de la SEMA dans le cadre de l'opération de restauration immobilière (ORI) ainsi que de l'opération de lilôt Laguiche,
-12- _> +? sécuriser les échanges inter-sites et d'économiser les frais de télécommunications, L'achèvement du programme de conception d'un réseau de fibre optique interne à la Ville afin de
Les travaux de gros entretien du patrimoine scolaire, sportif, culturel... , dans le cadre des dossiers « Dotation Politique de la ville », avec un accent tout particulier sur la mise en œuvre de travaux
d'isolation thermique,
L'accompagnement de la SEMA sur l'aménagement des différentes ZAC,
Boulevard Cassin et de réfection des couches de roulement,
La poursuite du programme de vidéo-protection,
La mise en œuvre d'importants travaux de voirie, dont l'aménagement du giratoire Simone Veil —
A la suite de la phase de déblaiement du site du COSEC Schuman, le lancement des études de reconstruction du nouveau gymnase en concertation avec le Département de Saône-et-Loire,
Le renouvellement programmé du parc de matériel des services techniques et des moyens informatiques, avec un accent tout particulier sur le renforcement de la sécurité informatique, …
Depuis 2001, ce sont ainsi plus de 325 millions d'investissement qui ont été réalisés par la Ville de
Mâcon, dans tous les secteurs portés par la Collectivité, sur le seul budget principal de la Ville.
+ SYNTHESE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
L'exécution budgétaire 2022 s'établit en montant total (opérations réelles et opérations d'ordre) à 16 991 437,76 € en recettes et en montant total de dépenses à 25 380 140,07 €, soit un déficit d'investissement de 8 388 702,31 €.
À cela, il convient d'ajouter le solde reporté de l'exercice 2021, soit 10 869 692,92 € et les restes à réaliser
s'élevant à 2 472 792,86 €.
Le solde total de la section d'investissement s'élève ainsi à 4 953 783,47 €.
+ SYNTHESE : LES GRANDS EQUILIBRES
L'exécution budgétaire de l'exercice 2022 est caractérisée par les élements d'équilibres suivants, comparés à ceux de 2021, 2020, 2019 et 2018 :
Compte Compte Compte Compte Compte
Administratif| Administratif| Administratif| Administratif| Administratif
2018 2019 2020 2021 2022
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT | 58487 058| 56835660| 57553513| 56756857| 57 569 326
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT] 47917 485| 48 000 131 45 468 479| 45909 389| 49 461 958
EPARGNE BRUTE 10 569 573 8 835 529| 12085034| 10 847 467 8 107 368
TAUX D'EPARGNE BRUTE 18,07% 15,55% 21,00% 19,11% 14,08%
INTERETS DE LA DETTE 775 394 858 152 764 953 639 486 651 799
EPARGNE DE GESTION 11 344 967 9693681| 12849987| 11486 953 8 759 167
ANNUITE DE LA DETTE 6 281 186 6 265 953 5 981 129 6672 088 6 953 910
ÉPARGNE NETTE 5 063 781 3 427 728 6 868 858 4 814 865 1 805 257
ENCOURS DE DETTES AFIN EXERCICE 49 697 318| 45895 159| 53 809813| 54564 840| 48 278 126
CAPACITE DE DESENDETTEMENT 4,7-Années | 5,2-Années | 4,5-Années | 5,0-Années | 6,0-Années
-13-
_3$8 L'épargne brute, appelée également capacité d'autofinancement, permet à la Ville de faire face au
remboursement de sa dette en capital mais aussi de participer au financement des investissements réalisés. Elle s'établit à 8 107 K€ en 2022 contre 10 847 K€ à fin 2021. L’épargne brute de la Ville de Mâcon par habitant s'élève à 234 € fin 2022 et demeure supérieure à l'épargne brute moyenne des villes de la même strate — 20 000 à 50 000 habitants(141 €/habitant en 2021 — Source D.G.C.L.).
Le taux d'épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) indique la part des recettes
de fonctionnement pouvant être consacrée à l'investissement et au remboursement de la dette. Il est
généralement admis qu'un ratio compris entre 8 % et 15 % est satisfaisant. Le taux d'épargne brute de la
Ville pour 2022 (14,08 %) est situé proche de la borne supérieure de cette référence, il dénote l'effort
consacré par la Ville sur son fonctionnement au financement des investissements.
La capacité de désendettement, ratio d’indicateur de solvabilité, permet d'apprécier si la Collectivité est en
capacité de rembourser sa dette. Il indique le nombre d'années qu'il serait nécessaire à la Collectivité pour rembourser l'intégralité de son encours de dette, en partant de la supposition qu’elle y consacre l'ensemble de ses ressources disponibles. La capacité de désendettement de la Ville à fin 2022 reste excellente car elle est proche de 6,0 ans alors qu'il est généralement admis qu’un ratio de désendettement compris entre 10 et
12 ans est acceptable.
OKOKOK KE KM HRK OK
AINSI, L'EXCEDENT GLOBAL DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET VILLE S'ELEVE A 30 913 055,53€.
Cet excédent global, présenté selon l'instruction M14, se décompose comme suit :
Le résultat de la section de fonctionnement (mouvements réels, mouvements d'ordre et résultat net 2021 reporté) présente un excédent de 25 959 272,06 € ;
Le résultat de la section d'investissement (mouvements réels, mouvements d'ordre et restes à réaliser) présente un excédent de 4 953 783,47 € ;
Soit un excédent net total de 30 913 055,53 € (contre 21 376 965,64 € en 2021).
-14- 29 LES BUDGETS ANNEXES
BUDGET OPERATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Ce budget constate l’ensemble des actions menées par la Ville à destination des entreprises, qui comprennent entre autres la réhabilitation d'ex-locaux industriels ou commerciaux afin de favoriser le développement économique de Mâcon. Les principaux locaux commerciaux portés par ce budget sont les équipements mis à la disposition de l'Association des Jardins de Cocagne, de la discothèque, les locaux commerciaux sur le secteur des Gautriats, les locaux Rue Beauderon de Sennecé, le bâtiment industriel sur la zone de Loché ainsi que les
boutiques éphémères Rue Franche.
Synthèse des opérations de l'exercice
k k Restes à Résultat Résultat Recettes Dépenses Résultat de un. . L ù
totales totales l'exercice réaliser au | Résultat net antérieur cumulé fin
31/12/2022 reporté 2022
Section de fonctionnement 424 840,94 474 034,88 -49 193,94 -49 193,94 173 921,85 124 727,91
Section d'investissement 148 407,26| 1 201 216,67| -1 052 809,41| -170 250,68| -1 223 060,09| 2 283 253,71| 1 060 193,62
Total du budget 573 248,20| 1 675 251,55] -1 102 003,35] -170 250,68| -1 272 254,03] 2 457 175,56| 1 184 921,53
# Section de fonctionnement :
Revue synthétique de l'activité 2022 :
Recettes de fonctionnement
Reprises sur Opérations d'ordre
provisions et 19 K€
. dépréciations Produits 2 K€
exceptionnels
1 K€
Ventes des
produits fabriqués
et prestations de
services
403 K€
Les recettes de fonctionnement sont principalement constituées des diverses locations des équipements
suivants : Structures mises à disposition de l'association des « Jardins de Cocagne », discothèque, locaux commerciaux sur le secteur des Gautriats, locaux Rue Beauderon de Sennecé, bâtiment industriel sur la zone de Loché ainsi que boutiques éphémères Rue Franche.
-15-
40 Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement sont principalement composées des frais de fonctionnement des locaux tels que les fluides, les frais d'entretien, d'assurance, d'impôts fonciers, des intérêts de la dette et les opérations d'ordre qui comprennent les dotations aux amortissements.
Charges
exceptionnelles
Opérations 4 K€
d'ordre
136 K€
Charges
financières
8 K€ Charges à caractère général
316 K€
A relever qu'en 2022, des travaux de réfection de l'étanchéité de la toiture du bâtiment à usage de discothèque ont été mis en œuvre pour un montant de 122 K€ constituant avec les impôts fonciers : 161 K€ les principales charges à caractère général de l'exercice 2022.
ment:
Revue synthétique de l’activité 2022 :
Recettes d'investissement
Opérations Mordre Emprunts et
patrimoniales dettes assimilées
2K€ 10 K€
Opérations
d'ordre
136 K€
Les principales recettes d'investissement de l'exercice 2022 sont constituées des écritures d'ordre composées des amortissements de l'exercice, constituant la capacité d’autofinancement dégagée sur
ce budget.
-16- A Dépenses d'investissement
Opérations d'ordre
Opérations patrimoniales Immobilisations
corporelles
k€ 115 K€
Emprunts et dettes
assimilées
1 057 K€
Travaux réalisés :
Les investissements réalisés par la Ville au cours de l'exercice 2022 s'établissent à 115 K€ et concernent principalement la poursuite des travaux d'extension des bâtiments dédiés à l'Association des Jardins de Cocagne et le changement de la chaudière du bâtiment industriel situé dans la zone de Loché.
Les opérations d'ordre sont composées de l'amortissement des subventions d'équipement.
Pour ce qui concerne la dette, elle fait l’objet d'une analyse ci-après.
Gestion de la dette :
L'endettement du budget annexe Opérations Industrielles et Commerciales, rapproché des comptes de gestion de la Trésorerie Principale, s'établit au 31 décembre 2022 à 635,75 K€ contre 752,82 K€ au 31 décembre 2021.
Aucun emprunt n’a été mobilisé au cours de l'exercice 2022.
Les remboursements en capital effectués au cours de l'exercice 2022 s'établissent à 971,76 K€.
L'encours de dettes au 31 décembre 2022 est intégralement composé d'encours à taux fixe et il n'intègre aucun emprunt classé à risque.
Les principaux prêteurs s'analysent comme suit :
e Société Générale 47,19 %
e Agence France Locale 30,23 %
e Crédit coopératif 14,49 %
e Caisse d'Epargne 8,09 %
Le taux moyen des charges financières pour l’année 2021 s’est établi à 1,24 %.
-17- LE BUDGET EQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS
Ce budget comprend la gestion des cinq équipements à caractère touristique et de loisirs gérés par la Ville, à savoir le camping, le port de plaisance, l'aérodrome de Mâcon-Charnay, la patinoire synthétique et le centre équestre de Mâcon Chaintré. Au cours de l’année 2021, l’activité « patinoire » n'a pas fonctionné.
"Synthèse des opérations de l'exercice :
Recettes Dépenses Résultat de RESTE À . RUE ps 2 totales totales l'exercice réaliser au | Résultat net antérieur cumulé fin
31/12/2022 reporté 2022
Section de fonctionnement 2 068 129,06| 1 847 103,13| 221 025,93 221 025,93 0,00 221 025,93
Section d'investissement 932 452,53| 1014031,25| -81578,72| -188 746,13| -270 324,85 -79 154,78| -349 479,63
Total du budget 3 000 581,59! 2 861 134,38| 139 447,21| -188 746,13] -49 298,92 -79 154,78| -128 453,70
Section de fonctionnement :
Revue synthétique de l’activité 2022 :
Recettes de fonctionnement
Reprises sur
provisions et Opérations d'ordre
295 K€ Produits dépréciations
exceptionnels 121 K€
108 K€
Autres produits
de gestion
courante
42K€
Subventions
d'exploitation
8 K€
Ventes des produits
fabriqués et
prestations de
services
1 494 K€
Les recettes de fonctionnement sont principalement composées :
des recettes des activités intégrant, entre autres : les entrées au camping, les contrats d'amarrage au port de plaisance, les dispenses de cours au centre équestre, les taxes d’atterissage à l'aérodrome, les recettes liées à la vente de carburants aux usagers pour les
équipements « aérodrome » et « port de plaisance », ainsi que les recettes issues des diverses locations des structures telles que les boxes au centre équestre, les bâtiments techniques et
snack au port de plaisance et les hangars à l'aérodrome,
Y dela dotation de décentralisation liée à l'aérodrome,
Y des reprises de provisions sur dépréciations des actifs circulants (créances douteuses) et sur risques et charges exceptionnels,
Y des produits exceptionnels composés essentiellement de l’aide perçue de l'Etat afin de compenser partiellement la diminution de la perte d'épargne brute suite à la crise sanitaire
(99 KE),
* _et des opérations d'ordre liées à l'amortissement des subventions d'équipement.
Après deux années de diminution importante des recettes d'exploitation suite à la crise sanitaire, en 2022, l’activité des différents équipements est redevenue à une situation d'avant crise. L'activité 2022 affiche un résultat de fonctionnement bénéficiaire de 221 KE.
-18- 43 Dépenses de fonctionnement
Charges
exceptionnelles
12K€
Opérations d'ordre Charges à caractère 563 K€ général 624 K€
Dotations aux
provisions pour
dépréciation des
actifs circulants et
provisions pour
risques et charges
10 K€ Autres charges de gestion
courante
7K€
Charges financières
40 K€
Charges de personnel
591 K€
Les dépenses de fonctionnement sont composées de frais de fonctionnement des quatre équipements comprenant entre autres les dépenses de fluides, d'aliments, de carburant, d'entretien, de maintenance et des taxes foncières, de la refacturation de frais d'administration générale, des intérêts de la dette, des opérations d'ordre constituées des dotations aux amortissements.
“Section d'investi :
Revue synthétique de l'activité 2022 :
Recettes d'investissement
Subventions
d'investissement
60 K€ Emprunts et dettes
assimilées
269 K€
Opérations d'ordre
603 K€
Afin de financer les investissements engagés sur l'exercice 2022, la Ville a contracté un emprunt
de 269 K€ à des conditions financières optimales des marchés financiers et a été attributaire d'un fonds de concours de MBA de 60 K€ dans le cadre de la construction d'un hangar à l'aérodrome de Mâcon-Charnay.
Les opérations d'ordre sont exclusivement constituées de l'amortissement des actifs contribuant à l’autofinancement de l'exercice.
-19- & 4 Immobilisations en
Dépenses d'investissement
Immobilisations
incorporelles
Opérations d'ordre 2KE€ 335 K€ Immobilisations
corporelles
45 K€
Emprunts et dettes
assimilées cours 627 K€
5 K€
Travaux réalisés :
Les investissements portés par la Ville en 2022 s'établissent à 52,28 K€ contre 491,19 K€ en 2021. Ils concernent principalement les opérations suivantes :
Y _ L'achèvement des travaux d'extension et de sécurisation du réseau électrique des pontons au port de plaisance : 17,66 K€
Ÿ L'acquisition et l'installation d'équipements de sécurisation pour les pontons au Port de plaisance : 15,36 K€ Y L'aménagement d'un ponton pour jetski au port de plaisance
pour le parcage des bateaux : 8,60 K€ YŸ _ La création d’un site internet dédié au camping : 2,00 K€ Le lancement des études préalables au réaménagement du restaurant au port de plaisance : 4,81 K€ Y La pose d’une signalétique à l'aérodrome de Mâcon-Charnay : 1,98 K€
Gestion de la dette :
L'endettement du budget annexe Equipements touristiques et de loisirs, rapproché des comptes de gestion de la Trésorerie Principale, s'établit au 31 décembre 2022 à 4 836,70 K€ contre 5 194,91 K€ au 31 décembre 2021, tenant compte de la mobilisation d'un nouvel emprunt de 269,00 K€ pour le financement de la réalisation des investissements programmés.
Il est composé à hauteur de 93 % d'emprunts à taux fixe et 7 % d'emprunts à taux variable. Le budget
ne compte pas d'emprunts à risque.
Les principaux prêteurs s’analysent comme suit :
e Société de Financement Local 33,54 %
e La Banque Postale 31,23 %
+ Agence France Locale 16,26 %
e Société Générale 13,04 %
Le taux moyen des charges financières pour l’année s'est établi à 0,84 %.
