Procès Verbal - pv 20220519 1664447381021

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Procès Verbal - pv 20220519 1664447381021 Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Fondettes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20220519 1664447381021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Investissement et développement économique, Année 2020 Procès-verbal N°1

PROCÈS VERBAL

19 mai 2022TABLE DES MATIÈRES

N° Titre Page

• Convocation 3

• État de présence 5

• Démission d’un conseiller municipal 6

• Désignation des secrétaires de séance 6

1. DL20220519M01 – Finances locales – Présentation du pacte fiscal et financier métropolitain 2022-2026 6

2. DL20220519M02 – Finances locales – Approbation des charges transférées à la Métropole 10

3. DL20220519M03 – Finances locales – Demande de fonds de concours de droit commun à la Métropole 11

4. DL20220519M04 – Finances locales – Acceptation d’un don pour les œuvres culturelles 12

5. DL20220519M05 – Finances locales – Admission en irrécouvrable 12

6. DL20220519M06 – Finances locales – Annulation de créance 13

7. DL20220519M07 – Finances locales – Décision modificative n°1 sur le budget 2022 14

8. DL20220519M08 – Commande publique – Avenant n°2 au lot n°2 – Infrastructures diverses et éclairage – du marché d’aménagement des abords du centre aqua- tique aux Grands Champs 16

9. DL20220519M09 – Commande publique – Avenant n°2 au lot n°3 – espaces verts – du marché d’aménagement des abords du centre aquatique aux Grands Champs 17

10. DL20220519M10 – Commande publique – Groupement de commandes pour l’achat d’outillage et de matériel de quincaillerie 19

11. DL20220519M11 – Domaine et patrimoine – Autorisation de travaux pour le rem- placement des chalets du centre de loisirs La Mômerie 20

12. DL20220519M12 – Domaine et patrimoine – Acquisition des parcelles cadastrées YC 157 et 158 sises au lieu-dit La Grande Varenne de Vallières 21

13. DL20220519M13 – Fonction publique – Modification du tableau des effectifs du personnel communal 22

14. DL20220519M14 – Fonction publique – Création d’un Comité Social Territorial commun entre la commune de Fondettes et le Centre communal d’action sociale et fixation des modalités de représentation 23

15. DL20220519M15 – Institutions et vie politique – Charte d’engagement entre la ville de Fondettes et la Société Protectrice des Animaux pour l’accueil d’animaux à l’Ar- boretum 24

• Donner acte dans le cadre de la délégation du conseil municipal au maire 25

• Questions diverses 28

Procès verbal du conseil municipal du 19 mai 2022 p 2Chers Collègues,

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil Municipal se réunira le 19 mai 2022 à 20 heures à la mairie dans la salle du conseil municipal, et vous prie de bien vouloir assister à cette séance.

Au regard de la situation sanitaire, cette session ordinaire se déroulera dans les conditions de protection renforcées habituelles.

Ordre du jour

- Désignation des secrétaires de séance

 FINANCES LOCALES

1. Présentation du pacte fiscal et financier métropolitain 2022-2026

2. Approbation des charges transférées à la Métropole

3. Demande de fonds de concours de droit commun à la Métropole

4. Acceptation d’un don pour les œuvres culturelles

5. Admission en irrécouvrable

6. Annulation de créance

7. Décision modificative n°1 sur le budget 2022

Procès verbal du conseil municipal du 19 mai 2022 p 3

Cédric de OLIVEIRA

Maire de Fondettes

CONVOCATION

Mesdames et Messieurs

Les Membres du Conseil Municipal

Fondettes, le 10 mai 2022

Objet : Convocation à la réunion du conseil municipal – envoi dématérialisé Pièces jointes : Note explicative de synthèse (L.2121-12 CGCT) et pièces annexes communiquées aux élus par voie dématérialisée COMMANDE PUBLIQUE

8. Avenant n°2 au lot n°2 – Infrastructures diverses et éclairage – du marché d’aménagement des abords du centre aquatique aux Grands Champs

9. Avenant n°2 au lot n°3 – Espaces verts – du marché d’aménagement des abords du centre aquatique aux Grands Champs

10. Groupement de commandes pour l’achat d’outillage et de matériel de quincaillerie

 DOMAINE ET PATRIMOINE

11. Autorisation de travaux pour le remplacement des chalets du centre de loisirs La Mômerie

12. Acquisition des parcelles cadastrées YC 157 et 158 sises au lieu-dit La Grande Varenne de Vallières

FONCTION PUBLIQUE

13. Modification du tableau des effectifs du personnel communal

14. Création d’un Comité Social Territorial commun entre la commune de Fondettes et le Centre communal d’action sociale et fixation des modalités de représentation

 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

15. Charte d’engagement entre la ville de Fondettes et la Société Protectrice des Animaux pour l’accueil d’animaux à l’Arboretum

 Donner acte des décisions du maire dans le cadre de la délégation du conseil municipal

 Questions diverses

Je vous prie d'agréer, Chers Collègues, l'expression de ma considération distinguée.

Hôtel de ville

35 rue Eugène Goüin - CS 60018 – 37230 Fondettes

02 47 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr www.fondettes.fr

Procès verbal du conseil municipal du 19 mai 2022 p 4

Le Maire de Fondettes

Cédric de OLIVEIRA

Direction Générale des Services

Service des Assemblées

Dossier suivi par Dominique HAUDIQUET

 02 47 88 11 02

Courriel :assemblees@fondettes.fr

Réf. : W/CM20220519P R O C È S - V E R B A L D U C O N S E I L M U N I C I P A L

S é a n c e d u 1 9 m a i 2 0 2 2

Date de la convocation du Conseil Municipal : 10 mai 2022

Nombre de conseillers en exercice : 33

Présents : 25

Représentés par pouvoir : 7

Nombre de votants : 32

L’an deux mille vingt-deux, le dix-neuf mai, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.

Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Laëtitia DAVID, Serge GRANSART, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Catherine PARDILLOS, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, David BRAULT, Benoît SAVARY, Anne MENU, Solène ETAME NDENGUE, Pascal CHAZARIN, Adrien COCHET, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Sylvain MAGNIER.

Représentés par pouvoir : François PILLOT a donné pouvoir à Cédric de OLIVEIRA, Hervé CHAPUIS a donné pouvoir à Corinne LAFLEURE, Joëlle BOIVIN a donné pouvoir à Philippe BOURLIER, Valérie DUNAS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Nolwenn LANDREAU a donné pouvoir à Anne DUMANT, Gaëlle GENEVRIER GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Camille LECUIT a donné pouvoir à Nathalie LECLERCQ.

Absent excusé : Jérôme RADON

Secrétaires de séance : Sylvain DEBEURE-GEORGET et Sylvain MAGNIER.

Session ordinaire

--------------------------------------------

Procès verbal du conseil municipal du 19 mai 2022 p 5CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2022

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures. Il procède à l’appel nominal et consigne les membres présents et les pouvoirs. Le quorum est atteint.

Démission d’un conseiller municipal

Monsieur le Maire : « Chers collègues, je vous informe de la démission de Monsieur Benjamin THOMAS, qui était membre du groupe « Fondettes Demain » avec Monsieur Sylvain MAGNIER. La procédure de remplacement est actuellement en cours. »

Élection des secrétaires de séance

Monsieur le Maire propose de nommer deux secrétaires de séance, un pour la majorité et un pour la minorité. Sylvain DEBEURE-GEORGET et Sylvain MAGNIER, sont élus secrétaires de séance, à l’unanimité.

Propos liminaires :

Monsieur le Maire : « Je souhaite avant de démarrer l’ordre du jour, rendre hommage à Monsieur Bernard BEAUJEAN.

« Monsieur Bernard BEAUJEAN (09/06/1940 – 18/04/2022) a été élu le 18 mars 2001 sur la liste de Monsieur Michel PASQUIER (mandat municipal 18/03/2001-16/03/2008).

Lors de la séance du Conseil Municipal du 25 mars 2001, il a été élu 7ème adjoint au maire, chargé des manifestations et des loisirs.

