Procès Verbal - PV 06122024

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Procès Verbal - PV 06122024 Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Cinq-Mars-la-Pile. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 06122024)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 06 décembre 2024

DÉPARTEMENT Commune de plus INDRE & LOIRE | COMMUNE DE de 3 500 habitants

CINQ-MARS-LA-PILE ARRONDISSEMENT

CHINON

Effectif légal | 27

[nomade | PROCÈS-VERBAL

en |__| de la séance du Conseil municipal du

06 décembre 2024

figurant au registre des délibérations

L'an deux mille vingt-quatre, le six décembre à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de CINQ-MARS-LA-PILE, légalement convoqué le vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre en application des articles L2121-10 et L2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Sylvie POINTREAU, Maire.

Présents dans l’ordre du tableau : Sylvie POINTREAU, Maire ; Patrick JARRY, 1° adjoint ; Solène VELUDO-PLOQUIN, 2" adjointe ; Julien RATRON, 3" adjoint ; Fabienne GELLENONCOURT, 4% adjointe ; Didier THÉMÉ, 5" adjoint ; Sabine TESSIER, 6"° adjointe ; Alain BASTIÉ ; Jérôme ROUSSELET ; Laurence BLONDEAU ; Christian LAGOUTTE ; Françoise HÉROT ; Stéphane PELLETIER ; Elodie GILLET ; Christian HEUDE ; Valérie POTIN ; Gilles GACHOT ; Johann DURAND ; Christiane BORDIER,

lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absents excusés ayant donné pouvoir : Annie MALHOREAU qui a donné pouvoir à Solène VELUDO-PLOQUIN; Christian GAUDIN qui a donné pouvoir à Christian HEUDE; Cindy FRUCHART qui a donné pouvoir à Fabienne GELLENONCOURT ; Johan GUÉRIN qui a donné pouvoir à Didier THÉMÉ; Laure HIRAT qui a donné pouvoir à Julien RATRON ; Fanny SARRAZIN qui a donné pouvoir à Valérie POTIN; Sandie LE GUELLEC qui a donné pouvoir à Christiane BORDIER

Absente excusée n'ayant pas donné pouvoir: Carine PLUCHART.

Secrétaire de séance : Julien RATRON.

Ouverture de séance

Madame le Maire ouvre la séance à 20h00, après avoir procédé à l'appel nominal des Conseillers municipaux et vérifié l'obtention du quorum.

[1. AFFAIRES GÉNÉRALES - Élection du secrétaire de séance _]

EXPOSÉ

Madame le Maire rappelle que, par application de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal procède à l'élection d'un secrétaire de séance | en son sein.

| Monsieur Julien RATRON se porte candidat et est désigné secrétaire de séance.

Page 1 sur 18Procès-verbal du Conseil municipal ____ Séance du 06 décembre 2024

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,

DÉCIDE de désigner Monsieur Julien RATRON en qualité de secrétaire de séance.

Certifié exécutoire compte-tenu Présents | 19

de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le 4 2 DEC, 2024 Pouvoirs 7

de l'affichage le 4 2 DEC, 2024 Votants 26

[2. AFFAIRES GÉNÉRALES - Procès-verbal de la séance du 25 octobre 2024

EXPOSÉ

Le procès-verbal de la séance du 25 octobre 2024 ayant été diffusé à l'ensemble des conseillers, l'assemblée est invitée à formuler ses observations et à l'adopter.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le procès-verbal de la séance du 25 octobre 2024 ;

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,

DÉCIDE

e d'adopter le procès-verbal de la séance du 25 octobre 2024,

e de faire signer le registre par les personnes présentes

Certifié exécutoire compte-tenu Présents 19 de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le 4 2 DES, 2624 Pouvoirs 7

de l'affichage le 2 DES, 2624 Votants | 26

3. AFFAIRES GÉNÉRALES - Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

EXPOSÉ

Conformément à l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire donne lecture des décisions prises par elle dans le cadre de la délégation de fonctions accordée par le Conseil municipal au cours de sa séance du 12/06/2020 en vertu de l'article L2122-22 du Code précité.

Le Conseil municipal est invité à prendre acte du compte-rendu des décisions prises par Madame Sylvie POINTREAU dans le cadre de sa délégation.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2122-22;

Vu la délibération n°21 du 12/06/2020 par laquelle le Conseil municipal de Cinq-Mars-La-Pile a donné délégation à Madame Sylvie POINTREAU en sa qualité de Maire dans différents domaines ;

Vu les décisions n°101/2024 à 116/2024 :

Page 2 sur 18Procès-verbal du Conseil municipal ______ Séance du 06 décembre 2024

Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2122-22 du CGCT, Madame le Maire a rendu compte en séance des décisions susvisées ;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

DONNE ACTE à Madame le Maire du compte-rendu des décisions n°101/2024 à 116/2024 prises sur le fondement de la délégation de fonctions accordée par le Conseil municipal au cours de sa séance du 12/06/2020 en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° d'ordre Date Rubrique Objet