Synthèse :
Bien que l’activité des équipements touristiques ait repris son niveau d'avant crise, il n'en demeure pas moins que la dégradation de l'épargne brute constatée de 2019 à 2021 impacte toujours les comptes de ce budget. En effet, à fin 2022, le résultat net, toutes sections confondues, affiche un déficit de 128 K€. L'aide reçue de l'Etat de 99 K€ n'a que très partiellement compensé la perte d'épargne brute enregistrée sur ce budget de 2029 à 2021 qui s’analyse comme suit :
-20- HS CA 2019 CA 2020 CA 2021
Recettes réelles de fonctionnement 1 552 779 1 816 381 1 212 885
Dépenses réelles de fonctionnement 1 242 239 1 927 821 1 293 717
Epargne Brute 310 540 -111 440 -80 832
Perte d'épargne Brute par rapport à 2019 -421 980 -391 372
-21- 4€ « Mme COMTET SORABELLA souligne que le Compte Administratif permet de connaître comment a été utilisé l'argent des impôts et des taxes, ces ressources financières auxquelles les Mâconnaises et Mâconnais ont contribué. D'une part, il confirme, comme nous le disions à l'occasion du débat sur le Rapport d’'Orientations Budgétaires, la réalisation d’un peu plus ou de seulement un tiers des investissements prévus au budget prévisionnel 2022. D'autre part, nous constatons des recettes de fonctionnement toujours supérieures à la moyenne de la strate qui ne servent pas à développer les services aux usagers. Et c'est ainsi qu ‘en fonctionnement, l'excédent de 4,6 millions d'euros vient s'ajouter aux excédents des années passées pour un montant de 26 millions d'euros d'excédent cumulé. Cela fait près de 31 millions avec l'excédent d'investissement. C'est donc une exécution faible, particulièrement en investissement, et qui voit les projets se reporter d'année en année, mais surtout des services aux usagers qui ne se développent pas. Ce n'est pas notre projet et le groupe votera contre ce Compte Administratif.
Madame ROBIN répond que la Ville a réalisé 33 % du budget prévisionnel en investissement, cependant les projets se réalisent sur plusieurs années. »
Après les interventions de Madame Êve COMTET SORABELLA et de Madame Sandra ROBIN,
Après vérification des comptes présentés et des pièces justificatives et ayant constaté que toutes les recettes de l'exercice 2022 ont été régulièrement effectuées et exactement reportées et que toutes les dépenses ordonnancées sont renfermées dans la limite des crédits ouverts aux budgets et par décision modificative et que celles-ci sont suffisamment motivées,
Dans un premier temps, le Conseil Municipal décide à l'unanimité (6 élus ne prennent pas part au vote et 1 élu vote contre) :
+ de constater, pour la comptabilité principale ainsi que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les inscriptions des Comptes de Gestion établis par M. le Trésorier Principal,
* __ d'approuver les opérations des Comptes de Gestion 2022 de M. le Trésorier Principal qui sont conformes aux résultats et aux développements des Comptes Administratifs.
Dans un second temps, le Conseil Municipal décide à la majorité (7 contre) :
*__ d'approuver les Comptes Administratifs de l'exercice 2022 de la Ville de MÂCON et des Services Annexes: Opérations Industrielles et Commerciales et Equipements Touristiques et de Loisirs dressés par M. le Maire, après s'être fait présenter les Budgets Primitifs et les Décisions Modificatives de l'exercice considéré,
+ d'inscrire par autorisations spéciales dans la section d'investissement du Budget Ville et des Budgets Annexes de l’année 2023, les restes à réaliser en dépenses et en recettes portés dans les Comptes Administratifs 2022,
+ __ d'arrêter les résultats définitifs tels qu'ils viennent d’être présentés.
kx+
N° 17 - AFFECTATION DES RÉSULTATS D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2022 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES (N° DEL_038_2023)
RAPPORTEUR : SANDRA ROBIN
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Benjamin DIRX
Il convient, en application des dispositions de l'instruction comptable du 09 novembre 1998, de procéder à l'affectation des résultats de l'exercice 2022, issus des Comptes Administratifs qui vous ont été présentés
+ pour le Budget Principal de la Ville et pour chaque Budget Annexe.
BUDGET VILLE
Section de fonctionnement :
Année 2022
Recettes de fonctionnement 2022 57 973 163,49
Dépenses de fonctionnement 2022 53 402 661,15
Section d'investissement :
EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT DE 2022 4 570 502,34
Résultat de fonctionnement à fin 2021 reporté 21 388 769,72
EXCÉDENT DE CLÔTURE 25 959 272,06
Année 2022
Recettes d'investissement 2022 16 991 437,76
Dépenses d'investissement 2022 25 380 140,07
Affectation des résultats :
DÉFICIT D'INVESTISSEMENT À FIN 2022 -8 388 702,31
Excédent d'investissement à fin 2021 reporté 10 869 692,92
EXCÉDENT DE FINANCEMENT CUMULÉ À FIN 2022 2 480 990,61
Restes à réaliser 2 472 792,86
EXCÉDENT NET DE CLÔTURE CUMULÉ 4 953 783,47
Année 2022
Report à nouveau créditeur — Compte 001 2 480 990,61
Report à nouveau créditeur — Compte 002 25 959 272,06
BUDGET ANNEXE OPÉRATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Section de fonctionnement :
Année 2022
Recettes de fonctionnement 2022 424 840,94
Dépenses de fonctionnement 2022 474 034,88
DÉFICIT DE FONCTIONNEMENT DE 2022 -49 193,94
Résultat de fonctionnement à fin 2021 reporté 173 921,85
EXCÉDENT DE CLÔTURE 124 727,91 Section d'investissement :
Affectation des résultats :
Section de fonctionnement :
Section d'investissement :
Année 2022
Recettes d'investissement 2022 148 407,26
Dépenses d'investissement 2022 1 201 216,67
DÉFICIT D'INVESTISSEMENT À FIN 2022 -1 052 809,41
Excédent d'investissement à fin 2021 reporté 2 283 253,71
EXCÉDENT DE FINANCEMENT CUMULÉ À FIN 2022 1 230 444,30
Restes à réaliser -170 250,68
EXCÉDENT NET DE CLÔTURE 1 060 193,62
Année 2022
Report à nouveau créditeur - Compte 001 1 230 444,30
Report à nouveau créditeur — Compte 002 124 727,91
BUDGET ANNEXE ÉQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS
Année 2022
Recettes de fonctionnement 2022 2 068 129,06
Dépenses de fonctionnement 2022 1 847 103,13
RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE 2022 221 025,93
Résultat de fonctionnement à fin 2021 reporté Néant
EXCÉDENT DE CLÔTURE 221 025,93
Année 2022
Recettes d'investissement 2022 932 452,53
Dépenses d'investissement 2022 1 014 031,25
DÉFICIT D'INVESTISSEMENT À FIN 2022 -81 578,72
Déficit d'investissement à fin 2021 reporté -79 154,78
DÉFICIT DE FINANCEMENT CUMULÉ À FIN 2022 -160 733,50
Restes à réaliser -188 746,13
DÉFICIT NET DE CLÔTURE -349 479,63 Affectation des résultats :
Année 2022
Apurement du besoin de financement -— Compte 221 025,93 créditeur 1068
Report à nouveau débiteur —- Compte 001 160 733,50
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 27/03/2023, Vu l'avis du Bureau Municipal du 20/03/2023,
Le Conseil Municipal décide à la majorité (1 contre) :
+ d'autoriser l'affectation des résultats 2022 du Budget Principal de la Ville et des Budgets Annexes
comme proposée ci-dessus.
kkk
N° 18 - BUDGET PRIMITIF 2023 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES ET DEMANDES DE SUBVENTIONS (N° DEL_039_2023)
RAPPORTEUR : SANDRA ROBIN
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Présentation d’un diaporama
kkk
Lors de la présentation du Rapport d'Orientations Budgétaires le 6 mars dernier, les élus de la majorité ont présenté les grandes lignes de leur politique pour 2023, intégralement traduites et respectées dans le budget 2023 qui vous est proposé, à savoir :
+ _ Une offre culturelle et sportive riche et diversifiée,
+ Un cadre de vie agréable, sécurisé et raisonné,
* Un bassin d'emploi et un tissu économique attractifs,
* Un accompagnement des publics les plus fragiles.
Fidèle à ses engagements, l’équipe municipale présente un budget 2023 qui répond à des préceptes mis en œuvre depuis 2002, à savoir :
+ Une maîtrise des dépenses de fonctionnement,
* Une stabilité des concours au tissu associatif,
° Un maintien des tarifs dits « sociaux »,
° Un aménagement structurant et maîtrisé,
* Et une stabilité de la fiscalité locale.
L'analyse détaillée du budget 2023 est présentée en annexe 1.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2311-1 et suivants et 2313-1, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° DEL_002_2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DEL_020_2023 en date du 6 mars 2023 relative au Rapport d'Orientations budgétaires
SÔ 2023,
Vu l'annexe 1 présentant les budgets primitifs 2023 du Budget Principal et des Budgets Annexes, jointe à la présente délibération,
Vu l'annexe 2 présentant les projets faisant l’objet de demandes de subventions, jointe à la présente délibération,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 27/03/2023, Vu l'avis du Bureau Municipal du 20/03/2023,
5 A ANNEXE 1 : PRESENTATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2022 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES
BUDGET VILLE
Le budget 2023 se synthétise comme suit :
TOTAL DU BUDGET 2023
Section de fonctionnement 83 799 493,95
Section d'investissement 70 195 204,33
TOTAL DU BUDGET 153 994 698,28
SECTION DE FONCTIONNEMENT 2023 :
+ LES RECETTES :
Le total des recettes de fonctionnement s'établit à 83 799 493,95 € pour 2023 contre 76 651 357,70 € pour 2023. Elles se décomposent comme suit :
Décomposition des recettes de fonctionnement du budget primitif 2023 (en K€)
Autres produits grotte Produits des
de gestion 6 K€ services, du
courante domaine et ventes
1 645 K€ diverses
5018 K€ Atténuation des
Résultat de
fonctionnement charges reporté (remboursements 25 959 K€ sur personnel) 150 K€
Produits
exceptionnels
130 K€
Impôts et taxes Dotations et
39 186 K€ participations
10 558 K€ d'ordre
1 147 K€
h Ÿ Les impôts et taxes :
Les impôts et taxes prévus au budget primitif 2023 s'élèvent à 39 186 K€ contre 37 929 K€ en 2022. Ils s'analysent comme suit :
Décomposition des impôts et taxes inscrits au BP 2023
Taxe additionnelle
aux droits de
mutation
650 K€
Taxe électrique
600 K€ à Taxe sur pylônes
11 K€
Attribution de
compensation
13 694 K€
Dotation de
solidarité Impôts directs communautaire locaux 669 K€ 23 562 K€
Le produit des impôts directs locaux :
Avec l’Attribution de Compensation, le produit des impôts directs locaux constitue l’une des principales ressources de la Collectivité. Le produit prévisionnel des impôts directs locaux s'établit pour 2023 à 23 562 KE contre 22 518 K€ au BP 2022.
Depuis 2021, la Commune ne perçoit plus le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales, mais uniquement celui attaché aux logements vacants et aux résidences secondaires.
Cette perte de ressources est compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Sur la base de la notification des bases prévisionnelles pour 2023, les contributions directes prévisionnelles intégrées au Budget Primitif 2023 s'établissent à 23 562 K€.
Le tableau ci-dessous analyse les variations de bases prévisionnelles entre 2022 et 2023 :
Bases réelles Bees Détail des contributions directes prévisionnelles | Variation 2022 2023
Taxe habitation sur les résidences 2 913 724 3 120 598 7.10%
secondaires et leslogements vacants
Taxe foncière sur les propriétés bâties 52 522 977 55 202 000 5,10%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 229 540 243 800 6,21%
Par ailleurs, il est à rappeler que la suppression de la taxe d'habitation entraîne de fait une modification des modalités de vote des taux d'imposition depuis 2021.
En effet, le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes induit que le taux départemental 2020 de taxe foncière sur les propriétés bâties vient s'ajouter au taux communal 2020 de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce taux « majoré »
535 -2- devient le nouveau taux communal de taxe foncière sur les propriétés bâties de référence depuis 2021.
Sur ces bases, les taux d'imposition pour 2023 s’établissent comme suit :
Taux Taux
Détail des contributions directes communaux | communaux
2022 2023
Taxe d'habitation sur les logements vacants et 16.73% 16.73%
résidences secondaires
Taxe foncière sur les propriétés bâties 45,71% 45,71%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 33,16% 33,16%
L'Attribution de Compensation (A .C.) versée par MBA :
Le montant prévisionnel de l'Attribution de Compensation versée par MBA a été évalué pour 2023 à 13 694 K€ contre 14 130 K€ en 2022. Cette évolution s'explique par la variation du volume d'heures annuel de la compétence « petite enfance » mis à la charge de la Ville et est conforme à la A.C. prévisionnelle notifiée par MBA.
La Dotation de Solidarité Communautaire (D.S.C.) versée par MBA :
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, modifiée par la loi NOTRe du 7 août 2015 dans son article 57, rend obligatoire, pour l'intercommunalité, la création d’une Dotation de Solidarité Communautaire, la première année qui suit la signature d’un contrat de ville, à défaut d’être dotée d'un pacte financier et fiscal.
La Ville de Mâcon, ayant signé un contrat de ville, a perçu une D.S.C. pour la 1%" fois en 2016. Le montant de la D.S.C. s'établit à 696 K€ en 2022, 83 K€ en 2021, 404 K€ en 2020, 25,5 K€ en 2019, 35 K€ en 2018 et 435 K€ en 2017.
Jusqu'au 31 décembre 2021, le montant de la D.S.C. perçue par la Ville a été établi sur la base de la variation de la contribution foncière des entreprises collectée par MBA, la D.S.C. s’élevant à la moitié de cette variation.
Afin de se conformer aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes, MBA a engagé une réflexion en fin d'année 2021 pour la mise en place d’un Pacte Financier et Fiscal (P.F.F.). La première phase de ce pacte, qui conduit à l'attribution d’une D.S.C. pour l'ensemble des communes membres de l’agglomération a été approuvée en 2022, conduisant la Ville a percevoir en 2022 une D.S.C. relevant du premier volet de ce P.F.F. Le Budget Primitif 2023 intègre une prévision de D.S.C. en conformité avec le P.F.F. soit 669 K€.
Les autres impôts :
Les autres impôts sont constitués de la taxe sur les pylônes électriques (11 K€) des taxes additionnelles aux droits de mutation (650 K€) et de la taxe communale d'électricité (600 K€), adossées, respectivement, aux actes de transfert de propriété constatés au cours de l'année et aux consommations électriques des usagers mâconnais. Leur montant est difficile à estimer, aussi le budget primitif intègre une reconduction des prévisions 2022 hormis une légère baisse de 20 KE pour la taxe sur l'électricité.
Les dotations et participations :
Les dotations et participations prévisionnelles s’établissent à 10 558 K€ en 2022 contre 10 330 K€ prévus au BP 2022. Elles s'analysent comme suit : Compensation au
titre des
Autres exonérations des
: taxes foncières dotat
597 WU 2 065 K€
Dotation
Dotation générale forfaitaire de 4 948 K€ décentralisatio
172 K€
Dotation
nationale de
péréquation
50 K€
Fonds de
compensatio
de la TVA Dotation de
90 K€ solidarité urbaine
2 641 K€
En l'absence de notification des dotations de l'Etat, la Dotation Globale de Fonctionnement retenue au BP 2023 est calquée sur le montant réel encaissé en 2022 (4 948 K€).
Même démarche pour ce qui concerne la Dotation de Solidarité Urbaine prévisionnelle de 2023, elle correspond au montant effectivement encaissé en 2022.