Il a été élu en qualité de :

- Vice-président de la commission « manifestations et loisirs »

- Membre de la commission « voirie et réseaux »

- 1er membre suppléant de la commission d’appel d’offres et de la commission d’adjudication

- Représentant du conseil municipal au sein du Syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) d’Adduction d’Eau Potable, de sauvegarde du patrimoine, d’entretien et de mise en valeur des monuments et des sites des communes de Fondettes, Luynes, St Etienne de Chigny. »

Monsieur le Maire : « Je vous propose de lui rendre hommage en pensant fortement à sa famille et vous invite à vous lever pour observer une minute de silence. »

1. DL20220519M01 – Finances locales – Présentation du pacte fiscal et financier métropolitain 2022-2026

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Dominique SARDOU, Conseillère métropolitaine, 1ère Adjointe au maire en charge de la solidarité, du lien intergénérationnel et du devoir de mémoire, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

Aux termes de l’article L5211-28-4 du Code général des collectivités territoriales, l’établissement public de coopération intercommunale Tours Métropole Val de Loire doit, par délibération, adopter, en concertation avec ses communes membres, un pacte fiscal et financier visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières.

Procès verbal du conseil municipal du 19 mai 2022 p 6La Métropole a validé son pacte fiscal et financier 2022-2026, le 28 mars 2022. Ce pacte organise les relations financières entre la Métropole et les Communes qui la composent en considérant les choix de gouvernance, les priorités pour le territoire et des objectifs partagés.

Le premier objectif de ce pacte est le soutien affirmé aux communes sans perte de financement métropolitain dans le passage au nouveau dispositif. Il permet une parfaite transparence et prévisibilité des relations financières croisées et prévoit une simplification des dispositifs existants.

Dans une logique de responsabilité partagée, la Métropole soutient les projets communaux sur la base de dispositifs de fonds de concours dont les montants sont plafonnés et déterminés de manière transparente.

Les composantes de ce pacte fiscal et financier (transmis aux élus par voie dématérialisée) ont fait l’objet d’une présentation détaillée à la commission des financements et moyens internes le 9 mai 2022.

PRÉSENTATION

1. LA GOUVERNANCE

Le pacte repose sur une gouvernance structurée à trois niveaux :

1.1 La conférence des Maires

Elle définit les orientations stratégiques du pacte fiscal et financier, les modalités de leur mise en œuvre et assure la cohérence avec le projet métropolitain.

1.2. La commission locale des charges transférées (CLECT)

La CLECT évalue tout transfert de charges entre les Communes et la Métropole. Elle se réunit notamment après l’adoption du pacte fiscal et financier pour tenir compte du transfert de la Métropole vers les Communes des subventions versées aux associations et événementielles et des remboursements de frais pédagogiques.

1.3. Le conseil métropolitain

Il adopte le pacte fiscal et financier et en approuve le dispositif et les éventuelles évolutions. Un rapport quinquennal sur les attributions et compensation sera présenté au conseil métropolitain afin d’apprécier la mise en œuvre du pacte fiscal et financier.

2. LES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE LA MÉTROPOLE ET LES COMMUNES MEMBRES

2.1. Une allocation compensatrice élargie

Le mécanisme d’attribution de compensation garantit la neutralité budgétaire des transferts de charges à la date de réalisation de ces transferts. Il repose sur une évaluation des charges transférées à la création de la métropole et peut être amendé pour simplifier les relations financières entre la Métropole et les Communes.

Le nouveau pacte supprime ainsi trois dispositifs antérieurs de remboursement vers les communes et les intègre dans l’allocation compensatrice :

- les subventions versées aux associations

- les subventions « événementielles »

- le remboursement de frais de transports pédagogiques des élèves au sein de la métropole.

Des montants forfaitaires, déterminés sur la base de la population INSEE, étaient précédemment attribués aux communes au titre de ces dispositifs, ils viennent désormais abonder l’attribution de compensation des communes. Ils seront révisés chaque année lors de la commission locale

Procès verbal du conseil municipal du 19 mai 2022 p 7d’évaluation des charges transférées (CLECT) au même titre que l’allocation compensatrice de base et approuvés par délibération concordante de la Métropole et des Communes.

Les montants de ces dispositifs pour 2022 sont les suivants :

- les subventions aux associations : 51 414 € (4,75 € par habitant)

- les subventions « événementielles » : 7 846 €

- le remboursement de frais de transports pédagogiques des élèves au sein de la métropole : 38 858 €.

Soit un montant total de 98 118 €.

Pour mémoire l’allocation compensatrice de base 2022 s’élève à 197 061,87 €.

Enfin, la distinction entre les transferts de charges de fonctionnement et d’investissement validée en 2017 est maintenue. Le versement de la contribution annuelle d’investissement se fera par tiers avec des échéances en avril, juillet et novembre.

Le montant de cette contribution sera fixé à partir de 2023 à 1 069 000 € et correspond au montant des transferts décidé en 2017.

2.2. La nouvelle dotation de solidarité communautaire

Elle repose sur les critères suivants : Revenu par habitant, potentiel financier, charges de centralité et compensation pour éviter les pertes de dotation entre les 2 systèmes. Pour Fondettes la nouvelle dotation s’élève à 241 006 €, elle était de 203 361 € sous l’ancienne version.

2.3. Les fonds de concours

Les fonds de concours doivent avoir pour objet de financement la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. Le montant du fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire.

Le pacte fiscal et financier maintient les fonds de concours existants : le fonds de concours de droit commun (pour Fondettes il est de 168 858 €), le fonds de soutien aux projets des communes s’élève à 758 151 €, le fonds Transition écologique ou de mutation énergétique.

2.4. Le fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC)

C’est un mécanisme national de péréquation horizontale consistant à prélever une fraction des ressources de certains des ensembles intercommunaux pour la reverser à des EPCI moins favorisés.

Le présent pacte retient le principe de droit commun si la métropole devient contributeur ou s’il est bénéficiaire : la part revenant à la métropole est fonction du coefficient d’intégration fiscale (39,4 % en 2021), le solde est réparti entre les communes en fonction de leur insuffisance de potentiel financier par habitant par rapport à la moyenne des communes de la métropole pondérée par la population.

2.5. La pérennité du dispositif de reversement de la Taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement qui porte sur les opérations soumises à permis de construire ou d’aménager ou à déclaration de travaux est une recette d’investissement de la métropole qui a la compétence du PLU.

A la création de la métropole il a été décidé un système de reversement aux communes à un taux unique de 85 % (ou sur demande des communes à un taux différencié de 100 % pour les constructions destinées à l’habitation et de 70 % s’il s’agit de locaux industriels, artisanaux ou commerciaux). Le pacte fiscal et financier maintient ce dispositif. Il est précisé ici que le reversement s’impute en recette de fonctionnement sur le chapitre 70 du budget communal.

Procès verbal du conseil municipal du 19 mai 2022 p 8Monsieur le Maire : « Merci Madame SARDOU pour cette présentation. Chers collègues, avez- vous des remarques sur le pacte fiscal et financier de la métropole ?

Monsieur MAGNIER : « Merci. J'aimerais savoir, sur la page 4 du pacte fiscal et financier, j'ai lu une observation concernant le plein exercice de la compétence service incendie et de secours. La Métropole doit exercer la compétence service incendie et secours donc le SDIS, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

Alors mes questions sont les suivantes :

- Cela veut donc dire que mise à part la métropole, le reste du SDIS dépend du Président du département ?

- Est ce que le Président de la Métropole devient le Président du SDIS que pour la Métropole ? - Qu'en est-il du recrutement des pompiers ? de l'évolution de leur carrière ? Est -ce que le SDIS reste un organisme indépendant qui aurait donc au final deux Présidents, un de la Métropole et un du département ? »

Monsieur le Maire : « Nous sommes au conseil municipal de Fondettes. Vous n'êtes pas au conseil d'administration du SDIS.