Renonciation droit de préemption “urbain vente

DOUSSIN-IGLESIAS/ HUBERT _

Renonciation droit de préemption urbain vente

CHANDLER / BARON

DE101/2024 | 14/10/2024 | Urbanisme

DE102/2024 | 14/10/2024 | Urbanisme

eme lascoses | ME É Attribution contrat de location des décorations de Noël

publics DE103/2024 | 15/10/2024

Renonciation droit de préemption urbain | vente

SCI JEDA / PBS GROUPE VTE

Utilisation des équipements funéraires : inhumation de

M. Rémy DECORDIER par scellement d'urne

DE104/2024 | 18/10/2024 | Urbanisme

DE105/2024 | 21/10/2024 | Funéraire

DE106/2024 | 29/10/2024 Finances | Passage au compte financier unique (CFU)

Renonciation droit de préemption urbain vente

DUVAL / GEORGES

Renonciation droit de préemption urbain vente

[MONTOUX / LESPAGNOL : ssl]

Renonciation droit de préemption urbain vente

MONTOUX / DEJOUHANNET

Passage au compte financier unique (CFU) -Annule et |

remplace la décision DE106/2024

Renonciation droit de préemption urbain vente

CHAGNAT / LE BRIS-NOE oo

Renonciation droit de préemption urbain vente

MARSAULT-BRAY / BERNARD-THOMAS

Renonciation droit de préemption urbain vente

GALLAY / MARCE

DE107/2024 | 29/10/2024 | Urbanisme

DE108/2024 | 30/10/2024 | Urbanisme

DE109/2024 | 30/10/2024 | Urbanisme

DE110/2024 | 04/11/2024 Finances

DE111/2024 | 04/11/2024 | Urbanisme

DE112/2024 | 07/11/2024 | Urbanisme

DE113/2024 | 15/11/2024 | Urbanisme

Marchés DE114/2024 | 18/11/2024 publics Attribution MAPA Logiciel Bibliothèque

Utilisation des équipements funéraires : inhumation de

Mme Ginette GÂCHE née GRENIER

Attribution MAPA portant sur la fourniture de denrées

DE115/2024 | 18/11/2024 | Funéraire

DE116/2024 | 21/11/2024 Marchés alimentaires pour les besoins du restaurant scolaire et publics a fe

_777 1de la Mairie pour l'année 2025]

Certifié exécutoire compte-tenu Présents 19 | de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le { à DES 2024 Pouvoirs #

de l'afichage le} 2 DEC, 2024 TT votants | 2 LU

Page 3 sur 18Procès-verbal du Conseil municipal_ Séance du 06 décembre 2024

| 4. AFFAIRES GÉNÉRALES - Avis sur la candidature du Parc Naturel Loire Anjou Touraine pour le projet de labellisation (La Loire des confluences) d'une partie de son territoire au titre de la convention de Ramsar sur les zones humides d'importance internationale

EXPOSÉ

Madame le Maire donne la parole à Madame Fabienne GELLENONCOURT qui indique que la convention de Ramsar sur les zones humides est un traité international définissant les | orientations de conservation et d'utilisation rationnelle des ressources des zones humides.

La Loire est le plus long fleuve de France et l'un des derniers grands fleuves « sauvages » d'Europe qui a une influence sur les paysages, l'histoire, la culture et plus largement la vie des habitants des territoires qu'il traverse.

Fort de ce constat, le Parc Naturel Loire Anjou Touraine porte le projet de site de la Loire et ses confluences qui s'étend sur près de 18 000 hectares et 175 kilomètres de linéaire dont 90 km de fleuve. Il présente une richesse biologique exceptionnelle composée de nombreux milieux naturels et d'espèces d'intérêt communautaire.

Cet espace, dont la gestion est assurée par une multitude d'acteurs, fait l'objet d'une charte visant à définir la stratégie et les actions communes afin de préserver ce patrimoine remarquable. L'inscription d'une partie du PNR Loire Anjou Touraine sur la liste des sites « Ramsar » constitue une nouvelle étape de la dynamique de préservation et de valorisation du Val de Loire en complément de l'inscription de ce dernier sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO.

Au-delà de créer une dynamique nouvelle, cette labellisation doit permettre d'accentuer la notoriété et l'attractivité du territoire, de mobiliser de nouveaux moyens afin d'assurer le soutien et la promotion des activités et pratiques contribuant à la préservation du patrimoine naturel, à la richesse et à l'identité du territoire.

Ilest ainsi proposé au Conseil municipal d'émettre un avis favorable au projet de labellisation porté par le Parc Naturel Loire Anjou Touraine « La Loire et ses confluences » au titre de la convention de Ramsar sur les zones humides d'importance internationale.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le traité intergouvernemental adopté le 2 février 1971 dans la ville iranienne de Ramsar « Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau », dite convention Ramsar dont la mission est « /a conservation et l'utilisation rationnelle des zones humides par des actions locales, régionales et nationales et par la coopération internationale, en tant que contribution à la réalisation du développement durable dans le monde entier » ;

Vu la circulaire DGALN DEB/SDEN/BMA-DGOM du 24 décembre 2009 relative à la mise en œuvre de la convention internationale de Ramsar sur les zones humides ; Vu la délibération du Bureau du Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional (PNR LAT) n°2023/10/B du 21 mars 2023 portant sur l'adoption du projet de périmètre Ramsar ; Vu la délibération du Comité syndical du PNR LAT n°2023/30/CS du 18 novembre 2023 portant sur l'approbation du projet de charte 2024-2039 du PNR LAT soumis à l'enquête publique et la mesure 6 de ce projet de charte ;

