Déliberation - 331

Documents similaires

Déliberation - 1340

Déliberation - 1301

Déliberation - 1194

Déliberation - 1189

Déliberation - 1329

Déliberation - 811

Déliberation - 1336

Ordre du Jour - 783

Déliberation - 1188

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 331

Déliberation - 331 Document publié le Mardi 2 juillet 2019 par la commune de Creissan. Lien du pdf (Déliberation - 331)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2019

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

PRESENTS : BARTHES Bruno, JULVE Jean-Luc, HERAIL Bernard, MONTAGNE Stéphane, RAMI Martine, PAGAN Pierre, BARTHE Eric, LECOMTE Corinne, MASSE Michel.

ABSENTS EXCUSES : BERNARD Peggy, LEGIER Joséphine, LADURELLE Krystel. ABSTENT NON EXCUSE : DELMAR Michel, BOISSEZON Delphine, FONQUERLE Isabelle. PROCURATIONS : LEGIER Joséphine à BARTHES Bruno

LADURELLE Krystel à MASSE Michel

Mme LECOMTE Corinne a été nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1) Approbation du Conseil Municipal du 15 Avril 2019

2) Service Eau et Assainissement

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2018 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2018 Modification du règlement du service public d’alimentation en eau potable

3) Finances communales

Ventilation 2019 des subventions aux associations

Ventilation 2019 de la subvention aux Anciens Combattants

Ventilation 2019 de la subvention à l’Association Creissan d’hier et d’aujourd’hui Ventilation 2019 de la subvention à l’Association Par Monts et Par Vaux

Ventilation 2019 de la subvention au Syndicat de Chasse

Ventilation 2019 de la subvention à l’Association Arts et Terroirs

Ventilation d’une subvention exceptionnelle : CMLV Quad 2019

Ventilation d’une subvention exceptionnelle FOSH 2019

Décision modificative N°2019/01 : Modification de la délibération de l’affectation du résultat 2018 du budget principal

Suppression de la régie e recettes « Activités périscolaires ALP-TAP »

Tarifs prix de l’eau de l’aire de lavage

4) Relations extra-communales

Avenant N°2 à la convention relative à la collecte des déchets assimilés aux ordures ménagères portant règlement technique et financier (redevance spéciale)

Approbation du retrait de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée du SIVOM d’Ensérune (CABEM)

Composition du conseil communautaire de la communauté de communes Sud Hérault dans le cadre d’un accord local

5) Sujets divers

Tirage au sort des jurys d’assises 2020

Approbation du conseil municipal du 15 Avril 2019

Monsieur le Maire, après s’être assuré que l’ensemble des membres du conseil aient bien reçu le procès-verbal du conseil municipal du 15 Avril 2019 demande si des remarques doivent être formulées. Aucune autre remarque n’étant faite, le procès-verbal du conseil municipal du 15 Avril 2019 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

N° 2019-028 Objet : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2018

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement. Après présentation de ce rapport,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUI l’exposé de son président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, - Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif - Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

- Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur e site www.services.eaufrance.fr - Décide de renseigner et publier les indicateurs de performances SISPEA

N°2019-029 Objet : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2018 Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement. Après présentation de ce rapport,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUI l’exposé de son président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, - Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

- Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

- Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur e site www.services.eaufrance.fr - Décide de renseigner et publier les indicateurs de performances SISPEA

N°2019-030 Objet : Modification du Règlement du Service Public d’alimentation en eau potable Monsieur le Maire soumet au conseil municipal la modification du règlement du service public d’alimentation en eau potable de la commune qui définit les conditions et les modalités suivant lesquelles sont accordés l’usage de l’eau du réseau de distribution.

La modification porte sur l’article « 17-1) - Première installation d’un compteur général -Les frais afférents à la fourniture et la pose du compteur incombent en totalité au demandeur. Le Service des Eaux assurera obligatoirement la pose, le contrôle des compteurs généraux et l’accès au service public d’alimentation en eau potable. Il émettra par la suite une facturation pour la pose du compteur d’eau et l’accès au service public d’alimentation en eau potable. Ces tarifs sont fixés par le Conseil Municipal. ». Cette modification permet la création des frais d’accès au service eau potable. Il demande au Conseil de bien vouloir délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

- Approuve la modification du règlement de l’eau qui définit les conditions et les modalités suivant lesquelles

sont accordées l’usage de l’eau du réseau de distribution et décide de le faire appliquer.

