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Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Fondettes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM20230328 1695974237384)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
ROLECIELUOLIOTT
| PROCÈS VERBAL | | 28 mars 2023
| 4 feË
s à : ) ; “1e
F GhDE ETT ES AU CŒEUR DU VAL DE LOIRE TABLE DES MATIÈRES
N° Titre Page
. Convocation 4
. État de présence 7
. Désignation des secrétaires de séance 8
. Adoption du procès verbal de la séance du 31 janvier 2023 8
1. |DL202300328M01 — Finances Locales — Compte de Gestion 2022 8
2. |DL20230328M02 -— Finances Locales —- Compte administratif 2022 9
3. |DL20230328M03 -— Finances Locales — Affectation du résultat du budget 2022 14
4. | DL20230328M04 -— Finances Locales — Bilan des acquisitions et cessions 2022 15
5. |DL20230328M05 -— Finances Locales — Débat sur la formation des élus 16
6. |DL20230328M06- Finances Locales — Vote des taux des impositions directes lo- 17 cales
DL20230328M07 — Finances Locales — Vote des subventions aux associations 19
DL20230328M08 -— Finances Locales — Vote du budget primitif 21
9. |DL20230328M09 -— Finances Locales - Dépenses à imputer au 6232 34
10. |DL20230328M10 — Finances Locales — Transfert de charges Tours Métropole Vall 35 de Loire 2023
11. | DL20230328M11 — Finances Locales — Garantie d'emprunt au profit de Tours Ha-| 36 bitat pour la construction de l'EHPAD - La Thibaudière
12. |DL20230328M12 - Finances Locales — Garantie d'emprunt au profit de Tours Ha-| 38 bitat pour la construction de 15 logements inclusifs — La Thibaudière
13. |DL20230328M13 — Finances Locales — Cession d'un véhicule IVECO 39
14. | DL20230328M14 — Finances Locales — Modification des biens amortissables 40
15. |DL20230328M15 — Finances Locales — Neutralisation des amortissements des| 41 comptes 204
16. |DL20230328M16 -— Vie Associative et Partenariats — Convention d'objectifs avec 42 l'association « Comité des Œuvres Sociales »
17. |DL20230328M17 — Vie Associative et Partenariats — Convention d'objectifs avec: 43 l'association familiale de Fondettes « La Mômerie »
18. |DL20230328M18 — Vie Associative et Partenariats — Convention d'objectifs avec] 44 l'association « Alerte Sportive de Fondettes »
19. DL20230328M19 — Vie Associative et Partenariats — Convention d'objectifs avec] 45 l'association culturelle et d'animation de Fondettes « L'Aubrière »
20. DL20230328M20-— Vie Associative et Partenariats — Convention d'objectifs avec] 46 l'association « l’ Union Musicale de Fondettes »
21. | DE20230328M21 — Vie Associative et Partenariats — Convention de partenariat 47 avec l'association « Coimté de jumelage Fondettes — Naurod- Wiesbaden »
22. DL20230328M22 — Vie Associative et Partenariats — Convention de partenariat. 48 avec l' association « Comité des Fêtes de Fondettes »
23. DL20230328M23 — Vie Associative et Partenariats — Demandes de subventions! 49 || dans le cadre du Fonds d'Actions Citoyennes
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p2 24. | DL20230328M24 - Domaine et Patrimoine — Dossier de candidature pour l'acqui-! 50 Sition de la parcelle YC 156, sise au lieu-dit La Grande Varenne de Vallières
25. |DL20230328M25 -— Environnement — Convention avec le Syndicat d'Apiculture 51
« Les Amis des Abeilles »
26. |DL20230328M26 — Environnement — Barème d'aménité du patrimoine arboré com-| 54 munal
27. |DL20230328M27 - Environnement - Convention avec le groupement de Défense! 56 Sanitaire Apicole pour la lutte contre les frelons asiatiques
28. |DL20230328M28 — Environnement — Atlas de la Biodiversité 57
29. |DL20230328M29 - Commande Publique — Modification de la délibération 59
DL20230131M019 du 31/01/2023 — Adhésion au groupement de commandes avec
Tours Métropole Val de Loire pour la dématérialisation du traitement des DT -
DICT et ATU
30. }DL20230328M30 - Commande Publique — Groupement de commandes avec la 61
Métropole pour l'adhésion à GIP RESAH
31. |DL20230328M31 — Commande Publique — Adhésion au groupement de com-| 62
mandes « Accords-cadres à marchés subséquents pour les travaux de requalifica-
tion, réhabilitation et de création de voirie »
32. [DL20230328M32 - Commande Publique — Adhésion au groupement de com-| 63
mandes « Travaux d'entretien ou de rénovation de voirie, et des petites réhabilita-
tions ou créations de voirie »
33. |DL20230328M33 — Fonction Publique — Adhésion de principe au Service d'Interim} 64 Territorial du Centre de Gestion d'Indre-et-Loire (CDG37)
34. }DL20230328M34 - Fonction Publique — Modification du tableau des effectifs du 65 personnel communal
35. |[DL20230328M35 — Infrastructures — Adoption d'une convention portant sur la sé-| 66
lection et le suivi opérationnel des opérateurs de micro-mobilité avec le Syndicat
des Mobilités de Touraine
36. |DL20230328M36 — Infrastructures — Rapport d'activité 2021 sur la qualité et le prix| 67
du service d'élimination des déchets ménagers de Tours Métropole Val de Loire
37. |DL20230328M37 — Infrastructures — Rapport d'activité 2021 de Tours Métropole 68
Val de Loire
. Donner acte dans le cadre de la délégation du conseil municipal au maire 70
. 75 Questions diverses |
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p3 VILLE DE de
FOMDETTES AU CŒUR DU VAL DE LOIRE Cédric de OLIVEIRA
Maïre de Fondettes CONVOCATION
Mesdames et Messieurs
Les Membres du Conseil Municipal
Fondettes, le 20 mars 2023
Objet : Convocation à la réunion du conseil municipal — envoi dématérialisé Pièces jointes : Note explicative de synthèse (L.2121-12 CGCT) et pièces annexes communiquées aux élus par voie dématérialisée
Chers Collègues,
J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil Municipal se réunira le 28 mars 2023 à 20 heures à la mairie dans la salle du conseil municipal, et vous prie de bien
vouloir assister à cette séance.
Ordre du jour
- Désignation des secrétaires de séance
- Adoption du procès verbal du 31 janvier 2023
& FINANCES LOCALES
1. Compte de gestion 2022
2. Compte administratif 2022
3. Affectation du résultat du budget 2022
4. Bilan des acquisitions et cessions 2022
5. Débat sur la formation des élus
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p4 + BUDGET PRIMITIF 2023
6. Vote des taux des impositions directes locales
7. Vote des subventions aux associations
8. Vote du budget primitif
+ DIVERS FINANCES
9. Dépenses à imputer au compte 6232
10. Transfert de charges Tours Métropole Val de Loire 2023
11. Garantie d'emprunt au profit de Tours Habitat pour la construction de l'EHPAD - la Thibaudière
12. Garantie d'emprunt au profit de Tours Habitat pour la construction de 15 logements inclusifs — la Thibaudière
13. Cession d'un véhicule IVECO
14. Modification des biens amortissables
15. Neutralisation des amortissements des comptes 204
$ VIE ASSOCIATIVE ET PARTENARIATS
16. Convention d'objectifs avec l’ association « Comité des Œuvres Sociales»
17. Convention d'objectifs avec l’ association familiale de Fondettes « La Mômerie »
18. Convention d'objectifs avec l'association « Alerte Sportive de Fondettes »
19. Convention d'objectifs avec l'association culturelle et d'animation de Fondettes « L'Aubrière »
20. Convention d'objectifs avec l'association « l'Union Musicale de Fondettes »
21. Convention de partenariat avec l'association « Comité de jumelage Fondettes — Naurod-Wies- baden »
22. Convention de partenariat avec l'association « Comité des fêtes de Fondettes »
23. Demandes de subventions dans le cadre du Fonds d'Actions Citoyennes
& DOMAINE ET PATRIMOINE
24. Dossier de candidature pour l'acquisition de la parcelle YC 156, sise au lieu-dit La Grande Va-
renne de Vallières
& ENVIRONNEMENT
25. Convention avec le Syndicat d'Apiculture « Les Amis des abeilles »
26. Barème d'aménité du patrimoine arboré communal
27. Convention avec le Groupement de Défense Sanitaire Apicole pour la lutte contre les frelons asiatiques
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p5 28. Atlas de la biodiversité
$ COMMANDE PUBLIQUE
29. Modification de délibération DL20230131M09 du 31/01/2023 - Adhésion au groupement de Commandes avec Tours Métropole Val de Loire pour la dématérialisation du traitement des DT - DICT et ATU
30. Groupement de commandes avec la Métropole pour l'adhésion à GIP RESAH
31. Adhésion au groupement de commandes "Accords-cadres à marchés Subséquents pour les tra- vaux de requalification, réhabilitation et
de création de Voirie »
32. Adhésion au groupement de commandes « Travaux d'entretien ou de rénovation de voirie, et des petites réhabilitations ou créations
de voirie »
$ FONCTION PUBLIQUE
33. Adhésion de principe au Service d'interim Territorial du Centre de Gestion d’indre-et-Loire
34. Modification du tableau des effectifs du personnel communal
$ INFRASTRUCTURES
35. Adoption d'une convention portant sur la sélection et le Suivi opérationnel des opérateurs de micro-mobilité avec le Syndicat des Mobilités de Touraine
36. Rapport d'activité 2021 sur la qualité et prix du service d'élimination des déchets ménagers de Tours Métropole Val de Loire
37. Rapport d'activité 2021 de Tours Métropole Val-de-Loire
* Donner acte des décisions du maire dans le cadre de la délégation du conseil municipal
* Questions diverses
Je vous prie d'agréer, Chers Collègues, l'expression de ma considération distinguée.
Le Maire de Fondettes
Cédric de OLIVEIRA
Direction des Affaires Générales
Service des Assemblées
Dossier suivi par Isabetle MORICHON
& 0247 88 11 02
Courriel :assemblees@ fondettes.[r
Réf. : W/CM20230328
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p6 PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 mars 2023
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 26
Représentés par pouvoir : 7
Nombre de votants : 32
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Nathalie LECLERCQ, Laëtitia DAVID, Serge GRANSART, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT. Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, David BRAULT, Benoît SAVARY, Anne MENU, Solène ETAME NDENGUE, Gaëlle GENEVRIER GALLICE, Camille LECUIT, Pascal CHAZARIN, Nathalie WILLAUME-AGÉORGES, Sylvain MAGNIER, Jérôme RADON.
Représentés par pouvoir : Sylvain DEBEURE-GEORGET a donné pouvoir à Corinne LAFLEURE, Hervé CHAPUIS à donné pouvoir à Alain CERVEAU, Catherine PARDILLOS a donné pouvoir à François PILLOT, Joëlle BOIVIN a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Valérie DUNAS a donné pouvoir à Serge GRANSART, Nolwenn LANDREAU a donné pouvoir à Benoît SAVARY, Adrien COCHET a donné pouvoir à Anne DUMANT.
Secrétaires de séance : Jean-Maurice GUEIT et Sylvain MAGNIER.
Session ordinaire
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p7 CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2023
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures. Il procède à l'appel nominal et consigne les
membres présents et les pouvoirs. Le quorum est atteint.
Élection des secrétaires de séance
Monsieur le Maire propose de nommer deux secrétaires de séance, une pour la majorité et une pour la minorité. Monsieur Jean-Maurice GUEIT et Monsieur Sylvain MAGNIER, sont élus
secrétaires de séance, à l'unanimité.
Adoption des procès verbaux de séance
Soumis aux votes, le procès-verbal de la séance du 31 janvier 2023 est adopté à l'unanimité.
Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire précise qu'il donnera la parole à Monsieur Alain CERVEAU, conseiller municipal rapporteur de la commission Finances pour la présentation du budget en raison de l'absence de Monsieur CHAPUIS, malheureusement retenu pour des raisons personnelles et familiales en dehors de notre département. Son épouse a été hospitalisée et nous pensons fortement à lui avec émotion ainsi qu'à l'ensemble de sa famille, en souhaitant qu'elle
puisse se rétablir très rapidement.
1. DL20230328M01 — Finances Locales —- Compte de gestion 2022
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Alain CERVEAU, Conseiller Municipal, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :
Monsieur CERVEAU : « Merci Monsieur le Maire. D'abord je voudrais vous remercier de votre confiance et puis avoir une pensée émue pour Hervé et sa famille. Je sollicite d'emblée
l'indulgence de mes collègues élus pour les quelques imprécisions ou approximations que je serai peut-être amené à commettre. »
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Pour le budget de l'exercice 2022, le compte de gestion du comptable de la collectivité a été transmis à la Commune tel que prévu à l'article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La commission des Financements et des Moyens Internes réunie le 14 mars 2023 s’est assurée que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
Les documents budgétaires et comptables ont été transmis aux élus par voie dématérialisée.
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p8 PHASES BUDGÉTAIRES DÉPENSES Lan
BUDGET PRIMITIF 2022
EN Crea PTE TER) CEE TA)
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
— RÉALISATIONS -—
SECTIONS RECETTES DÉPENSES RÉSULTAT
Section de Fonctionnement | 14 921 536,14 14 155 309,21 + 766 226,93
Section d’'Investissement 6 742 381,88 5 544 786,72 +1 197 595,16
TOTAL 21 663 918,02 19 700 095,93 + 1 963 822,09
A l'issue des échanges, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12 et Suivants,
Vu le budget primitif de l'exercice 2022 voté le 29 mars 2022 et les décisions modificatives qui s'y
rattachent,
Vu le compte de gestion du Receveur Municipal pour l'exercice 2022,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses apparaissent régulières et justifiées,
Vu l'avis de la commission des financements et moyens internes du 14 mars 2023,
Entendu le rapport qui précède,
Après en avoir délibéré, à 31 voix pour et 2 abstentions (Sylvain MAGNIER, Jérôme RADON)
- APPROUVE le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal pour l'exercice 2022, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, qui n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 03/04/2023
Publication : 04/04/2023
2. DL20230328M02 — Finances Locales — Compte administratif 2022
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Alain CERVEAU, Conseiller Municipal, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :
Suivant l'article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal
arrête le compte administratif du budget présenté par le maire.
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p9 Désignation du président de séance
Après la présentation du compte administratif et au moment de procéder au vote, le Conseil Municipal désigne son président et Monsieur le Maire quitte la salle au moment du vote
conformément à l'article L.2121-14.
Il'a été constaté l'identité de valeur entre les écritures du compte de gestion du Receveur et du compte administratif du Maire pour le budget 2022.
Le compte administratif de l'exercice 2022 ainsi que les documents d'analyse ont été remis aux membres du conseil municipal. La présentation est strictement conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur.
Les documents budgétaires et comptables ont été transmis aux élus par voie dématérialisée.
GPO EST ea NES (#49 VE) ES Ha am
BUDGET PRIMITIF 2022 22 772 758,30 21 190 160,76
TOTAL BUDGET 2022 24 029 471,70 24 029 471,70
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
— RÉALISATIONS -
SECTIONS RECETTES DÉPENSES RÉSULTAT
Section de Fonctionnement | 14 921 536,14 14 155 309,21 + 766 226,93
Section d'Investissement 6 742 381,88 5 544 786,72 +1 197 595,16
TOTAL 21 663 918,02 19 700 095,93 + 1 963 822,09
Monsieur le Maire: « Merci Monsieur CERVEAU. Y avait-il des remarques sur ce compte administratif 2022 ? Monsieur MAGNIER vous avez la parole. »
Monsieur MAGNIER : « Merci. Tout d'abord nous témoignons toutes nos pensées pour Madame CHAPUIS en espérant que son état s'améliore.
Première question sur l'évolution des recettes et dépenses de fonctionnement sur ce compte administratif: nous constatons une hausse des recettes de l'ordre de 24 % principalement due à une hausse de la fiscalité de 5 %, un changement de calcul des dotations de la caisse d'allocations familiales plus 29 % en un an. Mais nous avons par contre une baisse du résultat entre les années 2021 et 2022, passant de 885 336 € à 766 226 €. Pouvez-vous nous expliquer les causes de cette baisse de résultats s’il vous plaît ? »
Monsieur CERVEAU : «Il me semble que c'est dû principalement à l'évolution des prix des
énergies et des fluides ayant très fortement impacté les dépenses de la commune et l'augmentation du point d'indice bien sûr. J'ai cité tout à l'heure trois éléments, l'indice, les fluides et les dépenses traditionnelles sur les produits alimentaires qui comme tout le monde le sait a subi l'inflation en moyenne de 6 %, voire largement plutôt entre 10 et 14 %. Je vous rappelle que l'augmentation du
point d'indice n'a porté que sur une partie de l'année 2022, elle va impacter les dépenses dans son intégralité.
Monsieur le Maire: « Y avait-il d'autres remarques sur le compte administratif 2022 ? Oui, je vous en prie. »
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 10 Monsieur MAGNIER : « Merci. Concernant les recettes et dépenses d'investissement du compte administratif, la ville a pu finir l'extension de la Mômerie, un projet important pour les enfants et structurant pour les infrastructures communales et ensuite finir l'Arboretum. Pour moi, ce projet d’Arboretum est démagogique, saupoudré d'écologie politique pour satisfaire le décor.
Aussi notre deuxième question est la suivante : Ces projets sont effectivement arrivés à terme, très bien mais à quel prix in fine, augmentant ainsi la dette de presque de deux millions d'euros et en vendant du patrimoine communal. Juste un rappel, le site de la Perrée, que cette assemblée a pu suivre ou subir au fil des années avec quelques rebondissements, ce projet pour lequel mon collègue, Monsieur RADON a bien eu du mal à obtenir les éléments de l'étude EQRS pourtant exigée et souhaitée par la commissaire enquêtrice de l'enquête publique, est un terrain agréa- blement boisé profitant à tous les habitants du quartier Tartifume, petit poumon vert du quartier où il y a des rats, des serpents et aussi des écureuils. C'est un petit concentré de la biodiversité en quelque sorte, bref un terrain que nous pouvons qualifier dans le jargon urbanistique d'un délaissé d'espaces verts. Et en plein centre ville, une maison vendue rue de La Bruzette, avec d'autres, pour encore un nouveau projet immobilier collectif alors que nous pourrions conserver dans un premier temps cette réserve foncière pour des projets d'aménagements futurs. Quelle sera votre stratégie et surtout le rythme auquel vous comptez vendre tout le patrimoine communal de Fondettes pour financer d'abord cette année 2023 puis les années suivantes ? Et autre question suivant cette logique : Pouvez-vous nous communiquer le patrimoine bâti et non bâti de la ville qui serait ainsi sacrifié ? Merci. »
Monsieur le Maire: « Merci Monsieur MAGNIER pour votre intervention. Vous avez fait part de cette demande en commission Finances, vous avez eu réponse. Il est donc inutile de reposer une seconde fois la question puisque les services et les adjoints concernés vous répondront en temps voulu. La demande a été enregistrée la semaine dernière, il n'y a pas de problème, l'état des choses vous sera communiqué Monsieur MAGNIER.
Vous savez, je suis prêt à tout entendre concernant les acquisitions et les cessions, mais quand vous étiez aux affaires, vous avez eu un bilan catastrophique concernant les acquisitions et les cessions. Ce n'est pas moi qui le dit, ce sont les chiffres officiels de la ville. Entre 2008 et 2013, vous avez fait, pour votre information, 5 200 m° d'acquisitions pour la ville sur ce mandat, pour un montant de 462 000 euros. Sur mon premier mandat avec mon équipe municipale, nous avons fait 3,5 hectares d'acquisitions pour 3 hectares de cessions. Face à notre bilan, le vôtre fait apparaître une acquisition en 2008 de 5 200 m?, et pire encore près de 10 hectares ont été vendus par votre équipe municipale. Pas de commentaire sur ceux qui lapident ou qui ont dilapidé le foncier, je vous renvoie à votre passé. Les fondettois d'ailleurs ont tranché l'affaire dans les urnes.
Pire encore, la ville de Fondettes s'est privée de millions d'euros de recettes. Vous avez vendu à Tours Métropole Val de Loire (Tours Plus à l'époque) près de 3 hectares pour 39 000 euros à la Haute Limougère et aux Deux Croix vous avez vendu 6,5 hectares pour 233 000 euros pendant queles villes de Saint-Cyr-sur-Loire et de Chambray-lès-Tours vendaient pratiquement entre 80 et 100 euros le mètre carré. On aurait pu refaire une école neuve à Fondettes, on aurait pu faire une salle de spectacle, on aurait pu faire une maison des Arts etde la Jeunesse depuis très longtemps sur notre collectivité, on aurait pu faire un espace aquatique. Pour moi, cela s'appelle de la mauvaise gestion et d'ailleurs les fondettois l'ont reconnue aussi dans les urnes. Donc pas de leçon sur ce sujet.
Il'y a une politique qui s'appelle la politique de bonne gestion sur le plan patrimonial qui est réalisée par la collectivité. Je suis très étonné qu'à Fondettes, des logements d'urgence aient été laissés dans un état pitoyable. C'est bien cette majorité qui rachète aujourd'hui des logements d'urgence propres, proches du Centre Communal d'Action Sociale pour permettre d'avoir un suivi de ces personnes qui parfois sont abîmées par la vie.
Je suis choqué par vos propos qui relèvent d'une certaine polémique pour l'Arboretum Monsieur MAGNIER. Je vous renvoie aux urnes. Moi, je préfère un Arboretum qu'une grande ZAc de 1 200 logements comme vous l'aviez prévue sur la commune. C'est votre bilan, bilan que nous avons arrêté en prenant les affaires.
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 pit Vous vous faîtes écolo aujourd'hui Monsieur MAGNIER. Vous êtes passé partout Monsieur MAGNIER, au bout du compte. Vous avez été au Parti Socialiste, vous avez été chez Arnaud
MONTEBOURG, vous avez été chez « En marche » et puis maintenant vous faites l'apologie de l'écologie parce que c'est à la mode. Je suis encore plus écologiste que vous au passage Monsieur MAGNIER. On pourra mettre les bilans en face-à-face. Par contre Monsieur MAGNIER, je pense que vous prenez vraiment le mauvais chemin avec Monsieur RADON. Un fondettois de votre bord politique m'a fait part par SMS de sa vive inquiétude, celui-ci m'a écrit cet après-midi pour me dire que sur votre page Facebook « Fondettes Demain » vous vous êtes permis de publier, et c'est votre droit le plus légitime, une image de la manifestation qui a eu lieu ce week-end contre les grandes bassines, montrant des affrontements avec les forces de l'ordre. C'est un peu un appel à la violence quand on met ce genre d'images Monsieur, et cela ne représente pas Fondettes. Je suis très inquiet parce que vous vous extrémisez je vous le dis sincèrement. De mon côté, je vais appeler
les vrais démocrates et les républicains de notre commune au rassemblement afin de travailler intelligemment sur une ligne de valeurs qui est celle-ciet qui a toujours animé d'ailleurs les municipalités. Votre publication en dit très long sur votre état d'esprit et je suis donc forcément déçu
par votre intervention.
En ce qui concerne les acquisitions et les cessions, je pense que vous pouvez largement laisser de côté les arguments parce que le bilan vous est très défavorable pour la collectivité.
Y avait-il d'autres questions sur le compte administratif ? Je vous en prie Monsieur MAGNIER. »
Monsieur MAGNIER : « En 2014 vous avez commencé votre premier tract en disant voulez-vous que Fondettes devienne Saint-Pierre-des-Corps et vous avez critiqué Monsieur GARRIDO en expliquant qu'il y avait un développement à la Ceausescu ce qui l'avait beaucoup meurtri, d'accord. Donc vous aussi, vous étiez dans la polémique.