Les dotations de l'Etat s’analysent comme suit dans le tableau ci-dessous :
Dotations en K€
Budget | Budget | Budget | Budget | Budget | Budget | Budget | Budget | Budget | Budget | Perte de
Primitif | Primitif | Primitif | Primitif | Primitif | Primitif | Primitif | Primitif | Primitif | Primitif | dotations
2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 cumulée
Dotation
Forfaitaire 4 948 4 948 5 131 5 131 5 290 5 535 5 510 6 043 7 257 8 470 19 393
Dotation de
Solidarité
Urbaine et de
Cohésion Sociale
2 641 2 504 2 372 2 372 2 078 1917 1 644 1 628 1 628 1 579 -2 723
Allocations
compensatrices 2 065 1 843 1 328 1 329 1 248 1187 1 240 1113 1 260 1 323 334
Dotation
nationale de
péréquation
50 50 60 62 215 214 1 161
TOTAL
GENERAL 9 704 9 345 8 891 8 894 8 616 8 639 8 394 8 784] 10360| 11 586 18 165
A fin 2023, la perte cumulée des dotations versées par l'Etat sur la base des montants prévisionnels s'établit depuis 2014 à plus de 18 millions d'euros. Relevons que cette baisse des
dotations s’est stabilisée depuis 2017.
Les autres dotations s'établissent à 592 K€ contre 718 K€ en 2022. Elles sont constituées, entre autres, des participations de l'Etat, de la Région, du Département et de la CAF sur des actions portées par la Ville.
* Les produits des services, du domaine et ventes :
Les produits des services s’établissent à 5 018 K€ contre 4 615 K€ au BP 2022. La progression des recettes des services s'explique principalement par le retour d'une activité normale des services, alors que les trois années précédentes ont été impactées par les effets de la crise
-a- 55 sanitaire. À titre de prudence, la majeure partie des prévisions de recettes des services sont adossées aux montants réellement perçus en 2022.
Par ailleurs, il est important de rappeler que la municipalité a souhaité que les tarifs dits sociaux, qui représentent la majeure partie des recettes de la Collectivité, restent stables en 2023, afin de protéger le pouvoir d'achat des Mâconnais, et cela depuis leur baisse en 2009. Cette mesure bénéficie tout particulièrement aux familles dont les enfants fréquentent les restaurants scolaires ainsi que les structures périscolaires. En effet, la municipalité s’est engagée depuis de nombreuses années à maintenir une stabilité des tarifs de ces services alors qu’en parallèle, ses coûts de production évoluent du fait des obligations réglementaires (Loi Egalim), mais aussi de la hausse des prix des matières premières et des fluides. En cette période d'inflation, l’effort de la collectivité permet aux familles de bénéficier d'une stabilité de leurs dépenses pour leurs enfants fréquentant les structures municipales.
Y Les autres produits de gestion courante :
Les autres produits de gestion courante s'établissent à 1 645 K€ contre 1 480 K€ en 2022. En sus des recettes liées à l’activité des services, la Ville encaisse des recettes de la gestion de son
patrimoine : 1 154 K€ contre 1 069 K€ en 2022 et perçoit des redevances des délégataires ou concessionnaires de services publics : 492 contre 411 K€ en 2022. L'évolution de ce poste de recettes s'explique principalement par les revalorisations indiciaires des clauses des contrats ou des baux et des contrats de délégations ou concessions de services publics.
“Les produits financiers et exceptionnels :
Par ailleurs, la Ville encaisse très marginalement des produits financiers: 6 K€, générés par quelques titres de participations, ainsi que des produits exceptionnels : 130 KE liés entre autres aux remboursements d'assurance ou de tiers dans le cas de sinistres sur le patrimoine de la Ville.
Ÿ Les atténuations des charges :
Enfin, la Ville encaisse des remboursements d'assurance suite aux absences de son personnel.
La prévision 2023 a été retenue à 150 KE.
Les recettes réelles de 2023 s'établissent ainsi à 56 693 222,89 € contre 54 638 958,98 € en 2022.
Si l’on tient compte des écritures d'ordre de 1 146 999,00 € (contre 623 629,00 € en 2022) et du résultat de fonctionnement à fin 2022 reporté de 25 959 272,06 € (contre 21 388 769,72 € en 2022), le total général des
recettes de fonctionnement s'établit à 83 799 493,95 € (contre 76 651 357,70 € en 2022).
+ LES DEPENSES :
Le total des dépenses de fonctionnement s'établit à 83 799 493,95 € pour 2023 contre 76 651 357,70 € en 2022. Elles se décomposent comme suit : Décomposition des dépenses de fonctionnement du budget primitif 2023
Opérations d'ordre
Autofinancement
20 500 K€ Charges à caractère
général
3 929 K€ 16 480 K€
Dépenses
imprévues
Charges 2 869 K€
exceptionnelles
2182 K€
Charge
financières
767 K€
Autres Charges de
charges de Atténuations personnel et frais
gestion de produits assimilés
courante 100 K€ 32 530 K€
4442 K€
Y Les charges à caractère général :
Les dépenses de fonctionnement des services s'établissent 16 480 K€ contre 15 181 K€ en 2022, soit une progression de 1 299 K€ entre 2022 et 2023. Cette variation s'explique principalement par la hausse importante des prix des énergies constatée depuis début 2022 impactant le budget 2023 à hauteur de 679 K€ après une hausse déjà enregistrée au BP 2022 de 424 KE. Les charges de fluides particulièrement impactées sont le gaz + 219 K€, les achats de carburants + 100 K€ et les dépenses de chauffage urbain + 360 K£. Il est important de relever que cette hausse des dépenses de chauffage urbain aurait été bien supérieure sans la nouvelle chaufferie biomasse dont le mix énergétique permet de limiter l'impact de la hausse des énergies fossiles.
Relevons aussi la hausse du poste alimentation (51 K€) du fait de l'effet conjugué de la hausse du prix des matières premières mais aussi de l'incidence de la Loi Egalim (Produits Bio), des
dépenses d'entretien du patrimoine public (217 K€) suite à la hausse des prix des fournitures du fait des tensions d’approvisionnement, conséquences de la crise sanitaire dans les échanges commerciaux internationaux et du conflit Russo-Ukrainien. Par ailleurs, le poste des autres services extérieurs progresse de 108 K€ compte tenu d’une reprise normale de la programmation
des animations et manifestations portées par la Ville.
Il est important de préciser que ce poste est largement constitué de dépenses « quasi structurelles » qui évoluent mécaniquement du fait d'application d'indexations liées aux contrats. C'est le cas, entre autres, pour tous les contrats de maintenance (+ 78 K€), d'assurances (+ 62 KE), de locations...La Ville est malgré tout très attentive à chaque renouvellement
d'engagement et recherche par tous les moyens à optimiser maïs surtout rationnaliser ces
charges.
Y Les charges de personnel et frais assimilés :
Les frais de personnel s'établissent pour 2023 à 32 530 K€ contre 30 075 K€ en 2022. De nombreuses mesures nationales ont en effet un impact direct sur la masse salariale, avec notamment:
L'effet report, en année pleine, de l'augmentation du point d'indice (+3.5% au 1er juillet 2022) et des augmentations successives de la valeur du SMIC liées à l'inflation (+ 1,81 % au 1° janvier 2023) (coût prévisionnel annuel de près de 700 KE),
La prise en compte des nouvelles grilles indiciaires des agents de catégories B et C,
L'effet du Glissement Vieillesse et Technicité (GVT) lié aux avancements d'échelon automatiques, selon un calendrier statutairement défini (coût prévisionnel annuel: 150 K€),
S+ " Une augmentation de la cotisation patronale du CNFPT pour les apprentis (+ 0.05%),
" Une augmentation du taux de la cotisation pour la couverture des accidents du travail des agents contractuels de 1%.
L'effet en année pleine de la fin de la pandémie conduit également à des augmentations, avec la reprise des activités de certains services comme par exemple celles de l'Orchestre Municipal ou de nombreuses manifestations culturelles ou sportives.
Pour contenir les dépenses, des efforts de redéploiement des agents en poste seront étudiés pour
optimiser les ressources et poursuivre nos ajustements des moyens aux besoins des services, avec une démarche active de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
Plus que jamais, il convient de mettre en adéquation les compétences en interne avec les besoins
identifiés dans les services, en étudiant toutes les possibilités de mutualisation.
Le budget alloué à la prévention des risques et à l'amélioration des conditions de travail dans la Collectivité est reconduit.
Le tableau des effectifs, présenté en annexe du Budget primitif 2023 intègre, conformément aux dispositions prévues par le Code de la Fonction Publique, l'évolution des carrières et changements de grade des fonctionnaires territoriaux, ainsi que le renouvellement des postes ouverts aux agents contractuels pour occuper un emploi permanent des catégories À, B ou C lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi.
Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Y Les autres charges de gestion courante :
Les autres charges de gestion s'élèvent à 4 442 K€ contre 5 311 K€ au BP 2022. Cette variation s'explique principalement par la subvention au budget annexe Equipements Touristiques et de Loisirs transférée en charges exceptionnelles au BP 2023 (pour rappel : 882 K€ en 2022). Après retraitement de cette opération, les autres charges de gestion courante sont stables entre 2022 et 2023. Ce poste de charges comprend notamment les subventions aux associations et autres organismes (3 696 K€), une provision pour la comptabilisation des éventuelles créances irrécouvrables (120 K€) ainsi que les indemnités liées aux mandats des Elus (553 K€).
Les Elus de la majorité ont souhaïté maintenir encore pour 2023, et ce depuis 2015, les concours alloués aux associations, afin de leur permettre de poursuivre leurs actions et interventions, essentielles à l'animation de la ville et au lien social.
Etre aux côtés des associations communales, et plus particulièrement celles fortement impactées par la crise sanitaire est un engagement fort de la Collectivité. La Ville se doit de soutenir son tissu
associatif, élément essentiel au bien vivre à Mâcon.
Y Les charges financières :
Les charges financières prévisionnelles 2023 s’établissent à 767 K€ contre 690 K€ en 2022. Elles intègrent une provision pour hausse des taux des charges financières prudentielle ainsi qu'une enveloppe en intérêts pour les nouveaux emprunts à souscrire sur 2023.
Les autres charges financières s’établissent à 21 K€.
Les annuités d'emprunt s’établissent à 7 455 K€ contre 7 435 K€ au budget primitif 2022. Elles se composent de 6 725 K€ de remboursement de capital (contre 6 753 K€ au BP 2022) et 730 K€ de charges financières (contre 682 K€ au BP 2022). * Les charges exceptionnelles :
Les charges exceptionnelles prévisionnelles s'élèvent à 2 182 K€ contre 1 043 K€ au BP 2022. Elles intègrent entre autres les crédits d'interventions (160 K£), les participations versées aux concessionnaires dans le cadre des contrats de délégation de services publics (615 K€) ainsi que la subvention d'équilibre du budget annexe Equipements Touristiques et de Loisirs suite aux incidences financières de la crise sanitaire (1 272 K€).
* Les atténuations de produits :
Les atténuations de produits intègrent une provision de 100 K£ pour les éventuels dégrèvements de taxe d'habitation sur les logements vacants. Il est à noter par ailleurs que, pour la cingième année consécutive, la Ville est de droit exonérée de contribution au Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C.) compte tenu de son éligibilité à la Dotation de Solidarité Urbaine (D.S.U).
Les dépenses réelles de 2023 s’établissent ainsi à 59 370 103,95 € contre 54 005 447,70 € en 2022.
Si l’on tient compte des écritures d'ordre de 3 929 390,00 € (contre 3 645 910,00 € en 2022), du virement à la section d'investissement de 20 500 000,00 € (contre 19 000 000,00 € en 2022) permettant entre autres le financement des remboursements d'emprunts et l’autofinancement d'une partie du programme d'investissement 2023, le total général des dépenses de fonctionnement s'établit à 83 799 493,95 € (contre 76 651 357,70 € en 2022).
SECTION D’INVESTISSEMENT 2023 :
+ LES RECETTES:
Le total des recettes d'investissement s'établit à 70 195 204,33 € pour 2023 contre 65 005 128,34 € en 2022, intégrant des restes à réaliser de 21 303 496,91 € contre 3 638 641,87 € en 2022. Elles se décomposent comme suit :
Présentation synthétique des recettes d’investissement 2023
Subventions
d'investissement Dépôts et
14 636 K€ cautionnements Autofinancement 20 500
K€ reçus
25 K€
Emprunts et
Opérations dettes assimilées
d'ordre 20 000 K€
3 929 K€
Résultat
d'investissement
reporté
2 481 K€
Opérations Produits de Dotations, fonds
patrimoniales cession des divers et réserves
4 949 K€ immobilisations 2 674 K€
1 001 K€ Y Le financement des investissements 2023 :
Le financement du budget d'investissement 2023 est assuré par :
“* Un autofinancement de 24 429 K€,
" La reprise du résultat excédentaire à fin 2022 de 2 481 KE,
“ Des subventions pour un montant de 14 636 KE,
“" Des recettes diverses (FCTVA, taxe d'aménagement, amendes de police, cessions d'actifs, dépôts et cautionnements, remboursements d’avances forfaitaires), pour un montant prévisionnel de 3 700 KE,
“Un montant d'emprunts prévisionnel de 20 000 K€, dont 14 000 KE proviennent de l'emprunt souscrit en 2022 et dont la mobilisation a été décalée au 30 juin 2023.
Notons par ailleurs, une enveloppe budgétaire de 4 949 K€ en opérations d'ordre patrimoniales qui se neutralise au niveau de la section d'investissement permettant le versement d'avances forfaitaires sur marchés et l'intégration des travaux en cours.
Le total des recettes d'investissement s'établit à 70 195 204,33 € (contre 65 005 128,34 € en 2022) intégrant, en sus des opérations réelles de 17 032 469,38 € (contre 27 450 883,55 en 2022), les recettes d'ordre et patrimoniales pour 8 878 247,43 € (contre 4 045 910,00 € en 2022), le virement de la section de fonctionnement permettant l'autofinancement d'une partie des investissements de l'année à hauteur de 20 500 000,00 € (contre 19 000 000,00 € en 2022), les restes à réaliser 2023 de 21 303 496,91 € (contre 3 638 641,87 € en 2022) et le résultat d'investissement excédentaire à fin 2022 de 2 480 990,61 € (contre 10 869 692,92 € en 2022).