Considérant que la convention Ramsar n'est pas un outil de protection réglementaire supplémentaire, mais un engagement des acteurs locaux à assurer une gestion équilibrée et concertée ainsi qu'une reconnaissance de l'importance mondiale de ce site pour la biodiversité et les services rendus, notamment l'accès à la ressource en eau et l'atténuation des dérèglements climatiques ;

Considérant que le projet de périmètre, tel que proposé, s'appuie sur les documents d'objectifs des sites Natura 2000 déjà en vigueur et que, pour la commune de Cinq-Mars-La- Pile, la zone Natura 2000 de la Vallée de la Loire d'Indre-et-Loire présente un intérêt écologique majeur ;

Page 4 sur 18Procès-verbal du Conseil municipal _ ___ Séance du 06 décembre 2024

Considérant l'approbation du périmètre Ramsar proposé par le COPIL Natura 2000 « Basses Vallées de la Vienne et de l'Indre » (ZPS n°FR2410011) du 16 novembre 2023 ; Considérant l'approbation du périmètre Ramsar proposé par le COPIL Natura 2000 « Vallée de La Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau-Vallée du Thouet » (ZSC n° FR5200629 et ZPS n°FR5212003) du 06 juillet 2023 ;

Considérant que l'approbation du périmètre Ramsar est à l'ordre du jour du COPIL Natura 2000 « Vallée de la Loire d'Indre-et-Loire » (ZPS n°FR2410012) de l'année 2024 ; Considérant l'engagement du PNR LAT dans la labellisation d'une partie du Val de Loire - nommée « Loire des confluences » - en zone humide d'intérêt international dans le cadre de la convention internationale Ramsar ;

Considérant la nécessité de concerter les communes inscrites dans ce projet de périmètre en amont du dépôt de dossier de candidature à la labellisation Ramsar du site « Loire des confluences » ;

Considérant que l'axe du fleuve est un corridor naturel essentiel pour l'agriculture locale, le tourisme et l'attractivité du territoire dans son ensemble ;

Considérant que la richesse et la rareté du patrimoine naturel de ce site permettent aujourd'hui d'envisager sa labellisation au titre de la convention Ramsar ; Considérant que le projet de labellisation nécessite, avant d'être soumis aux instances décisionnaires, une phase importante de consultation des acteurs du territoire nécessaire à la compréhension et à l'adhésion des collectivités à ce projet de reconnaissance internationale ; Considérant que le périmètre du site proposé à cette labellisation comprend une partie du territoire de la commune de Cinq-Mars-La-Pile en zone Natura 2000. À ce titre, son avis est sollicité et sera intégré au dossier de candidature ;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,

DÉCIDE d'approuver la soumission de la candidature de site de la « Loire des confluences » au titre de site Ramsar.

Certifié exécutoire compte-tenu Présents 19 |

de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le { 2 DES, 2624 Pouvoirs 7

de l'affichage le li 2 DE, 2024 Votants 26

5. AFFAIRES GÉNÉRALES - Révision du PPRI des Vals de Bréhémont-Langeais — Concertation sur l’aléa

EXPOSÉ

Madame le Maire donne la parole à Madame Solène VELUDO-PLOQUIN qui rappelle que, dans le cadre de la révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) des Vals de Bréhémont-Langeais, les services de la Direction Départementale des Territoires ont réalisé la cartographie des aléas du PPRI révisé, marquant ainsi la fin des études techniques, et qui va permettre d'engager la seconde phase de la révision relative à l'élaboration des documents réglementaires du PPRI.

Une première phase de concertation a été engagée depuis le 18 novembre et s'étendra | jusqu'au 20 décembre 2024. À cette occasion, le dossier est mis à disposition du public et trois réunions publiques seront réalisées en divers lieux du territoire.

Il'est ainsi proposé au Conseil municipal de donner un avis sur ce dossier dont les éléments seront présentés en Conseil municipal.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation des Vals de Bréhémont- Langeais approuvé en 2002 ;

Page 5 sur 18Procès-verbal du Conseil municipal _ Séance du 06 décembre 2024

Vu le dossier de concertation sur les aléas transmis par le Préfet ainsi que sa présentation en séance ;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,

DONNE un avis favorable au dossier de concertation transmis par Monsieur le Préfet.

Certifié exécutoire compte-tenu Présents 19 de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le 4 2 DEC, 2024 Pouvoirs 7

arf 4 2 DEC, 2024 de l'affichage le 4 2 DEC, 262 Votants 26

6. AFFAIRES SCOLAIRES - Avenant au protocole d'accord avec les Centres musicaux ruraux dans le cadre des interventions musicales à l'école

EXPOSÉ

Madame le Maire donne la parole à Madame Sabine TESSIER qui rappelle que depuis 2004, la commune de Cinq-Mars-La-Pile a conclu un protocole d'accord avec les Centres musicaux ruraux (CMR) portant sur la réalisation d'interventions musicales. Ce dispositif permet, sur le temps scolaire, d'offrir aux élèves scolarisés un accès à la musique.

Ces interventions portent sur 3,5 heures par semaine.