Monsieur le Maire : « Non Monsieur MAGNIER. »
Monsieur MAGNIER : « Monsieur le Maire, je termine. En 2014. »
Monsieur le Maire: « Monsieur MAGNIER, le projet de votre ZAC, il est ici. Vous aviez prévu 400 logements sur les Grands Champs, le Grand Ormeau sud. Les citoyens s'en souviennent, on sera là pour leur rafraîchir les idées. Vous ne pouvez pas ignorer les panneaux qui ont été dévoilés aux fondettois lors du PLU, sachant que vous êtes d'ailleurs conseillé par des anciens membres de l'équipe municipale ayant une vision de la ville différente de la nôtre. Vous souhaitiez bétonner la collectivité, j'ai mis fin avec la majorité municipale aux 1 200 logements et vous l'assumerez. D'ail- leurs, les fondettois ont refusé le PLU sous lequel nous vivons actuellement, qui est de votre
responsabilité. On s'étonne d'avoir des constructions à côté de la ville, je vois des gens qui s'offusquent de la densification, mais pour votre information ce sont des projets qui existaient déjà. Le projet à côté du cimetière de Fondettes, il est soit disant un peu trop densifié. Moi, je remercie l'ancien adjoint au maire en charge de l'aménagement urbain qui a revu considérablement à la baisse les constructions qui étaient prévues sur la rue de la Maison d'Ardoise, ces projets étaient déjà bien lancés avant notre arrivée. Il y avait du r+2 de prévu. Toutes les maquettes vont être ressorties auprès des fondettois pour leur dire l'avant et l'après. Moi, je souhaiterais Monsieur MAGNIER que nous ne soyons pas dans la polémique. Nous avons le droit d'avoir des visions différentes. Vous évoquiez le fait que la majorité municipale actuelle ait émis en 2014 un avis différent par rapport à ce qui se faisait, cela s'appelle un débat démocratique. D'ailleurs je vous rappelle que je ne suis pas là pour faire l'histoire moi. Je n'ai jamais attaqué les personnes pendant les campagnes électorales, Monsieur MAGNIER, je vous rappelle que vous vous êtes trouvé devant la barre du tribunal parce que vous m'avezinsulté via les tracts en disant que j'étais de mèche avec le groupe Bouygues. Vous avez été mis en examen par le Procureur de la République, un juge d'instruction vous a auditionné.
Monsieur MAGNIER : « Je vous rappelle que j'ai été relaxé, il n'y a pas eu de diffamation »
Monsieur le Maire : « Vous avez été relaxé mais vous n'avez pas obtenu les dommages et intérêts que vous souhaitiez. »
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 12 Monsieur MAGNIER : « Mais ce n'est pas grave, j'ai été relaxé. »
Monsieur le Maire: Mais Monsieur MAGNIER, vous avez ouvert une tradition sur la ville qui n'est pas la nôtre, basée sur le conflit. Lors du projet de la Halle sur Fondettes, vous faîtes dépenser aux fondettois 30 000 euros, vous êtes condamné par le tribunal à 1 500 euros de dommages et
intérêts, vous oubliez de le dire. Dans votre tract, vous ne dites pas la vérité aux fondettois, vous avez été mis en examen avec quatre autres personnes de votre opposition municipale. Vous avez des pratiques qui ne sont pas les miennes, elles ne sont ni démocrates ni républicaines.
Monsieur MAGNIER : « Moi, je vous interdis de dire cela. »
Monsieur le Maire : « Attendez, je ne vous ai pas donné la parole. Non, vous n'avez pas à prendre
la parole parce que c'est moi le président de séance. Vous déciderez, Monsieur MAGNIER lorsque vous serez maire de Fondettes, de la gestion de la séance. Cela viendra peut-être un jour, il vous
faudra convaincre les fondettois.
Aussi, en ces temps bouleversants et compliqués, en tant qu'élus nous sommes là pour nous souder. Je pense sur le principe qu'une minorité est complémentaire, et qu'elle doit apporter ses idées à la collectivité comme le fait Madame WILLAUME-AGEORGES. Nous avons des différences, mais Madame WILLAUME-AGEORGES fait des propositions qui sont prises ou non dans toutes les instances où elle siège, certaines ont d’ailleurs été retenues par la majorité sur un certain nombre de projets. Je dois dire qu'elle est force de propositions. De votre part, et jusqu'ici je n'ai eu aucune proposition pour la collectivité. Vous ne proposez que de la polémique, matin, midi et soir. Je vous fais part de ma déception parce que je pense que vous pourriez y apporter autre chose. C'est votre choix, vous vous en arrangerez avec les fondettois. Après tout, chacun assume Son bilan face aux électeurs. Mais je vous fais part de ma déception et j'espère que vous puissiez la réceptionner.
Y a t'il d'autres questions sur le compte administratif ? »
En conséquence, Monsieur le Maire ayant quitté la salle, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal, sous la Présidence de la 1ère Adjointe,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-14 et L.2121-31,
Vu le budget primitif de l'exercice 2022 voté le 29 mars 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent,
Vu le compte administratif du Maire et le compte de gestion du Receveur Municipal pour l'exercice 2022,
Vu l'avis de la commission des financements et moyens internes du 14 mars 2023,
Entendu le rapport qui précède,
Monsieur le Maire ayant quitté la salle avant le vote du compte administratif, conformément à
l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré,
- DÉSIGNE à l'unanimité Madame la Première Adjointe au maire pour présider le vote du compte administratif 2022 ;
- APPROUVE par 30 voix pour et 2 abstentions (Sylvain MAGNIER, Jérôme RADON) le compte administratif du Maire pour le budget principal de l'exercice 2022, qui s'établit comme suit :
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p13 COMPTE ADMINISTRATIF 2022
— RÉALISATIONS -
SECTIONS RECETTES DÉPENSES RÉSULTAT
Section de Fonctionnement 14 921 536,14 14 155 309,21 + 766 226,93
Section d’Investissement 6 742 381,88 5 544 786,72 + 1 197 595,16 |
TOTAL 21 663 918,02 19 700 095,93 + 1 963 822,09
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 03/04/2023
Publication : 04/04/2023
3. DL20230328M03 — Finances Locales — Affectation du résultat du budget
2022
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Alain CERVEAU, Conseiller Municipal, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :
Extrait du rapport de la commission des financements et moyens internes
AFFECTATION DE RÉSULTAT
Recettes 14 921 536,14 €
Dépenses 14 155 309,21 €
Résultat de l'exercice 766 226,93 €
Résultat antérieur 2 065 274,84 €
Section d'investissement
Recettes 6 742 381,88 €
Dépenses 5 544 786,72 €
Résultat de l'exercice +1197 595,16 €
Résultat antérieur - 2 364 208,3 €
Résultat cumulé du réalisé - 1166 613,14 €
Restes à réaliser
Recettes 543 932,97 €
Dépenses 1 121 618,56 €
Résultat des restes à réaliser - 577 685,59 €
Besoin de financement 1 744 298,73 €
Solde restant en fonctionnement 1 087 203,04 €
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p14 Exposé
Le résultat de fonctionnement de l'année 2022 s'élève à 766 226,93 €.
En réintégrant l'excédent antérieur, le résultat cumulé de la section de fonctionnement s'élève à 2 831 501,77 € (- 0,5 %).
Pour cette année, la section d'investissement a un besoin de financement provenant du fonctionnement de 1 744 298,73 €.
Le solde de l'excédent de fonctionnement 2022 viendra compléter les recettes 2023 à hauteur de
1 087 203,04 €.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2311-5,
Vu l'instruction comptable M14,
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 28 mars 2023 portant adoption du compte de gestion du comptable public et du compte administratif établi par l'ordonnateur du budget 2022,
Vu l'avis de la commission des Financements et Moyens Internes du 14 mars 2023,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- CONSTATE les résultats du budget de l'exercice 2022 :
- DÉCIDE l'affectation du résultat 2022 au budget principal 2023 comme suit :
INTITULE MONTANT |
Résultat de fonctionnement excédentaire cumulé de l'année 2022 2 831 501,77 €
Couverture du besoin de financement en section d'investissement (1068) 1 744 298,73 €
| Report en fonctionnement (002) à inscrire au budget primitif 2023 | 1 087 203,04 €
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 03/04/2023
Publication : 04/04/2023
4. DL20230328M04 — Finances Locales — Bilan des acquisitions et cessions 2022
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE, Adjointe au maire en charge de l'aménagement urbain, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :
Le bilan des acquisitions et cessions 2022 a été présenté à la commission des financements et des moyens internes le 14 mars 2023 ; Ce bilan est annexé au compte administratif de la Commune.
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 15 ÉTAT DES ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES - RÉFÉRENCE DÉLIBÉRATIONS 2022
BUDGET GÉNÉRAL
Désignation du : Identité Date de la ra Situation Références cadastrales | Superrcie m|. Identité du cédant | Q perte, | Datedela| Montanten€
Termes agricoles | La Grande Varenne de Vatière | YC 149,52.58. 83, 84,62, 56734] MPOYER Commune de Fondettes | 29/03/22 50 000.00 €
Total 56 734] 50 000,00 €]
ÉTAT DES CESSIONS IMMOBILIÈRES - RÉFÉRENCE DÉLIBÉRATIONS 2022 BUDGET GÉNÉRAL
Désignation du ï : Identité Date de la | MontantHT. ne Localisation Références cadastrales | Superficie m°|. Identité du cédant a lanta | dant een ne
4 Commune de M. Moali et Mme Terrain Tartifume ÊC 245
1463) Fondettes Moutoussamy 31/1722 240 000,00 il
| (CL 595, 500, 499, 501, 495, Commune de r f Terrain + maison Rue de la Bruzette 1598, 325 501 Fondettes SCCV l'Aubrière 29/3/22 150 000, =
Le 85.86, 228, 781,885, Commune de Foncier piscine Rue Alfred de Musset (87,88. 779 26 425 Fondettes TMVL 30/6/22 1,00 €
Délaissés de voirie Rue de la Bruzette CL 594 et 599 sd Énnnede TMVL 29322 | 100€
_ L : | [ TOTAL I
28 427, | |_39000000€|
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2313-1 et L.2241-1,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L.300-5,
Vu la présentation à la commission des Financements et Moyens Internes en date du 14 mars 2023,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, par 31 voix pour et 2 abstentions (Sylvain MAGNIER, Jérôme RADON)
- PREND ACTE du bilan des acquisitions et des cessions immobilières réalisées en 2022, annexé
au compte administratif 2022.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 03/04/2023
Publication: 04/04/2023
5. DL20230328M05 — Finances Locales — Débat sur la formation des élus
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gérard PICOT, Conseiller délégué en charge des ressources humaines et des nouvelles technologies, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :
Les membres du Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Ce droit à la formation est fixé à 18 jours par mandat, au profit de chaque élu. Un tableau récapitulatif des actions de formations prises en charge par la collectivité en faveur des élus donne lieu à un débat
annuel sur la formation.
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 16 FORMATION DES ÉLUS 2022
Organisme -— Thématique
et lieu de formation Coût
GIE IFEL : L'évaluation des
services publics municipaux en
03/10/2022 Élus de la majorité fonction des nouvelles attentes des 2100€
citoyens
Dates Prénom et nom
Il est rappelé qu'une enveloppe de 3 000 € est inscrite au budget de la commune et tout élu du conseil municipal a la possibilité de se former.
Monsieur le Maire : « Merci Monsieur PICOT. Y a t'il des remarques sur la formation des élus. Ce budget s'adresse à l'ensemble des élus du conseil municipal pour rappeler une intervention de Monsieur MAGNIER en commission des finances. »
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-12 et suivants,
Vu la loi n°2021-771 du 17 juin 2021 modifiant les dispositions relatives aux droits individuels à la formation adaptée aux fonctions des élus municipaux,
Vu la délibération municipale du 25 novembre 2021 relative au remboursement des frais de mission, de formation et de représentation des élus
Vu l'avis de la commission des financements et moyens internes du 14 mars 2023,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- PREND ACTE des actions de formation des élus de l'exercice 2022 tel que repris dans l'exposé ;
- DIT que les crédits de formation des élus sont inscrits au budget principal 2023.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 02/02/2023
Publication : 02/02/2023
6. DL20230328M06 — Finances Locales — Vote des taux des impositions di- rectes locales
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Alain CERVEAU, Conseiller municipal, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :
Depuis 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales n'est plus perçue par les communes. Ainsi, pour compenser cette perte de produit, les communes se sont vu transférer, en 2021, le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) par le Département sur leur territoire. Chaque commune perçoit donc le produit de l'application du taux départemental de TFPB (16,48 % pour l'Indre-et-Loire) qui vient s'ajouter au taux communal et qui est devenu le taux de taxe foncière sur le bâti de chaque collectivité. Un coefficient correcteur s'applique sur le produit de la TFPB
départemental pour permettre une compensation à l'euro près de l’ancienne taxe d'habitation.
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p17 Les communes continuent à bénéficier du produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants.
Pour information, les bases réelles d’impositions et les produits en découlant au vu des taux communaux étaient les suivants pour 2022 :
2022
Taxe Bases Taux Produits Taxe habitation sur les résidences secondaires 620 379] 19,67 % 120 173
Taxe habitation sur les logements vacants 131 535] 19,67 % 25 873]
Taxe foncière sur les propriétés bâties 11 776 292] 41,29 %| 4 852 295)
Effet du Coefficient correcteur 1 726 724)
Taxe foncière sur les propriétés non bâties bâties 142 041] 58,35 % 82 881 [FOTAL PRODUIT 6 807 946
Revalorisations des bases :
Depuis 2017, les valeurs locatives foncières sont revalorisées chaque année en fonction de
l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisée.
Pour cette année 2023, l'évolution de cet indice est de 6,1%. Pour rappel, en 2022, il était de 3,4 %
et en 2021, il était de 0,2 %.
Il faut également prendre en compte le fait que les bases d'imposition sur les établissements industriels ont été réduites de moitié par la loi de finances 2021. Cette mesure est, elle aussi,
compensée en intégralité par les allocations compensatrices.
Les bases d'imposition 2023 viennent d'être notifiées par l'État Comme proposé dans les orientations budgétaires et conformément au projet de ville de la Municipalité, le budget 2023 a été élaboré sans augmentation des taux d'imposition.
Il'est donc proposé les taux suivants pour l’année 2023 :
Taxe Taux 2022 Taux 2023
: Taxe d'habitation résidences secondaires et logements vacants 19,67% : 19,67 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 41,29 % 41,29 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 58,35 % 58,35 % :
Uniquement avec la revalorisation des bases (nominale et physique), le produit prévisionnel inscrit au BP 2023 est de 7 365 673 € détaillé comme suit :
Bases prévisionnelles 2023) tion |Produit 2025) RaPPS Produit) évol, en 3%
[Taxe foncière sur les propriétés bâties 12 734 000! 41,29 %| 5 257 869% 4 852 295 8,4 %l [Taxe foncière sur les propriétés non bâties 149 400 58,35 % 87 178) 82 831] 5,2 %| Taxe habitation résidences secondaires 664 426 19,67 % 130 693 420 173 8,8 %l Taxe habitation logements vacants 97 307| 19,67 %l 19 140 26 873] -26,0 %l Effet_du coefficient correcteur J L 1 870 796 1 726 724] 8,3 %| [TOTAL 2 365 673| 6 807 946] 8,2 %
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée,
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p18 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-1 et suivants, L 2312-1 et suivants et L 2331-3, et les articles D 1612-1 et D 1612-2,
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
Vu la délibération du conseil municipal du 31 janvier 2023 portant sur les orientations budgétaires 2023,
Vu l'avis de la commission des Financements et des Moyens Internes en date du 14 mars 2023,
Entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE de maintenir pour 2023 les taux d'imposition des taxes directes locales comme suit :
Taxe Taux 2022 Taux 2023
Taxe d'habitation résidences secondaires et logements vacants 19,67 % 19,67 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 41,29 % 41,29 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 58,35 % 58,35 %
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 03/04/2023
Publication : 04/04/2023
7. DL20230328M07 — Finances Locales — Vote des subventions aux associa- tions
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Philippe BOURLIER, Conseiller délégué en charge du sport, de la vie associative et des relations internationales, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :
A — Montant global des subventions aux associations
La Municipalité souhaite poursuivre et amplifier son soutien aux associations qui assurent un véritable lien social. La somme totale de 670 929 € leur sera consacrée.
B — Fonds de Soutien aux Actions Citoyennes (FAC)
Dans le cadre du règlement intérieur d'attribution des subventions adopté, à l'unanimité, par délibération du 14 décembre 2021, la Municipalité a mis en place un fonds intitulé Fonds de Soutien aux Actions Citoyennes (FAC) pour lequel il est proposé d’allouer un montant de 6 000 € pour l'année 2023.
Le FAC a pour objectif d'aider les citoyens et les associations à financer des projets innovants. Les projets seront sélectionnés par la commission intergénérationnelle, ils seront soutenus par une subvention pouvant atteindre 1 000 € par projet.
C — Rappel des dispositions réglementaires
D'une part, il convient de souligner qu'une convention d'attribution de subvention sera conclue avec chaque association dont le montant annuel de subvention est supérieur à 1 000 €.
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 19 D'autre part, conformément au décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les subventions supérieures aux montants fixés par les textes, feront l'objet de conventions d'objectifs spécifiques.
Monsieur le Maire : « Merci Monsieur BOURLIER. Y avait-il des remarques concernant les subven- tions ? Monsieur MAGNIER, je vous en prie. »
Monsieur MAGNIER: « Merci. Je souhaiterais ne pas prendre part au vote, car j'ai préparé le conseil municipal et depuis la loi de 2012 portant sur la transparence politique, il est fortement conseillé aux élus de ne pas prendre part au vote sur des subventions lorsqu'ils sont membres d'un conseil d'administration. Étant membre de deux associations fondettoises, je ne prendrai donc pas part au vote pour ne pas que l'on dise que je suis partie prenante au vote des subventions. J'encourage tous mes collègues autour de la table à faire de même à ne pas prendre part au vote,
s'ils sont membres d'un conseil d'administration d'une association citée dans la note de synthèse.
Voilà c'est un avis du Conseil d'État qui date du 19 janvier 1983, merci. »
Monsieur le Maire: « Merci Monsieur MAGNIER. Vous ne prenez pas part au vote j'en prends note. Y a-t-il d'autres remarques concernant ces subventions ? Monsieur RADON »
Monsieur RADON : « Oui, mon épouse fait partie aussi du conseil d'administration d'une association sur Fondettes, par ce biais là, je ne pourrai pas prendre part au vote. »
Monsieur le Maire : «Très bien, l'administration enregistre, Monsieur RADON ne prend pas part au vote. »
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur RADON qui souhaite poser une question : « Monsieur le Maire, à ce sujet on reste là où on sort ? »
Monsieur le Maire: « C'est considéré comme une abstention. Si vous voulez sortir deux minutes c'est possible mais nous on note bien que vous ne prenez pas part au vote. D'autres remarques concernant les subventions aux associations ? »
Madame LAFLEURE : « Monsieur le Maire, faisant partie d'un conseil d'administration, je m'abs- tiens, sans qu'on ait besoin de me rappeler ce que j'ai à faire. »
Monsieur le Maire : « Bien c'est noté. Merci, y avait-il d'autres remarques sur les subventions ? La bonne nouvelle c'est que les subventions sont maintenues, voilà au moins quelque chose de positif. Je propose de voter les subventions ainsi que le fonds de soutien aux actions citoyennes telles que Monsieur BOURLIER vous les a présentés ».
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2313-1,
Vu l'avis de la commission Intergénérationnelle réunie le 16 mars 2023,
Considérant l'intérêt pour la vie locale de la participation des associations à but non lucratif,
Après en avoir délibéré, par 30 voix pour et 3 abstentions (Sylvain MAGNIER, Jérôme RADON et Corinne LAFLEURE)
- DÉCIDE d'allouer les subventions aux associations telles que reprises dans l'exposé et détaillées ci-après pour l'exercice 2023 :
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 20 ASSOCIATIONS _ [_ SUBVENTION VOTÉE 2023
101 DOLTONIENS 350,00 €
| ADAC 400,00 €
ADDO 785,00 €
AINSI FONT FONDETTES 400,00 €
AMIS DE LA GUINGUETTÉ 3 000,00 €
AP 37 300,00 €
APEL NOTRE DAME 995,00 €
AQUARIOPHILIE 300,00 €
ARAPI 300,00 €
ART ET PATRIMOINE 4 000,00 €
ASF 168 681,00 €
ASSOCIATION FAMILIALE MOMERIE 201 230,00 €
AUBRIERE 216 375,00 €
AVF 1 425,00 €
BIBLIOTHEQUE SONORE 250,00 €
COMITE DES FETES 8 500,00 €
COMITE ŒUVRES SOCIALES 35 888,00 €
COOPÉRATIVE C.CLAUDEL 500,00 €
COOPÉRATIVE ÉCOLE DE LA GUIGNIERE 800,00 € LA CLÉ DE LA DÉCOUVERTE (coop Dolto) 1 200,00 € OCCE G. PHILIPE (coop) 1 250,00 € FAVEC 37 250,00 € FONDETTAILES 300,00 € FUNDETA 1 000,00 € JUMELAGE NAUROD 1 500,00 € L'ECOLE S'ENVOLE 350,00 € SAUVE QUI PLUME 500.00 € SPA (stérilisation de chats) 1 500,00 €! UNC 400,00 €] UNION MUSICALE 12 000,00 € VMEH 37 200,00 € FONDS SOUTIEN AUX ACTIONS CITOYENNES 6 000,00 € TOTAL 670 929,00 €
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 03/04/2023
Publication : 04/04/2023
8. DL20230328M08 — Finances Locales — Vote du budget primitif
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Alain CERVEAU, Conseiller municipal, qui présente
à l'Assemblée le rapport suivant :
Le budget primitif 2023 a été examiné par la commission des Financements et des Moyens Internes du 14 mars 2023, le rapport de présentation, la maquette budgétaire et ses annexes sont transmis
aux élus par voie dématérialisée.
Ci-après la balance détaillée du budget général.
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p2i æ BUDGET GÉNÉRAL... te ....... 19 348 340 €
Section de fonctionnement.
Section d'investissement...
.... 14 332 670 €
5 015 670 €
BUDGET GÉNÉRAL
19 348 340 €
Recettes réelles de
Fonctionnement
12 920 431,96 €
Recettes d’ordre
325 035 €
Excédent Antérieur Reporté
1 087 203,04 €
Dépenses réelles de
Fonctionnement
12 065 000 €
Autofinancement
2 267 670 €
RECETTES FONCTIONNEMENT 14332670€ DÉPENSES FONCTIONNEMENT 14332670€ RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 12920 432€, [DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 12 065 000 €] PE Î Impositions
directes 7365673€ |011— Charges à caractère général 2767 436€
Autres recettes fiscales 1125063€ |012 - Charges de personnel 6 605 400
DGF 1343 420€ |65 - Charges de gestion générale 2187 943€
Autres dotations et participations 1 445 668€ |66- Charges financières 280 Hs
Produits des services 1301 860€ }67 — Charges exceptionnelles 6 400 <
Autres recettes 338 758€ |739 -Atténuation de produit 23 900 €
RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 325035€ Dépenses imprévues 203 921 u
DÉPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 2267670€)
‘Amortissements 752000€) {Excédent
antérieur reporté 1 087 203 €
_ Autofinancement 1515 670€
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 22 RECETTES D'INVESTIS SEMENT
RECETTES RÉELLES D'INVESTISSEMENT
FCTVA
Taxe d'aménagement
Subventions
Cessions
Empruntis
RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT
Amortissements
Autofinancement
Remboursement avances
RAR Recettes
Financement de la section de fonct.
fl É g {' Une ville qui 4e lourne vers lave
f
SECTION D'INVESTIS SEMENT
5015670€
2598 000€
313770€
152130€
837 600€
404 500 €
890 000 €
2417 670€
752 000 €
1515670€
150 000 €
54393207€
1744298,73€
IDÉPENSES D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES RÉELLES D'INVESTISSEMENT
Infrastructures
Développement urbain
Création Maison des Arts et de la Jeunesse
Autres équipements bâtiments
Parcs et Jardins — Environnement
Équipement en matériel
Autres équipements d'infrastructures
Dépenses imprévues
Remboursement capital de dette
DÉPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT
Neutralisation amortissements
Remboursement avances
RAR Dépenses
Déficit antérieur reporté
PRÉSENTATION DU BUDGET
Extrait du rapport de la Direction des Finances
}
f&
FO un |
5015670€
4540625€
1003 000€
211000€
1400 000€
174 680 €
106 000 €
279 411€
93400€
123134€
1150 000€
AT5 045 €
325 045€
150 000 €
1121 618,55€
1166 613,14€
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 23 Solidarité
Lien intergénérationnel
F1 Acquisitions d'appartements pour
logement d'urgence et pour violences
intrafamiliales en centre de Fondettes
pour assurer un suivi par les agents du
Centre communal d'action sociale.
[1 Développement d'actions en faveur des
seniors avec des activités : informatique,
prévention et santé.
F1 Développement de la médiation animale.
F1 Proposer aux familles des conférences
à thème pour les accompagner dans la
parentalité.
2 Voirie, Parcs et jardins
Protection de la biodiversité
Engager la réalisation d’un atlas de la biodiversité gag
pour mieux la connaître et la protéger.
F1 Maintenir l'objectif du réaménagement d'une
voirie par an avec le concours de Tours
métropole Val-de-Loire.
F1 Création d'une école d'apiculture au sein de
l'arboretum.
F1 Après avoir planté plus de 1 600 arbres ces
dernières années, maintien d'un programme
de plantations sur les trois prochaines années
pour intensifier la présence des arbres sur notre
commune,
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 24 S Aménagement urbain
Développement économique
FA Poursuivre l'acquisition de terrains dans les
Varennes afin de protéger le maraîchage de
proximité et son agriculture.
Metre en place une zone agricole protégée P! g proïég
pour préserver et développer le maraîchage.
