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Procès Verbal - PV CM20230328 1695974237384
Procès Verbal - pv 20220630 1664447381021
Procès Verbal - PV CM20230627 1695974235648
Procès Verbal - PV CM20230131 1680610146879
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Fondettes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM20230131 1680610146879)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PROCÈS VERBAL
31 janvier 2023
EE eq enr
VILLE DE
FOMDETTE AU CŒŒEUR DU VAL DE LOIRE TABLE DES MATIÈRES
Questions diverses
N° Titre Page
. Convocation 3
° État de présence 5
. Désignation des secrétaires de séance 6
. Adoption du procès verbal de la séance du 13 décembre 2022 6
1. |DL20230131M01 - Finances Locales — Débat d'orientations budgétaires 2023 6
2. |DL20230131M02 - Finances Locales — Mise à jour des autorisations de pro- 8 gramme et crédits de paiement pour la réalisation de la Maison des Arts et de la
Jeunesse
3. |DL20230131M03 - Finances Locales —- Ouverture anticipée de crédits sur le bud- 11 get d'investissement 2023
4. |DL20230131M04 — Finances Locales — Garanties d'emprunts au profit de Tours| 13 Habitat pour la construction de l'EHPAD et de 15 logements inclusifs — La Thibau- dière
5. |DL20230131M05 — Finances Locales —- Convention avec la Société Protectrice 15 des Animaux pour la capture de chats
6. |DL20230131M06- Domaine et Patrimoine — Cession des parcelles communales) 16 cadastrées section CM n° 232, 233 et 234 sise 6 Rue de la République
7. |DL20230131M07 - Domaine et Patrimoine — Cession pour partie d'une parcelle 18
cadastrée section CM 12 sise 4 Rue Ernest Dupuy
8. |DL20230131M08 — Fonction Publique — Modification du tableau des effectifs du 18 personnel communal
9. |DL20230131M09 — Infrastructures — Adhésion au groupement de commandes] 20 avec Tours Métropole Val-de-Loire pour la dématérialisation du traitement des DT — DICT et ATU
10. |DL20230131M10 — Infrastructures - Vœu pour la réouverture de la gare de Fon-| 21 dettes et de Saint-Cyr-sur-Loire
. Donner acte dans le cadre de la délégation du conseil municipal au maire 23
26
Procès verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023 p2 VILLE DE É.
FONDETTES AU CŒUR DU VAL DE LOIRE
Cédric de OLIVEIRA
Maire de Fondettes CONVOCATION
Mesdames et Messieurs
Les Membres du Conseil Municipal
Fondettes, le 23 janvier 2023
Objet : Convocation à la réunion du conseil municipal — envoi dématérialisé
Pièces jointes : Note explicative de synthèse (L.2121-12 CGCT) et pièces annexes communiquées aux élus par voie dématérialisée
Chers Collègues,
J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil Municipal se réunira le
31 janvier 2023 à 20 heures à la mairie dans la salle du conseil municipal, et vous prie de bien
vouloir assister à cette séance.
Ordre du jour
- Désignation des secrétaires de séance
- Adoption du procès-verbal du 13 décembre 2022
$ FINANCES LOCALES
1
2,
Débat d'orientations budgétaires 2023
Mise à jour des autorisations de programme et crédits de paiement pour la réalisation de la Mai- son des Arts et de la Jeunesse
Ouverture anticipée de crédits sur le budget d'investissement 2023
Garanties d'emprunts au profit de Tours Habitat pour la construction de l'EHPAD et de 15 loge- ments inclusifs - la Thibaudière
Convention avec la Société Protectrice des Animaux pour la capture de chats
Procès verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023 p3 % DOMAINE ET PATRIMOINE
6. Cession des parcelles communales cadastrées section CM n° 232, 233 et 234 sise 6 Rue de la
République
7. Cession pour partie d'une parcelle cadastrée section CM 12 sise 4 Rue Ernest Dupuy
FONCTION PUBLIQUE
8. Modification du tableau des effectifs du personnel communal
& INFRASTRUCTURES
9. Adhésion au groupement de commandes avec Tours Métropole Val-de-Loire pour la dématérialisation du traitement des DT — DICT et ATU
10. Vœu pour la réouverture de la gare de Fondettes et de Saint-Cyr-sur-Loire
+ Donner acte des décisions du maire dans le cadre de la délégation du conseil municipal
+ Questions diverses
Je vous prie d'agréer, Chers Collègues, l'expression de ma considération distinguée.
