Procès Verbal - 12 Proces Verbal reunion du 5 decembre 2023

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Procès Verbal - 12 Proces Verbal reunion du 5 decembre 2023 Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Lavausseau. Lien du pdf (Procès Verbal - 12 Proces Verbal reunion du 5 decembre 2023)Thèmes du document : Budget, Humanitaire, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2023 – 20H00

Présents : DUBERNARD Dany, AUDEBERT Marie-Hélène, TEXIER Claude, MARTIN Françoise, DUFOUR Stéphane, GAILLARD Maryvonne, ROULEAU Chantale, HENOCQ David, COMBES Christian, ROBIN GERVAIS Martine, AYRAULT Michel, RAFFENAUD Joëlle, BILLY Gilles, BASTARD Michelle, BAYART Isabelle, PIERRE-EUGENE Fabienne, BENOIST Brigitte, PREMAUD Jean-Michel, PARIS Sophie, ANDRE Éric, MESRINE Anthony, SUHARD Benjamin.

Absents représentés : BREUZIN Thierry a donné procuration à ROULEAU Chantale

Absents excusés : CARTAUX Christelle, SELLAM Anna

Secrétaire de séance : AUDEBERT Marie-Hélène

Approbation du compte rendu de la séance du 7 novembre 2023.

N°01-12-2023 – Environnement – Enquête Publique – Avis du conseil municipal sur la demande d’autorisation environnementale concernant les captages de la Pintière, Beauregard et du Touchaud

Madame le Maire expose :

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°89-3 du 3 janvier 1989 modifié, relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles ;

Vu le décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles ;

Vu l’arrêté du 24 mars 1998 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles du décret n°89-3 du 3 janvier 1989 modifié concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales ;

Vu la délibération de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Clain en date du 5 juillet 2023 ;

Vu le compte-rendu de la commission pour la protection des captages d’eau potable du 5 novembre 2019 ;

Nombre de membres :

- En exercice : 25

- Présents : 22

- Représentés : 01

- Votants : 232

Vu l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2020 portant décision d’examen au cas par cas n°2020- 10071 ;

Vu les pièces du dossier transmise en vue d’être soumises à l’enquête publique précitée ;

Vu le courrier de la DDT en date du 1er août 2023 demandant la mise en enquête publique du dossier ;

Considérant à l’article R 181-38 du code de l’environnement, le conseil municipal est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation environnementale dès l’ouverture de l’enquête et au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d’enquête, soit au plus tard le 15 décembre 2023.

Au vu des documents d’enquête transmis au conseil pour analyse.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 17 voix pour et 6 absentions :

• Donne un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale concernant les captages de la Pintière, Beauregard et du Touchaud sur la commune de Boivre-la- Vallée.

N°02-12-2023 – Aménagement du territoire – Autorisation de vente de deux logements locatifs sociaux

Madame le Maire a été saisie par la Préfecture, de demandes d’avis du conseil municipal, pour la vente par Habitat de la Vienne de deux logements locatifs sociaux situés :

- 7 allée des Rosiers, commune déléguée de Benassay,

- 25 rue Aliénor d’Aquitaine, commune déléguée de Montreuil-Bonnin

L’Etat devant donner son accord pour procéder à cette vente.

Conformément aux dispositions de l’article L 443-7 du code de la construction, le conseil municipal est amené à donner un avis sur ces projets d’aliénations, compte tenu du fait que la collectivité est garante des emprunts contractés pour l’acquisition ou l’amélioration de ces logements.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 21 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention :

• Donne un avis favorable à la vente deux logements locatifs sociaux appartenant à Habitat de la Vienne situés

o 7 allée des Rosiers, Benassay,

o 25 rue Aliénor d’Aquitaine, Montreuil-Bonnin

sous réserve de maintenir l’offre sociale dans la commune.3

N°03-12-2023 - Personnel – Modification de la durée de service d’un emploi à temps non complet

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels,

Vu le tableau des emplois,

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 29.79/35ème en raison de la réorganisation des services,

Il est proposé de baisser à compter du 7 décembre 2023, de 29.79/35ème à 27.75 /35ème la durée hebdomadaire de travail de cet emploi d’Adjoint technique principal de 2ème classe.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Décide de porter le temps de travail de 29.79/35ème à 27.75/35ème à compter du 7 décembre 2023 ;

• Autorise Madame le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision ;

• Dit que les crédits sont inscrits au budget général de la commune 2023.

N°04-12-2023 - Personnel – Modification des taux des indemnités de mission

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée le cadre général des conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires à la charge des budgets des collectivités territoriales est défini par l’arrêté du 20 septembre 2023 :

Le décret prévoit que les collectivités doivent délibérer à titre obligatoire sur le montant forfaitaire attribué aux agents en mission en matière d’hébergement.