F1 Continuer à accueillir de nouvelles entreprises
pour créer les emplois de demain en lien avec
Tours métropole Val-de-Loire.
F1 Accompagner les Fondettoises et Fondettois
dans leurs projets en mettant à leur disposition
des permanences avec un architecte conseil.
4
Animations de la ville
Commerces de proximité
Culture
Développement artistique
F1 Offrir de nouvelles découvertes artistiques
avec une saison culturelle et événementielle
diversifiée.
FA Lancement du chantier de la Maison des
Arts et de la Jeunesse avec l'arrivée d'une
bibliothèque, d'une salle de cinéma, d'une
C galerie d'art, d'un espace gaming et d'une
waufondettes.fr E1 © © TE ludothèque.
11 Mise en place d'un « pass-culture » pour les
jeunes scolarisés en école primaire.
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 25 Gestion
des bâtiments communaux
F1 Installation de panneaux
photovoltaïques sur les chauffe-
eaux des bâtiments.
F1 Récupération des eaux de pluie.
M Poursuivre la maîtrise de la
consommation d'énergies.
6
FT Pas d'augmentation des taux de la fiscalité locale.
Financements
F1 Stabilité de l'emprunt.
F1 Poursuivre un niveau élevé d'autofinancement
pour continuer à investir.
M Appliquer le plan de sobriété énergétique pour
maintenir nos dépenses de fonctionnement.
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 26 En 2023, la ville investit pour la planète
3 Pose de panneaux Protéger nos abeilles en Végétalisation des cours 53% photovoltaïques sur les installant des systèmes @& d'école et renforcement des chouffe-eaux. de lutte contre les frelons —— lots de fraîcheur. asialiques en parlenarial avec
d Récupération eaux de pluie. le groupement de défense Objectif duo % de plostique sanitaire apicole. Ô au sein des service munici-
Installation de kits de recharge paux.
de réparaion pourles vélos Maintien du fonds citoyen
élecriques en cœur de vie. LA d'aide à la destruction des Développer de nouvelles ac- nids de frelons asiatiques. tivités au sein de la Fête des
ÉTÉ Nawsserdes obiles, d Accueil d'une école d'apicul- Développer les produits
ture ou sein de l'arboretum. Ê locaux dans les cantines Proposer des activités pour sensibiliser à l'écologie au sein
de la maison de la nature.
di
de nos écoles grâce au Matériel d'entretien des
ED espaces vents électriques
pour les services municipaux.
maraîchage de proximité.
: : % de produits bio et locaux de la biodiversité pour mieux Intensifier la plantation dans nos écoles primaires et la comoîre ei la protéger. & d'arbres et d'ois de AD Eee ca
fraîcheur. Poursuivre l'application
de notre plan de sobriété
énergétique. Création d'une zone agricole protégée dans les Varennes.
Maintenir l'objectif de 70 ‘ee Lancer la réalisation d'un atlas
g 4 Planter des végétaux ef) qui demandent le moins
d'arrosage possible.
Race nee EC ACEelReICte
Plan de sobriété énergétique
de la ville de Fondettes
Plan de sobriété
énergétique
Fodettes ane ile lai É COTES FONDETTES
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p27 Monsieur le Maire : « Merci Monsieur CERVEAU pour la présentation de ce budget primitif. Avant d'ouvrir le débat, je souhaite apporter quelques éléments de réponse concernant le plan de sobriété énergétique affiché sur les écrans. Il a été mis en place au 1° septembre 2022 et j'avais eu une question de Madame WILLAUME-AGEORGES qui m'avait demandé des comptes à ce sujet. Elle a bien fait. Pour votre information, la ville de Fondettes a su faire des économies sur le dernier trimestre, nous avons pu contenir la facture nécessaire pour la collectivité. Pour votre information la ville de Fondettes a fait une économie sur le dernier trimestre en gaz et en électricité de 87 229 euros, soit une économie de 46 000 euros en gaz et 41 229 euros en électricité, soit 22 % de moins par rapport à l'année N-1. Nous pouvons constater que ce plan de sobriété s’est pleinement appliqué sur notre collectivité et nous pouvons nous réjouir en termes de résultats. Autre
information toujours bonne à savoir, si nous convertissons en nombre de KWh, en 2021 la ville de Fondettes a consommé 857 000 KWh contre 673 000 Kwh en 2022. La ville s'est donc tenue à ce
plan de sobriété, il mérite d'être salué en ces temps compliqués.
Une action qui n'apparaît pas, chers collègues, dans ce budget 2023 mais je proposerai à la commission des Finances de l'étudier avant l'été afin de mettre en place une subvention pour les fondettoises et les fondettois qui souhaiteraient investir dans des récupérateurs d'eau pluviale pour intensifier les récupérations d'eau indispensables à cette crise de l'eau que nous risquons de subir. Après l'électricité, le gaz, voici le temps de l'eau, vous connaissez tous les enjeux puisqu'ils sont régulièrement cités par les médias. Afin d'encourager nos concitoyens, on leur proposera de les aider dans l'achat de récupérateurs d'eau que ce soit pour les maisons individuelles mais aussi pour les collectifs puisque même sur des balcons on peut récupérer de l'eau pluviale quand on a des plantes à arroser. Nous serions la première commune d'Indre-et-Loire à le faire et je
demanderai à la commission des Finances de bien vouloir étudier cette proposition et qu'elle puisse être mise en œuvre le plus rapidement possible. Cela me paraît important d'accompagner nos con- citoyens. Voilà pour le plan de sobriété énergétique au sujet duquel je souhaitais vous apporter quelques précisions et je remercie Monsieur CERVEAU pour la présentation du budget 2023. Y a t'il des remarques sur le budget 2023 ? »
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GUEIT.
Monsieur GUEIT : « Merci Monsieur le Maire. Je vais vous livrer quelques réflexions sur ce budget 2023 d'une manière pas du tout académique. Je vais essayer de balayer un certain nombre de choses en partant d'une constatation tout à fait triviale, si je puis dire. Ce budget est voté à travers trois délibérations qui se suivent, numérotées de 6 à 8, la première portant sur le vote des taux des impositions directes locales, la deuxième portant sur l'attribution de subventions aux associations et la dernière portant sur le vote du budget dans son ensemble, celle sur laquelle nous sommes en train de délibérer.
Mon analyse ne porte pas du tout sur les techniques de gestion, que Monsieur CERVEAU a très bien défini, mais sur l'utilité de l'outil du budget et sur l'utilisation qui en est faite à Fondettes au
bénéfice de ses habitants et de la ville même.
En votant les taux des impositions directes locales, le conseil municipal fixe par délibération les seuls éléments mobiles de calcul mis à sa disposition, ces taux d'imposition constituant le seul levier fiscal pour les communes, tout le reste est fixé soit par la loi de Finances soit par les
règlements des différentes collectivités. Ce qui est intéressant c'est que ce taux fait partie des outils en lien avec les citoyens en leur qualité de contribuable et applicable à tout individu. La commune détermine quelle sera la variation annuelle de cette contribution. La variation annuelle pour Fondettes est de 0 actuellement et depuis très longtemps, en tout cas depuis au moins 2014 voire même avant. Malgré tout, le budget se maintient encore, devenant peut être un peu plus compliqué pour l'avenir parce qu'il y a quelques incertitudes qui peuvent commencer à se manifester. Mais en tant qu'élus, nous pouvons considérer quand même qu'en maintenant ces taux à ce niveau permanent la ville maîtrise la pression fiscale. Les concitoyens ne sont pas surchargés par les impôts. Je rappelle comparativement que bon nombre de communes voisines de Fondettes ont été amenées à augmenter leurs taux parfois fortement, voire de plus de 10 %. La ville de Fondettes a la chance de pouvoir se passer de cette augmentation et si les choses se maintiennent, cela pourrait durer encore quelques temps. En tout cas, je rappelle que les impôts et taxes, c'est-à-dire toute cette fiscalité, représente quand même près de 60 % des recettes réelles de fonctionnement, soit
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 28 plus de huit millions d'euros. Et malgré la baisse des dotations qui a été signalée, le produit des impôts locaux est en fait en augmentation de 8,2 % notamment du fait de la hausse des bases d'imposition de 6 % votée par les parlementaires dans la loi de finances 2023. Voilà pour ma petite réflexion concernant les impôts locaux.
J'aurais une réflexion d'un autre ordre sur les subventions aux associations. D'abord j'ai compté et 31 associations se sont vues attribuer des subventions. Comme vous le savez, 3 d'entre elles jouent un rôle particulièrement structurant dans l'activité de la ville, comme l'Alerte Sportive Fondettoise, l'association familiale de la Mômerie et l'association de l'Aubrière. Elles ont bénéficié à ce titre, d'un niveau de subvention avoisinant les 200 000 euros chacune. Les autres associations reçoivent en moyenne entre 200 euros et 35 000 euros d'aides auxquelles s'ajoutent le Fonds de Soutien aux Actions Citoyennes évoqué tout à l'heure, qui a été mis en place en 2021 et pour lequel il a été laissé un montant de 6 000 euros. Alors qu'est-ce qui caractérise le mode de fonctionnement associatif dans une commune ? Ce sont les associations qui cherchent à lancer des projets innovants, donc il y a des appels à projets permanents si je puis dire, et ces projets sont sélectionnés au vu de leur intérêt bénéfique. Il est à noter que la commission Intergénérationnelle peut attribuer jusqu'à 1 000 euros par projet soit au moins 6 projets totalement ou partiellement structurants sur l'action citoyenne, sur l'environnement et sur tous les sujets qui ont été développés à la fin de la présentation du budget. Il ne s'agit pas d'un simple versement de quelques centaines d'euros, il s'agit de marquer la volonté de l'équipe municipale de mettre en place des projets dans une ville dynamique, dont l'action auprès des associations représente 5 % tout de même des dépenses de fonctionnement, ce qui n’est pas négligeable.
Enfin la délibération n°8 nous propose de voter le budget primitif dans son ensemble, aussi bien en recettes qu'en dépenses à hauteur de 19 348 340 euros dont 14 millions d'euros en fonctionnement et 5 millions d'euros en investissement. Donc, si on vous demande quel est le montant du budget de la ville, vous pouvez répondre sanstrop de risque de vous tromper la somme de 20 millions d'euros sans craindre un écart excessif par rapport à la réalité. Alors je donne quelques éléments lus avec mon regard qui n'est pas du tout un regard de comptable.
Outre le gros morceau que constituent les impôts et taxes, on constate également le poids des versements des partenaires de la ville, soit 19 % des recettes. Alors qui sont ces partenaires ? Après tout il y a moyen de regarder dans le budget, il y a un nombre limité finalement de partenaires mais qui est quand même assez conséquent. Il y a d'abord l'État, ensuite la Région, la Métropole, le Conseil Départemental, les autres communes et la Caisse d'Allocations Familiales. Chacun de ces organismes ou de ces collectivités sont plus ou moins amenés à apporter une aide, un subventionnement ou une dotation sur des sujets très variés depuis la subvention au critérium des jeunes conducteurs, à la cotisation de recensement ou au remboursement des contrats aidés. Les autres chapitres de recettes sont les produits des services, les produits de gestion courante, les remboursements de frais de personnel et puis deux écritures particulières qui sont les recettes d'ordre de fonctionnement et le report de l'exercice, ici excédentaire de l'année antérieure. Voilà comment balayer très rapidement et en gaspillant très peu de papier finalement cette liste d'aides perçues de nos différents partenaires.
Le principal chapitre de dépenses lui est constitué par les frais de personnel à hauteur de 57 % des dépenses totales de fonctionnement. Je me souviens que le ratio idéal pour tout organisme (associatif, administratif ou d'entreprise) qui emploie du personnel en quantité significative, soit au minimum de 30 jusqu'à 100 personnes, voire plus, est de 60 % de dépenses de personnel par rapport au budget total. Ensuite vous avez également des charges de gestion courante, des charges financières et des charges exceptionnelles et les dépenses d'ordre qui sont dans ce cas précis de l'autofinancement et les amortissements, reportés en section d'investissement.
Nous sommes en période d'inflation, comme cela a été largement rappelé précédemment. L'inflation porte sur deux sujets qui peuvent nous préoccuper, l'énergie et c'est un vrai problème parce que le coût de l'énergie n'arrive pas à se stabiliser, c'est un peu le jeu du yo-yo, contribuant à la mise en place d’une phase chaotique rappelant aussi le problème du dérèglement climatique et il faudra s'y habituer. Puis le second risque, pas complètement maîtrisé pour lequel il a été voté des dépenses imprévues, l'augmentation du point d'indice qui peut intervenir à nouveau en cours d'année. !l est intervenu l'année dernière sur 6 mois, il pourrait encore intervenir cette année sur
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 29 3 mois, 6 mois voire toute l'année. Ce budget est établi dans une conjoncture particulière marquée par la prudence. C'est ainsi que je conciurai mon petit propos, un peu décousu je vous l'accorde, mais qui traduit ce qu'on peut penser à propos de l'outil de travail comme le budget. »
Monsieur le Maire : « Merci Monsieur GUEIT. Y avait-il d'autres réactions concernant le budget ? Monsieur MAGNIER, vous avez la parole. »
Monsieur MAGNIER : « Merci, Monsieur le Maire. Ma première question porte sur la police municipale, depuis 2020 les effectifs ont doublé, l'équipe est passée de 3 à 6 agents. Voici ma question : Pouvez-vous nous préciser quelles sont les statistiques enregistrées quant à la sécurité et la délinquance sur la ville de Fondettes lors de ces dernières années, telles que les incivilités, les dégradations ? C'est tiré de votre programme, vous disiez que vous présenteriez chaque année en conseil municipal les chiffres de la sécurité. Merci. »
Monsieur le Maire: « Merci pour votre question. Je vous informe que les services de police viennent d'éditer les chiffres sur autorisation du ministre de l'Intérieur pour l'année 2022. Le Capitaine de Gendarmerie viendra au conseil municipal les présenter, il est invité à le faire et nous n'avons pas eu de date pour le moment, mais nous lui demanderons de venir avant l'été exposer ces chiffres. Y avait-il d'autres remarques ? Monsieur MAGNIER. »
Monsieur MAGNIER : « Merci. Concernant les remboursements effectués par Tours Métropole Val de Loire pour la mise à disposition du personnel, est-ce que vous pouvez nous dire combien de salariés et quels services sont concernés s'il vous plaît ?
Monsieur le Maire: « C'est tout le service voirie. Est-ce que vous savez Monsieur le Directeur Général combien cela représente de personnes ? »
Monsieur le Directeur Général : « 12 personnes »
Monsieur le Maire : « 12 agents exactement. Ces agents dépendent pour partie des espaces verts puisque les accotements de voirie sont gérés par nos agents parcs et jardins. La Métropole paye cette prestation, si je puis dire, puisqu'elle en a la compétence. »
Monsieur MAGNIER demande la parole.
Monsieur le Maire : « Je vous en prie, Monsieur MAGNIER. »
Monsieur MAGNIER : « Merci. Des dépenses imprévues sont proposées page 17 du budget. Vous indiquez que les dépenses imprévues concerneraient principalement ou exclusivement la hausse du point d'indice des fonctionnaires territoriaux. Ne pensez-vous pas que les dépenses imprévues puissent concerner d'autres types de dépenses et si oui lesquelles ? »
Monsieur le Maire : « Monsieur MAGNIER, Monsieur CHAPUIS apporte systématiquement la même réponse, il y a parfois des aléas de la vie qui sont surprenants, par exemple une réparation quelconque sur un bâtiment nécessitera de faire appel aux dépensesimprévues. Là en effet, la somme proposée à cet article est un peu plus conséquente par rapport à d'habitude, puisque le gouvernement est en incapacité de dire aux collectivités s'il faudra revaloriser ou non les traitements nos agents territoriaux. Alors ayant des responsabilités à l'Association des Maires de France, la revalorisation pourrait s'appliquer éventuellement à la rentrée de septembre. Donc il y aurait le dernier trimestre à financer si je puis dire. Par ailleurs, je suis totalement favorable pour augmenter les traitements des fonctionnaires. Il y a très longtemps que l'État ne les a pas augmentés, donc cela ne pose pas problème. Il a donc fallu provisionner ce qu'il fallait en cas de décision en ce sens du gouvernement. Je suis plutôt partisan d'augmenter les fonctionnaires tous les ans plutôt qu'une fois tous les 10 ans. Cela commence à faire beaucoup, c'est ma position à titre personnel. Merci pour cette question. »
Monsieur MAGNIER souhaite prendre la parole.
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 30 Monsieur le Maire : « Monsieur MAGNIER, je vous en prie. »
Monsieur MAGNIER : « C'est une question sur les recettes et les dépenses d'investissement. Nous avons voté au dernier conseil municipal la vente des logements situés rue de la République Monsieur RADON, moi-même et les autres membres du conseil municipal, mais une question demeure : est-ce que nous pouvons avoir l'assurance que ces logements vendus servirontbien sur le long terme à l'hébergement de salariés, des apprentis travaillant sur la commune comme le prévoit le projet de l'acquéreur. En effet, notre crainte est de voir qu’au bout de quelques mois, voire un an, que ces logements fassent l'objet d'une gestion locative immobilière et ne soient plus accessibles aux apprentis, aux salariés travaillant dans l'entreprise de l'acquéreur ou travaillant pour la commune. Voici ma question : est-ce qu'il est possible encore aujourd'hui ou au prochain conseil municipal de prévoir une clause lors de la vente stipulant la réservation exclusive de ces logements aux salariés ou aux apprentis de l'entreprise acquéreur, est-ce que c'est possible ? »
Monsieur le Maire : « Je pense que sur le plan juridique c'est illégal, il faudra le vérifier. Mais pour moi, je vous confirme que l'acquéreur n'a rien à cacher. Nous sommes dans un conseil municipal, nous sommes pour la transparence et l'école florale, située sur les Deux Croix, accueille des jeunes étudiants du monde entier, et également beaucoup de jeunes de notre région. L'école avait un gros souci pour accueillir la plupart de leurs étudiants qui malheureusement n'arrivaient pas à trouver de logement sur Fondettes. Ils étaient parfois obligés de prendre des hôtels directement sur Tours, un peu compliqué. Pour aider les jeunes qui ne bénéficient pas forcément d'un accompagnement familial, les responsables de cette école de formation souhaitaient racheter à la commune ces logements mis en vente afin de les rénover et de proposer des chambres aux jeunes apprentis. C'est une bonne nouvelle de pouvoir être hébergé en plus en plein centre de la ville. Par contre, j'étudierai la clause mais il me semble que ce n'est pas possible, je vous le redirai. »
Monsieur MAGNIER demande à prendre la parole.
Monsieur le Maire : « Monsieur MAGNIER, je vous en prie. »
Monsieur MAGNIER: « Ma question concerne la Maison des Arts et de la Jeunesse car nous sommes attentifs à son financement. Afin de faire suite aux propos du 31 janvier dernier, nous avons repris nos notes et nos observations lors des différentes commissions et des conseils municipaux précédents et nous avons alors relevé quelques éléments dissonants par rapport à ce qui a été dit la dernière fois. Notre source première est le procès verbal du conseil municipal du 30 septembre 2020, pages 18 et 19, il est indiqué que la surface totale du projetest établie à 763 m° et sur ces bases le pré projet est estimé pour les travaux de construction à un montant de 1 965 000 euros HT. Vous avez cité Monsieur le Maire: " pour ma part, l'enveloppe financière proposée pour 900 m° de surface me paraît raisonnable, cela représente environ 1 800 euros du me. J'ai l'habitude en tant que vice-président de Tours Métropole Val de Loire en charge des équipements culturels et sportifs, d'appréhender ce type de construction, notamment le Centre de Création Contemporain Olivier DEBRÉ (CCCOD) ou la médiathèque de Ballan-Miré. » Si je divise 1 965 000 euros par 900 m’ je trouve un résultat de 2 183 euros au m° ou divisé par 763 m°, je trouve le résultat de 2 575 euros le m°. Alors avant de continuer Monsieur le Maire, comment pouvez-vous nous expliquer la différence ? Quel sera votre mode de calcul pour arriver à un coût de 1 800 euros au m? ?
Monsieur le Maire : « 1 800 euros du m°, c’est le coût de la construction. Après forcément il y a la partie aménagement du mobilier à prévoir sur un montant brut. Ce montant de 1 800 euros du m° en moyenne ne tient plus puisque la crise inflationniste est venue tout bouleverser. Tous les équipements construits sur la Métropole, que ce soit le CCCOD ou la Parenthèse à Ballan-Miré, ou encore Le Point à Saint-Pierre-des-Corps, que j'ai piloté avec mes équipes techniques, le prix du n° était sensiblement dans cette fourchette-là. Mais en tout cas, et pour le moment, celui qui sera le juge de paix si je puis dire par rapport à ces prix, c'est l'inflation et l'appel d'offres actuellement en cours pour lequel il va être réceptionné des offres tarifaires. Une présentation des résultats aura lieu bien sûr en commission des finances. Et d'ailleurs, le conseil municipal devra aussi en tirer le bilan, puisqu'il y a une autorisation de programme et crédits de paiement qui a été votée par le conseil municipal. Comme les autres projets, il y a obligation de rendre compte. Et actuellement, il y a une crise inflationniste qui bouleverse tout, ce qu'on pensait avant ne se pense plus aujourd'hui
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 31 malheureusement. Il faut continuer à investir parce que sinon ce sont les entreprises qui vont être pénalisées, notre ville ne se modernisera pas contrairement à d'autres. Je reviendrai vers vous à ce sujet. Je vous en prie, Monsieur MAGNIER. »
Monsieur MAGNIER : « Oui, je continue sur la Maison des Arts et de la Jeunesse, parce que dans le procès verbal du 28 juin 2021 pages 11 et 12, Monsieur DREANO s'inquiète déjà de l'envolée des coûts, je cite : « Le coût global du montant des dépenses pour la MAJ est annoncé ce soir à 4 200 000 €, le 30 septembre 2020, le coût estimé de ce projet s'élevait à 2 265 000 €, chiffre inscrit lors du conseil municipal du 30 septembre, plus de 300 K € de mobilier et 300 K € pour la maîtrise d'œuvre. Lors du jury de concours, la commission d'appel d'offres à laquelle j'ai participé,/../ faisait état de choix par rapport à des critères devant lesquels tout ceux qui avaient soumissionné étaient égaux et nous n'avons pas eu d'indication budgétaire précise sur le coût du projet. Donc par rapport à ce projet estimé en septembre 2020 à 2 M €, cela fait quasiment 2 fois inférieur, c'est déjà un peu étonnant ; c'est quand même un écart et heureusement, que dans nos projets individuels, lorsqu'on va demander une somme à la banque, on est un peu plus précis. Aussi, on peut s'étonner que les différents concurrents n'aient pas été informés et qu'ils n'aient pas proposé une image qui soit dans la limite du budget estimé au départ ou du moins sur une augmentation raisonnable puisqu'on est là Sur le double. »
Aussi, concernant l'autorisation de programme et crédits de paiement de juin 2021, les travaux sont estimés à 2 365 000 euros plus les aléas et révisions de prix estimés environ à 655 000 euros. Si on prends en moyenne 80 % des 655 000 euros prévus, cela fait aux alentours de 527 000 euros à rajouter, soit un montant total pour la réalisation des travaux à hauteur de 2 889 000 euros soit un coût de 3 210 euros le m2. Il y a donc une augmentation par rapport à ce que vous annonciez précédemment. Même si on peut espérer que le montant des aléas sur les prix seront les plus faibles possibles, je l'espère, avec la moitié de 655 000 euros, on aurait alors un coût estimatif de 2 627 000 euros de travaux, soit 2 919 € le m°, soit une augmentation de l’ordre de 33 % à 62 % selon la base de 900 m° ou 763 m2. Ces chiffres étant officiels, il ne nous a pas échappé que depuis 2021, il y a des éléments qui contrarient les constructions, ce que vous avez cité il y a un instant. Mes questions sont les suivantes : quel est le coût réel aujourd'hui ? Quels sont les chiffres définitifs qui seront produits ? Et de combien finalement sera la différence entre le projet initial et la réalité de demain s'il vous plaît ? »
Monsieur le Maire: « Mais Monsieur MAGNIER, sauf si vous êtes Madame Soleil, vous allez pouvoir me le prédire vous-même. Nous sommes sur de l'estimatif, l'architecte remettra sa copie. Il a toujours été dit 4 200 000 euros même en jury de concours pour votre information. Monsieur DREANO qui appartenait à votre groupe, enfin je ne sais plus s'il est dans votre groupe puisque
maintenant il y a 2 groupes, il est avec vous, très bien, il a voté le projet choisi. D'ailleurs pour votre information, tout le monde autour de la table que ce soit des professionnels ou les élus, puisque nous sommes obligés légalement de mêler les professionnels de la construction, ont voté à l'unanimité le projet sur un estimatif à 4 200 000 euros. Je vous le répète pour le moment l'appel d'offres est en cours, l'architecte devra rendre compte et après la commission des Finances validera où ne validera pas. Vous êtes membre de la commission des Finances vous pourrez suivre très attentivement le projet. Ce sont vos hypothèses mais le juge de paix dans cette histoire c'est l'architecte, qui pilote le projet, qui dit « voilà, voyez à combien je peux vous le sortir », en prenant en compte bien sûr la crise inflationniste qui s'impose à nous, comme dans toutes les collectivités. Pour information la ville de Tours a été obligée de rendre infructueux tout son projet d'équipement culturel du Centre Chorégraphique National de Tours, je le sais en tant que vice-président en charge de la culture de la Métropole parce que les budgets estimatifs étaient à 13 millions d'euros, après ouverture des plis le budget s’est élevé finalement à 17 millions d'euros. Le maire a donc souhaité revoir à la baisse son programme, mais cela relève de la responsabilité des élus. Pour le moment les élus ne peuvent pas trancher sur un appel d'offres qu'ils ne connaissent pas. Vous serez pleinement associé à la commission des Finances.