Le Maire de Fondettes
Cédric de OLIVEIRA
Direction des Affaires Générales
Service des Assemblées
Dossier suivi par Isabelle MORICHON
% 0247 88 11 02
Courriel :assemblees@ fondettes.fr
Réf. : W/CM20230131
Procès verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023 p4 PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 janvier 2023
Date de la convocation du Conseil Municipal : 23 janvier 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 28
Représentés par pouvoir : 5
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-trois, le 31 janvier, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Serge GRANSART, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Catherine PARDILLOS, Joëlle BOIVIN, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Valérie DUNAS, Benoît SAVARY, Nolwenn LANDREAU, Anne MENU, Solène ETAME NDENGUE, Adrien COCHET, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Sylvain MAGNIER, Jérôme RADON.
Représentés par pouvoir : Alain CERVEAU a donné pouvoir à Dominique SARDOU, David BRAULT a donné pouvoir à Sylvain DEBEURE-GEORGET, Gaëlle GENEVRIER GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Camille LECUIT a donné pouvoir à Adrien COCHET, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à Anne DUMANT.
Secrétaires de séance : Frédéric JAMET et Nathalie WILLAUME-AGEORGES.
Session ordinaire
Procès verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023 p5 CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2023
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures. Il procède à l'appel nominal et consigne les
membres présents et les pouvoirs. Le quorum est atteint.
Élection des secrétaires de séance
Monsieur le Maire propose de nommer deux secrétaires de séance, une pour la majorité et une pour la minorité. Monsieur Frédéric JAMET et Madame Nathalie WILLAUME-AGEORGES, sont
élus secrétaires de séance, à l'unanimité.
Adoption des procès verbaux de séance
Soumis aux votes, le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2022 est adopté à l'unanimité.
1. DL20230131M01 — Finances Locales — Débat d’orientations budgétaires 2023
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au maire en charge des financements, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :
Comme chaque année, le cycle budgétaire débute par l'organisation d'un débat en conseil municipal sur les orientations budgétaires. Ce débat doit se dérouler dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif.
La loi du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République (ATR), une ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales et la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2005 précisent les règles de présentation de ce rapport sur les orientations budgétaires.
Ce débat doit répondre à deux objectifs principaux :
e permettre à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent des priorités qui seront inscrites au budget primitif
e informer l'assemblée délibérante sur la situation financière de la collectivité.
Préalablement aux débats, Monsieur CHAPUIS présente au conseil municipal, un Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB) comprenant les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette, ainsi que l’évolution des effectifs et des dépenses de personnel.
Les orientations budgétaires 2023 ont été étudiées par la commission des financements réunie le 17 janvier 2023. Le ROB a été remis à l'ensemble des membres du conseil avec la note explicative de synthèse.
Il est pris acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires par une délibération spécifique à
caractère non décisionnel.
Après avoir exposé l'ensemble des données financières nécessaires à l'information des élus, Monsieur le Maire ouvre le débat sur les orientations budgétaires 2023.
Monsieur le Maire : « Merci Monsieur CHAPUIS pour cette présentation. Y avait-il des questions et des remarques concernant ce débat d'orientations budgétaires 2023 (DOB). Monsieur MAGNIER, vous avez la parole.»
Procès verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023 p6 Monsieur MAGNIER : «Merci, Je remercie Monsieur CHAPUIS. Je voudrais vous remercier Monsieur le Maire de nous avoir invité au congrès des Maires d'Indre-et-Loire au mois de
décembre. J'ai pris plaisir à écouter le discours de Monsieur LAIGNEL sur le financement des collectivités territoriales et je partage à 90 % de son point de vue. J'ai fait quelques recherches internet et je trouve que l'État, le gouvernement a trop tendance à supprimer des impôts dits locaux sans vraiment les compenser nécessairement pour le financement des collectivités territoriales, alors qu'il devrait déjà commencer par, rénover si je puis dire, ce n'est peut-être pas le bon terme, du moins changer les modes de calcul de l'impôt sur le revenu, parce qu'en France, les tranches sont trop séparées, il n'y a pas assez de paliers, il faudrait rénover le système de la TVA. Je pense
qu'il y a encore des améliorations à apporter et plutôt que :
- de supprimer un impôt, la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) pour les métropoles, pour les intercommunalités qui vont en avoir besoin,
- de supprimer la taxe d'habitation sans expliquer vraiment si elle sera compensée tout le temps dans le temps,
- et d'augmenter de 7 points d'un seul coup, enfin ce sont les parlementaires qui l'ont décidé, les bases locatives des taxes foncières.