Je vous rappelle que c’est un organisme public qui est complètement à part. Le fonctionnement des collectivités territoriales fonctionne de la manière suivante : le conseil départemental est le principal contributeur sur le plan financier, donc le Président du département est Président de droit du SDIS s’il le souhaite. Le Président du département d’Indre et Loire a donné délégation au sein du conseil départemental à Madame Jocelyne COCHIN, chargée de présider le SDIS ; cela n'a rien à voir avec un pacte fiscal et financier, Monsieur MAGNIER.

Par contre vous évoquiez une compétence incendie que la Métropole pourrait prendre. En effet, je vous confirme qu’il y a actuellement une réflexion en cours. Mais pour le moment, elle est portée par le Président de la Métropole. En tout cas une chose est sûre, le SDIS ne fait pas partie des compétences communales pour le moment et sa gouvernance relève du conseil départemental. Y a-t-il chers collègues d’autres remarques concernant le pacte fiscal et financier qui nous est imposé par la loi qui a été votée en 2017 ? En résumé, nous mettons par écrit les sommes versées aux communes rien de plus, pour que ce soit transparent et cela est plutôt une bonne chose.»

Monsieur le Maire : « Je vous propose de procéder au vote ».

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-28-4,

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 28 mars 2022 approuvant le pacte fiscal et financier 2022-2026,

Vu l’avis favorable de la commission municipale des financements et moyens interne en date du 9 mai 2022,

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le pacte financier et fiscal de Tours Métropole Val de Loire 2020-2026.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 31/05/2022

Publication : 31/05/2022

Procès verbal du conseil municipal du 19 mai 2022 p 92. DL20220131M02– Finances locales – Approbation des charges transférées à la Métropole

Monsieur le Maire présente à l'Assemblée le rapport suivant :

La commune de Fondettes siège à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), instance chargée de se prononcer sur le montant des transferts de charges entre la métropole « Tours Métropole Val de Loire » et ses communes membres, suite aux compétences transférées.

La CLECT réunie le 4 avril 2022 a déterminé les montants de transferts de charges pour l’année 2022 (conformément au rapport joint à la présente).

Il est rappelé que la loi de Finances rectificative 2017 a permis de distinguer les transferts de charges de fonctionnement et ceux liés aux investissements, avec l’accord de la Commune.

1) Contribution de fonctionnement

Pour 2022, il n’y a pas de modifications de transferts de charges pour la ville de Fondettes, le montant de l’ACTP reste donc fixé à 197 061,87 € comme en 2021.

Conformément au pacte fiscal et financier, les enveloppes de subventions aux associations, les subventions événementielles, et le remboursement des frais de sorties pédagogiques et sportives sont intégrés à cette allocation compensatrice pour un montant de 98 118 €. Le montant global de l’ACTP est donc porté à 295 179,87 €

2) Contribution d’investissement

Compte tenu du programme de travaux envisagé, le montant a été arrêté à la somme de 1 003 000 € hors taxes.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu la Loi de Finances,

Vu la délibération municipale du 19 septembre 2017 portant validation de la distinction entre les transferts de charges de fonctionnement et les transferts de charge d’investissement,

Vu le pacte fiscal et financier de Tours Métropole Val de Loire 2020-2026,

Vu le rapport dressé par la commission locale d’évaluation des transferts le 4 avril 2022,

Vu l’avis favorable de la commission municipale des financements et moyens internes en date du 9 mai 2022,

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le montant des transferts de charges pour l’année 2022 déterminé par la commission locale d’évaluation des charges transférées, conformément au rapport joint à la présente.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 31/05/2022

Publication : 31/05/2022

Procès verbal du conseil municipal du 19 mai 2022 p 103. DL20220519M03– Finances locales – Demande de fonds de concours de droit commun à la Métropole

Monsieur le Maire présente à l'Assemblée le rapport suivant :

Le montant du fonds de concours 2022 que la Ville va percevoir de Tours Métropole Val de Loire s’élève à 168 858 €.

La commission des financements et moyens internes réunie le 9 mai 2022 propose de poster ce fonds de concours sur l’opération d’investissement suivante : acquisition des appartements pour logement d’urgence.

En application de l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire que le Conseil Municipal délibère pour solliciter un fonds de concours.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5216-5,

Vu l’avis favorable de la commission municipale des financements et des moyens internes du 9 mai 2022,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DEMANDE auprès de Tours Métropole Val de Loire, l'attribution d'un fonds de concours à hauteur de 168 858 € au titre de l’acquisition de deux appartements pour logement d’urgence ;

- ADOPTE le plan de financement comme suit :

PLAN DE FINANCEMENT –ACQUISITION DES LOGEMENTS D’URGENCE

DÉPENSES H.T. RECETTES

Désignation Montant en € Désignation Montant en €

Acquisition de 2 appartements 425 000

Subvention TMVL – violences

intra-familiale 45 000

Fonds de concours TMVL 168 858

Participation Ville 211 000

TOTAL H.T. 425 000 TOTAL H.T. 425 000

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document en application de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 31/05/2022

Publication : 31/05/2022

Procès verbal du conseil municipal du 19 mai 2022 p 114. DL20220131M04 – Finances locales – Augmentation de l’avance sur subvention au Centre Communal d’Action Sociale

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Sylvain DEBEURE-GEORGET, Adjoint au maire en charge des animations de la ville, du commerce de proximité et de la gestion des bâtiments communaux, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

Par courrier, en date du 17 mars 2022, Monsieur LEMAIRE a signé un chèque de 100 € pour les œuvres culturelles de la Ville.

Pour accepter un don grevé de conditions, le Conseil Municipal doit donner son accord, il est donc proposé d’accepter la somme de 100 € au profit des œuvres culturelles de la Ville.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2242-1,

Vu l’avis favorable de la commission municipale des financements et des moyens internes du 9 mai 2022,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE le don de Monsieur Gérard LEMAIRE de 100 € pour les œuvres culturelles de la Ville ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document en application de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 31/05/2022

Publication : 31/05/2022

5. DL20220519M05 – Finances locales – Admission en irrécouvrable

Monsieur le Maire présente à l'Assemblée le rapport suivant :

La Trésorerie de Joué les Tours a informé la Commune d’un effacement de dettes pour frais de restauration, d’un montant total de 186,21 €, suite à une décision de la commission de surendettement.

Il s’agit de factures et de frais de relance sur les années 2021-2022.

La commission des financements et moyens internes réunie le 9 mai 2022 a émis un avis favorable pour considérer cette créance comme irrécouvrable.

La provision pour dépréciation des créances est obligatoire pour toutes les collectivités, le principe a été acté par délibération en date du 19 septembre 2019. Une reprise sur provision sera réalisée dans la modification budgétaire n°1 sur le budget primitif 2022.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Procès verbal du conseil municipal du 19 mai 2022 p 12Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1617-5 et R.2321-2-3°, Vu la délibération du conseil municipal du 19 septembre 2019 portant création d’une provision pour créances irrécouvrables,

Vu l’avis favorable de la commission municipale des financements et des moyens internes du 9 mai 2022,

Sur proposition du comptable public,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE d’admettre en non-valeur les titres dont le recouvrement n’a pas été réalisé compte tenu de l’effacement de dettes du débiteur, d’un montant total de 186,21 €, décidé par la commission de surendettement ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à procéder à l’émission du mandat correspondant sur la ligne budgétaire 6542 et à signer tout document en application de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 31/05/2022

Publication : 31/05/2022

6. DL20220519M06 – Finances Publiques – Annulation de créance

Monsieur le Maire présente à l'Assemblée le rapport suivant :

La commission des financements et moyens internes propose d’annuler un titre de recette, d'un montant de 193,60 €, dû pour le transport d'animaux errants.

En effet, au mois de novembre 2021, un animal a été capturé par le prestataire assurant le service de fourrière de la Ville. En réalité, l’animal a été emporté par erreur, il était pucé et se promenait aux alentours de son habitation.