Ÿ avait-il d'autres remarques ? C'est bon pour vous, Monsieur MAGNIER ? Je vous remercie. Y avait-il d'autres prises de parole ? Monsieur JAMET, vous avez la parole. »
Monsieur JAMET : « Merci Monsieur le Maire. Voilà, ce budget présenté par la ville de Fondettes
c'est une chance pour le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et les fondettois. Je pense,
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 32 pour être un peu trivial, que la commune met le « paquet » pour le CCAS. Grâce à ce budget, le CCAS peut continuer ses missions nombreuses et variées dans l'aide aux personnes et continuer à promouvoir la solidarité et l'entraide en restant au plus près de la demande des fondettois.
Le CCAS de Fondettes travaille en étroite collaboration et complémentarité avec la Maison Départementale de la Solidarité de Tours Mon Conseil. Des rencontres régulières sont organisées avec les associations partenaires comme Touraine Entraide, Fondettes Entraide, la Banque Alimentaire, Vesti Boutique de la Croix-Rouge, ESAT, Conférence Saint-Vincent-de-Paul, P'tit Panier, etc. Le CCAS participe à l'instruction des demandes d'aides sociales en lien avec les assistantes sociales pour proposer des aides de secours d'urgence, des prêts d'honneur, des aides sociales facultatives ainsi qu'un programme de « Nouvelles Solidaires » pour les enfants des familles suivies. Par exemple, un appartement est acquis en centre ville pour offrir des logements à proximité du CCAS en cas d'urgence ou pour violences intra-familiales.
Des actions sont également mises en place en direction des séniors telles que le transport village à un euro, le portage des repas à domicile, des ateliers informatiques, des ateliers de prévention des chutes et des animations. Il a également été mis en place une mutuelle communale. Le centre organise le développement de la médiation animale par des promenades avec les chiens d'association avec VISI TRUFFE et les séniors de plus de 71 ans afin de combattre l'isolement. Le service emploi accompagne les personnes à la recherche d'emploi et les employeurs particuliers dans les recherches de salariés. Le CCAS collabore également avec la Mission Locale de Touraine pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans. Il organise des conférences à thème ouvertes aux familles ainsi que deux réunions du club « Entreprendre à Fondettes » pour rassembler les entrepreneurs locaux dans le nouveau budget. La subvention du CCAS a augmenté pour plusieurs raisons, il y a eu :
- l'achat de logements d'urgence (le CCAS commence à rembourser le crédit de l'appartement), - la revalorisation légale des salaires des personnels,
- la stagiairisation d'un agent,
- le transport village qui rencontre un très gros succès, de nouveaux créneaux sont ouverts pour répondre à une demande toujours plus forte,
- le portage des repas aux personnes connaît lui aussi un succès grandissant, le CCAS commande des repas au syndicat mixte de restauration et prend en charge une partie du coût du repas ce qui est véritablement une action sociale.
C'est pourquoi ce budget ambitieux et généreux doit être adopté.
Monsieur le Maire : « Merci Monsieur JAMET. Y avait-il d'autres interventions concernant le budget
2023 ? Je vous remercie. Je propose de passer au vote. »
A l'issue des débats, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
RECETTES FONCTIONNEMENT DÉPENSES FONCTIONNEMENT 14332 670 RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 12920432€ DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 12 065 000 €)
Impositions directes 7 366 673 011 — Charges à caractère général 2757 436€)
Autres recettes fiscales 1 125 063 012 - Charges de personnel 6 605 400 €
DGF 1 343 420 ‘ 65 — Charges de gestion générale 2 187 943 €
Autres dotations et participations 1 445 668 : 66- Charges financières 280 000 €
Produits des services 1301 850€ |67 — Charges exceptionnelles 6400€
Autres recettes 338 768€ |739 -Atténuation de produit 23 900 €
RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 325035€ Dépenses imprévues 203 921
DÉPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 2267 670€)
‘Amortissements 752 000€
Excédent antérieur reporté 1 087 203 {
|__ lAutofinancement 1515670 €
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 33 SECTION D'INVESTIS SEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT 5015670€ [DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 5015670€ RECETTES RÉELLES D'INVESTISSEMENT 2598 000€ DÉPENSES RÉELLES D'INVESTISSEMENT 4540 625€ FCTVA 313770€ Infrastructures 1 003 000 € Développement urbain 211000€
Taxe d'aménagement 152130€ Création Maison des Arts et de la Jeunesse 1400 000€ Autres équipements bâtiments 174 680€
Subventions 837 600€ Parcs et Jardins - Environnement 106 000€
Équipement en matériel 279411€
Cessions 404500€ Autres équipements d'infrastructures 93 400€ Dépenses imprévues 123134€
Emprunts 890 000€ Remboursement capital de dette 1150 000€
RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 2417 670€
Amortissements 752000 € DÉPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 475 045 € Autofinancement 1515670€ Neutralisation amortissements 325045€
Remboursement avances 150000€ Remboursement avances 150 000€ RAR Recettes 54393297€ RAR Dépenses 1121618,56€ Financement de la section de fonct. 174429873€ Déficit antérieur reporté 1165 613,14€
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants et
L.2311-1 à L.2343-2,
Vu la délibération du 31 janvier 2023 actant du débat sur les orientations budgétaires 2023,
Vu les délibérations du 28 mars 2023 portant approbation des taux des impositions directes locales
et des subventions aux associations,
Entendu le rapport qui précède,
Après en avoir délibéré, par 30 voix pour, 2 voix contre (Sylvain MAGNIER, Jérôme RADON) et
1 abstention (Nathalie WILLAUME-AGEORGES)
- VOTE le budget primitif 2023 tel que repris dans le rapport de présentation d'ensemble.
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal de l'exercice en cours.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 03/04/2023
Publication : 04/04/2023
9. DL20230328M09 —- Finances Locales — Dépenses à imputer au compte
6232
Monsieur le Maire présente à l'Assemblée le rapport suivant :
Il est désormais demandé aux collectivités territoriales de préciser par délibération les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies » conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.
Les dépenses à prendre en compte sur l’article 6232 sont les suivantes :
- D'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux
fêtes, cérémonies, animations de ville et culturelles, commémorations de la ville, - Les réceptions officielles,
- Le règlement des factures de sociétés et troupes des spectacles et autres frais liées à leurs pres-
tations ou contrats,
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 34 - Les feux d'artifice, concerts, animations et sonorisations,
- Les frais de restauration des employés communaux dans le cadre de leurs missions liées aux fé- tes et cérémonies, animations de ville et culturelle.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu les instructions réglementaires et les dispositions comptables relatives à l'article 6232,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article D1617-19,
Vu l'avis de la commission des Financements et des Moyens Internes en date du 14 mars 2023,
Entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE d'affecter à l'article 6232 dans la limite des crédits alloués au budget communal les
dépenses suivantes :
- d'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes, cérémonies, animations de ville et culturelles, commémorations de la ville,
- les réceptions officielles,
- le règlement des factures de sociétés et troupes des spectacles et autres frais liées à leurs pres- tations ou contrats,
- les feux d'artifice, concerts, animations et sonorisations,
- les frais de restauration des employés communaux dans le cadre de leurs missions liées aux fêtes et cérémonies, animations de ville et culturelle.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 03/04/2023
Publication: 04/04/2023
10. DL20230328M10 — Finances Locales — Transfert de charges TMVL 2023
Monsieur le Maire présente à l'Assemblée le rapport suivant :
La commission locale d'évaluation des charges de TMVL du 13/02/2023 a déterminé les montants
de transferts de charges pour l'année 2023.
Il est rappelé que la loi de Finances rectificative 2017 a permis de distinguer les transferts de
charges de fonctionnement et ceux liés aux investissements, sous réserve que la commune
approuve cette distinction, ce qu'elle a fait en 2017.
1) Contribution de fonctionnement
Pour 2023, il ny a pas de modifications de transferts de charges pour la ville de Fondettes, le
montant de l'allocation compensatrice reste donc de 295 479,87 € comme en 2022.
(Depuis le pacte fiscal et financier de 2022, les enveloppes de subventions aux associations et
événementielles et le remboursement des frais de sorties pédagogiques et sportives sont intégrés à
cette allocation compensatrice pour un montant de 98 118 €).
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 35 2) Contribution d'investissement
Pour 2023, au vu des projets d'investissement en voirie, éclairage public, eaux pluviales, le montant
a été défini à 1 003 000 €, hors taxes.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu la Loi de Finances rectificative pour 2017,
Vu la délibération municipale du 19 septembre 2017 portant validation de la distinction entre les transferts de charges de fonctionnement et les transferts de charge d'investissement,
Vu le tableau récapitulatif des transferts de charges dressé par la commission locale d'évaluation des transferts,
Vu l'avis de la commission des Financements et des Moyens Internes du 14 mars 2023,
Entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE le montant des transferts de charge pour l'année 2023 déterminé par la commission locale d'évaluation des transferts.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 03/04/2023
Publication : 04/04/2023
11. DL20230328M11 —- Finances Locales — Garantie d'emprunt au profit de Tours Habitat pour la construction de l'EHPAD - La Thibaudière
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE, Adjointe chargée de l'aménagement urbain, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant:
Dans le cadre de la construction d'un EHPAD (80 places) au lieudit la Thibaudière situé sur la commune de Fondettes, Tours Habitat OPH (Office Public de l'Habitat) a décidé de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt locatif n° 141199 d'un montant total de 6 218 000,00 € pour le financement de cette opération.
La Caisse des Dépôts et Consignations subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital, à hauteur des quotités indiquées ci-après, augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires de l'emprunt d'un montant de 6 218 000,00 €, soit garanti par Tours Métropole Val de Loire à hauteur de 50 % et par la commune de Fondettes à concurrence de 50 %. Les cautionnements délivrés par les deux collectivités garantes sont cumulatifs pour garantir le montant total du prêt.
Il est rappelé que le terrain pour la construction de cet EHPAD a été cédé par la ville à l'euro symbolique au Conseil Départemental pour limiter le coût d'hébergement des pensionnaires.
Le Conseil Municipal a délibéré lors de la séance en date du 31 janvier 2023 mais par courrier adressé le 7 mars 2023, la Caisse des Dépôts et Consignations demande à la commune de FONDETTES de prendre deux délibérations distinctes, car il s'agit de deux prêts pour deux projets différents. Elle a adressé un modèle qu'il convient d'adopter.
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 36 Monsieur le Maire : « Juste une information, il est toujours bon de le rappeler ces 60 places seront éligibles à l'aide sociale à hauteur de 100 %, c'est important que le conseil municipal l'ait bien en tête, ce qui veut dire que le prix pratiqué sera à moins de 2 100 euros par mois environ. Il faut le
savoir. On est très loin de ce qui se pratique ailleurs je pense que ce projet mérite d'être soutenu.
L'EHPAD devrait être inauguré si tout va bien à l'heure où je parle au premier trimestre 2024, soit dans quelques mois. Cela va arriver très vite. »
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L 2252-1 et L 2252-2,
Vu le Code Civil, en son article 2305,
Vu le contrat de prêt n°141199 en annexe signé entre l'OPH Tours Habitat, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu l'avis de la commission des Financements et des Moyens Internes du 17 janvier 2023,
Considérant qu'il y a lieu d'annuler la délibération n° DL20230131M04 prise en date du 31 janvier 2023 portant approbation d'un cautionnement au profit de Tours Habitat OPH sur deux contrats de prêt finançant deux opérations distinctes,
Entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE
ARTICLE 1
Le Commune de FONDETTES accorde sa garantie, à hauteur de 50%, pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 6 218 000 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 141199, constitué de 1 ligne du prêt.
La garantie de Commune de FONDETTES est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 109 000 € (trois millions cent neuf mille euros), augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 - LA GARANTIE EST APPORTÉE AUX CONDITIONS SUIVANTES :
La garantie de la Commune de FONDETTES est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p37 - DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération n° DL20230131M04 prise en
date du 31 janvier 2023.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 03/04/2023
Publication : 04/04/2023
12. DL20230328M12 — Finances Locales - Garantie d'emprunt au profit de Tours Habitat pour la construction de 15 logements inclusifs — La Thibau-
dière
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE, Adjointe chargée de
l'aménagement urbain, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :
Dans le cadre de la construction de 15 logements inclusifs au lieudit la Thibaudière situé sur la commune de Fondettes, Tours Habitat OPH (Office Public de l'Habitat) a décidé de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt locatif n° 141647 composé de 4 lignes de financement d'un montant total de 403 343,00 € pour le financement de cette opération.
La Caisse des Dépôts et Consignations subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital, à hauteur des quotités indiquées ci-après, augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires de l'emprunt d'un montant de 403 343,00 €, soit garanti par Tours Métropole Val de Loire à hauteur de 50 % et par la commune de Fondettes à concurrence de 50 %. Les cautionnements délivrés par les deux collectivités garantes sont cumulatifs pour garantir le montant total du prêt.
Le Conseil Municipal a délibéré lors de la séance en date du 31 janvier 2023 mais par courrier
adressé le 7 mars 2023, la Caisse des Dépôts et Consignations demande de la commune de
FONDETTES de prendre deux délibérations distinctes, car il s’agit de deux prêts pour deux projets
différents. Elle a adressé un modèle qu'il convient d'adopter.
Monsieur le Maire : « J'informe que 60 emplois sont à pourvoir sur cet EHPAD à compter d'aujourd'hui. L'Association AGEVIE a lancé les recrutements. Je vous donne l'information que vous pouvez diffuser à nos concitoyens. L'AGEVIE n'hésitera pas d'ailleurs à partager cette information
dans les prochains jours. »
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L 2252-1 et L 2252-2,
Vu le Code Civil, en son article 2305,
Vu le contrat de prêt n°141647 en annexe signé entre l'OPH Tours Habitat, ci-après l'emprunteur, et
la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu l'avis de la commission des Financements et des Moyens Internes du 17 janvier 2023,
Considérant qu'il y a lieu d'annuler la délibération n° DL20230131M04 prise en date du 31 janvier 2023 portant approbation d'un cautionnement au profit de Tours Habitat OPH sur deux contrats de
prêt finançant deux opérations distinctes,
Entendu l'exposé qui précède,
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 38 Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE
ARTICLE 1
La Commune de FONDETTES accorde sa garantie, à hauteur de 50%, pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 403 343 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt n° 141647, constitué de 4 lignes du prêt.
La garantie de la Commune de FONDETTES est accordée à hauteur de la somme en principal de 201 671,50 € (deux cent un mille six cent soixante et onze euros et cinquante centimes), augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 - LA GARANTIE EST APPORTÉE AUX CONDITIONS SUIVANTES :
La garantie de la Commune de FONDETTES est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par Femprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Commune de FONDETTES s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération n° DL20230131M04 prise en date du 31 janvier 2023.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 03/04/2023
Publication : 04/04/2023
13. DL20230328M13 —- Finances Locales - Cession d’un véhicule IVECO
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur François PILLOT, Adjoint en charge de la voirie, des
parcs et jardins, et de la protection de la biodiversité, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :
Soucieuse de favoriser le réemploi de matériels dont elle n'a plus lutilité, la Ville de Fondettes met en vente de gré à gré ses biens inutilisés. Au-delà du seuil de 4 600 €, il incombe au Conseil municipal d'autoriser la vente des biens concernés.
Il s’agit d'une camionnette benne IVECO immatriculée 2415 WM 37 de 2002 acquise pour un montant de 25 680,06 €. Elle est inscrite à l'inventaire de la ville sous le numéro 2002-VS1-008 dont la valeur nette comptable est nulle. La sortie des biens du patrimoine de la Ville de FONDETTES sera enregistrée conformément aux dispositions budgétaires et comptables de la M 14.
Les services de la ville ont reçu une offre de la société LM AUTO, située à Lussac les Châteaux de 5 069 €.
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 39 En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en son article L 2122-22-10°,
Vu la circulaire interministérielle NOR/INT/B/97/00186/C du 7 novembre 1997 relative à l'instruction Budgétaire et Comptable relative aux modalités de recensement des immobilisations et de la tenue de l'inventaire et de l’état d’actif,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à vendre « en l'état » la camionnette benne IVECO pour un prix de cession de 5 069 euros à la société LM AUTO, située à Lussac les Châteaux (86320),
- DIT que tous les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget communal de l'exercice en cours,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à la
cession du véhicule et à faire toutes les démarches après des autorités administratives
compétentes.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 03/04/2023
Publication : 04/04/2023
14. DL20230328M14 — Finances Locales - Modification des biens amortissables
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur François PILLOT, Adjoint en charge de la voirie, des parcs et jardins, et de la protection de la biodiversité, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :
Il convient de mettre à jour la liste des biens amortissables comme suit :
Type de bien Durée d'amortissement
Acquisition de faible valeur <1 500 € 1 an
Frais d’études 5 ans
Logiciels 2 ans
Plantations, agencements et
aménagements de terrains 15 ans
Véhicules légers, camions 7 ans
Mobilier 10 ans
Matériel de bureau électrique 5 ans
Matériel informatique 4 ans
Cheptel 10 ans
Matériel classique 6 ans
Coffres fort, armoires fortes. 30 ans
Subventions d'équipements versées
pour biens meubles 5 ans
Subventions d'équipements (instal voirie
et bâtiment) 15 ans
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 40 En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2321-2-27° et R 2321-1,
Vu les instructions réglementaires et les dispositions comptables relatives aux amortissements des
biens communaux,
Vu l'avis de la commission des Financements et Moyens Internes du 14 mars 2023,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉFINIT la nouvelle liste des biens amortissables et FIXE leur durée d'amortissement comme indiquée dans le tableau ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer tout acte où document relatif à ces opérations.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet: 04/04/2023
Publication : 04/04/2023
15. DL20230328M15 — Finances Locales - Neutralisation des amortissements des comptes 204
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur François PILLOT, Adjoint en charge de la voirie, des parcs et jardins, et de la protection de la biodiversité, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :
Depuis la création de la métropole, la ville verse l'allocation compensatrice correspondant aux travaux de voirie sur le chapitre 204. Ces dépenses sont obligatoirement amortissables conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). En 2023, il s'agit d'une somme de 325 045 € qui doit être amortie.
Afin de ne pas alourdir les dépenses de la section de fonctionnement et comme prévu par le CGCT, il est proposé de neutraliser totalement les amortissements de ces subventions, ce qui augmente le virement à la section d'investissement de 325 045 €.
Les écritures comptables sont prévues au BP 2023.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis de la commission des Financements et Moyens Internes du 14 mars 2023,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- ACCEPTE de neutraliser totalement l'amortissement de ces subventions pour un montant global de 325 045 €,
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p4i - AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document en application
de ia présente délibération.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 03/04/2023
Publication : 04/04/2023
16. DL20230328M16 — Vie Associative et Partenariats - Convention d’objec-
tifs avec le Comité des Œuvres Sociales (COS)
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Philippe BOURLIER, Conseiller délégué en charge du sport, de la vie associative et des relations internationales, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :
La commission Intergénérationnelle réunie le 16 mars 2023, propose de reconduire la convention d'objectifs avec le Comité des œuvres sociales (COS) du personnel communal, pour une année.
La Ville soutient l'action développée par le COS qui contribue activement à créer et à maintenir du lien et de la cohésion entre les agents au service de la collectivité, mais également à cultiver un certain état d'esprit participant à l'épanouissement des agents.
Rappel de l'activité du COS
Le COS organise l'arbre de Noël destiné à tous les agents municipaux de la Ville et s'engage à promouvoir la convivialité et les échanges au sein du personnel communal par l'organisation de manifestations ou d'activités à vocations festives, culturelles ou de loisirs.
L'Association participe à l'action sociale auprès des agents. Le COS met en place une billetterie qui permet aux adhérents de bénéficier de tarifs préférentiels pour diverses sorties et s'attache à développer un partenariat avec ia Ville dans le cadre de projets culturels et sportifs portés par la Ville.
Dans ces conditions, la Ville accorde au COS des moyens financiers et matériels, et met à
disposition un bureau. Le montant de la subvention pour 2023 s'élève à 35 888 €.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2311-7,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu l'avis de la commission Intergénérationnelle du 16 mars 2023,
Considérant la volonté de la Commune d'inscrire ses relations avec les associations dans un partenariat durable et d'encourager le développement du lien et de la cohésion entre les agents au
service de la collectivité,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE de conclure une convention d'objectifs pour une année avec le Comité des œuvres
sociales (COS de Fondettes - siège 35, rue Eugène Goüin à Fondettes) ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou le conseiller délégué, à signer la convention à intervenir, ainsi que tout avenant éventuel et toutes pièces en application de la présente délibération :
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 42 - DIT que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget principal de l'exercice en cours.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 03/04/2023
Publication : 04/04/2023
17. DL20230328M17 — Vie Associative et Partenariats - Convention d’objec-
tifs avec l’association familiale de Fondettes « La Mômerie »
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Philippe BOURLIER, Conseiller délégué en charge du sport, de ia vie associative et des relations internationales, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :
La commission Intergénérationnelle réunie le 16 mars 2023 propose d'adopter une nouvelle convention d'objectifs entre la Ville et l'Association Familiale "La Mômerie” pour l'année 2023.
La convention d'objectifs constitue l'acte juridique par lequel la collectivité publique confie à une association une mission se rapportant à un service d'intérêt général et lui attribue une subvention, à titre de compensation.
Sous réserve du respect des obligations mentionnées dans la convention d'objectifs, le montant de la subvention versée à l'association La Mômerie est de 201 230 €.
La subvention se répartit de la façon suivante :
+ Accueil extra-scolaire de loisirs éducatifs : 34,5 %
* Accueil éducatif périscolaire : 63 %
+ Handicap : 2,5%
La Ville participe au financement et au fonctionnement du service de restauration, ce montant est inclus dans la subvention. De plus, la municipalité met à disposition le personnel nécessaire au
fonctionnement du service de restauration.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2311-7,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu l'avis de la commission Intergénérationnelle du 16 mars 2023,
Considérant que la Ville souhaite encourager et soutenir le développement des activités organisées par les associations en direction de la population et notamment dans le domaine de l'enfance et de l'éducation,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE de conclure une convention d'objectifs avec l'Association Familiale de Fondettes "La Mômerie” (siège : 50 rue des Chaussumiers à Fondettes) pour une année ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou le conseiller délégué, à signer la convention à intervenir, ainsi
que tout avenant éventuel et toutes pièces en application de la présente délibération :
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 43 - DIT que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget principal de l'exercice en cours.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet: 03/04/2023
Publication : 04/04/2023
18. DL20230328M18 — Vie Associative et Partenariats - Convention d'objectifs avec l'Association « L’Alerte Sportive de Fondettes »
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Philippe BOURLIER, Conseiller délégué en charge du sport, de la vie associative et des relations internationales, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :
La commission Intergénérationnelle réunie le 16 mars 2023 propose d'adopter une nouvelle convention d'objectifs annuelle entre la Ville et l'Association l’Alerte Sportive de Fondettes pour l'année 2023.
La convention d'objectifs constitue l'acte juridique par lequel la collectivité publique confie à une association une mission se rapportant à un service d'intérêt général et lui attribue une subvention, à titre de compensation.
Sous réserve du respect des obligations mentionnées dans la convention d'objectifs, le montant de la subvention à verser à l'Alerte sportive de Fondettes est de 168 681 €.