Donc, en conclusion on peut dire ce soir que les impôts des fondettoises et des fondettois vont
augmenter en cette année 2023, même si vous n'augmentez pas les taux communaux. Voilà, c'est un fait. Je trouve cela dommage que l'État ne réfléchisse pas à une meilleure coordination des financements entre l'État, les régions, les départements et les collectivités territoriales. Je vous remercie. »
Monsieur le Maire : « Merci Monsieur MAGNIER. Je ne peux que rejoindre vos propos. Les impôts augmentent, oui parce que c'est la volonté de l'État comme vous l'avez si bien dit. L'Association des Maires de France a fait une proposition à l'État qui était de dire « au lieu de faire subir cela à
nos concitoyens, augmenter les dotations, il faut indexer cette dotation globale de fonctionnement sur l'inflation ». L'État va donc le faire subir à nos concitoyens. L'État a un budget, il fait ses choix et ses choix ne sont jamais favorables de toute façon aux collectivités locales depuis une bonne dizaine d'années. J'avais entendu le Président de la République me dire « qu'il y aurait un jour un impôt local et un impôt national ». La taxe d'habitation a été supprimée, ce qui veut dire que le
conseil municipal n'est plus en capacité de présider le destin de la commune, à savoir s'il faut lever un moment l'impôt pour équiper la commune. Donc, les communes ne vivent que de dotations d'État, puisqu'elles perçoivent des fonds de compensation maintenant, il ne faut quand même pas l'oublier. Et les communes n'ont plus que la taxe foncière bâtie, à la discrétion du conseil municipal et cela s'arrête là. Et même pour les résidences secondaires, au bout du compte une circulaire dit que les collectivités locales n'ont pas le droit d'augmenter les impôts sur les résidences
secondaires parce que, et si nous prenons le cas de la vile de Fondettes, notre commune n'est pas dans une situation dramatique sur le plan financier. L'esprit des lois de décentralisation de François Mitterrand mises en place en 1982, qui étaient favorables aux collectivités locales, s'en trouve un peu trahi. Le constat est que l'État se centralise et dit aux communes ce qu'elles doivent faire, alors que pendant la période de COVID et sur toutes les crises subies actuellement, rien ne remplace la proximité. Pour moi, cela ne doit pas venir d'en haut, cela doit venir d'en bas.
Puis les réformes que vous appelez de vos vœux, moi aussi je les appelle de mes vœux. Je pense que l'État doit se concentrer principalement sur le régalien, la justice, l'éducation et le reste devrait être géré directement par les collectivités locales. Mais, c'est un débat qui ne fait que commencer. Le Président de la République ouvre d'ailleurs actuellement des concertations à ce sujet. ll sollicite d'ailleurs l'avis des anciens Présidents de la République sur la fusion des régions et des
départements entre eux, le débat est de nouveau réouvert. D'autres proposent des provinces à la place des départements. Mais une chose est vraie, nos concitoyens risquent de ressentir à un moment, moins de service public, moins d'investissement, et quand il y a moins d'investissement, ce sont les entreprises locales qui à la sortie doivent se séparer de leurs salariés, puisque c'est une crise de l'investissement qui a démarré dans notre pays en 2012. Monsieur HOLLANDE, Président de la République, a vu juste, il a créé rapidement une dotation d'investissement pour les communes qui souhaitaient équiperleur territoire. 1! a su y répondre, comme quoi, lorsque l'État veut quelque chose, il est en capacité de le mettre en place. Et je vous rejoins, mais c'est un débat qui appartient aux sénateurs et aux députés, le conseil municipal n'exerce que les compétences qui lui sont dévolues.
