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Procès Verbal - PV CM 20.04.2026
Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20.04.2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Va MACON
erVILLE DE MÂCON
CONSEIL MUNICIPAL kkx
SÉANCE DU LUNDI 20 AVRIL 2026 kkx
Le Conseil Municipal s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Patrick COURTOIS, Maire, le 20 avril 2026 à 18 h 30, Salle du Conseil Municipal sur la convocation qui a été adressée aux conseillers municipaux par le Maire, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
ll est procédé à l'appel.
LISTE DES PRÉSENTS
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Yoann CHARLOT, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Amélie VOISIN, Monsieur Edson PACHECO, Madame Véronique LEFEUVE, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Maxim PLAT, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Monsieur Alain GRIEZMANN, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Monsieur Philippe BEAUMARTY, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Monsieur Romain AUVIGUE, Monsieur Benjamin DIRX, Madame Marie-Charlotte ÜNER, Madame Émilie CLERC, Madame Marion NETO (jusqu'au point n° 12), Monsieur Alexandre VUILLOT, Madame Ève COMTET-SORABELLA, Monsieur Sébastien JARJAT, Monsieur Olivier TAVIOT, Monsieur Yann YANGIR, Madame Catherine AMARO, Madame Marie-Julie JACOB, Monsieur Émile BLONDET, Madame Myriam BIZE, Monsieur
Baptiste DELCROIX.
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> EXCUSÉS :
Monsieur Éric MARÉCHAL donne pouvoir à Monsieur Maxim PLAT.
Madame Marion NETO donne pouvoir à Monsieur Philippe SCHNEBERGER (à compter du point n° 13). Madame Brenda KRASNICI donne pouvoir à Monsieur Emile BLONDET.
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Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.
Monsieur Alexandre VUILLOT est désigné secrétaire de séance.
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M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal si le procès-verbal de la réunion du 8 avril 2026, dont un exemplaire leur a été adressé, donne lieu à des remarques.
Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est adopté.
xx INTERVENTION DE M. LE MAIRE
Mesdames, Messieurs,
Chers Collègues,
Avant d'aborder le budget primitif, je souhaite revenir sur un sujet qui concerne directement nos écoles et, au-delà, l'avenir de nos enfants. Nous avons appris, par la presse, des décisions de suppressions de postes dans plusieurs écoles de Mâcon. Personne, ni les services, ni les élus, en charge de la vie scolaire, n'avait été informé en amont. Ce n'est pas acceptable.
Dès le lendemain, Catherine CARLE VIGUIER, adjointe chargée de la vie scolaire et périscolaire, de la politique éducative, est intervenue officiellement par courrier auprès de la Directrice académique. Dans le même temps, nous avons saisi tous les relais possibles, y compris au plus haut niveau, avec l'appui de notre député, Benjamin DIRX, pour faire entendre la voix de la Ville de Mâcon et défendre nos écoles. Nous avons agi rapidement, avec détermination, et avec une ligne claire : refuser toute décision qui viendrait fragiliser nos établissements et dégrader les conditions d'apprentissage de nos enfants.
Ce travail a porté ses fruits. Nous avons obtenu le maintien du poste dans l'école du Petit Prince, qui était directement menacé. Et surtout, au-delà de cette première décision, nous avons obtenu la création de 7 postes à Mâcon. Cela signifie concrètement que, là où des suppressions étaient envisagées, notre ville enregistre finalement un gain net de 5 postes. C'est un résultat important et je remercie personnellement notre député. Il est aussi cohérent avec la politique d'investissement que nous menons depuis des années
dans nos écoles.
En moyenne depuis 6 ans, c'est un million d'euros d'investissement chaque année pour nos écoles car nous avons fait de l'éducation une priorité. Nous améliorons les conditions d'accueil, nous accompagnons les
équipes éducatives et nous continuerons, avec la même détermination à défendre les intérêts de nos écoles et des familles mâconnaises.
Mes chers collègues, le moment que nous abordons ce soir est un moment essentiel de la vie de notre ville.
Le vote du budget est un acte politique au sens le plus noble du terme. Il traduit une vision, il fixe un cap, il engage notre responsabilité devant les Mâconnais.
Ce budget 2026 s'inscrit dans une ligne claire, celle que nous avons toujours tenue, une gestion sérieuse, rigoureuse, maîtrisée, au service d'un projet ambitieux pour notre ville. Avant d'évoquer l'avenir, je veux dire un mot de l’année écoulée.
Les comptes administratifs 2025 que nous allons examiner démontrent une nouvelle fois la solidité de notre gestion. Les équilibres sont tenus. Les engagements sont respectés. Les investissements sont réalisés sans mettre en péril nos finances.
Nous avons su agir, investir, soutenir, sans jamais céder à la facilité.
C'est sur cette base solide qui nous permet aujourd'hui de construire ce budget 2026 avec confiance. Ce budget est tout à la fois ambitieux et responsable. Ambitieux, parce que nous continuerons à investir fortement pour Mâcon. Responsable, parce que nous le faisons sans augmenter les impôts. Comme promis,
les taux d'imposition resteront stables en 2026. Il en est ainsi depuis 2016. Dans un contexte national et international incertain, c’est un signal fort adressé pour le pouvoir d'achat des habitants. Ce budget, ce sont d’abord des moyens importants. Plus de 74 millions d'euros en fonctionnement et pius de 56 millions d'euros en investissement pour le budget principal
Ce budget, c'est un budget qui protège. Il protège nos services publics, il protège notre capacité d'intervention, il protège notre modèle de solidarité.
Nous continuerons à soutenir fortement le tissu associatif, avec plus de 3,7 millions d'euros de subventions sans compter les mises à disposition de salles et l’aide matérielle qui, chiffrée, double cette somme. Derrière ces chiffres, ce sont des centaines d'associations, des bénévoles, des initiatives, qui font vivre notre
ville au quotidien.
Nous poursuivons nos investissements dans tous les quartiers avec des projets concrets qui améliorent la vie quotidienne, dans les écoles, avec des travaux d'amélioration et de modernisation, dans les équipements publics, avec des opérations structurantes. Je pense notamment aux projets engagés ou lancés en 2026 :
2 aménagements dans les quartiers, modernisation des équipements, développement des services aux habitants.
Rien n'est laissé de côté. Ce budget est donc aussi un budget qui prépare l'avenir. Nous continuerons à investir pour l'attractivité de Mâcon avec des projets structurants, avec le soutien à l'emploi, avec
l'accompagnement des grandes implantations économiques.
Nous faisons le choix d’une ville dynamique, qui avance, qui attire et surtout qui crée des opportunités. Enfin, ce budget est un budget de cohérence: cohérence avec nos engagements, cohérence avec notre méthode, cohérence avec ce que nous avons fait depuis 2001. Nous ne changerons pas de cap, nous
continuerons à avancer avec sérieux, avec constance et surtout avec détermination.
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SOMMAIRE DE LA SÉANCE
1- Désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)... 5
2- Désignation des membres de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP)............................ 6
3- Établissement de la liste des membres appelés à siéger à la Commission Communale des Impôts Directs après désignation par le Directeur Départemental des Finances Publiques... 8
4- Attribution de subventions exceptionnelles à des associations culturelles... 8
5- Attribution de subventions exceptionnelles à des associations sportives... 9
6- Attribution de subventions pour deux classes découvertes... 11
7- Signature d'une convention avec la Fondation 30 Millions d'Amis pour la réalisation de campagne de capture et de stérilisation de chats errants..….......................................................’’’’s 12
8- Signature d'une convention relative à l'entretien des espaces verts du Palais de justice de MÂCON........ 14
9- Approbation du protocole d'accord suite à médiation judiciaire - Îlot des Minimes... 15
10- Dénomination de la rue des Capucins, du chemin de la Verchère et de la venelle Lili et Nadia Boulanger
11- Signature d'un avenant n°1 à la convention d'occupation du domaine public pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables avec QWELLO.............................,..... 19
12- ZAC EUROPARC - Cession de parcelles au profit de SCHNEIDER ELECTRIC — Lieu-dit « La Bruyère » à CHARNAY-LÉS-MÂCON et lieu-dit « Les Belouses du Bas » à MÂCON................................. 20
13- ZAC EUROPARC - Autorisation de la cession de parcelles appartenant au Centre Communal d'Action Sociale - Lieu-dit « La Bruyère » à CHARNAY-LÈS-MÂCON et lieu-dit « Les Belouses du Bas » à MÂCON 23
14- Échange foncier rue Maryse Bastié.…....................................................... 25
15- Cession au profit de la SEMA 71 - Chemin de la Lye....................................... 26
16- Autorisation de signature de deux conventions d’avances avec la SEMA71 pour la Concession Monnier et pour la Concession Val de Bioux..….........…...................................... ss 27
17- Acquisition de l'École Annexe et du bâtiment 22 bis rue de l'Héritan à MÂCON................................. 29
18- Acquisition d'un terrain au 64 rue Charles Pillet à Mäcon..…......….......................... 31
19- Attribution de subventions - Comité de Jumelage... 32
20- Attribution de subventions et de droits de tirage 2026 pour l'utilisation du Parc des expositions... 33
21- Compte de gestion et Compte administratif du Budget Principal et des Budgets Annexes - Exercice 2025 23- Budget Primitif 2026 du Budget Principal et des Budgets annexes et demandes de subventions... 61
24- Subventions aux associations 2026... 93
25- Fiscalité locale : Vote des taux 2026... 94
26- Décisions prises en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. ….96
27- Question orale (Article 16 du règlement intérieur du Conseil Municipal) 96
28- Vœu (Article 17 du règlement intérieur du Conseil Municipal) 97 kkk
N° 1 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO) (N° DEL_032_ 2026)
RAPPORTEUR : YOANN CHARLOT
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Par délibération n° DEL_007_2026 en date du 27 mars 2026, et conformément aux articles L. 1414-2 et D. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal a créé la Commission d'Appel d'Offres et fixé les modalités de dépôt des listes pour l'élection de ses membres.
En application des articles D. 1411-3 et D. 1411-4 et L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, cinq membres titulaires et cinq membres suppléants du Conseil Municipal vont donc être désignés par scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, la composition de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) doit respecter le principe de représentation proportionnelle des groupes politiques siégeant au sein du Conseil Municipal. Cette règle vise à assurer une représentation équilibrée
des tendances politiques de l'Assemblée, en tenant compte de leurs effectifs respectifs.
Ainsi, les représentants de la liste « Mâcon, naturellement ! » et de la liste « Mâcon Demain » ont été invités à déposer les listes de candidats à la Commission. Les représentants des deux listes se sont accordés sur une liste commune, il convient donc à présent d’en désigner les membres.
Afin d’alléger la procédure de désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres, M. le Maire propose que le Conseil Municipal se prononce à l'unanimité pour qu'il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 4°® alinéa du Code général des
collectivités territoriales.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1411-5, L. 1414-2, L. 2121-21
et D. 1411-3 à D. 1411-85,
Vu la délibération n° DEL_007_ 2026 du Conseil Municipal du 27 mars 2026 portant sur la création de la Commission d'Appel d'Offres et sur la définition des modalités de dépôt des listes, Vu l'accord de la liste « Mâcon, naturellement ! » et de la liste « Mâcon Demain » afin de déposer une liste commune,
Vu la liste commune déposée conformément aux dispositions des articles D. 1411-3 et D. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/04/2026,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 02/04/2026, Dans un premier temps, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ de se prononcer pour qu'il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 4°" alinéa du Code général des collectivités territoriales.
Dans un second temps, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ de désigner, en respectant le principe de la représentation proportionnelle, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants (39 voix) figurant sur la liste commune déposée conformément aux dispositions des articles D. 1411-3 et D. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales,
appelés à siéger à la Commission d'Appel d'Offres comme suit :
- Membres titulaires: Philippe SCHNEBERGER, Nathalie GONCALVES, Maxim PLAT, Philippe
BEAUMARTY, Brenda KRASNICI,
- Membres suppléants : Éric MARÉCHAL, Jean-Pierre MATHIEU, Yves DUPUIS, Catherine CARLE VIGUIER, Yann YANGIR.
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N° 2 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) (N° DEL_033_2026)
RAPPORTEUR : YOANN CHARLOT
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Par délibération n° DEL_008 2026 en date du 27 mars 2026, et conformément aux articles L. 1411-5 et D. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal a créé la Commission de Délégation de Service Public et fixé les conditions de dépôt des listes pour l'élection de ses membres.
En application des articles D. 1411-3 à D. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, cinq membres titulaires et cinq membres suppléants du Conseil Municipal vont donc être désignés par scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, la composition de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) doit respecter le principe de représentation proportionnelle des groupes politiques siégeant au sein du Conseil Municipal. Cette règle vise à assurer une représentation équilibrée des tendances politiques de l’Assemblée, en tenant compte de leurs effectifs respectifs.
Ainsi, les représentants de la liste « Mâcon, naturellement ! » et de la liste « Mâcon Demain » ont été invités à déposer les listes de candidats à la Commission. Les représentants des deux listes se sont accordés sur
une liste commune, il convient donc à présent d'en désigner les membres.
Afin d’alléger la procédure de désignation des membres de la Commission de Délégation de Service Public, M. le Maire propose que le Conseil Municipal se prononce à l'unanimité pour qu'il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 4°" alinéa du Code général des collectivités territoriales.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1411-56, L. 1411-6, L. 2121-21
et D. 1411-3 à D. 1411-65,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu la délibération n° DEL_008_ 2026 du Conseil Municipal du 27 mars 2026 portant sur la création de la Commission de Délégation de Service Public et fixant les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres,
Vu l'accord de la liste « Mâcon, naturellement ! » et de la liste « Mâcon Demain » afin de déposer une liste
commune,
Vu la liste commune déposée conformément aux dispositions des articles D. 1411-3 et D. 1411-4 du Code
général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/04/2026, Vu l'avis du Bureau Municipal du 02/04/2026,
Dans un premier temps, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
° de se prononcer pour qu'il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 4°" alinéa du Code général des collectivités territoriales.
Dans un second temps, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de désigner, en respectant le principe de la représentation proportionnelle, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants (39 voix) figurant sur la liste commune déposée conformément aux dispositions des articles D. 1411-3 et D. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales, appelés à siéger à la Commission de Délégation de Service Public comme suit :
- Membres titulaires: Jérôme CHEVALIER, Claude CANNET. Nathalie GONCALVES, Denise NOTON, Emile BLONDET,
- Membres suppléants : Émilie CLERC, Catherine CARLE VIGUIER, Yves DUPUIS, Amélie VOISIN, Brenda KRASNICI.
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N° 3 - ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE DES MEMBRES APPELÉS À SIÉGER À LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS APRÈS DÉSIGNATION PAR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES (N° DEL_034_ 2026)
RAPPORTEUR : SANDRA ROBIN
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Suite aux élections municipales de 2026, et conformément à l'article 1650 du Code général des impôts, la Commission communale des impôts directs de la Ville doit être renouvelée. Le Conseil Municipal est ainsi amené à fixer la liste des commissaires appelés à siéger au sein de cette commission.
L'article 1650 du Code général des impôts fixe les conditions suivantes :
« 1. Dans chaque commune, il est institué une Commission communale des impôts directs composée de sept membres, à savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission
communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté de six à huit.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes : * un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; + trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;
* cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.
2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le Conseil Municipal.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la
cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
3. La durée du mandat des membres de la Commission communale des impôts directs est la même que
celle du mandat du Conseil Municipal.
Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des Conseils Municipaux. À
défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au Conseil Municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas soit vingt-quatre noms dans les communes de 2 000 habitants ou moins, soit trente-deux noms dans les communes de plus de 2 000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les
conditions exigées au 1.
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du Conseil Municipal. »
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1650, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/04/2026,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 02/04/2026,
« M. Taviot demande quels sont les critères retenus pour établir la liste des commissaires appelés à siéger à
la Commission Communale de Impôts Directs (CCID).
M. le Maire répond que les personnes sont choisies conformément au Code des impôts selon des critères spécifiques : ils doivent être de nationalité française, avoir plus de 18 ans et être inscrits aux rôles
d'imposition locale. »
Après les interventions de Monsieur Olivier TAVIOT et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
Le Conseil Municipal décide à la majorité (2 contre) :
- de fixer la liste des commissaires appelés à siéger à la Commission communale des impôts directs comme suit :
Titulaires Suppléants
NOM Prénom Nom Prénom
1 |BALLORIN Pascale ALBET Françoise
2 |BARDET Evelyne BLONDEAU Ghislaine
3 |[COLON Gérard CARPENTIERO Pierre-Jean
4 |DEGOULANGE Georgette CLAIR Bernard
5 [DIONISI Fabrice COUTRON Alain
6 |GUILLOT Jean-François DE ABREU Philippe
7 |HUROU Chantal DE BATTISTA Virginie 8 |JACQUEMETTON Madeleine DEGUISNE Cédric
9 JLAMUR Denise DOUDELEZ Arlette
10 |MAZOYER Laurent GIRARD Jean-Pierre
11 |MISERY Marie-Claude MONTERRAT Murielle
12 | PAYEBIEN Jean RAVINET Patricia
13 |REY Alain SACCOLETTO Alain
14 |TABAKIAN René SAINT-PAUL Noël
15 | TETARD Pierre VALLADON Maurice
16 |VIGUIER Jean-Louis VUILLOT Cécile
N° 4 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES À DES ASSOCIATIONS CULTURELLES (N° DEL_035_ 2026)
Dans le cadre de son budget primitif 2026, la Ville de Mâcon a souhaité provisionner des crédits afin de répondre aux demandes de subventions exceptionnelles émises par les associations, pour les aider à mener
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à bien leurs actions ou certains de leurs projets.
Une provision culture a ainsi été créée et des fiches actions sont disponibles pour les associations, afin de
RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
leur permettre de déposer leur demande de subvention exceptionnelle.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/04/2026, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 10/04/2026, Vu l'avis du Bureau Municipal du 02/04/2026,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :
ASSOCIATION ACTION
MJC Héritan
Club « Le Pendart »
24 ter rue de l'Héritan
Aides aux représentations
Théâtrales du club
| «Le médecin malgré lui »
MONTANT | DATE / LIEU
30 et 31 janvier 2026
| 1°, 04, 05, 06 et 07 février
2026
A la MJC de l'Héritan
500,00 €
Février 2026
A la MJC de lHéritan
71000 MÂCON |
MJC Héritan Participation aux festivités
24 ter rue de l'Héritan du 70°7° anniversaire de
71000 MACON l'association
Les Cartophiles et
Collectionneurs du
Mâconnais
Maison des associations
78 rue des Épinoches
71000 MÂCON
Le Tache Papier — Print
Club Dijon
27 rue d’Ahuy
21000 DIJON
Soutien à l’organisation de
la 9È"€ biennale d'Art naïf de
Mâcon - Expositions,
animations et concerts
Du 15 mai au 04 juin 2026
Divers lieux dont l'Hôtel de
ville de Mâcon : Salle
François Martin et Espace
Carnot-Montrevel
Participation à la résidence
de l'artiste Colin Gravot, à
l'École Municipale d’Arts
Plastiques — Projet
Arachnée
Printemps 2026 — durée 6
mois environ
Al École Municipale d'Arts
Plastiques de Mâcon
10 000,00 €
8 000,00 €
9 000,00 € Il est précisé que les Associations concernées devront fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense à l’objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).
Au vu des dates des évènements et des dépenses à engager, les Associations culturelles « Les Cartophiles et Collectionneurs du Mâconnais » et le « Tache papier — Print Club Dijon », pourront demander un acompte sur présentation d'un courrier motivé et d’un budget détaillé des dépenses déjà engagées à fin avril/mai. Les demandes seront acceptées si ces conditions sont respectées.
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N° 5 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES À DES ASSOCIATIONS SPORTIVES (N° DEL_036_ 2026)
RAPPORTEUR : EDSON PACHECO
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRENT :
Madame Amélie VOISIN, Monsieur Yves DUPUIS, Monsieur Alain GRIEZMANN
La Ville de Mâcon apporte son aide aux associations sportives par diverses subventions pour leur permettre d'organiser des manifestations ou pour les aider à acheter du matériel pour la pratique de leurs activités.
Elle soutient également le sport de haut niveau pour permettre aux athlètes mâconnais de s’accomplir et de véhiculer une image dynamique de la Ville.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/04/2026, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 10/04/2026, Vu l'avis du Bureau Municipal du 02/04/2026,
« Mme Comtet Sorabella souligne que ce rapport comporte 3 types d'aides : 156 500 € de subventions pour des évènements sportifs, 28 800 € de soutien au sport de haut niveau et 12 232 € de matériels ou équipements ; ce qui permet de voir à quel point l'évènementiel pèse lourd dans les finances des clubs. De plus, le groupe Mâcon dynamique et populaire ne valide pas les subventions relatives au sport mécanique.
En revanche, il soutient les pratiques sportives pour toutes et tous.
M. le Maire soumet le rapport au vote. »
Après les interventions de Madame Eve COMTET SORABELLA et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
° d'attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :
ASSOCIATION | OBJET | MONTANT |
| Aide à l'association pour l'organisation : | ASSOCIATION MOTO
CLUB DE MÂCON - d'une compétition de motocross le 19 avril 2026, 10 000,00 € route de la Grisière - du championnat d'Europe de Speedway le 04 juillet 2026, 20 000,00 € 71000 MACON | - d'une compétition de Speedway le 29 août 2026. | 7 000,00 € ASSOCIATION SPORTIVE | Participation aux frais d'organisation du 43*"° Rallye des vins | 25 000,00 € AUTOMOBILE DES VINS | du 05 au 07 juin 2026.
MÂCON
1 rue du Doyenné
71000 MACON |
| ASSOCIATION SPORTIVE. Participation aux frais d'organisation d'une compétition de 1 1 000,00 € | | DU GOLF DE MÂCON LA | ligue 2°" division Messieurs du 24 au 26 avril 2026. SALLE |
153 rue Louise Michel
71000 MÂCON
CHANBARA MÂCON Participation aux frais d'organisation du 12ème open de 1 500,00 € MJC des Blanchettes Chanbara du 09 au 10 mai 2026.
| chemin des Moulins
71000 MÂCON |
Participation aux frais d'organisation du Grand Prix d'Europe | 15 000,00€ | Large Scale du 05 au 07 juin 2026. CLUB AUTO MODELS
MÂCONNAIS
route de la Grisière
71000 MÂCON
Participation aux frais d'installation d'un système de 4 300,00 € [retransmission vidéo.
| Participation aux frais d'aménagement d'une dalle béton. 4 000,00€
ENTENTE ATHLÉTIQUE | Participation aux frais d'organisation d’une compétition 8 000,00 €
MACONNAISE nationale de 400m haies le 21 juin 2026.
avenue Sandrine Martinet
71000 MACON | Aide à l'association pour son soutien au sport de haut niveau. | 7600,00€ |
FOOTBALL CLUB DE Aide à l'acquisition d'équipement pour la pratique du football 2 000,00 € SENNECE pour les seniors et les jeunes.
Mairie | | 71000 SENNECE-LES-
MÂCON
MÂCON 71 Participation aux frais d'organisation du challenge 1 000,00 € 1 rue Léo Lagrange international U11 le 21 février 2026.
71000 MÂCON
Participation aux frais d'organisation du tournoi Eugène Prost 4 000,00 € MÂCON JUDO — 18 et 19 avril 2026.
195 avenue Simone Veil
AOPONPESN Aide à l'association pour son soutien au sport de haut niveau. | 2 300,00 €
MÂCON TENNIS DE Participation aux frais d'organisation du Tournoi national du 3 000,00 € | TABLE Mâconnais — 05 septembre 2026.
Complexe Sportif des
Saugeraies
| 195 allée René Cassin |
71000 MÂCON
| MÂCON ULTIMATE | Aide à l'acquisition de matériel pédagogique. | 493200€
|
FRISBEE
| 11 boulevard de la Liberté
71000 MÂCON
OLYMPIQUE | Participation aux frais d'organisation du Grand prix de la Ville 17 000,00 € | | MACON BOULES | de Mâcon Ligue M1 du 13 au 14 février 2026.
| 31 rue Pillet
| 71000 MACON
10 PASSE PARTOUT VTT Participation aux frais d'organisation du championnat régional | 1 000,00 € | MÂCON de descente de VTT — 05 avril 2026.
7 rue Jean Dagnaux
71000 MACON
Participation aux frais d'organisation :
SOCIÉTÉ DES RÉGATES |” du championnat de France longue distance du 07 au 08 | 5 500,00 €
MACONNAISES Tu championnat de Efañce Seniors et L19du ou-10 mai || 15.600.006 389 avenue du Maréchal de De ampionnat de France Seniors e u 08 au 10 mai :
nie y - des régates internationales du 29 au 31 mai 2026. 5 500,00 € |
Aide à l'association pour son soutien au sport de haut niveau. | 16 600,00 €
TRIATHLON MÂCON |Participation aux frais d'organisation du triathlon le 04 juillet | 2 000,00 €
| CLUB 2026
389 avenue du Maréchal de
Lattre de Tassigny Participation aux frais d'organisation d'un aquathlon le 17 mai 2 000,00 €
| 71000 MÂCON 2026
Aide à l'association pour son soutien au sport de haut niveau. 2 300,00 €
VÉLO SPORT
MÂCONNAIS Aide à l’association pour l’organisation :
389 avenue du Maréchal de | - du prix de la zone Sud — 1° mars 2026, 1 500,00 € Lattre de Tassigny - de la course semi-nocturne — 03 juillet 2026, 4 000,00 € 71000 MÂCON - du prix de Mâcon — 27 septembre 2026, 2500,00€ | - du cyclo cross — 18 octobre 2026. 2 500,00 €
VOLLEY CLUB Participation aux frais de déplacement de l'équipe de | 41 000,00 €
MÂCONNAIS nationale.
Palais des sports
Allée Jean Bouin Participation aux frais d'organisation du tournoi de Beach 1 000,00 € 71000 MÂCON Volley le 13 juin 2026.
Il est précisé que les Associations concernées devront fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l'objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).
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N° 6 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR DEUX CLASSES DÉCOUVERTES (N° DEL_037_2026)
RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Depuis plusieurs années, la Ville de Mâcon soutient les activités favorisant les échanges et la découverte de publics et d'environnements différents, au travers d'un catalogue de classes découvertes. La Ville subventionne également différents séjours hors catalogue.
Dans ce cadre, les écoles Jean Moulin et Grand Four sollicitent une subvention pour des départs en classes
découvertes.
Pour l'école Jean Moulin, le séjour concerne 37 enfants de classes de CP/CE1 et CE1/CE2. Le séjour aura lieu au CENTRE DE PREMONVAL à PREMANON du 26 au 29 mai 2026. La subvention sollicitée est de 2 220,00 € (soit 15,00 € par jour et par enfant).
Pour l'école du Grand Four, le séjour concerne 52 enfants de classes de CE2, CM1/CM2, ULIS et EHPI. Le séjour aura lieu au CENTRE CLUNY SÉJOUR à CLUNY du 08 au 10 juin 2026. La subvention sollicitée est de 2 340,00 € (soit 15,00 € par jour et par enfant).
11 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'éducation,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/04/2026, Vu l'avis de la Commission N°5 : Scolaire, Péri-scolaire, Formation et Enseignement Supérieur du 09/04/2026,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 02/04/2026,
« Mme Comtet Sorabella constate que le montant global de ces 2 classes découvertes s'élève à 4 560 € Or, la provision réservée aux activités éducatives prévue dans le tableau des subventions inscrites au budget primitif 2026 est de 6 300 € Il semble donc qu'une seule classe pourrait partir en plus de ces deux demandes. Elle souhaite ainsi savoir si cette enveloppe peut être abondée si d'autres écoles souhaitent
partir.
Mme Carle Viguier distingue deux types de classes découvertes : celles qui font partie d'un catalogue où tout est organisé par la Ville et celles qui sont directement organisées par les écoles hors catalogue. L'enveloppe provisionnée sert ainsi à soutenir les écoles qui réalisent elles-mêmes leur projet à raison de 15 € par jour et par enfant. Ainsi, si une école supplémentaire souhaite partir, son projet sera étudié.
M. Taviot s'étonne qu'il n'y ait pas plus de demandes si les classes découvertes sont proposées à toutes les
écoles via un catalogue.
Mme Carle Viguier explique que le catalogue est réalisé en interne et que différents thèmes sont proposés tout au long de l'année scolaire. Par exemple, le centre de loisirs sans nuitée à Hurigny accueille de nombreuses classes. Au mois d'octobre, toutes les demandes de classes découvertes sont étudiées avec les inspecteurs de l'Éducation nationale. Donc, à ce jour, seulement deux classes ont sollicité le soutien de la Ville pour leur propre sortie. En revanche, environ 7 à 8 classes mâconnaises partent en sortie scolaire à l'année. »
Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA, de Madame Catherine CARLE VIGUIER et de Monsieur Olivier TAVIOT,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ de verser une subvention de 2 220,00 € à la coopérative scolaire de l’école Jean Moulin,
°< de verser une subvention de 2 340,00 € à la coopérative scolaire de l'école Grand Four,
°__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Il est précisé que les Bénéficiaires devront fournir le compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l’objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).
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N° 7 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D'AMIS POUR LA RÉALISATION DE CAMPAGNE DE CAPTURE ET DE STERILISATION DE CHATS ERRANTS (N° DEL_038_2026)
RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Le législateur a prévu, dans les départements indemnes de rage, un dispositif permettant au Maire d'assurer la régulation des populations de chats errants vivant dans les lieux publics. Le Code rural et de la pêche maritime (CRPM), dans son article L. 211-27, donne la possibilité au Maire de faire capturer des chats non identifiés vivant en groupe puis de les relâcher sur le lieu de capture, après avoir procédé à leur identification et stérilisation.
12 La Ville de MÂCON, sensible à la cause animale, à la protection des colonies de chats errants ainsi qu'à leur intégration dans l'agglomération mâconnaise a, depuis de nombreuses années, conclu une convention d'objectifs avec une association locale « l'Amicale Féline des Chats du Val Lamartinien » pour la gestion des populations félines sur la commune. Malgré de très nombreuses interventions, l'Amicale Féline des Chats du Val Lamartinien demeure confrontée à la surpopulation féline sur l'ensemble du territoire mâconnais et souhaite pouvoir faire stériliser et identifier davantage de chats.