Aussi, la Fédération nationale des CMR propose une revalorisation de 1,5% qui porterait le tarif de l'heure à compter du 1°’ janvier 2025 à 2 165,92 € à l'année.

Pour rappel, le tarif horaire à l'année s'élevait précédemment à 2 133,91 €.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver cet avenant et d'autoriser Madame le Maire à signer l'ensemble des actes et documents nécessaires à cette décision

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le protocole d'accord avec les Centres musicaux ruraux en date du 23/09/2004 ; Considérant l'accroissement des charges impactant fortement les activités des CMR ;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,

DÉCIDE

+ d'approuver l'avenant au protocole d'accord avec les CMR portant sur l'augmentation de 1,5% du tarif de l'heure des interventions musicales au groupe scolaire Paul-Louis Courier,

+ d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des actes et documents nécessaires à cette décision.

Certifié exécutoire compte-tenu __ Présents 19 de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le 4 9 DEC, 2624 Pouvoirs 7 de l'affichage le 1 2 DES, 2024 Votants 26

Page 6 sur 18Procès-verbal du Conseil municipal … Séance du 06 décembre 2024

[7._ AFFAIRES GÉNÉRALES - Modification des statuts du SIEIL

EXPOSÉ

Madame le Maire donne la parole à Madame Fabienne GELLENONCOURT qui indique que, par délibérations en date du 11 juin et du 8 octobre 2024, le Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire a validé les adhésions à la compétence éclairage public des Communautés de communes du Castelrenaudais et Loches Sud Touraine. Ces Communautés de communes n'étant pas auparavant adhérentes au SIEIL pour une autre compétence, les statuts de celui-ci ont donc été modifiés.

Il'est ainsi proposé au Conseil municipal de prendre acte de l'adhésion des Communautés de communes du Castelrenaudais et Loches Sud Touraine et d'adopter la modification des statuts du SIEIL tels qu'annexés.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les demandes d'adhésions à la compétence éclairage public des Communautés de communes du Castelrenaudais et Loches Sud Touraine ;

Vu les délibérations du Comité syndical du SIEIL du 11 juin et du 8 octobre 2024 validant ces adhésions ;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,

PREND ACTE de l'adhésion des Communautés de communes du Castelrenaudais et Loches Sud Touraine à la compétence éclairage public du SIEIL,

ADOPTE la modification des statuts du SIEIL approuvée par le Comité syndical du SIEIL en date du 8 octobre 2024.

Certifié exécutoire compte-tenu Présents 19 de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le 4 7 DES 2824 Pouvoirs 7 ie , tu .

dél'affiéhäage lé Î 2 DE£, 2624 Votants 26

8. FINANCES - Décision modificative n°03

| EXPOSÉ | E

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick JARRY qui rappelle que, lorsque dans le cours de l'année, les crédits ouverts par les budgets primitifs où supplémentaires sont reconnus insuffisants ou mal ajustés aux besoins, des crédits et des recettes peuvent être modifiés par des décisions votées par le Conseil municipal dans les mêmes conditions que le budget primitif. Ces modifications peuvent être apportées au budget de la Commune jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le projet de décision modificative n°03 au BP2024 présenté en annexe

Intervention de Monsieur Johann DURAND qui s'interroge sur le maintien des subventions de l'Etat au regard du contexte troublé.

S Monsieur Patrick JARRY indique ne pas disposer d'éléments à ce stade des services de l'Etat.

Page 7 sur 18Procës-verbal du Conseil municipal _ L Séance du 06 décembre 2024

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le budget primitif 2024 de la Commune ;

Vu le projet de décision modificative n°03 ;

Considérant qu'il convient d'ajuster les crédits inscrits au budget en section de fonctionnement et en section d'investissement, en dépenses et en recettes ;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,

DÉCIDE

e d'approuver la décision modificative n°03 au budget primitif 2024 telle que présentée en annexe,

e _ d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents relatifs à cette décision

Certifié exécutoire compte-tenu _ de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le 4 2 DEC, 2624 Pouvoirs 7 de l'affichage le {4 2 DES, 2624 VORNE 26

9. FINANCES - Admission en non valeurs de créances irrécouvrables

EXPOSÉ

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick JARRY qui rappelle que les créances irrécouvrables sont des créances pour lesquelles les poursuites intentées par le créancier sont restées infructueuses.

L'état de non-valeurs transmis par la Trésorerie de Chinon concerne essentiellement des dettes de cantine pour un montant de 2 178,95 € (période 2016 à 2024).

Pour autant, il sera proposé d'en exclure les dettes émises au nom d’un créancier pour un montant de 1 109,48 € pour lesquelles les titres émis seront annulés et réémis au nom de son épouse.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la nomenclature M.14 ;

Vu le budget 2024 et les décisions modificatives qui s'y rapportent ; Vu l'état de présentation et admission en non-valeurs arrêté à la date du 13 septembre 2024 à la somme de 2 178,95 € sous la référence 6469980012 ;

Considérant que les dettes émises au nom d'un des créanciers peuvent être réaffectées à son épouse pour un montant de 1 109,48 € ;

Considérant que les autres créances relèvent de créances irrécouvrables ; Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,

DÉCIDE

e d'admettre en non-valeurs la somme de 1 069,47 € à la date du 06 décembre 2024 correspondant à l'état référencé 6469980012 à l'exception des créances émises au nom d'un des créanciers pour un montant de 1 109,48 €,