N°2019-031 Objet : Ventilation 2019 des subventions aux associations

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il convient de ventiler les subventions allouées aux diverses associations. Monsieur le Maire présente la ventilation telle que proposée par la Commission Actions Associations - Fêtes – Sports – Culture et énumérée ci-dessous :

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de son Président et à l’unanimité des membres présents, décide de ventiler les subventions comme ci-dessous :

- Groupe Artistique Creissanais 300,00 €

- Harmonie St Martin 100,00 €

- Amicale Sapeurs-Pompiers 500,00 €

- École Creissan 3 200,00 €

- Ball Trap 150,00 €

- FOSH (Football Olympique Sud Hérault) 900,00 €

- Parents d’élèves école primaire de Creissan 600,00 €

- Amis de Creissan 200,00 €

- Ass. Culturelle Archéologie Paléontologique (ACAP) 250,00 €

- Info.com 150,00 €

- Chorale NVLR 150,00 €

- Les Cht’is en Canal Lirou 250,00 €- Associations des pêcheurs Quarantais 100,00 €

- Ecole Sportive de rugby de Capestang 300,00 €

- Collège de Quarante 1 860,00 €

- Association des parents d’élèves de Quarante 150,00 €

- AS du collège de Quarante 300,00 €

- Cruzy Cats 600,00 €

- Vélo Club St Chinianais 50,00 €

- Divers 9 890,00 €

TOTAL 20 000,00 €

N°2019-032 Objet : Ventilation 2019 de la subvention Association aux Anciens combattants Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il convient de délibérer concernant la ventilation de la subvention allouée aux Anciens combattants

Avant de débattre du sujet cité en objet, Monsieur le Maire invite Monsieur PAGAN Pierre au titre de membre du bureau de l’association Anciens Combattants, ne pouvant participer au débat sur l’attribution d’une subvention au bénéfice de l’association dans laquelle il exerce des responsabilités, de ne pas participer au vote, afin de pouvoir délibérer en toute légalité.

Monsieur le Maire présente la ventilation telle que proposée par la Commission Actions Associations - Fêtes – Sports – Culture et énumérée ci-dessous :

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de son Président et à l’unanimité des membres présents, décide de ventiler les subventions comme ci-dessous :

- Anciens Combattants 250,00 €

N°2019-033 : Ventilation 2019 de la subvention à l’Association Creissan d’hier et d’aujourd’hui Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il convient de délibérer concernant la ventilation de la subvention allouée à l’association Creissan d’hier et d’aujourd’hui.

Monsieur le Maire présente la ventilation telle que proposée par la Commission Actions Associations - Fêtes – Sports – Culture et énumérée ci-dessous :

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de son Président et à l’unanimité des membres présents, décide de ventiler les subventions comme ci-dessous :

- Creissan d’hier et d’aujourd’hui 250,00 €

N°2019-034 : Ventilation 2019 de la subvention à l’Association Par Monts et par Vaux Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il convient de délibérer concernant la ventilation de la subvention allouée à l’association par monts et par Vaux.

Avant de débattre du sujet cité en objet, Monsieur le Maire invite Monsieur PAGAN Pierre au titre de membre d bureau de l’association Par Monts et par Vaux, ne pouvant participer au débat sur l’attribution d’une subvention au bénéfice de l’association dans laquelle il exerce des responsabilités, de ne pas participer au vote, afin de pouvoir délibérer en toute légalité.

Monsieur le Maire présente la ventilation telle que proposée par la Commission Actions Associations - Fêtes – Sports – Culture et énumérée ci-dessous :

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de son Président et à l’unanimité des membres présents, décide de ventiler les subventions comme ci-dessous :

- Par Mont et Par Vaux 200,00 €

N°2019-035 : Ventilation 2019 de la subvention au Syndicat de chasse

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il convient de délibérer concernant la ventilation de la subvention allouée au Syndicat de Chasse.

Avant de débattre du sujet cité en objet, Monsieur le Maire invite Monsieur Jean-Luc JULVE au titre de secrétaire adjoint de l’association du Syndicat de chasse, ne pouvant participer au débat sur l’attribution d’une subvention au bénéfice de l’association dans laquelle ils exercent des responsabilités, de ne pas participer au vote, afin de pouvoir délibérer en toute légalité.

Monsieur le Maire présente la ventilation telle que proposée par la Commission Actions Associations - Fêtes – Sports – Culture et énumérée ci-dessous :

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de son Président à l’unanimité des membres présents, décide de ventiler les subventions comme ci-dessous :

- Syndicat de chasse 200,00 €

N°2019-036 : Ventilation 2019 de la subvention Arts et Terroirs

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il convient de délibérer concernant la ventilation de la subvention allouée à Arts et Terroir.

