unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 96 20

Documents similaires

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 98 20

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 123 20

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 122 20

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 124 20

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 126 20

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 101 20

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - DELIB 20 20

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 125 20

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0FGY

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A007Y

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 96 20 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 96 20)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-096/20

Objet de la délibération :

Attribution d'une subvention à l'Association D'Accès et de Maintien Au Logement (A.D.A.M.A.L) au titre de l'exercice 2021

L'an deux mille vingt, le 14 décembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Eric CASADO

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-096/20

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Compte tenu de la politique d’actions en matière d'insertion qu’elle met en place en direction de la population, la Métropole Aix-Marseille-Provence entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt général dans ce domaine.

Dans ce cadre, l’Association D'Accès et de Maintien Au Logement (A.D.A.M.A.L) a pour objet l'accompagnement de toute personne éprouvant des difficultés, en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, à l'accession ou au maintien dans un logement décent, indépendant et adapté. Elle souhaite promouvoir toute sorte de logement répondant à cet objectif, et également favoriser l'hébergement des jeunes notamment par la gestion de foyers de jeunes travailleurs ou de résidences sociales.

L'association utilise l'ensemble des dispositifs permettant l'accès ou le maintien au logement, et met à disposition du public en difficulté un accompagnement social personnalisé.

Par délibération n° 202/19 du 18 décembre 2019, la Métropole a approuvé l'attribution à l'association d'une subvention d'un montant total de 18 000 € au titre de l'exercice 2020.

L’association envisage de poursuivre ces objectifs et sollicite l'intercommunalité pour l'octroi d'une subvention au titre de l'exercice 2021.

Dans le cadre des compétences déléguées par le Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres- Ouest Provence par les délibérations n° HN 008-8080/20/CM du 17 juillet 2020 et n° FPBA 029-8299/20/CM du 31 juillet 2020, les subventions de fonctionnement relevant desdites compétences sont décidées par les Conseils de Territoire. En conséquence, il appartient au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence de se prononcer sur l'attribution à cette association d'une subvention d'un montant de 30 000 € pour 2021.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération n° 202/19 du Conseil de Territoire du 18 décembre 2019 portant attribution d'une subvention à l'association ADAMAL pour l'exercice 2020 ;

La délibération n° HN 008-8080/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

CONSIDERANT

Que l'association A.D.A.M.A.L souhaite accompagner toute personne en difficulté à l'accession ou au maintien dans un logement décent ;

Qu'elle sollicite le Conseil de Territoire pour l'octroi d'une subvention au titre de l'exercice 2021 afin de mener à bien ses objectifs ;

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-096/20

Que le Conseil de Territoire entend répondre favorablement à cette demande.

DELIBERE

Article 1 :

Est approuvée l'attribution d'une subvention d'un montant de 30 000 € à l'association ADAMAL au titre de l'exercice 2021.

Article 2 :

Est approuvée la convention entre l’association ADAMAL et le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence relative à l'octroi d'une subvention au titre de l’exercice 2021, figurant en annexe de la présente.

Article 3 :

Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant dûment habilité, est autorisé à signer la convention afférente à la présente délibération.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits dans l'État spécial de territoire 2021, chapitre 65, nature 65748, sous réserve de l’adoption du budget principal de la Métropole et des états spéciaux de territoire pour l’exercice 2021.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16CONVENTION

ENTRE

La Métropole Aix-Marseille Provence / Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n° …/20 du Conseil de Territoire du 14 décembre 2020, dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13800 ISTRES,

Ci-après dénommée « le Conseil de Territoire »,

ET

L’association ADAMAL, représentée par son Président en exercice, Monsieur Alain CAMBON, régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : 69 Boulevard Aristide Briand – 13300 SALON-DE-PROVENCE

Ci-après dénommé « l’association »

PREAMBULE

La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs qui œuvrent dans le domaine de l’insertion.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet statutaire, à savoir l'accompagnement de toute personne éprouvant des difficultés, en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, à l'accession ou au maintien dans un logement décent, indépendant et adapté. Elle souhaite promouvoir toute sorte de logement répondant à cet objectif, et également favoriser l'hébergement des jeunes notamment par la gestion de foyers de jeunes travailleurs ou de résidences sociales.