L’assemblée délibérante de la collectivité fixe le montant forfaitaire de remboursement des frais d’hébergement et de l’indemnité de repas, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté.

Les conditions de remboursement restent inchangées, seul le montant des indemnités change selon le tableau ci-après :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

• Décide d’adopter les nouveaux taux de remboursement des frais de mission ci-dessus,

Indemnités de mission Taux de base Grandes Villes Commune de Paris

Hébergement 90€ 120 € 140 € Déjeuner/Diner 20€ 20€ 20€4

• Les crédits nécessaires seront inscrits au budget, Chapitre 011 – Charges à caractère général.

N°05-12-2023 – Environnement – Demande de reconnaissance de catastrophe naturelle

Madame le Maire signale que la commune a reçu des dossiers de demande de reconnaissance de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2023 concernant des maisons fissurées.

Elle propose au Conseil Municipal de solliciter des services de l’Etat la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de l’été 2022.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, accepte la proposition de Madame le Maire à l’unanimité et sollicite les services de l’Etat pour la reconnaissance de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2023.

N°06-12-2023 – Associations – Convention de stérilisation et d’identification des chats libres sauvages avec la fondation 30 Millions d’Amis

La commune est confrontée depuis plusieurs mois à la prolifération de chats errants sur son territoire.

Madame le Maire informe le conseil municipal de la proposition de convention de stérilisation et d’indentification des chats libres sauvages avec la Fondation 30 Millions d’Amis,

La Fondation 30 Millions d’Amis s’engage à régler la moitié des frais de stérilisation et d’identification par puce électronique des chats libres à hauteur des montants maximums suivants :

- 100€ pour les femelles

- 80€ pour les mâles

- Exceptionnellement 120€ pour les femelles gestantes

L’autre moitié des frais de stérilisation et d’identification sera à la charge de la mairie.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré par 21 voix pour et 2 contre, décide :

- De signer la convention avec la Fondation 30 millions d’amis ;

- D’autoriser Madame Le Maire à signer tous les documents liés à cette délibération

N°07-12-2023 – Associations – Demande de subvention

Dans le cadre de la signature de la convention d’objectifs et de moyens pour les années 2022- 2024 signée avec le Centre Socioculturel La Case, celui-ci sollicite le versement d’une subvention de 39 226€ au titre de l’année 2023.5

Marie-Hélène AUDEBERT et Martine ROBIN GERVAIS en tant que membres du conseil d’administration du centre socioculturel La Case ne participent pas au vote.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

• Accorde une subvention de 39 226€ à l’association Centre Socioculturel La Case. • Dit que les crédits sont inscrits au chapitre 65 du budget principal 2023. •

N°08-12-2023 – Finances – Autorisation au comptable pour la régularisation d’opération – Budget Opérations Economiques

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R. 1617-24, L. 2122- 19, L.2122-22 et L.2122-24 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 organisant les règles de la comptabilité publique, notamment en ce qui concerne la séparation de l’ordonnateur et du comptable public, modifié par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2009-125 du 3 février 2009 relatif à la simplification des procédures de recouvrement des produits locaux ;

Le Conseil Municipal,

Après délibération et à l’unanimité,

Autorise le comptable public à régulariser la situation via l’utilisation du compte 1068 sur l’exercice budgétaire 2023 – Budget Opérations Economiques par le biais de l’opération suivante :

• Débit du compte 1068/ Crédit du compte 181 pour 5 655,51€

N°09-12-2023 – Finances – Passage en M57 – Budget Opérations Economiques

Le référentiel M57 est l’instruction budgétaire et comptable la plus récente, mise à jour par la DGCL et la DGFIP, en concertation étroite avec les associations d’élus et les acteurs locaux.

Il permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées, appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux : bloc communal, départemental et régional, tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M71.

Il est le référentiel le plus avancé en terme de qualité comptable puisque c’est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP). Ces travaux d’intégration annuels permettent de poursuivre le mouvement de convergence vers les règles des entreprises sauf spécificités de l’action publique (transfert des plus et moins-values de cession en section d’investissement, mécanisme de neutralisation budgétaire, etc).6

La commune a reçu en date du 7 novembre 2023 un mail de la Conseillère aux Décideurs Locaux du secteur l’informant que la location immobilière territoriale par une collectivité territoriale ne constitue pas un SPIC (Service Public Industriel et Commercial) mais considérée comme un SPA (Service Public Administratif).

Les modalités d’adoption du référentiel M57 nécessite une délibération de l’organe délibérant en N-1 pour une application au 1er janvier N.

L’avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel M57 sera annexé à la présente délibération

Il est proposé au Conseil de basculer le budget 10501 Opérations Economiques sur le référentiel M57 avec un plan comptable développé au 1er janvier 2024.

Le Conseil Municipal,

Après délibération et à l’unanimité,

➢ Adopte la M57 développée pour le budget Opérations Economiques de la collectivité à partir du 1er janvier 2024

➢ Donne tout pouvoir au Maire pour l’exécution de la présente délibération.