+ LES DEPENSES :
Le total des dépenses d'investissement s'établit à 70 195 204,33 € pour 2023 contre 65 005 128,34 € en 2022, intégrant des restes à réaliser de 18 830 704,05 € contre 18 743 665,21 € en 2022. Elles se décomposent comme suit :
Présentation synthétique des dépenses d’investissement 2023
Opérations Immobilisations
opérations incorporelles
Dépenses : : 1 537 K€ . ‘ patrimoniales Sub , imprévues 6 096 K€ u ventions 353 K€ d'équipement versées
2 650 K€
Emprunts et Immobilisations
dettes corporelles
assimilées eva ke 17 154 K€
Immobilisations
en cours
35 655 K€
Le total des dépenses d'équipement 2023 s'établit à 38 165 361,22 € (contre 38 366 260,17 € en 2022). Elles comprennent les programmes suivants, dont la liste n'est pas exhaustive :
- la poursuite du programme de travaux de mise en conformité des équipements sportifs liés à la désignation comme centre de préparation aux Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, - la finalisation des travaux dans le cadre de la réhabilitation des Places aux Herbes et
Poissonnière,
- le lancement des travaux dans le cadre du programme ANRU 2 sur le quartier de la Chanaye — Résidence, avec la réhabilitation et la mise en sécurité de la Rue Jean Mermoz,
- la poursuite du programme de restructuration de l’'Ilôt des Minimes, avec la réalisation d’un parking souterrain, l'aménagement d'une maison médicale, la réalisation d’une salle d'exposition, l'extension des halles marchandes et l'aménagement des abords,
- l'accompagnement de la SEMA dans la réalisation de la réhabilitation de l’Ilôt Laguiche,
- l'achèvement de l'aménagement de la Rue Carnot,
- la poursuite de l'Opération de Restauration Immobilière (O.R.[.) en partenariat avec la SEMA,
- l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (O.P.A.H.) du centre-ville,
- la poursuite des études pour la construction d’un nouveau restaurant scolaire à Sennecé,
- les travaux annuels de gros entretien du patrimoine scolaire, sportif, culturel... dans le cadre des
dossiers « Dotations Politique de la ville » entre autres,
- l'achèvement des travaux d'aménagement d'une salle de spectacles dans l’ancien cinéma des Cordeliers,
- la poursuite des études de réhabilitation du Vieux Saint Vincent,
- les travaux de réhabilitation de l'Espace Galilée,
- la poursuite des aménagements cyclables dans le cadre du schéma de déplacements doux,
- l'achèvement des travaux de modernisation de l'éclairage public en vue de réaliser des économies significatives en terme de consommations électriques,
- la poursuite du programme de vidéoprotection,
- la poursuite du programme de réhabilitation énergétique des bâtiments publics afin de générer des économies sur les consommations de fluides,
- le programme de renouvellement du parc de matériel des services techniques (matériels roulants et équipements pour le service manifestations),
- la poursuite des études dans le cadre du programme de reconstruction du Cosec Schuman,
- l'aménagement d'un terrain de padel au parc nord,
- le lancement des travaux de mise en accessibilité et de rénovation énergétique du bâtiment de la MJC de l’Héritan,
- le lancement des études de réhabilitation de l'Espace Carnot,
- la poursuite des travaux de reprise des structures de chaussées,
- la poursuite du programme de sécurisation du système d'informations de la Ville en partenariat avec l'Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI) avec l'investissement dans des outils informatiques afin de renforcer la sécurité informatique de la Collectivité, améliorer la fonctionnalité des logiciels et les services en ligne à destination des usagers, .…
Outre le total de 38 165 361,22 € d'incriptions nouvelles sur 2023, il convient de rajouter les investissements reportés de l'exercice antérieur soit 18 830 704,05 €.
Au total, c'est ainsi un effort d’investissements de près de 57 millions d'euros qui est programmé.
10- 61 Y__ Point sur la dette :
L’endettement du budget principal, rapproché des comptes de gestion de la Trésorerie Principale, s'établit au 1e" janvier 2023 à 48 278,13 K€ contre 54 564,84 K€ au 1° janvier 2022.
L'encours de dettes est composé à hauteur de 94,10 % d'encours à taux fixe et 5,90 % d'encours à taux variable, et il n'intègre aucun emprunt classé à risque.
Au cours de l'exercice 2023, la Ville prévoit de souscrire une nouvelle enveloppe de financement
de 6 000 KE et de procéder au déblocage au 30 juin 2023 de l'emprunt souscrit courant 2022 de 14 000 KE, inscrit en restes à réaliser.
Les remboursements du capital des emprunts prévisionnels s'établissent à 6724,80 K€ contre 6 753,38 K€ en 2022.
Les charges financières prévisionnelles sur emprunts 2023 s’établissent à 730,14 K€ contre 682,20 K€ en 2022 avec un taux moyen des charges financières sur l'encours de 1,36 %.
En synthèse, le total des dépenses d'investissement de l'exercice, y compris les opérations d'ordre, les remboursements d'emprunts et les reports de crédits s'établit à 70 195 204,33 € contre 65 005 128,34 € en 2022.
SYNTHESE SUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE :
Le budget 2023 présenté intègre :
* le maintien de l'effort sur certains tarifs à caractère familial et social, sans obérer le niveau de service offert aux Mâconnais et tout en poursuivant le développement d'activités ou de services au profit des Mâconnais,
*’__une gestion rigoureuse des dépenses récurrentes à caractère général et des dépenses de personnel,
Ÿ un programme d'investissement volontariste, soutien de l'économie locale, acteur de la redynamisation du cœur de Ville, créateur d’attraits économique, culturel, sportif et touristique pour Mâcon,
“un niveau d'autofinancement encore très satisfaisant,
des aides aux associations maintenues,
* un endettement maitrisé, assurant une bonne capacité de désendettement de la Ville,
une fiscalité ménages maîtrisée et stable depuis 2016.
-11- BUDGETS ANNEXES
BUDGET OPERATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Ce budget constate l'ensemble des actions menées par la Ville à destination des entreprises, qui comprennent entre autres la réhabilitation d’ex-locaux industriels ou commerciaux afin de favoriser le développement économique de Mâcon. Les principaux programmes portés actuellement par ce budget sont les locaux commerciaux sur le secteur des Gautriats, le bâtiment industriel de Loché, les structures dédiées à l'Association « les Jardins de Cocagne », la discothèque, l'immeuble rue Beauderon de Sennecé ainsi que les anciennes Halles Rue Franche.
En 2023, la Ville achèvera les travaux d'extension des infrastructures dédiées à l'Association des Jardins de Cocagne, procèdera aux travaux d'aménagement du bâtiment industriel situé à Loché en concertation avec la société locataire et poursuivra la gestion de son parc immobilier à destination du secteur économique.
Le budget de l'année 2023 se résume comme suit :
MONTANT DU BUDGET
PRIMITIF 2023
Section de fonctionnement 592 429,91
Section d'investissement 1 602 982,30
TOTAL DU BUDGET 2 195 412,21
+ Section de fonctionnement :
Recettes de fonctionnement prévisionnelles :
Reprises sur
provisions et Opérations d'ordre
dépréciations 27 K€
28 K€
Excédent de
fonctionnement
reporté
125 K€
Ventes des produits
fabriqués et
prestations
412 K€
Les produits sont constitués essentiellement des revenus de location des différents équipements mis à disposition des entreprises et des remboursements de charges.
Par ailleurs, le budget prévoit les crédits nécessaires à la reprise potentielle des provisions pour créances douteuses constituées fin 2022 (28 K€) en cas de recouvrement des créances provisionnées ou en cas de passage en créances irrécouvrables.
Les opérations d'ordre intègrent l'amortissement annuel des subventions d'investissement.
"12. C3 Dépenses de fonctionnement prévisionnelles :
Dépenses imprévues
20 K€
Opérations d'ordre Charges à caractère 197 K€ général 295 K€
Dotations aux provisions
et dépréciations
30 K€
Charges harges Autres charges de
exceptionnelles financières gestion courante 15 K€ 7 K€ 28 K€
Les charges de fonctionnement de l'exercice 2023 comprennent les charges classiques liées à la gestion des locaux (295 K€) constituées principalement des fluides, des charges d'entretien, des frais d'assurances, des impôts fonciers, les charges financières liées aux emprunts finançant les programmes d'investissement portés sur ce budget ainsi qu'une provision de charges exceptionnelles.
Les impôts fonciers intègrent une enveloppe de crédits budgétaires dédiés au paiement de la taxe foncière liée à la Cité de l'Entreprise pour le compte de MBA. Ces charges sont intégralement
remboursées par MBA.
Les opérations d'ordre de 2023 s'établissent à 196 K€ et sont composées essentiellement des dotations aux amortissements de l'exercice ainsi que de l'amortissement des charges financières à
répartir sur plusieurs excercices.
Section d'investissement :
Recettes d'investissement prévisionnelles
opretons Subventions d'ordre . >
198 K€ d'investissement
150 K€
Dépôts et
cautionnements
reçus
25 K€
Excédent
d'investissement
reporté
1 230 K€
Les recettes d'investissement intègrent notamment le fonds de concours attendu du CCAS sur le projet d'extension des structures affectées à l'Association des Jardins de Cocagne (150 K€), une enveloppe de crédits dédiés aux dépôts et cautionnements encaissés (25 K€) ainsi que les dotations aux amortissements concourant, entre autres, au remboursement des échéances d'emprunts (198 K€). Il n'a pas été prévu de recourir à l'emprunt en 2023.
-13- C4 Dépenses d'investissement prévisionnelles
Opérations d'ordre
27 K€ Emprunts et dettes
assimilées
142 K€
Dépenses
imprévues
5 K€
Immobilisations
corporelles
1 429 K€
Les investissements programmés sur l’année 2023 comprennent entre autres, :
Ÿ Le lancement des travaux de réaménagement du bâtiment industriel à Loché (598,00 KE),
Ÿ _ L’achèvement de l'extension des locaux mis à disposition de l'association « Les Jardins de
Cocagne » (167,73 K€),
Y Une provision pour aménagements des locaux affectés aux boutiques éphémères
(13,00 KE),
Une provision pour aménagements futurs non affectés (650,00 K€).
Par ailleurs, les dépenses d'investissement intégrent le remboursement des échéances d'emprunts en capital à hauteur de 117,07 K€ ainsi qu’une enveloppe de crédits dédiés aux dépôts et cautionnements à rembourser (25 K€).
Les opérations d'ordre sont constituées de l'amortissement des subventions d'investissement de l'exercice 2023.
Point sur la dette au 01/01/2023 :
L'endettement du budget annexe Opérations Industrielles et Commerciales s'établit au 1° janvier 2023 à 635,75 KE.
L'encours résiduel est composé d'emprunts finançant la construction de la discothèque et
l'aménagement des locaux commerciaux des Gautriats.
L'encours de dettes au 1° janvier 2023 est composé à hauteur de 100 % d’encours à taux fixe, et il n'intègre donc aucun emprunt classé à risque.
Les remboursements du capital des emprunts prévus pour 2023 s'établissent à 117,07 K€.
Le programme d'investissement 2023 se finance sans recours à des financements externes.
Les charges financières inscrites au budget 2023 s’établissent à 7,3 K€.
Le taux moyen prévisionnel des charges financières est estimé pour 2023 à 1,23 %.
-14- CO BUDGET EQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS
Au travers de ce budget est assurée la gestion du camping, du port de plaisance, de l'aérodrome de Mâcon- Charnay et du centre équestre de Mâcon.
Le budget de l’année 2023 se résume comme suit :
MONTANT DU BUDGET
PRIMITIF 2023
Section de fonctionnement 4 084 147,00
Section d'investissement 2 060 348,93
TOTAL DU BUDGET 6 144 495,93
+ Section de fonctionnement :
Recettes de fonctionnement prévisionnelles :
Opérations d'ordre
235 K€
Ventes des produits
fabriqués et
prestations
1 544 K€
Reprises sur provisions et
dépréciations
986 K€
Subventions
d'exploitation
8 K€
Produits
exceptionnels
1272K
Autres produits de
gestion courante
39 K€
Les recettes de fonctionnement sont principalement composées des recettes des activités des différents équipements générées par les usagers (1 544 K€), des produits exceptionnels constitués de la subvention d'équilibre du Budget Principal (1 272 K€), des reprises de provisions prévisionnelles (986 K€) et des opérations d'ordre (235 K€) relatives à l'amortissement des subventions
d'investissement.
Suite à la crise sanitaire, le résultat de fonctionnement a été déficitaire deux années consécutives (2020 et 2021) et malgré une reprise des activités normale depuis 2022, les recettes générées en 2022 n'ont pas permis d’apurer le déficit d'exploitation des années « COVID » non compensé par les aides de l'Etat. Aussi, le budget 2023 ne peut s'équilibrer sans une subvention du budget principal évaluée à1272KE€.
_15- e6 LU
Dépenses de fonctionnement prévisionnelles :
Opérations d'ordre
563 K€
Virement à la section
d'investissement
517 K€
Charges à caractère
général
2035 K€
Dotations aux
provisions et
Charges financières
50 K€
Autres charges
ti t
ges IKE 8 Charges de personnel
733 K€
Les dépenses de fonctionnement sont principalement composées de frais de fonctionnement des quatre équipements, de la refacturation de frais d'administration générale, des intérêts de la dette ainsi que des dotations aux amortissements.
Les charges générales des services progressent de 983 K€ entre 2022 et 2023. Cette hausse s'explique principalement par la progression des dépenses de fluides : + 75 K€ et par la prise en charge sur l'exercice 2023 des travaux de réfection des berges affaissées au port de plaisance + 903 K€. Cette dépense exceptionnelle est couverte par la reprise de la provision pour charges de 855 KE inscrite en recettes de fonctionnement, provision constituée en 2020 lors de la perception de l'indemnité liée au jugement dans le litige opposant la Ville de Mâcon aux entreprises ayant conduit les travaux d'extension du port de plaisance.
Section d'investissement :
Recettes d'investissement prévisionnelles
Excédents de
fonctionnement
capitalisés
221 K€
Opérations d'ordre
563 K€
Emprunts et dettes
Virement de la assimilées section de 759 K€ fonctionnement
517 K€
Les recettes prévisionnelles d'investissement sont composées des amortissements des actifs (563 K€), de l’apport de la section de fonctionnement (517 K€), de l'affectation du résultat 2022 (221 K€) ainsi que du montant de l'emprunt à souscrire (759 K€).
46. C++ Dépenses d'investissement prévisionnelles
Immobilisations
Opérations d'ordre incorporelles
235 K€ 20 K€ Immobilisations
corporelles
707 K€
Déficit antérieur reporté
161 K€
Emprunts et
annees Immobilisations
645 K€ en cours 292 K€
Les investissements programmés pour 2023 comprennent, entre autres :
Pour le camping
° _L'achèvement de la réhabilitation de la toiture du bâtiment d'accueil et du restaurant,
e L'amènagement d'un abri à vélos,
Pour le port de plaisance
e L'aménagement du bâtiment dédié à une activité de restauration,
e Le prolongement de la cale de mise à l’eau et la sécurisation de la mise à l'eau côté Saône,
e L’amènagement d'un abri à vélos,
Pour l'aérodrome
e Le lancement des études dans le cadre de la construction d’un nouveau hangar pour aéronefs,
e L'installation d'un distributeur de carburant à carte.
Les crédits inscrits en 2023 s’établissent à 830,00 K€ auxquels il convient de rajouter les investissements reportés de l'exercice antérieur soit 188,75 K€.
Par ailleurs, les dépenses d'investissement intégrent le remboursement des échéances d'emprunts en capital à hauteur de 645 KE.
Point sur la dette au 01/01/2023 :
L'endettement du budget annexe Equipements Touristiques et de Loisirs s'établit au 1€ janvier 2023 à 4 836,70 KE.
L'encours de dettes au 1°" janvier 2023 est composé à hauteur de 93 % d'emprunts à taux fixe et 7 % d'emprunts à taux variable. Le budget ne compte pas d'emprunts à risque.
Il est prévu de mobiliser un emprunt de 759,00 K€ au cours de l'exercice 2023 pour financer les investissements inscrits au budget.
Les remboursements du capital des emprunts prévus pour 2023 s’établissent à 645,32 K€.
Les charges financières inscrites au budget 2023 s’établissent à 47,85 K€.
Le taux moyen prévisionnel des charges financières est estimé pour 2023 à 1,05 %.
C& -17- ANNEXE 2 : DEMANDES DE SUBVENTIONS/FONDS DE CONCOURS
PROGRAMME D'EXTENSION DE LA VIDEOPROTECTION 2023
Depuis 2007, la Ville de Mâcon a engagé une démarche importante pour sécuriser les espaces et les équipements publics sur son territoire. Elle se traduit notamment par un programme pluriannuel d'investissement pour la mise en place de dispositifs de vidéoprotection.
La Ville a décidé de renforcer le dispositif en 2023 avec un programme de 29 caméras.
Le montant prévisionnel de la dépense est évalué à 245 873,84 € HT pour ce programme.
Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) peut apporter son aide à cette opération par le versement d'une subvention selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT | SUBVENTION SOLLICITEE MONTANT
Programme d'extension de 245 873,84 € | ETAT - FIPD 2023 (50 %) 122 936,92 €
la vidéoprotection 2028 VILLE DE MACON (50 %) 122 936,92 €
TOTAL 245 873,84 € | TOTAL 245 873,84 €
DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE 2023
Créée par l’article 172 de la loi de finances pour 2009, la Dotation Politique de la Ville (DPV) vise à compléter la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) par un soutien renforcé aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
La loi de finances pour 2023 maintient les crédits de la DPV à un niveau de 150 millions d'euros en autorisations d'engagement.