Avant de débattre du sujet cité en objet, Monsieur le Maire invite Monsieur Michel MASSE au titre de membredu bureau de l’association Arts et Terroirs ne pouvant participer au débat sur l’attribution d’une subvention au bénéfice de l’association dans laquelle ils exercent des responsabilités, de ne pas participer au vote, afin de pouvoir délibérer en toute légalité.

Monsieur le Maire présente la ventilation telle que proposée par la Commission Actions Associations - Fêtes – Sports – Culture et énumérée ci-dessous :

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de son Président et à l’unanimité des membres présents, décide de ventiler la subvention comme ci-dessous :

- Arts et Terroir 250,00 €

N°2019-037 : Ventilation d’une subvention exceptionnelle : CMLV Quad 2019 Monsieur le Maire informe au Conseil Municipal qu'il convient de délibérer concernant la ventilation d’une subvention exceptionnelle allouée à CMLV Quad.

Monsieur le Maire rappelle que cette association a organisé le 22 juin 2019 le feu de la Saint-Jean à l’esplanade. Monsieur le Maire présente la ventilation telle que proposée par la Commission Actions Associations - Fêtes – Sports – Culture et énumérée ci-dessous :

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de son Président et à l’unanimité des membres présents, décide de ventiler la subvention exceptionnelle comme ci-dessous :

- CMLV Quad 450,00 €

N°2019-038 : Décision modificative n°2019/01 sur le budget principal

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la nomenclature M14,

Considérant la nécessité d’intégrer le solde d’exécution de la section d’investissement reporté non inscrit au budget 2019,

Les virements de crédits suivants doivent être effectuées :

INTITULE COMPTE DEPENSES RECETTES

SECTION D’INVESTISSEMENT

Solde exécution section d’investissement 001 + 235 192,84 €

Emprunts et dettes assimilées 1641 - 50 000,00 €

Autres bâtiments publics 21318 - 54 287,84 €

Installations de voirie 2152 - 12 800,00 €

Produits de cession d’immobilisation 024 + 118 105,00 €

Il convient d’en délibérer.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de son président et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

- Adopte la décision modificative N°2019-001 sur le budget principal telle que présentée ci-dessus.

N°2019-039 : Suppression de la régie de recettes « Activités périscolaires ALP-TAP » Monsieur le Maire expose :

Considérant la nécessité de regrouper les régies et de réactualiser le montant maximum de l’encaisse, Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R-1617-1 à 18 ; Vu le décret n°62-1587 du 7 novembre 2012 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment l’article 22 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ; Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l’instruction ministérielle codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ; Vu la délibération du 21 juillet 2015 autorisant la création de la régie de recettes pour l’encaissement des droits d’usage de ce service ;

Vu l’avis du comptable public signataire en date du 19/03/2019,

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président, et, à l’unanimité des membres présents :Article 1er : Il est décidé de la suppression de la régie de recettes « Activités périscolaires ALP-TAP » Article 2 : L’encaisse et le fond de caisse prévu pour la gestion de la régie de recettes dont le montant est fixé à 30,00 € est supprimé

Article 3 : La suppression de cette régie prendra effet dès le 03/07/2019

N°2019-040 : Tarifs prix de l’eau de l’aire de lavage 2019

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que dans le cadre de la mise en service de l’aire mixte de remplissage et lavage sécurisé des pulvérisateurs et de lavage des machines à vendanger (appelée ci-après « l’aire ») il convient de mettre en place une tarification de l’abonnement et du prix de l’eau pour les utilisateurs. Monsieur le Maire propose aux membres du conseil une tarification qui prend en compte également les directives du règlement de service de l’aire.

Prix de l’eau au m3 :

2,04 € HT / m3 soit 2,15 € TTC / m3

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil que cette tarification rentre en vigueur au 1er août 2019 et reste en application jusqu’à délibération modificative.

Les membres du Conseil, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents.

Accepte la tarification proposée pour l’abonnement et le prix de l’eau des utilisateurs de l’aire. Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette opération.

N°2019-041 : Avenant N°2 : Approbation de la convention relative à la collecte des déchets assimilés aux ordures ménagères portant règlement technique et financier

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal de l’avenant N°2 de la convention relative à la collecte des déchets assimilés aux ordures ménagères avec la Communauté de Communes Sud-Hérault. L’avenant N°2 porte sur la 2ème partie de la convention et notamment sur les articles 1 et 2. Le nouveau montant de la redevance annuelle s’élève désormais à 3 819,66 €. Le tarif de la redevance spéciale reste inchangé à 0,039 €/litre pour l’année 2017. Cette redevance due est proportionnelle au volume total (en litres) des conteneurs pour « déchets assimilés livrés et présentés à la collecte ». LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité : - Autorise le Maire à signer l’avenant N°2 de la convention et à effectuer toutes les démarches nécessaires relatives à cette affaire.