Il convient donc de rembourser le propriétaire d’une redevance pour transport d’animal errant qu’il a dû régler pour récupérer son animal.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1617-5 et L.2121-29,

Vu l'avis favorable de la commission financements et moyens internes du 9 mai 2022,

Entendu l’exposé des motifs,

Procès verbal du conseil municipal du 19 mai 2022 p 13Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE d'annuler un titre de recette d'un montant de 193,60 €, émis pour le transport d'animaux errants ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document en application de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 31/05/2022

Publication : 01/06/2022

7. DL20220519M07 – Finances Locales – Décision budgétaire modificative n°1 sur le budget 2022

Monsieur le Maire présente à l'Assemblée le rapport suivant :

La commission des financements et moyens internes réunie le 9 mai 2022 propose d’adopter la décision budgétaire modificative n°1 sur le budget primitif 2022.

1/ Modifications budgétaires liées à l’adoption du pacte fiscal et financier

- Subventions aux associations : une somme de 51 414 € est ajoutée à l’article 6574 et sera versée conformément à la délibération du 29 mars 2022 aux 4 associations bénéficiaires de cette enveloppe. En contrepartie une recette de 51 414 € est ajoutée sur l’allocation compensatrice à l’article 73211.

- La subvention événementielle de 7 846 € et les remboursements pour sorties pédagogiques et sportives de 38 758 € prévus à l’article 74751 sont transférées à l’article 73211.

Le montant de l’allocation compensatrice est donc portée à 295 079,87 €.

Le budget est modifié comme suit :

2/ Notification d’attribution de DGF

La DGF notifiée à la Ville pour 2022 est la suivante :

- Dotation forfaitaire : 1 119 414 €

- Dotation Nationale de péréquation : 195 683 €

Évolution de la DGF par rapport à 2021 :

Procès verbal du conseil municipal du 19 mai 2022 p 14Il convient donc de corriger le budget primitif car la DGF prévisionnelle s’élevait à 1 339 200 €, une somme de 24 103 € est prélevée sur les dépenses imprévues.

3/ Don pour les œuvres culturelles

Suite à l’acceptation d’un don de 100 € au bénéfice des œuvres culturelles, le budget doit être modifié :

4/ Reprise sur provision pour impayés suite à créance irrécouvrable :

Compte tenu de l’admission en non-valeur d’une dette, une reprise sur provision est réalisée pour placer la somme de 186,21 € en irrécouvrable :

Cette décision budgétaire augmente la section de fonctionnement de 27 597,21 €, au total.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L 2343-2,

Vu la délibération municipale du 29 mars 2022 portant adoption du budget primitif de l’exercice 2022,

Vu l’avis favorable de la commission des financements et moyens internes du 9 mai 2022,

Procès verbal du conseil municipal du 19 mai 2022 p 15Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE la décision modificative n° 1 sur le budget primitif 2022.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 31/05/2022

Publication : 01/06/2022

8. DL20220519M08 – Commande publique – Avenant n° 2 au lot 2 – Infrastructures diverses et éclairage – du marché d’aménagement des abords du centre aquatique aux Grands Champs

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE, Adjointe au maire en charge de l’aménagement urbain et du développement économique, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

Dans le cadre du marché de travaux d’aménagement des Grands Champs n°2018-41( phase 2), les travaux ont dû être adaptés suite à l’arrêt du chantier pendant deux ans (construction du centre aquatique). Il convient donc de passer l’avenant n°2 sur le lot n°2 – Infrastructures et éclairage – du marché dont la société EIFFAGE ENERGIE est attributaire.

Montant de l’avenant sur la tranche ferme (en moins-value) :

- 14 544 € HT, soit - 17 452,80 € TTC.

Montant de l’avenant sur la tranche optionnelle (en moins-value) :

- 19 542 € HT, soit - 23 450,40 € TTC.

Le montant total de l’avenant (TF + TO) sur le lot 2 s’élève à :

- 34 086 € HT, soit - 40 903,20 € TTC.

Tableau récapitulatif de l’évolution globale du marché

DÉNOMINATION

LOT 1 LOT 2 LOT 3 TOTAL HT

Voirie,

Assainissement

et Adduction eau

potable

Infrastructure

s diverses et

éclairage

Espaces Verts

ATTRIBUTAIRE COLAS EIFFAGE ENERGIE HARMONY PAYSAGE

Tranche Ferme HT 512 779,97 € 63 731,50 € 78 708,28 € 655 219,75 €

PS1 SUR TF 2 084,00 € 2 084,00 €

TO1 19 994,54 € 34 086,00 € 10 174,70 € 64 255,24 €

TO2 10 123,46 € 0,00 € 32 680,40 € 42 803,86 €

PS1 SUR TO2 3 737,60 € 3 737,60 €

PS2 SUR TO2 13 779,28 € 13 779,28 €

PS3 SUR TO2 7 548,00 € 7 548,00 €

PS4 SUR TO2 16 042,20 € 16 042,20 €

TOTAL MARCHE HT 542 897,97 € 99 901,50 € 162 670,46 € 805 469,93 €

Procès verbal du conseil municipal du 19 mai 2022 p 16Avant avenant 1

Avenant 1 HT -61 963,57 € 7 696,50 € -21 433,93 € -75 701,00 €

Avenant 2 sur TF -14 544,00 € 594,00 € -13 950,00 €

Avenant 2 sur TO -19 542,00 € 2 534,00 € -17 008,00 €

TOTAL AVENANT 2 5 036,20 € -34 086,00 € 3 128,00 € -25 921,80 €

Avenant 3 42 552,00 € 42 552,00 €

Avenant 4 1 828,37 € 1 828,37 €

TOTAL HT

Après avenants 530 350,97 € 73 512,00 € 144 364,53 € 748 227,50 €

Evolution -2,31 % -26,40 % -11,25 % -7,11 %

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2194-1 et R.2194-8,

Vu la délibération du 20 septembre 2018 portant adoption des marchés de travaux pour l’aménagement du secteur des Grands Champs – phase 2 – aménagement des abords du centre

Vu l’avis favorable de la commission infrastructures, biodiversité, parcs et jardins, du 10 mai 2022,

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure l’avenant n°2 au lot n°2 du marché de travaux pour l’aménagement du secteur des Grands Champs – phase 2 – aménagement des abords du centre aquatique – passé avec l’entreprise EIFFAGE ÉNERGIE, 6/8 rue Denis Papin 37300 Joué-Lès- Tours, tel que repris dans l’exposé ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant et tout document en application de la présente délibération ;

- PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget principal de l'exercice en cours.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 31/05/2022

Publication : 01/06/2022

9. DL20220519M09 – Commande publique – Avenant n° 2 au lot 3 – Espaces verts – du marché d’aménagement des abords du centre aquatique aux Grands Champs

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE, Adjointe au maire en charge de l’aménagement urbain et du développement économique, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

Dans le cadre du marché de travaux d’aménagement des Grands Champs n°2018-41 (phase 2) – Abords du centre aquatique – Lot 3: Espaces verts, il a été nécessaire de procéder à la plantation supplémentaire d’arbres et d’arbustes pour une harmonisation du site.

Procès verbal du conseil municipal du 19 mai 2022 p 17Il convient donc de passer l’avenant n°2 au lot n°3 – Espaces-verts – du marché dont la société attributaire est HARMONY PAYSAGES.

Le montant de l’avenant s’élève à 3 128 € HT, soit 3 753,60 € TTC, en augmentation de 2,21 % par rapport au marché de base.

