Procès Verbal - 06 Proces Verbal reunion du 13 juin 2023

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Procès Verbal - 06 Proces Verbal reunion du 13 juin 2023 Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Lavausseau. Lien du pdf (Procès Verbal - 06 Proces Verbal reunion du 13 juin 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, 1

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 13 JUIN 2023 – 20H00

Présents : DUBERNARD Dany, AUDEBERT Marie-Hélène, MARTIN Françoise, DUFOUR Stéphane, GAILLARD Maryvonne, BREUZIN Thierry, ROULEAU Chantale, COMBES Christian, AYRAULT Michel, RAFFENAUD Joëlle, BILLY Gilles, BAYART Isabelle, BENOIST Brigitte, PREMAUD Jean-Michel, PARIS Sophie, ANDRE Eric, MESRINE Anthony, SUHARD Benjamin.

Absents représentés : TEXIER Claude qui a donné procuration à BENOIST Brigitte, HENOCQ David qui a donné procuration à DUBERNARD Dany, BASTARD Michelle qui a donné procuration à BILLY Gilles, ROBIN GERVAIS Martine qui a donné procuration à BAYART Isabelle, PIERRE-EUGENE qui a donné procuration à MARTIN Françoise, CARTAUX Christelle qui a donné procuration à COMBES Christian

Absente : SELLAM Anna

Secrétaire de séance : AUDEBERT Marie-Hélène

Approbation du compte rendu de la séance du 16 mai 2023.

N°01-06-2023 – Affaires Scolaires – Convention de bénévolat

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.2121-12 et L2121-29

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Françoise MARTIN rappelle que dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires, il est envisagé de faire appel pour assurer le bon fonctionnement du service, notamment, à un (ou des) bénévole(s), en complément des agents de la commune.

Le ou les bénévole(s) (ou « collaborateur occasionnel de service public ») est celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d’intérêt général soit conjointement avec des agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément.

La commune a été saisie d’une demande de volontaire pour concourir aux activités périscolaires, afin d’assurer la mission d’accompagnement des agents publics en charge de ces temps.

Cette organisation serait applicable pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024.

Françoise MARTIN rappelle que l’établissement d’une convention est nécessaire dans le cadre du recours au bénévolat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Nombre de membres :

- En exercice : 25

- Présents : 18

- Représentés : 06

- Votants : 242

Autorise Madame le Maire à recourir au bénévolat et à signer le projet de convention joint en annexe à la présente délibération.

N°02-06-2023 – Domaine et Patrimoine- Désaffection suivie du déclassement du domaine public de la parcelle AB n°28 située au lieu-dit Le Petit Bois – La Chapelle- Montreuil

Madame Marie-Hélène AUDEBERT rappelle que lors de la séance du 16 mai 2023, le conseil municipal a autorisé la cession de la parcelle AB n°28 située au lieu-dit Le Petit Bois, commune déléguée de La Chapelle-Montreuil à Monsieur et Madame AYIGAH, au prix de 500€.

Il peut donc être acté le déclassement du domaine public du bien pour un reclassement dans le domaine privé de la commune en vue de sa cession.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2241-1,

VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L2141-1,

VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L3221-1 relatif à l’avis de l’autorité compétente de l’Etat sur les projets de cessions d’immeubles.

Considérant

• Que la parcelle cadastrée AB n°28 sis à La Chapelle-Montreuil, Commune déléguée de Boivre-la-Vallée, lieu-dit Le Petit Bois est propriété de la commune de Boivre-la- Vallée,

• Que les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues de solliciter l’avis de l’autorité compétente de l’Etat avant toute cession,

• Que l’autorité compétente de l’Etat a évalué le 17 mars, la valeur vénale dudit bien à 3 000€ (Une marge d’appréciation de 10% pourra être pratiquée),

• Compte-tenu de l’achat de cette parcelle par la commune en 2022 au prix de 1€ symbolique,

• Suite à négociation, le conseil municipal lors de sa séance du 16 mai 2023 a autorisé la vente de la parcelle au prix de 500€.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De constater préalablement à la désaffection du domaine public de la parcelle AB n°28 sis lieu-dit Le Petit Bois à La Chapelle-Montreuil, justifiée par l’interruption de toute mission de service public,

- D’approuver son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé,

- D’approuver la procédure de cession de ce terrain cadastré section AB n°28 pour une superficie totale de 231 m², pour une valeur de 500€

- D’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire.

- De préciser que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

• ADOPTE à l’unanimité les propositions ci-dessus3

N°03-06-2023 – Domaine et Patrimoine – Bail Commercial Grange Orylag 5 Grand Rue - Lavausseau

Marie-Hélène AUDEBERT rappelle que la commune réalise actuellement des travaux de réhabilitation de la grange Orylag qui seront terminés dans le courant de l’année 2023.

La société « Les bonnes popottes » représentée par Husik ZAKHARYAN qui vient de reprendre l’activité de l’Auberge de la Tannerie souhaiterait louer la grange Orylag pour y intégrer ses bureaux professionnels.

Compte-tenu de la surface et des travaux engagés dans le bâtiment, il est proposé de fixer le loyer comme suit : 295€ HT soit 354€ TTC pour l’ensemble du bâtiment.

Compte-tenu des travaux toujours en cours dans le bâtiment, le bail débuterait le mois suivant la déclaration d’achèvement de travaux déposée par la collectivité.