La subvention est positionnée sur deux axes : le fonctionnement général de l'association omnisports et le fonctionnement des sections sportives.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2311-7,
Vu le décret n° 2001-4965 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu l'avis de la commission Intergénérationnelie du 16 mars 2023,
Entendu l'exposé des motifs,
Considérant que la Ville souhaite encourager et soutenir le développement des activités organisées par les associations en direction de la population et notamment dans le domaine sportif,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE de conclure une convention d'objectifs avec l'association « L'Alerte Sportive de Fondet- tes » (siège : Allée de la Poupardière à Fondettes) pour une année ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou le conseiller délégué à signer la convention à intervenir, ainsi que tout avenant éventuel et toutes pièces en application de la présente délibération ;
- DIT que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget principal de l'exercice en cours.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 03/04/2023
Publication : 04/04/2023
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 44 19. DL20230328M19 — Vie Associative et Partenariats - Convention d'objectifs avec association culturelle et d’animations de Fondettes « L’Aubrière »
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Philippe BOURLIER, Conseiller délégué en charge du sport, de la vie associative et des relations internationales, qui présente à l'Assemblée le rapport Suivant :
La commission Intergénérationnelle réunie le 16 mars 2023 propose d'adopter une nouvelle convention d'objectifs annuelle entre la Ville et l'association culturelle et d'animation de Fondettes "L'Aubrière" pour l'année 2023.
La convention d'objectifs constitue l'acte juridique par lequel la collectivité publique confie à une association une mission se rapportant à un service d'intérêt général et lui attribue une subvention, à titre de compensation.
Sous réserve du respect des obligations mentionnées dans la convention d'objectifs, le montant de la subvention versée à l'association L'Aubrière est de 216 375 €.
La subvention est répartie sur quatre actions: un projet d'activités musicales (enseignement et pratique instrumentale), la mise en place d'actions en direction de la jeunesse, la gestion d’un espace convivial autour du livre, la mise en place d'ateliers et d'activités culturelles, d'expression et de loisirs.
Rappel: la Ville, au titre d'une autre convention séparée de la présente, met à disposition
gracieusement des locaux lui appartenant ainsi que des moyens matériels, logistiques et humains. Le montant est estimé à 151 622 € au titre de l'année 2022.
La Ville participe au financement d’un poste d'animateur jeunesse et d'un poste de direction pour un total de 109 551 € (montant repris dans l'annexe 1 à la convention).
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2311-7,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
Vu l'avis de la commission Intergénérationnelle du 16 mars 2023,
Considérant que la Ville souhaite encourager et soutenir le développement des activités organisées par les associations en direction de la population et notamment de la jeunesse,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE de conclure une convention d'objectifs avec l'association culturelle et d'animation de Fondettes " L'Aubrière" (siège : 3 rue de la Bruzette à Fondettes) pour une année :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou le conseiller délégué à signer la convention d'objectifs à intervenir et la convention de mise à disposition de locaux communaux, ainsi que tout avenant éventuel et toutes pièces en application de la présente délibération ;
- DIT que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget principal de l'exercice en cours.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 03/04/2023
Publication : 04/04/2023
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 45 20. DL20230328M20 — Vie Associative et Partenariats - Convention d’objec-
tifs avec l'Association « L’Alerte Sportive de Fondettes »
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Philippe BOURLIER, Conseiller délégué en charge du sport, de la vie associative et des relations internationales, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :
La ville de Fondettes à la volonté d'inscrire ses relations avec les associations dans un partenariat durable. De ce fait, conformément au règlement intérieur d'attribution des subventions, la commission intergénérationnelle propose d'adopter une convention d'objectifs avec l'Union
Musicale de Fondettes.
Sous réserve du respect des obligations mentionnées dans la convention d'objectifs, le montant de la subvention à verser à l'Union Musicale de Fondettes s'élève à 12 000 € ; la Ville met également à disposition un local à titre gracieux.
L'Union Musicale de Fondettes s'engage à participer aux cérémonies officielles et à participer aux évènements liés à la vie culturelle et festive de la Commune (Marché de Noël, Journées du
patrimoine, forum des associations).
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2311-7,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques,
Vu la délibération municipale du 14 décembre 2021 portant approbation du règlement intérieur d'attribution des subventions,
Vu l'avis de la commission Intergénérationnelle du 16 mars 2023,
Entendu l'exposé des motifs,
Considérant que la Ville souhaite encourager et soutenir le développement des activités organisées par les associations en direction de la population et notamment dans le domaine culturel et artistique,
Considérant l'intérêt de définir par convention les relations entre la Ville avec les associations,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE de conclure une convention d'objectifs avec l'association « L'Union Musicale de Fondet- tes» (siège : Hôtel de ville de Fondettes) pour une année :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou le conseiller délégué à signer la convention à intervenir, ainsi que tout avenant éventuel et toutes pièces en application de la présente délibération ;
- DIT que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget principal de l'exercice en cours.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 03/04/2023
Publication : 04/04/2023
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 46 21. DL20230328M21 — Vie Associative et Partenariats - Convention de parte- nariat avec l'Association « Comité de Jumelage Fondettes - Naurod-Wiesba- den »
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Philippe BOURLIER, Conseiller délégué en charge du sport, de la vie associative et des relations internationales, qui présente à l'Assemblée le rapport
suivant :
La ville de Fondettes a la volonté d'inscrire ses relations avec les associations dans un partenariat durable. De ce fait, conformément au règlement intérieur d'attribution des subventions, la commission Intergénérationnelle propose d'adopter une convention avec le Comité des fêtes de
Fondettes.
Par ailleurs, la Municipalité entend apporter son soutien dans le cadre de l'organisation de la fête annuelle de Fondettes.
La convention précise les dispositions particulières d'attribution de la subvention de 8 500 € qui sera octroyée au Comité des fêtes, au titre de la fête annuelle de la Ville programmée cette année
du 18 au 20 août 2023.
Cette subvention est notamment destinée à couvrir les charges de location, montage, démontage et assurance du chapiteau qui sera dressé pour accueillir les participants de la fête.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2311-7,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération municipale du 14 décembre 2021 portant approbation du règlement intérieur d'attribution des subventions,
Vu l'avis de la commission Intergénérationnelle du 16 mars 2023,
Considérant que la Ville souhaite encourager et soutenir le développement des activités organisées par les associations en direction de la population et notamment dans le domaine culturel et artistique,
Considérant l'intérêt de définir par convention les relations entre la Ville avec les associations,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE de conclure une convention d'objectifs avec l'association « Comité des Fêtes de
Fondettes» (siège : Hôtel de ville de Fondettes) pour une année ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou le conseiller délégué à signer la convention à intervenir, ainsi que tout avenant éventuel et toutes pièces en application de la présente délibération ;
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 47 - DIT que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget principal de l'exercice en cours.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 03/04/2023
Publication : 04/04/2023
22. DL20230328M22 — Vie Associative et Partenariats - Convention d’objec- tifs avec l’Association « Comité des fêtes de Fondettes »
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Philippe BOURLIER, Conseiller délégué en charge du sport, de la vie associative et des relations internationales, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant:
La ville de Fondettes a ia volonté d'inscrire ses relations avec les associations dans un partenariat durable. De ce fait, conformément au règlement intérieur d'attribution des subventions, la commission Intergénérationnelle propose d'adopter une convention avec le Comité des fêtes de Fondettes.
Par ailleurs, la Municipalité entend apporter son soutien dans le cadre de l'organisation de la fête annuelle de Fondettes.
La convention précise les dispositions particulières d'attribution de la subvention de 8 500 € qui sera octroyée au Comité des fêtes, au titre de la fête annuelle de la Ville programmée cette année du 18 au 20 août 2023.
Cette subvention est notamment destinée à couvrir les charges de location, montage, démontage et assurance du chapiteau qui sera dressé pour accueillir les participants de la fête.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2311-7,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération municipale du 14 décembre 2021 portant approbation du règlement intérieur d'attribution des subventions,
Vu l'avis de la commission Intergénérationnelle du 16 mars 2023,
Considérant que la Ville souhaite encourager et soutenir le développement des activités organisées par les associations en direction de la population et notamment dans le domaine culturel et artistique,
Considérant l'intérêt de définir par convention les relations entre la Ville avec les associations,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE de conclure une convention d'objectifs avec l'association « Comité des Fêtes de Fondettes» (siège : Hôtel de ville de Fondettes) pour une année ;
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 48 - AUTORISE Monsieur le Maire ou le conseiller délégué à signer la convention à intervenir, ainsi que tout avenant éventuel et toutes pièces en application de la présente délibération :
- DIT que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget principal de l'exercice en cours.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 03/04/2023
Publication : 04/04/2023
23. DL20230328M23 — Vie Associative et Partenariats - Demande de subven- tion dans le cadre du Fonds d’Actions Citoyennes
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Philippe BOURLIER, Conseiller délégué en charge du sport, de la vie associative et des relations internationales, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :
La ville de Fondettes a été sollicitée pour deux nouvelles demandes de subvention dans le cadre du FAC :
»> L'association « Goutte d'O Solidaires » a déposé un dossier de demande de subvention dans le cadre du FAC concernant l'achat de matériel pour le dispensaire de la commune de Ban Phung au Vietnam. Cette association humanitaire s'attache à conduire des actions à visée humanitaire à l'international dans des pays d'Asie, aussi bien dans des situations d'urgence que d'actions d'aide
et de développement à court, moyen et long terme.
L'association sollicite une subvention à hauteur de 550 € sur un budget total de 750 €. Ce projet réalisé à la fin de l'année 2022 dans le cadre d’un déplacement au pays, a permis de toucher les
489 familles vivant dans cette commune.
Au regard de la nature du projet, la commission Intergénérationnelle propose d'accorder la somme de 550 €.
» L'association « L'École s'envole » a déposé un dossier de demande de subvention dans le cadre du FAC concernant la réalisation d'une action visant à soutenir un projet de cirque au sein de l'école de Gérard Philippe en 2023.
L'association sollicite une subvention à hauteur de 1 000 € sur un budget total de 11 250 €.
Au regard de la nature du projet, la commission Intergénérationnelle propose d'accorder la somme de 600 €
En conséquence, le conseil municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis de la commission Intergénérationnelle en date du 16 mars 2023,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- ACCEPTE de verser :
une subvention de 550 € pour soutenir l'association « Goutte d'O Solidaires »
une subvention de 600 € pour soutenir l'association « L'École s'envole »
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 49 - AUTORISE Monsieur le Maire ou ie conseiller délégué à signer tous les actes et conventions nécessaires à l’application de la présente délibération.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 03/04/2023
Publication : 04/04/2023
24. DL20230328M24 —- Domaine et Patrimoine - Dossier de candidature pour
l'acquisition de la parcelle YC 156, sise au lieu-dit la Grande Varenne de Val-
lières
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE, Adjointe au maire chargée de l'aménagement urbain, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :
La SAFER dispose d’un droit de préemption accordé par les articles L. 141-3 et suivants du Code rural, afin de lui permettre de mener une action cohérente dans le cadre de sa mission. Le décret n°2016-1168 du 29 août 2016 autorise la SAFER du Centre à user de son droit de
préemption sur les zones A et N du Plan Local d'Urbanisme.
Lorsque la SAFER préempte, elle a pour but de revendre le bien à un attributaire, choisi par la commission locale de la SAFER, dont le projet répond au mieux aux enjeux d'aménagements locaux. Pour être désigné comme le futur acquéreur, il faut soumettre un dossier de candidature à cette commission. Si la commission est favorable, la SAFER acquiert la parcelle et le bénéficiaire de la préemption rachète cette parcelle à la SAFER. Le propriétaire de la parcelle pourra retirer son
bien de la vente à tout moment tant que l'acte définitif n'est pas signé.
Dans le cadre du projet de maraîchage réalisé en étroite relation avec le Syndicat Mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes ayant pour objectif de fournir des légumes en circuit court aux cantines, la commune souhaite acquérir la parcelle cadastrée section YC numéro 156. Cette parcelle d'une superficie de 981 m? est mise en vente au prix de 6 000 €. Le prix de vente préempté par la SAFER sera celui du prix de la mise en vente, soit 6 000 €.
Comme il s’agit d’une préemption faite par la SAFER pour le compte de la commune, cette dernière devra rembourser les frais afférents à la première acquisition puis payer les frais afférents à la seconde transaction, soit en tout 8 150 € (hors frais d'acte). Par ailleurs, les frais de dossier pour le passage en commission s'élèvent à 256,20 €.
Dans le but d’avoir un projet de maraïchage cohérent, il convient d'acquérir cette parcelle, au prix de 8 150 € et de payer tous les frais inhérents à cette transaction.
En conséquence, le conseil municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis de la commission Projets Urbains et Bâtiments communaux en date du 14 mars 2023,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, 31 voix pour et 2 abstentions (Syivain MAGNIER, Jérôme RADON)
- DÉCIDE de candidater pour acquérir la parcelle YC 156 moyennant le prix de 8 150 € et de payer tous les frais afférents,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer le dossier de candidature relatif à l'acquisition de la parcelle YC 156 moyennant ie prix de 6 000 € ainsi que l’acte notarié et tous les documents se rattachant à la présente délibération,
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 50 - PRÉCISE que cette acquisition sera ratifiée par acte notarié, les frais de notaire étant pris en
Charge par la ville, et que cette acquisition ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, en vertu de l’article 1042 du Code Générai des Impôts,
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal 2023 pour le financement de cette opération.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 03/04/2023
Publication : 04/04/2023
25. DL20230328M25 —- Environnement - Convention avec le Syndicat d’Api-
culture « Les Amis des Abeilles »
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur François PILLOT, Adjoint en charge de la voirie, des parcs et jardins, et de la protection de la biodiversité, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :
Dans sa volonté de sensibilisation à l'environnement et afin de valoriser la biodiversité au sein de son territoire, la ville de Fondettes souhaite installer un rucher au sein de son arboretum situé
79 avenue du Général de Gaulle.
Dans ce cadre, la ville met à disposition d’un apiculteur, Monsieur Serge LE GUEN, un espace aménagé en rucher, sur une partie de la parcelle communale cadastrée ZS 0431, dans un but de sauvegarde de l'abeille. Les trois ruches qui composent le rucher sont la propriété de la Commune de Fondeites.
Monsieur Serge LE GUEN, apiculteur, a la charge de toutes les opérations apicoles nécessaires à la pérennité de ces ruches (conservation des essaims et récolte du miel).
Le Syndicat « LES AMIS DES ABEILLES » veille, en relation avec la commune et lapiculteur aux
conditions de mise en œuvre de ce rucher.
L'installation du rucher sera réalisée conformément aux prescriptions précisées dans l'arrêté préfectoral n° SA0700913 portant réglementation relative aux emplacements de Ruchers
d'Abeilles.
La Commune s'engage pour le rucher lui-même :
+ À procéder à la déclaration de ce rucher auprès de la Direction Départementale de la
Protection des Populations,
+ À procéder à l'identification du rucher,
+ À contracter par l'intermédiaire de son adhésion annuelle au Syndicat «Les Amis Des
Abeilles », une assurance des ruches en responsabilité civile,
* À permettre à l'apiculteur, le libre accès aux ruches afin qu'il puisse réaliser toutes les
interventions nécessaires.
La Commune s'engage par ailleurs à étudier la mise en œuvre, sur le territoire qui relève de sa compétence, d'actions en faveur de la préservation et de l'augmentation de la Biodiversité :
*__ Ensemencement de plantes mellifères sur les espaces libres en faveur des abeilles et de
tous les pollinisateurs,
* _ Fauchage tardif des bordures de route pour permettre aux pollinisateurs d'exploiter la
source potentielle de nectar et pollen,
* Participation active au piégeage des frelons asiatiques et à la destruction des nids.
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p51 L'apiculteur s'engage :
+ À conduire les ruches avec une pratique apicole respectueuse des abeilles et de l'environnement,
+ À gérer le rucher communautaire comme son bien propre, à savoir avec tout le soin qu'il réserverait à son propre bien,
+ À contracter par l'intermédiaire de son adhésion au Syndicat « Les AMIS DES ABEILLES », une assurance en responsabilité civile pour les risques inhérents à la pratique de l'apiculture.
Une fois par an, il proposera aux services de la commune un bilan succinct de l’activité du rucher en terme de production, il fournira également les factures liées au bon entretien dudit rucher pour prise en charge par la Commune qui assume les dépenses de fonctionnement.
L’apiculteur tiendra à jour le « cahier d'élevage du rucher » en notant les opérations importantes relatives aux actions de traitement des maladies des abeilles en particulier la varroase. Le bien mis à disposition de l'apiculteur ne pourra être utilisé qu'à la seule fin prévue par la convention et devra rester dans un état irréprochable.
Le Syndicat « LES AMIS DES ABEILLES » apporte son soutien :
— Pour la mise en œuvre de ce rucher auprès de la Commune — Pour la pratique de l'Apiculteur intervenant
La convention tripartite est conclue pour une période d'un an, renouvelable annuellement par tacite reconduction. Cette convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie, à l'expiration d’un délai de trois mois.
Le miel récolté est propriété communale. Il est précisé qu'une école du rucher pourra être créée dans le cadre de cette collaboration au sein de l'Arboretum.
Monsieur le Maire: «Merci Monsieur PILLOT. Y avait-il des remarques concernant cette convention ? Oui, Monsieur RADON, je vous en prie, vous avez la parole. »
Monsieur RADON : « Oui, merci Monsieur le Maire. Cette question s'adresse à Monsieur PILLOT mais néanmoins avant de poser notre question, Monsieur le Maire, nous aimerions revenir sur une de vos affirmations au sujet de l'Arboretum dont vous nous avez fait part en commission. Suivant l'adage, il est d'usage de dire que les absents ont toujours tort et qu'il arrive bien souvent que nous leur prêtions des dires ou des actions qu'ils n'ont pas tenu. Ainsi, nous aimerions corriger le fait que contrairement à vos propos, Monsieur le Maire, Monsieur Charles GIRARDIN n'a jamais voté à la région pour l'aide à la création de l'Arboretum de la Perrée. Nous en sommes navrés mais pour la simple raison que la décision a été prise lors d'une commission permanente le 11 septembre 2020. Or, pour assister à ce type de commission, vous devez avoir le statut de membre de l'exécutif c'est- à-dire président ou vice-président ou encore président de groupes de l'opposition. Il était donc impossible pour Monsieur GIRARDIN, étant à l'époque conseiller régional, d'avoir à voter pour cette subvention. Voilà pour cette mise au point et rétablir la stricte vérité.
Comme je le disais cette question s'adresse à Monsieur PILLOT et pour en revenir à nos échanges que nous avions déjà eus en commission, encore une fois, nous prenons acte de cette volonté qui est la vôtre concernant la sensibilisation de l'environnement. C'est vraiment une bonne chose c'est vraiment très très bien, ceci aussi pour valoriser la biodiversité en créant un espace mis à la disposition de cette apiculteur afin d'installer et d'implanter un rucher au sein de l'arboretum. Il n'y a pas de problème, c'est vraiment très bien. Mais voilà est-ce suffisant ? Ne nous trompons pas, si le souhait est de protéger, de valoriser la biodiversité, et de la maintenir, voire de la renforcer, cette action ne doit pas s'arrêter là. L'abeille domestique est en fait qu'une infime partie de la solution pour maintenir à la fois la préservation de l'espèce et le maintien de la biodiversité. Comme pour toute espèce vivante qui disparaît actuellement, la cause en est généralement multifactorielle et nous en connaissons les causes. Ce sont sur ces points, Monsieur PILLOT, que nous avons
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 52 souhaité attirer votre attention en commission et sur lesquels nous n'avons pas eu toutes les réponses. Voilà. Donc, pour rappel, la première cause est l'habitat, la bétonisation et la bitumisation des espaces sans cesse croissantes, c'est l'un des facteurs majeurs qui menace la survie des espèces. La seconde cause c'est la pollution notamment via l'utilisation de pesticides,
d'insecticides, d'herbicides ou de fongicides menaçant grandement la biodiversité.
Monsieur PILLOT, nos questions sont les suivantes : quelles sont les actions concrètes qui vont pouvoir être menées dans le même temps pour maintenir un écosystème favorable et vertueux à savoir limiter l'artificialisation des sols et des espaces notamment je pense au programme immobilier résidentiel. Comment aussi inciter et accompagner nos agriculteurs à réduire la pollution causée par l'emploi des insecticides, des herbicides ou fongicides sur nos espaces agricoles ? Comment construire un schéma directeur avec l'ensemble des opérateurs de ce secteur pour intensifier sur notre commune une agriculture raisonnée et ou biologique ? Je vous remercie. »
Monsieur le Maire : « Monsieur PILLOT, vous avez la parole. »
Monsieur PILLOT : « Merci Monsieur le Maire. La réponse pour notre part, ce n'est pas parce que l'on protège une espèce et en l'occurrence les abeilles que l'on s'est engagé à l'ensemble de toute la biodiversité. On ne fera pas d'élevage de moustiques par exemple parce qu'on ne sait pas comment les faire, pas plus qu'on ne sait les protéger. La question que vous avez posée l'autre jour portait sur la protection des abeilles Sauvages. Comme elles sont sauvages par définition, on ne les connaît pas, je ne vois pas comment on pourrait aller les protéger. Nous n'avons pas prévu beaucoup de choses pour la biodiversité à venir mais onl'a prévu par le passé puisqu'en 2014, nous avons arrêté immédiatement les pesticides dans toutes les surfaces de la commune, de façon à faire ce que vous venez de dire. Nous avons acheté un grand nombre de véhicules électriques, nous avons travaillé nos espaces verts avec des plantations mellifères, tout cela est déjà fait. Cela
n'empêche pas de continuer et je suis d'accord avec vous là dessus. »
Monsieur le Maire : « Merci Monsieur PILLOT. Je tiens juste Monsieur RADON à vous reprendre parce que je dis les choses clairement. Pour votre information, Monsieur GIRARDIN, votre ancienne tête de liste, a bien voté les subventions de l'Arboretum puisqu'il était membre de la majorité du président Monsieur BONNEAU. Quand on n'a pas envie de voter un dossier cher Monsieur, au conseil régional, on le fait savoir à son chef de l'exécutif et le chef de l'exécutif est obligé de prendre en compte la volonté de son conseiller régional, s'il ne souhaite pas la voter. Je suis conseiller départemental, et quand je ne veux pas voter une délibération, Monsieur RADON, je le fait savoir au Président du Département qui s'en arrange pour qu'elle ne soit pas votée. Donc Monsieur GIRARDIN a bien voté des subventions à l'Arboretum avec l'ensemble de sa majorité puisqu'il est membre de la majorité de Monsieur BONNEAU, donc forcément il a été obligé de le voter par solidarité. Si Monsieur BONNEAU, Président de la Région, estimait que ce n'était pas un bon projet il aurait retiré directement la délibération. Il ne faut pas inventer tout et n'importe quoi, on assume qui on est, on assume ce que l'on fait. La délibération a été votée par la majorité de
Monsieur BONNEAU à laquelle Monsieur GIRARDIN appartient. Moi, je suis en commission permanente au département, si j'ai des collègues qui ne veulent pas voter un certain nombre de subventions, ils le font savoir avant et la majorité se réunit, réajuste. Il n'y a pas eu d'opposition de la part d'aucun groupe politique de la Région Centre vis-à-vis des fonds de concours que nous avons sollicités pour l'Arboretum. Il en vade même pour le Conseil Départemental où Madame SARDOU a été conseillère départementale où ils ont été votés à l'unanimité, y compris de la part de ceux qui avaient une sensibilité écologiste. Il en va de même aussi pour la Métropole où les 55 élus de l'époque ont voté à l'unanimité les délibérations. Pour votre information, c'est toujours bon à Savoir, j'ai beaucoup de sympathie pour Didier VALLEE, actuellement adjoint au maire de Chambray-lès-Tours en charge de l'aménagement urbain, qui lui est un véritable écologiste, a félicité la ville de Fondettes quant à l'aménagement de son Arboretum. C'est bon quand même de le rappeler. Toutes les collectivités l'ont voté à l'unanimité. On est clair avec nos concitoyens, les délibérations sont à la disposition de tout le monde. Je tenais quand même à faire un rappel qui s'impose. Voilà, oui je vous en prie. »
Monsieur MAGNIER : « Monsieur GIRARDIN n'était pas membre de la commission permanente qui a voté ces subventions. »
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 53 Monsieur le Maire : « Il était membre de la majorité de Monsieur BONNEAU. »
Monsieur MAGNIER : « Il n'a pas participé au vote. »
Monsieur le Maire : « Oui, mais même, mais attendez, cela veut dire que Monsieur BONNEAU est un dictateur ? Ce n'est quand même pas le cas, Monsieur BONNEAU, je le connais c'est un profond démocrate, il travaille toutes ces délibérations avec les membres de sa majorité. Moi je travaille avec ma majorité, c'est le même système. Si Monsieur GIRARDIN avait émis une opposition, il fallait qu'il passe en conseil de majorité et donc apparemment il ne l'a pas fait. Monsieur
GIRARDIN, qui était très assidu à la Région Centre, il faut quand même le dire aussi, il ne s'y est pas opposé. Aucun conseiller régional ne s'y est opposé. J'ai vu les délibérations, il n'y a pas de problèmes particuliers. Cela a été voté à l'unanimité. C'est trop facile, il faut assumer un petit peu, et il ne faut pas avoir peur d'assumer, c'est ce qui rend beaucoup plus noble la vie publique. Il faut assumer sinon vous aurez au pouvoir un jour des populistes qui mèneront une autre politique qui n'est pas celle que je défends. Les élus municipaux montrent aussi l'exemple au sein de la République, il ne faut quand même pas l'oublier. Cela me paraît important. Comme je vous l'ai rappelé toute à l'heure Monsieur MAGNIER, je ne partage pas votre vision extrémiste, vous êtes devenu un extrémiste, quand je vois votre publication sur facebook, cela me pose vraiment question quand vous faites la promotion des manifestations et des affrontements de la violence. Ce n'est pas ma conception de la démocratie, encore moins de la majorité municipale, cela mérite d'être dit. Y avait-il d'autres remarques ? Bien. »
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu la présentation à la commission des Infrastructures, Biodiversité, Parcs et Jardins en date du
16 mars 2023,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE d'adhérer au Syndicat « Les Amis des Abeilles » pour une cotisation annuelle de 23 €
- S'ENGAGE à effectuer la déclaration de détention et d'emplacement de ruches auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations sur la période du 1° septembre au
31 décembre de l'année,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention tripartite annexée à la présente avec Le Syndicat « Les Amis des Abeilles » et l'Apiculteur désigné à cet effet, et tout document en application de cette délibération.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 03/04/2023
Publication : 04/04/2023
26. DL20230328M26 —- Environnement - Barème d’aménité du patrimoine ar-
boré communal
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur François PILLOT, Adjoint en charge de la voirie, des parcs et jardins, et de la protection de la biodiversité, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :
La préservation du patrimoine arboré est un enjeu majeur, dans le contexte du dérèglement climatique : le stockage du carbone, le rafraîchissement et la dépollution de l'air, l'effet bénéfique Sur la santé, le support de biodiversité, l'amélioration de l'infiltration des eaux pluviales, la structuration du paysage, etc...