Page 8 sur 18Procëés-verbal du Conseil municipal Séance du 06 décembre 2024

+ d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Certifié exécutoire compte-tenu Présents 19 de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le 4 à DEC 2624 Pouvoirs 7 , 4 LATI a de l'affichage le 4 2 DEC, 2624 Von 26

10.FINANCES - Autorisation de dépenses anticipées en matière d'investissement

PEXPOSÉ

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick JARRY qui rappelle que, dans l'attente du vote du budget, la Commune peut, par délibération de son Conseil municipal, décider d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissements dans la limite de 25% des investissements budgétés l'année précédente

Les dispositions de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent en effet que :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars [...] l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiements prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de ces dispositions en autorisant les dépenses d'investissements qui sont présentées en séance.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1612-1 ; Vu le budget primitif 2024 et les décisions modificatives qui s'y rapportent ; Considérant que le montant des dépenses réelles d'investissements budgétisées en 2024, y compris décision modificative, hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et AP/CP créée ou reconduite en 2024, s'élève à 796 140,20 €;

Considérant qu'au regard du budget primitif 2024, le montant correspondant au quart des crédits d'investissements inscrits au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, s'établit ainsi à 199 035,05 € maximum ; Considérant que dans l'attente de l'adoption du budget primitif 2025, il convient d'autoriser l'exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, conformément aux dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Page 9 sur 18Procès-verbal du Conseil municipal

Considérant que pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement (AP/CP) votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiements prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement ;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,

DÉCIDE

e d'autoriser, conformément aux dispositions de l'article L1612-1 du CGCT, Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, comme suit :

“seul des 25%: 2028

Désignation Montant

Dépenses récies d'avestssements insetes au BP 2024 (apcès DU) viresss2se

DRARI2 00228 2024) EE

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2 19035 05€

: TOTAL Intuté du programme Dés I du Programme | carre | aRncLe MouTanT | ootge | Péeision Ch du

Divers Petits équipements nm 21 2158 300000 € | 3000,00€ 3000,00€

Informatique Matériel informatique 74 21 21838 5000.00 € | 5000,00€ 500000 €

Renouvell lier sal nes 455; y 2188 769252€ 769282€

Salle des fêtes 30 000,00 € Travaux petite salle des fêtes 122 21 21351 |2230748€ 2230748€

TOTAL 3800000 € | 38000,00€ | 38000.00€

e de dire que, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiements prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme où d'engagement,

e de dire que les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget lors de son adoption,

+ de dire que le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Certifié exécutoire compte-tenu Présents 19 de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le {4 2 DES, 2624 Pouvoirs 7 de l'affichage le 4 2 DEC, 2024 Votants 26

11. ÉCLAIRAGE PUBLIC - Extinction partielle de l'éclairage public sur le territoire de la Commune

EXPOSÉ

Madame le Maire donne la parole à Madame Fabienne GELLENONCOURT qui rappelle que depuis maintenant plusieurs années, la municipalité a affiché sa volonté d'initier des actions en faveur de la maîtrise de ses consommations d'énergies et notamment de son parc d'éclairage public. Au-delà des investissements en cours afin de passer le parc d'éclairage public en LED, une réflexion a été menée sur les horaires d'allumage et d'extinction du parc d'éclairage public.

Page 10 sur 18Procëés-verbal du Conseil municipal . Séance du 06 décembre 2024

Pour rappel et depuis 2020, l'éclairage public est interrompu :

- Secteur centre-bourg : coupure de 21h00 à 4h30,

- Écarts : coupure de 21h00 à 6h00.

Au regard de l'évolution des horaires de travail de l'entreprise Bonna Sabla et des demandes formulées par les usagers de la SNCF, il est proposé de réaliser les évolutions suivantes :

- Secteur centre-bourg : coupure de 21h00 à 5h45 (hors secteur Gare),

- Secteur gare : coupure de 21h30 à 5h45,

- Écarts : coupure de 21h00 à 6h00.

Il'est proposé au Conseil municipal d'approuver ce principe d'extinction partielle de l'éclairage public.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 relatifs à la police municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques et notamment l'alinéa dans sa partie relative à l'éclairage ; Vu le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l'Environnement ;

Vu la loi n°2009-967 du 03/08/2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et notamment son article 41 ;

Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse et les émissions de gaz à effet de serre, d'engager des actions volontaires en faveur des économies d'énergies et de la maîtrise de la demande d'électricité et considérant qu'à certaines heures où certains endroits l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,

DÉCIDE que l'éclairage public sera interrompu la nuit :

- Secteur centre-bourg : coupure de 21h00 à 5h45 (hors secteur Gare),

- Secteur gare : coupure de 21h30 à 5h45,

- Écarts : coupure de 21h00 à 6h00,

CHARGE Madame le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés et les horaires d'extinction.

Certifié exécutoire compte-tenu Présents 19 de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le { 2 DES, 262% Pouvoirs 7 de l'affichage le 1 2 DES, 2024 Votants 26

EXPOSÉ

Madame le Maire indique que la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire, la Mission locale de Touraine et l'association AGORA souhaitent organiser leur second forum « Jobs d'été » le samedi 29 mars 2025 (de 9h00 à 13h00). Cet événement a rencontré un grand succès en 2024 pour sa première édition apportant entière satisfaction aux entreprises du secteur et permettant à de nombreux jeunes du territoire d'obtenir leur premier « job estival ».