N°10-12-2023 – Finances – Décision Modificative n°3 – Budget Communal

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire accepte à l’unanimité d’adopter la décision modificative n°3 – Budget Communal résumée ci-dessous :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant 2121 (21) : Plantations d'arbres et

d'arbustes – 402 2 000,00

21318 (21) : Autres bâtiments publics –

300 -30 000,00

21318 (21) : Autres bâtiments publics –

303 30 000,00

21828 (21) : Autres matériels de

transport – 553 -2 000,00

Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00

Total Dépenses 0,00 Total Recettes 0,00

N°11-12-2023 – Finances – Tarifs et conditions de location des salles et du matériel communal

Chantale ROULEAU rapporteur de la commission Vie Associative fait part des propositions de la commission réunie le 14 novembre dernier.

Etablir un tarif des salles pour la période hivernale (15 octobre au 15 avril) :7

Petites salles (salle des associations, salle de la garenne, salle des fêtes de Montreuil Bonnin) : +20 euros pour le chauffage

Grandes salles (salle des fêtes de Benassay, salle de la Boivre et la salle polyvalente de la Chapelle Montreuil) : + 40 euros pour le chauffage

Revoir prix et caution petit Tivoli :

Caution Grand Tivoli : 500 euros au lieu de 1000 euros

Prix : 50 euros au lieu de 180 euros.

Revoir la mise en place des grands Tivolis pour les associations sur un terrain privé :

Location à titre gracieux sur un terrain privé : seulement 2 fois à l’année puis 180€

Remise en location des grands tivolis aux particuliers :

Compte-tenu du coût de main-d’œuvre, de carburant, d’utilisation des véhicules techniques pour le montage et démontage, il est décidé par 9 voix contre, 8 voix pour et 6 absentions de ne pas les remettre à la location aux particuliers.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, valide à l’unanimité les tarifs annexés à compter du 1er janvier 2024.8

QUESTIONS et INFORMATIONS DIVERSES

- Réunion de Chantier VALOREM 14 décembre à 18h30 à la salle des fêtes de Jazeneuil.

- Réunion de présentation aux élus – Inventaire des zones humides par Vienne Nature le 9 janvier à 18h30 à la mairie de Montreuil-Bonnin.

- Prochaine réunion de travail élus le 19 décembre à 18h30 à la salle des associations de Benassay.

- Vœux au personnel communal le 19 janvier à 19h à la Salle polyvalente de La Chapelle- Montreuil.

- Vœux de la Communauté de Communes le 26 janvier à Latillé.

- Vœux à la population le 27 janvier à 17h30 à la Salle polyvalente de La Chapelle-Montreuil. Stéphane Dufour précise que cette année le centre socioculturel La Case est associé aux vœux de la commune. Le groupe Yellow Bounce proposera une animation musicale tout au long de la soirée. Martine Robin-Gervais va contacter Mathieu Brossard concernant les modalités d’invitation.

D’autre part, il remercie les associations Découverte (Jean-Louis) et la Compagnie Artifis pour leur aide matériel et technique lors de la représentation de Christian Pacher organisée par la bibliothèque de Benassay à la salle des fêtes le 18 novembre dernier.

- Martine Robin-Gervais fait part de la soirée jeux organisée le 15 décembre prochain à la salle des associations de Benassay de 18h30 à 22h30 en lien avec le secteur Jeunesse du centre socioculturel : Atelier cuisine – repas partagé – projet 2024.

- Françoise Martin rappelle les spectacles de Noël qui auront lieu à la salle polyvalente de La Chapelle-Montreuil le 16 décembre à 16h pour les enfants des écoles de Benassay et Lavausseau et le 17 décembre à 10h30 pour les enfants des écoles de Montreuil-Bonnin et La Chapelle-Montreuil.

- Benjamin Suhard demande si un retour plus complet a eu lieu concernant l’étude organisationnelle engagée avec le Centre de Gestion. Madame le Maire précise qu’une restitution a été faite au personnel administratif et qu’un rendez-vous est programmé avec le CDG le 13 décembre prochain pour avoir plus d’informations.

- Brigitte Benoist informe que la commune a reçu le 2ème prix Départemental du concours des Villes et Villages fleuris pour cette année.

- David Hénocq annonce que le bulletin mi-mandat devrait être imprimé cette semaine et distribué à compter de la semaine prochaine.9

Il informe également que si des particuliers rencontrent des difficultés concernant l’installation de poteaux de fibre optique, des solutions peuvent être trouvées. L’information doit être transmise en mairie.

- Gilles BILLY a participé à la soirée organisée par la Communauté de Communes du Haut- Poitou dans le cadre de la 1ère édition du Guide des Producteurs Locaux. Le guide a été distribué dans les mairies, il est également téléchargeable sur le site de la CCHP.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h30.