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Déliberation - 2022.06 19 contrat grouped assurance des risques statutaires
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.06 19 contrat grouped assurance des risques statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DU
PUY DE DÔME
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le ner
ID : 063-216300327-20221213-MJ_2022_06_19-DE
ARRONDISSEMENT DE
CLERMONT-FERRAND
VILLE DE BEAUMONT
Puy-de-Dôme
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2022
N°2022.06.19
Conseillers en exercice 33
Présents 22
Absents représentés 11
0 Absents non représentés
L'an deux mille vingt deux, le mardi 13 décembre à vingt heures, le Conseil
Municipal de la Commune de BEAUMONT s’est réuni en séance ordinaire à
la Mairie, après convocation légale du mercredi 7 décembre 2022, sous la
présidence de Monsieur Jean-Paul CUZIN, Maire.
Étaient présents :
Jean-Paul CUZIN, Nadine DAMBRUN, Christian DURANTIN, Christine LECHEVALLIER, Martine MEZONNET,
Michel PRÉAU, Yaëlle MATHIEU-PEGART,
Francis GAUMY, Jean-François MAUME, Hervé GRANDIJEAN, Aline FAYE, Cristina MESLET, Jean-François VIGUES,
Vivien GOURBEYRE,
Dominique MOLLE, Olivier DEVISE, Hélène VEILHAN, François ULRICH, Jean-Pierre COGNERAS, Alain DUMEIL,
Josiane BOHATIER, Damien MARTIN.
Absents représentés :
Patrick NEHEMIE
Guy PICARLE
Philippe ROCHETTE
Françoise MASSOUBRE
Josiane MARION
Gilles REYROLLE
Valérie BERTHEOL
Béatrice STABAT-ROUSSET
Damien PESSOT
Aurélien BAZIN
Marie-Laure LANCIAUX
représenté par Jean-Paul CUZIN
représenté par Hervé GRANDJEAN
représenté par Francis GAUMY
représentée par Martine MEZONNET
représentée par Nadine DAMBRUN
représenté par Christian DURANTIN
représentée par Michel PREAU
représentée par Cristina MESLET
représenté par Jean-François VIGUES
représenté par Vivien GOURBEYRE
représentée par Dominique MOLLE
Christian Durantin a été nommé secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le ut
ID : 063-216300327-20221213-MJ_2022_06_19-DE
CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 26 et du code général de la fonction publique portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non
encore codifiés ;
Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du
26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Considérant la faculté pour la collectivité de pouvoir souscrire un contrat d'assurance couvrant les
risques statutaires de son personnel qui garantirait les frais laissésà sa charge,
Considérant que la collectivité a mandaté, lors de l’assemblée du 12/04/2022, le Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour procéder à une consultation de marchés
publics ;
Considérant que le Centre de gestion a communiqué à la commune de Beaumont les résultats de la
consultation lancée au cours du second trimestre 2022 ;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à la majorité par 28 Voix Pour et 5 Non Participation au
vote de Hélène VEILHAN , Olivier DEVISE, Dominique MOLLE, François ULRICH et Marie-Laure
LANCIAUX :
-_ ACCEPTE la proposition suivante :
ASSUREUR ALLIANZ
COURTIER SCIACI Saint Honoré
DUREE DU CONTRAT 4 ans à compter du 1° janvier 2023
MODALITES DE MAINTIEN | deux ans pour la partie IRCANTEC et deux ans avec application de la
DES TAUX clause de pérennité financière pour la partie CNRACL
adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un PREAVIS Rue : à
préavis de six mois.
REGIME capitalisation
Conditions : Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le saone
ID : 063-216300327-20221213-MJ_2022_06_19-DE 1 - Contrat
groupe assurance des risques statutaires agenrs-mturarres-et-stagrares
affiliés à la CNRACL
DESIGNATION DES RISQUES TAUX
DECES 0.26% sans franchise
ACCIDENT DE SERVICE ET MALADIE CONTRACTEE EN 0.66% sans franchise
SERVICE
LONGUE MALADIE, MALADIE LONGUE DUREE 5.53% sans franchise
MATERNITE (y compris congés pathologiques) / 0.40% sans franchise
ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL DE L'ENFANT
MALADIE ORDINAIRE ou TEMPS PARTIEL 3.80% franchise 15 jours consécutifs
THERAPEUTIQUE
sans arrêt préalable
2 - Contrat groupe assurance des risques statutaires Agents titulaires ou stagiaires
non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public
DESIGNATION DES RISQUES FRANCHISE TAUX
- ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE 15 jours consécutifs par arrêt 0.95% PROFESSIONNELLE en maladie ordinaire ou
- GRAVE MALADIE L ; temps partiel thérapeutique
- MATERNITE (y compris congés sans arrêt préalable *
pathologiques) / ADOPTION / PATERNITE ET
ACCUEIL DE L'ENFANT
- MALADIE ORDINAIRE
- TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE
* la franchise appliquée en maladie ordinaire est supprimée lors d’une requalification
Ilest précisé que ces taux n’intègrent pas la facturation du Centre de Gestion au titre de la réalisation
de la mission facultative.