Tableau récapitulatif de l’évolution globale du marché

DÉNOMINATION

LOT 1 LOT 2 LOT 3 TOTAL HT

Voirie,

Assainissement

et Adduction eau

potable

Infrastructure

s diverses et

éclairage

Espaces Verts

ATTRIBUTAIRE COLAS EIFFAGE ENERGIE HARMONY PAYSAGE

Tranche Ferme HT 512 779,97 € 63 731,50 € 78 708,28 € 655 219,75 €

PS1 SUR TF 2 084,00 € 2 084,00 €

TO1 19 994,54 € 34 086,00 € 10 174,70 € 64 255,24 €

TO2 10 123,46 € 0,00 € 32 680,40 € 42 803,86 €

PS1 SUR TO2 3 737,60 € 3 737,60 €

PS2 SUR TO2 13 779,28 € 13 779,28 €

PS3 SUR TO2 7 548,00 € 7 548,00 €

PS4 SUR TO2 16 042,20 € 16 042,20 €

TOTAL MARCHE HT

Avant avenant 1 542 897,97 € 99 901,50 € 162 670,46 € 805 469,93 €

Avenant 1 HT -61 963,57 € 7 696,50 € -21 433,93 € -75 701,00 €

Avenant 2 sur TF -14 544,00 € 594,00 € -13 950,00 €

Avenant 2 sur TO -19 542,00 € 2 534,00 € -17 008,00 €

TOTAL AVENANT 2 5 036,20 € -34 086,00 € 3 128,00 € -25 921,80 €

Avenant 3 42 552,00 € 42 552,00 €

Avenant 4 1 828,37 € 1 828,37 €

TOTAL HT

Après avenants 530 350,97 € 73 512,00 € 144 364,53 € 748 227,50 €

Evolution -2,31 % -26,40 % -11,25 % -7,11 %

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2194-1 et R.2194-8,

Vu la délibération du 20 septembre 2018 portant adoption des marchés de travaux pour l’aménagement du secteur des Grands Champs – phase 2 – aménagement des abords du centre aquatique,

Vu l’avis favorable de la commission infrastructures, biodiversité, parcs et jardins, du 10 mai 2022,

Procès verbal du conseil municipal du 19 mai 2022 p 18Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure l’avenant n°2 au lot n°3 du marché de travaux pour l’aménagement du secteur des Grands Champs – phase 2 – aménagement des abords du centre aquatique – passé avec l’entreprise HARMONY PAYSAGES, 11 route de Champigny, 37500 LIGRE, tel que repris dans l’exposé ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant et tout document en application de la présente délibération ;

- PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget principal de l'exercice en cours.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 31/05/2022

Publication : 01/06/2022

10. DL20220519M10 – Commande publique – Groupement de commandes pour l’achat d’outillage et de matériel de quincaillerie

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Sylvain DEBEURE-GEORGET, Adjoint au maire en charge des animations de la ville, du commerce de proximité et de la gestion des bâtiments communaux, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

Le précédent marché arrivant à échéance le 15 mai prochain, la ville de Tours souhaite relancer un groupement de commandes pour l’achat d’outillage et de matériel de quincaillerie.

Les communes de Saint-Cyr-sur-Loire, Parçay-Meslay, Luynes, Fondettes, Chambray-lès-Tours et Tours Métropole Val de Loire, ont manifesté leur intérêt pour ce groupement de commandes proposé par la ville de Tours.

Le lancement de la consultation est prévu fin mai 2022, pour un marché d'une durée de 4 ans. La consultation portera sur 9 lots. Il convient d'établir une convention constitutive définissant les conditions de fonctionnement de ce groupement de commandes.

La ville de Tours est désignée comme coordonnateur du groupement et assurera l’organisation de la consultation. L’accord-cadre sera attribué par la commission d'appel d'offres du coordonnateur. Les coûts liés à l’organisation de la consultation seront pris en charge par le coordonnateur et par Tours Métropole Val de Loire, chacun pour moitié.

La notification des marchés sera effectuée par le coordonnateur au même titre que la passation des avenants. A l’issue de la consultation, le coordonnateur du groupement fournira à chaque membre du groupement un dossier de consultation.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1414-3-II,

Vu le code de la commande publique et notamment les articles L 2113-6 à L 2113-8,

Vu la proposition de groupement de commandes coordonnée par la ville de Tours,

Vu l’avis favorable de la commission municipale infrastructures, biodiversité, parcs et jardins, en date du 10 mai 2022,

Procès verbal du conseil municipal du 19 mai 2022 p 19Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat d’outillage et de matériel de quincaillerie, entre la ville de Tours, les communes de Saint-Cyr-sur-Loire, Parçay-Meslay, Luynes, Fondettes, Chambray-lès-Tours, et Tours Métropole Val de Loire ;

- ADOPTE la convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes ;

- PRÉCISE que la commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur, en application des dispositions du code de la commande publique ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout acte s’y rapportant.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 31/05/2022

Publication : 01/06/2022

11. DL20220519M11 – Domaine et Patrimoine – Autorisation de travaux pour le remplacement des chalets du centre de loisirs La Mômerie

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE, Adjointe au maire en charge de l’aménagement urbain et du développement économique, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

La commission projets urbains et bâtiments communaux réunie le 10 mai 2022 a émis un avis favorable au remplacement de trois chalets en bois implantés sur le site du centre de loisirs de La Mômerie (structure relevant de la réglementation des établissements recevant du public).

Descriptif des travaux

Trois chalets en bois situés dans l’enceinte de La Mômerie sont aujourd’hui vétustes. Deux d'entre- eux sont implantés aux abords de la piscine et sont utilisés comme vestiaires pour les enfants (filles / garçons). Le troisième sert de local de rangement pour stocker les jouets extérieurs (vélos...).

Le service Bâtiment procédera en septembre prochain au remplacement de ces chalets. Les travaux seront intégralement effectués en régie.

Le service a retenu un système constructif innovant consistant au montage de prémurs en béton de bois. Ce système a la particularité d'être à la fois solide et manœuvrable, résistant et durable (environ 10 000 € de fourniture pour les 3 nouveaux locaux) et rapide à mettre en œuvre. Il est surtout vertueux car il affiche un bilan carbone négatif (filière recyclage du bois).

Les petites constructions seront ensuite couvertes en bac acier aspect zinc et les murs extérieurs recevront un simple enduit.

Ces travaux nécessitent le dépôt d’une déclaration préalable (décision du maire) et d’une demande d’autorisation de travaux, au titre des établissements recevant du public.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L.111-8 et R.122-9,

Procès verbal du conseil municipal du 19 mai 2022 p 20Vu l'avis favorable de la commission municipale projets urbains et bâtiments communaux en date du 10 mai 2022,

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer une demande d’autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public, pour le remplacement des trois chalets du centre de loisirs de La Mômerie tel que repris dans l’exposé ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'Adjoint délégué, à diligenter toute étude, accomplir toutes formalités administratives et signer tous documents se rapportant à la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 31/05/2022

Publication : 01/06/2022

12. DL20220519M12 – Domaine et patrimoine – Acquisition des parcelles YC 157 et 158 sises au lieu-dit La Grande Varenne de Vallières

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE, Adjointe au maire en charge de l’aménagement urbain et du développement économique, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

Dans le cadre du projet de maraîchage réalisé en étroite relation avec le Syndicat Mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes et dans l’objectif de fournir des légumes en circuit court aux cantines, la Commune souhaite acquérir les parcelles cadastrées section YC numéros 157 et 158, situées au lieu-dit La Grande Varenne de Vallières.

Ces parcelles d’une superficie respective de 800 m² et de 946 m² ont été préemptées par la SAFER au prix de 5 100 €. Pour acquérir ces parcelles, il convient donc préalablement de signer le dossier de candidature pour le soumettre à la commission de la SAFER. Le prix de vente sera celui de la préemption, soit 5 100 €. Les frais de dossier s’élèvent à 256,20 €.