Aussi, en accord avec cette association locale, la Ville de Mâcon s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d'Amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres. La Fondation 30 Millions d'Amis, dont l’un des objectifs est d'améliorer les conditions de vie des chats, a recours à l'identification et à la stérilisation de la population
féline avant relâche sur le lieu de capture.
Cette solution, qui constitue une alternative au déplacement des colonies de chats où à leur euthanasie,
présente un certain nombre d'avantages :
- elle est reconnue par l'Organisation Mondiale de la Santé. En effet, éradiquer une population féline implique son remplacement spontané par d’autres félins sur le même territoire puisqu'il existe un biotope favorable,
+ elle permet une stabilisation de la population féline,
- elle permet de maintenir la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats et
les souris,
+ elle enraye le problème des nuisances (miaulements, odeurs, .…) lié à la surpopulation, + elle respecte la sensibilité de la population du territoire mâconnais devant la vie des animaux de
compagnie.
La Fondation 30 Millions d'Amis a déjà signé plus de 600 conventions types avec les communes pour la stérilisation et l'identification de chats sans propriétaire. La Ville de MÂCON avait conclu, le 09 avril 2024, une convention avec la Fondation 30 Millions d'Amis afin que celle-ci prenne en charge la moitié des coûts de stérilisation et d'identification des chats capturés préalablement par l'Amicale Féline des Chats du Val Lamartinien. Les chats stérilisés étaient ensuite relâchés sur le site de la capture. La Fondation prenait à sa charge 50 % des frais d’ovariectomie dans la limite de 100,00 € TTC et 50 % des frais de castration dans la limite de 80,00 € TTC, ainsi que de tatouage.
Il est proposé pour l'année 2026 de signer une nouvelle convention par laquelle les frais de stérilisation et d'identification définis par la convention seront totalement pris en charge et directement réglés par la Fondation 30 Millions d'Amis aux vétérinaires librement choisis par la Commune, dans la limite de 100,00 € pour les mâles, 120,00 € pour les femelles, 140,00 € exceptionnellement pour les femelles gestantes et 440,00 € exceptionnellement pour les cryptorchidies. Les éventuels dépassements seront facturés
directement par les vétérinaires à la Commune.
Le nombre de chats qui seront capturés, stérilisés et identifiés en 2026 sur le territoire de la Ville de Mâcon étant estimé à 26, le budget en conséquence est estimé à 2 860,00 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.211-27, Vu le courrier de la Fondation 30 Millions d'Amis en date du 30/01/2026 informant la Ville des modalités de
participation financière,
Vu la convention à intervenir avec la Fondation 30 Millions d'Amis, jointe en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/04/2026,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 02/04/2026,
« M. Jarjat s'étonne du faible nombre de chats estimés par an à l'échelle d'une Ville comme Mâcon. Ainsi, il
souhaite savoir si le périmètre retenu dans la convention concerne l’ensemble de la ville ou seulement le
centre-ville.
Mme Carle Viguier précise que le périmètre retenu est bien l'ensemble de la Ville. En revanche, le problème n'est pas tant la stérilisation des chats, mais plutôt celui de les capturer. Ainsi, la Ville de Mâcon travaille avec l'Association « Amicale féline du Val Lamartinien » qui manque de bénévoles et ne peut pas s'engager
sur plus de 26 chats à l’année. »
Après les interventions de Monsieur Sébastien JARJAT et de Madame Catherine CARLE VIGUIER,
13 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ __ d'approuver les termes de la convention à intervenir avec la Fondation 30 Millions d'Amis, et son annexe, telles que jointes à la présente délibération,
° d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier.
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N° 8 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION RELATIVE À L'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DU PALAIS DE JUSTICE DE MÂCON (N° DEL_039_2026)
RAPPORTEUR : AMÉLIE VOISIN
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Indépendamment de l'autorité exclusive des chefs de juridiction sur l'enceinte du Palais de Justice, l'utilisation des espaces verts du Palais de Justice de MACON jieur confère un caractère semi-public qui entraîne pour la Ville certaines obligations en matière d'urbanisme et d'image.
Elle dispose pour ce faire d'un personnel et d’un matériel spécialisés qui assurent, entre autres, l'entretien
de la quasi-totalité des espaces verts de nature publique.
De ce fait, les abords de l'ensemble des juridictions du Palais de Justice de MÂCON ont toujours été entretenus à titre gratuit par les services techniques de la Ville de MÂCON, et ce, avant même l'établissement de la précédente convention de 1997. Au vu de l'historique et du caractère semi-public de l'espace, il a donc été convenu et décidé ce qui suit en remplacement de la convention de 1997 :
°< __ Entretien, à titre gratuit, de l'ensemble des espaces présents sur les parcelles AY 0048, AY 0144 et AY 0145, comprenant les prestations d'entretien: des pelouses, arbustes, surfaces minérales, friches et arbres,
+ Les prestations suivantes ne sont pas couvertes par la convention: Propreté urbaine (hors des passages pour l'entretien des espaces-verts) et fleurissement.
La mise en œuvre de ce projet nécessite de conclure une convention de partenariat afin de définir les modalités administratives et techniques de cet entretien.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention relative à l'entretien des espaces verts du Palais de Justice de MÂCON, et son annexe,
jointes à la présente délibération,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/04/2026, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 09/04/2026,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 02/04/2026,
« M. Taviot demande quelle est la différence entre la précédente convention datant de 1997 et celle d'aujourd'hui.
M. le Maire répond que la surface des espaces verts a changé. »
Après les interventions de Monsieur Olivier TAVIOT et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir avec le Palais de Justice de la
Ville de MACON, et son annexe, telles que jointes à la présente délibération,
14 * d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents
afférents à ce dossier.
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N° 9 - APPROBATION DU PROTOCOLE D'ACCORD SUITE À MÉDIATION JUDICIAIRE - ÎLOT DES MINIMES (N° DEL_040_ 2026)
RAPPORTEUR : YVES DUPUIS
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Situé en plein cœur de l'hyper centre, le projet d'aménagement de l'Îlot des Minimes a remodelé les abords de la place Saint-Pierre en apportant de nouveaux services comme la création d’une résidence seniors, une maison médicale, un parking souterrain public, un espace commercial et des halles. La Ville de Mâcon avait initié le processus par le réaménagement complet de l’ancienne chapelle pour y accueillir aujourd’hui le Crescent et les halles.
La poursuite de l'aménagement de l’Îlot a été réalisé par la SCCV Mâcon Développement (Groupe Duval) notamment par la réalisation de la résidence seniors, mais également par la Ville de Mâcon qui a notamment procédé à des travaux visant à agrandir les halles au sein du rez-de-chaussée du bâtiment existant et à réhabiliter les caves.
Fin août 2019 et alors que les travaux étaient en cours à la fois dans les volumes de la SCCV Mâcon Développement et dans ceux de la Ville, des fissurations sont apparues sur les façades sud et ouest du
bâtiment historique.
Dès lors, le chantier a été mis à l'arrêt et la Ville de Mâcon a sollicité du juge la nomination d’un expert judiciaire afin d'en déterminer les causes et proposer des solutions de réparabilité.
Le rapport définitif de l'expert, intervenu en septembre 2022, retient des causes multiples et indissociables provenant tant des travaux du chantier du groupe Duval, notamment sur les fondations, que de celui de la Ville de Mâcon, notamment sur le creusement de la voûte des caves.
En parallèle, le chantier a redémarré avec une solution de confortement trouvée et mise en œuvre. Néanmoins, la Ville de Mâcon comme la SCCV Mâcon Développement, maîtres d'ouvrage, ont dû faire face à des surcoûts importants s'élevant à un total cumulé de 2 689 000,00 € afin de prendre en charge notamment les solutions de confortement provisoires et définitives ou encore le coût du retard des chantiers.
Plusieurs procédures ont alors été introduites à la suite du dépôt de ce rapport définitif, à savoir :
+ Une procédure au fond devant le Tribunal Judiciaire de Paris, introduite par les Sociétés SCCV Mâcon Développement et Duval Développement Auvergne Rhône-Alpes à l'égard des intervenants du chantier du Groupe Duval et de leurs assureurs, et en présence de la Commune, dans laquelle figure l'ensemble des Parties au Protocole. Dans le cadre de cette procédure, des demandes reconventionnelles ont été formées par la Ville, à la fois à légard de la SCCV Mâcon Développement et de la Société Duval Développement Auvergne Rhône-Alpes s'agissant de pénalités contractuelles de retard de livraison des biens acquis, et également à l'égard des intervenants à la construction et de leurs assureurs s'agissant des préjudices qu’elle estime avoir
subi;
+ Une procédure au fond devant le Tribunal Administratif de Dijon introduite par les Sociétés SCCV Mâcon Développement et Duval Développement Auvergne Rhône-Alpes à l'égard des intervenants du chantier de la Ville, et de la Ville elle-même ;:
+ Une procédure devant le Tribunal Administratif de Dijon introduite par la Ville à l'égard des
intervenants de son chantier.
Dans un souci d’une résolution rapide et amiable du litige, et afin d'éviter la poursuite de procédures contentieuses complexes, longues, multiples et coûteuses, les parties ont souhaité rechercher une solution amiable pour mettre un terme définitif au litige dans sa globalité.
15 Une médiation judiciaire a donc été sollicitée dans le cadre de ces trois procédures. Aussi :
+ le juge de la mise en l'état du Tribunal Judiciaire de Paris a désigné par ordonnance en date du 21 janvier 2025, Mme ALBERT, en qualité de médiatrice.
° le Tribunal Administratif de Dijon a désigné, par deux ordonnances en date du 25 février 2026, Mme ALBERT en qualité de médiatrice pour les deux litiges pendants devant cette juridiction.
Son objectif a donc été d'entendre les différentes parties, de confronter les points de vue, d'aboutir à des concessions réciproques afin de trouver une solution.
Dans le cadre de cette médiation, les discussions ont porté tant sur le montant des surcoûts exposés que
sur leur prise en charge et sur le devenir des procédures juridictionnelles en cours. A l'issue de ces discussions et des concessions réciproques de chaque partie, il a été amiablement arrêté les sommes dûes à la Ville, en tant que maître d'ouvrage, à hauteur de 946 000,00 € et à la SCCV Mâcon Développement, en
tant que maître d'ouvrage, à hauteur de 1 950 000,00 €.
La répartition à la charge des entreprises intervenues sur le chantier a ainsi été entendue :
Montant dû à | Montant dû
Parties débitrices avec répartition globale la Ville au Groupe Duval
La Société CHAMBAUD ARCHITECTES et la MAF : 565 000,00 € 183 050,00 € | 381 950,00 €
La Société BTP CONSULTANTS et EUROMAF : 285 000,00 € 92 330,00 € | 192 670,00 €
Les Sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES, 249 470,00 € | 520 530,00 € assureur de la Société TEM PARTNERS : 770 000,00 €
La Société REMUET TP et son assureur la Société AXA France IARD : 22 275,00 € 46 475,00 €] 68 750,00 €
La Société ANTIC MAT et son assureur la Société AXA France IARD : 22 275,00 € 46 475,00 € 68 750,00 €
La Société ELTS et son assureur la Société ABEILLE : 280 000,00 € 90 710,00 € | 189 290,00 €
La Société L'AUXILIAIRE BTP, assureur de la Société Alain PIGUET : 9 720,00 € 20 280,00 €]
30 000,00 €
La Société SMJM et son assureur la Société SMABTP : 90 000,00 € 29 160,00 € 60 840,00 €
La Société SCOB et son assureur la Société AXA France IARD : 4 370,00 € 9 130,00 €
13 500,00 €
La Société RENAUD et son assureur la Société L’'AUXILIAIRE : 35 640,00 € 74 360,00 €
110 000,00 €
739 000,00 € |1 542 000,00 €
En complément, la SCCV Mâcon Développement versera à la Ville de Mâcon ia somme forfaitaire et contractuelle de 207 000,00 £ en raison du retard apporté à la livraison des volumes aménagés par la Ville
en maison médicale et en parking.
De son côté, la Ville de Mâcon, de par son rôle de maître d'œuvre (conception, prescription, suivi et contrôle des travaux) et des travaux qu'elle a engagés concurremment à ceux des entreprises, a participé en partie aux désordres. Aussi, au regard des surcoûts exposés pour un montant cumulé de 2 689 000,00 €, la médiation a conduit à une prise en charge par la Ville à hauteur de 408 000,00 €.
L'ensemble des parties se sont ainsi mutuellement accordées, dans le cadre du présent protocole, sur les concessions réciproques ainsi exposées qui sont déterminantes de leur consentement à la transaction ; aussi, elles se sont engagées irrévocablement :
*< à verser les sommes précitées,
° à renoncer à toute réclamation, action ou procédure présente ou future relative à l'égard de l'ensemble des autres parties,
* à se désister de toutes instances et actions réciproquement,
° à reconnaître réciproquement qu'aucun litige ne subsiste entre elles et que leurs déclarations et engagements constituent des concessions réelles, chiffrables et appréciables.
16 Il est proposé d'approuver la présente transaction suite à médiation judiciaire et d'en obtenir homologation judiciaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code civil et notamment son article 2044,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/04/2026, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
09/04/2026,
Vu Favis du Bureau Municipal du 02/04/2026,
« M. Blondet souligne que la Ville a 2,7 millions d'euros de surcoût et à l'issue de la médiation, la compensation totale s'élève à 2,3 millions d'euros. En revanche, en regardant les financements croisés, la Ville va devoir verser au Groupe Duval 200 000 € et elle va récupérer 500 000 € tandis que le Groupe Duval va recevoir 1,7 millions d'euros. En résumé, le Groupe Duval sera bénéficiaire des 3/4 des versements contre 1/4 pour la Ville de Mâcon. Ainsi il regrette que la négociation n'ait pas pu aboutir à parts égales.
M. le Maire répond que cette décision a été prise en concertation avec la médiatrice.
Mme Comtet Sorabella souhaite revenir sur le projet des halles et savoir si la subvention FEDER d'un montant de 212 000 € attribuée dans le cadre du projet de création d’une Maison du tourisme et des produits du terroir a été perçue par la Ville. Si tel est le cas, cette subvention doit-elle être reversée ?
M. le Maire répond que l'acquéreur doit exploiter les lieux pendant au moins 5 ans. À défaut, un remboursement total de la subvention FEDER devra être effectué. »
Après les interventions de Monsieur Émile BLONDET, de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS et de Madame
Eve COMTET SORABELLA,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'approuver le protocole d'accord entre la Ville de Mâcon et la SCCV Mâcon Développement et la Société Duval Développement Auvergne Rhône-Alpes ainsi que les Entreprises listées ci-dessous, valant transaction suite à médiation judiciaire, au terme duquel la Ville de Mâcon, en tant que maître d'ouvrage, percevra un montant d'indemnité à hauteur de 739 000,00 € ainsi réparti :
Parties débitrices ES ne
La Société CHAMBAUD ARCHITECTES et la MAF 183 050,00 €
La Société BTP CONSULTANTS et EUROMAF 92 330,00 €
Les Sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES, assureur 249 470,00 €
de la Société TEM PARTNERS
La Société REMUET TP et son assureur la Société AXA France IARD 22 275,00 €
La Société ANTIC MAT et son assureur la Société AXA France IARD 22 275,00 €
La Société ELTS et son assureur la Société ABEILLE 90 710,00 €
La Société L'AUXILIAIRE BTP, assureur de la Société Alain PIGUET 9 720,00 €
La Société SMJM et son assureur la Société SMABTP 29 160,00 €
La Société SCOB et son assureur la Société AXA France lARD 4 370,00 €
La Société RENAUD et son assureur la Société L'AUXILIAIRE 35 640,00 €
739 000,00 €
Avec, en complément, un montant forfaitaire et contractuel de 207 000,00 € à percevoir auprès de la SCCV Mâcon Développement en raison du retard apporté à la livraison des volumes aménagés par la Ville en maison médicale et en parking et un versement par la Ville de Mâcon, en tant que maître d'œuvre de travaux réalisés concurremment à ceux des entreprises et ayant en partie concouru aux désordres, d'une somme de 408 000,00 € à verser à la SCCV Mâcon Développement, maître
d'ouvrage.
En contrepartie de ces versements, les parties dont la Ville de Mâcon se sont mutuellement
17 accordées sur les concessions réciproques ainsi exposées, qui sont déterminantes de leur
consentement à la transaction et se sont engagées irrévocablement : * à verser les sommes précitées,
° à renoncer à toute réclamation, action ou procédure présente ou future relative à l'égard de
l'ensemble des autres parties,
+ à se désister de toutes instances et actions réciproquement, * à reconnaître réciproquement qu'aucun litige ne subsiste entre elles et que leurs déclarations et engagements constituent des concessions réelles, chiffrables et
appréciables ;
«+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer le protocole transactionnel,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à obtenir son homologation judiciaire.
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N° 10 - DÉNOMINATION DE LA RUE DES CAPUCINS, DU CHEMIN DE LA VERCHÈRE ET DE LA VENELLE LILI ET NADIA BOULANGER (N° DEL_041_2026)
RAPPORTEUR : YVES DUPUIS
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Il apparaît nécessaire d'actualiser la carte des voies communales.
En effet, il s'avère qu'aucune délibération ne qualifie la voie reliant actuellèment la rue Léonce Lex à la rue de Lingendes. Au vu des appellations historiques répertoriées sur le quartier au milieu du XIX*"® siècle, et en référence aux frères de l'ordre du même nom ayant bâti le couvent de la Visitation, à proximité, en 1604, il
est proposé de qualifier cette voie de « rue des Capucins ».
La voie reliant la contre-allée Ouest de l'avenue Édouard Herriot à la rue de Lyon, dans la partie la plus au Nord, n’a jamais fait l’objet d'une délibération. Ainsi, il est proposé de la nommer conformément aux panneaux affichés sur place et de la nommer « chemin de la Verchère ».
Enfin, la venelle reliant la rue du 28 juin 1944 à l'allée Georges Bizet n'est pas dénommée. |l est proposé de poursuivre sur des personnalités du monde de la musique et plus précisément de compositeurs et
compositrices célèbres, et de nommer la venelle « Lili et Nadia Boulanger ».
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les plans,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/04/2026, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
09/04/2026,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 02/04/2026,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* d'approuver les dénominations suivantes :
- « Rue des Capucins » pour la voie reliant la rue Léonce Lex à la rue de Lingendes, | - « Chemin de la Verchère » pour la voie reliant, au Nord, la contre-allée Ouest de l'avenue Edouard Herriot à la rue de Lyon,
- « Venelle Lili et Nadia Boulanger » pour la voie reliant la rue du 28 juin 1944 à l'allée Georges Bizet.
Lis.)
18 N° 11 - SIGNATURE D'UN AVENANT N°1 À LA CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES AVEC QWELLO (N° DEL_042_2026)
RAPPORTEUR : DENISE NOTON
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRENT :
Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Nathalie GONCALVES,
Monsieur Yves DUPUIS, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU
En tant qu'autorité organisatrice de la distribution d'énergie, le SYDESL assure la péréquation énergétique sur l'ensemble du territoire, tant en termes de gestion des réseaux d'énergie, qu'en termes de transition énergétique et entre autres de mobilité électrique.
Le SYDESL s'est doté dès 2016 d'un premier Schéma de Déploiement d'installations de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE), qui a conduit à l'installation de 66 bornes de recharge sur le département. Face au développement et à l'engouement du véhicule électrique, le SYDESL a lancé, en novembre 2023, une étude pour la rédaction d’un nouveau SDIRVE, qui envisage le besoin de bornes aux horizons 2026, 2030 et 2035 à l'échelle de la Saône-et-Loire. La trajectoire établie conduit à multiplier par 2 en 2026, 4 en 2030 et 8 en 2035, le nombre de points de charge existant.
Pour répondre à ces enjeux, le SYDESL a choisi de solliciter des investissements privés ; cette démarche prenant la forme d’un Appel à Initiative Privée (AIP) visant à identifier un opérateur capable de financer,
construire, exploiter et commercialiser ces nouvelles bornes.
Considérant que les infrastructures de recharge doivent être installées sur le domaine public ou privé communal, il y a lieu d'établir entre l'opérateur et la Commune de MACON une convention d'occupation du domaine public ou privé, qui définit le nombre, la typologie et l'emplacement des infrastructures à installer.
Les opérateurs lauréats de l'Appel à Manifestation d'Intérêt sont le Groupe QWELLO pour les chargeurs
jusqu'à 22 kw et ZUNDER pour les charges ultrarapides jusqu’à 200 kw.
Le groupe QWELLO a réalisé la reprise des bornes existantes à l'automne 2025 selon la convention signée en juillet 2025. Une convention pour de nouvelles bornes a été signée en décembre 2025 pour des travaux
en 2026.
I convient désormais de signer un avenant n° 1 à la convention de décembre 2028 pour ajouter un nouveau
site aux travaux à réaliser en 2026 : le Parking de la Gare TGV MACON-LOCHE.
Ainsi, une Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) sera versée par l'opérateur selon les modalités suivantes :
* pour la part fixe de la redevance, le montant s'élève à cent cinquante euros (150,00 €) par point de
charge, par an,
* pour la part variable de cette redevance, le montant correspond à 4 % du chiffre d’affaires réalisé
pour l’année considérée par l'occupant au titre de l'exploitation des IRVE.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-37 alinéa 5, permettant la mise en place par « autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité mentionnées à l'article L. 2224-31 [...] d'un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables », Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1-1 définissant l'Appel à Initiative Privée (AIP),
Vu la délibération n° CS24-033 du 10 juin 2024, relative à la stratégie de déploiement de bornes IRVE en Saône- et-Loire par le SYDESL, et au vote du Schéma Directeur des Installations de Recharge pour Véhicules Électriques, Vu les recommandations du SDIRVE, et afin de compléter l’action publique en
19 renforçant l'efficacité et la portée du réseau de bornes de recharge sur le département, le SYDESL envisage de solliciter des investissements privés à travers un Appel à Initiative Privée (AIP) visant à identifier un opérateur capable de financer, construire, exploiter et commercialiser ces nouvelles bornes de recharge électriques ; l'ambition du schéma directeur et de l'AIP étant de constituer un cadre commun d'intervention
au bénéfice du territoire et de ses habitants,
Vu la délibération n° DEL_139_2025 du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 approuvant la signature de la convention d'occupation du domaine public pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables,
Vu l'avenant n° 1 à la convention d'occupation du domaine public pour les infrastructures de recharge pour
véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables, joint en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/04/2026, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 09/04/2026,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 02/04/2026,
Monsieur Eric MARÉCHAL ayant donné pouvoir à Monsieur Maxim PLAT ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'approuver les travaux d'extension d'installation d'infrastructures de recharge, sur le territoire de la Commune de MACON, dans le cadre de l'Appel à Initiative Privée lancé par le SYDESL,
+ d'approuver les termes de l'avenant n° 1 à la convention d'occupation du domaine public pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables, tel que
joint en annexe,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant et tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.
Kkk
N° 12 - ZAC EUROPARC - CESSION DE PARCELLES AU PROFIT DE SCHNEIDER ELECTRIC — LIEU- DIT « LA BRUYÈRE » À CHARNAY-LÈS-MÂCON ET LIEU-DIT « LES BELOUSES DU BAS » À MÂCON (N° DEL_043_ 2026)
RAPPORTEUR : DENISE NOTON
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
D SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Yoann CHARLOT, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Caroline THÉVENIAUD, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER
Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA), dans le cadre de ses compétences, procède à l'aménagement
de la ZAC Europarc Sud Bourgogne située sur les communes de MACON et CHARNAY-LES-MACON.
Cette ZAC à vocation économique accueillera l'entreprise SCHNEIDER ELECTRIC qui y projette la construction de sa nouvelle usine. Pour ce faire, SCHNEIDER ELECTRIC souhaite acquérir des parcelles appartenant à la Ville de MACON, situées sur la commune de CHARNAY-LES-MACON.
20 ll s'agit des parcelles suivantes, situées sur le secteur du chemin de l'aérodrome, au lieu-dit « la Bruyère »:
Section | Numéro Surface Adresse Propriétaire parcelle| parcelle | environ
AY 22p 109 La Bruyère Ville de MÂCON
AY 23p 168 La Bruyère Ville de MÂCON
AY 24p 76 La Bruyère Ville de MÂCON
AY 25p 135 La Bruyère Ville de MÂCON
AY 27p 278 La Bruyère Ville de MÂCON
AY 29 3 326 La Bruyère | Ville de MÂCON
AY 31 261 La Bruyère Ville de MÂCON
AY 32 807 La Bruyère Ville de MÂCON
AY 33 1 640 La Bruyère Ville de MÂCON
AY 37 2 460 La Bruyère Ville de MÂCON
AY 52p 2 894 La Bruyère Ville de MÂCON
AY 57 2 451 La Bruyère | Ville de MÂCON
AY 60 1357 La Bruyère Ville de MÂCON
La surface totale des parcelles à céder, appartenant au domaine privé de la Ville de MÂCON et classées en zone AUX1 au PLU de la Commune de CHARNAY-LES-MACON, est d'environ 15 962 m. La valeur de ces parcelles est estimée à 13,50 €/m°, soit un total d'environ 215 487,00 € net de taxe.
Dans le cadre de son projet, SCHNEIDER ELECTRIC acquerra également la parcelle BV 115, appartenant au CCAS de la Ville de MÂCON, située sur le territoire de la Commune de MÂCON, au lieu-dit « Les Belouses du Bas ». Cette parcelle est classée pour partie en zone Ue et pour partie en zone A au PLU de ta Commune. Sur ce terrain, la Ville de MÂCON a fait construire, dans le cadre d’une mise à disposition par le CCAS de la Ville de MÂCON, deux bâtiments à usage administratif et de production. La valeur de ces
bâtiments est estimée à 532 165,00 €.
Les terrains et les bâtiments étant actuellement mis à disposition des Jardins de Cocagne, un accord a été trouvé entre MBA et l'Association en vue d'un déplacement sur le territoire de la Commune de REPLONGES, sur un terrain à proximité du lieu-dit « la Levée ».
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les plans de situation,
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques — Pôle évaluation domaniale en date du 18 septembre 2025 portant sur les terrains situés au lieu-dit « la Bruyère », Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques — Pôle évaluation domaniale en date du 29
septembre 2025 portant sur la valeur de la parcelle bâtie BV 115, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/04/2026, Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce,
Emploi et Relations Internationales du 10/04/2026,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
09/04/2026,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 02/04/2026,
« M. Blondet se réjouit qu'une entreprise comme Schneider puisse rester et se développer sur le territoire de MÂCON d'autant plus dans une Ville qui compte 4 000 chômeurs. En revanche, la méthode interroge les
élus de l’Opposition. Déloger une seconde fois dans la précipitation une association employant plusieurs dizaines de salariés en situation vulnérable et installée sur des terres agricoles est un signe inquiétant d'impréparation pour accompagner des projets économiques de grande ampleur. Il aurait été de bonne pratique d'anticiper ce type de projet en préparant et en réservant des friches inutilisées dédiées à
l'implantation de nouvelles entreprises.
21 Une vraie stratégie foncière aurait été préférable pour assurer un développement cohérent du territoire. Comme l'indique le CEREMA, la Ville de MÂCON artificialise beaucoup pour un nombre d'emplois créés par hectare assez faible, soit 37 emplois créés par hectare contre près du double à Bourg-en-Bresse. De plus, quelles sont les garanties accordées à l'Association ? Quid de la pérennité des financements attribués aux Jardins ? Quid de la construction du nouveau local promis ? Quid des besoins des employés ? Quels sont
les engagements éventuellement établis ?
Mme Comtet Sorabella regrette d'être confrontée à un dilemme : urbanisation de terres arables face au développement économique avec la création de 100 emplois, voire 150 emplois supplémentaires. Parallèlement, Schneider a fermé 2 sites en Ardèche, où le territoire perd 150 emplois sur chacun des deux sites. Ainsi, la vente de terres agricoles arables vient aggraver la situation du territoire en terme de réduction des surfaces agricoles dédiées aux productions locales ; ce qui accentue le peu d'autonomie alimentaire du territoire mâconnais.
M. Dirx insiste sur le fait qu'il est difficile de trouver 9 hectares de foncier pour développer une entreprise. Même s'il est regrettable que des sites ferment en France, M. Dirx se réjouit que Schneider choisisse de se développer à MÂCON. De plus, concernant les Jardins de Cocagne, ils ont été prévenus et associés au projet. Enfin, le meilleur moyen de lutter contre les inégalités est la création d'emplois pour tous. Ainsi, la Majorité aide l'installation et le développement des entreprises sur son territoire.
M. Taviot ne souscrit pas aux propos de M. le Député et, selon lui, l'emploi à MÂCON ne doit en aucun cas
se développer au détriment des autres territoires. »
Après les interventions de Monsieur Émile BLONDET, de Madame Êve COMTET SORABELLA, de Monsieur Benjamin DIRX et de Monsieur Olivier TAVIOT,
Le Conseil Municipal décide à la majorité (+ contre) :
«+ de céder à SCHNEIDER ELECTRIC, ou à toute personne morale qui se substituerait, les parcelles AY 22p, AY 23p, AY 24p, AY 25p, AY 27p, AY 29, AY 31, AY 32, AY 33, AY 37, AY 52p, AY 57 et AY 60 d'une surface totale d'environ 15 962 m2, situées sur la commune de CHARNAY-LÈS-MÂCON et classées en zone AUX1, dans le cadre de son projet de construction d'usine sur la ZAC Europarc Sud Bourgogne, au prix de 13,50 €/m', soit un prix total d'environ 215 487,00 € net de toutes taxes (le prix sera réajusté en fonction de la surface réellement cédée), sous réserve des conditions
suspensives, notamment :
° la maîtrise par SCHNEIDER ELECTRIC de lentièreté des terrains nécessaires à la réalisation de son projet,
* _ l’obtention d'un prêt et/ou d'un crédit-bail,
° l'obtention du permis de construire définitif purgé de tout recours nécessaire à la construction de l'usine,
° la purge de l'ensemble des droits de préemption ;
*. de céder à SCHNEIDER ELECTRIC, ou à toute personne morale qui se substituerait, les deux
bâtiments présents sur la parcelle BV 115 et de fixer le prix à hauteur de 532 165,00 € net de toutes
taxes, sous réserve des conditions suspensives précitées,
* de décider que la vente définitive devra être réalisée au plus tard en décembre 2028, à défaut de quoi elle sera réputée caduque ; la Société devra débuter les travaux dans le délai de validité du permis de construire et achever les constructions dans les 48 mois à compter du démarrage des travaux ; cette mention sera portée à l'acte comme condition résolutoire de la vente,
° de charger la SARL PARIS et Associés, notaires à MÂCON, de la rédaction de l'acte de translation de propriété, les frais de notaire étant pris en charge par SCHNEIDER ELECTRIC ; SCHNEIDER ELECTRIC supportera l'ensemble des frais et charges consécutifs à une viabilisation de ces parcelles ainsi que l’ensemble des frais engendrés par cette acquisition,
° d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents préalables et consécutifs à
cette cession.
kkk
22 N° 13 - ZAC EUROPARC - AUTORISATION DE LA CESSION DE PARCELLES APPARTENANT AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - LIEU-DIT « LA BRUYÈRE » À CHARNAY-LES-MACON ET LIEU-DIT « LES BELOUSES DU BAS » À MACON (N° DEL_044_ 2026)
RAPPORTEUR : DENISE NOTON
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Yoann CHARLOT, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Caroline THÉVENIAUD, Madame Claude CANNET, Monsieur
Jérôme CHEVALIER
Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA), dans le cadre de ses compétences, procède à l'aménagement
de la ZAC Europarc Sud Bourgogne située sur les Communes de MACON et CHARNAY-LES-MACON.