Deux des trois critères d'éligibilité des communes à la DPV ont évolué par rapport à 2022. Pour rappel, ils avaient été élargis par la loi de finances pour 2019, afin de stabiliser le nombre de communes éligibles à la dotation.
Ainsi, la Ville de Mâcon figure parmi les 182 communes de métropole éligibles en 2023.
Le montant de l'enveloppe disponible pour les projets de la Ville s'élève ainsi à 469 350,00 €.
Comme le prévoit le règlement, la Ville de Mâcon propose aujourd’hui deux opérations éligibles à la DPV 2023. Ces dernières vont bénéficier directement aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Par ailleurs, Mâconnais-Beaujolais Agglomération, signataire du contrat de ville, a instauré depuis 2018 une enveloppe spécifique d'un montant total annuel de 250 000,00 € afin d'apporter son soutien financier aux projets présentés par la Ville de Mâcon dans le cadre de la DPV.
- AMENAGEMENT D’UNE MAISON FRANCE SERVICES, DE LA MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT ET DE LOCAUX ASSOCIATIFS AU SEIN DU QUARTIER DES SAUGERAIES/GAUTRIATS — TRANCHE 2
À la fin des années 1990, le concept de maison des services publics s'est développé, avec l'idée de faciliter la vie des citoyens en offrant plus de proximité dans leurs démarches administratives.
Cependant, avec la réduction des finances publiques et le développement de la notion d’efficience, de nombreux opérateurs de services publics ont rationalisé leur organisation. Cela s'est traduit dans certains territoires par un recul voire une disparition de certains services à la population.
ES La mutualisation des moyens a pu être une solution à cette réduction de l'accès aux services mais n'a pas toujours pu empêcher la suppression de certains d'entre eux.
Ces dernières années, l'État a souhaité impulser à nouveau leur développement en redéfinissant leur cadre, leur financement et leurs modalités de mise en œuvre. En 2019, ce dispositif a été renforcé avec la création d’un label complémentaire : « Maison France Services ».
Ainsi, une Maison France Services est un lieu dans lequel les habitants peuvent être accompagnés dans leurs différentes démarches : emploi, retraite, famille, social, santé, logement, énergie.
A ce jour, la Saône-et-Loire compte 46 espaces France Services, répartis sur tout le département dont un sur le territoire de la Ville de Mâcon. Ce dispositif, déployé dans un premier temps en milieu rural,
s'étend désormais aux quartiers prioritaires.
En effet, le 1° octobre 2021, Mosaïc, la structure de proximité des Blanchettes, a obtenu ce label. Depuis
cette date, les personnes ne disposant pas de l'équipement nécessaire ou rencontrant des difficultés avec les outils numériques, peuvent donc se rendre à Mosaïc pour obtenir une aide individualisée.
Cinq agents de la Ville ont pu bénéficier d'une formation leur permettant de maîtriser les différentes démarches en ligne, d'accompagner au mieux les usagers et de répondre aux difficultés les plus souvent rencontrées. Des ateliers numériques viendront prochainement compléter ce dispositif.
Aujourd’hui, la Maison France Services des Blanchettes connaît un vif succès avec environ 8 à 10 personnes qui fréquentent la structure tous les jours afin d'être accompagnées dans leurs démarches administratives (immatriculation de véhicules, permis de conduire, retraite personnelle, pré-demande de titre d'identité et de voyage). Ces citoyens viennent principalement de Mâcon et des communes environnantes.
Afin d'offrir les mêmes services aux habitants des quartiers situés au nord du territoire, la Ville de Mâcon, en lien avec les services de l'Etat, a ouvert en novembre 2022 un Espace France Services au sein de la maison de quartier des Gautriats en attendant la réalisation des travaux sur l'annexe.
Par ailleurs, les représentants des associations partenaires de la Maison de la Justice et du Droit (MJD) ont sollicité la Ville afin d'envisager une délocalisation de cette structure située aujourd'hui au 1° étage dans les bâtiments municipaux du Parc de l’Abîme. En effet, les locaux actuels sont devenus exigus et ne présentent pas de bonnes conditions d'accueil du public (problèmes d'accessibilité et de confidentialité). De plus, la cohabitation avec le Point Enfant Loisirs (PEL) au rez-de-chaussée est
parfois difficile.
C'est pourquoi, il est proposé aujourd’hui d'installer la MJD au sein de l'annexe de la maison de quartier des Gautriats, à côté de la Maison de France Services. Ainsi, l'accueil, la cuisine et les sanitaires pourront être mutualisés entre les deux structures.
La MJD permet d'effectuer diverses démarches comme régler un litige d'ordre civil (conflit de voisinage
ou de consommation) et de se renseigner sur différentes questions juridiques grâce à des permanences d'information.
La MID est destinée également à créer un lien entre magistrats, élus, policiers, associations et travailleurs Sociaux.
Le projet prévoit de réhabiliter l'annexe de la maison de quartier des Gautriats pour installer les deux structures ainsi que les bureaux déjà occupés par des associations.
L'objectif est d'apporter des services publics au sein du quartier des Saugeraies/Gautriats.
Ce bâtiment est constitué de deux corps de constructions, qui présentent des planchers à des niveaux différents ainsi que des murs porteurs. Pour le corps de bâtiment nord-est, il est envisagé de démolir le 1er étage, de déposer les murs porteurs et de mettre à niveau le plancher du rez-de-chaussée. Ainsi, cet aménagement permettra d'avoir un plateau offrant des possibilités en termes d'agencements et d'accessibilité.
+ O Il'est prévu 230 m? pour la MJD et 70 m? pour la Maison France Services.
Pour le corps de bâtiment sud-ouest, il est envisagé une rénovation extérieure et intérieure complète des différents niveaux, avec mise en accessibilité de l'ensemble des étages.
Devant l'ampleur du projet, la Ville de Mâcon a prévu de réaliser les travaux en deux tranches. Le coût estimatif des travaux de la première tranche a été évalué à 820 000,00 € HT. Cette première phase a bénéficié d'une aide de l'Etat via la DPV 2022 pour 403 754,00 € (49,2%) et d’une participation financière de Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) pour 205 949,50 € (25,1%).
Aujourd'hui, une seconde tranche d'un montant de 810 000,00 € HT est programmée pour la DPV 2023.
Pour financer cette dernière, l'Etat via la DPV 2023 et MBA au titre de l'enveloppe dédiée à la Politique de la ville peuvent apporter leurs soutiens par le versement d'aides selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT AIDES SOLLICITEES MONTANT
Aménagement d'une Maison ETAT - Dotation Politique de 405 000.00 € France Services, de la 810 000,00 € | la Ville 2023 (50 %) ’
Maison du droit et de la MACONNAIS-BEAUJOLAIS
justice, de locaux associatifs AGGLOMERATION _ au sein du quartier des Enveloppe dédiée à la 202 500,00 €
Saugeraies/Gautriats — Politique de la Ville (25 %) Tranche 2
TOTAL DES AIDES (75 %) 607 500,00 €
VILLE DE MACON (25 %) 202 500,00 €
TOTAL HT 810 000,00 € | TOTAL HT 810 000,00 €
- CREATION D’UN POINT ENFANTS LOISIRS (PEL) AU SEIN DU QUARTIER DES BLANCHETTES
Le PEL des Blanchettes est basé depuis quelques années au sein de l'Ecole Marcel Pagnol. Aujourd'hui, cet équipement n'est plus adapté devant la hausse des effectifs sur ce quartier. En effet, le nombre d'enfants a été multiplié par deux et le PEL est devenu la structure la plus fréquentée de la Ville de Mâcon.
Par conséquent, la Ville envisage de construire un nouveau PEL de 200 m? au sein du quartier des Blanchettes.
Celui-ci permettra, d'une part, de bénéficier de locaux plus modernes et mieux agencés, et d'autre part, de regrouper les activités éparpillées sur différents sites du territoire. Par ailleurs, ce nouveau bâtiment facilitera l'unité pédagogique et la gestion quotidienne des enfants, des animations et des équipes.
Le nouveau bâtiment sera composé de :
trois salles d'animation,
un hall d'accueil,
- un bureau,
un espace cuisine,
- un local de rangement,
des sanitaires,
un local de rangement extérieur.
Le coût estimatif de cette opération s'élève à 769 280,00 € HT. Pour financer ce projet, la Caisse d’Allocations Familiales de Saône-et-Loire, l'Etat via la Dotation Politique de la ville 2023, Mâconnais-Beaujolais Agglomération au titre de l'enveloppe dédiée à la Politique de la ville et le Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté via le Contrat de Territoire 2022-2028 : Territoires en Action (TEA) peuvent apporter leurs soutiens par le versement d'aides selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT AIDES SOLLICITEES MONTANT HT
Création d'un Point CAISSE D'ALLOCATIONS Enfants Loisirs au sein | 769 280,00 € | FAMILIALES DE SAONE-ET- 270 000,00 € du quartier des LOIRE (35,1%)
Blanchettes ETAT - Dotation Politique de la Ville
MACONNAIS-BEAUJOLAIS
AGGLOMERATION — Enveloppe
dédiée à la Politique de la ville (6,2 47 500,00 €
DL)
CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE 233 574,00 €
- TEA (30,3%)
TOTAL DES AIDES (80 %) 615 424,00 €
VILLE DE MACON (20 %) 153 856,00 €
TOTAL HT 769 280,00 € | TOTAL HT 769 280,00 €
CREATION D'UN POINT ENFANTS LOISIRS (PEL) AU SEIN DU QUARTIER DE BIOUX
Le PEL actuel est basé au sein d'une salle de l'Espace Culturel et de Loisirs (ECL) de Bioux. En période périscolaire, cette structure dispose uniquement d’une salle. Par ailleurs, la cuisine et une autre salle de l'ECL sont utilisées.
Aujourd’hui, la Ville de Mâcon rencontre deux problèmes sur ces locaux, avec d’une part, l'augmentation
des activités de l'ECL, et d'autre part, la hausse des effectifs du PEL (le nombre d'enfants à triplé en deux ans).
Dans un premier temps, en attendant la construction d'une nouvelle structure, l'ECL va récupérer les locaux de l'actuel PEL durant la période périscolaire afin d'exercer ses activités.
Quant au PEL, il sera positionné dans un nouveau local de Mâcon Habitat. Sur les temps extrascolaires,
le PEL pourra toujours disposer de la salle de l'ECL jusqu'à la construction du nouveau bâtiment (de
150m°).
Ce dernier va permettre de regrouper les activités des 6/10 ans et des 11/14 ans dans un même lieu facilitant l'unité pédagogique et la gestion quotidienne des enfants, des animations et des équipes.
Le nouveau bâtiment sera composé de :
- un hall d'accueil,
- deux salles d'activités,
- un bureau pour deux personnes, un espace cuisine,
un local de rangement,
des sanitaires.
Le coût estimatif de cette opération s'élève à 591 360,00 € HT.
Pour financer ce projet, la Caisse d’Allocations Familiales de Saône-et-Loire, Mâconnais-Beaujolais Agglomération au titre du fonds de concours « développement local » et le Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté via le Contrat de Territoire 2022-2028 : Territoires en Action (TEA) peuvent
apporter leurs soutiens par le versement d'aides selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT AIDES SOLLICITEES MONTANT HT
Création d’un Point CAISSE D'ALLOCATIONS
Enfants Loisirs au sein 591 360,00 € | FAMILIALES DE SAONE-ET- 200 000,00 € du quartier de Bioux LOIRE (33,8%)
MACONNAIS-BEAUJOLAIS
AGGLOMERATION — Fonds de
concours « développement local » 118 272,00 €
(20 %)
CONSEIL REGIONAL DE
BOURGOGNE FRANCHE-COMTE 154 816,00 €
- TEA (26,2 %)
TOTAL DES AIDES (80 %) 473 088,00 €
VILLE DE MACON (20 %) 118 272,00 €
TOTALHT 591 360,00 € | TOTAL HT 591 360,00 €
MODERNISATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DE LA VILLE DE MACON - TRANCHE 2023
Aujourd'hui, le patrimoine de l'éclairage public de la Ville de Mâcon est composé de 10 000 points lumineux dont près de 6 500 déjà équipés en LED. Avec le nouveau programme proposé, la Ville sera dotée de 100 % de luminaires en LED d'ici fin 2023, et elle réalisera à terme, 76 % d'économies d'énergie.
Le projet prévoit un système de télégestion à l'armoire qui sera déployé pour gérer à distance le parc d'éclairage. De plus, l'ensemble des points lumineux sera référencé dans une plateforme digitale afin de permettre le suivi et le contrôle des engagements de performance par la Collectivité.
Par ailleurs, la modularité de la plateforme permettra ensuite à la Ville d'intégrer si nécessaire de nouveaux équipements : vidéoprotection, mobilier urbain.
Ce projet est ambitieux en matière d’attractivité et de développement durable. Il constitue également
une étape incontournable afin que la Ville de Mâcon devienne une ville connectée et intelligente "Smart city".
Le coût global des travaux engagés par la Ville de Mâcon sur cette opération s'élève à hauteur de 5 851 926,00 € HT. Compte tenu de l'importance de cet investissement, la Ville de Mâcon a opté pour réaliser ce projet en plusieurs tranches.
La tranche 2022 d'un montant de 1 569 481,80 € HT a reçu un avis favorable de la part de l'Etat et a pu bénéficier d’une aide de 300 000,00 € au titre de la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).
Le coût estimatif de la tranche 2023 s'élève à hauteur de 1 901 214,00 € HT.
73 Pour financer cette phase, l'Etat via la DSIL 2023 et les Certificats d'Economie d'Energie (CEE) peuvent apporter leurs soutiens par le versement d'aides selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT AIDES SOLLICITEES MONTANT
Modernisation ge 1 901 214,00 € | ETAT - DSIL 2023 - (26,3 %) 500 000,00 €
éclairage public — Certificats d'économie Tranche 2023 d'énergie (7,4 %) 140 000,00 €
TOTAL AIDES (33,7 %) 640 000,00 €
VILLE DE MACON (66,3 %) 1 261 214,00 €
TOTAL HT 1 901 214,00 € | TOTAL HT 1 901 214,00 €
RENOVATION THERMIQUE DE L’ECOLE MATERNELLE MARIE LAURENCIN
Depuis plusieurs années, la Ville de Mâcon mène une politique très volontariste en matière de rénovation thermique sur ses bâtiments (mairie annexe de Sennecé-les-Mâcon, école du Grand Four, centre aéré de la rue Pillet, ancien cinéma des Cordeliers, bâtiment du 47 rue du Concours,.….).
Avec la crise énergétique que nous traversons, les aménagements qui vont dans cette orientation doivent s'ambplifier afin de réduire au mieux la consommation en énergie des bâtiments communaux.
C'est pourquoi, la Ville de Mâcon souhaite inscrire ces projets dans les différents dispositifs proposés par l'Etat (DSIL, fonds vert).
Située au centre-ville, l'école maternelle Marie Laurencin est un bâtiment datant des années 1900. Cet établissement d'une surface de 835 m? accueille 72 élèves. Le site est composé d’une école maternelle, d'un restaurant scolaire, d'une garderie et d'un logement.
Ce bâtiment, réparti sur deux niveaux (un rez-de-chaussée et un étage), présente un déficit d'isolation thermique très important notamment au niveau de sa toiture, de ses façades et de ses menuiseries.
C'est pourquoi, il est aujourd'hui envisagé de réaliser les travaux suivants :
- la couverture et l'isolation des combles,
- l'isolation des murs,
- le remplacement des menuiseries existantes,
- l'isolation thermique des façades,
- une mise aux normes PMR,
- le remplacement des éclairages existants par des leds.