- PREND ACTE que la contribution pour le suivi et l'assistance à la gestion des contrats
d'assurance réalisés par le Centre de Gestion fera l’objet d’une facturation annuelle qui sera
calculée comme suit :
- Taux x Masse salariale annuelle assurée
Avec un taux de 0.09 % de la masse salariale des agents titulaires ou stagiaires affiliés à la
CNRACL et de 0.04 % de la masse salariale des agents non affiliés CNRACL.
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document contractuel résultant de la
proposition d'assurance,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention pour l'adhésion à la mission
facultative de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d'assurance garantissant la collectivité
contre les risques statutaires avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Puy-de-Dôme.
LE MAIRE Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le se
63 ID : 063-216300327-20221213-MJ_2022_06_19-DE 4
Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Puy-de-Dôme
Convention d'adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire
2023-2026 du Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme
entre :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, représenté par son
Président, Tony BERNARD, dûment habilité par délibération du Conseil d'administration n° 2022-50
en date du 27 septembre 2022, dénommé ci-après « le CDG 63 »
d’une part,
et :
(nom de la structure) ,
représenté(e) par (nom du signataire),
en qualité de (titre du signataire),
habilité(e) aux présentes par (acte autorisant à signer) ,
du (organe délibérant),
en date du,
Ci-après dénommé « la Collectivité »,
d’autre part,
il a été, d’un commun accord, convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Sur le fondement des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, du
Code général de la Fonction Publique ou des textes précédents le Code et non encore codifiés et du
décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le CDG 63 a compétence pour souscrire, pour le compte des
collectivités et établissements publics du département qui le demandent, des contrats d'assurance
les garantissant contre les risques statutaires ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les
risques applicables aux agents contractuels. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le ummnt
ID : 063-216300327-20221213-MJ_2022_06_19-DE
l'est précisé que les offres qui ont été retenues à l'issue de la procédure chmeurremtreme-avec
négociation sont les suivantes :
Type de contrat Assureur Courtier
Collectivités employant de 1 à 29 agents
CNRACL et IRCANTECG: 5 0.0 ct Rhone ee ss rte
Collectivités employant 30 agents CNRACL au
moins et IRCANTEG 90008 CAP Al Are RSS el Re tee
Dans le cadre strict de l’ensemble des clauses et éléments des contrats retenus par le CDG 63, la
collectivité a décidé de souscrire au(x) contrat(s) groupe d'assurance statutaire et d’adhérer à la
présente convention, les deux étant indissociables.
Article 1 : objet de la convention :
Par la présente convention, la Collectivité adhère au contrat groupe d'assurance statutaire souscrit
par le CDG 63, qui lui permet de bénéficier des prestations d'assurances précisées.
La présente convention est donc indissociable du contrat groupe d'assurance.
La collectivité décide d’adhérer au(x) contrat(s) suivant (s) :
+
M cocher la(les}) case(s) correspondante(s)
contrat CNRACL de 1 à 29 agents! ;
+ contrat IRCANTEC collectivités 1 à 29 agents CNRACL ;
+ contrat CNRACL 30 agents et plus!) 5
+ contrat IRCANTEC collectivités 30 agents et plus CNRACL').
souscrit(s) par le CDG 63 pour la couverture des risques statutaires.
La collectivité sollicite l'intervention du CDG 63 au titre de l’assistance administrative à la mise en
œuvre de ce(s) contrat(s).