Cette ZAC à vocation économique accueillera l'entreprise SCHNEIDER ELECTRIC qui y projette la construction de sa nouvelle usine. Pour ce faire, SCHNEIDER ELECTRIC souhaite acquérir des parcelles appartenant au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Ville de MÂCON situées sur les
Communes de MÂCON et CHARNAY-LÈS-MÂCON.
Il s'agit des parcelles suivantes situées sur le secteur du chemin de l'aérodrome au lieu-dit « les Belouses du Bas » et au lieu-dit « la Bruyère »:
Section Numéro! Surface | Adresse Propriétaire | parcelle | parcelle | (environ)
AY | 26 | 15097 | La Bruyère CCAS
| AY 30 8 561 La Bruyère | CCAS
AY | 34 | 4936 | La Bruyère | CCAS
AY 35 4 995 La Bruyère | ccas
AY | 36 4671 La Bruyère CCAS
AY 59 | 4900 La Bruyère | ccas |
| BV | 67 | 770 Les Belouses du Bas CCAS
BV | 68 1098 | Les Belouses du Bas CCAS
BV | 69 | 1185 | Les Belouses du Bas CCAS
BV 74 3 724 Les Belouses du Bas CCAS
_ BV | 76 | 507 | Les Belouses du Bas CCAS
BV 79 | 1679 Les Belouses du Bas | CCAS |
BV | 80p | 1463 | Les Belouses du Bas CCAS
BV | 81p 161 Les Belouses du Bas CCAS
BV 114 | 612 | Les Belouses du Bas CCAS |
BV | 115p | 5145 | 636 chemin de l'aérodrome | CCAS |
BV | 116 | 629 | Les Belouses du Bas CCAS
BV 117 | 612 Les Belouses du Bas | CCAS
BV 130 606 Les Belouses du Bas CCAS |
BV | 131 | 732 Les Belouses du Bas | CCAS
_ BV 132 | 744 | Les Belouses duBas | CCAS |
| BV | 133 | 3944 | LesBelouses duBas | CCAS |
La surface totale des parcelles appartenant au domaine privé du CCAS situées sur le secteur de « La Bruyère » à CHARNAY-LES-MÂCON est d'environ 43 160 m°. La valeur de ces parcelles, classées en zone
23 AUX1 au PLU de la Commune, est estimé à 13,50 €/m°.
La surface totale des parcelles appartenant au domaine privé du CCAS situées sur le secteur « Les Belouses du Bas » à MÂCON est d'environ 23 611 m°. Les parcelles sont classées majoritairement en zone A au PLU de la commune, valorisées à 0,80 €/m°, et pour le reste en zone Ue, valorisées à 28,05 €/m°. Il est précisé que deux bâtiments à usage administratif et de production situés sur la parcelle BV 115 ont été réalisés par la Ville de MÂCON, dans le cadre d'une mise à disposition du terrain par le CCAS.
Le prix total de la cession sera ajusté en fonction de la superficie effectivement cédée.
Aussi, il est proposé, conformément aux dispositions de l'article L. 2241-5 du Code général des collectivités
territoriales, que le Conseil Municipal donne un avis favorable à cette cession.
Les terrains et les bâtiments étant actuellement mis à disposition des Jardins de Cocagne, un accord a été trouvé entre MBA et l'Association en vue d’un déplacement sur le territoire de la Commune de REPLONGES, sur un terrain à proximité du lieu-dit « la Levée ».
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2241-65, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les plans de situation,
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques - Pôle évaluation domaniale en date du 18 septembre 2025 portant sur les terrains au lieu-dit « La Bruyère »,
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques - Pôle évaluation domaniale en date du 29
septembre 2025 portant sur les terrains au lieu-dit « Les Belouses du Bas », Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/04/2026, Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce,
Emploi et Relations Internationales du 10/04/2026,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
09/04/2026,
Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés
Étrangères du 09/04/2026,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 02/04/2026,
« Mme Comtet Sorabella rappelle que la Foncière économique étant une filiale de la SEMA 71 a pour objectif de recenser les espaces économiques et de les acquérir afin d'accueillir des entreprises. Qu'en est-il
pour ce projet ?
M. Dirx répond que cette Foncière a davantage été créée pour développer le commerce de centre-ville ; ce
qui a été fait pour l'lot Laguiche par exemple. »
Après les interventions de Madame Ëve COMTET SORABELLA et de Monsieur Benjamin DIRX,
Le Conseil Municipal décide à la majorité (1 contre) :
+ de donner un avis favorable à la cession par le CCAS de la Ville de MÂCON à SCHNEIDER ELECTRIC, ou à toute personne morale qui se substituerait, des parcelles situées sur la Commune de CHARNAY-LÈS-MÂCON, au lieu-dit « La Bruyère », cadastrées AY 26, AY 30, AY 34, AY 35, AY 36 et AY 59 pour une surface d'environ 43 160 m°, dans le cadre de son projet de construction d'usine sur la ZAC Europarc Sud Bourgogne, au prix de 13,50 €/m° net de toutes taxes,
+ de donner un avis favorable à la cession par le CCAS de la Ville de MÂCON à SCHNEIDER ELECTRIC, ou à toute personne morale qui se substituerait, des parcelles situées sur la Commune de MÂCON, au lieu-dit « les Belouses du Bas », cadastrées BV 67, BV 68, BV 69, BV 74, BV 76, BV 79, BV 80p, BV 81p, BV 114, BV 115p, BV 116, BV 117, BV 130, BV 131, BV 132 et BV 133 pour une surface totale d'environ 23 611 m°?, au prix de 0,80 €/m? net de toutes taxes s'agissant des parcelles en zone A et 28,05 €/m? net de toutes taxes s'agissant des parcelles en zone Ue ; ce prix n'inclut pas la valorisation des bâtiments construits sur la parcelle BV 115, dont le montant de la cession reviendra à la Ville de MÂCON,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes préalables et consécutifs à cette
approbation.
24 KKkk
N° 14 - ÉCHANGE FONCIER RUE MARYSE BASTIÉ (N° DEL_045_2026)
RAPPORTEUR : DENISE NOTON
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patricdk COURTOIS, Monsieur Yoann CHARLOT, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Caroline THÉVENIAUD, Madame Claude CANNET, Monsieur
Jérôme CHEVALIER
Afin de préserver la maîtrise foncière de certaines emprises situées le long de la rue Maryse Bastié, il apparaît opportun que la Ville de Mâcon puisse acquérir une emprise d'environ 80 m°, de forme triangulaire,
à détacher de la parcelle AY 83 désormais numérotée AY 119, sur la Commune de Charnay-lès-Mäâcon, actuellement propriété des consorts KAPLAN ; cette emprise, située au sud de la parcelle, correspond au
bas du talus longeant la rue Maryse Bastié.
En contrepartie, la Ville propose de céder aux consorts KAPLAN une emprise d'environ 150 m°, également de forme triangulaire, à détacher de la parcelle cadastrée BT 228, sur la commune de Mâcon, contigüe à la parcelle AY 83 désormais numérotée AY 119. Cette emprise, relevant du domaine privé de la Ville de par sa situation, située au dessus du talus longeant la rue Maryse Bastié, en nature de friche, n'a pas d'utilité à être conservée par la Ville.
Les parties se sont accordées sur le principe d’une cession et d’une acquisition à l'euro symbolique.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques — Pôle évaluation domaniale en date du 03 avril
2026,
Vu l'accord des consorts KAPLAN en date du 07 avril 2026,
Vu le plan de situation,
Vu l'extrait du plan de division,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/04/2026, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
09/04/2026,
Vu Favis du Bureau Municipal du 02/04/2026,
« Mme Amaro souhaite savoir si la Ville a connaissance d'un éventuel projet des consorts KAPLAN.
Mme Carle Viguier répond par la négative. »
Après les interventions de Madame Catherine AMARO et de Madame Catherine CARLE VIGUIER,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
° d'approuver le principe d’un échange foncier entre la Ville de Mâcon et les consorts KAPLAN portant sur l'acquisition par la Ville d'une emprise d’environ 80 m? à détacher de la parcelle AY 83 désormais numérotée AY 119 située sur la Commune de Charnay-lès-Mâcon, et sur la cession aux consorts KAPLAN d'une emprise d'environ 150 m°? à détacher de la parcelle BT 228, située sur la
Commune de Mâcon,
+ de préciser que cet échange est réalisé à l'euro symbolique,
25 + de charger la SARL PARIS et Associés, notaires à MÂCON, de la rédaction de l'acte de translation
de propriétés,
° d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents préalables et consécutifs à
ces cession et acquisition.
k4kkx
N° 15 - CESSION AU PROFIT DE LA SEMA 71 - CHEMIN DE LA LYE (N° DEL_046 2026)
RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS, Monsieur Yoann CHARLOT, Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Denise NOTON, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Claude CANNET
Dans le cadre du dossier de la loi sur l'Eau de la ZAC Europarc, la SEMA 71 Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud doit réaliser un bassin de rétention à l'angle de la rue Ampère et du chemin de la Lye. Pour cette réalisation, la SEMA doit acquérir auprès de la Ville de Mâcon une emprise à détacher de la partie ouest du chemin de la Lye, d'environ 330 m°.
La Ville de Mâcon a sollicité à l'été 2025 une enquête publique visant au déclassement de la partie ouest du chemin de la Lye en vue de la réalisation du projet d’un équipement sportif (stades) sur le secteur. Dans cette optique, le chemin de la Lye, dans sa partie ouest, a été fermé à la circulation publique. Le commissaire-enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions et a émis un avis favorable au déclassement de la partie ouest du chemin.
Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal, suite au constat de la désaffectation du chemin de la Lye dans sa partie ouest, d'approuver son déclassement et de céder à la SEMA 71 une emprise d'environ 330 m° au
prix de 1 550,00 € net de taxe.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 15 septembre 2028, Vu le plan de déclassement du chemin de la Lye dans sa partie ouest, joint en annexe, Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques — Pôle évaluation domaniale en date du 03 avril
2026,
Vu le plan de situation,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/04/2026, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
09/04/2026,
Vu lavis du Bureau Municipal du 02/04/2026,
Madame Marion NETO ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe SCHNEBERGER ne prend pas part au
vote.
Le Conseil Municipal décide à Funanimité :
* de constater la désaffectation de la partie ouest du chemin de la Lye comprise entre la rue Ampère à l'est et la rue Derain, à l’ouest, et plus précisément jusqu'au 920 chemin de la Lye, tel que mentionné au plan annexé,
* de prendre acte de l’avis favorable du commissaire-enquêteur en ce qui concerne le déclassement du chemin de la Lye dans sa partie ouest,
26 + de déclasser cette emprise du domaine public de voirie en vue de son transfert dans le domaine
privé de la Ville,
° de décider de son incorporation dans le domaine privé communal,
+ de céder à la SEMA 71 une emprise d'environ 330 m? au prix de 1 550,00 € net de taxe, l'acquéreur prenant en charge l'ensemble des frais correspondants et notamment les frais de notaire et de
géomètre,
+ de charger la SARL PARIS et Associés, notaires à MÂCON, de la rédaction de l'acte de translation de propriété correspondant,
° d'autoriser, M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents préalables et consécutifs
à cette cession.
*kxx
N° 16 - AUTORISATION DE SIGNATURE DE DEUX CONVENTIONS D’AVANCES AVEC LA SEMA71 POUR LA CONCESSION MONNIER ET POUR LA CONCESSION VAL DE BIOUX (N° DEL_047_2026)
RAPPORTEUR : SANDRA ROBIN
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Yoann CHARLOT, Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Denise NOTON, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Claude CANNET
La Ville de Mâcon est sollicitée par la SEMA 71 dans le cadre des concessions pour la ZAC Val de Bioux et pour la ZAC Monnier.
La ZAC Val de Bioux a été créée par délibération du Conseil Municipal du 19 septembre 2011. Le dossier de réalisation a été validé par le Conseil Municipal en date du 16 avril 2012. La Ville de Mâcon, en date du 17 septembre 2012, a décidé de confier la réalisation de l'opération d'aménagement dite « ZAC VAL DE
BIOUX » à la SEMA 71 dans le cadre d'une concession d'aménagement, pour une durée de 15 ans.
Dans le cadre de la programmation des travaux, et pour faire face aux besoins de trésorerie nécessaires pour couvrir les dépenses engagées d'ici la fin de la concession actuelle, la SEMA sollicite le versement d'une avance de trésorerie de 500 000,00 €. Cette demande est justifiée par le lancement des travaux d'aménagement pour l'opération dans le secteur des anciens établissements PEZERAT BONNET :
+ démolition des bâtiments et dépollution,
«+ viabilisation de deux à quatre lots individuels à proximité de Terre Marin, « et viabilisation du projet urbain sur le tènement PEZERAT BONNET.
Ces différentes interventions sont évaluées à 498 560,00 € HT, dans un contexte de trésorerie d'opération négative. L'avance de 500 000,00 € consentie sera remboursée au plus tard par la SEMA 71 à la Collectivité
concédante à la clôture de la concession.
Par rapport au bilan présenté dans le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 (délibération n° DEL_088_ 2025 du Conseil Municipal du 06 octobre 2025), le bilan final de la concession reste à l'équilibre, puisqu'il s’agit d'une avance de trésorerie, et non d'une participation.
La ZAC Monnier a, quant à elle, été créée par délibération du Conseil Municipal du 19 septembre 2011. Le dossier de réalisation de ZAC a été approuvé lors du Conseil Municipal du 16 avril 2012. L'aménagement de la ZAC Monnier a été concédé pour une durée initiale de 10 ans à la SEMA par convention de concession,
27 prolongée de cinq ans en 2022, soit jusqu'au 28 novembre 2027.
Dans le cadre de la programmation des travaux, et pour faire face aux besoins de trésorerie nécessaires pour couvrir les dépenses engagées d'ici la fin de la concession actuelle, la SEMA sollicite le versement d’une avance de trésorerie de 500 000,00 €. Cette demande est justifiée par la nécessité de désamiantage
et de démolition de deux bâtiments sur le périmètre de la concession :
- _« Maison Rivoire »
- Ancienne église évangélique.
L'état structurel de ces bâtiments n'est pas satisfaisant, ce qui nécessite une action assez rapide.
Ces différentes interventions sont évaluées à 444 000,00 € HT, dans un contexte de trésorerie d'opération négative. L'avance de 500 000,00 € consentie sera remboursée au plus tard par la SEMA 71 à la Collectivité
concédante à la clôture de la concession.
Par rapport au bilan présenté dans le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 (délibération
n° DEL_086 2025 du Conseil Municipal du 06 octobre 2025), le bilan final de la concession reste à l'équilibre, puisqu'il s’agit d'une avance de trésorerie, et non d’une participation.
Selon l’article 16.5 de la concession d'aménagement de la ZAC Monnier, et le même article de la concession d'aménagement de la ZAC Val de Bioux, « lorsque les prévisions budgétaires actualisées feront apparaître une insuffisance provisoire de trésorerie, l'Aménageur sollicitera le versement par la Collectivité concédante d’une avance remboursable, renouvelable, dans les conditions définies à l’article L. 1523-2 4° du Code Général des collectivités territoriales. Le versement sera effectué selon les conditions prévues dans la convention d'avance à conclure avec le concessionnaire et le concédant. »
Selon larticie L. 1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le concédant peut consentir des avances justifiées par un besoin de trésorerie temporaire de l'opération, « ces avances font l'objet d'une convention approuvée par l'organe délibérant du concédant, et précisant leur montant, leur durée et l'échéancier de leur remboursement ainsi que leur rémunération éventuelle ».
Au vu de ces éléments, il est proposé de consentir aux deux avances de trésorerie d’un montant chacune de
500 000,00 € permettant à l'aménageur de régler l'ensemble des dépenses inhérentes à ces travaux, d'autoriser le Maire à signer la convention relative à cette demande et à verser les montants sollicités.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1523-2,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la concession d'aménagement de la ZAC Val de Bioux en date du 05 novembre 2012, Vu la concession d'aménagement de la ZAC Monnier en date du 05 novembre 2012, Vu les deux courriers de sollicitation de la SEMA en date du 23 décembre 2025, Vu la convention d'avance de trésorerie dans le cadre de la concession Val de Bioux, Vu la convention d'avance de trésorerie dans le cadre de la concession Monnier, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/04/2026, Vu l'avis du Bureau Municipal du 02/04/2026,
Madame Marion NETO ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe SCHNEBERGER ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'avance de trésorerie dans le cadre de la concession Val de Bioux et la convention d'avance de trésorerie dans le cadre de la
concession Monnier,
+ d'autoriser le versement de ces deux avances.
XX
28 N° 17 - ACQUISITION DE L'ÉCOLE ANNEXE ET DU BÂTIMENT 22 BIS RUE DE L'HÉRITAN À MÂCON (N° DEL_048_2026)
RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Yoann CHARLOT, Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur
Maxim PLAT, Madame Ciaude CANNET
La Ville de Mâcon bénéficie de la mise à disposition, à titre gratuit, de l'École Annexe située 20 bis rue de l'Héritan (cadastrée section AD n° 165), en vertu d'une convention conclue avec le Département de Saône-
et-Loire le 31 mars 2006.
Conformément aux dispositions de cette convention, la Ville de Mâcon a sollicité l'acquisition de ce bien à l'euro symbolique. En effet, la Ville doit réaliser d'importants travaux notamment de rénovation thermique en
son sein.
Le Département de Saône-et-Loire a répondu favorablement à cette demande.
Par ailleurs, un bâtiment d'une superficie d'environ 1 000 m’ et situé sur la même unité foncière, sis 22 bis rue de l'Héritan, présente un lien fonctionnel avec les bâtiments de l’École Annexe. Ce bâtiment est composé de garages et de caves occupés, de 4 appartements inoccupés ainsi que de locaux à usage de bureaux accueillant la « Maison des Adolescents » ainsi que le « Dispositif Relais ». Au regard de l'intérêt que présente l’interconnexion de l’école Annexe et de ce bâtiment mais également des contraintes techniques importantes que représenterait une division en volume de cet ensemble immobilier, il a été convenu entre les parties que, parallèlement à l'acquisition de l'École Annexe, la Ville de Mâcon procède également à l'acquisition du bâtiment situé 22 bis rue de l'Héritan.
Un avis du service des Domaines a été sollicité par le Département estimant la valeur du bien occupé à 555 000,00 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %. La Ville de Mâcon a proposé une acquisition au prix de 500 000,00€ qui a été acceptée par le Département de Saône-et-Loire. La « Maison des Adolescents » ainsi que le « Dispositif Relais » pourront continuer à occuper à titre gratuit les locaux pendant 18 mois à compter du transfert de propriété, les fluides restant pris en charge par le Département.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L3112-1, Vu la convention de mise à disposition entre la Ville de Mâcon et le Département de Saône-et-Loire en date
du 31 mars 2006 et le plan annexé,
Vu les courriers du Département de Saône-et-Loire, en date du 20 novembre 2025 et du 30 mars 2026, Vu l'accord du Département en date du 30 mars 2026,
Vu le plan de situation,
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques — Pôle évaluation domaniale en date du 03 avril
2026,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/04/2026, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
09/04/2026,
Vu l'avis de la Commission N°5 : Scolaire, Péri-scolaire, Formation et Enseignement Supérieur du
09/04/2026,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 02/04/2026,
Monsieur Eric MARÉCHAL ayant donné pouvoir à Monsieur Maxim PLAT ne prend pas part au vote.
« Mme Jacob indique que les élus du groupe Mâcon demain saluent la décision de la Collectivité de reprendre la maîtrise de ce bâtiment public afin d'engager des travaux de rénovation thermique. Cet enjeu répond à des enjeux à la fois environnementaux, budgétaires et de qualité d'accueil du public.
Néanmoins, cette délibération soulève une question de fond concernant l'avenir de deux dispositifs essentiels : la Maison des Adolescents et l'antenne de l'Onisep. Le renouvellement de la convention par le Département pour une durée de 18 mois constitue une solution transitoire, mais appelle dès à présent une
29 réflexion collective sur la pérennité de ces services. Car au-delà des aspects administratifs, c'est bien de politiques publiques structurantes dont il est question. La santé mentale des jeunes s'impose aujourd'hui comme un enjeu majeur. Depuis la crise sanitaire, les signaux d'alerte se multiplient, y compris sur notre territoire, avec une aggravation des situations prises en charge et des tensions croissantes sur les dispositifs hospitaliers, notamment en pédopsychiatrie. Dans ce contexte, la Maison des Adolescents joue un rôle irremplaçable de prévention, d'écoute et d'accompagnement, en lien étroit avec les acteurs éducatifs, sociaux et médico-sociaux. De la même manière, l'antenne de l’Onisep participe pleinement à l'égalité des chances en matière d'orientation, en offrant aux jeunes et à leurs familles un accès de proximité à l'information et à l'accompagnement. Les élus de Mâcon demain considèrent que ces deux structures relèvent d'un intérêt local majeur et qu'il serait risqué de laisser leur avenir dépendre uniquement d’arbitrages extérieurs. La Ville a toute sa place pour garantir leur maintien et leur développement. C'est pourquoi, ils souhaitent que l'ensemble des groupes du Conseil Municipal soient associés, ainsi que les partenaires institutionnels, afin d'anticiper l'échéance des 18 mois. Il s'agit de co-construire une solution
pérenne à la hauteur des besoins de la jeunesse mâconnaise. Quelles sont les orientations envisagées par la municipalité pour assurer la continuité et le renforcement de ces deux dispositifs ?
Mme Carle Viguier souligne qu'effectivement la Maison des Adolescents est un dispositif très important vu l'augmentation des demandes de prise en charge en pédopsychiatrie. Cette structure est gérée par l'hôpital psychiatrique de Sevrey qui a repris la Pédopsychiatrie sur tout le département début 2020. Ainsi, à la demande du Conseil Départemental, la Ville de Mâcon laisse un délai assez important de 18 mois pour lui permettre de trouver un autre site afin d'accueillir ce dispositif. Et ce travail sera réalisé en concertation avec l'hôpital de Sevrey, les professionnels et le Département.
Mme Comtet Sorabella souhaite savoir quel est le projet de la Ville sur ce bâtiment lorsque les locaux auront
Mme Carle Viguier répond que la Majorité n'a pas encore de projet précis et que la priorité est d'acquérir
l’école annexe pour réaliser d'importants travaux d'autant plus que les deux bâtiments sont imbriqués et difficilement dissociables. »
Après les interventions de Madame Marie-Julie JACOB, de Madame Catherine CARLE VIGUIER et de Madame Eve COMTET SORABELLA,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'acquérir auprès du Département de Saône-et-Loire :
- le bâtiment abritant l'école Annexe située 20 bis rue de l'Héritan et le terrain adjacent supportant notamment la cour et les stationnements, à l'euro symbolique conformément à la convention du 31
mars 2006,
- le bâtiment contigu, situé 22 bis rue de l’Héritan, et figurant au plan joint en annexe au prix de 500 000,00 € net de taxe ; cette acquisition s'effectuera libre de toute occupation à l'exception de la « Maison des Adolescents » ainsi que du « Dispositif Relais » qui pourront occuper à titre gratuit (les
fluides restant à la charge du Département) lés locaux pendant 18 mois à compter du transfert de propriété, le temps pour le Département de procéder à leur déménagement,
soit une emprise d'un peu plus de 9 000 m? environ, à détacher de la parcelle AD 165,
+ de charger le notaire du vendeur de la rédaction de l'acte de translation de propriété, les taxes, frais, droits et honoraires de l'acte d'acquisition à intervenir étant à la charge de la Ville de Mâcon,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes préalables et consécutifs à ces
acquisitions.
KE
30 N° 18 - ACQUISITION D'UN TERRAIN AU 64 RUE CHARLES PILLET À MÂCON (N° DEL_049_2026)
RAPPORTEUR : YVES DUPUIS
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Yoann CHARLOT, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame
Claude CANNET
Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de Renouvellement Urbain (PRU) du quartier de la Chanaye-Résidence, la Ville de Mâcon poursuit les opérations foncières nécessaires à la réalisation des aménagements et équipements concourant à la rénovation urbaine et au développement du quartier.
À ce titre, la maîtrise foncière de certaines parcelles stratégiques constitue un préalable indispensable afin de permettre, à moyen et long terme, la mise en œuvre des projets d'aménagement et l'optimisation de
l’organisation des équipements publics.
Dans ce contexte, la Ville de MÂCON souhaite acquérir auprès du Département de Saône-et-Loire, de par sa localisation en entrée de quartier, le terrain cadastré AM 217 d’une surface de 7 544 m, situé au 64 rue Pillet, à l'angle de la rue Thimonnier, à proximité de la cuisine centrale.
Le Département de Saône-et-Loire a approuvé cette cession qui s'effectuera à l'euro symbolique, la Ville prenant en charge les frais afférents.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu le plan de situation,
Vu les courriers du Département de Saône-et-Loire en date du 20 novembre 2025 et du 30 mars 2026, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/04/2026, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
09/04/2026,
Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés
Étrangères du 09/04/2026,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 02/04/2026,
« M. Yangir note que cette acquisition foncière d'un terrain de 7 500 m° situé à proximité de la cuisine
centrale contribue à la réalisation des aménagements et équipements concourant à la rénovation urbaine et au développement du quartier. Le projet initial de réinstaller les commerces, rue Frédéric Mistral, sur cette zone est-il toujours prévu ? Et est-il envisagé d'installer d'autres commerces répondant aux besoins de la
population comme une pharmacie, par exemple ?
Mme Carle Viguier répond que des logements vont être créés ainsi qu'une maison médicale et des
commerces. »
Après les interventions de Monsieur Yann YANGIR et de Madame Catherine CARLE VIGUIER,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'acquérir auprès du Département de Saône-et-Loire le terrain nu d'une contenance de 7 544 m?,
situé 64 rue Pillet à MACON, cadastré AM 217,
° de fixer le prix de cette acquisition à l’euro symbolique,
° de charger le notaire du vendeur de la rédaction de l'acte de translation de propriété, les taxes, frais, droits et honoraires de l'acte d'acquisition à intervenir étant à la charge de la Vilie,
31 + d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes préalables et consécutifs à cette acquisition.
kkk
N° 19 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS - COMITÉ DE JUMELAGE (N° DEL_050_2026)
RAPPORTEUR : MARIE-CLAUDE CHEZEAU
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
D SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Claude CANNET, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Emilie CLERC
Dans le cadre de la convention d'objectifs intervenue entre la Ville de MÂCON et le Comité de jumelage, une somme de 7 800,00 € est réservée au budget primitif 2026 pour subventionner directement les échanges organisés par les associations et les établissements scolaires mâconnais en relation avec le Comité de jumelage.
Dans le cadre de cette convention, le Comité de jumelage a émis un avis favorable aux demandes de subventions ci-dessous, qui correspondent à un montant de 2 800,00 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/04/2026, Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 10/04/2026,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 02/04/2026,
Madame Marion NETO ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe SCHNEBERGER ne prend pas part au
vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'attribuer les subventions suivantes :
BÉNÉFICIAIRES ACTIONS DATES MONTANTS
= Déplacement de 27 personnes à Lecco - | LYCÉE LAMARTINE z . L . | 26 mars au 1° avril 71000 MÂCON Échange SE Te) © lycée Manzoni 2026 1 000,00 €
GROUPEMENT DE LA
RETRAITE SPORTIVE
71000 MÂCON
Déplacement de 26 personnes à
Neustadt-an-der-WeinstraRe (Allemagne) ture 026 20808
Accueil de 35 personnes de l'orchestre
symphonique de Neustadt-an-der-
WeinstraRe pour le 70°"° anniversaire du
jumelage avec Mâcon
ORCHESTRE
RÉSONANCES
71000 MACON
14 au 17 mai 2026 1 000,00 €
Il est précisé que les Bénéficiaires concernés devront fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l’objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).
32 kkX
N° 20 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ET DE DROITS DE TIRAGE 2026 POUR L'UTILISATION DU PARC DES EXPOSITIONS (N° DEL_051_2026)
RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD
PRÉSIDENT : YOANN CHARLOT
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER
Le Parc des expositions, géré par la SNC Mâcon Évènements, accueille régulièrement des manifestations
organisées par des acteurs locaux.
Afin de les soutenir, la Ville de MÂCON entend apporter son concours à l'organisation de sept manifestations par le biais d'attribution de subventions et droits de tirage.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/04/2026,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 02/04/2026,
« M. Taviot, nouvellement élu, souhaite avoir des informations supplémentaires sur la journée d'accueil des élus organisée par le Centre de gestion le 30 avril.
M. Charlot indique que cette journée est organisée en lien avec le Département et l'Association des Maires de Saône-et-Loire, ces derniers peuvent être accompagnés par deux adjoints. Chaque organisme présente les missions proposées aux communes, notamment en termes d'ingénierie, de conseil juridique, de soutien, en particulier pour les maires nouvellement élus.
