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Arrêté - DP 23 00001 BONNET RICHARD
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - DP 23 00001 BONNET RICHARD)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Tourisme,
NNA ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2023-180 du 27/02/2023 @ @ @viede
DIGNE OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
les-Bains PRONONCÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
——— COMMUNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Aes de Haute-Provence
Demande déposée le 03/01/2023 et complétée le 18/01/2023 .
Affichée en mairie le 04/01/2023 NeDP00*07023 00007
Par: Monsieur Richard BONNET Surface de plancher Demeurant à : Chemin de la Bigue Existante : / 04000 DIGNE LES BAINS A créer: /
Pour : Pose de panneaux photovoltaïques. RSS Sur un terrain sis à : GOMARD Destination : HABITATION 04000 Digne-les-Bains
Cadastré : 70 P 329 (5250 m°)
Le Maire de la commune de Digne-les-Bains
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L 122-1 à 25 et R 122-1 à 17 du code de
l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 26 mars 2009, la modification et la
révision simplifiée n°1 en date du 20 juin 2013,
Vu le Plan de Prévention des Risques naturels (P.P.R.N.) de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le
30 juin 2011 (AP n° 2011-1261),
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Nadine VOLLAIRE n° 21-1070 approuvé le 17 décembre 2021
Vu le règlement de la zone A du PLU susvisé,
Considérant que le projet porte sur l'installation de panneaux solaires au sol d’une emprise de 16 m?,
Considérant que le projet consiste en des travaux sur une construction existante qui se situe en zone « servitude
monument historique »,
Considérant l’article R421-11 du code de l’urbanisme qui stipule que : « Dans le périmètre des sites patrimoniaux
remarquables, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement, dans les
réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc natiariät dont la création a
été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement et à l'intérieur du .cœur des
parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du même code, les constructions nouvellés. suivantes'doivent
être précédés d'une déclaration préalable : , res -_b) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dént la: puissance crête est inférieure à trois kilowatts ; L CT Considérant que la puissance de raccordement est de ce fait supérieur à 3 kWh, 5" Considérant qu’un permis de construire est nécessaire à l'instruction de ce projet,
ARRÊTE
Article unique : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision d'opposition. Vous:ne pouvéz ‘donc pas
entreprendre vos travaux. sue site
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT DP 004 070 23 00001 172 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr. La juridiction compétente peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
DP 004 070 23 00001 2/2