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 54 Ce patrimoine arboré faisant malheureusement l'objet de nombreuses dégradations à cause notamment de négligences accidentelles sur les chantiers ou la non prise en compte du patrimoine arboré déjà existant sur le territoire lors de l'aménagement de nouvelles zones. Il convient d'envisager des mesures pour le protéger.
En 2020, à l'issue d’un travail de concertation de plus de 2 ans mené par Plante & Cité, l'organisme technique de référence sur la nature en ville, le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de Seine-et-Marne et l'association COPALME, ont établi un barème d'évaluation des arbres. Ce barème est accessible librement à tous et notamment aux évaluateurs sur le site Internet dédié : www.baremedelarbre.fr proposant des outils (un calculateur) et des notices d'utilisation.
Ce barème s'articule autour de deux volets :
% La Valeur Intégrale Évaluée de l'arbre (VIE): Évaluer la valeur de l'arbre selon différents critères touchant à l'écologie, l’environnement, paysages, protections réglementaires, dimensions, état de l'arbre, caractère remarquable.
* Le Barème d'Évaluation des Dégâts causés à l'arbre (BED) : Quantifier le préjudice subi grâce
au calculateur permettant de fixer le montant du dédommagement qui peut-être partiel ou total en fonction des dégradations causés à l'arbre (tronc, racines..).
L'adoption du barème de l'arbre a donc vocation à protéger les arbres :
+ De façon préventive : estimer sa valeur en la communiquant en amont de travaux réalisés à
proximité,
+ De façon curative, lors de la constatation de dégâts.
En adoptant ce barème, la ville pourrait se réserver le droit de l'appliquer, de façon préventive ou curative, à l'ensemble des arbres qui relèvent de sa gestion.
À la suite d'une dégradation sur un arbre, le barème permettrait de calculer le montant de l'indemnité du dédommagement que la ville serait en droit de réclamer à l'auteur des faits. À cette indemnité, elle pourrait ajouter tous les frais inhérents aux dégâts causés, soit :
# Des frais pour la réalisation d’un diagnostic phytosanitaire et mécanique,
# Des frais pour la réalisation de travaux d'élagage, d'abattage, de dessouchage, # Des frais pour la réalisation de travaux de replantation.
Ces frais sont ajoutés au montant de l'indemnité, sur la base de forfaits précisés dans la grille des tarifs métropolitains. Tours Métropole Val de Loire a adopté ce barème lors du conseil métropolitain du 12/12/2022.
En conséquence,le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 12 décembre 2022 approuvant la grille tarifaire applicable pour l'année 2023 et entendu que ces tarifs seront révisables annuellement,
Vu l'avis de la commission Infrastructures, Biodiversité, Parcs et Jardins en date du 16 mars 2023,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 55 - APPROUVE le barème d'évaluation des arbres disponibles sur le site Internet
www.lebaremedelarbre.fr, qui permet de calculer leur valeur financière et de réclamer un dédommagement en cas de dégradation ;
- APPROUVE la possibilité d'ajouter au montant de l'indemnité les montants relatifs aux frais inhérents calculés sur la base de forfaits fixés dans la grille des tarifs métropolitains applicables sur l'ensemble du territoire métropolitain, et révisables annuellement par Tours Métropole Val de Loire ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer tout acte ou document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération ;
- PRÉCISE que les recettes correspondantes seront imputées au budget principal chapitre 75 — Ar- ticle 7588 « Autres produits divers de gestion courante ».
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 03/04/2023
Publication : 04/04/2023
27. DL20230328M27 — Environnement - Convention avec le Groupement de Défense Sanitaire Apicole pour la lutte contre les frelons asiatiques
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur François PILLOT, Adjoint en charge de la voirie, des parcs et jardins, et de la protection de la biodiversité, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :
En 2022, la ville est intervenue pour la destruction de 15 nids de frelons asiatiques,
* 1 nid détruit et retiré sur le domaine public (rue Guynemer) via une entreprise de
destruction pour un montant de 130,00 €.
* 14 nids détruits et retirés grâce au financement mis en place par la collectivité (50 % des dépenses dans la limite de 80 € par nid), ce qui représente une participation financière de la ville de 810,00 €.
La dépense totale pour l'année 2022 s'élève donc à 940,00 €. La ville compte pérenniser, en 2023,
ce dispositif. Cependant, pour aller plus loin dans la lutte contre le frelon asiatique, le Groupement de Défense Sanitaire Apicole (GDSA) propose à la ville de signer une convention bilatérale, et de
procéder à l'installation de pièges. La destruction d'un nid de frelons asiatiques permet de préserver la vie des abeilles et d'éviter les risques de piqûre pour les personnes.
En signant cette convention, la ville s'engage à adhérer au GDSA en s'acquittant de la cotisation qui se décompose en deux parties :
* La cotisation annuelle proprement dite auprès du GDSA pour un montant de 30 €,
* La participation aux frais pour la lutte contre les frelons asiatiques, qui s'élève à 0,04 € par
habitant, soit pour 10 585 habitants (population municipale), 423,40 € pour l'année 2023.
* Le montant total de la participation de la ville s'élève donc à 453,40 € (30,00 € + 423,40 €)
Les pièges, d'une valeur de 50 € TTC sont fabriqués par l’Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) de Bridoré (près de Loches) et seraient acquis définitivement par la ville.
En contrepartie, le GDSA s'engage à :
*__ Apporter son expertise technique afin de valoriser la protection de la biodiversité,
+ Faire une information sur le frelon asiatique auprès du responsable désigné par la
commune,
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 56 *__ Faire un bilan de fin de saison (printemps, automne) en présence du ou des Techniciens
Sanitaires Apicoles (TSA) du département,
*__ Assister le technicien pour les opérations de mise en place des pièges à frelons asiatiques (lors de la première manipulation),
* Réaliser au mois de novembre, une évaluation de l'action (par comptage des frelons
asiatiques capturés).
Ilest à noter qu'aucune ville du département n'a encore fait la démarche de signer une convention avec le GDSA et qu'en s'engageant ainsi, la ville de Fondettes devient précurseur en matière de
lutte contre le frelon asiatique.
Il convient de préciser que le piégeage de début de printemps, c'est à dire le piégeage des fondatrices, empêche la formation de futurs nids sur le territoire ce qui permet d'améliorer la sécurité des habitants et d'accroître la protection de la biodiversité, tout en diminuant la contribution financière de la commune pour la destruction des nids.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis de la commission Infrastructures, Biodiversité, Parcs et Jardins du 16 mars 2023,
Considérant que la commune de Fondettes souhaite poursuivre son action de lutte contre les frelons asiatiques sur son territoire afin de préserver sa population et de préserver la biodiversité,
Considérant qu'en ayant recours au Groupement de Défense Sanitaire Apicole (GDSA), la commune de Fondettes bénéficiera d'une expertise et assistance technique supplémentaire dans la
lutte contre les frelons asiatiques,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE d'adhérer au Groupement de Défense Sanitaire Apicole (GDSA) pour cette année 2023 en contrepartie du versement d'une cotisation annuelle évaluée à 453,40 €,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer la convention bilatérale annuelle de prestation de services annexée à la présente et tout document en application de cette délibération, renouvelable après accord des deux parties et pour une durée indéterminée,
- DÉCIDE d'allouer tous les crédits nécessaires afférents à l'exécution de cette opération au budget
communal 2023.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 03/04/2023
Publication : 04/04/2023
28. DL20230328M28 —- Environnement - Atlas de la Biodiversité
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur François PILLOT, Adjoint en charge de la voirie, des parcs et jardins, et de la protection de la biodiversité, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :
La commune de Fondettes souhaite poursuivre son développement harmonieux en respect de la
biodiversité de son territoire. Réaliser un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) permettrait
d'identifier les espèces végétales et animales qui peuplent la commune afin de les préserver.
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p57 L'ABC propose une synthèse des milieux naturels, de la flore et de la faune présents sur la
commune, une analyse des enjeux pour la biodiversité ainsi qu'une aide et des conseils pour
d'éventuels aménagements sur la commune. La démarche inclut également un volet sensibilisation
visant les élus, la population et le personnel technique, avec pour objectifs de faire connaître et de
valoriser le patrimoine naturel de la commune.
L'ABC serait réalisé par la SEPANT (Société d'Étude, de Protection et d'Aménagement de la
Nature en Touraine), sur une période de 18 mois à compter de la date de signature d'une
convention. Le montant serait de 22 185 € TTC.
Le projet pourrait démarrer au mois de février 2024. La signature d'une convention interviendrait en
2024. Par délibération d'intention, la ville de Fondettes confirmerait son engagement dans cette
démarche. Des recherches de subventions sont en cours pour le financement de l'Atlas de la Biodiversité d’une part, et l'assistance à maîtrise d'ouvrage d'autre part. A ce titre, l'Office Français
de la Biodiversité et le Fonds Vert ont été sollicités.
Monsieur le Maire : « Merci Monsieur PILLOT. Y avait-il des remarques ? Je vous en prie Monsieur RADON. »
Monsieur RADON : « Merci Monsieur le Maire. Nous approuvons totalement cette démarche qui consiste à faire réaliser un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC). Cet inventaire permettra non seulement d'identifier les milieux et les espèces et surtout de les préserver. Cette mission nous engage et implique l'ensemble des acteurs de la commune aussi bien les élus, les citoyens, les associations et les entreprises en faveur de cet objectif. En revanche, établir un ABC sur un territoire suivant les préconisations de l'Office Français de la Biodiversité donne lieu à la production de 3 types de rendus :
- la réalisation d'un inventaire naturaliste du terrain au cours duquel sont produites des données d'observation, de suivi d'espèces où des habitats
- la production de cartographies d'enjeux qui pourront être intégrées dans le projet d'aménagement et de valorisation du territoire
- et enfin la production de publication du rapport ou annexe relative à la mise en œuvre de l'ABC et des perspectives qui en découlent sachant que ces productions doivent être livrées et rendues publiques.
Vous indiquez dans la note de synthèse que l'ABC sera réalisé sur une période de 18 mois à
compter de la signature d'une convention, et que le coût est estimé à 22 185 € TTC. Le coût moyen selon les informations communiquées par l'OFB d'un ABC mené sur 2 à 3 ans est estimé à
38 000 € pour une commune. Il est précisé que ce coût et cette durée varient en fonction de la superficie, du degré d'exhaustivité demandé et de la complexité écologique du territoire. Nos questions sont les suivantes: Monsieur PILLOT, comme vous semblez déjà bien avancé sur le principe d'une convention avec le concours de la SEPANT, pouvez-vous nous indiquer à quel moment comptez-vous nous présenter et nous éclairer sur le type de missions que vous souhaitez conduire dans le cadre de cet ABC avec la SEPANT ? Quelles contributions allez-vous confier aux élus de cette assemblée ou bien avez-vous comme par habitude déjà des orientations et des choix de l'étude ? Parallèlement, vous nous indiquez dans la note de synthèse que la signature d'une convention interviendrait en 2024 et que la commune est en recherche de subventions pour le financement de cet ABC d'une part, et pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage d'autre part. Pouvez- vous nous expliquer pourquoi une assistance à maîtrise d'ouvrage ? Cela nous paraît assez
énigmatique et de quelle assistance à maîtrise d'ouvrage parlez-vous ? Quelle est cette autre mission et son budget envisagé ? Maintenant concernant la recherche de subventions, confirmez- vous avoir fait acte de candidature auprès de l'OFB et dans le cadre du 8°" appel à projets mobilisant ainsi une enveloppe de trois millions d'euros au niveau national pour l'accompagnement des communes ? »
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PILLOT.
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 58 Monsieur PILLOT : « Ces questions, vous les aviez déjà posées en commission, et je ne peux que vous répondre ce que l'on a vu: ce n'est pas une
estimation, c'est un devis que nous avons demandé
à la SEPANT. Comme votre débat sur les estimations par rapport à la réalité, c'est une
réalité de coûts, ce n'est pas une estimation et la SEPANT, qui est une société chargée justement de faire ces actions sur la biodiversité, nous a fait un catalogue de l'ensemble des actions qu'elle allait mener et nous lui faisons parfaitement confiance. Derrière ce catalogue, s'il n'y a personne pour agir, cela ne servirait à rien, ce ne serait que de la paperasse. Nous voulons agir, je
vous l'ai déjà dit. Aussi, nous avons besoin d'une
assistance à maîtrise d'ouvrage en vue d'élaborer un rapport
précisant les endroits où il faut aller. Je ne suis pas biologiste, je n'ai pas la science
infuse et nous n'avons pas sur la commune des agents
ayant les compétences requises. La formation sera nécessaire,
et tous ne seront pas formés. Voilà le but à atteindre. Il faudra donc bien une
assistance pour passer à l'acte et nous avons demandé, comme c'est écrit dans la délibération, les Subventions que nous pourrions avoir mais nous
n'avons pas encore les réponses. »
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu la loi 2016-1087 du 08 août 2016 pour la reconquête de la Biodiversité, de la
nature et des paysages,
Considérant que la commune s'est donnée pour objectif d'æuvrer pour la réalisation d’un Atlas de la Biodiversité sur son territoire afin de
sensibiliser, mobiliser et se donner des outils nécessaires à
la préservation de la faune et la flore,
Vu l'avis de la commission Infrastructures, Biodiversité, Parcs et jardins du 16 mars 2023,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- ÉMET son intention de s'engager envers la SEPANT par la signature d'une convention sous réserve de l'obtention de subventions pour
le financement de cette opération et sa programmation
budgétaire pour l'année 2024.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 03/04/2023
Publication : 04/04/2023
29. DL20230328M29 - Commande Publique - Modification de délibération
DL20230131M09 du 31/01/2023 - Adhésion au groupement de commandes
avec Tours Métropole Val de Loire pour la dématérialisation du traitement des DT - DICT et ATU
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur François PILLOT, Adjoint en charge de la voirie, des parcs et jardins, et de la protection de
la biodiversité, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :
Par délibération en date du 31 janvier 2023, le conseil municipal a approuvé l'adhésion de la ville au groupement de commandes, avec
la Métropole, pour la dématérialisation du traitement des DT
(déclaration de travaux), DICT (déclaration d'intention de commencement de travaux) et ATU (avis de travaux urgents).
Or, il s'avère que des communes de la Métropole ont adhéré à ce groupement de commandes après que la commune de Fondettes
ait délibéré, aussi la liste des communes membres s'en trouve
erronée. Aussi, il convient de rectifier cette délibération.
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 59 Pour mémoire, il est rappelé que les articles L. 2113-6 à L 2113-8 du Code de la Commande Publique offrent la possibilité aux acheteurs de passer conjointement un ou plusieurs marchés.
Tours Métropole Val de Loire s'est donc rapprochée des différentes communes composant la métropole dans un souci de cohérence globale de mise en œuvre et d'intérêt économique afin d'établir et de signer une convention de groupement de commandes pour la passation des marchés relatifs à la fourniture d’une solution de dématérialisation des procédures de DT (déclaration de travaux), DICT (déclaration d'intention de commencement de travaux) et ATU {avis de travaux urgents).
Les communes de Ballan-Miré, Chambray-lès-Tours, Chanceaux-sur-Choisille, Fondettes, La Riche, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps et Tours ont manifesté leur intérêt de se grouper.
Tours Métropole Val de Loire sera le coordonnateur du groupement de commandes. Conformément à l'article L. 2113-7 du Code de la Commande publique, le coordonnateur sera chargé de mener la procédure de passation jusqu'à l'attribution du marché.
Le cas échéant, la commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 5211- 10,
Vu le Code de la Commande publique,
Vu l'avis de la Commission Infrastructures, Biodiversité, Parcs et Jardins du 16 mars 2023,
Considérant qu'il y a lieu de reprendre la délibération initiale puisque la liste des communes adhérentes a été modifiée parce que des communes ont fait valoir leur adhésion après la délibération de la commune de Fondettes,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE d'adhérer au groupement de commandes pour la passation du marché de fourniture d'une solution de dématérialisation des procédures de DT, DICT, et ATU, avec les communes de Ballan-Miré, Chambray-lès-Tours, Chanceaux-sur-Choisille, Fondettes, La Riche, Saint-Cyr-sur- Loire, Saint-Pierre-des-Corps et Tours
- DIT que Tours Métropole Val de Loire est le coordonnateur du groupement de commandes, chargé de représenter les membres du groupement de commandes et à agir pour leur compte afin de coordonner les opérations depuis la procédure de passation jusqu'à l'attribution du marché,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent à la mise en œuvre de ladite convention,
- DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération n° DL20230131M09 du 31/01/2023.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 03/04/2023
Publication : 04/04/2023
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 60 30. DL20230328M30 —- Commande Publique - Groupement de commandes
avec la Métropole pour l'adhésion au GIP RESAH
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur François PILLOT, Adjoint en charge de la voirie, des parcs et jardins, et de la protection de la biodiversité, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :
Le 29 septembre 2016, le conseil municipal à validé l'évolution de la convention du 8 décembre 2016 conclue entre la Métropole et plusieurs communes du territoire pour la constitution d'un groupement de commandes permanent et permettant à son coordonnateur - Tours Métropole Val de Loire - de représenter les membres du groupement de commandes dans le cadre d'achats effectués via une centrale d'achat.
Le RESAH (Réseau des acheteurs hospitaliers) est un Groupement d'Intérêt Public (GIP) national dont la centrale d'achat a vocation d'appuyer la mutualisation et la professionnalisation des achats du secteur sanitaire, médico-social et social public et privé. Le GIP a dernièrement ouvert sa filière d'achat à l'ensemble des collectivités territoriales — telles les communes — leur permettant de réaliser des économies intéressantes, et de pouvoir recourir aux autres marchés proposés par le RESAH,
Le RESAH vient de faire évoluer son règlement. Ainsi pour que les communes membres de TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE puissent bénéficier d'achats groupés auprès de cette centrale dans
les conditions les plus avantageuses, il est nécessaire :
— Que la commune adhère à la centrale d'achat RESAH
- Que la Métropole adhère au GIP RESAH
Il'est donc proposé d'adhérer à la centrale d'achat RESAH à partir du 1 janvier 2023 moyennant le versement d'une cotisation annuelle d'un montant de 600 euros.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique notamment l'article L.2113-4,
Vu la Commission des Financements et des Moyens internes en date du 14 mars 2023,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE d'adhérer à la centrale d'achat du RESAH,
- INDIQUE que le montant de l'adhésion à la centrale d'achat pour 2023 est de 600€,
- PRÉCISE que l’adhésion de la Métropole au GIP RESAH est nécessaire selon son règlement,
- AUTORISE le Maire où l'adjoint délégué à Signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 03/04/2023
Publication : 04/04/2023
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 pél 31. DL20230328M31 —- Commande Publique - Adhésion au groupement de
commandes « Accords-cadres à marchés subséquents pour les travaux de
requalification, réhabilitation et de création de voirie »
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur François PILLOT, Adjoint en charge de la voirie, des parcs et jardins, et de la protection de la biodiversité, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :
Les communes de Tours, Fondettes, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire et le Syndicat des Mobilités de Touraine ainsi que Tours Métropole Val de Loire ont souhaité organiser un groupement de commandes pour leurs besoins communs concernant les travaux de requalification, réhabilitation et création de voirie.
À cet effet, il appartient aux dites communes Tours, Fondettes, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur Loire, le
Syndicat des Mobilités de Touraine et à Tours Métropole Val de Loire d'établir une convention constitutive définissant les conditions de fonctionnement de ce groupement de commandes pour leurs besoins communs de travaux de requalification, réhabilitation et création de voirie.
HN est proposé que Tours Métropole Val de Loire soit coordonnateur de ce groupement de
commandes.
En application des articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la commande publique, le
coordonnateur sera chargé d'attribuer, de signer et de notifier les accords-cadres pour chaque membre du groupement. La consultation faisant l'objet de procédures formalisées, la commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur conformément à l'article L1414-3-I! du CGCT.
Le coordonnateur sera également chargé d’une partie des tâches liées à l'exécution des accords- cadres.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1414-3-I1,
Vu les articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la commande publique,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes entre les communes de Tours, Fondettes, Saint Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, le syndicat des Mobilités de Touraine et Tours Métropole Val de Loire concernant les travaux de requalification, réhabilitation et création de voirie,
- ADOPTE la convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement du groupement de
commandes, jointe en annexe,
- PRÉCISE que la commission d'appel d'offres sera celle de Tours Métropole Val de Loire,
- AUTORISE, Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 03/04/2023
Publication : 04/04/2023
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 62 32. DL20230328M32 —- Commande Publique - Adhésion au groupement de
commandes « Travaux d'entretien ou de rénovation de voirie, et des petites
réhabilitations ou créations de voirie »
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur François PILLOT, Adjoint en charge de la voirie, des parcs et jardins, et de la protection de la biodiversité, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :
Les communes de Tours, Fondettes, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire et le Syndicat des Mobilités de Touraine ainsi que Tours Métropole Val de Loire ont souhaité organiser un groupement de commandes pour leurs besoins communs concernant les travaux d'entretien ou de rénovation de
voirie, et petites réhabilitations ou création de voie.
À cet effet, il appartient aux dites communes Tours, Fondettes, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, le
Syndicat des Mobilités de Touraine et à Tours Métropole Val de Loire d'établir une convention constitutive définissant les conditions de fonctionnement de ce groupement de commandes pour leurs besoins communs de travaux d'entretien ou de rénovation de voirie, et petites réhabilitations ou création de voie. Il est proposé que Tours Métropole Val de Loire soit coordonnateur de ce groupement de commandes.
En application des articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la commande publique, le
coordonnateur sera chargé d'attribuer, de signer et de notifier les accords-cadres pour chaque
membre du groupement. La consultation faisant l'objet de procédures formalisées, la commission
d'appel d'offres sera celle du coordonnateur conformément à l'article L1414-3-1I du CGCT.
Le coordonnateur sera également chargé d’une partie des tâches liées à l'exécution des accords- cadres.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1414-3-II,
Vu les articles L'2113-6 à L 2113-8 du Code de la Commande Publique,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes entre les communes de Tours, Fondettes, Saint Avertin, Saint Cyr sur Loire, le Syndicat des Mobilités de Touraine et Tours Métropole Val de Loire concernant les travaux d'entretien ou de rénovation de voirie, et petites réhabilitations ou création de voie.
- ADOPTE la convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes, jointe en annexe,
- PRÉCISE que la commission d'appel d'offres sera celle de Tours Métropole Val de Loire,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 03/04/2023
Publication : 04/04/2023
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 63 33. DL20230328M33 — Fonction Publique - Adhésion de principe au Service d’Inte- rim Territorial du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire (CDG 37)
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gérard PICOT, Conseiller délégué en charge des ressources humaines et des nouvelles technologies, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :
Le Code Général de la Fonction Publique prévoit que les collectivités et établissements publics peuvent faire appel aux services du Centre de Gestion pour mettre des agents territoriaux à leur disposition pour :
# Remplacer des agents momentanément indisponibles ;
# Effectuer des missions temporaires ;
v Effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet ;
Y Pourvoir la vacance temporaire d'un emploi permanent dans l'attente de recrutement d'un
fonctionnaire.