Mme Comtet Sorabella s'étonne de voir apparaître dans le tableau le premier bénéficiaire « Société d'Agriculture et de Viticulture » sachant que seule une subvention lui est octroyée alors que cet organisme ne bénéficie pas de droit de tirage pour l'organisation du concours de la Saint-Vincent. De plus, Mme Comtet Sorabella souhaite savoir si toutes les demandes sont honorées, et si, toutefois, elles ne peuvent pas
aboutir, quels en sont les motifs ?
M. Reynaud répond qu'en principe toutes les demandes sont acceptées. La précédente Délégation de Service Public (DSP) prévoyait 77 jours de droits de tirage qui n'étaient malheureusement pas tous utilisés.
Ainsi la nouvelle DSP en propose 61. »
Après les interventions de Monsieur Olivier TAVIOT, de Monsieur Yoann CHARLOT, de Madame Eve
COMTET SORABELLA et de Monsieur Hervé REYNAUD,
33 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* d'accorder les subventions et les droits de tirage suivants pour l’utilisation du Parc des expositions :
POUR INFORMATION
‘Aide en nature | Coût restant à . MONTANT DE J
BÉNÉFICIAIRES MANIFESTATIONS | DATES LA | apportée par la | la charge du SUBVENTION || Ville dans le bénéficiaire
| cadre de ses | | droits de tirage
Société d'Agriculture et de | Viticulture de .
l'Arrondissement de | Greonsces j'en 8 000,00 € 0,00€! 892751€ Mâcon
71000 MÂCON | |
Société des Régates | | Mâconnaises Le. 25 janvier | Centre Paul Bert | Assemblée Générale 2026 1 348,80 € | 1 934,40 € 0,00 €
71000 MACON
Kiwanis Mâcon 14 et 15 | 11 rue de la Préfecture Salon du Chocolat mars 2026 10 000,00 € || 19 612,80 € 31498,70€|
71000 MACON
Centre de Gestion FPT 71 a | 6 rue de Flacé “ourée Éeocueil | Sen 0,00 € 637620€| 54 253,82€
71000 MÂCON |
Harmonie Municipale Concours Mâcon | 08 au 10 | 3 rue de la Préfecture vibre au son des mai 2026 15 000,00 € 34 120,80 €| 6 072,60 €
71000 MACON orchestres |
Centre Hospitalier Mâcon . | | Boulevard Louis Escande | 0#nsdiéente | 29m 0,00 € 12253,20€| 20587,20€ 71000 MÂCON P
ASA des Vins 05 au 07 | 1 rue du Doyenné | Rallye des Vins tuin 2026 0,00 € 23 523,60 € 11 817,00 €
71000 MÂCON | |
ll est précisé que les Bénéficiaires concernés devront fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l’objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).
N° 21 - COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES - EXERCICE 2025 (N° DEL_052_2026)
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Claude CANNET
Li
RAPPORTEUR : SANDRA ROBIN
PRÉSIDENT : YOANN CHARLOT
Présentation d'un diaporama
Li L 1
34 Le Compte Administratif relatif à l'exercice 2025 du Budget Principal et des Budgets Annexes (Opérations Industrielles et Commerciales, Équipements Touristiques et de Loisirs) vous est présenté selon les
instructions comptables M57 et M4.
L'article L. 1612-12 du Code général des collectivités territoriales précise que l'arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du Compte Administratif présenté par le Maire après transmission du Compte de Gestion établi par le Comptable Public de la Commune.
Le Compte Administratif enregistre les opérations financières telles qu'elles se sont effectivement réalisées. Il a donné lieu à un examen de la Commission n° 6 «Finances, Administration Générale et
Intercommunalité » en date du 13 avril 2026.
Les montants du Compte Administratif sont à comparer aux crédits votés lors du Budget Primitif du 07 avril
2025 et des Décisions Modificatives prises au cours de l'exercice 2025.
La balance des opérations effectuées au titre de l'exercice 2025, tous budgets confondus, s'établit somme suit:
Section de fonctionnement Section d'investissement | Total Général
Recettes 67 219 961,99 31 960 094,02 | 99 180 056,01
Dépenses | 64 234 177,94 40 371 535,11 | 104 605 713,05
L'analyse du Compte Administratif portera sur :
l. LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Il. LES BUDGETS ANNEXES
L'analyse détaillée du compte administratif 2025 est présentée en annexe.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-12, L.2224-1 et L.2224-2, Vu la délibération n° DEL_028 2025 du Conseil Municipal du 07 avril 2025 portant sur le Budget Primitif 2025 du Budget Principal et des Budgets Annexes et sur les demandes de subventions, Vu la délibération n° DEL_075 2025 du Conseil Municipal du 07 juillet 2025 portant sur la décision modificative n° 1 du Budget Principal et des Budgets Annexes,
Vu la délibération n° DEL_141_2025 du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 portant sur la décision modificative n° 2 du Budget Principal et des Budgets Annexes,
Vu la convention d'offre de concours, jointe en annexe,
Vu les Comptes de Gestion 2025 établis par le M. le Comptable Public, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/04/2026, Vu l'avis du Bureau Municipal du 02/04/2026,
35 ANNEXE
LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
= Synthèse d ii Demon:
Ê : Restes à Résultat Résultat Recettes Dépenses Résultat de ie L = :
totales totales l'exercice réaliser au Résultat net antérieur cumulé fin
31/12/2025 reporté 2025
pection de 63728068,31| 61087565,77| 2640 502,54 2640502,54| 23152552,11| 25 793 054,65 fonctionnement ' ! ! ! ! !
Section
d'investissement 30 785 596,38| 39424 827,64| -8639 231,26] -9 945 739,59] -18584970,85| 6832883,29| -11 752 087,56
Total du budget 94 513664,69| 100 512 393,41| -5 998 728,72| -9 945 739,59| -15 944 468,31| 29 985 435,40| 14040 967,09
A — SECTION DE FONCTIONNEMENT
L'analyse des comptes 2025 portera sur les mouvements réels en recettes et en dépenses de fonctionnement, sachant que ces chiffres n'intègrent pas les mouvements entre sections, appelés « opérations d'ordre », prévus dans les différents documents budgétaires (Budget Primitif et Décisions Modificatives). Ces différents mouvements d'ordre inter-sections s'équilibrent en dépenses et en recettes entre la section de fonctionnement et la section d'investissement.
+ LES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
* Analyse des recettes réelles 2025 :
Les recettes réelles de l'exercice 2025 s’'établissent à‘63 030 589,30 € contre à 61 478 363,07 € en 2024. Elles se décomposent comme suit :
Produits Produits des
exceptionnels services et du
2 329 K€ domaine
Fiscalité locale
26 769 K€
Produits
financiers
16 K€
5 018 K€
Dotations et
participations
12 053 K€
Atténuation des
charges
337 K€
Impôts et taxes
14 407 K€
Autres produits
de gestion
courante
2102 K€
36 * Les atténuations des charges :
Ce poste de recettes comprend les remboursements sur rémunérations de personnel encaissés par la Collectivité et liés aux absences pour maladie, congé maternité ou congé parental enregistrées sur l'exercice 2025. Ils s'établissent à 337 K€ contre 836 K€ en 2024. Ce poste varie selon les prises en charge en longue maladie ou congés maternité et paternité constatées au cours de l’exercice. La variation entre 2024 et 2025 s'explique par la régularisation sur 3 ans de la prise en charge en longue
maladie d’un agent.
Y Les produits des services et du domaine :
Ces recettes, qui se sont élevées à 5 018 K€ contre 5 029 K€ en 2024, représentent 7,96 % des
recettes réelles de fonctionnement. Elles s’analysent comme suit :
Remboursements Produits Ventes
de frais pl de repas Concessions
325 K€ 607 K€ de cimetières
et taxes
Mise à funéraires 54 K€
disposition de
personnel
1 054 K€ Redevances de
stationnement
et forfaits post-
stationnement
1 153 K€
Redevances des services
périscolaires, culturels,
sportifs et de loisirs
1 375 K€
Redevances
d'occupation du
domaine public
301 K€
Les produits des services sont relativement stables par rapport à 2024. Ils sont principalement
composés :
“" des recettes liées aux droits de stationnement et forfaits post-stationnement
(1 153,83 K€),
“" des recettes des services des activités péri-scolaires et de l’enseignement
(1 034,97 K€),
“" des refacturations de personnel aux Budgets annexes ainsi qu'à celui du CCAS et de la RAEC
(Résidence Autonomie Epinoches -— Cerisaie) (958,47 KE),
“ des ventes de repas réalisés par la cuisine centrale (607,01 K€),
“ des recettes des activités culturelles (297,03 K€).
Ces 5 postes de recettes représentent 80,74 % des produits des services.
Il est important de relever que la Ville a maintenu en 2025 sa politique tarifaire avec, entre autres, la
stabilité des tarifs dits sociaux (restaurants scolaires — garderies périscolaires — musées — médiathèque...) inchangés depuis 2009, permettant ainsi de sauvegarder le pouvoir d'achat des Mâconnais mais aussi de faire bénéficier les jeunes enfants scolarisés dans les écoles de Mâcon de
repas équilibrés à des prix particulièrement bas.
“Les impôts et taxes :
Les impôts et taxes comptabilisés sur l'exercice 2025 s'établissent à 14 407,26 K€ contre 14 372,21 K€ en 2024 et ils représentent 22,86 % des recettes réelles de fonctionnement. Ils intègrent l'attribution de compensation et la dotation de solidarité communautaire.
_3+# L'Attribution de Compensation versée par MBA :
Le montant de l'Attribution de Compensation versée par MBA s'est élevé à 13 738,26 K€ en 2025 (contre 13 703 K€ en 2024). L'attribution de compensation fluctue en fonction des nouvelles compétences transférées mais aussi en fonction de la fréquentation des Mâconnais dans les
structures dédiées à la petite enfance.
Entre 2024 et 2025, l'Attribution de Compensation affiche une progression de 35 K€ qui s'explique
par la variation constatée sur la quote-part de l'AC relative à la « petite enfance » qui est liée à la
fréquentation des structures « petite enfance ».
La Dotation de Solidarité Communautaire versée par MBA :
Depuis la signature du Contrat de ville et la mise en place du premier volet du Pacte Financier et Fiscal de MBA conclu avec ses communes membres, la Ville perçoit de MBA une dotation de solidarité. Aussi, au titre de 2025, la Ville a perçu une D.S.C de 669 K€ stable par rapport à 2024 et 2023, contre 696 K€ en 2022.
Y La fiscalité locale :
Les impôts et taxes et la fiscalité locale s'élèvent à 41 176 K€ contre 41 027 K€ en 2024 et ils représentent les principales recettes de fonctionnement de la Collectivité à savoir plus de 65 % des
recettes réelles de fonctionnement. Ils s’analysent comme suit :
Taxe sur :
l'électricité Taxe sur les pylônes
Attribution de 675 K€ électriques compensation 13 K€
13 738
Dotation de Solidarité
Communautaire
669 K€
Taxe additionnelle aux Impôts directs droits de mutation Autres Taxe sur la se E locaux es publicité
1161 K€ r-Lerrous extérieure 24 627 K€
38 K€
La fiscalité locale (chapitre 731) s'établit à 26 769 K€ et est constituée :
e des impôts directs locaux 24 627 K€
e des autres contributions directes 38 K€
e de la taxe additionnelle aux droits de mutation 1161 K€
e de la taxe communale d'électricité 675 K€
e de la taxe sur la publicité extérieure 255 K€
e et la taxe sur les pylônes électriques 13 K€
Les impôts directs locaux :
Les impôts directs locaux s’établissent à 24 627 K€ en 2025 contre 24 791 K€ en 2024. Ils se décomposent comme suit : |
233 = Ÿ
Analyse des contributions directes 2025
Taxe foncière Taxe d'habitation sur
sur le non bâti les logements vacants
84 K€ et sur les résidences
secondaires
463 K€
Taxe foncière
sur le bâti
24 080 K€
Les taux d'imposition communaux à Mâcon s'établissent comme suit, compte tenu de la refonte de
la fiscalité communale :
° Taxe d'habitation sur les logements vacants et les résidences secondaires 16,73
e Taxe foncière sur le bâti 45,71 %
e Taxe foncière sur le non bâti 33,16 %
Le produit des contributions directes affiche une baisse de 164 K€ purement et simplement justifiée
par la baisse des bases de taxe d'habitation sur les logements vacants et sur les résidences
secondaires qui s'explique par l'ajustement des bases, corrigées au fil de l'exploitation des
déclarations des biens immobiliers faites par les propriétaires depuis 3 ans.
Les autres composantes significatives de la fiscalité locale comprennent les taxes additionnelles aux droits de mutation (1 161 K€), la taxe communale d'électricité (675 K€), la taxe locale sur la publicité extérieure (255 K€) ainsi que les autres contributions directes (38,00 K€). Elles sont adossées, respectivement, aux actes de transfert de propriété constatés au cours de l'année, aux consommations électriques des usagers mâconnais, aux surfaces des supports publicitaires et aux rôles supplémentaires encaissés en 2025.
Il est à préciser que depuis 2023, la taxe communale d'électricité n’est plus directement perçue par la Ville mais fait l'objet d'un versement mensuel par l'Etat, défini sur la base de la taxe encaissée au
cours de l'exercice précédent.
Les dotations et participations :
Les dotations et participations, qui s’établissent à 12 053 K€ en 2025 contre 11 896 K€ en 2024,
s'analysent comme suit :
Compensation Dotation
de taxes nationale de
foncières péréquation
2147 K€ 87 K€ Dotation forfaitaire
Autres 4 929 K€ dotations
1313 K€
Dotation
: générale de Fonds de écentralisation | compensation 172 K€ Dptationses de la TVA solidarité 130 K€
urbaine
3 275 K€ | 3$ _4- Le tableau ci-dessous synthétise la variation des dotations perçues de l'Etat depuis 2013 (année de
référence) et son impact sur les recettes de la Ville de Mâcon :
Perte
En K€ 2013 2025 | umulée depuis
2013
Dotation forfaitaire 8 956 4 928 39 641
Dotation de solidarité urbaine 1 593 3275 -8 607
Dotation nationale de péréquation 229 87 1 849
Dotation unique des compensations spécifiques à la 491 0 4968
taxe professionnelle
Etat, compensations au titre des exonérations des 187 2147 -8 632
taxes foncières
Etat, compensations au titre des exonérations des 748 0 2 369
taxes d'habitation
TOTAL 12 204 10 437 31 588
En cumulé, par rapport à 2013, la Ville de Mâcon a été amputée de plus de 31,5 millions d'euros de dotations. On note que depuis 2018, la baisse des dotations de l'Etat s'est stabilisée.
Les autres postes de dotations sont composés :
#" Du fonds de compensation de la TVA sur les dépenses d'entretien des voiries et bâtiments publics: 130,27 K€ et il correspond au taux de 16,404 % appliqué sur les dépenses réalisées en 2024 sur les postes de dépenses éligibles.
# De la dotation générale de décentralisation relative aux services communaux d'hygiène et de santé, stable depuis plusieurs année et elle s'établit à 171,90 K€
“ Et des autres dotations : 1 313,15 K€ constituées entre autres :
- des dotations de l'Etat au titre des aides sur les emplois aidés (Adultes relais) mais
aussi liées à la mise en place d'agences France Services,
- de dotations de la Région, du Département et d'autres organismes (tels que la CAF
ou d’autres partenaires) sur des actions en faveur de l'enfance mais aussi liées à
des actions spécifiques mises en œuvre par la Ville dans le cadre de projets
bénéficiant de co-financements (Programmes liés à la politique de la ville par
exemple).
* Les autres produits de gestion courante :
En sus des recettes liées à l’activité des services, la Ville encaisse des recettes de la gestion de son patrimoine ( 1 524,74 K€), perçoit des redevances des délégataires ou concessionnaires de services publics (423,02 K€), des participations de MBA (52,99 K€) dans le cadre de projets bénéficiant de co-financements (Programmes liés à la politique de la ville par exemple) ainsi que des produits divers (101,58 K€) suite à des recouvrements sur sinistres et des recettes de mécénat, entre autres.
A fin 2025, ces autres produits de gestion s'établissent ainsi à 2 102 K€ contre 2 263 K€ en 2024.
O0 Y Les produits financiers :
La Ville encaisse des produits financiers (16 K€) liés à quelques titres de participations (Parts sociales de la Caisse d'Epargne, de la Compagnie Nationale du Rhône et dividendes reçus de la SEMA entre autres).
Y Les produits exceptionnels :
Les produits exceptionnels s'élèvent pour 2025 à 2 329 K€ contre 402 K€ en 2024. IIs sont composés de produits de cessions du patrimoine (2 295 K€) et de mandats annulés sur exercices antérieurs (34 K€), A noter que la recette liée aux ventes de fonciers est transférée en section d'investissement
et concourt au financement des investissements.
x Synthèse sur les recettes 2025 :
A fin 2025, les produits réels de fonctionnement s’établissent à 63 031 K€ contre 61 478 K€ en 2024 soit une progression nette de + 1 553 K€. Cette évolution des recettes s'explique principalement par les
variations suivantes :
e + 1927 K€ au titre des produits exceptionnels, principalement liés aux opérations de cession
d'actifs,
+157 K€ au titre des dotations et participations,
+ 149 K€ au titre de la fiscalité locale,
- 9 K€ au titre des produits financiers,
- 11 K€ au titre des produits des services,
- 161 K€ au titre des autres produits de gestion courante,
- 499 K€ au titre des atténuations des charges.
+ LES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
" Analyse des dépenses 2025:
Les dépenses réelles de fonctionnement de l'exercice 2025, qui s'établissent à 53 897 351,59 € contre
54 073 346,26 € en 2024, se décomposent comme suit :
Charges Charges
financières exceptionnelles
939 K€ 341 K€
Autres charges
de gestion
courante
5 192 K€ Charges à caractère
général
14 299 K€ Atténuations des produits
204 K€
Charges de
personnel et frais
assimilés
32 922 K€ Y La répartition des charges réelles de fonctionnement 2025 par domaine d'intervention s’analyse comme suit :
Action
économique Transport Services
Aménagement 1 248 K€ 2 128 K€ généraux et
des territoires et divers habitat 14 572 K€ 6 822 K€
Santé et action Sécurité et
sociale salubrité 1 575 K€ publiques
| 1 419 K€
| . Enseignement,
Culture, vie sociale formation
jeunesse, sports et professionnelle et
loisirs Environnement apprentissage
14 826 K€ 1 233 K€ 10 074 K€
Y Les charges à caractère général :
Les dépenses de fonctionnement des services s'établissent à 14 299 K€ en 2025 contre
14260 KE en 2024.
Les charges à caractère général s'analysent comme suit, par grand poste de dépenses :
Non détaillé Entretien du matériel Nettoyage des
Taxes foncières 10,95% . locaux 418% ’ 1,12% Fluides 26,40%
Redevance spéciale
1,24%
Locations
Entretien des voiries immobilières 3,22$ 0,43%
Transport collectif et de
biens Petits équipements
1,40% 1,15%
Frais de ee
télécommunication Frais d'actes et de
0,65% contentieux
. Pl 0,47%
Locations mobilières
Maintenance
3,97%
Primes d'assurances 243% 445% Alimentation
Achats de fournitures 8,18% diverses
1,53% Fournitures de Annonces et insertions voirie 0,70% 1,58% K€
Prestations diverses
6,74% Vêtements de travail
0,87%
Fournitures d'entretien
6,37%
Entretien des bâtiments
Contrats de Livres, disques,
Fournitures prestations de Etudes! et Entretien des cassettes scolaires services recherche terrains 0,96%
0,30% 2,63% 111% 2,08%
On peut relever que 13 postes de dépenses représentent plus de 84 % des dépenses de fonctionnement à caractère général, dont certaines sont quasi-structurelles.
-7- La progression des charges à caractère général entre 2024 et 2025 est particulièrement faible + 38 K€, ce qui s'explique par la poursuite des efforts de gestion mis en place dans la collectivité en
terme de maîtrise de ses charges générales.
Notons toutefois que certaines dépenses sont quasi structurelles et évoluent mécaniquement du fait de l'application d'indices de revalorisation. C'est le cas, notamment, des contrats de maintenance.
On enregistre encore entre 2024 et 2025 une progression du poste assurance de presque 57 K€. Au cours de l’exercice 2025, la Ville a lancé une consultation pour le renouvellement de ses contrats d'assurance aux fins de disposer de meilleures conditions en termes tarifaires et de garanties.
Toujours dans l'objectif de maîtriser au mieux ses charges des services, la Ville a adhéré au réseau d'achat du secteur hospitalier permettant à la collectivité de bénéficier de tarifs en terme de téléphonie très intéressants. Il en découle pour 2025 une économie de presque 68 K€.
Aussi, afin de préserver la capacité financière de la Ville, les charges de fonctionnement font l’objet d'un suivi rigoureux. Ainsi, la Ville de Mâcon optimise autant que possible l'achat public et oriente son programme d'investissement avec l’objectif de générer des économies futures afin de canaliser l'incidence des évolutions tarifaires qui s'imposent à elle, sans baisser la qualité du service public
proposé aux Mâconnais.
Ÿ Les charges de personnel :
Les frais de personnel, qui représentent le principal poste des dépenses réelles de fonctionnement, s'établissent pour 2025 à 32 922 K€ contre 33 340 K€ en 2024. Ce poste représente 61 % des dépenses réelles de fonctionnement. La baisse des dépenses de personnel s'explique par les difficultés de recrutement auxquelles est confrontée la Ville qui ne permettent pas de pourvoir les
postes prévus au tableau des effectifs.
Comme chaque année, le budget a fait face à un ensemble de dépenses incompressibles, avec :
e L'effet du Glissement Vieillesse et Technicité (GVT)lié aux avancements d'échelon automatiques, selon un calendrier statutairement défini,
e Une augmentation du taux de cotisation à la CNRACL qui est passé de 31,65 % à 34,65 %,
e Un retour du taux de cotisation à la maladie, maternité, invalidité, décès pour les agents
relevant du régime spécial à hauteur de 9,88 % (+ 1%).
Parallèlement, la Collectivité a souhaité :
e Mettre en place un contrat de prévoyance, avec une participation à hauteur de 50 % de la cotisation de chaque agent, pour compléter la rémunération versée pendant les congés de maladie ou en cas d'invalidité. Négociée dans le cadre d'un contrat groupe, en partenariat avec le Centre de Gestion de Saône et Loire, cette mesure a engendré une dépense
supplémentaire de 133 K€,
e Le Conseil Municipal a également autorisé la majoration de la Nouvelle Bonification
indiciaire (N.B.1) à hauteur de 50 % pour les agents attributaires de la NBI au titre de l'exercice de fonction dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la ville (QPV), à compter du 1€" septembre 2025.
Y Les atténuations de produits :
Les atténuations de produits 2025 s'élèvent à 204 K€ contre 48 K€ en 2023. Elles sont constituées des dégrèvements fiscaux pour jeunes agriculteurs et pour taxe d'habitation sur logements vacants.
3 Y Les autres charges de gestion courante :
Les autres charges de gestion 2025 s'élèvent à 5 192 K€ contre 5 710 K€ en 2024. Elles intègrent les subventions versées aux associations (3 073 K€), celles allouées aux C.C.A.S (1 087 K€) et organismes et tiers divers (87 K€), la subvention d'équilibre au budget annexe Equipements Touristiques et de Loisirs (405 K£), diverses autres charges de gestion courante (33 K€) liées principalement aux créances passées en irrécouvrables, à la prise en charge d'indigents ou de relogement d'urgence en cas de sinistre, ainsi que les charges liées aux mandats électifs (507 K€).
Il est important de noter que la Ville poursuit son soutien aux associations mâconnaises en reconduisant ses subventions pour le fonctionnement des associations et par l'octroi de subventions
exceptionnelles dans le cadre des manifestations portées par celles-ci.
Par ailleurs, la Ville leur apporte son concours par le biais de prestations en nature comprenant aussi bien la mise à disposition gratuite de locaux que l’aide logistique des services techniques de la Ville. Au total, ce sont plus de 8 288 K€ d'aides affectées au tissu associatif, générateur de lien social et
du bien vivre à Mâcon, qui ont été attribuées en 2025.
Y Les charges financières :
Les charges financières 2025 s’établissent à 939 K€ contre 691 K€ en 2024, progression qui s'explique par la mobilisation d'un emprunt en 2024 et du pic d’annuité enregistré en 2025 Le taux moyen des charges financières pour 2025 reste très satisfaisant et il s’établit à 1,65 % pour un encours de dettes de 52 736 K€ au 31/12/2025.
YŸ Les charges exceptionnelles :
Les charges exceptionnelles s'élèvent à 341 K€ en 2025 contre 24 K€ pour 2024 et sont constituées
exclusivement de titres annulés sur exercices antérieurs.
= Synthèse sur les dépenses 2025 :
A fin 2025, les dépenses réelles de fonctionnement s'établissent à 53 897 K€ contre 54 073 K€ en 2024 soit une baisse nette de - 176 K€.
+ SYNTHESE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
L'exécution budgétaire 2025 s'établit en montant total (opérations réelles et opérations d'ordre) à 63 728 068,31 € pour les recettes et en montant total de dépenses à 61 087 565,77 € soit un excédent budgétaire de 2 640 502,54 €.
A cela, il convient d'ajouter le solde du résultat reporté à fin 2024 soit 23 152 552,11 €.
Le solde total de la section de fonctionnement s'élève ainsi à 25 793 054,65 €.
tu B - SECTION D'INVESTISSEMENT
+ LES RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT
“" Analyse des recettes 2025:
Les recettes réelles de l'exercice 2025 (hors opérations d'ordre) s'établissent à 8 907 216,48 € contre 35 187 340,17 € en 2024, elles se décomposent comme suit :
Immobilisations
en cours
1 147 K€ Subventions d'investissement
3735 K€
Dotations, fonds Dépôts et divers et réserv cautionnements 4 024 K€ reçus
1 K€
Les recettes réelles d'investissement sont principalement constituées des subventions d'investissement rattachées aux programmes d'investissement portés par la Ville (3 735 K€), du fonds de compensation de la TVA (3 457 KE), de la taxe d'aménagement (249 K€), des excédents de fonctionnement capitalisés
(318 KE).
Subventions d'investissement encaissées en 2025 :
Depuis 2001, la Ville de Mâcon a mis en œuvre une politique active de recherche de subventions afin de permettre la réalisation de ses programmes d'investissement avec un recours maîtrisé à l'emprunt. Cette démarche de recherche de subventions a permis, en moyenne, de financer les investissements réalisés par la Ville à près de 22 % du montant total des investissements portés
depuis 2001.
Les subventions d'investissement encaissées en 2025 s'établissent à 3 735,42 K€ contre 8 310,28 K€ en 2024. Elles s’analysent comme suit :
Montants en K€ 2024 2025
Etat et Etablissements nationaux 4175,84 1 751,02
Région 657,71 299,37
Département 1 039,06 79,63
Groupements de collectivités - MBA 1 827,58 1 420,51
Europe 120,11
Autres 610,09 64,78
TOTAL 8 310,28 3 735,42
-10- LS * Gestion de la dette :
L'endettement du budget principal, rapproché des comptes de gestion du Comptable public, s'établit
au 31 décembre 2025 à 52 735,84 K£contre 60 384,53 K€ au 31 décembre 2024.
il est composé à hauteur de 96 % d'encours à taux fixe et 4 % d’encours à taux variable.
Fidèle à sa politique alliant optimisation et sécurisation, la Ville dispose d'un encours de dette très peu exposé aux aléas des marchés financiers. En effet, au 31/12/2025, la Ville de Mâcon affiche un encours entièrement sécurisé : 100,00 % en 1A selon les critères de la charte de bonne conduite
dite Charte « Gissler ».
Au cours de l'exercice 2025, aucun financement n'a été souscrit.
Les remboursements du capital des emprunts effectués sur 2025 s’établissent à 7 648,69 K€.
Les charges financières 2025 s'établissent à 938,95 K€ soit un taux moyen pour l'exercice 2025
de 1,65 %.
Les immobilisations en cours :
Les immobilisations en cours d'un montant de 1 146,74 K£ contre 20 K€ en 2024 sont constituées du transfert en participation des avances versées par la Ville au titre de la ZAC Monnier conformément à l'approbation du Compte Rendu d'Activité ainsi que de situations de travaux négatives, du fait de révision de prix à l'avantage de la collectivité. Ces révisions de prix viennent en
diminution des coûts de travaux.
Dotations, fonds divers et réserves et excédents capitalisés :
Les dotations, fonds divers et réserves et excédents capitalisés s’établissent à 4 024 K€ contre 14 846 K€ contre en 2024. Ils intègrent le Fonds de Compensation de la T.V.A pour 3 457 KE, la taxe d'aménagement pour 249 K€ ainsi que les excédents de fonctionnement capitalisés de 318 K€.
Les dépôts et cautionnements reçus :
Les dépôts et cautionnements reçus en 2025 s’établissent à 0,51 K€ contre 4 K€ en 2024 et concernent concernent exclusivement les dépôts et cautionnements des locations des jardins, cabanes et compteurs liés à la gestion des clos repris de la société d'horticulture.