Rappel des missions de la SAFER

La SAFER dispose d’un droit de préemption accordé par les articles L. 141-3 et suivants du Code rural, afin de lui permettre de mener une action cohérente dans le cadre de sa mission. Le décret n°2016-1168 du 29 août 2016 autorise la SAFER du Centre à user de son droit de préemption sur les zones A et N du Plan Local d’Urbanisme. Lorsque la SAFER préempte, elle a pour but de revendre le bien à un attributaire, choisi par la commission locale de la SAFER, dont le projet répond au mieux aux enjeux d’aménagements locaux. Pour être désigné comme le futur acquéreur, il faut soumettre un dossier de candidature à cette commission.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2241-1,

Vu l’article 1042 du Code Général des Impôts,

Vu le dossier de candidature,

Vu l'avis favorable de la commission projets urbains et bâtiments communaux du 10 mai 2022,

Entendu l’exposé des motifs,

Procès verbal du conseil municipal du 19 mai 2022 p 21Après en avoir délibéré, par 31 voix pour et 1 voix contre (Sylvain MAGNIER),

- DÉCIDE de candidater dans l’objectif d’acquérir les parcelles YC 157 et YC 158, moyennant le prix de 5 100 € , plus 256,20 € correspondant aux frais de la SAFER ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le dossier de candidature auprès de la SAFER pour l’acquisition des parcelles YC n°157 et n°158 moyennant le prix de 5 100 € , ainsi que tous les documents se rattachant à la présente délibération ;

- PRÉCISE que :

- cette acquisition sera ratifiée par acte notarié, aux frais de la Commune, - cette acquisition ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, en vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts,

- les crédits seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 31/05/2022

Publication : 01/06/2022

13. DL20220519M13 – Fonction Publique – Modification du tableau des effectifs du personnel communal

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gérard PICOT, Conseiller municipal délégué en charge des ressources humaines et des nouvelles technologies, qui présente à l’Assemblée le rapport suivant :

Dans le cadre de l’actualisation du tableau des effectifs, Monsieur le Maire propose les modifications suivantes :

EFFECTIFS DES AGENTS TITULAIRES

FILIÈRE TECHNIQUE

Cadre d’emplois : ADJOINTS TECHNIQUES

- Ouverture de trois postes d’adjoint technique à temps complet

Adjoint technique

- ancien effectif : 15

- nouvel effectif : 18

Recrutement d’ un agent pour le service bâtiment et nomination de deux agents en qualité de stagiaire au service Parcs et Jardins

Monsieur le Maire : « Merci Monsieur PICOT pour cette présentation. Y avait-il des remarques ? »

Monsieur MAGNIER : « Merci. J'aimerais savoir, une fois qu'on aura délibéré, quel sera le nombre d’agents au service bâtiment et quel sera le nombre d'agents au service parcs et jardins s'il vous plaît ? »

Procès verbal du conseil municipal du 19 mai 2022 p 22Monsieur le Maire : « Nous pouvons le noter pour vous le présenter à la prochaine commission. Y avait-il d’autres remarques concernant le tableau des effectifs du personnel ? Je propose donc de passer au vote. »

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Entendu le rapport de Monsieur Gérard PICOT, Conseiller municipal délégué en charge des ressources humaines et des nouvelles technologies,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal repris dans l’exposé,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 31/05/2022

Publication : 01/06/2022

14. DL20220519M14 – Fonction Publique – Création d’un Comité Social Territorial commun entre la commune de Fondettes et le Centre Communal d’Action Sociale et fixation des modalités de représentations

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gérard PICOT, Conseiller municipal délégué en charge des ressources humaines et des nouvelles technologies, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

Le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux a été publié. Il fixe l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux territoriaux dans les conditions stipulées à l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 :

Pour rappel, les Comités Sociaux Territoriaux (CST) sont issus de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Un Comité social territorial doit être mis en place dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents .

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un Comité social territorial unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements, à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Dans un objectif de bonne gestion, il semble cohérent de disposer d’un Comité social territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) puisque les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé au 1er janvier 2022, permettent la création d’un Comité social territorial commun :

 Commune = 190 agents,

 C.C.A.S. = 5 agents,

Procès verbal du conseil municipal du 19 mai 2022 p 23Il est donc proposé au Conseil municipal de créer un Comité social territorial unique compétent pour les agents de la Commune et du C.C.A.S.,

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante : Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 251-5 à L 251-10,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,

Vu l’avis favorable, à l’unanimité, du Comité Technique en date du 4 mai 2022,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 permettant de déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel, est de 195 agents,

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité social territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du C.C.A.S.,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de créer un Comité social territorial unique (C.S.T.) compétent pour les agents de la commune de Fondettes et du C.C.A.S et de placer ce C.S.T. auprès de la commune de Fondettes ;

- DÉCIDE de fixer à :

 4 titulaires et 4 suppléants le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du C.S.T. commun,

 4 titulaires et 4 suppléants le nombre de représentants de la collectivité au sein du C.S.T. commun ;

- VALIDE le principe d’un vote à l’urne à l’Hôtel de Ville pour les élections professionnelles qui se dérouleront le 8 décembre 2022 ;

- AUTORISE le recueil de l’avis des représentants de la collectivité et du C.C.A.S. par le C.S.T. commun ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rattachant à la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 31/05/2022

Publication : 01/06/2022

15. DL20220519M15 – Institutions et vie politique – Charte d’engagement entre la ville de Fondettes et la Société Protectrice des Animaux pour l’accueil d’animaux à l’Arboretum

Monsieur le Maire présente à l'Assemblée le rapport suivant :

Depuis 1845, la Société Protectrice des Animaux (SPA) agit pour la protection et le bien-être des animaux sur l’ensemble du territoire français. Elle intervient par de nombreuses actions : recueillir les animaux abandonnés et maltraités et les faire adopter, défendre les animaux en détresse, sensibiliser le public au bien-être animal dont les jeunes générations et les collectivités... Par ses sauvetages sur le terrain et ses actions de sensibilisation, la SPA agit tant sur les causes que les conséquences pour arriver à éradiquer les abandons et maltraitances envers les animaux.

Procès verbal du conseil municipal du 19 mai 2022 p 24Sensible à cette cause, la Ville de Fondettes a souhaité engager un partenariat avec la SPA en vue d’accueillir des animaux provenant de la SPA au sein de son arboretum. Un espace dédié aux animaux domestiques a été conçu à cet effet.

Dans ces conditions, la Ville de Fondettes et la SPA ont décidé de s’engager mutuellement au travers d’une charte d’accueil et de traitement des animaux accueillis dans l’arboretum de la Perrée.

Il convient de souligner qu’il s’agit d’une initiative originale puisque c’est la première fois, sur le plan national, que la SPA décide de conclure un partenariat avec une collectivité locale pour l’accueil des animaux qu’elle héberge habituellement.

A travers cette charte, la Ville s'engage à adopter de façon prioritaire des animaux domestiques auprès de la SPA et à leur apporter les soins nécessaires à leur bien-être.

La SPA s'engage, quant à elle, à accompagner la Ville dans la formation des agents municipaux et à apporter des conseils sur l'aménagement des abris.

Les deux parties s'engagent mutuellement à promouvoir ces actions sur leurs supports de communication.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu la charte d’accueil et de traitement des animaux accueillis dans l’arboretum de la Perrée, élaborée d’un commun accord entre la SPA et la ville de Fondettes,

Considérant que la ville de Fondettes s’attache à soutenir la cause animale,

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE la charte d’accueil et de traitement des animaux accueillis dans l’arboretum de la Perrée conclue entre la ville de Fondettes et la Société Protectrice des Animaux ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rattachant à la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 31/05/2022

Publication : 01/06/2022

● Donner acte des décisions du Maire dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

Conformément à l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire donne connaissance des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire.

Toutes les décisions du Maire s'inscrivent dans le cadre des crédits ouverts au budget ou des autorisations de programme et crédits de paiement votés par le Conseil Municipal.