Il est donc nécessaire de rédiger un bail commercial et d’en fixer les règles ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

• DECIDE à l’unanimité d’établir un bail commercial à la société « Les bonnes popottes » qui débutera le 1er jour du mois suivant le dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux du bâtiment

• FIXE le loyer à 295€ HT soit 354 € TTC par mois.

• AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision.

N°04-06-2023 – Domaine et Patrimoine – Vente de l’Auberge de la Tannerie – 1-3 Grand Rue - Lavausseau

Monsieur GAY-WERTHEIMER, associé de Monsieur Husik ZAKHARYAN, gérant de l’Auberge de la Tannerie souhaite acheter le bâtiment situé 1-3 Grand Rue à Lavausseau.

Suite à la demande de la commune, le service des Domaines a évalué en date du 31 mars 2023 ce bâtiment à 96 000€ avec une marge d’appréciation de 10%.

Monsieur GAY-WERTHEIMER propose de l’acheter au prix de 90 000€.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 22 voix pour et 2 voix contre,

• DECIDE la vente de l’Auberge de la Tannerie, parcelles cadastrées AB n°55 et AB n°57 au prix de 90 000€.

• AUTORISE la vente à la SARL LES BONNES POPOTTES ou toute société immobilière constituée par elle-même et ses associés.

• AUTORISE d’autoriser Madame le maire à faire toutes les démarches nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

N°05-06-2023 – Finances – Délai global de paiement – Recouvrement des intérêts moratoires dus par le comptable public4

Depuis le 1er janvier 2010, les collectivités territoriales sont tenues de respecter un délai global de paiement de leurs prestataires et fournisseurs de 30 jours maximum.

La loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 ainsi que son décret d’application du 29 mars 2013 sont venus confirmer cette disposition et en préciser les modalités d’application.

A cet égard, le délai global de paiement est partagé entre l’ordonnateur, à savoir la collectivité (20 jours) et le comptable public (10 jours) ; ce qui implique un partage des responsabilités entre ces acteurs pour le règlement des fournisseurs.

Ainsi les intérêts moratoires dus aux fournisseurs pour non-respect du délai global de paiement sont payés par la collectivité, mais celle-ci à la faculté d’en demander le remboursement au Directeur Régional ou Départemental des Finances Publiques lorsque le non-respect du délai global de paiement est imputable au comptable public.

Cette demande de remboursement se matérialise par l’émission d’un titre de recette pris en application d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité autorisant le recouvrement des intérêts moratoires, accompagné d’un état liquidatif afin de constater et liquider la créance.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le recouvrement auprès de l’Etat des intérêts moratoires versés pour non-respect du délai de paiement du fait du comptable public.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code la Commande Publique,

Vu la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation européenne en matière économique et financière,

Vu le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 portant lutte contre le retard de paiement dans les contrats de la commande publique,

Considérant le délai global de paiement applicable aux collectivités territoriales des sommes dues en exécution d’un marché public,

Considérant qu’en cas de dépassement de ce délai, la collectivité territoriale est tenue de verser la totalité des intérêts moratoires dus au prestataire que le retard lui soit ou non directement imputable,

Considérant que la collectivité territoriale peut, à l’appui d’une décision de principe son organe délibérant et des pièces justifiant le calcul, demander le remboursement des intérêts moratoires qui ne lui sont pas imputable, au Directeur Régional ou Départemental des Finances Publiques,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE le recouvrement des intérêts moratoires versées par la Commune de Boivre-la- Vallée à un prestataire pour non-respect du délai de paiement imputable au comptable public à chaque fois que cela sera attesté.

N°06-06-2023 – Personnel – Convention pour la mise en place d’une étude organisationnelle par le Centre de Gestion de la Vienne5

Suite aux différents départs à la retraite au sein du service administratif depuis 2021 et à l’arrivée de nouveaux agents, celui-ci s’est vu désorganisé.

A ce titre, la Directrice Générale des Services a sollicité le service en organisation du Centre de Gestion afin d’obtenir un accompagnement global sur l’organisation du travail de ce service mais également un accompagnement aux changements concernant l’évolution de l’organisation du travail.

L’accompagnement sera réalisé en plusieurs phases :

- Phase de diagnostic : rencontre avec les agents, ateliers collectifs, traitement des données

- Phase de restitution du diagnostic et présentation des préconisations

- Phase de suivi

Cette intervention du Centre de Gestion est chiffrée à 5 250€.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

- AUTORISE la réalisation de l’étude organisationnelle pour un montant de 5 250€ - AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention Etude Organisationnelle.

QUESTIONS et INFORMATIONS DIVERSES

- Michel AYRAULT s’interroge sur la disparition de la signalisation de la Cité des Tanneurs sur la route de Poitiers. Le Directeur du Service Technique sera sollicité.

- Anthony MESRINE fait part de l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires au 1er juillet 2023 et du versement d’une prime exceptionnelle pour les bas salaires et s’interroge sur la prise en compte de ses nouvelles données dans le budget 2023. Marie-Hélène AUDEBERT confirme que l’augmentation du point d’indice a été prise en compte dans l’élaboration du budget. Concernant la prime sur les bas salaires, selon les conditions de versement, le budget sera modifié en conséquence.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h45.