+ LES DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT
Analyse des dépenses 2025 :
Les dépenses réelles de l'exercice 2025 (hors opérations d'ordre) s'établissent à 24 039 182,91 € contre 30 226 319,27 € en 2024, elles se décomposent comme suit :
-11- &e Immobilisations
incorporelles Immobilisations
322 K€ corporelles
4 265 K€ Emprunts et dettes
assimilées Subventions 7 651 K€LT d'équipement
is versées de 1 597 K€
Subventions
d'investisseme
1 000 K€
Immobilisations
en cours
9 204 K€
“ Investissements 2025 :
Au cours de l'exercice 2025, les investissements portés par la Ville se sont établis à 15 388 K€ contre 22 751 K€ en 2024. Ils ont concerné tous les secteurs d'activité de la Collectivité, synthétisés par ce
diagramme :
Investissements 2025 par secteurs d'intervention
Services généraux
Transport et divers Sécurité
970 K€ 1 069 K€ 210 K€ Enseignement,
LA formation Action économique
678 K€
professionnelle et
apprentissage
1 658 K€
Aménagement des
territoires et habitat
4 067 K€ Environnement
58 K€
Santé et action Culture, vie sociale,
sociale jeunesse, sports et 14 K€ loisirs
6 664 K€
Investissements portés sur l'exercice 2025 :
Les principaux projets réalisés sur l'exercice 2025 sont les suivants :
Y La poursuite des travaux dans le cadre du programme ANRU 2 sur le quartier de la Chanaye — Résidence, avec l'achèvement des travaux d'aménagement des abords de la Résidence et la poursuite des études de création d’une rue nouvelle s’incrivant dans le programme de refonte du
quartier de la Chanaye,
Y l'achèvement des travaux d'aménagement d'une salle de spectacles dans l'ancien cinéma des
Cordeliers,
+ -12- SOS
OS
NN
Ÿ
Ÿ
la poursuite des études de réhabilitation de l'annexe de la maison de quartier des Gautriats,
la poursuite des études dans le cadre des projets de construction du nouveau centre social de la
Chanaye, des points enfants loisirs de Bioux et des Blanchettes,
la finalisation du programme de restructuration de l'Ilôt des Minimes, avec l'extension des halles
marchandes,
la réhabilitation de l'Espace Carnot,
l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (O.P.A.H.) du centre-ville,
l'achèvement des travaux de construction d’un nouveau restaurant scolaire à Sennecé,
l'aménagement de deux terrains de Beach volley sur le site du parc nord,
la rénovation des sols du terrain de basket à Flacé,
La réalisation des travaux de rénovation énergétique du Centre Omnisports,
les travaux annuels de gros entretien du patrimoine scolaire, sportif, culturel. dans le cadre des
dossiers « Dotation Politique de la ville » entre autres,
le lancement d’une première tranche de travaux dans le cadre de la réhabilitation du Vieux Saint
Vincent,
la poursuite des travaux de rénovation thermique du centre culturel Louis Escande,
la poursuite des travaux de mise en accessibilité, de rénovation énergétique et d'embelissement
des locaux du bâtiment de la MJC de l'Héritan,
la poursuite des aménagements cyclables dans le cadre du schéma de déplacements doux, avec
la réhabilitation de l’ancienne voie ferrée secteur Pillet en cheminement doux,
le lancement des études d'installation de photovoltaïque sur les bâtiments et parkings publics et la réalisation en portage du projet de parc photovoltaïque sur le site de la Grisière,
la poursuite du programme de vidéoprotection,
la poursuite du programme de réhabilitation énergétique des bâtiments publics afin de générer des
économies sur les consommations de fluides,
le programme de renouvellement du parc de matériel des services techniques (matériels roulants
et équipements pour le service manifestations),
le lancement des travaux de reconstruction du Cosec Schuman,
la poursuite des travaux de reprise des structures de chaussées …
Depuis 2001, ce sont ainsi presque 385 millions d'investissement qui ont été réalisés par la Ville de Mâcon, dans tous les secteurs portés par la Collectivité, sur le seul budget principal de la Ville.
+ SYNTHESE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
L'exécution budgétaire 2025 s'établit en montant total (opérations réelles et opérations d'ordre) à 30 785 596,38 € en recettes et en montant total de dépenses à 39 424 827,64 €, soit un déficit
d'investissement de 8 639 231,26 €.
A cela, il convient d’ajouter le solde reporté de l'exercice 2024, soit un excédent de 6 832 883,29 € et les
restes à réaliser s'élevant à — 9 945 739,59 €.
Le solde total de la section d'investissement constate un besoin de financement de 11 752 087,56 €, qui
sera couvert par l'excédent de fonctionnement.
Æ: -13- + SYNTHESE : LES GRANDS EQUILIBRES
L'exécution budgétaire de l'exercice 2025 est caractérisée par les élements d'équilibres suivants, comparés
à ceux de 2024, 2023, 2022 et 2021 :
Compte Compte Compte Compte Compte
Administratif | Administratif | Administratif | Administratif | Administratif 2021 2022 2023 2024 2025
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT! 56756857| 57569326| 60523071| 61478363| 60735379
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT] 45909389] 49461958] 52152890| 54073346| 53897352
EPARGNE BRUTE 10 847 467 8 107 368 8370181 7405017 6838027
TAUX D'EPARGNE BRUTE 19,11% 14,08% 13,83% 12,04% 11,26%
INTERETS DE LA DETTE 639 486 651 799 712582 690 972 938 951
EPARGNE DE GESTION 11486953 8759167 9 082 763 8 095 989 7716978
ANNUITE DE LA DETTE 6672088 6953910 7423771 7 885 706 8 602 465
EPARGNE NETTE 4814 865 1805257 1658 992 210283 -825 487
ENCOURS DE DETTES AFIN EXERCICE 54564 840| 48278126| 55553323| 60384531| 52735843
CAPACITE DE DESENDETTEMENT 5,0-Années | 6,0-Années | 6,6-Années | 8,2-Années | 7,7-Années
L’épargne brute, appelée également capacité d’autofinancement, permet à la Ville de faire face au
remboursement de sa dette en capital mais aussi de participer au financement des investissements réalisés.
Elle s'établit à 6 838 K€ en 2025 contre 7 405 KE à fin 2024.
Le taux d'épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) indique la part des recettes
de fonctionnement pouvant être consacrée à l'investissement et au remboursement de la dette. Il est
généralement admis qu'un ratio compris entre 8 % et 15 % est satisfaisant. Le taux d'épargne brute de la
Ville pour 2025 (11,26 %) dénote l'effort consacré par la Ville sur son fonctionnement au financement des
investissements.
Malgré une épargne nette négative liée à un pic de l’annuité de la dette en 2025, ie résultat de fonctionnement 2025 s'établit à 2 641 K€, portant le résultat net cumulé à fin 2025 à 25 793 K€ contre 23 153 KE à fin 2024
démontrant la capacité de la Ville de Mâcon à faire face à son programme d'investissements mais aussi à ses engagements financiers, et cela malgré un contexte très défavorable touchant l'ensemble des collectivités (envolée du coût des fluides, hausse des polices d'assurances, hausse des dépenses de personnel) auquel la Ville aura fait face sans augmenter la pression fiscale, ni les tarifs des services proposés
aux Mâconnaises et aux Mâconnais.
La capacité de désendettement, ratio d’indicateur de solvabilité, permet d'apprécier si la Collectivité est en capacité de rembourser sa dette. Il indique le nombre d'années qu'il serait nécessaire à la Collectivité pour rembourser l'intégralité de son encours de dette, en partant de la supposition qu’elle y consacre l’ensemble de ses ressources disponibles. La capacité de désendettement de la Ville à fin 2025 reste satisfaisante car elle est de 7,7 ans alors qu'il est généralement admis qu'un ratio de désendettement compris entre 10 et 12
ans est acceptable.
EL LLLLLLLLSLLS LEE.
49 -44- AINSI, L'EXCEDENT GLOBAL DU COMPTE ADMINISTRATIF 2025 DU BUDGET VILLE S'ELEVE À 14 040 967,09 €
Cet excédent global, présenté selon l'instruction M57, se décompose comme suit :
Le résultat de la section de fonctionnement (mouvements réels, mouvements d'ordre et résultat net
2024 reporté) présente un excédent de 25 793 054,65 € ;
Le résultat de la section d'investissement (mouvements réels, mouvements d'ordre et restes à réaliser) présente un besoin de financement de 11 752 087,56 €;
Soit un excédent net total de 14 040 967,09 € (contre 23 152 552,11 € en 2024).
50 -15- LES BUDGETS ANNEXES
BUDGET EQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS
Ce budget comprend la gestion des quatre équipements à caractère touristique et de loisirs gérés par la Ville, à savoir le camping, le port de plaisance, l'aérodrome de Mâcon-Charnay et le centre équestre de Mâcon Chaintré.
»
Recettes Dépenses | Résultat de EE ù Résultat SEULE Résuat , a réaliser au antérieur | cumulé fin
totales totales l'exercice 31/12/2025 net réporté 2025
Section de fonctionnement | 2918390,291/2722121,49| 196268,80 196 268,80 33000,02| 229268,82
Section d'investissement 890827,72| 803927,81 86 899,91 -9 599,17 77 300,74|-269 012,19] -191 711,45
Total du budget 3809218,01|/3526049,30| 283168,71 -9599,17| 273569,54|-236 012,17 37 557,37
Section de fonctionnement :
Revue synthétique de l’activité 2025 :
Recettes de fonctionnement
Reprises sur D
provisions et 98 K€
dépréciations
507 K€ \
Produits
exceptionnels
405 K€
Autres produits Ventes des
de gestion . produits fabriqués
courante Subventions et prestations de
77 K€ d'exploitation services
143 K€ 1 688 K€
Les recettes de fonctionnement sont principalement composées :
Ÿ
KO
OS
OS
DN
des recettes des activités intégrant, entre autres : les entrées au camping, les contrats d'amarrage au port de plaisance, les dispenses de cours au centre équestre, les taxes d’'atterissage à l'aérodrome, les recettes liées à la vente de carburants aux usagers pour les équipements « aérodrome » et « port de plaisance », les recettes du centre de formation
équestre ainsi que les recettes issues des diverses locations des structures telles que les boxes au centre équestre, les bâtiments techniques et snack au port de plaisance et les hangars à
l'aérodrome,
des subventions d'exploitation composées de la dotation de décentralisation liée à l'aérodrome et de l'offre de concours de Mâcon Chaintré Evènements,
des produits divers de gestion courante constitués des remboursements des consommations
électriques ainsi que des licences liées à l’activité équestre,
des reprises de provisions sur dépréciations des actifs circulants (créances douteuses) et sur
risques et charges exceptionnels,
des produits exceptionnels comprenant principalement la subvention du budget principal
(405 K€),
et des opérations d'ordre liées à l'amortissement des subventions d'équipement.
54 -16- Depuis la crise sanitaire, très partiellement compensée par l'Etat et d'investissements en phase d’amortissements, la reprise d'activité bien que satisfaisante, n'a pas permis de récupérer le déficit enregistré à fin 2021. Par ailleurs, il n’est pas possible de faire peser sur les tarifs des différentes activités, l'incidence des conséquences de la crise sanitaire, ce qui conduirait inévitablement à une baisse de la fréquentation du fait de tarifs non compétitifs . Aussi, le budget Equipements Touristiques et de Loisirs ne peut s'équilibrer sans une subvention du budget principal de 405 K£, bien en deça du
montant prévu au budget primitif (691 K€).
Dépenses de fonctionnement
Dotations aux Opérations d'ordre Charges à
provisions pour 558 K€ caractère général dépréciation des actifs 1215 K€ circulants et provisions
pour risques et charges
17 K€
Charges
financières
56 K€
Charges de Autres charges personnel de gestion 851 K€ courante 25 K€
Les dépenses de fonctionnement sont composées de frais de fonctionnement des quatre équipements comprenant entre autres les dépenses de fluides, d'aliments, de carburant, d'entretien, de maintenance et des taxes foncières, de la refacturation de frais d'administration générale et de gestion des équipements, des intérêts de la dette, des opérations d'ordre constituées des dotations aux
amortissements.
Les charges de fonctionnement des services enregistrent une hausse par rapport à 2024 qui s'explique principalement par la mise en œuvre des travaux de reprise des berges affaissées au port de plaisance, ayant entrainé des travaux payés sur 2025 pour un montant de 488 K£, honoraires de maîtrise d'œuvre compris. Cette charge exceptionnelle est compensée à due concurrence par une reprise de la provision
constituée en 2020 pour faire face à ces travaux de réfection.
Section d'investissement :
Revue synthétique de l'activité 2025 :
Recettes d'investissement
Dotations, fonds
divers et réserves
327 K€
Opérations
Subvention d'ordre d'équipement reçues 559 K€ 5 K€
Les recettes d'investissement sont constituées des écritures d'ordre relatives à la constatation des amortissements de l'exercice, de l'affectation du résultat de 2024 et de l’encaissement d'une subvention
liée à des travaux d'économie d'énergie.
-17- Dépenses d'investissement
Immobilisations
corporelles Opérations d'ordre
12 K€
98 K€
Emprunts et dettes
assimilées
694 K€
Travaux réalisés :
Les investissements portés par la Ville en 2025 s’établissent à 12 K€ et ils concernent l'achèvement des travaux de réaménagement du restaurant au port de plaisance.
Gestion de la dette :
L'endettement du budget annexe Equipements Touristiques et de Loisirs, rapproché des comptes de gestion du Comptable Public, s'établit au 31 décembre 2025 à 3 545,95 K€ contre 4 240,35 K€ au 31
décembre 2024.
Il'est composé à hauteur de 95 % d'emprunts à taux fixe et 5 % d'emprunts à taux variable. Le budget ne compte pas d'emprunts à risque.
Les principaux prêteurs s’analysent comme suit :
e Société de Financement Local 36,18 %
e La Banque Postale 32,50 %
e Agence France Locale 13,21 %
e Société Générale 12,04 %
Aucun emprunt n’a été souscrit au cours de l'exercice 2025.
Les remboursements en capital des emprunts effectués sur 2025 s’établissent à 694,40 KE.
Les charges financières se sont établies pour 2025 à 56,10 K€. Le taux moyen des charges financières pour l'année 2025 est de 1,45 %.
53 -18- BUDGET OPERATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Ce budget constate l’ensemble des actions menées par la Ville à destination des entreprises, qui comprennent entre autres la réhabilitation d’ex-locaux industriels ou commerciaux afin de favoriser le développement économique de Mâcon. Les principaux locaux commerciaux portés par ce budget sont les équipements mis à la disposition de l'Association des Jardins de Cocagne, la discothèque, les locaux commerciaux sur le secteur des Gautriats, le bâtiment industriel sur la zone de Loché, les anciennes halles ainsi que les boutiques éphémères
Rue Franche.
érati e l'exercice
Recettes Dépenses | Résultat de RESIRS , 5 ResUIt Résotat tétales totales l'exercice réaliser au | Résultat net antérieur cumulé fin
31/12/2025 reporté 2025
Section de fonctionnement 573 503,39 424 490,68 149 012,71 149 012,71 182 259,42 331 272,13
Section d'investissement 283 669,92 142 779,66 140 890,26 -4412,14| 136478,12 820 486,71 956 964,83
Total du budget 857 173,31 567 270,34] 289 902,97 -4412,14| 285490,83| 1002746,13| 1288 236,96
" Section de fonctionnement :
Revue synthétique de l'activité 2025 :
Recettes de fonctionnement
Reprises sur Opérations d'ordre
provisions et 27 K€
. dépréciations Produits 8 KE
exceptionnels
3 K€
Ventes des
produits fabriqués
et prestations de
services
536 K€
Les recettes de fonctionnement sont principalement constituées des diverses locations des équipements suivants : Structures mises à disposition de l'association des « Jardins de Cocagne », discothèque, locaux commerciaux sur le secteur des Gautriats, bâtiment industriel sur la zone de Loché, anciennes halles et boutiques éphémères Rue Franche ainsi que des refacturations des frais annexes, type ordures ménagères
ou fluides.
Les produits exceptionnels comptabilisés sur l'exercice concernent la cession au CAT des Saugeraies du bâtiment financé dans le cadre d’un contrat de crédit bail (levée de l'option d'achat au terme du contrat) et l'annulation d’une charge à payer constatée fin 2024 n'ayant pas donné lieu à facturation.
Les reprises sur provisions pour dépréciations des actifs circulants constatent l'ajustement de la provision pour créances douteuses constatée fin 2024, tenant compte des mouvements d’encaissement constatés au
cours de l'exercice 2025
-19- S4 Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement sont principalement composées des frais de fonctionnement des locaux tels que les fluides, les frais d'entretien, d'assurance, d'impôts fonciers, des intérêts de la dette et les opérations d'ordre qui comprennent les dotations aux amortissements.
Dotations aux
provisions et
dépréciations
19 K€
Charges à caractère
général
202 K€
Opérations
d'ord
199 K€
Charges
financières
4 K€
Les dépenses de fonctionnement sont principalement composées des charges de gestion des locaux affectés à l’activité économique telles que les dépenses de fluides, les charges locatives, les frais d'entretien des bâtiments, les primes d'assurance, les impôts fonciers, les intérêts de la dette ainsi que les dotations aux amortissements.
Relevons la constatation en 2025 d’une provision pour dépréciations des actifs circulants suite à des créances à la solvabilité incertaine.
Section d'investissement :
Revue synthétique de l’activité 2025 :
Recettes d'investissement
Les recettes d'investissement de l'exercice 2025 s’établissant à 284 K£, sont constituées principalement des écritures d'ordre composées des amortissements de lexercice, constituant la capacité
d'autofinancement dégagée sur ce budget.
Dépenses d'investissement
Opérations
d'ordre
27 K€ Immobilisations
corporelles
44 K€
Emprunts et dettes
assimilées
72K€
55 -20 - Travaux réalisés :
Les investissements réalisés par la Ville au cours de l'exercice 2025 s'établissent à 44 K€ et concernent principalement l'achèvement des travaux de réaménagement du bâtiment industriel à Loché.
Les opérations d'ordre sont exclusivement composées de l'amortissement des subventions
d'équipement.
Gestion de la dette :
L'endettement du budget annexe Opérations Industrielles et Commerciales, rapproché des comptes de gestion du Comptable Public, s'établit au 31 décembre 2025 à 330,61 K€ contre 401,61 K€
au 31 décembre 2024.
Aucun emprunt n'a été mobilisé au cours de l'exercice 2025. Ce budget est en phase de désendettement.
Les remboursements en capital des emprunts effectués sur 2025 s’établissent à 71,01 KE.
L'encours de dette au 31 décembre 2025 est composé à 100 % d’encours à taux fixe. Il n’intègre aucun emprunt classé à risque.
Les prêteurs s’analysent comme suit :
e Société Générale 63,52 %
e Agence France Locale 31,91 %
e Caisse d'Epargne 4,57 %
Les charges financières se sont établies pour 2025 à 4,82 K€. Le taux moyen des charges financières pour l’année est de 1,27 %.
SG -21- « M. Blondet regrette l'absence de M. le Maire et s'étonne de la conduite des investissements de la Ville de MÂCON. Un montant significatif d’investissements prévus en 2025 n'a pas été réalisé. Cette sous-exécution du budget se traduit par des retards dans la conduite de projets structurants afin d'améliorer le quotidien des Mâconnais et conduisent le plus souvent à des surcoûts et une mauvaise utilisation de l'argent public. De plus, le niveau d'endettement de la Ville est de 60 % plus élevé que la moyenne des villes de même strate. Or, MÂCON a des besoins importants en matière de santé, de sécurité ou de cohésion sociale. Cela impose de s'interroger sur les priorités et de faire des choix. À cet égard, le coût du centre équestre interroge les élus d'Opposition. Le budget annexe « équipements touristiques et de loisirs » est structurellement déséquilibré et s'équilibre uniquement grâce à une subvention de 400 000 euros en 2025. Cette subvention d'équilibre passe à 600 000 euros en 2026. Quand le détail des coûts est étudié, 16 500 euros ont été dépensés pour un parcours d'obstacle, 14 000 euros pour un cheval Jivaro et 7 500 euros pour la cuisine du centre équestre. Ainsi, l'argent des Mâconnais ne pourrait-il pas être mieux utilisé ?
M. Charlot précise que le Maire étant ordonnateur des dépenses, doit se retirer lors du vote du compte
administratif.
Mme Comitet Sorabella constate que le compte administratif présente en fonctionnement un résultat cumulé positif de plus de 25 millions d'euros et 14 millions en investissement ; ce qui laisse de véritables marges de manœuvre pour proposer de nouveaux services aux Mâconnais. Quant aux investissements corporels réalisés, ils ne représentent que 40 % du prévisionnel. Ainsi la Ville prévoit beaucoup et réalise peu ; ce qui
lui permet de faire des économies et de ne pas créer de nouveaux services. Enfin, le montant de la vente de la discothèque n'apparaît pas en recettes.
M. Charlot précise que la vente de la discothèque étant prévue en 2026, elle ne peut pas apparaître en
recettes dans le compte administratif 2025.
Mme Robin répond sur la capacité de désendettement de la Ville, elle est de 7,7 années. Elle rappelle que le ratio de désendettement compris entre 10 à 12 est acceptable, ainsi la Collectivité se situe toujours dans une plage de valeurs convenable. Concernant la subvention d'équilibre du budget « équipements touristiques et de loisirs » de 405 000 €, elle s'explique par les pertes d'exploitation liées à la crise sanitaire partiellement compensées par l'État. La reprise de l'activité, bien que satisfaisante, n'a pas permis de récupérer le déficit enregistré à fin 2021. Et par ailleurs, il n'est pas possible de faire peser sur les tarifs des différentes activités l'incidence des conséquences de la crise sanitaire ; ce qui conduirait à une baisse de la fréquentation du fait de tarifs non compétitifs. Aussi, le budget annexe ne peut s'équilibrer sans une subvention du budget principal de 405 000 €, bien en dessous du montant prévu au budget primitif de
691 000 €
M. Blondet souhaite savoir s’il est pertinent que la Ville de MÂCON gère un centre équestre qui coûte cher.
Mme Robin précise que la subvention d'équilibre concerne globalement le budget annexe dont le port de plaisance parce que depuis la crise sanitaire, la Ville a perdu des locations d'anneaux.
M. Charlot souligne la solidité de la gestion financière de la Ville avec des marqueurs importants : des projets sont réalisés aussi bien en fonctionnement qu'en investissement, la Ville octroie de nombreuses subventions aux associations mâconnaises, en investissement, des projets conséquents ont été menés en
2025 et tout cela sans augmenter les impôts. »
Après les interventions de Monsieur Émile BLONDET, de Monsieur Yoann CHARLOT, de Madame Eve
COMTET SORABELLA et de Madame Sandra ROBIN,
Après vérification des comptes présentés et des pièces justificatives et ayant constaté que toutes les recettes de l'exercice 2025 ont été régulièrement effectuées et exactement reportées et que toutes les dépenses ordonnancées sont renfermées dans la limite des crédits ouverts aux budgets et par décision modificative et que celles-ci sont suffisamment motivées,
Sous la présidence de Monsieur Yoann CHARLOT, élu par le Conseil Municipal, M. le Maire s'étant retiré au moment des débats et du vote conformément à l'article L. 2121-14 du Code général des collectivités locales,
S+ Dans un premier temps, le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :
° de constater, pour la comptabilité principale ainsi que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les inscriptions des Comptes de Gestion établis par M. le Comptable Public,
+ __ d'approuver les opérations des Comptes de Gestion 2025 de M. le Comptable Public,
Dans un second temps, le Conseil Municipal décide à la majorité (8 contre) :
* d'approuver le versement d'une subvention d'équilibre du budget principal au budget annexe Équipements Touristiques et de Loisirs de 405 000,00 € au titre de 2025,
*__ d'approuver les termes de la convention d'offre de concours, telle que jointe en annexe, à intervenir avec l'Association MÂCON CHAINTRÉ ÉVÈNEMENTS pour un montant de 135 000,00 €,
+ d'approuver les Comptes Administratifs de l'exercice 2025 de la Ville de MÂCON et des Services Annexes: Équipements Touristiques et de Loisirs et Opérations Industrielles et Commerciales dressés par M. le Maire, après s'être fait présenter les Budgets Primitifs et les Décisions
Modificatives de l'exercice considéré,
+ d'inscrire par autorisations spéciales dans la section d'investissement du Budget Ville et des Budgets Annexes de l'année 2026, les restes à réaliser en dépenses et en recettes portés dans les Comptes Administratifs 2025,
° d'arrêter les résultats définitifs tels qu'ils viennent d’être présentés.
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N° 22 - AFFECTATION DES RÉSULTATS D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2025 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES (N° DEL_053_2026)
RAPPORTEUR : SANDRA ROBIN
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Conformément aux articles L. 2311-5 et R. 2311-11 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il appartient à l'assemblée délibérante de procéder à l'affectation des résultats de l'exercice 2025, issus des Comptes Administratifs qui ont été présentés pour le Budget Principal de la Ville et pour chaque Budget Annexe.
BUDGET VILLE
Section de fonctionnement :
Année 2025
Recettes de fonctionnement 2025 63 728 068,31
Dépenses de fonctionnement 2025 61 087 565,77
EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT DE 2025 2 640 502,54
Résultat de fonctionnement à fin 2024 reporté 23 152 552,11
EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT CUMULÉ 25 793 054,65
S8 Section d'investissement :
Année 2025
Recettes d'investissement 2025 30 785 596,38
Dépenses d'investissement 2025 39 424 827,64
DÉFICIT D'INVESTISSEMENT À FIN 2025 -8 639 231,26
Excédent d'investissement à fin 2024 reporté 6 832 883,29
DÉFICIT D'INVESTISSEMENT CUMULÉ À FIN 2025 -1 806 347,97
Restes à réaliser -9 945 739,59
BESOIN DE FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT -11 752 087,56
Affectation des résultats :
Année 2025
Apurement du besoin de financement — Compte créditeur
1068
-11 752 087,56
Report à nouveau débiteur —- Compte 001 1 806 347,89
Report à nouveau créditeur —- Compte 002 14 040 967,09
BUDGET ANNEXE OPÉRATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Section de fonctionnement :
Section d'investissement :
Année 2025
Recettes de fonctionnement 2025 573 503,39
Dépenses de fonctionnement 2025 424 490,68
EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT DE 2025 149 012,71
Résultat de fonctionnement à fin 2024 reporté 182 259,42
EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT CUMULÉ 331 272,13
Année 2025
Recettes d'investissement 2025 283 669,92
Dépenses d'investissement 2025 142 779,66
EXCÉDENT D'INVESTISSEMENT À FIN 2025 140 890,26
Excédent d'investissement à fin 2024 reporté 820 486,71
EXCÉDENT D'INVESTISSEMENT CUMULÉ À FIN 2025 961 376,97
Restes à réaliser -4 412,14
EXCÉDENT DE FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT 956 964,83
59 Affectation des résultats :
Année 2025
Report à nouveau créditeur —- Compte 001 961 376,97
Report à nouveau créditeur — Compte 002 331 272,13
BUDGET ANNEXE ÉQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS
Section de fonctionnement :
Année 2025
Recettes de fonctionnement 2025 2 918 390,29
Dépenses de fonctionnement 2025 2 722 131,49
EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT DE 2025 196 268,80
Excédent de fonctionnement à fin 2024 reporté 33 000,02
EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT CUMULÉ 229 268,82
Section d'investissement :
Année 2025
Recettes d'investissement 2025 890 827,72
Dépenses d'investissement 2025 803 927,71
EXCÉDENT D'INVESTISSEMENT À FIN 2025 86 899,91
Déficit d'investissement à fin 2024 reporté -269 012,19
DÉFICIT D'INVESTISSEMENT CUMULÉ À FIN 2025 -182 112,28
Restes à réaliser -9 599,17
BESOIN DE FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT -191 711,45
Affectation des résultats :
Année 2025
Apurement du besoin de financement — Compte 191 711,45
créditeur 1068
Report à nouveau débiteur — Compte 001 -182 112,28
Report à nouveau créditeur — Compte 002 37 557,37
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/04/2026, Vu l'avis du Bureau Municipal du 02/04/2026,
Le Conseil Municipal décide à la majorité (2 contre) :
° d'autoriser l'affectation des résultats 2025 du Budget Principal de la Ville et des Budgets Annexes
comme proposée ci-dessus.
6C N° 23 - BUDGET PRIMITIF 2026 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES ET DEMANDES DE SUBVENTIONS (N° DEL_054_2026)
RAPPORTEUR : SANDRA ROBIN
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
kkx
Présentation d’un diaporama
XX
Lors de la présentation du Rapport d'Orientations Budgétaires le 8 avril dernier, les élus de la Majorité ont présenté les grandes lignes de leur politique pour 2026, intégralement traduites et respectées dans le
budget 2026 qui vous est proposé, à savoir :
+ Renforcer la tranquillité publique, pour un environnement de vie calme et sécurisé, s Conforter l'accès aux soins ainsi que l'insertion et l'inclusion des publics les plus fragiles, ° Poursuivre le développement d'un cadre de vie agréable, raisonné et partagé, +. Maintenir une programmation culturelle et sportive riche et diversifiée, s Consolider l'attractivité de la ville par le développement du bassin d'emploi et du tissu économique,
Tout en :
+ Maîtrisant les dépenses de fonctionnement,
+ Stabilisant les concours au tissu associatif,
+ Maintenant les tarifs dits « sociaux »,
+ Poursuivant un aménagement structurant et maîtrisé,
+ Et stabilisant la fiscalité locale.
L'analyse détaillée du budget 2026 est présentée en annexe 1.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2311-1 et suivants, L. 2313-1, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° DEL_002_2026 du Conseil Municipal en date du 27 mars 2026 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL_030_2026 en date du 8 avril 2026 relative au Rapport d'Orientations Budgétaires 2026,
Vu l'annexe 1 présentant les budgets primitifs 2026 du Budget Principal et des Budgets Annexes, jointe à la
présente délibération,
Vu l'annexe 2 présentant les projets faisant l’objet de demandes de subventions, fonds ou offres de concours, à la présente délibération,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/04/2026,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 02/04/2026,
ÇA ANNEXE 1 : PRÉSENTATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2026 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES
BUDGET VILLE
Le budget 2026 se synthétise comme suit :
TOTAL DU BUDGET 2026
Section de fonctionnement 74 666 426,09
Section d'investissement 56 470 157,56
TOTAL DU BUDGET 131 136 583,65
SECTION DE FONCTIONNEMENT 2026 :
+ LES RECETTES :
Le total des recettes de fonctionnement s'établit 74 666 426,09 € pour 2026 contre 83 533 828,45 € pour 2025. Elles se décomposent comme suit :
Décomposition des recettes de fonctionnement du budget primitif 2026 (en K€)
: Produits des
Autres produits de Produits financiers services, du
gestion courante _ 10 K€ L
2005 K€ domaine et ventes diverses
Résultat de 4 988 K€
fonctionnement
reporté
14 041 K€
Fiscalité locale
L 26 294 K€
Dotations et
participations
11 422 K€
Atténuation des
Opérations d'ordre charges 1 424 K€ (remboursements
Impôts et taxes sur personnel)
14 407 K€ 75 K€
6Eob Ÿ La fiscalité locale :
La fiscalité locale prévue au budget primitif 2026 s'élève à 26 294 K€ contre 26 361 K€ en 2025. Elle s’analyse comme suit :
Décomposition de la fiscalité locale inscrites au BP 2026
» Les impôts directs locaux :
Depuis 2021, la Commune ne perçoit plus le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales, mais uniquement celui attaché aux logements vacants et aux résidences secondaires.