N°2019-042 : Approbation du retrait de la Communauté d’Agglomération de Béziers Méditerranée (CABEM) du SIVOM d’Ensérune

Vu la délibération de la CABEM en date du 28 février 2019, par laquelle le conseil communautaire de la CABEM sollicite, à l’unanimité, le retrait de la communauté d’agglomération à la compétence eau potable du SIVOM ; Vu la délibération du SIVOM d’Ensérune en date du 5 avril 2019, par laquelle son comité syndical approuve le retrait de la communauté d’agglomération Béziers méditerranée du SIVOM d’Ensérune ; Considérant qu’en tant que membre du SIVOM d’Ensérune, la commune de Creissan doit se prononcer sur ce retrait ;

Le Conseil Municipal, OUI l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

- : Approuve le retrait de la CABEM au SIVOM d’Ensérune, pour la compétence eau potable.

N°2019-043 : Composition du conseil communautaire de la communauté de communes Sud Hérault dans le cadre d’un accord local

Monsieur le Maire expose au conseil que dans la perspective des élections municipales en 2020, les communes et leur intercommunalité devront procéder au plus tard le 31 août 2019 à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions prévues à l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

La gouvernance peut être fixée soit dans le cadre d’un accord local pour les communautés de communes et d’agglomération, soit à défaut d’accord local et pour les communautés urbaines et métropoles, selon les règles de droit commun de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales avec application du principe de la proportionnelle.

L’accord local est déterminé soit avant la prise de l’arrêté définitif portant création, extension ou fusion de communauté ou à défaut dans les 3 mois qui suivent la prise de l’arrêté définitif et avant le 15 décembre 2016. Vu l’article 35 V de la loi n° 2015-991 ;

Vu l’article L 5211-6-1 I 2°du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint- Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) du département de l’Hérault, approuvé par le préfet le 25 mars 2016 ;Considérant que la commune de Creissan, membre de la communauté de communes Sud Hérault, est concernée par cette disposition, et qu’une nouvelle gouvernance doit être appliquée;

Considérant qu’un accord local peut être conclu à la majorité qualifiée des communes intéressées c’est-à-dire par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres;

Considérant que l’accord local doit permettre de répartir au maximum 25 % de sièges supplémentaires par rapport au nombre de sièges obtenus en application des règles de droit commun. Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, chaque commune dispose d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus la moitié des sièges.

Par ailleurs, la loi autorise un écart de plus ou moins 20 % de la proportion de la population communale dans la population globale de l’EPCI, c’est-à-dire que le nombre de siège accordé à chaque commune peut différer de 20 % de la répartition proportionnelle de sa population, sauf à ce que la commune puisse bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle ;

Considérant que l’accord local doit être conclu avant le 31 août 2019 ;

Considérant qu’à défaut d’accord local, la recomposition s’effectue selon les règles de droit commun ; Considérant l’accord local fixant à 5 le nombre de sièges de la commune de Creissan et le tableau récapitulant la gouvernance conformément aux principes de l’article L 5211-6-1 I 2° ;

Communes Nombre de conseillers titulaires

Assignan 1

Babeau-Bouldoux 1

Capestang 5

Cazedarnes 2

Cebazan 2

Cessenon/orb 4

Creissan 2

Cruzy 2

Montels 1

Montouliers 1

Pierrerue 1

Poilhes 2

Prades/Vernazobre 1

Puisserguier 5

Quarante 3

Saint-Chinian 3

Villespassans 1

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUI l’exposé de son président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, - Approuve le nombre et la répartition suivante prévus dans l’accord local :

Communes Nombre de conseillers titulaires

Assignan 1

Babeau-Bouldoux 1

Capestang 5

Cazedarnes 2

Cebazan 2

Cessenon/orb 4

Creissan 2

Cruzy 2

Montels 1

Montouliers 1

Pierrerue 1

Poilhes 2

Prades/Vernazobre 1

Puisserguier 5

Quarante 3

Saint-Chinian 3

Villespassans 1

Séance levée à 20H10.

U:\Carole IZQUIERDO\Documents\Conseil municipal\Compte rendu\Midi Libre\2019\CM DU 2 JUILLET 2019.docx