Dans le cadre de cette rénovation, la Ville de Mâcon souhaite d'une part, améliorer les gains énergétiques. En effet, ces travaux devraient permettre un gain d'énergie d'environ 50 % par rapport à la consommation actuelle de l'équipement.
D'autre part, ces aménagements vont permettre d'améliorer le confort des élèves, du personnel enseignant et des agents municipaux.
Le coût estimatif des travaux de rénovation thermique sur l'ensemble du bâtiment s'élève à 1 199 000,00 € HT.
44 Pour financer cette opération, la Ville de Mâcon sollicite l'Etat (DSIL 2023 ou Fonds vert 2023) selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT AIDE SOLLICITEE MONTANT
Rénovation thermique de l’école | 1 199 000,00 € | ETAT — DSIL 2023 ou Fonds 599 500.00 € maternelle Marie Laurencin vert 2023 (50%) ’
VILLE DE MACON (50%) 599 500,00 €
TOTAL HT 1 199 000,00 £ | TOTAL HT 1 199 000,00 €
RENOVATION THERMIQUE DE L'ÉCOLE ANNEXE
Située au centre-ville, l'Ecole Annexe est un bâtiment datant des années 1950. Cet établissement d'une surface de 2 666 m? accueille 182 élèves. Le site est composé d'une école, d'un restaurant scolaire et d'une garderie. À côté du bâtiment principal, l'école dispose également d’un préau couvert qui est fermé et chauffé.
Ce bâtiment, réparti sur cinq niveaux, présente un déficit d'isolation thermique très important notamment au niveau de sa toiture, de ses façades et de ses menuiseries.
C'est pourquoi, il est aujourd’hui envisagé de réaliser les travaux suivants :
- l'isolation thermique par l'extérieur,
- l'isolation des combles,
- le remplacement des menuiseries extérieures,
- une mise aux normes PMR,
- le remplacement des éclairages existants par des leds.
Dans le cadre de cette rénovation, la Ville de Mâcon souhaite d'une part, améliorer les gains énergétiques. En effet, ces travaux devraient permettre un gain d'énergie d'environ 55 % par rapport à la consommation actuelle de l'équipement.
D'autre part, ces aménagements vont permettre d'améliorer le confort des élèves, du personnel enseignant et des agents municipaux.
Le coût estimatif des travaux de rénovation thermique sur l'ensemble du bâtiment s'élève à 1 996 600,00 € HT.
Pour financer cette opération, la Ville de Mâcon sollicite l'Etat (Fonds vert) selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT AIDE SOLLICITEE MONTANT
Rénovation thermique de 1 996 600,00€ | ETAT — FONDS VERT 2023 998 300,00 €
l'Ecole Annexe (50%)
VILLE DE MACON (50%) 998 300,00 €
TOTALHT 1 996 600,00 € | TOTAL HT 1 996 600,00 €
RENOVATION ENERGETIQUE DU CENTRE OMNISPORT DE MACON
Le secteur du bâtiment représente en France 44 % de l'énergie consommée, et les collectivités contribuent à plus de 12 % des émissions nationales de gaz à effet de serre. Avec un patrimoine bâti de plus de 225 000 bâtiments et 280 millions de mèêtres carrés de patrimoine bâti (27 % du parc tertiaire national), les collectivités disposent de leviers importants pour agir sur la consommation d'énergie du parc tertiaire.
L'objectif est, d'ici 2030, une diminution de 40 % des consommations d'énergie de l'ensemble des bâtiments tertiaires dont la surface dépasse 1 000 m? {loi ELAN).
Dans le prolongement du plan de relance, le fonds vert vient soutenir l'effort local en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités territoriales afin d'atteindre une réduction
de plus de 30 % de leurs émissions de gaz à effet de serre avec un objectif moyen de 40 %.
Ainsi, la Ville de Mâcon, toujours très impliquée en matière de rénovation thermique de ses bâtiments, souhaite s'inscrire dans ce nouveau programme.
Situé à proximité du quartier de Marbé au nord de la ville, le Centre Omnisport de Mâcon (COM) est un bâtiment datant des années 1950.
Ce bâtiment présente un déficit d'isolation thermique très important notamment au niveau de ses façades, de ses menuiseries et de ses toitures. Par ailleurs, il convient aussi de réaliser des travaux de désamiantage.
C’est pourquoi, il est envisagé de réaliser les travaux qui suivent :
- les interventions préalables de désamiantage,
- le remplacement des menuiseries extérieures,
- l'isolation thermique des façades,
- l'isolation thermique des sous-faces de dalle du rez-de-chaussée, - l'isolation thermique des toitures,
- la mise en conformité du désenfumage.
Dans le cadre de cette rénovation, la Ville de Mâcon souhaite d’une part, améliorer les gains énergétiques. En effet, ces travaux devraient permettre un gain d'énergie d'environ 55 % par rapport à la consommation actuelle de l'équipement.
D'autre part, ces aménagements vont permettre d'améliorer le confort des sportifs qui fréquentent cet établissement notamment en saison estivale avec les fortes chaleurs qui ont tendance à se répéter.
A l'inverse, en saison hivernale, le déficit d'isolation entraîne de fortes consommations énergétiques.
C'est pourquoi, il devient indispensable de réaliser des travaux pour que les espaces soient mieux tempérés.
Le coût estimatif HT des travaux de rénovation énergétique sur l'ensemble du bâtiment s'élève à 3 085 000 € HT.
Pour financer ce projet, la Ville de Mâcon sollicite l'Etat (Fonds vert) et l'Agence Nationale du Sport selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT AIDES SOLLICITEES MONTANT
Rénovation énergétique | 3 085 000,00 € | ETAT - FONDS VERT 2023 (50%) 1 542 500,00 €
ou Centre Omnisport de AGENCE NATIONALE DU SPORT Mâcon (9,7%) — En cours 800 000,00 €
TOTAL SUBVENTIONS (59,7%) 1 842 500,00 €
VILLE DE MACON (40,3%) 1 242 500,00 €
TOTAL HT 3 085 000,00 € | TOTAL HT 3 085 000,00 €
SC AMENAGEMENT D’UN MUR VEGETAL AU SEIN DE LA PLACE AUX HERBES
La Place aux Herbes, point de jonction des principales rues commerçantes de l'hypercentre, est emblématique avec la Maison de Bois, édifice le plus ancien de Mâcon.
Résultant de la démolition de bâtiments existants, un mur de soutènement borde le passage des frères Goncourt qui donne sur la Place aux Herbes.
Dans le souci d'apporter une véritable qualité urbaine à ce passage, la Ville de Mâcon souhaite « habiller » ce mur et profiter de cette surface verticale pour renforcer la présence du végétal par près
de 300 mètres carrés de plantations adaptées à l'exposition.
Les plantes seront mises en œuvre dans des modules. Les formats des modules seront choisis en
fonction de la typologie des végétaux (arbustes ou vivaces).
Les végétaux seront sélectionnés en fonction de l'exposition, de la situation et de l'aspect global attendu pour le mur. De même, la qualité mellifère pour les insectes pollinisateurs sera étudiée.
Le coût estimatif HT de cet aménagement s'élève à 227 750,00 € HT.
Pour financer ce projet, la Ville de Mâcon sollicite l'Etat (Fonds vert) selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT AIDE SOLLICITEE MONTANT
Aménagement d'un mur| 227 750,00 € | ETAT - FONDS VERT 2023 (50%) 113 875,00 € végétal au sein de la
Place aux Herbes VILLE DE MACON (50%) 113 875,00 €
TOTAL HT 227 750,00 € | TOTAL HT 227 750,00 €
ISOLATION THERMIQUE PAR L’EXTERIEUR (ITE) DU RESTAURANT SCOLAIRE ET DU CENTRE DE LOISIRS DES TRAPPISTINES
Le secteur du bâtiment représente en France 44 % de l'énergie consommée, et les collectivités contribuent à plus de 12 % des émissions nationales de gaz à effet de serre. Avec un patrimoine bâti de plus de 225 000 bâtiments et 280 millions de mètres carrés de patrimoine bâti (27 % du parc tertiaire national}, les collectivités disposent de leviers importants pour agir sur la consommation d'énergie du parc tertiaire.
L'objectif est, d’ici 2030, une diminution de 40 % des consommations d'énergie de l’ensemble des bâtiments tertiaires dont la surface dépasse 1 000 m? (loi ELAN).
Ainsi, la Ville de Mâcon, toujours très impliquée en matière de rénovation thermique de ses bâtiments, souhaite s'inscrire dans cette démarche.
L'immeuble de la rue Pillet accueille un restaurant scolaire et un centre de loisirs. Avec ces deux
activités, le bâtiment est occupé toute la semaine et toute l'année. Pour le confort des usagers (200 enfants et 20 agents) et la consommation énergétique, le projet de rénover cet ensemble est essentiel.
L'objet du projet est de réaliser une isolation par l'extérieur de la façade donnant sur la rue. Ce choix a été motivé pour la performance thermique de l'ITE (suppression des ponts thermiques), pour la fonctionnalité (distribution intérieure ne permettant pas l'ITI) et pour l'esthétique avec l'objectif de redonner à la façade sa qualité d'antan.
V4 De plus, des travaux de confortement seront réalisés sur les balcons en pierres qui sont actuellement en très mauvais état. Les pierres ont gelé avec le temps et commencent à s'effriter. Une reprise est nécessaire pour préserver la sécurité des occupants.
Le coût estimatif de ces travaux s'élève à 250 000,00 € HT.
Pour financer ce projet, la Ville de Mâcon sollicite Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) au titre du fonds de concours « développement local » selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT AIDE SOLLICITEE MONTANT
Isolation thermique par l'extérieur 250 000,00 € | MBA — Fonds de concours
du restaurant scolaire et du centre « développement local » 125 000,00 € de loisirs des Trappistines (50%)
VILLE DE MACON (50%) 125 000,00 €
TOTALHT 250 000,00 € | TOTAL HT 250 000,00 €
TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE SUR LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE (MJC) DE L’HERITAN
A la fin des années 1940, la Ville de Mâcon manque cruellement de salles de sport et de lieux de rassemblement populaire. Il est alors envisagé de construire un gymnase qui sera utilisé la journée par l'Ecole Normale d’Instituteurs et le soir par les clubs sportifs. En 1950, la première pierre est posée. II faudra attendre cinq années pour que le bâtiment soit achevé. En 1955, la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) de l'Héritan devient l’une des premières MJC de France. Pendant dix ans, ce centre culturel et sportif va accueillir en priorité les associations sportives et certains spectacles. Au fil du temps, des activités complémentaires vont se mettre en place (danse, photographie...).
En 1965, la MJC se dote d’un directeur permanent formé par la Fédération Française des Maisons de Jeunes et de la Culture. L'association prend alors son envol et s'ouvre plus largement à la population mêconnaise. De nouvelles activités animées par les nombreux bénévoles sont proposées. En dix ans, les adhésions passent de 150 à plus de 1 000. La MJC organise en collaboration avec l'Office Municipal de la Culture des spectacles de théâtre, de musique et de variété. Les artistes se succèdent dans une ambiance décontractée et bon enfant.
À partir de 1975, l'animation culturelle se développe, les activités demandées par les adhérents se professionnalisent. Le seuil des 2 000 adhérents est alors atteint. Solide dans sa gestion, performante dans son animation, la MJC devient l’un des centres de la vie culturelle mâconnaise.
En 2014, la MJC aménage une salle de convivialité comprenant des fauteuils, Une fontaine à eau, un bar pour le café ou le thé, des tables, le journal, des livres, le wifi et un espace pour les enfants. En 2015, la MJC poursuit son programme de rénovation des espaces mis à sa disposition par la Ville de
Mâcon. Le développement se poursuit l’année d’après avec l'ouverture d'un espace sauna, d’une nouvelle salle de musculation et d'un espace dédié aux outils numériques.
A ce jour, la MJC de l’Héritan propose plus de 60 activités et sa fréquentation est toujours conséquente. Par ailleurs, le bâtiment nécessite aujourd’hui une rénovation en profondeur.
C'est pourquoi, la Ville de Mâcon prévoit un vaste programme de travaux. Ce projet s'attachera à réaliser des aménagements axés sur trois points principaux :
l'amélioration thermique du bâtiment,
+ la mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (avec notamment la création d’un ascenseur),
e la modernisation de la sécurité incendie. La Ville de Mâcon réalisera également quelques aménagements intérieurs afin de répondre aux besoins de l'association comme l'installation de nouveaux sanitaires et de nouveaux vestiaires.
Le coût estimatif de cette opération s'élève à 2 200 000,00 € HT.
Pour financer ce projet, l'Etat via la DSIL 2020, le Conseil Départemental de Saône-et-Loire via l'appel à projets 2023 et Mâconnais-Beaujolais Agglomération au titre du fonds de concours « développement local » peuvent apporter leurs soutiens par le versement d'aides selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT AIDES SOLLICITEES MONTANT
Travaux de rénovation 2 200 000,00 €ETAT DSIL (25,3%) - Subvention 556 120.00 € sur la MJC de l'Héritan obtenue le 27/11/2020 ?
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
SAONE-ET-LOIRE (5,4 %) — En cours 120 000,00 €
MACONNAIS-BEAUJOLAIS
AGGLOMERATION — Fonds de concours 611 348,00 €
L (27,8%)
TOTAL AIDES (58,5 %) 1 287 468,00 €
VILLE DE MACON (41,5 %) 912 532,00 €
TOTAL HT 2 200 000,00 €ÏTOTAL HT 2 200 000,00 €
REHABILITATION DE L’ANCIENNE CATHEDRALE SAINT-VINCENT
Le « Vieux Saint-Vincent », ancienne cathédrale des évêques de Mâcon, a été construite à l'époque
romane puis embellie à l'époque gothique. Cet édifice souffre dès l’origine de défauts de construction. Sa fragilité conduit finalement à sa démolition partielle en 1798. Seuls les deux tours et le narthex subsistent, laissant aux visiteurs la liberté d'imaginer ce patrimoine grâce à une maquette.
Ce monument est classé depuis 1862 et nécessite, pour toutes interventions de préservation ou de réflexion sur sa mise en valeur, la compétence d’un architecte en chef des monuments historiques. Ainsi, compte tenu de l'état sanitaire de cet édifice, il s’est avéré nécessaire de réaliser un diagnostic.
Pour mémoire, le diagnostic comportait trois volets :
- Sauvegarde patrimoniale,
- connaissance archéologique,
- valorisation culturelle.
Cette étude s'est achevée en avril 2020 avec la remise du rapport de diagnostic.
Les éléments, conclusions et orientations du diagnostic ont été étudiés par la Ville de Mâcon, en lien avec les services de la DRAC, pour envisager les suites à donner à ce projet. Cela a fait l'objet d’une réunion de travail en juin 2021.
De ces échanges, il est ressorti les objectifs qui suivent :
- procéder à la restauration générale du Vieux Saint-Vincent, selon les travaux d'urgence et secondaires qui ont été mis en évidence dans le cadre du diagnostic, -__ donner au public le sens de lecture et de visite conforme de la cathédrale par la réhabilitation d'un accès par l'Ouest. La sortie se fera par l'Est,
- offrir aux visiteurs un belvédère sur la ville,
- se rendre dans les tours,
- Visiter la chapelle avec les décors peints du premier étage de la tour nord (aujourd’hui, il n'existe qu’une simple trappe d'accès depuis le narthex), - offrir des conditions d'accueil confortables (borne d'accueil, toilettes…), - comprendre l'emprise au sol,
- revoir l'aménagement paysager du jardin public.
Afin de mener à bien ce projet, par le biais de son nouvel accord-cadre avec le cabinet d'architecture RL&Associés, la Ville de Mâcon a notifié avec ce dernier en mars 2022 un marché subséquent pour la sauvegarde et la mise en valeur du Vieux Saint-Vincent.
Ce marché a pour objet la réalisation d’un diagnostic complémentaire à l'étude livrée en avril 2020 sur le massif occidental et les vestiges du Vieux Saint-Vincent.