Page 11 sur 18Procès-verbal du Conseil municipal L Séance du 06 décembre 2024

Dans le cadre de l'organisation de cet événement qui concourt à l'accompagnement de la jeunesse et au dynamisme économique du territoire, les organisateurs sollicitent la Commune pour la mise à disposition gratuite de la salle des fêtes.

Compte tenu de la fin de la gratuité de la location de la salle des fêtes, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur ce point.

Dans la mesure où cet événement participe au développement économique et à l'accès à l'emploi pour les jeunes du territoire, il est proposé au Conseil municipal de donner une suite favorable à cette demande.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°10 du 28/05/2010 portant surpression de la location gratuite de la salle des fêtes Jean-Pierre Cottet aux associations ;

Vu la demande sollicitant la gratuité de la salle des fêtes dans le cadre de l'organisation du forum « Jobs d'été » le samedi 29 mars 2025 :

Considérant qu'en raison de la suppression de la location gratuite de la salle des fêtes, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur l'octroi ponctuel de la gratuité dans le cadre de partenariat spécifique ;

Considérant que les actions proposées dans le cadre de cet évènement concourent à soutenir le développement économique et l'accès à l'emploi sur le territoire ;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,

DÉCIDE d'approuver la mise à disposition gratuite de la salle des fêtes dans le cadre du forum « Jobs d'été » qui sera organisé le samedi 29 mars 2025.

Certifié exécutoire compte-tenu Présents 19 de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le 4 9 n£g on Pouvoirs 7 de l'affichage le 4 2 DEC, 2024 LADEREREN Votants 26

13.INTERCOMMUNALITÉ - Renouvellement de la convention de mise à disposition de locaux à la CCTOVAL - Accueils collectifs de mineurs

EXPOSÉ

Madame le Maire rappelle que, dans le cadre de l'exercice de la compétence « Accueils collectifs de mineurs » par l'association AGORA pour le compte de la CCTOVAL, la Commune met à disposition les locaux du centre de loisirs, une partie du restaurant scolaire, le point jeunes ainsi que certains espaces du groupe scolaire.

Au titre de cette occupation, la Commune doit percevoir une indemnité dont l'unité de valeur retenue est le prix de journée par jour d'activité. Au regard de l'évolution des locaux utilisés par l'association et des coûts liés, cette indemnité devra être réévaluée. La date de prise d'effet de la convention est fixée au 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2029. Cette durée correspond à la durée du contrat liant la Communauté de communes à l'association AGORA.

Il est à noter que ce prix de journée prend en considération l'ensemble des coûts liés à l'occupation, l'entretien et la maintenance des locaux. Il est fixé à 275,54 € au 1° janvier 2025 (contre 266,07 € au 1°' janvier 2024).

Le projet de convention est annexé à la présente délibération

Le Conseil municipal est invité à approuver la convention de mise à disposition de locaux et à autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents [nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Page 12 sur 18Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 06 décembre 2024

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la CCTOVAL ;

Considérant que la CCTOVAL a confié la gestion des accueils collectifs de mineurs sur le territoire de Cinq-Mars-La-Pile à l'association AGORA ;

Considérant que pour l'exercice de cette compétence sur le territoire de Cinq-Mars-La-Pile, AGORA utilise des locaux communaux ;

Considérant qu'il s'agit en conséquence de définir les obligations réciproques des parties et les conditions financières de cette occupation dans le cadre de la convention de mise à disposition des locaux ;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,

DÉCIDE

e d'approuver la convention de mise à disposition des locaux dans le cadre des accueils collectifs de mineurs,

e _ d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Certifié exécutoire compte-tenu __ Présents 19 de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le { 9 DE£, 2524 Pouvoirs 7 de l'affichage le L 2 DEL, 2024 | Votants 26

14. GESTION DU DOMAINE - Projet de station de sport-santé et de station vélos

— Sélection de la société TRENTE SYS

EXPOSÉ

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Julien RATRON qui indique qu’en application de l'article L2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'une Convention d'Occupation Temporaire (COT) en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence.

La Commune projette de mettre à disposition une surface d'environ 200 m? à prendre sur le terrain cadastré section AE n°229 en vue de l'installation :

- d'une ombrière photovoltaïque assurant la production d'électricité,

- d'une station de sport-santé placée sous l'ombrière,

- d'une station vélos placée sous l'ombrière.

La commune de Cinq-Mars-La-Pile a émis un avis de publicité sur son site internet du | 29 octobre 2024 au 18 novembre 2024 dans le cadre d'une Manifestation d'Intérêt Spontanée |reçue de la part de la société TRENTE SYS pour la mise en place d'une ombrière | photovoltaïque alliée à une station de sport-santé ainsi qu'une station vélos sur une partie de la parcelle cadastrée section AE n°229 située route de Langeais.

Le dépôt des offres a bénéficié d'une publicité de 21 jours. À la clôture du délai, Madame le Maire constate que seule l'offre de la société TRENTE SYS a satisfait à la publication. Suite à l'étude des différentes offres, il est proposé de retenir l'offre de la société TRENTE SYS.