Suite à la notification des bases prévisionnelles pour 2026, les contributions directes prévisionnelles intégrées au Budget Primitif 2026 s'établissent à 24 871 KE.
Le tableau ci-dessous analyse les variations de bases prévisionnelles entre 2025 et 2026 :
Bases réelles Re Détail des contributions directes prévisionnelles | Variation
2025 2026
Taxe d habitation sur les résidences 2 771 436 2229 400| -19,56%
secondaires et les logements vacants
Taxe foncière sur les propriétés bâties 57 813 533 58 680 000 1,50%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 252 748 254 300 0,61%
On relève une baisse significative de la base de la taxe d'habitation sur les logements vacants et les résidences secondaires qui s'explique par l'ajustement des bases, corrigées au fil de l'exploitation des déclarations des biens immobiliers faites par les propriétaires depuis 3 ans.
La politique mise en œuvre par la Majorité municipale depuis 2001, orientée sur le développement économique et le renforcement de l'attractivité de la ville conduisant au développement de la population mâconnaise, explique l'évolution de la base de la taxe foncière nettement supérieure au coefficient de revalorisation national de 0,80 % pour 2026.
GS Le budget 2026 a été établi avec une stabilité des taux de fiscalité communale, comme suit :
Taux
Détail des contributions directes communaux
2026
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements 16.73% vacants ss
Taxe foncière sur les propriétés bâties 45,71%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 33,16%
»s Les autres composantes de la fiscalité locale :
Elles sont constituées de la taxe sur les pylônes électriques (13 K€) des taxes additionnelles aux droits de mutation (650 K€) et de la taxe communale d'électricité (600 K£), de la taxe sur la publicité extérieure (160 K£) adossées, respectivement, aux actes de transfert de propriété constatés au cours de l’année, aux consommations électriques des usagers mâconnais ainsi qu'aux surfaces des enseignes publicitaires. Relevons que depuis 2023, la taxe communale d'électricité n’est plus directement perçue par la Ville mais fait l'objet d'un versement mensuel par l'Etat, défini sur la base de la taxe encaissée au cours de l'exercice précédent.
Ÿ Les impôts et taxes (hors 731) :
Les impôts et taxes s'établissent au BP 2026 à 14 407 K€ stables par rapport à 2025 et intègrent l’'Attribution de Compensation et la Dotation de Solidarité Communautaire.
L'Attribution de Compensation (A.C.) versée par MBA :
Le montant prévisionnel de l'Attribution de Compensation (AC) versée par MBA a été évalué pour 2026 à 13 738 K€, montant stable par rapport à 2025. L'AC peut être amenée à varier d’une année à l’autre et cela s'explique par la modification du volume d'heures annuel de la compétence « petite enfance » mis à la charge de la Ville. L'A.C. prévisionnelle inscrite au budget primitif 2026 est conforme à la notification transmise par MBA.
La Dotation de Solidarité Communautaire (D.S.C.) versée par MBA :
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, modifiée par la loi NOTRe du 7 août 2015 dans son article 57, rend obligatoire, pour l'intercommunalité, la création d’une Dotation de Solidarité Communautaire, la première année qui suit la signature d'un contrat de ville, à défaut d’être dotée d’un pacte financier et fiscal.
Afin de se conformer aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes, MBA a engagé une réflexion en fin d'année 2021 pour la mise en place d'un Pacte Financier et Fiscal (P.F.F.). La première phase de ce pacte, qui conduit à l’attribution d’une D.S.C. pour l’ensemble des communes membres de l’agglomération, a été approuvée en 2022, conduisant la Ville à percevoir en 2022 une D.S.C. relevant du premier volet de ce P.F.F. Le Budget Primitif 2026 intègre une prévision de D.S.C. en conformité avec le P.F.F. révisé soit 669 K€, stable par rapport à 2025.
Y Les dotations et participations :
Les dotations et participations prévisionnelles s’établissent à 11 422 K€ en 2026 contre 11 350 K€
prévus au BP 2025. Elles s’analysent comme suit :
64 Compensation itre d Dotation
au titre nationale de
Autres exonérations péréquation
dotations cd 104 K€ 871 K€
1 848 K€ . Dotation
forfaitaire
Dotation 4 800 K€ générale de
décentralisation __
172 K€ g
Fonds de
compensation
de la TVA
90 K€ |
Dotation de
solidarité
urbaine
3 537 K€
Les dotations de l’État s’analysent comme suit :
BP
one LE BP BP BP BP BP BP BP | BP | 2014 | Perte 2026 | 2025 | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 2020 | 2019 | 2018 | Pour | cumulée rappel
Dotation Forfaitaire| 4800] 4987] 4948] 4948] 4948] 5131] 5131] 5290| 5535| 8470 37 112
Dotation de
Solidarité Urbaine | 3537] 3039] 2641| 2641| 2504| 2372] 2372| 2078| 1917] 1579| -0053 et de Cohésion Sociale
Eecatons . 1848] 2137| 2096| 2065] 1843| 1328] 1329] 1248| 1187| 1323 -2818 compensatrices
Dotation nationale | 464] 45l 45l 50Ù 50| eol 62 214| 1937 de péréquation
TOTAL GENERAL] 10289| 10208| 9730] 9704] 9345] 8891| 8894] 8616] 8639] 11586| 27 178
A fin 2026, la perte cumulée des dotations versées par l'Etat sur la base des montants prévisionnels s'établit depuis 2014 à plus de 27 millions d'euros. Relevons que cette baisse des
dotations s'est stabilisée depuis 2017.
Dans l'attente de notification des dotations de l'Etat, la Dotation Globale de Fonctionnement retenue au BP 2026 est calquée sur le montant estimé par le cabinet conseil Finance Active (4 800 KE).
Même démarche pour ce qui concerne la Dotation de Solidarité Urbaine prévisionnelle
de 2026 (3 537 K€)
La dotation de compensation de taxes foncières retenue au budget primitif 2026 correspond au montant notifié par l'Etat pour 2026 soit ? 848 KE, en nette baisse par rapport à 2025 (2 104 K€). On relève une baisse de la dotation de compensation de 256 K€ de BP à BP.
La dotation générale de décentralisation est reconduite au montant de 2025 et stable depuis
plusieurs années (172 K€).
Le Fonds de compensation de la TVA prévu au BP 2026 est évalué sur la base des dépenses réalisées en 2025 sur les postes de dépenses éligibles (90 K€).
CS Les autres dotations s'établissent à 871 K€ contre 903 K€ en 2025. Elles sont constituées, entre autres, des participations de l'État, de la Région, du Département et de la CAF sur des actions portées par la Ville.
Y Les produits des services, du domaine et ventes :
Les produits des services s’établissent à 4 988 K€ contre 4 779 K€ au BP 2025. La variation des recettes des services s'explique principalement par l'évolution des redevances d'occupation du domaine public suite au renouvellement de la concession de service « mobilier urbain » et la progression des recettes liées au stationnement suite au renforcement des effectifs.
Par ailleurs, il est important de rappeler que la Municipalité a souhaité que les tarifs dits sociaux, qui représentent la majeure partie des recettes de la Collectivité, restent stables en 2025, afin de protéger le pouvoir d'achat des Mâconnais, et cela depuis leur baisse en 2009.
Cette mesure bénéficie tout particulièrement aux familles dont les enfants fréquentent les restaurants scolaires ainsi que les structures périscolaires. En effet, la Municipalité s’est engagée depuis de nombreuses années à maintenir une stabilité des tarifs de ces services alors qu'en parallèle, ses coûts de production évoluent du fait des obligations réglementaires, mais aussi de la hausse des prix des matières premières, des fluides et des dépenses de personnel.
Ÿ Les autres produits de gestion courante :
Les autres produits de gestion courante s'établissent à 2 005 K€ contre 1 916 K€ en 2025. En sus des recettes liées à l'activité des services, la Ville encaisse des recettes de la gestion de son patrimoine : 1 592 K€ contre 1 505 K€ en 2025, perçoit des redevances des délégataires ou concessionnaires de services publics : 391 K€ contre 396 K€ en 2025 ainsi que des participations de Mâconnais Beaujolais Agglomération : 22 K€ contre 26 K€ en 2025.
La variation de ce poste de recettes s'explique principalement par l'encours de baux ou contrats ainsi que par l'application des clauses de revalorisations indiciaires de ceux-ci.
* Les produits financiers :
Par ailleurs, la Ville encaisse très marginalement des produits financiers : 10 K€, générés par
quelques titres de participations.
Ÿ Les atténuations des charges :
Enfin, la Ville encaisse des remboursements d'assurance suite aux absences de son personnel. La prévision 2026 a été retenue à 75 K€ contre 150 K€ en 2025 compte tenu du nouveau contrat d'assurance conclu fin 2025 dont le gain en terme de prime d'assurance est nettement supérieur
aux risques assurés.
Les recettes réelles de 2026 s'établissent ainsi à 59 201 358,00 € contre 58 973 319,34 € en 2025.
Si l'on tient compte des écritures d'ordre de 1 424 101,00 € (contre 1 407 957,00 € en 2025) et du résultat de fonctionnement à fin 2025 reporté de 14 040 967,09 € (contre 23 152 552,11 € en 2025), le total général des recettes de fonctionnement s'établit à 74 666 426,09 € (contre 83 533 828,45 € en 2025).
66 + LES DÉPENSES :
Le total des dépenses de fonctionnement s'établit à 74 666 426,09 € pour 2026 contre 83 533 828,45 € en 2025. Elles se décomposent comme suit :
Décomposition des dépenses de fonctionnement du budget primitif 2026
Virement à la
Charges section
exceptionnelles d'investissement
41 K€ 8 290 K€ Charges à caractère
Opérations d'ordre général 6 305 K€ 17 438 K€
_ Atténuations de
7 produits
170 K€
Charges financières
923 K€
Autres charges de
gestion courante
5 991 K€
Charges de
personnel et frais
assimilés
35 508 K€
Ÿ Les charges à caractère général :
Les dépenses de fonctionnement des services s’établissent à 17 438 K€ contre 16 912 K€ en 2025, soit une progression de 526 K€ entre 2025 et 2026, soit + 3,11 % de BP à BP.
Cette progression des charges s'explique principalement par :
“" le poste des fluides qui passe de 4 099 K€ à 4 512 K€, hausse de 413 K€ qui s'explique principalement par l'évolution du prix de lélectricité annoncé pour 2026 et par une prévision à la hausse du poste carburant compte tenu de la conjoncture internationale qui engendre une forte progression du prix des carburants,
» des frais de maintenance affichant une progression de 219 K€ s’expliquant par la révision systématique des contrats ainsi que par le renouvellement en 2026 de licences informatiques pour trois ans,
=" des dépenses d'entretien des espaces verts et stades qui évoluent de 57 KE justifiées par la hausse des prix des produits et l’évolution du parc à entretenir,
»" un poste assurance qui enregistre encore une progression de 47 K€ entre 2025 et 2026,
= la progression des charges locatives de 30 K€ principalement justifiée par des travaux exceptionnels programmés en 2026,
»" les frais d'étude et de conseils à la baisse de 214 K€ compte tenu du portage en 2025 du renouvellement de deux contrats de délégation de services publics ayant conduit à l'assistance de cabinet d'aide à maîtrise d'ouvrage.
ll'est important de préciser que ce poste de charges est largement constitué de dépenses « quasi structurelles » qui évoluent mécaniquement du fait d'application d'indexations liées aux contrats. C'est le cas, entre autres, pour tous les contrats de maintenance, de prestations de services, de locations.
C++ La Ville est malgré tout très attentive à chaque renouvellement d'engagement et recherche par
tous les moyens à optimiser mais surtout rationnaliser ces charges
Y Les charges de personnel et frais assimilés :
Les frais de personnel s’établissent pour 2026 à 35 508 K€ contre 34 555 K€ en 2025 soit une progression de 2,75 % entre 2025 et 2026 et en valeur absolue + 953 K€.
Ce poste de charges représente plus de 59 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Les dépenses incompressibles représentent une part considérable des augmentations prévues
en 2026 avec :
= L'effet du Glissement Vieillesse et Technicité (GVT)lié aux avancements d'échelon automatiques, selon un calendrier statutairement défini,
=" Une augmentation du taux de cotisation à la CNRACL qui passe de 34,65 %
à 37,65 % (soit 370 KE),
# Une hausse du SMIC à compter du 1° janvier 2026 (Impact estimé à 60 K€),
“ La mise en place du versement mobilité régional et rural instauré par la Région Bourgogne-
France-Comté,
“” Une sensible augmentation des taux de cotisation IRCANTEC et URSSAF,
“ L'organisation des élections municipales,
" La mise en place d’une complémentaire santé, à adhésion facultative, avec une participation
à hauteur de 15 € par mois et par agent.
Malgré l'impact des mesures nationales sur les dépenses de personnel, la Ville entend poursuivre une politique des ressources humaines favorisant les parcours professionnels, le
déroulement de carrière, le maintien et le développement des compétences des agents.
Par ailleurs, les réelles difficultés de recrutement rencontrées et l'insuffisante revalorisation générale des traitements par rapport à l'inflation depuis plusieurs années doivent nous amener à renforcer le pouvoir d'achat de nos agents, afin de maintenir l'attractivité de la Ville en tant qu'employeur public, autant bien entendu que les moyens budgétaires de la Collectivité le
permettront.
Compte tenu du poids représentatif de ce poste de dépenses dans le budget de la Ville, la Collectivité se doit d'être particulièrement vigilante et attentive à la gestion de son personnel, sans pour autant dégrader la qualité de vie de ses agents au travail. C'est pourquoi, afin de maîtriser la masse salariale, des efforts de redéploiement des agents en poste seront étudiés pour optimiser les ressources et poursuivre nos ajustements des moyens aux besoins des services, avec une démarche active de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
Les vacances d'emploi donnent lieu à une étude attentive des postes et de leur maintien au tableau des effectifs. Le cas échéant, une attention particulière est portée à la situation des agents contractuels palliant ces vacances, afin de les intégrer dans la fonction publique et limiter leur
précarité professionnelle.
En 2026, le budget alloué à la prévention des risques et à l'amélioration des conditions de travail dans la Collectivité est reconduit. La prévention des risques et l'amélioration des conditions de travail dans la Collectivité reste un engagement majeur de la politique des ressources humaines. Celle-ci a d’ailleurs porté ses fruits en 2025, avec la baisse du taux de sinistralité des accidents du travail pour les agents relevant du régime général, entraînant une baisse du taux de cotisation au régime, avec une économie de 75,5 K€ € prévue en 2026.
Le tableau des effectifs, présenté en annexe du Budget primitif 2026 intègre, conformément aux dispositions prévues par le Code de la Fonction Publique, l'évolution des carrières et
changements de grade des fonctionnaires territoriaux. Il fait également l’objet d’une actualisation, par cadre d'emplois, avec une répartition des postes par grade en fonction des départs et des possibilités d'arrivée, suite à réussite à concours, recrutements directs où par mutation.
Enfin, il tient compte du renouvellement des postes ouverts aux agents contractuels pour occuper un emploi permanent des catégories A, B ou C lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi.
Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Y Les autres charges de gestion courante :
Les autres charges de gestion s'élèvent à 5 991 K€ contre 6 233 K€ au BP 2025. Ce poste de charges comprend notamment les subventions aux associations et autres organismes y compris les participations versées aux concessionnaires dans le cadre des contrats de délégation de services publics (4 420 K€), une provision pour la comptabilisation des éventuelles créances irrécouvrables (120 K£), la subvention d'équilibre du budget annexe Équipements Touristiques et de Loisirs (625 K€), les redevances dans le cadre de droits d'utilisation de logiciels entre autres (62 K€) ainsi que les crédits d'interventions des Élus et les indemnités liées aux mandats des
Elus (764 K€).
La variation de ce poste entre 2026 et 2025 s'explique principalement par l'ajustement à la baisse de la subvention au budget annexe Équipements Touristiques et de Loisirs (- 66 K€) et de la réduction des participations versées aux concessionnaires dans le cadre des contrats de délégation de services publics (- 124 K€) du fait des nouvelles conditions de la délégation de service public relative au parc des expositions renouvelée courant 2025.
Les Elus de la majorité ont souhaité maintenir encore pour 2026, et ce depuis 2015, les concours alloués aux associations, afin de leur permettre de poursuivre leurs actions et interventions, essentielles à l'animation de la ville et au lien social.
Etre aux côtés des associations communales est un engagement fort de la Collectivité. La Ville
se doit de soutenir son tissu associatif, élément essentiel au bien vivre à Mâcon.
* Les charges financières :
Les charges financières prévisionnelles 2026 s’établissent à 923 K€ contre 970 K€ en 2025. Elles intègrent une provision pour hausse des taux des charges financières prudentielle ainsi qu’une enveloppe en intérêts pour les nouveaux emprunts à souscrire sur 2026.
Les annuités d'emprunt prévisionnelles sur la base de l’'encours au 1° janvier 2026 s’établissent à 8 084 K€ contre 8 621 K€ au budget primitif 2025. Elles se composent de 7 253 K€ de
remboursement de capital (contre 7 649 K€ au BP 2025) et 831 K€ de charges financières (contre 972 K€ au BP 2025).
Y Les charges exceptionnelles :
Les charges exceptionnelles prévisionnelles s'élèvent à 41 K€ contre 37 K€ comprenant
exclusivement des provisions de crédits budgétaires pour faire face à d'éventuelles annulations
de titres sur exercices antérieurs.
Y Les afténuations de produits :
Les atténuations de produits intègrent une provision de 170 K€ pour les éventuels dégrèvements de taxe d'habitation ou taxe foncière. || est à noter par ailleurs que, pour la septième année consécutive, la Ville est de droit exonérée de contribution au Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C.) compte tenu de son éligibilité à la
Dotation de Solidarité Urbaine (D.S.U).
69 Les dépenses réelles de 2026 s'établissent ainsi à 60 071 114,09 € contre 58 806 986,45 € en 2025.
Si l’on tient compte des écritures d'ordre de 6 305 312,00 € (contre 5 126 842,00 € en 2025), du virement à la section d'investissement de 8 290 000,00 € (contre 19 600 000,00 € en 2025) permettant entre autres le financement des remboursements d'emprunts et l'autofinancement d'une partie du programme d'investissement 2026, le total général des dépenses de fonctionnement s'établit à 74 666 426,09 € (contre 83 533 828,45 € en 2025).
+0 SECTION D’INVESTISSEMENT 2026 :
+ LES RECETTES :
Le total des recettes d'investissement s'établit à 56 470 157,56 € pour 2025 contre 54 152 886,86 € en 2025, intégrant des restes à réaliser de 6 526 586,00 € contre 5 160 844,67 € en 2025. Elles se décomposent comme suit :
Présentation synthétique des recettes d’investissement 2026
Virement de la Immobilisations Subventions
section de en cours 1 :
fonctionnement 2 000 K€ d press | f 8 290 K€
Dotations, fonds | Dépôts et réserves _ Cautionnements
reçus 2 240 K€ 64 K€
Opérations
d'ordre
6 305 K€ Emprunts et dettes assimilées
Opérations __— 8 500 K€ patrimoniales
500 K€ Autres
Produits de Affectation du immobilisations | cession des résultat antérieur financières immobilisations 11 752 K€ 10 K€ 4 674 K€
Y Le financement des investissements 2026 :
Le financement du budget d'investissement 2026 est assuré par :
« Un autofinancement de 14 595 KE,
“ Des subventions pour un montant de 12 135 K€,
“ Des recettes diverses (FCTVA, taxe d'aménagement, amendes de police, cessions d'actifs,
dépôts et cautionnements), pour un montant prévisionnel de 8 988 KE,
“Un montant d'emprunts prévisionnel de 8 500 KE,
“ Et l'affectation du résultat de fonctionnement capitalisé de 11 752 K€.
Notons par ailleurs, une enveloppe budgétaire de 500 K€ en opérations d'ordre patrimoniales qui se neutralise au niveau de la section d'investissement permettant le versement d'avances forfaitaires sur marchés.
Le total des recettes d'investissement s'établit à 56 470 157,56 € (contre 54 152 886,86 € en 2025) intégrant, en sus des opérations réelles de 23 096 172,00 € (contre 16 714 606,92 € en 2025), les recettes d'ordre et patrimoniales pour 6 805 312,00 € (contre 5 526 842,00 € en 2025), le virement de la section de fonctionnement permettant l’autofinancement d'une partie des investissements de l’année à hauteur de 8 290 000,00 € (contre 19 600 000,00 € en 2025), les restes à réaliser 2026 de 6 526 586,00 € (contre 5 160 844,67 € en 2025),ainsi que l'affectation du résultat antérieur de 11 752 087,56 (contre 317 709,98 € en 2025).
a 10 + LES DÉPENSES :
Le total des dépenses d'investissement s'établit à 56 470 157,56 € pour 2026 contre 54 152 886,86 € en 2025, intégrant des restes à réaliser de 16 472 325,59 € contre 12 311 437,94 € en 2025. Elles se décomposent comme suit :
Présentation synthétique des dépenses d'investissement 2026
Emprunts et Subventions Immobilisations
dettes d'équipement incorporelles
assimilées reçues 1 600 K€ Subventions
7 458 K€. 31 K€ d'équipement
Autres \ versées immobilisations \ 2 825 K€ financières
10 K€ _ Immobilisations
corporelles
Solde 12 184 K€ d'exécution
négatif reporté
1 806 K€ Opérations d'ordre et
Immobilisations opérations
en cours patrimoniales
28 632 K€ 1 924 K€
Le total des dépenses d'équipement 2026 s'établit à 28 769 937,00 € (contre 32 344 803,92 € en 2025). Elles comprennent notamment les programmes suivants :
- La poursuite des travaux dans le cadre du programme ANRU 2 sur le quartier de la Chanaye — Résidence, avec le programme de dévoiement des réseaux préalablement à la création d'une rue nouvelle s'incrivant dans le programme de refonte du quartier de la Chanaye,
- l'achèvement des travaux d'aménagement d’une salle de spectacles dans l’ancien cinéma des
Cordeliers,
- la poursuite de la réhabilitation de l'annexe de la maison de quartier des Gautriats,
- le lancement d'une nouvelle Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (O.P.AH.) du
centre-ville,
- le renouvellement du parc d'horodateurs,
- le programme de réfection des serres municipales planifié sur trois ans,
- l'équipement en matériel de sécurisation de la police municipale,
- la réhabilitation du hall de la médiathèque,
- la poursuite des études dans le cadre des projets de construction des nouveaux points enfants loisirs de Bioux et des Blanchettes,
- le lancement des travaux de construction du nouveau centre social de la Chanaye,
- la poursuite des travaux d'extension du centre Galilée,
- la poursuite des études pour la réalisation d'un terrain de football à la Chanaye et ses vestiaires
et club house associés,
- les travaux annuels de gros entretien du patrimoine scolaire, sportif, culturel. dans le cadre des
dossiers « Dotation Politique de la ville » entre autres,
32 11 - la poursuite de la première tranche de travaux dans le cadre de la réhabilitation du Vieux Saint
Vincent,
- le développement du programme de vidéoprotection, y compris aux abords des points d'apports
volontaires,
- la poursuite des travaux de rénovation thermique du centre culturel Louis Escande et du centre
omnisports mâconnais,
- le lancement des études d'aménagement d’une troisième salle à la Cave à Musique,
- la poursuite des études d’agrandissement de l'Espace Culturel et de Loisirs de Bioux,
- le programme de renouvellement du parc de matériel des services techniques,
- la poursuite des aménagements cyclables dans le cadre du schéma de déplacements doux,
- la poursuite des études d'installation de photovoltaïque sur les bâtiments et partkings publics dans le cadre de la planification d'un programme d'équipements,
- la poursuite du programme de réhabilitation énergétique des bâtiments publics afin de générer des économies sur les consommations de fluides,
- la poursuite des travaux de reconstruction du Cosec Schuman,
- la poursuite des travaux de reprise des structures de chaussées, .…
Outre le total de 28 769 937,00 € d'incriptions nouvelles sur 2026, il convient de rajouter les investissements
reportés de l'exercice antérieur soit 16 470 878,59 €.
Au total, c’est ainsi un effort d'investissements de plus de 45 millions d'euros qui est programmé.
Y Les autres immobilisations financières :
Les autres immobilisations financières sont constitués uniquement des dépôts et cautionnements versés par la Ville sur achat de bouteilles de gaz entre autres : 10 KE.
* Les opérations d'ordre :
Les opérations d'ordre s'établissent à 1 924 K€. Elles intégrent l'amortissement des subventions d'équipement (389 K€), les travaux en régie prévisionnels (179 K€), une enveloppe de crédits pour l'ajustement des provisions pour risques et charges (444 K€) et des provisions pour dépréciations des actifs circulants (412 K€) ainsi que les crédits pour le paiement d'avances forfaires sur marchés (500 K€).
Y _ Point sur la dette :
L'endettement du budget principal, rapproché des comptes de gestion de la Trésorerie Principale,
s'établit au 12° janvier 2026 à 52 735,84 K€ contre 60 384,53 K€ au 1° janvier 2025.
L'encours de dettes est composé à hauteur de 96 % d’encours à taux fixe et 4 % d'encours à
taux variable, et il n’intègre aucun emprunt classé à risque.
Au cours de l’exercice 2026, une nouvelle enveloppe de financement de 8 500 K€ est prévue.
3 12 Les remboursements du capital des emprunts sur la base de l'encours au 1°" janvier 2026
s'établissent à 7 253,95 K€ contre 7 648,69 K€ en 2025.
Le niveau des échéances en capital baisse entre 2025 et 2026 de presque 400 K€, de 510 K€ entre 2026 et 2027 pour connaître une décrue significative en 2028 de 1 627 K€ sur la base de l'encours à fin 2025, d'autant que la Ville n'envisage pas de recourir à l'emprunt en 2026.
Dans ces conditions, l’encours de dette au 31/12/2026 devrait être proche de celui existant au 31/12/2000. Cette maîtrise de l'encours de dette doit être appréciée au regard de l'inflation sur la
période (+ 54 % à ce jour).
Les charges financières prévisionnelles sur emprunts 2026 s’'établissent à 902,99 K€ contre 969,93 K€ en 2025, Le taux moyen des charges financières sur l'encours au 1°" janvier 2026
s'établit à 1,65 %.
En synthèse, le total des dépenses d'investissement de l'exercice, y compris les opérations d'ordre, les remboursements d'emprunts et les reports de crédits s'établit à 56 470 157,56 € contre 54 152 886,86 € en
2025.
SYNTHÈSE SUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE :
Le budget 2026 présenté intègre :
V4 le maintien des tarifs dits sociaux, sans obérer le niveau de service offert aux Mâconnais et tout en
poursuivant le développement d'activités ou de services au profit des Mâconnais, ainsi que l'insertion
et l'inclusion des publics les plus fragiles,
une gestion rigoureuse des dépenses récurrentes à caractère général et des dépenses de personnel,
un programme d'aménagements structurant et maîtrisé, soutien de l’économie locale, acteur de l'attractivité du cœur de Ville et des quartiers, en matière économique, culturelle, sportive et touristique
pour un cadre de vie agréable et raisonné à Mâcon,
des aides au tissu associatif maintenues,
un encours de dettes assurant une bonne capacité de désendettement de la Ville,
une fiscalité ménages maîtrisée et stable depuis 2016.
%4 13 BUDGETS ANNEXES
BUDGET ÉQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS
Au travers de ce budget est assurée la gestion du camping, du port de plaisance, de l'aérodrome de Mâcon-
Charnay et du centre équestre de Mâcon.
Le budget de l'année 2026 se résume comme suit :
MONTANT DU BUDGET
PRIMITIF 2026
Section de fonctionnement 3 494 961,37
Section d'investissement 1 379 639,45
TOTAL DU BUDGET 4 874 600,82
+ Section de fonctionnement :
Recettes de fonctionnement prévisionnelles :
Résultat antérieur
reporté Opérations d'ordre
33 K€ 87 K€ Reprises sur
provisions et
dépréciations
796 K€|
Subventions _ | |
d'exploitation
768 K€ Autres produits de
gestion courante
83 K€
Ventes des produits
fabriqués et
prestations
1723 K€
Les recettes de fonctionnement sont principalement composées des recettes des activités des différents équipements générées par les usagers (1 723 K£), des produits divers de gestion (83 K€) comprenant les remboursements des consommations électriques au port de plaisance ainsi que des licences liées à l’activité équestre, des subventions d'exploitation constituées de la subvention d'équilibre du Budget Principal (625 K€), de l'offre de concours attendue de l'association Mâcon Chaintré Evènements au titre de l'école d'équitation (135 K€) ainsi que de la dotation de décentralisation liée à l'aérodrome (8 K€), des reprises de provisions prévisionnelles (796 K€) et des opérations d'ordre (87 K€) relatives à l'amortissement des subventions d'investissement. Y
O 14 La baisse d'activité enregistrée sur le port de plaisance, à laquelle s'ajoute la hausse des charges salariales entraînent une dégradation de la marge brute ne pouvant être absorbée sans une hausse excessive des tarifs, ce qui conduirait inévitablement à rendre les tarifs pratiqués à Mâcon beaucoup plus élevés que ceux des ports environnants. Aussi, le budget 2026, en l’état de prévisions des recettes d'activité, ne peut s'équilibrer sans une subvention du budget principal évaluée à 625 KE.
Dépenses de fonctionnement prévisionnelles :
Virement à la section
d'investissement Charges à caractère 232 K€ général
1 119 K€
Opérations d'ordre _
565 K€
Autres charges de
gestion courante
529 K€ _ Charges financières
56 K€
Dotations aux Charges de personnel
provisions et 894 K€
dépréciations
100 K€
Les dépenses de fonctionnement sont principalement composées de frais de fonctionnement des quatre équipements, de la refacturation de frais d'administration générale, des intérêts de la dette, des autres charges de gestion courante principalement composées des potentiels passages en non valeur de créances devenues irrécouvrables ainsi que des dotations aux amortissements.
Les dépenses d'entretien des biens immobiliers et mobiliers intègrent les travaux de réfection des berges affaissées au port de plaisance, auxquels s'ajoutent les frais de maîtrise d'œuvre constatés en frais d'étude pour un montant de 209 K€. Ces dépenses exceptionnelles sont couvertes par la reprise de la provision pour grosses réparations constituée en fin 2020.