L'association utilise l'ensemble des dispositifs permettant l'accès ou le maintien au logement, et met à disposition du public en difficulté un accompagnement social personnalisé.

A cette fin, l’association s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif pour l’année 2021.

ARTICLE 2 : DUREE

La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2021 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention.

ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION

Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l’association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.

Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau…)

Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi de la subvention.

De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.

L’association s’engage en outre à :

- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités ; - fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.

De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.

ARTICLE 4 : BUDGET PREVISIONNEL DE L’ASSOCIATION ET PARTICIPATION DE LA METROPOLE

4.1 Budget prévisionnel de l'association :

 L’annexe I à la présente convention précise :après la signature de la convention par les deux

-Le budget prévisionnel global de l’association, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc. ;

Conformément à l’annexe I, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) du fonctionnement, objet de la présente convention, est d'un montant de 2 376 324 €.

4.2 Participation de la Métropole :

La participation de la Métropole pour 2021 est d'un montant de 30 000 €, ce qui représente 1,26 % du budget prévisionnel global de l’association (hors contributions volontaires).

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.

Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.

4.3 Modalités de versement de la subvention :

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° FBPA 029-8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :

- un acompte maximum de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, après la signature de la convention par les deux parties ;

- le solde sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces prévues à l’article 6.2 de la présente convention.

La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son utilisation conforme à l’objet de l’article 1.

En ce qui concerne la subvention liée à la mise à disposition, à titre onéreux, de personnel, il est précisé qu'il convient de verser la totalité de la subvention proposée avant le 31 décembre 2021 eu égard à son objet particulier.

ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI ET EVALUATION

5.1 Contrôle :

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Métropole. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.

5.2 Suivi :

L’association s’engage à informer régulièrement la Métropole du bon déroulement de son fonctionnement défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties. La Métropole pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.

5.3 Évaluation :

L’évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l’association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole. A cette fin, l'association s'engage à fournir un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments mentionnés à l'annexe III et définis d'un commun accord entre l'intercommunalité et l'association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.

L’évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l’objectif mentionné à l’article 1. Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par la Métropole à tout moment jugé utile.

Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de la Métropole, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.

5.4 Renouvellement :

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 6.2 et aux contrôles prévus à l’article 5.1.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES – JUSTIFICATIFS A FOURNIR

6.1 Obligations comptables :

Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :

 Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 ;

 Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :

- l’association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la

U PERSONAE

- l’association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;

 Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget total de l'association, le Président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT. La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;

 En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.

6.2 Justificatifs à fournir par l’association :

L’association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :

- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant.

- Le rapport d'activité de l'année écoulée ;

- Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.

6.3 Autres engagements :

Par ailleurs, l’association s’engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.

ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION

L’association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue, le logo de la Métropole en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de celle-ci.

La Métropole pourra demander à l’association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).

L’association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.

En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.

ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.

En cas de manquement grave de l’association, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.

ARTICLE 9 : AVENANT

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs

généraux définis à l’article 1er.

ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.

ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE

La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.: RECOURS ARTICLE 12 : RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

Fait à Istres, le

Le Président de l’association Le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

M. Alain CAMBON M. François BERNARDINI1-4 { Budget prévisionnel global de l'association

Le total des charges doit être égal au total des produits.

date de fin [31/12/2021 Exercice 20 Pr ou date de début [or /01/2021

CHARGES , MONTANT” PRODUITS MONTANT”

[60 - Achats | [101 100 € [70 - Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services ||598 780 €

[Achats stockés (matières premières, autres) | € |73-Dotation et produits de tarification ___|[229 362 €

[ Achats d'études et de prestations de services | € |74-Subventions d'exploitation (8) __ ||1520442 |€

[Achats de matériel, équipements et travaux | [40 000 € préciser le(s) ministère(s) sollicité(s) 467 535 €