Il'est ainsi proposé au Conseil municipal de valider le choix de la société TRENTE SYS pour la mise en place d'une ombrière photovoltaïque alliée à une station sport-santé et à une station vélos, et d'autoriser Madame le Maire à signer la convention d'occupation temporaire annexée à la présente délibératio

Page 13 sur 18Procès-verbal du Conseil municipal ” _ Séance du 06 décembre 2024

Intervention de Monsieur Gilles GACHOT qui propose l'installation de toilettes sèches à proximité.

S Monsieur Julien RATRON indique que cela pourra être envisagé à terme.

Intervention de Monsieur Johann DURAND qui demande si l'infrastructure sera réservée aux particuliers ou si une association pourra l'utiliser.

$ Monsieur Julien RATRON indique que l'infrastructure est destinée aux particuliers mais que les adhérents des associations pourront bien évidemment l'utiliser.

Intervention de Monsieur Gilles GACHOT qui s'interroge sur l'éventualité de relocaliser cet aménagement sur le site de l'entrée Ouest qui fait l'objet d’un projet d'aménagement.

Ÿ Monsieur Julien RATRON répond que cela n'est pas envisagé. Il s’agit d'un produit complémentaire au parcours sport-santé qui est en projet sur le site de l'entrée Ouest. De plus, il convient d'envisager du stationnement à proximité.

Intervention de Monsieur Jérôme ROUSSELET qui indique qu'il conviendrait de se rapprocher des gérants du magasin ALDI afin de les informer de ce projet et d'une éventuelle utilisation du parking de l'enseigne.

Intervention de Madame Françoise HÉROT qui s'interroge sur l'entretien de l'infrastructure

S Monsieur Julien RATRON indique que l'entreprise fera appel à un agent d'entretien. _

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1311-5 à L1311-8;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2241-1 relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L2122-1 ; Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique ;

Vu la manifestation d'intérêt spontanée reçue de la part de la société TRENTE SYS et relative à la mise en place d'une ombrière photovoltaïque alliée à une station sport-santé et à une station vélos ;

Considérant que cette initiative concourt au développement touristique et à la promotion du Sport-santé sur le territoire communal ;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,

VALIDE le choix de l'entreprise TRENTE SYS pour la mise en place d'une ombrière photovoltaïque alliée à une station de sport-santé et à une station vélos,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'occupation temporaire (COT) ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Certifié exécutoire compte-tenu __Présents | 19| de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le 4 2 DES, 2624 Pouvoirs 7

de l'affichage le H 2 D££, 2024 Votants 26

Page 14 sur 18Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 06 décembre 2024

15. RESSOURCES HUMAINES — Régime indemnitaire de la filière police municipale — Indemnité spéciale de fonction et d'engagement

| EXPOSÉ

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick JARRY qui indique que le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 instaure le nouveau régime indemnitaire de la filière police municipale qui va prendre la dénomination d'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (IFSE) et qui entrainera donc la disparition progressive de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) ainsi que de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF), deux régimes indemnitaires dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale.

LES BÉNÉFICIAIRES DE L'IFSE

L'IFSE proposée est instituée selon les modalités et dans la limite des plafonds prévus par le décret susmentionné, au bénéfice des agents relevant du cadre d'emploi des agents de police municipale.

CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DE LA PART FIXE DE L’IFSE

1) Détermination des pourcentages maxima :

Son montant correspondra au pourcentage mentionné ci-dessous appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension :

30% pour le cadre d'emploi des agents de police municipale.

Le pourcentage de la part fixe de l'IFSE tel que défini ci-dessus par l'organe délibérant est établi pour un agent exerçant à temps complet.

2) Périodicité de versement :

Elle sera versée mensuellement. Le montant mensuel de la part fixe est réduit au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.

| CHAPITRE 2 - MISE EN PLACE DE LA PART VARIABLE DE L’IFSE

1) Principe :

La part variable de l'IFSE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

2) Détermination des pourcentages maxima :

La part variable de l'IFSE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés lors de l'entretien professionnel, et pourra tenir compte de :

- La valeur professionnelle,

- L'investissement personnel de l'agent dans l'exercice de ses fonctions,

- Le sens du service public,

- L'absentéisme.

Les montants plafonds annuels sont fixés comme suit

5 000 € au maximum pour le cadre d'emploi des agents de police municipale.

Les montants individuels sont fixés par l'autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l'organe délibérant

La part variable est attribuée individuellement, elle peut être revue annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.

Page 15 sur 18s-verbal du Conseil municipal ____ Séance du 06 décembre 2024

3) Périodicité de versement :

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini ci-dessus. Elle sera complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail

CHAPITRE 3 - CLAUSE DE SAUVEGARDE

Pour les agents déjà en fonction au sein de la collectivité territoriale ou de l'établissement, si le montant global (part fixe et part variable) mensuel reçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel. |

Il sera versé au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% mentionné ci-dessus dans la limite du montant mentionné au point 2) du Chapitre Il supra.