+ Section d'investissement :
Recettes d'investissement prévisionnelles
Affectation du
résultat antérieur Emprunts et dettes / 182 K€
financières diverses | 390 K€ Virement de la
section de
fonctionnement
232 K€
Opérations d'ordre
565 K€
Les recettes prévisionnelles d'investissement sont composées de l'affectation du résultat de l'exercice antérieur (182 K€), des amortissements des actifs (565 K€), de l'apport de la section de fonctionnement (232 KE), d'une enveloppe budgétaire pour les éventuels dépôts et cautionnements reçus (20 K£) ainsi que la souscription d’un emprunt finançant les investissements programmés sur l'exercice.
15 VE Dépenses d'investissement prévisionnelles
Immobilisations
Emprunts et dettes corporelles
assimilées 390 K€ 721 K€ .
Report du déficit
antérieur
182 K€
Opérations d'ordre
87 K€
Les investissements programmés pour 2026 comprennent la réhabilitation de l’aire de jeux au camping,
l'aménagement d’une aire pour les camping-cars de passage ainsi que la réhabilitation de la délimitation
des aires de camping. Les crédits inscrits en 2026 s'établissent à 380 K€, auquels s'ajoutent les crédits
reportés de 9,6 K€.
Par ailleurs, les dépenses d'investissement intègrent le remboursement des échéances d'emprunts en capital à hauteur de 701 K€ et une provision afin de faire face aux remboursements potentiels des
dépôts et cautionnements (20 K€),
Les opérations d'ordre sont constituées exclusivement de l'amortissement des subventions d'équipement.
Les autres dépenses d'investissement intègrent le report du déficit antérieur de 182 K€.
Point sur la dette au 01/01/2026 :
L'endettement du budget annexe Équipements touristiques et de loisirs s'établit au 1°' janvier 2026 à
3 545,95 K€ contre 4 240,35 K€ en 2025.
L'encours est composé à hauteur de 95 % d'emprunts à taux fixe et 5 % d'emprunts à taux variable. Le budget ne compte pas d'emprunts à risque.
Il'est prévu de mobiliser un emprunt de 370 K€ sur 2026.
Les remboursements du capital des emprunts prévus pour 2026 s’établissent à 700,61 K€.
Les charges financières inscrites au budget 2026 s’établissent à 55,59 K€.
Le taux moyen prévisionnel des charges financières sur l'encours au 1°" janvier 2026 est estimé pour 2026 à 1,51 %.
ï 4 BUDGET OPÉRATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Ce budget constate l'ensemble des actions menées par la Ville à destination des entreprises, qui comprennent entre autres la réhabilitation d'ex-locaux industriels ou commerciaux afin de favoriser le développement économique de Mâcon. Les principaux programmes portés actuellement par ce budget sont les locaux commerciaux sur le secteur des Gautriats, le bâtiment industriel de Loché, les structures dédiées à l'Association «les Jardins de Cocagne », la discothèque, les anciennes Halles Rue Franche ainsi que les boutiques
éphémères.
Le budget de l’année 2026 se résume comme suit :
MONTANT DU BUDGET
PRIMITIF 2026
Section de fonctionnement 2412 342,13
Section d'investissement 2 779 965,70
TOTAL DU BUDGET 5 192 307,83
+ Section de fonctionnement :
Recettes de fonctionnement prévisionnelles :
Reprises sur Ventes des produits
provisions et Opérations d'ordre fabriqués et
dépréciations \ 27 K€ prestations 118 K€ \ 429 K€
Excédent de
fonctionnement
reporté
331 K€
Autres produits de PA
gestion courante
1 507 K€
Les produits des services sont constitués essentiellement des revenus de location des différents équipements mis à disposition des entreprises et des remboursements de charges.
Les autres produits de gestion courante prévisionnels comprennent la constatation de la vente prévisionnelle du bâtiment à usage de discothèque, ainsi que les infrastructures immobilières occupées
par l'association des Jardins de Cocagne.
Par ailleurs, le budget prévoit les crédits nécessaires à la reprise potentielle des provisions :
e pour créances douteuses constituées fin 2025 (48 K€) en cas de recouvrement des créances provisionnées ou en cas de passage en créances irrécouvrables, e pour risques et charges constituée dans le cadre du contentieux avec la société l’Allumette (70 K€) en cas de dénouement du dossier en 2026.
Les opérations d'ordre intègrent l'amortissement annuel des subventions d'investissement.
Notons la reprise de l'excédent de fonctionnement 2025 reporté.
17 +8 Dépenses de fonctionnement prévisionnelles :
eme : as Charges à caractère
investissemen général
580 K€ 265 K€
Charges spécifiques Dotations aux
15 K€ provisions et
dépréciations
150 K€
Autres charges de
gestion courante
190 K€
Opérations d'ordre
Charges financières 1 209 K€ 3 K€
Les charges à caractère général comprennent les charges classiques liées à la gestion des locaux (265 K€) constituées principalement des fluides, des charges d'entretien, des frais d'assurances et
des impôts fonciers.
Les impôts fonciers intègrent une enveloppe de crédits budgétaires dédiés au paiement de la taxe foncière liée à la Cité de l'Entreprise pour le compte de MBA. Ces charges sont intégralement
remboursées par MBA et le remboursement est prévu en produits de fonctionnement.
Par ailleurs, les autres charges de gestion courante comprennent une provision pour passage de créances en irrécouvrables (48 K€), charge couverte par la reprise de la provision constituée en 20285,
ainsi qu'une enveloppe budgétaire à titre de réserve non affectée (156 K€).
Les charges financières sont constituées des charges d'intérêts liées aux emprunts finançant les
programmes d'investissement portés sur ce budget.
Les dotations aux provisions et dépréciations intègrent une enveloppe budgétaire afin de faire face au risque de non recouvrement de certaines créances ainsi qu'à d'éventuels risques ou charges pouvant
naître sur l'exercice.
Les opérations d'ordre de 2026 s'établissent à 1 209 K€ et sont composées des dotations liées aux amortissements des actifs, de l'amortissement des charges financières à répartir sur plusieurs exercices ainsi que des opérations comptables liées aux ventes d'actifs, constatant la sortie des biens de l'actif de la Collectivité.
Section d'investissement :
Recettes d'investissement prévisionnelles
Excédent
d'investissement
Opérations reporté d'ordre 961 K€ 1209 K€
À
Dépôtset | —__ Virement de la
cautionnements | section de
reçus fonctionnement
30 K€ 580 K€
9 18 Les recettes d'investissement inscrites au budget 2026 intègrent notamment le report du résultat de l'exercice antérieur (961 K£), le virement de la section de fonctionnement (580 K€), une enveloppe de crédits dédiés aux dépôts et cautionnements encaissés (30 K€), ainsi que les opérations d'ordre (1 209 K€) composées des crédits nécessaires aux opérations des cessions des actifs et des dotations aux amortissements concourant, entre autres, au remboursement des échéances d'emprunts.
Dépenses d'investissement prévisionnelles
Opérations d'ordre
Emprunts et 27 K€
dettes assimilées __
151 K€ nn
© Immobilisations
corporelles
2602 K€
Les dépenses d'investissement inscrites au budget 2026 comprennent essentiellement la réalisation du programme d'investissement décrit ci-dessous (2 597,28 K€) et les restes à réaliser constatés au 31/12/2025 (4,41 K€). Les investissements programmés pour 2026 sont intégralement autofinancés.
Les investissements programmés sur l'année 2026 comprennent entre autres, une provision pour aménagements des locaux affectés aux boutiques éphémères (38,00 K£) et une provision pour aménagements futurs non affectés (2 559,00 K€).
Par ailleurs, les dépenses d'investissement intègrent le remboursement des échéances d'emprunts en capital à hauteur de 71,01 K€ ainsi qu’une enveloppe de crédits dédiés aux dépôts et cautionnements
à rembourser (80 KE).
Les opérations d'ordre sont constituées de l’amortissement des subventions d'investissement de
l'exercice 2026.
Point sur la dette au 01/01/2026 :
L'endettement du budget annexe Opérations Industrielles et Commerciales s'établit au 1€ janvier 2026 à 330,61 KE.
L'encours résiduel est composé d'emprunts finançant la construction de la discothèque et l'aménagement des locaux commerciaux des Gautriats.
L'encours de dettes au 1°" janvier 2026 est composé à hauteur de 100 % d'encours à taux fixe, et il n'intègre donc aucun emprunt classé à risque.
Les remboursements du capital des emprunts prévus pour 2026 s’établissent à 71,01 K€.
Le programme d'investissement 2026 se finance sans recours à des financements externes.
Les charges financières inscrites au budget 2026 s'établissent à 3,61 K€.
Le taux moyen prévisionnel des charges financières est estimé pour 2026 à 1,21 %.
&O
19 ANNEXE 2 : DEMANDES DE SUBVENTIONS - FONDS OÙ OFFRES DE CONCOURS
PROGRAMME D'EXTENSION DE LA VIDÉOPROTECTION 2026
Depuis 2007, la Ville de Mâcon a engagé une démarche importante pour sécuriser les espaces et les équipements publics sur son territoire. Elle se traduit notamment par un programme pluriannuel
d'investissement pour la mise en place de dispositifs de vidéoprotection.
Pour 2026, la Ville envisage de renforcer le dispositif avec un programme de 12 caméras.
En effet, il est apparu nécessaire de couvrir des axes pénétrants sur trois Quartiers Politique de la Ville (Marbé, La Chanaye, Saugeraies/Gautriats), d'étendre la vidéoprotection sur une commune associée particulièrement touchée par les cambriolages récemment (Loché) et enfin de sécuriser par le biais de
dispositifs fixes ou mobiles des zones fréquentées par des piétons.
Le montant prévisionnel des dépenses comprenant le programme de 12 caméras est évalué à
122 792,60 € HT.
Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) peut apporter son aide à cette opération par le versement d'une subvention selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT | SUBVENTION SOLLICITÉE MONTANT
Programme d'extension de la 122 792,60 € | ÉTAT - FIPD 2026 (50%) 61 396,30 €
vidéoprotection 2026 VILLE DE MACON (50%) 61 396,30 €
TOTAL 122 792,60 € | TOTAL 122 792,60 €
PROGRAMME 2026 DE VIDÉOPROTECTION AUX ABORDS DES POINTS DE COLLECTE
Depuis 2018, la Ville de Mâcon a engagé une démarche importante pour sécuriser les points de collecte sur son territoire. Elle se traduit notamment par un programme pluriannuel d'investissement pour la
mise en place de dispositifs de vidéoprotection.
La lutte contre les dépôts sauvages constitue un enjeu majeur de salubrité publique, et la surveillance particulière des points de collecte par le biais de caméras spécifiquement dédiées participe à la
répression de ce type d'infractions.
Pour 2026, la Ville envisage de renforcer le dispositif avec un programme de 5 caméras.
Le montant prévisionnel des dépenses est évalué à 80 568,99 € HT.
Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) peut apporter son aide à cette opération par le versement d’un fonds de concours selon le plan de financement prévisionnel suivant (le fonds de concours étant plafonné à 50% dans la limite de 5 000 euros pour chacune des installations) :
ACTION MONTANT HT FONDS DE CONCOURS MONTANT SOLLICITE
Programme de la 80 568,99 € | MBA — Fonds de concours -
vidéoprotection 2026 (points (31%) Ne
Peoler®) VILLE DE MÂCON (69%) 55 568,99 €
TOTAL 80 568,99 € | TOTAL 80 568,99 €
81 PROGRAMME DE SÉCURITÉ DES SITES CULTUELS 2026
A compter du 1° janvier 2026, le pilotage d’une partie du programme du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) est transféré à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ). Ainsi, un appel à projet unique a été créé pour le financement de projets concourant
à la sécurité des lieux de culte.
Un projet sur deux sites cultuels est envisagé, à savoir la Mosquée de l'Association Culturelle Turque
et la Grande Mosquée de l'Association Cultuelle Islamique.
En effet, l'installation d'une caméra sur chacun de ses sites permettra d'assurer la sécurité de ces édifices et de leurs abords en complément des actions de surveillance exercées par les forces de sécurité intérieure et la police municipale, notamment lors de grands rassemblements.
Le montant prévisionnel des dépenses est évalué à 18 370,86 € HT.
L'Etat via l'appel à projet 2026 pour la sécurité des sites cultuels (SSC) peut apporter son aide à cette opération par le versement d'une subvention selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT | SUBVENTION SOLLICITÉE MONTANT
Programme de sécurité des 18 370,86 € | ÉTAT — AAP SSC 2026 (80%) 14 696,69 €
PES MNES CNE VILLE DE MACON (20%) 3 674,17 €
TOTAL 18 370,86 €| TOTAL 18 370,86 €
DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE 2026
Créée par l’article 172 de la loi de finances pour 2009, la Dotation Politique de la Ville (DPV) vise à compléter la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) par un soutien renforcé aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
La loi de finances pour 2026 maintient les crédits de la DPV à un niveau de 150 millions d'euros en
autorisations d'engagement.
Selon nos informations, la Ville de Mâcon devrait encore figurer parmi les communes éligibles en 2026.
Pour mémoire, le montant de l'enveloppe disponible en 2025 pour les projets de la Ville s'était élevé à
472 598,00 €.
A ce jour, le montant de l'enveloppe 2026 de l'Etat, qui est dédié à la Ville de Mâcon, n'est toujours pas connu. Par conséquent, il est proposé aujourd’hui, pour ne pas perdre de temps dans la constitution des dossiers, de délibérer sur des projets en se basant sur le même montant de l'enveloppe qu'en 2025,
soit 472 598,00 €.
Si l'enveloppe 2026 venait à évoluer, la Ville de Mâcon procédera à un ajustement des différents
plans de financement.
La Ville de Mâcon propose aujourd'hui 5 opérations éligibles à la DPV 2026 (selon nos informations). Ces dernières vont bénéficier directement aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Par ailleurs, Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA), signataire du contrat de ville, a instauré depuis 2018 une aide spécifique en complément de la DPV de l’État. Le montant alloué par MBA en 2026 devrait s'élever à hauteur de 290 000,00 € (sous réserve du vote en conseil communautaire) afin d'apporter son soutien financier aux projets présentés par la Ville de Mâcon dans le cadre de la DPV.
30 1/ Quartier de Marbé -— Création d’une aire de jeux au sein du Parc Nord
Depuis plusieurs années, la Ville de Mâcon s’est engagée dans ses différents quartiers au travers de l'aménagement d’aires de jeux, de détente et de loisirs, afin de répondre aux besoins des usagers de
toute tranche d'âge.
Plusieurs aires de jeux et aménagements dédiés aux loisirs et aux sports ont ainsi été créés afin de suivre l’évolution des usages et des pratiques des habitants : le parcours PAPA comportant des agrès de fitness, un streetworkout au cœur du quartier de Marbé, des terrains de beach volley, un disc golf et en prévision pour 2026 un pumptrack.
A la suite de la demande d'un collectif d'habitants du quartier de Marbé, ainsi qu'en raison de la localisation inappropriée d'anciennes aires de jeux devenues obsolètes, la Ville de Mâcon souhaite créer une nouvelle aire de jeux emblématique. Ce projet répond aux nouveaux besoins exprimés par les habitants : avoir une aire de jeux ouverte à tous, accueillante et esthétique, accessible et inclusive,
attractive, riche en activités ludiques et en jeux appropriés à chaque âge.
Le coût estimatif des travaux correspondant à cette opération s'élève à 275 000,00 € HT.
L'Etat via la Dotation Politique de la Ville 2026 et Mâconnais-Beaujolais Agglomération via une aide spécifique Politique de la Ville peuvent apporter leurs soutiens par le versement d’aides selon le plan
de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT AIDES SOLLICITÉES MONTANT
Création d'une aire de jeux 275 000,00 € | ÉTAT - Dotation Politique de 129 965 00 €
au sein du Parc Nord la Ville 2026 (47,3%) ?
MACONNAIS-BEAUJOLAIS
AGGLOMERATION | 79 750,00 € Enveloppe dédiée à la
Politique de la Ville (29%)
TOTAL DES AIDES (76,3%) 209 715,00 €
VILLE DE MACON (23,7%) 65 285,00 €
TOTAL HT 275 000,00 € | TOTAL HT 275 000,00 €
2/ Quartier de Marbé — Réfection de la toiture du centre social de Marbé « Les 1000 fenêtres »
Le centre social de Marbé « Les 1000 fenêtres », construit au début des années 70, est un lieu central du quartier. Il accueille environ 150 personnes au quotidien pour des besoins divers et variés. Le bâtiment regroupe une crèche, des locaux polyvalents bénéficiant aux activités du centre et mis à
disposition d'associations, mais également à des organismes de réinsertion et d'accompagnement dans la recherche d'emploi, d'assistance sociale, de la protection maternelle et infantile.
Aujourd'hui, la toiture asphalte recouverte de gravier du centre social de Marbé est en fin de vie. La réfection complète accompagnée d'une nouvelle isolation adéquate est à prévoir, afin de garantir une possibilité de mise à disposition de l'ensemble des locaux sans contrainte de fermeture partielle à la
suite de désordres occasionnés par les intempéries.
Le coût estimatif de ces nouveaux travaux s'élève à 150 000,00 € HT.
L'État via la Dotation Politique de la Ville 2026 et Mâconnais-Beaujolais Agglomération via une aide spécifique Politique de la Ville peuvent apporter leurs soutiens par le versement d'aides selon le plan
de financement prévisionnel suivant :
83 ACTION MONTANT HT AIDES SOLLICITÉES MONTANT
Réfection de la toiture du ÉTAT - Dotation Politique de Pr centre social de Marbé « Les 150 000,00 € | la Ville 2026 (47,3%) ÿ
1000 fenêtres » MÂCONNAIS-BEAUJOLAIS AGGLOMERATION _
Enveloppe dédiée à la A ROREOE
Politique de la Ville (29%)
TOTAL DES AIDES (76,3%) 114 390,00 €
VILLE DE MÂCON (23,7%) 35 610,00 €
TOTAL HT 150 000,00 € | TOTAL HT 150 000,00 €
3/ Quartier des Saugeraies/Gautriats — Végétalisation de la cour de l’école élémentaire Georges
Brassens
Depuis 2022, la Ville de Mâcon s'est engagée dans une démarche de réduction des surfaces imperméables en milieu urbain au profit d'espaces perméables pour améliorer le confort climatique des
usagers.
Un travail de requalification de plusieurs cours scolaires en « cours nature » a été engagé : les surfaces en enrobés très chaudes, en périodes estivales notamment, sont remplacées par des sols filtrants végétalisés ou réaménagés, améliorant ainsi le confort thermique et la détente des élèves, enseignants et personnel scolaire. Plusieurs cours végétalisées ont déjà vu le jour au sein des écoles élémentaires des Perrières, Marc Chagall, ou encore au sein de l'école maternelle Marcel Pagnol.
En 2026, la Ville poursuit ce travail en proposant la requalification de la cour de l’école élémentaire Georges Brassens. Comme pour les projets précédents, les aménagements suivants sont prévus dans le respect de différents zonages: des espaces végétalisés de « nature » et de préservation de la biodiversité, un espace de jardin pédagogique et classe extérieure, un espace de détente et de convivialité, un espace d'activités sportives, et des circulations douces et chemins.
Le coût estimatif des travaux s'élève à 180 000,00 € HT.
L'Etat via la Dotation Politique de la Ville 2026 et Mâconnais-Beaujolais Agglomération via une aide spécifique Politique de la Ville peuvent apporter leurs soutiens par le versement d'aides selon le plan
de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT AIDES SOLLICITÉES MONTANT
Végétalisation de la cour de ÉTAT - Dotation Politique de 85 068 00 € l'école élémentaire Georges 180 000,00 € | la Ville 2026 (47,3) !
Brassens MACONNAIS-BEAUJOLAIS AGGLOMERATION -
Enveloppe dédiée à la S 20000
Politique de la Ville (29%)
TOTAL DES AIDES (76,3%) 137 268,00 €
VILLE DE MÂCON (23,7%) 42 732,00 €
TOTAL HT 180 000,00 € | TOTAL HT 180 000,00 € 4! Quartier de Marbé — Travaux d'amélioration du confort thermique de l’école élémentaire Jean
Moulin
L'établissement scolaire d'enseignement primaire Jean Moulin se situe au cœur du quartier de Marbé. Datant du début des années 80, il accueille un effectif total de 261 élèves, avec deux classes ULIS
(unités localisées pour l'inclusion scolaire).
Le bâtiment a été implanté avec une luminosité traversante EST/OUEST, garantissant un apport solaire quasi-permanent tout au long de la journée, en présence des élèves. De ce fait, les périodes de fin de printemps, début d'été et de rentrée scolaire engendrent des élévations de température de plus en plus fréquentes. L'ensemble des huisseries OUEST du bâtiment ne sont pas équipées de stores, rendant les surchauffes thermiques difficilement tenables pour les élèves et les enseignants. Dans ce contexte, des travaux de déploiement de storerie sont sollicités pour maintenir un confort thermique acceptable.
Le coût estimatif de cette opération s'élève à 115 000,00 € HT.
L'État via la Dotation Politique de la Ville 2026 et Mâconnais-Beaujolais Agglomération via une aide spécifique Politique de la Ville peuvent apporter leurs soutiens par le versement d'aides selon le plan
de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT AIDES SOLLICITÉES MONTANT
Travaux d'amélioration du ÉTAT - Dotation Politique de 54 348 00 € confort thermique de l’école 115 000,00 € | la Ville 2026 (47,3%) ' élémentaire Jean Moulin MÂCONNAIS-BEAUJOLAIS
AGGLOMÉRATION _
Enveloppe dédiée à la DONS
Politique de la Ville (29%)
TOTAL DES AIDES (76,3%) 87 698,00 €
VILLE DE MÂCON (23,7%) 27 302,00 €
TOTAL HT 115 000,00 € | TOTAL HT 115 000,00 €
5/ Quartier des Blanchettes — Aménagement et nouveaux services du hall de la Médiathèque
Presque 20 ans après s'être installée dans les locaux actuels, la Médiathèque de Mâcon continue de faire évoluer ses offres et ses usages. La mise en place de nouveaux services et l’acquisition de nombreux supports ont permis à la Médiathèque de suivre une nouvelle dynamique, ouverte et vivante. La diversité des activités accueillies, en lien avec la culture, le jeu, les arts, l'éducation et la vie sociale, fait de ces lieux un véritable service public de proximité. Pour autant, l'ouverture de la Médiathèque à de nouveaux publics se heurte à son apparence austère et sa difficulté d'accès pour des publics peu à
l'aise avec la lecture publique et la culture.
Afin de garder cette dynamique, la Ville de Mâcon a approuvé le projet de restructuration du hall de la Médiathèque, par délibérations n° DEL_038_ 2025 et n° DEL_111_2025 du Conseil Municipal des 7 juillet et 15 décembre 2025. Cette opération consiste à remettre en état le sol abîmé du hall ainsi que son installation électrique, et de rendre le bâtiment beaucoup plus visible de l'extérieur. Ces mêmes délibérations ont autorisé M. le Maire à solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Bourgogne-Franche-Comté au titre de la Dotation Générale de Décentralisation pour les travaux et
la signalétique extérieure.
Aujourd’hui, de nouvelles subventions peuvent être sollicitées sur la seconde phase de ce projet, à savoir l'acquisition de mobiliers et de nouveaux services. Parmi ces derniers, sont notamment attendus différents espaces aménagés dans le hall : presse, agora, enfants, jeux-vidéos, numérique, exposition, découverte des instruments de musique, ou encore un espace extérieur sur le parvis pour lire et se détendre. L'objectif de l'aménagement des 600m? du hall repose ainsi sur l'accueil de tous les publics de manière plus active. Le projet est essentiel dans la constitution de l'identité du lieu, participant à rendre la Médiathèque visible et attractive aux yeux des habitants.
Le coût global de cette opération d'aménagement s'élève à 280 000,00 € HT.
L'Etat via la Dotation Politique de la Ville 2026 et Mâconnais-Beaujolais Agglomération via une aide spécifique Politique de la Ville peuvent apporter leurs soutiens par le versement d'aides selon le plan
de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT AIDES SOLLICITÉES MONTANT
Aménagement et 280 000,00 € | ÉTAT _ DOTATION nouveaux services du hall POLITIQUE DE LA VILLE 132 327,00 € de la Médiathèque 2026 (47,3%)
MÂCONNAIS-BEAUJOLAIS
AGGLOMERATION _ 81 200,00 €
Enveloppe dédiée à la
Politique de la Ville (29%)
TOTAL DES AIDES (76,3%) 213 527,00 €
VILLE DE MACON (23,7%) 66 473,00 €
TOTALHT 280 000,00 € | TOTAL HT 280 000,00 €
RÉNOVATION ET EXTENSION DE LA CAVE A MUSIQUE
En 1992, la Ville de Mâcon a aménagé des anciennes caves de la Rue Boullay afin de créer une salle de diffusion musicale. La gestion du lieu est alors confiée à l'Association Luciol constituée un an plus tôt. Au fil des années, ce lieu va devenir un véritable pôle artistique, alliant diffusion et création.
Avec notamment le SPOT, le Cinéma Multiplexe, le Théâtre et les caves du Crescent Jazz Club, il complète le tissu culturel mâconnais. Il est un lieu d'échanges très proche de la population, capable de recevoir et d'aller chercher les habitants comme les nouveaux talents.
Afin de renforcer la capacité d'accueil avec un outil technique mieux adapté aux productions actuelles, le projet entend créer un nouveau lieu de diffusion en Cave 2 et aménager le reste du bâtiment de manière plus inclusive dans le respect des normes PMR et de l'accueil des jeunes publics.
Le coût global de cette opération s'élève à 1 518 000,00 € HT.
SE L'État via la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et le Centre National de la Musique peuvent apporter leurs soutiens par le versement d'aides selon le plan de financement prévisionnel
suivant :
ACTION MONTANT HT AIDES SOLLICITÉES MONTANT
Rénovation et extension 1 518 000,00 € | ÉTAT — DSIL 2026 (26,4%) — de la Cave à musique En cours 400 000,00 €
CENTRE NATIONALE DE LA
MUSIQUE = Plan de soutien 500 000,00 €
à la transition des lieux
(32,9%) — En cours
TOTAL DES AIDES (59,3%) 900 000,00 €
VILLE DE MÂCON (40,7%) 618 000,00 €
TOTAL HT 1 518 000,00 € | TOTAL HT 1 518 000,00 €
AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR ET EXTÉRIEUR DU CENTRE DE VIE QUOTIDIENNE DES SAUGERAIES
Le Centre de Vie Quotidienne des Saugeraies, situé Rue Nelson Mandela, est un espace de vie polyvalent et convivial, où de nombreux services sont présents : offres d'animation, d'apprentissage, de détente, d'échanges, de lecture. Et ce pour toutes les tranches d'âge.
Avec la multiplicité des actions menées, il existe aujourd’hui une certaine difficulté à faire coexister dans le hall du Centre de Vie Quotidienne tous ces moments de convivialité et de partage. L'espace d'accueil du Centre dispose d’un agencement complexe qui est rendu difficilement lisible en raison de l'absence de signalétique. En conséquence, le Centre de Vie Quotidienne est difficilement identifiable par les habitants, comme en témoigne leur faible participation aux décisions concernant les projets liés au
territoire.
Afin de permettre au Centre de retrouver une identité qui lui est propre et connue des habitants, il est apparu nécessaire de redéfinir l'espace intérieur du hall avec la mise en place d'un coin détente, mais également l'espace extérieur avec l'aménagement d’une terrasse, le tout avec un mobilier adapté à tous les âges. L'aménagement des différentes zones est ainsi revu en fonction de leur fonctionnalité.
Le coût global de cette opération s'élève à 109 734,00 € HT.
La Caisse d'Allocations Familiales de Saône-et-Loire via son appel à projets « Aides à
l'investissement » 2026 peut apporter son soutien par le versement d’une aide selon le plan de
financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT AIDES SOLLICITÉES MONTANT
Aménagement intérieur et 109 734,00 € | CAISSE D'ALLOCATIONS extérieur du Centre de Vie FAMILIALES DE SAONE-ET- Quotidienne des LOIRE -— Appel à projets 87 787,00 € Saugeraies « Aides à l'investissement » (80%)
VILLE DE MÂCON (20%) 21 947,00 €
TOTAL HT 109 734,00 € | TOTAL HT 109 734,00 €
8+ RÉHABILITATION ET AGRANDISSEMENT DU POINT ENFANTS LOISIRS DE LA CHANAYE
L'opération « reconstruction de l'annexe du centre social et réhabilitation du centre social » s'inscrit dans le Programme de Rénovation Urbaine (PRU) du quartier de la Chanaye-Résidence. Cette opération vise à démolir en partie, étendre et réhabiliter le centre social situé Rue Paul Eluard.
Dans le cadre de ce projet, le Point Enfants Loisirs (PEL) de la Chanaye a également fait l’objet d’une réflexion poussée vis-à-vis de l'appropriation de ce lieu par les usagers. En effet, le PEL accueille enfants et adolescents dans les locaux partagés avec le centre social. Cela engendre régulièrement des difficultés pour l'accueil des jeunes qui doivent faire preuve de souplesse et se reloger si nécessaire dans la cuisine du centre. Les enfants de 6 à 10 ans sont quant à eux accueillis au sous-sol. L'endroit est de fait sombre, bas de plafond et non adapté aux personnes à mobilité réduite et à l'animation pour
les jeunes.
Dès lors, l'harmonisation de la rénovation du centre social de la Chanaye avec le PEL est apparue comme un objectif essentiel. Le projet du PEL de la Chanaye entend créer un espace double permettant l'accueil des enfants et adolescents sur le même étage. Cette zone pourra être séparée au besoin, ou bien au contraire mutualisée afin de créer un plus grand espace pour accueillir un nombre d'usagers
plus important.
Le coût global de ce projet s'élève à 644 836,00 € HT.
La Caisse d’Allocations Familiaies de Saône-et-Loire via son appel à projets « Aides à l'investissement » 2026 peut apporter son soutien par le versement d'une aide selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT AIDES SOLLICITÉES MONTANT
Réhabilitation et 644 836,00 € | CAISSE D'ALLOCATIONS agrandissement du point FAMILIALES DE SAONE-ET- enfants loisirs de la LOIRE — Appel à projets 386 901,60 € Chanaye « Aides à l'investissement » (60%)
VILLE DE MÂCON (40%) 257 934,40 €
TOTAL HT 644 836,00 € | TOTAL HT 644 836,00 €
INSTALLATION DE BÂTIMENTS TEMPORAIRES DU CENTRE SOCIAL DE LA CHANAYE
Dans le cadre de l'opération de démolition, d'extension et de réhabilitation du centre social de la Chanaye, il est apparu nécessaire de délocaliser les activités du centre le temps des travaux.