Depuis mars 2022, le cabinet RL&Associés a commencé sa mission et une réunion de présentation du rapport provisoire du diagnostic s’est déroulée le 21 juin 2022 à Mâcon en présence de l'ensemble des partenaires financiers. Depuis, une mise à jour du document a été réalisée en tenant compte des derniers échanges.
Dans un premier temps, ce nouveau diagnostic permet à la Ville de Mâcon d'avoir une vision d'ensemble
sur le monument. En second lieu, la municipalité pourra envisager la programmation des travaux de restauration.
Le coût total estimatif de l'opération (études, maîtrise d'œuvre, travaux) qui ressort du diagnostic est d'environ 5 908 000,00 € HT.
A noter que cet ambitieux projet a été inscrit au titre du Contrat de Plan Etat-Région 2021-2027.
Pour financer ce projet, la Ville de Mâcon sollicite le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Bourgogne Franche-Comté, le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté, le Conseil Départemental de Saône-et-Loire et la Fondation du Patrimoine (Mission Bern) qui peuvent apporter leurs soutiens par le versement d'aides selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT AIDES SOLLICITEES MONTANT
Réhabilitation Hu ge 5 908 000,00 € | EUROPE - FEDER (19,6%) 1 160 000,00 € l'ancienne cathédrale icien ETAT — DRAC BOURGOGNE Saint-Vincent FRANCHE-COMTE (27,1%) 1 600 000,00 €
CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE FRANCHE- 800 000,00 €
COMTE (13,5%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE SAONE-ET-LOIRE (11,3 666 400,00 €
Vo)
FONDATION DU
PATRIMOINE (MISSION 500 000,00 €
BERN) - 8,5%
TOTAL SUBVENTIONS (80 %) 4 726 400,00 €
VILÉE DE MACON (20%) 1 181 600,00 €
TOTALHT 5 908 000,00 € | TOTAL HT 5 908 000,00 €
ORGANISATION DES RENDEZ-VOUS DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION ET DE LA CREATION 2023
Le 20 septembre 2023, la Ville de Mâcon, en partenariat avec le Pôle Emploi de Mâcon, organise au parc des expositions la 20ème édition des Rendez-vous de l'Emploi, de la Formation et de la Création. Cette manifestation a pour objectif de favoriser la recherche d'offres d'emplois auprès des entreprises du bassin d'emploi de Mâcon, de multiplier les occasions de rencontres entre les demandeurs et les employeurs et d'aider les chercheurs d'emploi à connaître les offres de formation et de perfectionnement et/ou à se réorienter vers des secteurs offrant plus d'opportunité d'embauche.
Le coût estimatif de cette manifestation est évalué à 40 200,00 € TTC.
Pour financer cette opération, la Chambre de Commerce et d'Industrie Métropole de Bourgogne, le GRETA 71 Sud Bourgogne, ENEDIS, les sociétés LEROY MERLIN et SCHNEIDER, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, l'Agence Stéphane Plaza Immobilier et les centres de formation FORMAPI et AFTRAL peuvent apporter leurs soutiens à cette manifestation par le versement d’aides selon le plan
de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT TTC AIDES SOLLICITÉES MONTANT
Organisation des Rendez- 40 200,00 €EICHAMBRE DE COMMERCE ET
vous de l'Emploi, de la D'INDUSTRIE MÉTROPOLE DE 2 200,00 € Formation et de la Création BOURGOGNE (5,5%)
2023
GRETA 71 SUD BOURGOGNE (5%) 2 000,00 €
ENEDIS (2,5%) 1 000,00 €
LEROY MERLIN (2,5%) 1 000,00 €
SCHNEIDER (3,7%) 1 500,00 €
CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE «|
L’'ARTISANAT (2,5%) 000,00 €
AGENCE STEPHANE PLAZA
IMMOBILIER (1,2%) 500,00 €
FORMAPI (2,5%) 1 000,00 €
AFTRAL (1,2%) 500,00 €
TOTAL DES AIDES (26,6%) 10 700,00 €
VILLE DE MÂCON (73,4%) 29 500,00 €
TOTAL TTC 40 200,00 € TOTAL TTC 40 200,00 €
ACQUISITION DE MATERIEL FACILITANT L'ORGANISATION DE FESTIVITES DANS LES QUARTIERS
Après des années difficiles liées à la crise sanitaire, la Ville de Mâcon fait aujourd’hui le constat d’une demande importante pour l'organisation de manifestations dans les différents quartiers du territoire pour
l’année 2023 (fêtes et repas dans les quartiers, kermesses...).
Afin de soutenir les manifestations, la Ville de Mâcon souhaite acquérir du nouveau matériel qui sera
affecté aux quartiers (La Chanaye, les Blanchettes, Marbé, les Saugeraies, les Gautriats).
Le matériel sera composé de :
- 1 caisson de stockage,
- 1 mini-podium roulant,
- 20 tentes pliables 3x3m avec plots de lestage,
- 1 sonorisation portable,
- 40 tables PEHD pliantes,
- 2 racks de transpori,
- 30 mange-debout PEHD pliants, - 1 rack de transport pour 20 mange-debout,
- 500 chaises pliantes,
- 10 racks de transport pour 50 chaises.
Le coût estimatif de l'acquisition de ce matériel s'élève à 100 000,00 € HT.
Pour financer cette acquisition, la Ville de Mâcon sollicite Mâconnais-Beaujolais Agglomération via un fonds de concours « développement local » et selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT AIDE SOLLICITEE MONTANT
Acquisition de matériel 100 000,00 € | MACONNAIS-BEAUJOLAIS facilitant l'organisation de AGGLOMERATION (Fonds ue : ; 50 000,00 € festivités dans les quartiers de concours « développement local » — 50 %
VILLE DE MACON (50%) 50 000,00 €
TOTALHT 100 000,00 € | TOTAL HT 100 000,00 €
AMENAGEMENT DE LA RUE MERMOZ
L'aménagement de la rue Mermoz s'inscrit dans le Programme de Rénovation Urbaine (PRU) du quartier de la Chanayÿe. Il s'agit d'entreprendre des travaux sur la rue Mermoz. Les objectifs sont multiples : apaiser la circulation, réorganiser le stationnement entre la rue du Beaujolais et le rond-point Jacqueline Auriol, aménager des trottoirs dédiés aux piétons, désimperméabiliser le site avec la création d'une noue.
Le coût global de l'aménagement de la rue s'élève à 1 300 000,00 € HT.
Pour financer ce projet, Mâconnais-Beaujolais Agglomération au titre du fonds de concours « voirie », l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) et le Conseil Régional de Bourgogne Franche- Comté peuvent apporter leurs soutiens par le versement d'aides selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT AIDES SOLLICITEES MONTANT
Aménagement de la rue 1 300 000,00 €EMACONNAIS-BEAUJOLAIS Mermoz AGGLOMERATION — Fonds de concours 395 445,13 € « voirie » — (30,4%)
ANRU (14 %) 182 000,00 €
CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE (25%) 325 000,00 €
TOTAL DES AIDES (69,4%) 902 445,13 €
VILLE DE MACON (30,6%) 397 554,87 €
TOTAL HT 1 300 000,00 €ITOTAL HT 1 300 000,00 €
MODERNISATION DES SYSTEMES D'INFORMATION DE LA MEDIATHEQUE
La médiathèque municipale propose aux Mâconnais, dans un lieu unique, un fonds courant de 84 000 titres de magazines, livres, CD, DVD ainsi qu’une offre numérique variée (presse, VOD, musique, autoformation, jeunesse). L'établissement est par ailleurs doté d'une riche collection patrimoniale qui compte plus de 50 000 documents (manuscrits médiévaux, fonds Lamartine et fonds particuliers locaux, bibliophilie).
Aujourd'hui, la Médiathèque projette de faire évoluer ses systèmes d'information afin d'améliorer et développer les services numériques proposés à ses usagers et d'évaluer plus précisément la fréquentation de son établissement.
I! s'agit d'une application unifiée qui intégrera à la fois le Système Intégré de Gestion des Bibliothèques (SIGB) et le portail en ligne. Elle permettra notamment de développer de nouvelles fonctionnalités telles que le paiement en ligne sur le portail et la mise à disposition d'automates de prêt pour le public.
Le coût estimatif de ces évolutions s'élève à 37 756,50 € HT.
Pour financer ce projet, la Ville de Mâcon sollicite la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Bourgogne Franche-Comté via le concours particulier « Bibliothèques » de la DGD et selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT | SUBVENTION SOLLICITEE MONTANT
Modernisation des systèmes 37 756,50 € | DRAC BOURGOGNE d’information de la FRANCHE-COMTE (DGD) - 18 878,25 € médiathèque 50 %
VILLE DE MACON (50%) 18 878,25 €
TOTAL HT 37 756,00 € | TOTAL HT 37 756,50 € « Mme AMARO note que le groupe Mâcon Citoyens apprend par l'annexe 2 du projet de rapport du budget primitif 2023 à la page 19 les montants du programme d'extension de la vidéoprotection pour l'année en cours. Il s'agit d'installer pas moins de 29 nouvelles caméras pour un budget total de 246 000 euros, dont la moitié à la charge de la collectivité. Elle demande si la Majorité peut être plus précise sur cette nouvelle dépense et surtout sur celles qui l'ont précédée. L'exercice 2022 fait état de multiples achats de caméras, 51 au total, tout au long de l'année à des tarifs très variables allant de 3 000 à 16 000 euros sans précision pour un budget d'environ 425 000 euros. Il est en revanche beaucoup plus difficile d'estimer les coûts d'entretien et de maintenance. Serait-il possible de connaître en toute transparence le coût de ces nombreuses caméras ainsi que les services qui leur sont rattaché : maintenance, surveillance, centre de supervision. Que ce soit pour 2022 ou 2023, quel montant d'entretien est prévu ? De la même manière, compte tenu du caractère pluriannuel de ce programme, pouvez-vous faire un état de l'efficacité réelle de ces caméras : nombre d'affaires résolues, nombre d'enquêtes réellement facilitées par leur usage, baisse ou non des
incivilités depuis leur installation ?
« Mme COMTET SORABELLA indique que le budget prévisionnel est très ambitieux en montant : 12 millions
de plus que sur le budget primitif 2022 qui est présenté aux Mâconnaises et Mâconnais. À ce propos, le
groupe Mâcon Citoyens demande que la Majorité présente les projets d'investissement selon le dispositif des autorisations de programme - crédits de paiement qui donne une réelle lisibilité annuelle des investissements prévus. Ce dispositif de présentation a également été recommandé par la Cour Régionale des Comptes dans son rapport d'observations dont le Conseil Municipal a pris acte en juin 2022. Le projet 2023 est très ambitieux en investissements prévus, mais ces derniers ne seront pas réalisés en 2023. Une seule certitude : Mâcon sera prête pour les JO 2024 et les équipements sportifs seront plus nombreux et plus modernes quoi qu'il en coûte. En effet, le sport qui représente 34,8 % du programme d'investissement reste votre priorité. Les investissements prévus dans le domaine du développement durable — environnement avec 2,68 %, soit moins d'un million d'euros, signent votre faible intérêt pour ce
domaine.
Le dernier rapport du GIEC invite cependant les décideurs politiques à orienter les investissements sur l'action climatique, vous semblez y être sourd. 34,8 % pour le sport, c'est du gaspillage d'argent public. Nous sommes devant la responsabilité de voter un budget de 161 millions d'euros, dont 88 millions en fonctionnement et 73 en investissement. Le budget prévisionnel décrit comment seront dépensées les contributions des habitants. Nous pourrons affirmer qu'une partie conséquente du budget de fonctionnement viendra grossir le résultat cumulé. Quant aux investissements, seront-ils utiles aux habitants ? Les emprunts que la Collectivité s'apprête à mobiliser, 20 millions d'euros, vont-ils financer des équipements utiles et pérennes ? Les familles mâconnaises se posent d'autant plus cette question qu'elles voient la Ville en travaux perpétuels y compris sur des secteurs aménagés récemment. Emprunter 6 millions en 2023 est-il nécessaire compte tenu de la hausse des taux et des excédents budgétaires de 28 millions d'euros cumulés ? Parallèlement, vous ne donnez pas de perspective de développement des services aux Mâconnais, les assurant simplement du maintien de l'effort sur certains tarifs à caractère familial et social : effort de rétablir une forme d'égalité. En ces temps d'incertitude sur la capacité des familles à faire face aux dépenses contraintes et à la réduction de leur reste à vivre, vous manquez cruellement d'anticipation sur l'explosion des besoins sociaux. Et c'est ainsi que cette année encore, aucune analyse des besoins sociaux n'a été programmée. Celle-ci est obligatoire depuis 1995, c'est une aide ütile pour adapter le budget de notre Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S). Sachez que la Majorité municipale a prévu de subventionner
le budget des Équipements Touristiques à hauteur de 1,272 millions d'euros. Ces équipements, camping, port de plaisance, aérodrome, centre équestre de Chaintré, vous n'en profiterez que très peu directement et même indirectement par l’activité économique qu'ils peuvent théoriquement soutenir.
Parallèlement, le budget du C.C.A.S percevra une subvention d'1 million d'euros en constante stabilité depuis au moins 2014 alors même que la population mâconnaise augmente et que l'inflation fait flamber les prix. Plus de 15 % d'augmentation des prix de l'alimentation en mars 2023 et vous vous lamentez de la loi EGALIM qui permet aux usagers de la cuisine centrale, les enfants, les personnes âgées et les personnes dépendantes de mieux se nourrir. M. le Maire, vous préférez développer l'emploi plutôt que l'action sociale comme si cela s'opposait. Les deux sont les piliers du développement humain durable. C'est ainsi que la mission économique doit voir ses effectifs et moyens renforcés pour soutenir l'activité des commerçants de la ville. Le droit de préemption commercial doit être débattu par le conseil municipal, l'objectif étant de maintenir ce tissu économique porteur d'emploi non délocalisable et de savoir-faire qui doivent perdurer. Pour une offre commerciale équilibrée et cohérente, le commerce de bouche doit être soutenu et se développer. |
Concernant les aménagements et la prise en compte de la nécessité d'adapter la ville aux effets du réchauffement climatique, la pierre dé Comblanchien permettra assurément un albédo intéressant, mais ce pouvoir réfléchissant des surfaces ne rafraîchira pas suffisamment les habitations. En revanche, il est prouvé que les arbres dans les villes permettent de réduire de 4 à 5 degrés la température au sol tout en contribuant efficacement à protéger la ressource en eau. Le Cerema auquel nous avons adhéré est un appui précieux
sur ces questions.
84 La Dotation Politique de la ville est utilement investie sur deux quartiers prioritaires : les Saugeraies — Gautriats et les Blanchettes. Les projets présentés en annexe 2 faisant l'objet de demandes de subvention et/ou de fonds de concours mettent en évidence le retard considérable pris en matière de rénovation thermique et nous incite à interroger le diagnostic énergétique des bâtiments publics. Enfin, l'urgence climatique et sociale nous pousse à isoler massivement les bâtiments, cesser d’imperméabiliser les sols pour préserver la ressource en eau, aller plus loin que ce qu'impose la loi EGALIM pour manger mieux, manger local et biologique, apaiser la ville pour y rendre les déplacements moins dangereux et moins polluants, soutenir les projets d'économie sociale et solidaire et les projets innovants
ayant trait à la lutte contre le réchauffement climatique, soutenir l'économie de la production agricole marafchère biologique, réaliser l'analyse des besoins sociaux et développer les aides des services adaptés. Rien de cela n'est prévu dans le budget prévisionnel présenté. Celui-ci est à contre courant de ce qu'il nous
semble juste et utile d'engager. Ce budget nous conduit dans l'impasse.
Mme ROBIN répond que le groupe Mâcon Citoyens n'était pas représenté en commission des finances et
que les réponses aux questions techniques auraient pu être apportées à cette occasion.