Article 2 : missions du CDG 63 :
L’adhésion au contrat groupe ouvre droit à l'intervention du CDG 63 sur les missions suivantes :
1. Renégociation du contrat groupe intervenant tous les quatre ans :
Cette mission concerne :
e__l’élaboration du cahier des charges d'assurance statutaire, Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le caanest
ID : 063-216300327-20221213-MJ_2022_06_19-DE
+ l’organisation des procédures de publicité et de mise en concurtemcecomrommremrent-ara
réglementation en vigueur,
e la sélection du prestataire.
1. Suivi du contrat-groupe :
e le suivi et l'évaluation du contrat (réunions avec le courtier ou l’assureur sur l’évolution de la
sinistralité, renégociation du contrat en fonction de cette dernière, bilan annuel des services
proposés, etc),
+ l’aide à la gestion de l’absentéisme de la collectivité par l'établissement régulier ou sur
demande de statistiques individuelles,
e l’organisation de sessions d’information à la demande des collectivités adhérentes sur des
thématiques en relation directe avec l’assurance statutaire,
+ l'assistance en cas de difficultés rencontrées par la collectivité dans la gestion d’un dossier,
que ce soit du point de vue statutaire ou dans le cadre de sa relation avec l'assureur,
e les interventions auprès de l'assureur en cas de difficultés dans la prise en charge d'un
sinistre.
Article 3 : modalités financières :
La collectivité/l’établissement public s'engage à verser au CDG 63 une participation financière
annuelle.
Cette dernière est destinée à financer les frais engagés pour offrir cette prestation facultative, qu'il
s'agisse des coûts directement liés à la passation du marché (assistance à maîtrise d'ouvrage et
conseils juridiques) que des charges de gestion des contrats telles que prévues à l’article 2 de la
présente convention.
L’assiette de cotisation de la participation annuelle correspond au montant de la masse salariale
assurée au 31 décembre n-1, déclarée par la collectivité auprès du courtier et de l'assureur.
Le montant de la contribution financière est égal au produit du taux mentionné ci-dessous appliqué
à l'assiette.
Ce taux est fixé à :
e 0,19 % pour le contrat CNRACL (d’1 à 29 agents),
e 0,09 % pour le contrat CNRACL (de 30 agents et plus),
e 0,04 % pour le contrat IRCANTEC.
Le taux ne pourra être modifié que par voie de délibération du Conseil d'administration et dûment
notifiée à la collectivité.
La contribution financière ne pourra toutefois être inférieure à 10 euros par an. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le tent
ID : 063-216300327-20221213-MJ_2022_06_19-DE
Elle sera appelée par le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme sur le dernier Serresere-cre-errer
année.
Dans l'hypothèse où une collectivité souhaiterait adhérer en cours d'année civile, la contribution
financière portant sur la première année d'adhésion sera proratisée.
Le recouvrement de la participation due par la collectivité sera assuré sur présentation d’une
facture et d’un titre de recettes établi par les services du CDG 63.
Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé au Payeur
départemental du Puy-de-Dôme.
Article 4 : prise d’effet et durée de la convention :
La présente convention est valable pour la durée des contrats souscrits par le CDG 63, soit du 1°
janvier 2023 au 31 décembre 2026.
En cas d'adhésion postérieure à la date du 1” janvier 2023, la date de validité de la présente
convention sera fixée au jour de la date d'adhésion au (x) contrat (s) groupe et se poursuivra jusqu’à
la date normale du terme du contrat.
La résiliation du (des) contrat (s) groupe d’assurance statutaire avant le terme, à l'initiative de
l'assureur, de l’assuré ou du CDG 63 entraîne de facto la résiliation de la présente convention.
Article 5 : modifications de la convention :
Toute modification susceptible d’être apportée, en cours d'exécution, de la présente convention fera
l’objet d'un avenant.
Article 6 : protection des données personnelles :
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la réglementation
en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et en particulier le règlement
(UE) n° 2016-679 du 27 avril 2016 ainsi que la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le montent
ID : 063-216300327-20221213-MJ_2022_06_19-DE
Article 7 : difficultés d'application et litiges :
En cas de différends entre les parties sur l'interprétation ou l'application de la présente convention,
une solution amiable sera recherchée.
A défaut d'accord, les deux parties pourront s'adresser au Tribunal administratif de Clermont-
Ferrand, pour le règlement de tout litige éventuel survenant à l’occasion de l'exécution de la
présente convention.
Fait en 2 exemplaires originaux,
A Clermont-Ferrand, le...
Le Président du Centre de Gestion Le Maire de
de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, Le Président de …
Tony BERNARD
Maire de Châteldon