En outre la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.
Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux
et par convention.
Par délibération en date du 30 mars 1987, le CDG 37 a décidé de la mise en place d’un service de
renfort et de remplacement à destination des collectivités et établissements publics du département
d'Indre-et-Loire au titre des missions facultatives afin de répondre à leurs attentes dans ce domaine.
Pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire propose de poursuivre l'adhésion au service de la Mission d'intérim territorial mis en œuvre par le CDG 37 et présente la convention cadre à partir de laquelle les demandes de dispositions de personnel à titre onéreux pourront être adressées au CDG 37.
Pour rappel, l'adhésion au service est gratuite.
Seules les interventions éventuelles de personnels gérés et rémunérés par le CDG 37 induisent une participation financière, le temps de leur mission, selon les tarifs en vigueur au moment de la mission.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L332-13, L332-14, L332-23, L334-3, L452-30, L452-40 et L452-44,
Vu la délibération du conseil d'administration du CDG 37 en date du 30 mars 1987 relative à la mise en place d'un service de renfort et de remplacement à destination des collectivités et
établissements publics du département d’Indre-et-Loire au titre des missions facultatives,
Vu la délibération du conseil d'administration du CDG 37 en date du 8 novembre 2022 fixant les tarifs de recours au service de renfort et de remplacement,
Considérant que pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire propose d'adhérer au Service d'intérim Territorial mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Indre-et-Loire,
Entendu l'exposé des motifs,
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 64 Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- ÉMET un avis favorable de principe pour lé recours au service de remplacement et de renfort proposé par le CDG37,
- APPROUVE le projet de convention cadre susvisée tel que présenté,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Indre-et-Loire, ainsi que les documents y afférents,
- AUTORISE Monsieur le Maire à faire appel, le cas échéant, au service d'intérim territorial du
CDG37, en fonction des nécessités de services,
- DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à disposition de personnel par le CDG37,
seront autorisées après avoir été prévues au Budget.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 03/04/2023
Publication : 04/04/2023
34. DL20230328M34 —- Fonction Publique - Modification du tableau des effec-
tifs du personnel communal
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gérard PICOT, Conseiller délégué en charge des ressources humaines et des nouvelles technologies, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :
Dans le cadre de recrutements à pourvoir sur les prochains mois et de la nécessaire actualisation du nombre de postes à laisser vacants au titre de l'année 2023, il convient de modifier le tableau
des effectifs comme suit :
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal comme suit :
EFFECTIFS DES AGENTS TITULAIRES
FILIÈRE CULTURELLE
| Cadre d'emplois : ATTACHES DE CONSERVATION DU PATRIMOINE
- Ouverture d’un poste d’attaché de conservation du patrimoine à temps complet
Grade : Attaché de conservation du patrimoine
- ancien effectif : O
| - nouvel effectif : 1
Il s’agit de pouvoir recruter une nouvelle directrice de la culture
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 65 - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal de l'exercice en cours.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 03/04/2023
Publication : 04/04/2023
35. DL20230328M35 — Infrastructures - Adoption d’une convention portant
sur la sélection et le suivi opérationnel des opérateurs de micro-mobilité
avec le Syndicat des Mobilités de Touraine
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur François PILLOT, Adjoint au maire en charge de la voirie, des parcs et jardins et de la protection de la biodiversité, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :
Une première expérimentation de service de vélos en free floating s'est déployée sur Tours et certaines communes de la première couronne de l'agglomération depuis février 2018. Cette expérimentation, sollicitée par la collectivité, n'a fait l'objet d'aucune contractualisation avec l'opérateur. Elle a pris fin en avril 2021, sur décision de l'opérateur, en raisons de difficultés
d'exploitation.
Suite à la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités {LOM), l'activité des opérateurs de micro-mobilités en libre-service et sans attache sur l'espace public a été cadrée juridiquement dans le Code des Transports, notamment à l’article L. 1231-17, en instaurant l'obligation d'un titre d'occupation du domaine public et le paiement d'une redevance.
Le Syndicat des Mobilités de Touraine est l'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) sur son ressort territorial. Pour autant, il ne peut intervenir directement pour autoriser la circulation et le Stationnement sur son territoire des engins en libre-service puisque la délivrance d’une autorisation
d'occupation du domaine public relève de la compétence du pouvoir de police et de stationnement des maires de chaque commune.
Le Code des Transports a toutefois ouvert la possibilité aux AOM d'organiser la concertation entre les communes de leur ressort territorial et de coordonner la mise en concurrence des opérateurs via un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI), article L-2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, pour le compte de chaque commune. L'AMI a pour objet de définir un cadre commun afin de structurer l'offre de mobilité sur le territoire, et de sélectionner les opérateurs sur des critères liés à l'occupation du domaine public et à l'environnement. Pour ce faire, l’autorité compétente pour délivrer le titre d'occupation du domaine public (le Maire de chaque commune) peut déléguer par convention la procédure de sélection à l'Autorité Organisatrice de la Mobilité compétente sur le territoire concerné.
Ainsi le Syndicat des Mobilités de Touraine propose de réaliser, pour le compte des communes intéressées, les opérations nécessaires à la sélection des opérateurs pour un déploiement à compter de septembre 2023, puis le suivi de l’activité du ou des opérateurs sélectionnés.
Un groupe de travail composé de l'ensemble des communes intéressées est chargé de déterminer les conditions techniques d'occupation du domaine public afin de garantir un déploiement cohérent
sur le territoire du Syndicat.
La convention portant délégation de compétence sera signée entre le Syndicat des Mobilités de Touraine et chacune des collectivités partenaires, incluant la commune de FONDETTES. Elle précise la durée, le périmètre de la délégation, les objectifs, les modalités de contrôle, les
conditions financières et les responsabilités des signataires.
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 66 La procédure d'AMI sera mise en œuvre sur le périmètre des communes qui auront donné leur accord au Syndicat des Mobilités de Touraine pour procéder à la sélection des opérateurs.
Chaque commune conservera le pouvoir de délivrance du titre d'occupation temporaire du domaine public et la perception de la redevance afférente et restera donc libre d'exécuter le déploiement du service sur son territoire.
Monsieur le Maire précise que ce ne sont que des vélos, les trottinettes ont été exclues ce qui permettra aux fondettois d'avoir des vélos mis à disposition pour se promener sur notre territoire.
En conséquence, le Conseil municipal approuve la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L. 1231-1-1 et L.1231-17 du Code des Transports,
Vu les articles L. 2122-1 et suivants du Code de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2018 portant création Syndicat des Mobilités de Touraine,
Vu le Plan de Déplacements Urbains adopté le 19 décembre 2013 par le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal des Transports de la Communauté d'Agglomération de Tours (SITCAT),
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE le modèle de convention de délégation de compétence au Syndicat des Mobilités de Touraine présenté en annexe
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention portant sur la sélection et le suivi opéra- tionnel des opérateurs de micro-mobilité avec le Syndicat des Mobilités de Touraine.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 03/04/2023
Publication : 04/04/2023
36. DL20230328M36 — Infrastructures - Rapport d'activité 2021 sur la qualité et prix du service d'élimination des déchets ménagers de Tours Métropole Val-de-Loire
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur François PILLOT, Adjoint au maire en charge de la voirie, des parcs et jardins et de la protection de la biodiversité, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :
Conformément à la réglementation, le Maire de la commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunal est destinataire du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public du traitement des déchets. Le rapport est présenté au conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Le rapport annuel 2021 de Tours Métropole Val de Loire sur le prix et la qualité du service public de collecte et de valorisation des déchets a été présenté à la commission municipale infrastructures, biodiversité, parcs et jardins, le 12 décembre 2022.
Ce rapport est mis à la disposition du public par téléchargement sur le site internet « tours- metropole.fr ».
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p67 En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1413-1, L.2224-5 et
D.2224-1 à D.2224-5,
Vu le rapport annuel sur le prix et à la qualité du service public de la collecte et de la valorisation
des déchets pour l'année 2021,
Vu la présentation du rapport à la commission municipale Infrastructures, Biodiversité, Parcs et Jardins du 16 mars 2023,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- PREND ACTE du rapport relatif au prix et à la qualité du service public de la collecte et de la
valorisation des déchets de Tours Métropole Val de Loire pour l’année 2021.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 03/04/2023
Publication : 04/04/2023
37. DL20230328M37 — Infrastructures - Rapport d'activité 2021 de Tours Mé-
tropole Val de Loire
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Dominique SARDOU, Conseillère métropolitaine, 1°° Adjointe au maire en charge de la solidarité, du lien intergénérationnel et du devoir de mémoire, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :
L'article L.5211-39 du CGCT dispose que le maire présente au conseil municipal, en séance publique, le rapport d'activité de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).
Le rapport d'activité de Tours Métropole Val de Loire (TMVL) pour 2021 dressé par les services de la Métropole, est transmis aux élus de Fondettes par voie dématérialisée. Il est téléchargeable par le public sur le site internet de TMVL (https:/tours-metropole.fr/publications).
Le rapport d'activité 2021 met en avant, compétence par compétence, les chiffres et les réalisations qui ont permis à Tours Métropole Val de Loire d'avancer et de se construire à travers ses projets. Marqué par une nouvelle représentativité et impacté économiquement par la crise sanitaire et sociale, le rapport 2021 témoigne néanmoins des grands chantiers entrepris et de leur assise concrète dans le paysage métropolitain.
Les thématiques exposées dans le rapport d'activité 2021
e Développement économique, aménagement numérique du territoire, enseignement
supérieur et tourisme : 1,3 M € accordées aux entreprises pour sortir de la crise sanitaire, 1,07 M € octroyés par le fonds métropolitain d'aide aux entreprises touchées par le Covid, 600 personnes accueillies quotidiennement à MAME grâce aux différentes activités évènementielles et 5 M € attribués à l'Université pour l'acquisition d'équipements scientifiques pour la période de 2021- 2028.
© Infrastructures et mobilités: 600 000 vélos ont emprunté le Pont Wilson en 2021, 10 M € pour l'entretien et le développement des voiries métropolitaines en 2021, 28 000 000 voyages sur le réseau fil bleu ( soit une hausse de 23 % par rapport à 2020).
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 68 e Habitat et politique de la ville : 3 692 logements locatifs sociaux attribués sur des communes en obligation de production de logement social, 3 276 actes de conseil par ARTEMIS auprès de particuliers effectuant des démarches pour la réhabilitation de leurs logements, 800 jeunes accompagnés dans leur recherches de logement, 3 M € Ma Prime Rénov’ attribuée aux
associations pour améliorer les conditions de vie dans les quartiers défavorisés et 385 demandeurs d'emplois accompagnés dans leurs démarches de retour à l'emploi durable.
e Équipements culturels et sportifs : 169 963 visiteurs au Centre Aquatique du Lac, l'inauguration de l'Ô Bleue le 16 octobre 2021 avec une fréquentation enregistrée à la fin décembre 2021 de 19 034 personnes, reprise de l'activité au Théâtre de l'Olympia avec 30 représentations spectacles après quelques mois de fermeture au public, 28 089 visiteurs accueillis au CCC OD (soit une hausse de 7,33 % par rapport à 2020).
e Collecte et propreté urbaine : 150 115 tonnes de déchets collectés et traités soit 500 kg de
déchets produits/habitant et par an, 2 180 tonnes de déchets encombrants et 25 560 tonnes de déchets verts collectés et traités, 378 457 visites en déchèteries soit 41 236 tonnes de déchets déposées.
®@ Eau potable et assainissement: 19,6 M m° d'eau mis en distribution, et
17,8 M m° d'eaux usées traitées, 5,35 M € de travaux de renouvellement des réseaux d'eau potable.
e Transition écologique et énergétique: La Mise en œuvre d'un Plan Climat Air Énergie Territoriale pour lutter contre le changement climatique à l’échelle locale a permis d'établir un état des lieux notamment sur les principales sources de consommation d'énergie, les émissions de gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques et tout en indiquant également quelques marges de manœuvres pour améliorer le bilan de la Métropole (par exemple l'instauration d'une future zone à Faibles Émissions ou de l'installation de capteurs de particules ultra-fines). La Métropole contribue aussi à la gestion des milieux aquatiques et souhaite prévenir les inondations en restaurant notamment les mares existantes ou en réalisant une rivière de contournement d'un barrage à Savonnières pour 1,4 M €. 6 180 charges enregistrées par les bornes électriques, 4 réseaux de chaleur finalisés, améliorer la gestion de 670 bâtiments communaux et communautaires afin de diminuer les consommations ainsi que la facture énergétique et diminuer l'émission des gaz à effet de serre.
e Fonctionnement et budget : 301 900 habitants dans la Métropole au 1° janvier 2021, 87 mem- bres titulaires composant le conseil métropolitain, 9 commissions couvrant le champ des compé- tences de la Métropole et préparant les projets soumis au conseil métropolitain. Un budget principal, un budget annexe de l'assainissement, un budget annexe de l’eau et un budget annexe crématorium.
A l'issue de la présentation, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-39,
Vu le rapport d'activité de Tours Métropole Val de Loire pour l'année 2021,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- PREND ACTE du rapport d'activité 2021 de Tours Métropole Val de Loire.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 03/04/2023
Publication : 04/04/2023
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 68 © Donner acte des décisions du Maire dans le cadre de la délégation du Conseil
Municipal
Conformément à l'article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire donne Connaissance des décisions prises dans
le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire.
Toutes les décisions du Maire s'inscrivent dans le cadre des crédits ouverts au budget ou des autorisations de programme et crédits de paiement
votés par le Conseil Municipal.
Date Numéro Nomenclature - objet
20/12/22 DC20221220F244 | Commande Publique — Passation d'un avenant n°2 au
contrat de maintenance concernant le dispositif de
Vidéoprotection urbaine, 44 caméras installées dans la
Ville portant modification de la décision n°
DC20221116F229 avec la Société BOUYGUES
ÉNERGIES ET SERVICES (moyennant un coût de
11 831,10 € HT soit 14 197,20 € TTC et non 14 194,32 €
TIC)
06/01/23 DC20230109C007 | Commande Publique —- Contrat de cession avec la
société MARTIAL PRODUCTION pour le droit
| d'exploitation et de représentation d'un spectacle
à | l'occasion
des vœux à la population (moyennant un coût
de 9 726 € HT soit 10 259,88 € TTC)
10/01/23 DC20230109E008 | Domaine et Patrimoine — Convention pour l’utilisation
par le lycée Sainte Ursule du gymnase situé à l'Espace
Sportif de la Choisille du 13 décembre 2022 au 14 février
12023 (selon les tarifs fixés par décision du maire)
[11/01/23 DC20230111G014 |Domaine et Patrimoine - Octroi d'une concession de
terrain dans le cimetière du Cœur de ville (emplacement
H G-24 — recette 191 €)
[13/01/23 DC20230110E013 | Domaine et Patrimoine — Convention pour l’utilisation
par le collège Saint Martin du dojo Guy LEBAUPIN
| (selon les tarifs fixés par décision du maire)
[13/01/23 DC20230113E016 Domaine et Patrimoine- Convention relative à
l'utilisation par le Collège Carlo Acutis de l'Espace
Sportif de la Choisille du 20 janvier au 10 février 2023
(selon les tarifs fixés par décision du maire) | _—
[16/01/23 [DC20230116c017 Domaine et Patrimoine - Octroi d'une concession de
terrain dans le cimetière du cœur de ville (emplacement
|Z-E G11 - recette 383 €) 1 ||
|
| j
[17/01/23 |DC20230112C015 | Commande Publique — Contrat de cession avec la : Compagnie
COLBOK pour le droit d'exploitation et des|
[deux représentations du spectacle «La Vache qui,
; Rock » à l'occasion de la Fête des Enfants du dimanche |
15 février 2023 (moyennant un coût de 3 428,75 € HT soit
4 114,50 € TTC) |
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 70 18/01/23 DC20230118F019 Commande Publique — Contrat de vérifications
périodiques pour des structures, gradins et podiums
avec Bureau de Vérification des Chapiteaux, Tentes et
Structures d'une durée d'un an et renouvelable
annuellement 3 fois par tacite reconduction (moyennant
un coût de :
- pour les 2 structures : 671 € HT soit 805,20 € TTC
- pour le podium et le gradin : 740 € HT soit 888 € TTC
soit un total de 1 411 € HT — 1 693,20 € TTC)
19/01/23 DC20230118F018 Finances Locales - Demande de subvention à la Préfecture d'iIndre-et-Loire dans le cadre de la Dotation
d'Équipement des Territoires Ruraux — année 2023 —
pour la construction d'une maison des Arts et de la
Jeunesse à hauteur de 1 000 000 € HT
18/01/23 DC20230119F020 Commande Publique — Passation du marché
d'entretien des pelouses, des haies, des massifs
arbustifs, des cheminements piétons et des surfaces
enherbées extensives avec HANDIMOBILE 37
(moyennant un coût annuel de 48 124,87 € HT soit 57
749,84 € TTC)
24/01/23 DC20230124F023 Commande Publique — Passation d'un marché de fournitures de voirie — matériaux calcaire avec la Société
LIGÉRIENNE GRANULATS {moyennant un coût annuel
de maximal de 5 000 € HT soit 6 000 € TTC)
24/01/23 DC20230124G024 Domaine et Patrimoine — Renouvellement d'une case
de columbarium dans le cimetière du Cœur de ville
(emplacement A-20 - recette 379 €)
26/01/23
24/01/23 |DC20230124F025 Commande Publique — Contrat de cession avec la
Société MARTIAL PRODUCTION pour le droit
d'exploitation et de représentation d’un spectacle à
l'occasion des vœux aux agents municipaux (moyennant
un coût de 7 750 € HT soit 8 176,25 € TTC)
25/01/23 DC20230125F026 Commande Publique — Passation d’un avenant n° 2 au marché complémentaire d'assistance à maïtrise
d'ouvrage pour la programmation de l'aménagement du
site des Grands Champs avec la Société INGEROP
CONSEIL ET INGENIERIE (moyennant un coût
réactualisé de 14 325 € HT soit 17 190 € TTC)
26/01/23 DC20230126F027 Commande Publique — Relative à l'encadrement de cours de yoga à destination des agents municipaux avec
Madame Blandine D'AUBER DE PEYRELONGUE
(moyennant un coût de 50 € par séance)
26/01/23 DC20230126F029 Commande Publique — Passation du marché de fournitures de matériaux de voirie — matériaux GNT
dioritique avec la Société CARRIÈRE DE LUCHÉ
(moyennant un montant annuel de 10 000 € HT soit,
12 006 € TIC) |
DC20230126F030 Commande Publique - Passation d'un avenant n°1 au
contrat d'entretien de la 5ème fontaine extérieure avec la
‘Société TERIDEAL (moyennant un coût forfaitaire de
| 1 409,30 € HT soit 1 691,13 € TTC)
Procès verbal du conseit municipal du 28 mars 2023 p71 [27/01/23 DC20230120F 021 Commande Publique — Contrat d'entretien et de
maintenance pour les trois ascenseurs avec la Société
KONE d'une durée d'un an renouvelable 3 fois
annuellement par tacite reconduction (moyennant un
coût global de 2 850 € HT soit 3 420 € TIC)
27/01/23 DC20230127G032 Domaine et Patrimoine — Renouvellement d'une
concession de terrain dans le cimetière du Cœur de ville
(emplacement © D-04 - recette 383 €)
30/01/23 DC20230127G033 Domaine et Patrimoine — Renouvellement d’une
concession de terrain dans le cimetière du Cœur de ville
(emplacement M D-05 - recette 383 €)
30/01/23 DC20230127G034 Domaine et Patrimoine — Renouvellement d'une
concession de terrain dans le cimetière du Cœur de ville
(emplacement N G-19 - recette 191 €)
31/01/23 DC20230131F035 Commande Publique - Passation d’un avenant n°1 au
marché pour le spectacle pyrotechnique sonorisé le
dimanche 21 août 2022 avec la Société PYRO
CONCEPT (moyennant un coût de 918 € HT soit
1 101,60 € TTC)
31/01/23 DC20230131F036 Commande Publique — Avenant n°2 au contrat de
maintenance du système de gestion de la régie placier
GEODP 2022 avec la Société SOGELINK (moyennant
un coût annuel de 1 308 € HT soit 1 569,60 € TTC)
31/01/23 DC20230131F038 Commande Publique — Passation d’un avenant n°1 au
marché de régie publicitaire et de la gestion des espaces
publicitaires avec la Société PROJECTIL-SOGEPRESS
en raison de l'ajout d'un 5°" support de communication
« Fondettes, Nos Sorties »
02/02/23 DC20230202F 040 Commande Publique - Passation d'un contrat de
location et de maintenance d'une durée de 4 ans pour
les 12 photocopieurs avec l'UGAP (moyennant un coût
total maintenance comprise de 30 674,09 € HT soit
36 808, 91 € TTC)
02/02/23 DC20230202G041 Domaine et Patrimoine — Renouvellement d'une
concession de terrain dans le cimetière du Cœur de ville
(emplacement H G-23 - recette 191 €)
03/02/23 DC20230202E039
tarif de 12,80 € de l'heure)
Commande Publique — Convention relative à
l'utilisation par l'Association École de budo du dojo Guy|
LEBAUPIN pour l'organisation d’un stage de jodo du
samedi 18 mars au dimanche 19 mars (moyennant un
07/02/23 DC20230131U037 Commande Publique — Passation d'un contrat de!
conseil en architecture avec la SAS PARALLELE
ARCHITECTURE {moyennant un coût de 80 €
HT/heure soit 96 € TTC/heure) '
10/02/23 DC20230210F044 Commande Publique — Convention pour la
dématérialisation des bulletins d'état civil avec l'INSEE
Bretagne (moyennant aucune contrepartie financière)
[14/02/23 DC20230213C045
concession de terrain dans le cimetière du Cœur de ville
Domaine et Patrimoine -— Renouvellement d'une
(emplacement S G - 14 - recette 383 €)
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 72 14/02/23 DC20230214G046 | Domaine et Patrimoine — Octroi d’une concession de
terrain dans le cimetière du Cœur de ville (emplacement
MD - C4 - recette 191 €)
16/02/23 DC20230214G047 |Domaine et Patrimoine — Octroi d'une concession de
terrain dans le cimetière du Cœur de ville (emplacement
D G - 14 - recette 191 €)
17/02/23 DC20230217F048 | Commande Publique — Contrat annuel de maintenance
et d'assistance téléphonique du logiciel d'administration
du droit des sols et de l'interface cartographique
ARCOPOLE PRO (moyennant un coût de 3 260,07 € HT
soit 3 912,08 € TTC)
17/02/23 DC20230217G049 |Domaine et Patrimoine — Renouvellement d’une
concession de terrain dans le cimetière du Cœur de ville
(emplacement O D 15 - recette 191 €)
20/02/23 DC20230206G043 | Domaine et Patrimoine — Renouvellement d'une
concession de terrain dans le cimetière du Cœur
Historique (emplacement H -21— recette 191 €)
20/02/23 DC20230220F050 | Commande Publique — Contrat annuel de maintenance
pour le dispositif de vidéaprotection urbaine urbaine de
la ville avec la Société BOUYGUES Énergies & Services
{moyennant un coût pour la maintenance préventive
forfaitaire annuelle se déclinant ainsi :
- la mise en place d'un contact téléphonique :
405,33 € HT
- la vérification des réglages des caméras dans le cadre
d'une aide à l'exploitation : 977,13 € HT
- la maintenance préventive des équipements centraux :
1 204,61 € HT
la maintenance préventive par application de prix
unitaire se déclinant ainsi :
- le nettoyage et la vérification comprenant deux
interventions semestrielles : 1 caméra 162,34 € HT, 44
caméras 7 142,87 € HT
- le contrat d'assistance technique des éditeurs
GENETEC et AXIS : 1 caméra 44,46 € HT, 44 caméras
1 956,33 € HT
- l'ajout d'une nouvelle caméra : 241,13 € HT
- le renouvellement du GMAO : 224,38 € HT
jet la maintenance curative par ‘application de prix
unitaire :
- le taux horaire d'une équipe nacelle de deux monteurs
spécialisés : 184 € HT
- le taux horaire d'un technicien spécialisé : 82,50 € HT
l 21/02/23 DC20230221G051 Domaine et Patrimoine — Octroi d'une case de
Icolumbarium dans le cimetière du Cœur de ville
(emplacement Col G - 09 — recette 379 €)
23/02/23 DC20230126F031 |Commande Publique — Avenant n°1 au marché de! i
location et d'entretien des vêtements professionnels du:
personnel du Centre Technique Municipal de la Ville
avec la Société ANR Linge (moyennant un coût mensuel
de 352,32 € HT - 422,78 € TIC, soit un budget annuel!
de 4 227,84 € HT —5 073,41 € TIC)
24/02/23 :DC20230224G052 : Domaine et Patrimoine — Octroi d'une concession dans
le cimetière du Cœur de ville (emplacement N D-18 —;
| recette 383 €)
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p73 [24/02/23 DC20230224G053 Domaine et Patrimoine = Octroi d'une concession dans |
le cimetière du Cœur de ville (emplacement B D-15 —
recette 383 €)
24/02/23 DC20230224G054 | Domaine et Patrimoine — Octroi d'une concession dans
le cimetière du Cœur de ville (emplacement N G-17 -
recette 191 €)
24/02/23 DC20230224F055 |Commande Publique — Passation d'un marché de
service pour le désherbage des trottoirs avec la Société
ESAT La Thibaudière (moyennant un coût annuel de
48 000 € HT soit 57 600 € TTC)
28/02/23 DC20230228G056 | Domaine et Patrimoine — Octroi d'une concession de
terrain dans le cimetière du Cœur de ville (emplacement
cavurne 2 n° 9 — recette 176 €)
01/03/23 DC20230301G057 Domaine et Patrimoine — Octroi d’une concession de
terrain dans le cimetière du Cœur Historique |
(emplacement H - 70 — recette 383 €)
[02/03/23 DC20230302G058 | Domaine et Patrimoine — Octroi d'une concession de
terrain dans le cimetière du Cœur Historique
(emplacement G - 17 — recette 383 €)
[03/03/23 DC20230303G060 | Domaine et Patrimoine — Renouvellement d'une
concession de terrain dans le cimetière du Cœur de ville
(emplacement B D-16 — recette 191 €)
03/03/23 DC20230303F059 | Commande Publique — Avenant n°3 au marché de
prestation de service pour la location d'un véhicule
électrique utilitaire avec la Société DIAC LOCATION
(moyennant un coût mensuel inchangé)
09/03/23 DC20230309E061 | Domaine et Patrimoine — Convention pour l'utilisation
|par l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers
d'Indre-et-Loire du gymnase situé à l'Espace Sportif de
la Choisille les 23 et 24 juin 2023 (mise à disposition à
|titre gracieux) ie
Monsieur le Maire: « Vous avez reçu les donner actes, avez-vous des remarques particulières ? Oui, Monsieur MAGNIER, je vous en prie. »
Monsieur MAGNIER : « J'ai une question concernant la décision du 19 janvier 2023. Vous avez monté un dossier de subventions pour 1 M € auprès de la préfecture concernant la Maison des Arts et de la Jeunesse, je ne sais pas si cette somme est prévue dans le budget de 2023 où si c'est
simplement une demande provisoire ? »
Monsieur le Maire : « Cette somme ne figure pas sur le budget, sachant que comme vous le savez l'État n'est pas très généreux vis-à-vis des collectivités locales, donc on demande le maximum pour essayer d'avoir une petite subvention. Ils nous ont aidé l'année dernière pour mettre en accessibilité la mairie de Fondettes, 32 000 € que nous avons reçus l'année dernière. On ose espérer que l'État viendra abonder un bel équipement culturel comme celui-ci parce que ce n'est pas tous les jours que dans une commune il est construit un équipement de la sorte. On vous dira en commission des Finances la notification qui nous sera apportée. Je vous en prie, Monsieur MAGNIER. »
Monsieur MAGNIER : « Décision du 25 janvier 2023, pouvez-vous nous dire précisément pour quel investissement sont les dépenses du marché complémentaire d'assistance à maîtrise d'ouvrage re- latif à l'aménagement des Grands Champs avec le concours de la société INGEROP CONSEIL et INGENIERIE, s'il vous plaît ?