[ Achats non stockés (eau, énergie, fournitures) | 100 € 266 371 €

| Achats de marchandises ___| {30 000 € 7 164 €

|Autres achats | 15 000 € 177 194 000 €

[61 -Services extérieurs | € [Région(s) (à préciser) 35 000 €

| Sous-traitance générale | € 30 000 €

[Redevances de crédit-bail | € A PROJET SANTE 5 000 €

[ Locations mobilières et immobilières | 000 € (à 735 207 €

|Charges locatives et de copropriété | € (P1 à P9) 563 730 €

[ Entretien et réparations | 133 000 € 171477 €

| Primes d'assurances | 13 000 € Aix Provence + Territoires 72 500 €

[ Divers (études / recherches, documentation, colloques.) | |1 200 € E Métropole Aix Marseille Provence (Échelon central) | 22 500 €

[62 - Autres services extérieurs [1161 700 € |-Territoire Marseille-Provence | €

[ Personnel extérieur | 26 000 € |-Territoire du Pays d'Aix | €

[ Rémunérations d'intermédiaires et honoraires | |38 300 € |-Teritoire du Pays Salonais __ |f10000 €

| Publicité, information et publications | € [- Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile | €

[Transports de biens et transports collectifs du personnel | € [- Territoire Istres-Ouest Provence | 40 000 €

| Déplacements, missions et réceptions | € [- Territoire du Pays de Martigues | €

| Frais postaux et de télécommunications | € [Communes (à préciser) 147 700 €

[Autres (travaux exécutés à l'extérieur etc.) | € de Provence 125 000 €

[63 - Impôts et taxes | € Communes 22 700 €

| Impôts et taxes sur rémunérations | € €

| Autres impôts et taxes | € sociaux (détailler) : 62 500 €

| 64 - Charges de personnel |l1685792 |€ [ Fonds européens | €

| Rémunérations du personnel | 1685792 |€ | L'agence de services et de paiement | €

| Charges sociales | € | Autres établissements publics | 123 000 €

| Autres charges de personnel | € | Aides privées [139 500 €

[65 - Autres charges de gestion courante | € | 75-Autres produits de gestion courante | €

[66 - Charges financières | € | Dontcotisations, dons manuels ou legs | €

[67 - Charges exceptionnelles | € |76-Produits financiers | |1 000 €

: 77 - Produits exceptionnels €

engagements à réaliser sur rossourens afectées | € | 78 - Reprises sur amortissements provisions 15 000 €

[69 - Impôts sur les bénéfices | € |79-Transfert de charges ||11 740 €

TOTALDES CHARGES 2376324 |€ TOTALDESPRODUS à à Dir | an

B6 - Emplois des contributions volontaires en nature

Becours en nature ]

| | 40 000 | € [87 - Contributions volontaires en nature

€ [Bénévolat

Mise à disposition gratuite biens et prestations

Personnel bénévole ]

| |40 000 € [Prestation en nature [140 000

€ [Dons en nature

| [40 000 [€

€

5

|| |€

TOTAL GENERAL DES CHARGES [2416324 |E TOTALGENERALDESPRODUS [2416324 ]€ Important : Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements mentionnés dans la présente demande (annexes comprises) et je m'engage à justifier dans un second temps de l'emploi des fonds attribués. Ne pas indiquer les centimes d'euros.

Fait à: Salon de Provence

Signature du Président

Le 20/10/2020

_ Sachet de 1lasbciätion. Es FTHOUMCVATT

ATISTIe Eriand

| 13300 SALON DE PROVENCE

Tél. 04 90 56 09 6£ - Fax 04 90 17 50 93

Mail : ëccuail,salon@aa alor

pelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprèsd'auesfinançeurs pubs valent déclare ion 4 l'honneur et tiennent lieu [4 { U

de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées. * Le plan comptoble e DsSDANÉEMs, issu du règlement n° 2018-06

7

Ne pas indiquer les centimes d'euros. 8 L'

ANNEXE I