Procès verbal du conseil municipal du 19 mai 2022 p 25Date Numéro Nomenclature - objet

02/03/22 DC20220302F044 Commande publique – Marché pour l’étude de sols en vue de l’aménagement d’un accès et de cheminements doux

entre le parking de l’Arboretum et le site de la Perrée (avec la

société GEOPLUS pour 8 400 € HT)

04/03/22 DC20220304C048 Commande publique – Contrat avec Cie Label Caravan pour le spectacle « Même pas peur du loup » (pour

l’organisation de 3 représentations le 29 avril 2022 salle

Michel Petrucciani, moyennant un forfait de 3 221,33 € HT)

18/03/22 DC20220318G056 Commande publique – Avenant n° 1 au marché d’extension du centre de loisirs existant La Mômerie – lot n°6 : menuiseries intérieure bois (avec la société CHAMPIGNY

pour l’achat et la pose de patère supplémentaires, moyennant

153 € HT)

18/03/22 DC20220318G057 Domaine et patrimoine – Octroi d'une concession de terrain dans le cimetière du cœur de ville (J D-23, recette : 360 €)

18/03/22 DC20220318G058 Domaine et patrimoine Octroi d'une concession de terrain dans le cimetière du cœur de ville (D D-07, recette : 360 €)

22/03/22 DC20220322U059 Domaine et patrimoine – Avenant n°8 à la convention d’occupation précaire de terrains à usage agricole au profit de

Tours-Fondettes Agrocampus (à titre gracieux)

23/03/22 DC20220323F060 Commande publique – Marché de travaux pour la réfection de la production d'eau chaude sanitaire et de la centrale de

traitement d'air des salles à manger du centre de loisirs La

Mômerie (avec l’entreprise TCPE pour 128 190,65 € HT)

25/03/22 DC20220325F061 Commande publique – Avenant n°1 au marché d’extension du Centre de Loisirs existant «La Mômerie» – Lot n°12 :

Peinture (avec la société FREHEL Atelier de peinture, pour

travaux complémentaires concernant les panneaux de portes,

moyennant 224,64 € HT)

26/03/22 DC20220326G062 Domaine et patrimoine – Renouvellement d’une concession de terrain dans le cimetière cœur de ville (S G-09, recette :

180 €)

30/03/22 DC20220330G063 Domaine et patrimoine – Renouvellement d’une concession de terrain dans le cimetière cœur de ville (S D-09, recette :180 €)

30/03/22 DC20220330G064 Domaine et patrimoine – Octroi d'une concession de terrain dans le cimetière du cœur de ville (CAV 2 n°14, recette : 330

€)

30/03/22 DC20220330F065 Commande publique – Avenant n°2 au marché de travaux – Pavillon – Arboretum - Lot 3 : menuiseries extérieures acier-

serrurerie (avec la Sté TREFOUS pour fourniture et pose d’un

double vitrage des portes du bâtiment, moyennant 1 182 €

HT)

01/04/22 DC20220401G066 Domaine et patrimoine – Octroi d'une concession de terrain dans le cimetière du cœur de ville (J G-18, recette 360 €)

05/04/22 DC20220405G067 Domaine et patrimoine – Octroi d'une concession de terrain dans le cimetière du cœur de ville (Z-C D-04, recette 360 €)

05/04/22 DC20220405F068 Commande publique – Avenant n°1 au marché de travaux –

Procès verbal du conseil municipal du 19 mai 2022 p 26Pavillon – Arboretum – Relance lot 8 : électricité - chauffage-

isolation (avec la Société VOLTAGE, pour 763,09 € HT)

07/04/22 DC20220407F069 Commande publique – Contrat de maintenance du système de gestion du stationnement temps partagé et à durée limitée

(avec la société TECHNOLIA, pour 3 696 € HT/4 bornes)

13/04/22 DC20220413F070 Commande publique – Marché complémentaire d'acquisition de matériels pour le service parcs et jardins

(avec Sarl EQUIP’JARDIN pour 26 126,64 € HT)

13/04/22 DC20220413U071 Commande publique – Contrat de conseil en architecture avec la SAS Parallèle Architecture (assistance dans le

domaine de l’aménagement urbain, moyennant 80 €/heure)

15/04/22 DC20220415G072 Domaine et patrimoine – Octroi d'une concession de terrain dans le cimetière du cœur de ville (cavurne 2 n°15, recette :

165 €)

20/04/22 DC20220420G073 Domaine et patrimoine – Renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière du cœur de ville (L D-28, recette :

360 €)

22/04/22 DC20220422G074 Commande publique – Avenant au contrat du spectacle « des jardins et des hommes » (avec l’association Cultures

au Jardin, pour la Fête des Fleurs et des Abeilles, moyennant

2 500 € TTC forfait complétant un acompte déjà réglé)

22/04/22 DC20220422G075 Domaine et patrimoine – Renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière du cœur de ville (K G-20,

recette : 180 €)

26/04/22 DC20220426E076 Commande publique – Marché de prestations de service pour le broyage des fossés ou des chemins (avec Sarl

BIZEUL, moyennant un montant de 630 € HT/jour pour

l’utilisation du tracteur et 770 € HT/jour pour le broyeur)

26/04/22 DC20220426E077 Domaine et patrimoine – Mise à disposition du dojo Guy Lebaupin au profit de l'association SMA 37 (à titre gracieux

pour l’organisation d’une compétition les 11 et 12 juin 2022)

27/04/22 DC20220427G078 Domaine et patrimoine – Octroi d'une concession de terrain dans le cimetière du cœur de ville (cavurne 2 n°16, recette :

330 €)

27/04/22 DC20220427F079 Commande publique – Avenant n°1 au marché de travaux pour la construction d'un pavillon dans le cadre de l'aménagement du parc de la Perrée - Arboretum - Lot 4 :

cloisons isolation (avec l’entreprise VILLEVAUDET,

moyennant 900 € HT, concernant des gaines techniques)

29/04/22 DC20220429E079B Domaine et patrimoine – Convention d’utilisation par l'école Carlo Acutis des terrains de tennis situés à l’Espace Sportif

de la Choisille (du 19 mai au 16 juin 2022 de 14 h à 16 h, au

tarif municipal en vigueur)

Monsieur le Maire : « Vous avez reçu les donner acte des décisions du maire dans le cadre des délégations du conseil municipal. J’ai reçu deux demandes et je donne la parole à Monsieur MAGNIER. »

Procès verbal du conseil municipal du 19 mai 2022 p 27Monsieur MAGNIER : « Concernant les donner acte est-ce que je peux avoir deux précisions s’il vous plaît ?

Première précision, cela concerne la commande publique et notamment le marché pour l'étude de sol en vue de l'aménagement d’un accès et cheminement doux entre le parking de l'arboretum et le site de la Perrée. A quel endroit se situerait le projet et en quoi consiste cette étude ? »

Monsieur le Maire : « Cela concerne quel donner acte Monsieur MAGNIER et quelle est sa date ? »

Monsieur MAGNIER : « Le 2 mars 2022 ».

Monsieur le Maire : « Oui c'est le premier. Il s'agit d’un cheminement doux qui va traverser la Perrée, qui va démarrer au niveau de la pharmacie la Forge que l’on pourra rejoindre sur la rue des Joncheries ; c'est-à-dire que tous les cyclistes et les piétons pourront traverser le domaine de la Perrée.»

Monsieur MAGNIER : « Et concernant le deuxième donner acte en date du 13 avril 2022, c'est une commande publique, un contrat de conseil en architecture avec la SAS Parallèle Architecture. Alors vous indiquez que c'est quatre-vingts euros de l'heure, est-ce que vous avez fixé dans ce contrat de conseil en architecture une limite financière ou une limite dans le temps ? »

Monsieur le Maire : « Madame LAFLEURE pouvez vous apporter des précisions sur le nombre d' heures pour l'architecte conseil ? »

Madame LAFLEURE : « Oui Monsieur le Maire. Il est prévu une heure par mois et le contrat est prévu pour une durée d’un an et nous prévoyons de le renouveler, s’il attire effectivement l’aval des Fondettois. »

Monsieur le Maire : « Et pour ajouter un complément, il s'agit pour votre information d'un engagement qui avait été pris par la majorité municipale de mettre en place des permanences d'architecte conseil pour les Fondettois qui en ont besoin que ce soit pour des extensions ou pour des constructions de maisons. Ils ont parfois besoin d'accompagnement donc nous mettons en œuvre cet engagement. Monsieur MAGNIER, allez-y »

Monsieur MAGNIER : « Alors, c'est donc aussi utile pour la ville ? »

Monsieur le Maire : « Oui bien sûr, l’architecte conseil peut aussi intervenir si la ville le consulte, mais ce n'est pas sa mission première. Sa mission première est de répondre aux citoyens qui ont besoin d'accompagnement. Voilà pour les donner acte. »

