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Arrêté - DP 23 00034 FUSCA JEAN
Document publié le Jeudi 26 mars 2009 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - DP 23 00034 FUSCA JEAN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Tourisme,
AA ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2023-178 du 27/02/2023 @ee\ide
DIGNE ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION
RS AVEC PRESCRIPTIONS À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE 2 RÉPUBLIQUE FRANÇASE
Demande déposée le 20/02/2023. Affichée en mairie le 21/02/2023 [ N° DP 004 070 23 00034 ] Par : Monsieur Jean FUSCA Surface de plancher Demeurant à : 21 Allée des Romarins Existante : / 04000 DIGNE LES BAINS À créer : /
Pour: Pose de panneaux photovoltaïques. . . Sur un terrain sis à: 21 ALLEE DES ROMARINS Destination : HABITATION 04000 Digne-les-Bains
Cadastré : 70 BH 411 (747 m°)
Le Maire de la commune de Digne-les-Bains
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L 122-1 à 25 et R 122-1 à 17
du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 26 mars 2009, la modification
et la révision simplifiée n°1 en date du 20 juin 2013,
Vu le Plan de Prévention des Risques naturels (P.P.R.N.) de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le
30 juin 2011 (AP n° 2011-1261),
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Nadine VOLLAIRE n° 21-1070 approuvé le 17 décembre 2021
Vu le règlement de la zone UC du PLU susvisé,
ARRÊTE
Article 1: Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des
prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2: Les prescriptions du règlement de la zone B3.2 du Plan de Prévention des Risques Naturels
(P.P.R.N.) de la commune susvisée, joint au présent arrêté, sont applicables. me,
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations
d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT
DP 004 070 23 00034 1/2