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Arrêté - DP 23 00026 FOUQUE NICOLE
Document publié le Jeudi 26 mars 2009 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - DP 23 00026 FOUQUE NICOLE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Tourisme,
ANA ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2023-126 du 09/02/2023 @ @ @\ilcde
DIGNE les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence
ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION
AVEC PRESCRIPTIONS À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
Demande déposée le 07/02/2023. Affichée en mairie le 08/02/2023 [ N° DP 004 070 23 00026 ]
Par: Madame Nicole FOUQUE Surface de plancher Demeurant à : 11 Chemin de la digue Existante : / 04000 DIGNE LES BAINS A créer: /
Pour: Changement de destination d'une pièce
d'habitation en cabinet de sophrologie. Destination Gomimerce Sur un terrain sis à : 11 CHEMIN DE LA DIGUE
04000 Digne-les-Bains
Cadastré : 70 AO 193 (115 m°)
Le Maire de la commune de Digne-les-Bains
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L122-1 à 25 et R 122-1 à 17
du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 26 mars 2009, la modification
et la révision simplifiée n°1 en date du 20 juin 2013,
Vu le Plan de Prévention des Risques naturels (P.P.R.N.) de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le
30 juin 2011 (AP n° 2011-1261),
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Nadine VOLLAIRE n° 21-1070 approuvé le 17 décembre 2021
Vu le règlement de la zone UD du PLU susvisé,
ARRÊTE
Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
Digne-les-Bains, le 09/02/2023
Pour le Maire,
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de partiipations :
d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement, !! La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT
DP 004 070 23 00026 1/2