Mme AMARO indique qu'elle ne fait pas partie de cette commission et qu'elle a annoncé aux services qu'elle ne participeraïit plus à aucune commission puisque seuls les projets de rapport sont présentés dans ces instances sans annexe ni explication supplémentaire. Elle précise que les commissions visent à préparer le
conseil municipal, mais ne se substituent pas à cette séance où les informations doivent être données à l'ensemble des élus.
M. le Maire indique que la vidéoprotection représente un avantage considérable. Dans les secteurs où elle est installée, quand les méfaits se produisent, les forces de l'ordre peuvent les résoudre, et en plus, ce dispositif empêche un certain nombre de délits.
Ensuite, dans tous les nouveaux projets d'aménagement prévus, la vidéoprotection est incluse. Ainsi, les coûts n'apparaissent pas en fonctionnement, puisque ce dispositif est prévu directement dans le plan de financement de l'opération d'investissement, comme pour la Place aux Herbes, la Place Poissonnière. Ces caméras sont installés en accord avec les services de Police Nationale puisque l'intérêt est de faire un parcours à l'intérieur de la ville, le but étant de voir la personne auteur du délit ou les véhicules utilisés lors de l'infraction. Ce travail avait débuté lors de l'installation du chauffage urbain avec passage des gaines et se poursuit encore. Grâce à ce réseau, nous avons un centre de vidéoprotection en mairie qui permet de transmettre les données aux forces de l’ordre avec une autorisation de 72 heures au profit de la Police Nationale. La mairie ne connaît pas l'utilisation de ces données par la Police Nationale dans ses enquêtes et sait seulement que ces services sont demandeurs. Lors d'une réunion, ils nous ont demandé l'implantation d’un certain nombre de caméras dans des secteurs précis.
De plus, la mairie S'est inscrite pour l'achat de caméras verbalisant le niveau sonore des véhicules. Les véhicules trop bruyants seront verbalisés automatiquement et recevront une amende. A ce jour, ces caméras sont autorisées, mais pas en système de verbalisation. Un essai était valable jusqu'au 31 décembre 2022 et est prorogé jusqu'au 30 juin 2023. Dès que le Ministère de l'Intérieur par arrêté ministériel prendra l'autorisation de cette verbalisation, la Ville de Mâcon achètera une ou deux caméras pour lutter contre le bruit qui est un des fléaux dans les villes. Je proposerai également l'achat d'une caméra longue distance permettant de voir à plus de 400 mètres pour contrôler un certain nombre de trafics existants.
Concernant le budget, le groupe de la Majorité a une gestion extrêmement rigoureuse soulignée par la Chambre Régionale des Comptes. Cette gestion permet à la Ville d'investir en empruntant tout en permettant de créer une richesse pour la Collectivité à un taux d'intérêt faible. Ainsi, le service Finances a lancé un plan d'emprunt important, notamment en 2023 comme l'indique le
délégué général à l'aménagement du territoire, dans un souci écologique pour lutter contre le gaspillage de l'énergie.
Dans ces investissements, la Majorité souhaite améliorer la qualité de vie des Mâconnais. La liste est exhaustive et elle ne sera pas reprise intégralement. L'objectif fondamental reste l'emploi, géré par l’Agglomération, plus de 2 000 postes sont à la disposition des administrés. Concernant la qualité de la vie, elle est améliorée par les demandes reçues. La population de la ville de Mâcon augmente régulièrement
depuis trois ans pour parvenir à plus de 35 000 habitants.
Concernant la végétalisation dans le centre ville, elle est intégrée où c'est techniquement possible. Il ne faut
pas trouver de canalisation dans le sous-sol. Les places réhabilitées ont accueilli des arbres comme les places Gardon, Gérard Genevès. Quant aux places aux Herbes et Poissonnière, la végétalisation sera également prévue et tout rentrera dans le paysage pour la population. Le projet de circuit touristique de la cathédrale Saint-Vincent s'élève à 6 millions d'euros. Grâce à l'inscription au plan quinquennal et les subventions de la Région, du département complétées par une enveloppe de 400 à 500 000 euros dans le cadre de l'opération Stéphane Bern, la Collectivité va pouvoir financer cet investissement.
85 Pour les autres équipements, la meilleure politique sociale est l'emploi que nous allons accompagner avec les divers budgets.
Pour les écoles, les équipements permettront une rénovation énergétique des bâtiments et une meilleure qualité de vie des enfants scolarisés.
Dans les quartiers en difficulté, les investissements prévus sont l'arrivée de France Services, de la Maison de la Justice et du Droit, un local pour les associations aux Gautriats, toute l'opération qui va rassembler la salle de Marbé avec de nombreux arbres et plantations prévus.
Ef tous ces projets se réaliseront sans augmenter les impôts et les tarifs sociaux, ces derniers n'ayant pas évolué depuis 2016.
Enfin, ce budget est dynamique et va permettre à la Ville de Mâcon de poursuivre son expansion et sa qualité de vie. »
Après les interventions de Madame Catherine AMARO, de Madame Ève COMTET SORABELLA, de
Madame Sandra ROBIN et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
Le Conseil Municipal décide à la majorité (7 contre) :
+ d'arrêter le Budget Primitif du Budget Principal de la Ville de Mâcon et des Budgets Annexes pour. l'exercice 2023 aux sommes ci-dessous (opérations d'ordre comprises) :
Section de | Section
fonctionnement d'investissement
BUDGET VILLE 83 799 493,95 70 195 204,33,
|BUDGET OPÉRATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES 592 429,91 1 602 982,30 BUDGETS ÉQUIPEMENTS TOURISTIQUES 4 084 147,00 2 060 348,93| | TOTAL TOUS BUDGETS CONFONDUS 88476070,86 73 858 535,56
+ d'approuver le montant des chapitres des sections d'investissement et de fonctionnement du Budget Principal et des Budgets Annexes et d'autoriser. M. le Maire, ou son représentant, à opérer des virements de crédits entre articles d’un même chapitre,
+ __ d'approuver le tableau des effectifs,
* _. d'approuver les projets présentés en annexe 2 faisant l’objet de demandes de subventions ou fonds de concours tels que détaillés dans ladite annexe, concernant les actions suivantes :
* Programme d'extension de la vidéoprotection 2023,
-_ Dotation Politique de la Ville 2023 : | - Aménagement d'une Maison France Services, de la Maison de la justice et du droit et de locaux associatifs — Tranche 2,
- Création d’un Point Enfants Loisirs (PEL) au sein du quartier des Blanchettes. Création d'un Point Enfants Loisirs (PEL) au sein du quartier de Bioux, Modernisation de l'éclairage public de la Ville de Mâcon - Tranche 2023, Rénovation thermique de l’école maternelle Marie Laurencin,
Rénovation thermique de l'Ecole Annexe,
Rénovation énergétique du Centre Omnisport de Mâcon,
Aménagement d'un mur végétal au sein de la Place aux Herbes,
Isolation thermique par l'extérieur (ÎTE) du restaurant scolaire et du centre de loisirs des Trappistines,
Travaux de rénovation énergétique de la MJC de l'Héritan,
Réhabilitation de l'ancienne Cathédrale Saint-Vincent,
Organisation des Rendez-vous de l'Emploi, de la formation et de la création 2023, Acquisition de matériel facilitant l’organisation des festivités dans les quartiers, Aménagement de la Rue Mermoz,
Modernisation des systèmes d’information de la Médiathèque.
86 l'article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demandes
d'attribution de subventions,
+ de valider les plans de financements prévisionnels correspondants,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter auprès des financeurs l'autorisation de
procéder au lancement des actions, des études ou des travaux dans l'attente de l'octroi des aides,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ces dossiers et notamment les conventions de subventions (ou fonds de concours) correspondantes.
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N° 19 - FISCALITÉ LOCALE : VOTE DES TAUX 2023 (N° DEL_040_2023)
RAPPORTEUR : SANDRA ROBIN
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Le Conseil Municipal vient d'adopter le Budget Primitif 2023 et fixer le montant du produit fiscal et des allocations compensatrices de l'État nécessaires à l'équilibre du budget, arrêté à la somme de 25 627 273,00 € sur la base de l’état 1259 COM relatif aux bases prévisionnelles des taxes directes locales
et aux montants des allocations compensatrices pour 2023.
Les bases d'imposition prévisionnelles retenues pour l'élaboration du budget 2023 s'établissent comme suit :
Bases réelles Bases Variation Contributions prévisionnelles | Variation 2022 en % 2023
Taxe d'habitation sur les logements vacants 2 913 724 3 120 598 206 874 7,10 %
Taxe sur le foncier bâti 52 522 977 55 202 000! 2679 023 5,10 %
Taxe sur le foncier non bâti 229 540 243 800 14 260 6,21 %
Suite à la refonte de la fiscalité directe locale depuis 2021, la Ville ne perçoit plus le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales, mais uniquement celui sur les résidences secondaires et les logements vacants. Cette perte de ressources est compensée, pour les communes, par le transfert de la part
départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Par ailleurs, la suppression de la taxe d'habitation entraîne de fait une modification des modalités de vote
des taux d'imposition depuis 2021.
En effet, le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes induit que le taux départemental 2020 de taxe foncière sur les propriétés bâties vient s'ajouter au taux communal 2020 de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce taux « majoré » devient le nouveau taux
communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties de référence depuis 2021.
Lors de la présentation du Rapport d'Orientations Budgétaires en mars dernier, les Elus de la majorité ont souhaité une stabilité des taux de fiscalité communale pour l’année 2023. Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Madame Ève COMTET SORABELLA
Le tableau annexé à la présente délibération détaille l'ensemble des subventions de la section de fonctionnement inscrites au Budget Primitif 2023 dont le montant total s'établit à 3 503 788,00 €, qui est proposé au vote du Conseil Municipal. :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2311-7, Vu l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
Vu les crédits ouverts au Budget Primitif 2023,
Vu le tableau des subventions, joint en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 27/03/2023, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 23/03/2023, Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 23/03/2023,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
21/03/2023,
Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Étrangères du 21/03/2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 20/03/2023,
Vu l'avis de la Commission N°5 : Scolaire, Péri-scolaire, Formation et Enseignement Supérieur du 20/03/2023,
Madame Caroline THÉVENIAUD ayant donné pouvoir à Madame Nathalie GONCALVES, Madame Denise NOTON ayant donné pouvoir à Madame Patricia RAVINET, Monsieur Éric PONCHAUX ayant donné pouvoir à Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET ayant donné pouvoir à Madame Ève COMTET SORABELLA ne prennent pas part au vote.
« M. JALLAGEAS sollicite une liste exhaustive des élus municipaux qui sont membres de bureaux et de conseils d'administration d'associations locales. Je suis dans ce cas puisque je suis membre du Conseil d'Administration de la MJC des Blanchettes et vous ne me faites pas sortir. Je cite la loi du 11 octobre 2013 : « Constitue un conflit d'intérêt toute situation d'interférence entre un intérêt public ou des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial ou objectif d’une fonction. » Aux yeux du juge, il ne s’agit pas simplement de faire quitter la salle aux élus membres de ces bureaux ou conseils d'administration, mais aussi de n'avoir à aucun moment participé à l'élaboration du
budget en commission, par exemple.
Mme AMARO demande plus de transparente concernant l'octroi de ces subventions aux associations. Sur
quels critères la Majorité s'appuie-t-elle pour attribuer des aides ? Aucun document n'est transmis à l'Opposition.
J'ai sollicité la liste des associations et vous m'avez indiqué qu'elle se trouvait sur internet. Je l'ai fait et 6 listes sont disponibles. Serait-il au moins possible de mettre cette liste à jour avec les coordonnées des associations et le nom du dirigeant ?
Mme CARLE VIGUIER précise que la liste des associations sera mise sur le site internet après la loi de protection des données. Ce n'est pas encore le cas, mais le dossier est en cours d'étude. Concernant les élus sortis de la salle, cette demande a été faite avec les données en possession des
services. Si d’autres élus font partie d'associations, ils doivent également sortir sachant que les bureaux d'associations sont renouvelés souvent et qu'il est compliqué de mettre à jour ces données. »
Après les interventions de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, de Madame Catherine AMARO et de Madame Catherine CARLE VIGUIER,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité (4 élus ne prennent pas part au vote) :
* d'autoriser l'attribution et le versement des subventions aux associations pour un montant total de 3 503 788,00 €, sous réserve de la production de tous les justificatifs nécessaires au versement
88 Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD; Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Madame ve COMTET SORABELLA
Le tableau annexé à la présente délibération détaille l'ensemblé des subventions de la section de
fonctionnement inscrites au Budget Primitif 2023 dont le montant total s'établit à 3 503 788,00 €, qui est proposé au vote du Conseil Municipal.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2311-7, Vu l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles
budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
Vu les crédits ouverts au Budget Primitif 2023,
Vu le tableau des subventions, joint en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 27/03/2023, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 23/03/2023, Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 23/03/2023,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
21/03/2023,
Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés
Étrangères du 21/03/2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 20/03/2023,
Vu l'avis de la Commission N°5 : Scolaire, Péri-scolaire, Formation et Enseignement Supérieur du
20/03/2023,
Madame Caroline THÉVENIAUD ayant donné pouvoir à Madame Nathalie GONCALVES, Madame Denise NOTON ayant donné pouvoir à Madame Patricia RAVINET, Monsieur Éric PONCHAUX ayant donné pouvoir à Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET ayant donné pouvoir à Madame Ève COMTET SORABELLA ne prennent pas part au vote.
« M. JALLAGEAS sollicite une liste exhaustive des élus municipaux qui sont membres de bureaux et de conseils d'administration d'associations locales. Je suis dans ce cas puisque je suis membre du Conseil d'Administration de la MJC des Blanchettes et vous ne me faites pas sortir. Je cite la loi du 11 octobre 2013 : « Constitue un conflit d'intérêt toute situation d'interférence entre un intérêt public ou des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial ou objectif d’une fonction. » Aux yeux du juge, il ne s’agit pas simplement de faire quitter la salle aux élus membres de ces bureaux ou conseils d'administration, maïs aussi de n'avoir à aucun moment participé à l'élaboration du budget en commission, par exemple.
Mme AMARO demande plus de transparence concernant l'octroi de ces subventions aux associations. Sur quels critères la Majorité s'appuie-t-elle pour attribuer des aides ? Aucun document n'est transmis à l'Opposition. |:
J'ai sollicité la liste des associations et vous m'avez indiqué qu'elle se trouvait sur internet. Je l'ai fait et 6 listes sont disponibles. Serait-il au moins possible de mettre cette liste à jour avec les coordonnées des
associations et le nom du dirigeant ?
Mme CARLE VIGUIER précise que la liste des associations sera mise sur le site internet après la loi de protection des données. Ce n'est pas encore le cas, mais le dossier est en cours d'étude. Concernant les élus sortis de la salle, cette demande a été faite avec les données en possession des services. Si d'autres élus font partie d'associations, ils doivent également sortir sachant que les bureaux d'associations sont renouvelés souvent et qu'il est compliqué de mettre à jour ces données. »
Après les interventions de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, de Madame Catherine AMARO et de Madame
Catherine CARLE VIGUIER,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité (4 élus ne prennent pas part au vote) :
+ d'autoriser l'attribution et le versement des subventions aux associations pour un montant total de 3 503 788,00 €, sous réserve de la production de tous les justificatifs nécessaires au versement
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N° 21- DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (N° DEL_021_2023)
RAPPORTEUR : JEAN-PATRICK COURTOIS
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du
Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal prend acte.
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Plus aucune question n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 20h55.
Fait à Mâcon, le 19 JUIN 2022
Le Secrétaire, Le Maire, LEE
Alexandre VUILLOT Jean Patrick COURTOIS: 1 _ ' els"? 1" z / |" 1.$ ' | ee VS ].À | CNRS = \ ANS ”
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