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p74 Monsieur le Maire : « C'était dans le cadre des engagements de campagne de faire des Grands Champs un futur pôle pour y réaliser quelques équipements publics de la ville. C'est une étude de faisabilité, rien de plus. L'ancien projet de la ZAC qui devait se faire est effacé, il n'y aura pas
400 logements sur les Grands Champs mais il y aura des équipements publics principalement, on prépare l'avenir. Y a <-il d'autres remarques ? »
* _ Questions diverses
Monsieur le Maire : « J'ai reçu 3 questions diverses conformément au règlement intérieur du conseil municipal une question de Monsieur MAGNIER, une question de Monsieur RADON, une question de Madame WILLAUME-AGEORGES. Monsieur MAGNIER, je vous donne la parole puisque vous avez envoyé le premier votre question diverse. Je le fais par ordre d'arrivée. »
Monsieur MAGNIER : « Monsieur le Maire, nous en avons débattu à l'assemblée du conseil municipal le 25 novembre 2021 à la rubrique Domaine et Patrimoine sur l'objet de la cession de parcelles communales à la Société d'Équipement de Touraine, dans le secteur d'activité de la Haute Limougère. Nous avions voté contre.
L'idée n'est pas de revenir sur cette divergence de point de vue mais sur des questions qui sont
toujours sans réponses à ce jour.
Or, nous venons d'apprendre par la SET que toutes les parcelles de ladite opération com-
mercialisée par la SET sont désormais vendues depuis plusieurs semaines.
Donc, nous souhaiterions reprendre les propos de nos anciens collègues car bien que les personnes changent nous nous attachons à poursuivre avec la même efficacité et cohérence les convictions qui sont les nôtres. À savoir, M Benjamin THOMAS vous interpellait ainsi (page 13/14 du PV du CM du 21/11/2021): « Merci Monsieur le Maire. Moi je suis un peu embêté avec ce
passage du conseil municipal parce que je trouve qu'il n'y a quand même pas énormément d'information, ce n'est pas très précis. On n'a pas, en fait, connaissance d'un projet d'aménagement
pour ce Secteur, est-ce qu'il y a quelque chose de prévu ? On ne sait pas quel type d'entreprise va être intéressée par ce secteur: numérique, services aux entreprises, startup ? On ne sait pas si c'est pour de la création d'emplois ou le transfert d'emplois, donc, moi, j'aimerais bien que vous nous donniez un petit peu plus d'informations si c'est possible sur ce sujet. Premièrement, déjà est- ce qu'il y a un projet d'aménagement sur ce secteur ? Et j'ai d’autres questions, parce que je trouve qu'il faut avoir plus de précisions sur ce sujet. »
Puis un peu plus loin, Monsieur le Maire vous apportiez les précisions complémentaires à M Thierry DREANO, nous vous citons l'extrait ci-dessous (page 16 du PV du CM du 25/11/2021) :
« Merci Monsieur DREANO. La commission Entreprises, Commerces de proximité et emploi, a été créée sur ce mandat, de ce fait, dès que la SET nous annoncera les projets des sociétés qui
souhaitent s'installer sur le foncier que nous leur vendons ce soir, l'information sera communiquée auprès de notre commission comme cela a toujours été le cas dès qu'une entreprise voulait s'implanter sur notre territoire. Sur la façon de procéder, il n'y a pas de changement, la communication fonctionnera bien entre la Métropole et notre commission communale. »
Notre question est donc Monsieur le Maire, en qualité de 9°" Vice-Président de la Métropole et administrateur siégeant au conseil d'administration de la SET, pouvez-vous nous confirmer cette information relative à la vente totale des parcelles de la Haute Limougère ?
Par ailleurs, comme vous vous y étiez engagé et que somme toute la publicité foncière est publique et que les informations relatives à celles-ci le sont également et communicables sans aucune réserve, pouvez-vous nous indiquer les entreprises et les activités ainsi que les aménagements Structurants à venir sur ces parcelles ? Merci de votre attention. »
Monsieur le Maire: « Merci Monsieur MAGNIER pour votre question. La délibération votée le 25 novembre 2021 suit son cours puisque la ville a bien vendu ces parcelles à la SET, l'aménageur officiel dans le cadre du pôle économique de la Haute Limougère. Je vous rappelle que depuis le 1% janvier 2017 la ville n'a plus compétence sur le développement économique, ce que l'on peut regretter. J'ai donc souhaité sur ce mandat malgré tout qu'une commission développement économique et commerces se réunisse une fois par an pour bien analyser les projets qui S'implanteront sur notre collectivité. Vous serez invité à la commission. Mais pour le moment,
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p75 première information, la SET n'a pas encore viabilisé les terrains, deuxième information, il n'y a pas encore de projets puisqu'il n'y a pas de viabilisation, mais cela passera automatiquement par notre commission municipale que je souhaite vraiment et tout cela avant qu’un quelconque permis de construire soit délivré. Madame LAFLEURE suit ce dossier au titre de sa délégation. Je vous rappelle que les entreprises qui seront amenées à S'implanter sur la Haute Limougère restent dans le secteur du tertiaire. Il n'y a rien de plus pour le moment. J'ai reçu une question de Monsieur RADON, je vous en prie. »
Monsieur RADON : « Tout d'abord, si je peux me permettre, je voudrais juste, par rapport à ce que Vous nous avez annoncé tout à l'heure car on se félicite de l'aide financière qui va être apportée aux fondettois voulant acquérir un récupérateur d'eau. Vous avez également dit que nous étions toujours dans l'opposition et que nous ne faisions aucune proposition et c'était toujours contre, contre, contre. Je tenais juste à vous rappeler que ces propositions au niveau des récupérateurs d'eau émanait de nous, nous en avions discuté plusieurs fois. Donc voilà, je pense que c'est un
oubli, mais ce n'est pas grave, je voulais juste préciser, que nous avions fait cette proposition.
Monsieur le Maire : « Vous auriez dû voter le budget Monsieur RADON alors, puisque la majorité municipale est bonne. Oui, vous n’auriez pas dû voter contre le budget, comme ce sontde bonnes orientations. Quand on vote contre un budget, cela veut dire que l'élu vote contre tout. Moi j'ai déjà été dans l'opposition à la Métropole, tout n'est pas à jeter. L’élu s'abstient au minimum. Monsieur RADON, en tout cas je suis ravi que vous puissiez dire que les récupérateurs d'eaux, c'est vous, enfin tout est à vous, tout est à vous à Fondettes, c'est extraordinaire, la Maison des Arts et de la Jeunesse, la rue Eugène Gouïn seront peut-être un jour à vous. Je vous fais part vraiment de ma déception. Je vous en prie, allez-y Monsieur RADON, vous voterez le budget 2024, j'ose espérer. »
Monsieur RADON : « Concernant l'eau puisque c'était l'objet de la question diverse d'aujourd'hui Monsieur le Maire, dans le prolongement de la commission IBPJ du jeudi 16 mars dernier, nous Souhaïitons revenir sur la situation alarmante d'une probable sécheresse à l'échelle du territoire national et donc de notre commune.
Aujourd'hui, et cela est malheureusement sans Surprise, le phénomène de manque d'eau se profile à nouveau. Après un été 2022 de tous les records en matière de sécheresse, le déficit hydrique persiste tant sur les cours d'eau qu'au niveau des nappes phréatiques. || n'y a pas eu de pluie significative pendant la période de « recharge hivernale ». Et même si ces derniers jours, la météo a été plus clémente, elle n'inversera pas la tendance. Les derniers relevés pour notre département et bassin de référence (nappes au cénomanien et au niveau de la Loire) par info sécheresse et propluvia confirment des indicateurs actuellement à un niveau bas. Les débits des cours d'eau sont inférieurs aux débits relevés habituellement aux mêmes périodes alors même que seuls les grands et moyens cours font l'objet d'un suivi. || en va de même sur la situation des nappes avec des
recharges inférieures aux normales de saison et plus faibles qu'en 2022.
La situation est donc très préoccupante.
Nous vous avions interpellé en commission afin de connaître votre analyse et votre stratégie pour adopter une politique « volontariste » et immédiate face à une sécheresse annoncée. Vous nous aviez alors indiqué que l'État, la Région, puis la Préfecture prendraient des mesures que vous suivrez logiquement.
Or, le 16 mars dernier une vigilance par arrêté préfectoral est déclenchée et un certain nombre de mesures sont proposées. Information à son tour relayée par le SDIS 37, le 21 mars dernier. SDIS 37 dont vous faites partie Monsieur le Maire au titre du collège des Maires et donc administrateur. Et aujourd'hui le 23 mars alors que nous sommes dans l'écriture de cette question, aucune publi-
cation n'est mentionnée sur le site de la mairie. (Souhaitant bien sûr que lorsque nous la lirons en assemblée, cette situation sera corrigée).
Nos questions sont donc :
- La Ville de Fondettes serait-elle particulièrement sous exposée au risque de sécheresse qu'elle ne mériterait pas que nous nous en préoccupions ?
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 76 Dans le cas contraire, ne pensez-vous pas que nous devrions adopter une stratégie d'anticipation en avançant de concert avec les habitants pour préserver ce bien précieux ? Pourquoi ne pas réfléchir, appréhender des mesures innovantes et développer une stratégie avant-gardiste ou de sauvegarde ?
- Quelle pédagogie sera adoptée pour alerter et sensibiliser la population fondettoise aux usages et à la préservation de ce bien commun face à des changements climatiques qui deviennent non plus conjoncturels mais bien structurels à l'échelle de notre territoire ? Merci de votre attention. »
Monsieur le Maire: « Merci Monsieur RADON. Tous les arrêtés préfectoraux sont appliqués sur notre territoire. La ville a bien prévu de communiquer concernant cet arrêté sauf qu'un arrêté c'est imbuvable pour nos concitoyens. Aussi l'Association des Maires d'Indre-et-Loire s'est proposée d'en faire une synthèse via une vignette à l'ensemble de nos concitoyens. Elle sera diffusée au niveau de nos communes. Je vous rappelle qu'un certain nombre d'actions ont été mises en place au sein de la collectivité, et illustrées encore dans le budget qui vient d'être voté, démultiplient la récupération d'eau de pluie. On a parlé de l'incitation, entre autre, pour nos concitoyens avec l'aide qui sera attribuée avant l'été pour leur maison individuelle ou leur appartement car il est possible de récupérer de l'eau de pluie sur un balcon. Je voudrais également rappeler que dans le cadre de la végétalisation, la ville a expérimenté devant le centre de loisirs la Mômerie des plantations durables, c'est-à-dire un accompagnement avec de l'eau sur une année et ensuite elles résistent au réchauffement climatique. Ce dispositif va d’ailleurs s'étendre sur l'ensemble de notre collectivité, certains spécialistes nous ont accompagné dans cette démarche.
Je vous rappelle aussi le lancement de nouvelles actions sur notre ville, c'est le suivi mensuel des consommations d'eau, la détection de fuites par nos services qui sont très vigilants alors que c'est une compétence métropolitaine, voire de l'État, mais je tiens à saluer la bonne volonté de la Métropole. Je vous rappelle que sur notre collectivité, nous avons développé les robinets thermostatiques afin de limiter la consommation d'eau. Il y a donc des résultats dans le cadre de ce plan de sobriété et nous avons entre autres décidé de faire disparaître l'achat de bouteilles plastiques au sein de notre collectivité, préserver les sources en eau minérale, éliminer le plastique et utiliser nos eaux de robinet, une stratégie globale au niveau de la ville. Mais cependant nous attendons de l'État un plan d'actions générales qui s'appliquera au niveau du pays et un accompagnement auprès des collectivités. Je vous rappelle aussi Monsieur RADON qu'au sein des canalisations d'eau dans notre pays la déperdition d'eau représente en termes de quantité la consommation de dix huit millions d'habitants. C'est à la Métropole de s'en saisir et elle a commencé.
Puisque vous posez les choses sur la table, je partage bien sûr vos inquiétudes, c'est la
récupération des eaux usées qui ne se fait pratiquement pas du tout dans notre pays. Je vois que l'Espagne et l'Italie le font, et la France, elle a vraiment un grand retard sur ce sujet, et je suis déçu de voir que notre pays attend le dérèglement climatique pour le faire alors que les pays européens ont déjà 20 ans d'avance sur le sujet. Ils ont sans aucun doute des choses à nous apprendre. Une chose est sûre, la ville de Fondettes sera bien au rendez-vous quant à la bonne gestion de l'eau et je suis persuadé que nos concitoyens y seront sensibles. Je rappelle que les Français ont fait des efforts quant à leur consommation énergétique, il ne faut pas l'oublier, et je suis persuadé qu'ils feront les efforts nécessaires pour l'eau. Je vous remercie. Madame WILLAUME-AGEORGES vous avez des questions à poser. »
Madame WILLAUME-AGEORGES : « Alors en fait, c'est 4 petites questions. Je les pose à la suite ou vous répondez une par une ? Je les pose toutes, d'accord.
1* question : Nous ne pouvons que plébisciter l'aménagement du parc de la Perrée choisi par le conseil municipal des enfants. Cependant Fondettes manque cruellement d'espaces réservés aux enfants. On pourrait imaginer la création de zones dédiées à nos plus petits dans différents quartiers quelque peu éloignés des autres lieux de jeux comme par exemple au bout de la rue Guillaume Apollinaire, le quartier domaine Chantepie, entre la rue Alcuin et l'allée Joinville, entre le numéro 32 et 34 de la rue Alcuin ou bien encore au bout de la rue Grégoire de Tours.
2°" question : En raison des travaux d'effacement des réseaux rue Eugène Gouin, les usagers ont été amenés à trouver des solutions de contournement automobile et d'accès alternatifs aux
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p77 commerces. Avez-vous pu évaluer l'incidence de la rue barrée comme par exemple un comptage routier dans les rues adjacentes, une enquête auprès des usagers où des commerçants pour connaître leurs difficultés éventuelles ou plaintes des riverains des rues de déviation ?
3°"° question : Suite à sa démarche « extinction nocturne » la commune avait obtenu le label « ville étoilée » en 2012, vous l'avez poursuivi et amplifié et pourtant les panneaux ont été retirés. Est-ce
que la commune a perdu ce label ?
4ère question : Compte tenu de l'augmentation des coûts de l'électricité et des matières premières y aura-t-il des répercussions sur les tarifs de cantine ?
Monsieur le Maire : « Je vous remercie pour l'ensemble de vos 4 questions.
Concernant la première question sur la démystification des jeux d'enfants. Depuis 2014, des premiers jeux ont été installés au niveau de la Halle de La Morandière. À l'époque, le conseil municipal des enfants avait choisi ces jeux, ils avaient choisi même d'ailleurs et c'est assez avant- gardiste un jeu pour enfants en situation de handicap, il faut le savoir. Il y a donc un jeu qui permet aux enfants qui subissent malheureusement cette situation d'en profiter comme n'importe quel autre enfant. Il y a une deuxième catégorie de jeux qui est arrivée sur le square Constancia pour les plus petits en face du Centre Communal d'Action Sociale. Comme vous l'avez si bien décrit au niveau de l'Arboretum, les fondettois nous ont écrit pour nous demander si nous pouvions étudier le rajout de jeux pour les plus petits au sein de l'Arboretum. Cela a été entendu car nous avons reçu de nombreux courriers. D'ailleurs les fondettois sont ravis d'avoir un Arboretum. Monsieur PILLOT a bien prévu au budget de vous proposer des jeux complémentaires mais qui seront choisis par le conseil municipal des enfants. Ce sont toujours les enfants qui décident et ils ont émis aussi le souhait d'avoir des jeux sur la Plaine du Moulin à Vent à côté des équipements sportifs. Pourquoi pas, en effet dans ce quartier, ce sera à nous de les accompagner et de leur allouer un budget en conséquence. Ces quelques propositions faites seront soumises au conseil municipal des enfants,
il faut leur faire confiance.
Concernant votre deuxième question portant sur les travaux de la rue Eugène Gouïn : c'est une très bonne question. Est-ce que nous avons vu des incidences depuis que la rue est barrée ? Il faut être honnête, oui. Il y a un souci sur la rue de la Maison d'Ardoise, le flux a été multiplié par quatre, il y a eu des bouchons certains matins constatés par les services de police et moi-même. J'ai assisté à deux bouchons, dont un premier bouchon où j'ai attendu sept minutes un matin. Comme quoi c'est bien la preuve qu'il va falloir réfléchir à trois fois avant d'aménager la rue Eugène Gouin. Il y a un flux modéré mais un peu plus accentué et qui sera également à mettre sous surveillance c'est sur l'Avenue du Moulin à Vent. Nous avons la preuve que les flux se répartissent. Par contre, là où c'est un peu la catastrophe certains matins et soirs, c'est sur la route Auguste Renoir. Là aussi même chose, les riverains l'ont constaté de toute façon, ainsi que les élus et les services de police. Tout
cela sera mis sur la table.
Les études vous seront présentées concernant la rue Eugène Gouin avec une concertation qui se poursuit. J'en profite pour donner l'information puisque nous avons réussi à concerter les riverains qui n'avaient pas pu venir à la première réunion. Ils ont rencontré Monsieur PILLOT. Les commerçants sont également venus pour travailler et pour ceux qui n'ont pas pu venir, ils ont eu droit à un « tête-à-tête » avec Monsieur PILLOT.
J'ai demandé à Monsieur PILLOT ainsi qu'au vice-président de la Métropole en charge des voiries, de poursuivre la concertation, ce qui a été accepté. J'ai souhaité mettre autour de la table des
anciens adjoints aux maires en charge de la voirie depuis 1995 jusqu'à aujourd'hui. Pourquoi ? Parce qu'ils ont eu à traiter la rue Eugène Gouïn alors que malheureusement le dossier était refermé. Il y avait parfois un manque de volonté et je souhaitais donc vraiment les consulter. Je crois que nous les recevons d'ailleurs très prochainement. II ÿ aura pour ne pas les citer : Monsieur LAMBERT pour le mandat de Monsieur MASBERNAT, il y a Monsieur KERGASTEL pour le mandat de Monsieur PASQUIER, Monsieur MESKO pour le mandat de Monsieur GARRIDO, Monsieur PILLOT, en exercice, adjoint au maire en charge de la voirie. Nous avons aussi demandé à l'ancien maire de Fondettes, Monsieur PASQUIER, de s'associer à ces réflexions. Voilà, c'est intéressant aussi d'avoir l'expertise de ces personnes non qualifiées qui ont traité de la voirie. Notre commis- sion Infrastructures sera ouverte à l'ensemble du conseil municipal. Vous aurez aussi la restitution de la concertation commerçante, riveraine et l'avis des adjoints aux maires.
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 78 Vous m'avez interrogé en troisième question quant à la démarche de l'extinction nocturne pour laquelle la commune avait reçu le label « Ville Étoilée » en 2012. Ce sont Messieurs Gérard GARRIDO et Serge MESKO qui l'avaient obtenu. Je pense que la ville est éligible mais la demande peut être refaite parce que je pense que la ville de Fondettes n'est pas mauvaise. Par contre, cela va faire une collection de panneaux aux entrées de la ville. Je demande à Monsieur PILLOT de l'étudier attentivement.
Votre quatrième question est très bonne : le contenu de l'augmentation des coûts d'électricité et des matières premières concernant la répercussion sur le tarif des cantines. Le budget prévoit d'ac- compagner ces hausses. Madame SARDOU suit très bien le dossier du Syndicat Mixte qu'elle préside avec un certain nombre d'élus et ce syndicat fonctionne très bien en collaboration avec le Conseil Départemental. Les denrées ont pris 12 à 12,5 %. Le Syndicat Mixte percevra de la ville de Fondettes une subvention de 300 000 € au lieu de 150 000 € habituellement de mémoire. C'est énorme, les tarifs de cantine ont dû être augmentés, mais j'apporte des précisions. Premièrement, les familles de condition modeste correspondant aux deux premières tranches du barème ne subiront aucune augmentation de tarif. Deuxièmement, c'est très rare, contrairement à d'autres collectivités, les prix des repas sont fixés selon un barème soumis au quotient familial, ce principe est maintenu sur 2028. Il y a une volonté de maîtrise totale par rapport à ce qui se faisait sur les années antérieures. À Fondettes et contrairement à d'autres collectivités, je vous rappelle que les enfants dont les familles ne peuvent pas payer la cantine ne sont pas exclus, la ville de Fondettes les garde car ces enfants ne sont pas responsables de la situation sociale de leurs parents. Le Centre Communal d'Action Sociale reste vigilant ainsi que l'assistante sociale comme vous le Savez, à accompagner les familles les plus modestes. Il ne faut pas croire, sur notre commune, 8 % des familles, des femmes seules avec leurs enfants vivent en dessous du seuil de pauvreté. Et quand j'entends souvent des discours prétendant que la ville de Fondettes est riche, que les fondettois sont riches, ce n'est pas vrai. Nous les accompagnons donc dans leur quotidien et l'accès à la cantine est primordial pour le Centre Communal d'Action Sociale et d'ailleurs je remercie les administrateurs et « leurs sens » de la priorité.
Je vous remercie. J'ai répondu à l'ensemble des questions.
Le prochain conseil municipal aura lieu le 30 mai 2023. Je vous remercie pour votre présence. La séance est levée. Bonne soirée à toutes et à tous. »
La séance est levée à 22 h 58.
Fait à Fondettes, le 28 mars 2023
La Présidente pour Les secrétaires de séance
le vote du compte
administratif, Le secrétaire de la majorité, Le secrétaire de la minorité, Dominique SARDOU à GUENT Sylvain MAGNIER
QAartou
Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 p 79