● Questions diverses

Monsieur le Maire : « J’ai reçu pour votre information une question diverse de Madame WILLAUME-AGEORGES. Vous avez donc la parole, nous vous écoutons attentivement. »

Madame WILLAUME-AGEORGES : « Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus, voici un texte écrit en collaboration avec certains élus de Saint-Etienne-de-Chigny, de Luynes, de Saint- Cyr-sur-Loire et de Fondettes avec le soutien en cette démarche de Monsieur Briand, maire de Saint-Cyr-sur-Loire. « Nous allons vers la fin « du tout voiture » parce que nous ne pouvons plus nier le réchauffement climatique ou ignorer la crise énergétique, nous devons nécessairement revoir nos modes de déplacement. Or, notre agglomération possède une étoile ferroviaire exceptionnelle ainsi qu'une gare à l'intersection de Saint-Cyr et Fondettes qu'il suffirait de rouvrir avec un minimum d'aménagements pour créer le début d'un vrai réseau Express Métropolitain. Cette gare pourrait devenir un pôle intermodal pour l’Ouest de l'agglomération accueillant voitures et vélos dans des parkings sécurisés, un arrêt Fil Bleu ou des navettes électriques à l'arrivée des trains vers les quartiers des communes les moins bien desservis par les transports collectifs. En effet, après un trajet de 6 à 7 minutes seulement depuis la gare de Tours en plein centre ville, les

Procès verbal du conseil municipal du 19 mai 2022 p 28usagers pourraient regagner rapidement leur lieu de résidence ou de travail. L'autonomie des jeunes et des personnes âgées s’en trouveraient incontestablement améliorée. Nous avons tous à y gagner tant sur la diminution des temps de trajets, la pollution générée par les véhicules individuels, les encombrements matin et soir sur la levée et les ponts, les coûts des carburants, la nécessité de réduire l’utilisation des énergies fossiles ou le désenclavement des communes les plus éloignées. Pour cela, il faut solliciter Tours Métropole Val de Loire pour la programmation accélérée d'études, d'estimation de budgets nécessaires pour la réalisation la plus rapide possible de ce très modeste aménagement. »

Nous espérons avoir également votre soutien. »

Monsieur le Maire : « Merci, Madame la conseillère municipale. Je ne peux que souscrire à votre question diverse et je la soutiens pleinement.

Pour vous donner des compléments d'informations par rapport à votre présentation de texte. Sachez qu'en 2018, le conseil municipal a émis un vœu pour la réouverture de la gare de Fondettes, qui a été voté à l'unanimité. Nous avons demandé à la ville de Saint-Cyr-sur-Loire de se joindre à nous ainsi qu’à la ville de Luynes, de Saint Etienne-de-Chigny et même la ville de Saint- Roch. Les conseils municipaux ont donné un avis favorable à l'unanimité pour cette réouverture. Tout ne dépend pas de la métropole, cela dépend aussi du Conseil Régional et de la SNCF. Nous avons déjà eu un accord de principe de la SNCF qui dit la chose suivante : « Nous acceptons d'étudier cette réouverture ». En effet, il nous faut être persistant parce que cela prend du temps pour réouvrir une gare qui a été fermée en 1993 pour votre information. Cela commence un peu à remonter et depuis 1993, la population en effet a évolué.

Je vous rejoins dans vos propos quand vous dites qu’il faut arriver à la fin « du tout voiture » absolue. Je pense que cette idée peut être une vraie connexion avec la ville centre, c’est-à-dire la ville de Tours.

Ce que je vous propose pour soutenir votre vœu, c'est que nous puissions, tout le conseil municipal rassemblé, écrire à la Métropole pour leur demander d'accentuer le dialogue avec la SNCF et le Conseil Régional. Cela va de paire avec la 2ème ligne de tram. On entend beaucoup parler de la 2ème ligne de tram. Je pense, en effet qu’une gare réouverte avec un parking relais du côté de Fondettes, cela représente cent cinquante places de parking, du côté Saint-Cyr, cela représente trois cents places de parking. Ce serait vraiment complémentaire quand on regarde le nombre d’habitants qu’il y a actuellement sur le canton que ce soit à Saint-Cyr, à Luynes, à Saint-Etienne de Chigny ou encore à Saint-Roch.

Donc je proposerai à la commission Infrastructures de bien vouloir étudier, Monsieur le Directeur Général, un vœu qui pourrait ensuite être signé par l'ensemble du conseil municipal. Merci pour votre contribution positive.

Avant de conclure ce conseil municipal, Mesdames et Messieurs et Chers Collègues, je souhaitais rendre hommage à une grande professionnelle au sein de notre hôtel de ville. Il s'agit de Madame HAUDIQUET.

Madame HAUDIQUET va quitter notre collectivité, puisqu'elle a choisi de partir vers une activité extraordinaire qui s'appelle la retraite.

Madame HAUDIQUET débute sa carrière dans la fonction publique territoriale le 1er février 1979 au sein de la commune de BRAY-DUNES, dans le département du Nord, dans l’arrondissement de Dunkerque. Elle y exerce respectivement le métier d'agent de bureau dactylographe puis receveur des droits de place.

Madame HAUDIQUET mute le 1er novembre 1988 à la ville de Fondettes. Dans un premier temps, elle exerce les missions d'officier d'état civil, puis elle est affectée à la direction générale des services où elle est en charge de l'organisation du conseil municipal. En sa qualité de responsable du service des assemblées, elle planifie les séances du conseil municipal, prépare les dossiers présentés, élabore la note de synthèse, informe les administrations, rédige les délibérations et assure le suivi des dossiers.

Au regard de la durée des services accomplis au sein de la fonction publique territoriale, Monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire a décerné à Madame HAUDIQUET la médaille communale d’argent en 2001, la médaille communale de vermeil en 2011 et la médaille communale d’or en 2016, récompensant ainsi respectivement 20 ans, 30 ans et 35 ans d'engagement au service des collectivités territoriales.

Procès verbal du conseil municipal du 19 mai 2022 p 29Après plus de 33 ans au sein de la ville de Fondettes, Madame HAUDIQUET a sollicité sa retraite à compter du 1er août 2022.

Je tenais Madame HAUDIQUET, à vous remercier pour votre professionnalisme, votre grande disponibilité et votre grand sens du service public, mais aussi votre amour sincère vis-à-vis de la commune de Fondettes. D’ailleurs vous allez passer votre retraite à Fondettes, c'est un très bon choix. Je tenais à vous remercier au nom des élus du conseil municipal et de tous les élus municipaux et de tous mes prédécesseurs maires que vous avez accompagné dans le devoir de réserve qui condamne l'agent, et qui est un marqueur très fort chez vous et dans le rôle de conseil que vous m'avez apporté pendant huit années déjà.

J'ai été très heureux de vous avoir comme collaboratrice pour préparer ces conseils municipaux, puisque vous savez l'affection que je vous porte, parce que vous m’avez connu enfant et je suis devenu votre patron 26 ans plus tard. Il n'y avait pas de hasard mais que des rendez-vous. Madame HAUDIQUET, très belle et grande retraite à vous.

Madame HAUDIQUET je vais vous remettre un présent au nom du conseil municipal et je tenais à vous dire que cette maison reste la vôtre. Vous y serez la bienvenue quand vous le souhaiterez. Voici quelques fleurs qui ont été préparées pour vous par la fleuriste de la ville pour votre dernier conseil municipal.

Merci encore Madame HAUDIQUET.

Chers collègues, je vous remercie pour votre présence. Je remercie également le public pour sa présence ainsi que la presse. »

La séance est levée à 20 h 50.

Fait à Fondettes, le 19 mai 2022

Le Maire de Fondettes,

Cédric de OLIVEIRA

Les secrétaires de séance,

Le secrétaire de la majorité, Le secrétaire de la minorité, Sylvain DEBEURE-GEORGET Sylvain MAGNIER

Procès verbal du conseil municipal du 19 mai 2022 p 30