Pour ce faire, la Ville de Mâcon prévoit d'installer des bâtiments temporaires afin de permettre aux équipes du centre social de maintenir leur présence sur le territoire.
Le coût global de cette opération s'élève à 159 400,00 € HT.
38 La Caisse d'Allocations Familiales de Saône-et-Loire via son appel à projets « Aides à l'investissement » 2026 peut apporter son soutien par le versement d’une aide selon le plan de
financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT AIDES SOLLICITÉES MONTANT
Installation de bâtiments 159 400,00 € | CAISSE D'ALLOCATIONS temporaires du centre FAMILIALES DE SAONE-ET- social de la Chanaye LOIRE — Appel à projets 127 520,00 € « Aides à l'investissement »
(80%)
VILLE DE MÂCON (20%) 31 880,00 €
TOTAL HT 159 400,00 € | TOTAL HT 159 400,00 €
PROLONGATION DE LA MISSION DU MANAGER DE COMMERCE DE CENTRE-VILLE
Dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville », la Ville de Mâcon s'est engagée dans une politique de revitalisation de son centre-ville. Cette redynamisation s'appuie notamment sur le développement du commerce de proximité, de l'artisanat et des services, composantes essentielles à l'attractivité du territoire.
Depuis janvier 2021, un manager de commerce de centre-ville a été recruté et a pour mission d’asseoir la dynamique amorcée, et fédérer autour du plan d’actions défini dans le programme « Action Cœur de Ville » l'ensemble des acteurs impliqués sur le territoire. Il est chargé d'animer, de soutenir et de dynamiser le tissu commercial et artisanal de la commune. A ce titre, il joue un rôle essentiel d'interface entre la Ville, les commerçants, les partenaires consulaires et les autres instances intervenant dans la
vie du commerce et des services locaux.
La dépense annuelle générée pour financer le poste d'un manager de commerce de centre-ville s'élève à 54 963,36 €. Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville 2023-2026, la Ville de Mâcon s'engage dans la prolongation de la mission du manager de commerce de centre-ville et justifie d’une stratégie de redynamisation commerciale et peut ainsi prétendre à bénéficier d’un financement de la part de la Banque des Territoires.
Le montant de la quote-part de la Banque des Territoires est plafonné à 20 000 € par an pendant deux ans (soit 40 000 € maximum).
La Banque des Territoires, via son dispositif de co-financement de postes de managers de commerce, peut ainsi apporter son aide à cette action par le versement d’une subvention sur deux années selon le
plan de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT AIDES SOLLICITÉES MONTANT
Prolongation de la 109 926,72 € | BANQUE DES TERRITOIRES mission du manager de — Dispositif de co-financement . 40 000,00 € commerce du centre-ville de postes de managers de commerce (36,39%)
VILLE DE MÂCON (63,61%) 69 926,72 €
TOTAL HT 109 926,72 € | TOTAL HT 109 926,72 €
89 ORGANISATION DES RENDEZ-VOUS DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION ET DE LA CRÉATION 2026
Le 16 septembre 2026, la Ville de Mâcon, en partenariat avec France Travail et Aile Sud Bourgogne, organise au parc des expositions la 23°" édition des Rendez-vous de l'Emploi, de la Formation et de la Création.
Cette manifestation a pour objectif de favoriser la recherche d'offres d'emplois auprès des entreprises du bassin d'emploi de Mâcon, de multiplier les occasions de rencontres entre les demandeurs et les employeurs et d'aider les chercheurs d'emploi à connaître les offres de formation et de perfectionnement et/ou à se réorienter vers des secteurs offrant plus d'opportunité d'embauche.
Le coût estimatif de cette manifestation est évalué à 40 200,00 € TTC.
La Chambre de Commerce et d'Industrie Métropole de Bourgogne, le GRETA 71 Sud Bourgogne, SCHNEIDER, ENEDIS, LEROY MERLIN, la Chambre d'Agriculture de Saône-et-Loire, le centre de formation AFTRAL, CRIT INTERIM, et la société RYDGE CONSEIL peuvent apporter leurs soutiens à cette manifestation par le versement d'aides selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ACTION PET AIDES SOLLICITÉES MONTANT
Organisation des Rendez- 40 200,00 € CHAMBRE DE COMMERCE ET
vous de l'Emploi, de la D'INDUSTRIE MÉTROPOLE DE 2 200,00 € Formation et BOURGOGNE (5,5%)
Création 2026 GRETA 71 SUD BOURGOGNE (5%) 2 000,00 €
SCHNEIDER (3,7%) 1 500,00 €
ENEDIS (2,5%) 1 000,00 €
LEROY MERLIN (2,5%) 1 000,00 €
CHAMBRE D'AGRICULTURE DE
SAÔNE-ET-LOIRE (1,2%) 500,00 €
AFTRAL (1,2%) 500,00 €
CRIT INTERIM (0,75%) 300,00 €
RYDGE CONSEIL (0,62%) 250,00 €
TOTAL DES AIDES (23,01%) 9 250,00 €
VILLE DE MÂCON (76,99%) 30 950,00 €
TOTAL TTC 40 200,00 € [TOTAL TTC 40 200,00 € « M. Taviot note dans l'annexe 2 du budget primitif que le programme de la vidéoprotection va être étendu en 2026, soit 19 caméras supplémentaires sur le territoire de la Ville de MÂCON, dont 5 sur les points de collecte et 2 sur des lieux de culte, pour un montant de 221 719,45 € Bien que ce dispositif soit subventionné à hauteur de 45 %, 120 636 € restent à la charge de la Ville. Depuis plusieurs années, la Collectivité investit des sommes importantes pour ces dispositifs, néanmoins leur utilité réelle reste très largement discutée. Il est souvent affirmé que les caméras permettent de prévenir les délits, de renforcer le sentiment de sécurité ou encore de faciliter les enquêtes. À ce jour, aucune étude indépendante et exhaustive n'a réellement démontré leur efficacité à grande échelle. Aussi, le groupe Mâcon dynamique et populaire sollicite une étude visant à mesurer le coût global de ce dispositif en termes d'achat, d'installation, de maintenance et de renouvellement. Les élus d'Opposition proposent que cette somme de 120 636 € soit fléchée dans le budget pour permettre la gratuité des fournitures scolaires chiffrée à 25 000 € et pour l'amélioration de l'alimentation des cantines scolaires et du portage des repas.
Mme Comtet Sorabella déplore un budget optimiste mais peu réaliste constatant de nombreux investissements prévus pour 2026 sans autorisations de programme au moyen du vote par opération d'investissement. En 2025, moins de 40 % des investissements ont été réalisés et cette pratique se reproduit chaque année. En 2026, 8,5 millions d'euros d'emprunts sont prévus alors que la capacité de désendettement a augmenté depuis 2023. Elle regrette que ce budget n'engage pas de décisions qui auraient un impact positif immédiat dans la vie des Mâconnais. Ainsi, elle propose plusieurs mesures : la gratuité totale du réseau de bus, l'amélioration de l'accès aux soins en permettant aux Mâconnaises et aux Mêconnais d'accéder à une mutuelle moins chère. Pour un effet à plus long terme avec des investissements pour l'avenir, elle suggère un plan d'isolation thermique de toutes les écoles. Enfin, concernant le respect de la réglementation de la loi Egalim, Madame Carle Viguier a apporté des précisions rassurantes lors du dernier conseil, cependant dans ce budget primitif, rien n'indique une augmentation de la part d'aliments sains et locaux à la cuisine centrale ni même de crédits prévus pour le remplacement des contenants plastiques.
Concernant la subvention d'équilibre au budget annexe "équipements touristiques et de loisirs”, 1,3 millions d'euros ont abondé ce budget depuis 2024. En 2026, 625 000 € sont prévus sans savoir ce qui sera réellement exécuté au CA 2026 voté en 2027. Pouvez-vous nous indiquer si vous avez mis en œuvre l'augmentation progressive des tarifs, au moins au port de plaisance, pour réduire cette subvention ? Enfin, Mme Comtet Sorabella souhaite avoir une précision sur la participation de 200 0000 euros prévue sur la Zac Grand Sud dans le cadre de la concession d'aménagement. Est-ce une nouvelle participation?
M. Blondet propose de son côté quatre grands sujets sous-exploités dans le budget primitif. Concernant la Santé, trouver un médecin est devenu un vrai parcours du combattant. Ainsi, quand un Mäâconnais a un problème de santé, trois solutions s'offrent à lui : prendre un rendez-vous au Centre départemental de santé avec des semaines d'attente, appeler SOS Médecins à CHARNAY-LES-MÂCON en réglant 50 euros non remboursés ou alors il renonce à se soigner. La raison est simple, MÂCON manque de médecins, soit moins de 7 médecins généralistes pour 10 000 habitants, c'est moins qu'à Guéret et c'est moins qu'à Tulle. Il souligne que M. le Maire a annoncé l'arrivée de deux médecins supplémentaires au centre de santé, mais
quand est-ce prévu? Et c'est surtout insuffisant.
Pour ce qui est de la Sécurité, la Majorité a repris la proposition de Mâcon demain de doubler les effectifs de Police municipale, c'est une bonne chose. Cependant, aujourd'hui des difficultés de recrutement de policiers municipaux perdurent. Quel est le plan de recrutement pour permettre ce doublement des effectifs ? L'essentiel étant qu'ils soient davantage présents sur le terrain, dans tous les quartiers et dans toutes les communes associées, qu'ils soient à la disposition des habitants en cas de difficulté, qu'ils connaissent les commerçants et tous les acteurs de chaque quartier. Un changement de doctrine est-il prévu pour réorienter
l'action de notre Police municipale et en faire une vraie police de proximité ? Quant au commerce et à la situation du centre-ville, un commerce sur cinq aujourd’hui est vacant. Le budget prévoit la reconduction du poste de manager de centre-ville, c'est une bonne chose, mais cela reste insuffisant. D'autres villes ont mis en place de vrais pôles de revitalisation avec une équipe dédiée pour
accompagner les commerçants, accompagner les porteurs de projet et redynamiser le centre-ville. D'autres villes ont également mis en place une action volontariste pour agir sur les loyers commerciaux qui constituent un frein pour beaucoup de commerçants. La réouverture des halles est annoncée. Mais quelles sont les garanties pour que ce soient des producteurs locaux maintenant que la Ville n'est plus propriétaire du bâtiment ? Quelles sont les garanties financières pour s'assurer que la Ville puisse éviter une nouvelle déception ?
Enfin, le dernier point important reste le pouvoir d'achat des Mâconnais. Avec l'explosion des prix à la pompe, il devient impossible de finir ses fins de mois pour beaucoup de familles. Les élus doivent réagir et
mettre en place des actions concrètes qui ne coûtent pas très cher : mettre en place des achats groupés, par
AA exemple pour l'achat d'énergie. Ce sont des choses qui existent dans d’autres communes, et cela permet de négocier et d'obtenir des tarifs plus intéressants. Proposer une mutuelle municipale, c'est 35 à 70 euros par mois en plus en moyenne pour une personne à la retraite ; prendre en charge des fournitures scolaires à la rentrée pour toutes les familles, c'est un gain de 100 euros en moyenne pour une famille avec deux enfants pour seulement 0,1 % du budget municipal et chaque enfant peut apprendre dans de bonnes conditions. Ainsi sur ces 4 priorités : santé, sécurité, commerce et pouvoir d'achat, la Municipalité peut être beaucoup plus ambitieuse et ce dès le budget 2026.
Mme Robin indique que les 200 000 euros sont une avance financière remboursable. Concernant la subvention du budget principal au budget “équipements touristiques et de loisirs”, l'enveloppe prévue est de 625 000 € en 2026, cependant elle sera certainement inférieure à la fin de l'année.
M. le Maire revient sur le sujet du taux de réalisation des investissements et explique qu'il engage une opération uniquement quand la Ville est certaine que le projet sera subventionné et bien subventionné (30 à 40 % minimum). Cette méthode de gestion permet de ne pas avoir un recours excessif à | ‘emprunt et a fait ses preuves depuis 25 ans. Ensuite, il est impossible de confondre des crédits d'investissement avec des crédits de fonctionnement et si moins d'investissements sont réalisés, ils ne peuvent pas être reportés en crédits de fonctionnement. Concernant la Santé, la Ville n'a pas la compétence et a passé un accord avec le Conseil Départemental pour recruter des médecins. Quant à l'Agglomération, elle va financer deux types d'appartements : un type pour les internes en médecine à Flacé et l'autre type pour les externes en médecine en centre-ville. Quand ces jeunes viendront en formation à Mâcon, ils trouveront une ville dynamique où il fait bon vivre et souhaiteront peut-être s'installer de manière pérenne. Concernant les effectifs de la Police municipale, M. le Maire précise qu'il a assité à une table ronde au Ministère de l'intérieur, Place Beauvau, en présence de M. le Maire de Bourg-en-Bresse que l'Opposition prend souvent en exemple. Il a adhéré à ses propos. Une loi va être votée et plusieurs compétences optionnelles seront proposées. Or, le Maire de Bourg-en-Bresse a indiqué qu'il ne mettrait pas en place pour sa propre Police municipale les compétences facultatives puisqu'à chaque fois qu'il a pris des attributions nouvelles, cela a représenté une charge supplémentaire qui a bénéficié aux services de la Police nationale. Donc, les collectivités auront davantage de charges en fonctionnement et en investissement afin de pallier le désengagement de la Police nationale. Aussi, la Ville de MÂCON recrutera des policiers municipaux lorsque les règles seront claires entre les compétences de l'Etat et celles des collectivités locales. Enfin, concernant la gratuité des transports, cela relève de la compétence de l'Agglomération. »
Après les interventions de Monsieur Olivier TAVIOT, de Madame Ève COMTET SORABELLA, de Monsieur
Emile BLONDET, de Madame Sandra ROBIN et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
Le Conseil Municipal décide à la majorité (8 contre) :
* d'arrêter le Budget Primitif du Budget Principal de la Ville de MÂCON et des Budgets Annexes pour l'exercice 2026 aux sommes ci-dessous (opérations d'ordre comprises) :
Section de Section
fonctionnement d'investissement
BUDGET VILLE 74 666 426,09 56 470 157,56 BUDGETS ÉQUIPEMENTS TOURISTIQUES 3 494 961,37 1 379 639,45 BUDGET OPÉRATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES | 2412 342,13 2 779 965,70 TOTAL TOUS BUDGETS CONFONDUS 80 573 729,59 60 629 762,71
° d'approuver le montant des chapitres des sections d'investissement et de fonctionnement du Budget Principal et des Budgets Annexes et d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à opérer des
virements de crédits entre articles d'un même chapitre,
+ d'approuver le tableau des effectifs,
+ d'approuver les projets présentés en annexe 2 faisant l'objet de demandes de subventions ou fonds ou offres de concours tels que détaillés dans ladite annexe, concernant les actions suivantes :
- Programme d'extension de la vidéoprotection 2026,
I - Programme 2026 de vidéoprotection aux abords des points de collecte,
- Programme de sécurité des sites cultuels 2026,
- Dotation Politique de la Ville 2026 :
+ Création d'une aire de jeux au sein du Parc Nord,
* Réfection de la toiture du centre social de Marbé « Les 1000 fenêtres »,
+ Végétalisation de la cour de l’école élémentaire Georges Brassens,
* Travaux d'amélioration du confort thermique de l’école élémentaire Jean Moulin,
- Aménagement et nouveaux services du hall de la Médiathèque,
- Rénovation et extension de la Cave à musique,
- Aménagement intérieur et extérieur du Centre de Vie Quotidienne des Saugeraies,
- Réhabilitation et agrandissement du point enfants loisirs de la Chanaye,
- Installation de bâtiments temporaires du centre social de la Chanaye,
- Prolongation de la mission du manager de commerce de centre-ville,
- Organisation des Rendez-vous de l'Emploi, de la Formation et de la Création 2026.
° de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de l'article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demandes d'attribution de subventions,
* de valider les plans de financements prévisionnels correspondants,
° d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter auprès des financeurs l'autorisation de procéder au lancement des actions, des études ou des travaux dans l'attente de l'octroi des aides,
° d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ces dossiers et notamment les conventions de subventions ou fonds ou offres de concours correspondantes.
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N° 24 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2026 (N° DEL_055_2026)
RAPPORTEUR : SANDRA ROBIN
PRÉSIDENT : YOANN CHARLOT
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Amélie VOISIN, Monsieur Edson PACHECO, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Denise NOTON, Monsieur Alain GRIEZMANN, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Monsieur Philippe BEAUMARTY, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Émilie CLERC, Monsieur Alexandre VUILLOT, Madame Catherine AMARO
Le tableau annexé au présent projet de rapport détaille l'ensemble des subventions de la section de fonctionnement inscrites au Budget Primitif 2026 dont le montant total s'établit à 3 703 421,60 €, qui est proposé au vote du Conseil Municipal.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2311-7, Vu l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
Vu les crédits ouverts au Budget Primitif 2026,
Vu le tableau des subventions, joint en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/04/2026, Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 10/04/2026,
33 Vu l'avis de ia Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 10/04/2026, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
09/04/2026,
Vu l'avis de la Commission N°5 : Scolaire, Péri-scolaire, Formation et Enseignement Supérieur du
09/04/2026,
Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Étrangères du 09/04/2026,
Vu Favis du Bureau Municipal du 02/04/2026,
Monsieur Eric MARÉCHAL ayant donné pouvoir à Monsieur Maxim PLAT et Madame Marion NETO ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe SCHNEBERGER ne prennent pas part au vote.
« M. Jarjat souligne que les associations jouent un rôle fondamental dans la vitalité de MÂCON. Elles
assurent un lien social indispensable et participent activement à la cohésion du territoire. Pourtant, elles font face aujourd'hui à des contraintes croissantes, notamment financières. Dans ce contexte, les subventions municipales ne sont pas simplement un soutien, mais bien souvent une condition de leur pérennité. Le Groupe Mâcon demain prend acte d’une augmentation globale du budget alloué à hauteur d'environ 261 000 euros, soit + 7,5 %. Toutefois, cette évolution mérite d’être relativisée : pour près de 80 % des associations, les montants resteront identiques à ceux de 2025. Dans un contexte où l'inflation est estimée à 1,9 % selon l'INSEE, cela se traduit concrètement par une érosion des moyens pour une large majorité d’entre elles. Au-delà de cet aspect, la méthode d’attribution interroge. Sur quels critères précis reposent les montants alloués ? Correspondent-ils aux demandes exprimées ou résultent-ils d’arbitrages ? Et dans ce cas, selon quels principes et sous quelle gouvernance ? Afin de renforcer la transparence et la lisibilité de ces décisions, ne serait-il pas opportun d'envisager la mise en place, pour l'attribution des subventions, d'un comité technique et de pilotage, comme cela se pratique dans d’autres collectivités ?
Mme Comtet Sorabella regrette le manque de transparence des élus de la Majorité sur les demandes des associations ainsi que sur les objets des demandes et les montants alloués. Par ailleurs, de nombreuses associations ont fait part aux élus de l'Opposition de leur difficulté à trouver des lieux pour se réunir. La mutualisation des locaux ainsi que la gratuité des salles pourraient être étudiées pour qu'elles puissent se réunir dans de bonnes conditions.
M. Charlot répond que le tissu associatif est fort à MÂCON et énormément soutenu par la Ville par les subventions directes accordées pour les manifestations organisées, mais aussi par toutes les aides matérielles apportées tout au long de l’année. »
Après les interventions de Monsieur Sébastien JARJAT, de Madame ve COMTET SORABELLA et de
Monsieur Yoann CHARLOT,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
°_ d'autoriser l'attribution et le versement des subventions aux associations pour un montant total de 3 703 421,60 £, sous réserve de la production de tous les justificatifs nécessaires au versement
desdites subventions.
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N° 25 - FISCALITÉ LOCALE : VOTE DES TAUX 2026 (N° DEL _056_2026)
RAPPORTEUR : SANDRA ROBIN
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Le Conseil Municipal vient d'adopter le Budget Primitif 2026 et fixer le montant prévisionnel du produit fiscal et des allocations compensatrices de l'État nécessaires à l'équilibre du budget, arrêté à la somme de 26 718 632,00 € sur la base de l'état 1259 COM relatif aux bases prévisionnelles des taxes directes locales 2026, à l'effet du coefficient correcteur et aux montants des allocations compensatrices pour 2026.
34 Les bases d'imposition prévisionnelles retenues pour l'élaboration du budget 2026 s'établissent comme suit :
Bases réelles ECS Variation Contributions prévisionnelles | Variation ; 2025 en % 2026
Taxe d'habitation sur les résidences L secondaires et les logements vacants SOMMES DES DOOL M ESS PÉLSP CE
Taxe sur le foncier bâti 57 813 533 58 680 000| 1 188 166 1,50 %
Taxe sur le foncier non bâti 252 748 254 300 4 502 0,61 %
Lors de la présentation du Rapport d'Orientations Budgétaires en date du 08 avril 2026, les Élus de la majorité ont souhaité une stabilité des taux de fiscalité communale pour l'année 2026.
Sur ces bases, les taux d'imposition pour 2026 s’établissent comme suit :
_— Taux 2025 Taux 2026
Contributions communal communal
Taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et les 16,73 % 16,73 % logements vacants
Taxe sur le foncier bâti 45,71 % 45,71 %
Taxe sur le foncier non bâti 33,16 % 33,16 %
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/04/2026, Vu l'avis du Bureau Municipal du 02/04/2026,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
° de voter pour l'année 2026 une stabilité des taux d'imposition communaux qui s'établissent comme suit :
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants :
- Taxe sur le foncier bâti :
- Taxe sur le foncier non bâti :
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16,73
45,71
33,16 %
AS N° 26 - DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (N° DEL_057_2026)
RAPPORTEUR : JEAN-PATRICK COURTOIS
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en application de l'article L. 2122-22 du
Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal prend acte.
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N° 27 - QUESTION ORALE (ARTICLE 16 DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL)
Question orale n° 1 - Madame Catherine AMARO
« Monsieur le Maire, Chers collègues républicains,
Pour la tenue de son 19°" Congrès, le Rassemblement National, ex Front national, a choisi notre ville de
Mâcon et notre salle du Spot.
Ce choix n'est pas neutre et ne vise pas à glorifier les équipements mâconnais, aussi accueillants soient-ils. ll est lé fruit, mürement réfléchi, à un an des élections présidentielles, d'une stratégie de conquête des villes moyennes, des petites préfectures où se mêlent monde rural et vie semi-urbaine.
Les dernières échéances nationales ont démontré la progression inquiétante de ce parti dans nos territoires. Nos villes, notre circonscription, notre département et notre région sont menacés.
Ce choix n'est pas neutre et il heurte nombre de nos concitoyens.
Atitre personnel, j'en suis profondément heurtée, moi, en tant que fille d'immigrés portugais qui ont dû quitter un pays enlisé, enkysté pendant plus de 40 ans dans un régime autoritaire, nationaliste et antidémocratique. Nous sommes heurtés aussi parce que notre belle ville de Mâcon est profondément humaniste, de par son histoire et l'héritage d'Alphonse de Lamartine. Le racisme, l'antisémitisme, le négationnisme ne sont donc pas les bienvenus à Mâcon.
L'utilisation du SPOT, équipement municipal, me choque également.
il est vrai que sa gestion est sous le régime d'une délégation de service public et que la société peut y
organiser ce type d'événements, mais sur accord préalable, d'autant plus quand il s'agit d'une manifestation
politique. Rappelons ici que les Mâconnaises et les Mâconnais financent cet équipement à travers leur impôt à hauteur de plus de 460 000 € chaque année.
Trop peu d'associations bénéficient de cet équipement, et sont confrontées à de véritables difficultés pour trouver une salle. Le RN aura, lui, cette chance de pouvoir l'utiliser et notre groupe le regrette.
Par ailleurs, ce premier mai verra également marcher de nombreux habitants de notre bassin de vie, qui viendront comme chaque année, en ce jour férié, rappeler les luttes pour une société plus égalitaire. Deux camps contraires, deux visions et deux projets diamétralement opposés seront donc présents à Mâcon ce jour-là.
Nous y voyons plusieurs risques. Un risque notamment sécuritaire car Mâcon, voisine de Lyon, n'est malheureusement pas à l'abri de voir arriver en nombre les groupuscules violents d'extrême-droite à l'origine de nombreuses rixes et ratonnades.
Monsieur le Maire, avez-vous prévu avec les services compétents un plan afin de garantir l'ordre et la
sécurité de toutes et tous dans notre ville ? »
LA es Réponse à la question orale n° 1 — M. PLAT
Madame AMARO),
Vous n'êtes pas sans savoir que l'ordre public relève de la compétence de l’autorité administrative dans le Département. Dans le cadre d'évènements de dimension importante ou d’une sensibilité particulière, le Préfet veille donc à la coordination des moyens indispensables, prescrit les dispositions complémentaires nécessaires à la tenue des évènements et prend les mesures administratives attendues.
En résumé, on a un dispositif qui est mis en œuvre sous la responsabilité de cette autorité qui requiert les
forces de sécurité intérieure pour garantir l'ordre et la sécurité publique.
Je tiens cependant à vous informer, à vous préciser que le Centre de Supervision Urbain placé en appui des fonctionnaires de Police sera activé du jeudi 30 avril 2026 à 8 heures au 1° mai 2026 à 19 heures, et ce, sans interruption.
Cette surveillance diurne et nocturne permettra ainsi d'orienter l'action des forces de l’ordre engagées sur le
terrain et d'assurer la sécurité de tous.
J'en profite ici pour remercier nos agents mobilisés au CSU, dont la compétence est particulièrement
reconnue par les services de la Police et de la Préfecture, gage de leurs compétences et de leur
engagement. Je rappelle que devant le Député et devant le Maire, ces agents ont été décorés de la médaille
de la sécurité intérieure par le Ministre lui-même, il y a de ça une année.
Je termine en vous disant qu'évidemment un représentant de la Mairie sera présent le 1* mai 2026 en Préfecture dans le cadre de l'activation du Centre Opérationnel Départemental.
N° 28 - VŒU (ARTICLE 17 DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL)
Vœu n° 1 - Monsieur Émile BLONDET
Mesdames, Messieurs les conseillers,
La carte scolaire de la rentrée 2026-2027 vient d’être publiée. Cette dernière prévoit la fermeture de 52 classes et la suppression de 21 postes d'enseignant dans notre département.
Notre ville n'est malheureusement pas épargnée : une classe de l’école Annexe et une classe à l'école Jean
Moulin sont aujourd'hui menacées.
Nous connaissons les conséquences de ces fermetures. Elles viennent augmenter le nombre d'élèves par
classe, détériorer les conditions de travail des équipes éducatives et surtout dégrader les conditions
d'apprentissage de nos enfants. L'école, porte d'entrée de la République, ne peut se défaire à l'heure où ses valeurs sont de plus en plus fragilisées.
À Mâcon, ces fermetures sont d'autant plus surprenantes que notre ville attire des nouveaux habitants et de
nouvelles familles. Notre territoire est l'un des plus dynamique sur le plan démographique de la région.
La baisse des effectifs ne constitue donc pas une justification valable à la fermeture de classes à Mâcon. Les lieux d'apprentissages ne doivent pas être une variable d'ajustement budgétaire.
Avec ce vœu, nous faisons le choix de défendre nos écoles et ses valeurs et surtout l'avenir de nos enfants.
Il en est de notre responsabilité collective de refuser ce choix non-concerté et brutal et d'exprimer une
solidarité pleine et entière pour les parents d'élèves, les enseignants et les personnels qui œuvrent, au quotidien, courageusement pour former les citoyens de demain.
PH Réponse au vœu n° 1 —- C. CARLE VIGUIER
Monsieur BLONDET,
Vous avez évoqué plusieurs points. Je vais vous répondre sur votre vœu. Sur le fond, vous évoquez les
écoles, notamment Jean Moulin et l'école annexe. J'ai constaté que vous vous mobilisiez pour contester ces
fermetures, prétextant des conditions d'apprentissage dégradées. Avant d'appeler à la mobilisation, les
chiffres sont clairs. Concernant l'école Jean Moulin avant fermeture sans la classe Ulis, l'effectif moyen s'élevait à 22,40 élèves par classe, après fermeture sur la prévision des effectifs de la rentrée scolaire prochaine, l'effectif moyen baissait à 20,30 élèves.
Pour l'école annexe avant fermeture, l'effectif moyen était à 20,62 élèves par classe, puis 20,28 élèves après
fermeture. Les conditions ne sont donc pas dégradées. Alors nous ne prenons pas de posture sur des
situations qui sont objectivement équilibrées.
En revanche, la Ville se mobilise quand cela est nécessaire, comme pour l'école Petit Prince aux Gautriats.
La Majorité agit immédiatement quand elle a connaissance de la carte scolaire. Ainsi, j'ai saisi la Directrice
académique. Le Maire de Mâcon s'est mobilisé. Le Député Benjamin Dirx s'est également mobilisé ; ce qui a
permis de maintenir un poste aux Gautriats et sept postes ont été créés à Mâcon. Concernant les investissements, depuis 2001, plus de 13,5 millions d'euros ont été réalisés dans les écoles mâconnaises. Et depuis 6 ans, c'est en moyenne un million d'euros par an. Alors ce sont des faits. Donc la Majorité améliore les conditions d'accueil, elle accompagne les équipes éducatives et elle investit durablement.
Enfin, la Majorité a eu connaissance de ces suppressions de postes par la presse. Ni les services, ni les élus
n'ont été ni concertés, ni informés au préalable et ce n’était pas acceptable.
Après l'intervention de Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur le Maire invite M. BLONDET à retirer son vœu. M. BLONDET le maintient en précisant qu'il porte uniquement sur la suppression des deux postes dans les écoles Annexe et Jean Moulin.
En conséquence, le Conseil Municipal décide à la majorité de se prononcer contre le vœu proposé (8 voix
pour son approbation et 31 voix contre).
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Plus aucune question n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h26.
Faità MÂCON, le. 9 9 MAI 2026
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Le Secrétaire, Le Mai i Alexandre VUILLOT Jean-Pafrick COUR
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