DATE D'EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 31 décembre 2024.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal de délibérer afin de définir les modalités d'instauration du nouveau régime indemnitaire de la police municipale.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L714-4, L714-5 et L714-13;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application de l'article L714-4 du Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°2010997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu la délibération n°10 en date du 3 avril 2013 instituant les différentes primes et indemnités de la filière police de la collectivité ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial ;

Considérant le besoin d'attribuer un régime indemnitaire aux policiers municipaux qui exercent leurs missions au sein de la collectivité ;

Considérant que l'IFSE se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu ; Considérant que l'IFSE est composée de 2 parts obligatoires: une part fixe et une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,

DÉCIDE

e d'instaurer l'IFSE selon les modalités définies ci-dessus,

° d'autoriser Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis ci-dessus,

e la délibération n°10 en date du 3 avril 2013 est abrogée,

+ de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Page 16 sur 18Procëés-verbal du Conseil municipal Séance du 06 décembre 2024

Certifié exécutoire compte-tenu Présents 19 de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le { 9 DEC, 2024 Pouvoirs 7 ; a VEt, eue de l'affichage le 12 DEC, 2024 Votants 26

(16. QUESTIONS DIVERSES

16.1 Prochain Conseil municipal : le mercredi 29 janvier 2025 à 19h00.

16.2 Marché de Noël : ce samedi 07 décembre de 12h00 à 19h00.

16.3 Cambriolages: Ce matin, un commerce a été cambriolé. Il s’agit du deuxième en quelques semaines. L'enquête de gendarmerie est en cours.

Intervention de Monsieur Gilles GACHOT qui indique que cela fait plusieurs faits délictueux en peu de temps à Cinq-Mars-La-Pile et qu'il ne s’agit plus de petite délinquance. Un système de vidéoprotection serait souhaitable.

à Madame le Maire indique que la municipalité n'a pas attendu ces faits pour étudier la mise en place de vidéoprotection. Ce projet sera présenté dans le cadre du prochain budget. Pour autant et au-delà de l'effet dissuasif, la mise en œuvre de la vidéoprotection ne garantira pas la résolution des enquêtes (personnes cagoulées par exemple).

16.4 Intervention de Madame Christiane BORDIER qui regrette les faibles moyens de la gendarmerie à l'occasion d'un accident de circulation dernièrement route de Mazières. Un automobiliste, faiblement protégé et visible, a dû faire la circulation avec les risques que cela

comporte.

N Madame Fabienne GELLENONCOURT indique qu'elle était sur place au moment de la survenue de l'accident et qu'elle a également participé à réguler la circulation avec le responsable du Centre technique municipal. Les services du Département sont également arrivés très rapidement. Elle regrette l'irresponsabilité de nombreux automobilistes qui ne ralentissaient pas à l'approche de la zone accidentée.

16.5 Intervention de Monsieur Johann DURAND qui demande si la CCTOVAL communiquera plus précisément sur le changement de mode de facturation de l’eau et assainissement.

A Madame le Maire indique que cela a été demandé à de nombreuses reprises, pour un retour tardif et imprécis.

N Madame Solène VELUDO-PLOQUIN fait état de nombreux manquements (standardistes de Véolia non informées, communication tardive de la CCTOVAL...). Une campagne par SMS et courriers électroniques a débuté et des courriers seront bientôt transmis aux abonnés.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h18.

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Récapitulatif de la séance

1. AFFAIRES GÉNÉRALES- Élection du secrétaire de séance

2. AFFAIRES GÉNÉRALES - Procès-verbal de la séance du 25 octobre 2024 3. AFFAIRES GÉNÉRALES- Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

4. AFFAIRES GÉNÉRALES - Avis sur la candidature du Parc Naturel Loire Anjou Touraine pour le projet de labellisation d'une partie de son territoire (La Loire des confluences) au titre de la convention de Ramsar sur les zones humides d'importance internationale 5. AFFAIRES GÉNÉRALES - Révision PPRI des Vals de Bréhémont-Langeais — Concertation sur l'aléa

6. AFFAIRES SCOLAIRES - Avenant au protocole d'accord avec les Centres musicaux ruraux dans le cadre des interventions musicales à l'école

7. AFFAIRES GÉNÉRALES - Modification des statuts du SIBIL

8. FINANCES - Décision modificative n°03

9. FINANCES - Admission en non-valeurs de créances irrécouvrables 10. FINANCES - Autorisation de dépenses anticipées en matière d'investissement 11. ÉCLAIRAGE PUBLIC - Extinction partielle de l'éclairage public sur le territoire de la commune

12. INTERCOMMUNALITÉ - Mise à disposition gratuite de la salle des fêtes dans le cadre de l'organisation d'un forum "Jobs d'été"

13. INTERCOMMUNALITÉ - Renouvellement de la convention de mise à disposition de locaux à la CCTOVAL - Accueils collectifs de mineurs

14. GESTION DU DOMAINE - Projet de station de sport-santé et de station vélos — Sélection de la société TRENTE SYS

15. RESSOURCES HUMAINES - Régime indemnitaire de la filière police municipale — Indemnité spéciale de fonction et d'engagement

16. QUESTIONS DIVERSES

Signatures du secrétaire et du président de séance

Le secrétaire de séance, Le Maire,"

LES 130

Julien RATRON Sylvie POINTREAU

Date d'affichage du présent procès-verbal : 12/12/2024

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