Procès verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023 p7 Merci en tout cas pour votre intervention. Y avait-il d'autres interventions concernant le DOB 2023 ? Ce qui va nous amener bien sûr le mois prochain d'ici la fin du mois de mars à voter le budget. Je mets aux voix le rapport des orientations budgétaires puisqu'il faut le voter, il faut l'acter quand même dans le vote malgré tout. Je vous informe que Monsieur CERVEAU ne nous rejoindra pas, il a donné pouvoirà Madame SARDOU.»
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu la loi du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République (ATR) et l'ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales,
Vu la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe) précisant les règles de présentation du rapport sur les orientations budgétaires,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2312-1 et D 2312-3,
Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,
Vu le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 - 2027,
Vu le rapport sur les orientations budgétaires 2023 étudié par la commission des financements en
date du 17 janvier 2023,
Entendu le débat sur les orientations budgétaires 2023,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- PREND ACTE du débat sur les orientations budgétaires 2023.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 02/02/2022
Publication : 02/02/2022
2. DL20230131M02 — Finances Locales — Mise à jour des autorisations de pro- gramme et crédits de paiement pour la réalisation de la Maison des Arts et de la
Jeunesse (MAJ)
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au maire en charge des
financements, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :
L'autorisation de programme et crédits de paiements pour la réalisation de la Maison des Arts et de la Jeunesse a été adoptée par délibération du conseil municipal le 28 juin 2021 pour un montant de 4 200 000 €, les crédits de paiement ont été répartis sur trois années.
Le 29 mars 2022, le conseil municipal a modifié la répartition des crédits de paiement pour les années 2022 et 2023 et 2024.
A ce stade des opérations et avec le décalage du début des travaux en mai 2023, il convient de corriger les crédits de paiement de 2023 et 2024 et d’allonger l'autorisation de programme d'une
année.
Procès verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023 p8 Il est donc proposé de modifier l'autorisation de programme comme suit :
PLAN DE FINANCEMENT MAISON DES ARTS ET DE LA JEUNESSE
romane nee) EneCenTEe AMO 59 100,00 Subventions prévisionnelles
concours de MO 34 620,00 Fonds soutien projets TMVL 758 181,00 €
CT 12 786,00 Subvention Départementale F2D 143 250,00 €
SPS 7 103,00 €
Maîtrise d'oeuvre,O PC 412 800,00 €
Travaux 2 945 694,00 €Total subventions 901 431,00 €
Assurance dommages-ouvrage 40 299,00 €
Déménagement 30 000,00 €
s/total TTC 3 542 402,00 €|Participation ville. |} 3298/569,00 €
Aléas, révisions de prix 382 598,00 €
Révisions de prix 275 000,00 4
TOTAL GÉNÉRAL TTC 4 200 000,00 € (TOTAL GÉNÉRAL TTC | 4200 000,00 €
A noter que les deux subventions demandées pour 2023 (DETR et F2D) non encore notifiées ne sont pas intégrées dans les recettes.
Monsieur le Maire: « Merci Monsieur CHAPUIS. Y avait-il des remarques concernant cette délibération, Monsieur MAGNIER vous avez la parole. »
Monsieur MAGNIER : «Merci. Nous allons nous abstenir pour cette délibération. Le projet est très utile et bénéfique au rayonnement de la commune concernant les arts, la salle de cinéma, la
médiathèque, etc Mais nous constatons qu'entre la présentation de 2020 et la présentation d'aujourd'hui, le budget prévisionnel est passé de 2 265 000 € HT à 3 500 000 € HT soit une
augmentation de 54 %, cela peut s'expliquer par différents con textes. Donc voilà notre position. »
Monsieur CHAPUIS : « Je ne sais pas d'où sortent ces chiffres, mais le projet de la MAJ a toujours été évalué à la somme de 4 200 000 € TTC. Est-ce-que vous ne mélangez pas entre le coût des
travaux et le coût global ? Je suis obligé de répéter tout ce que cela comprend, soit de la maîtrise d'ouvrage, de la maîtrise d'œuvre, des révisions de prix, une provision pour aléa et imprévus. Je me souviens parfaitement dans cette salle, bien défendre la somme de 4 200 000 €, le montant est inchangé. C'est important, c'est un projet d'un montant de 4 200 000 € toutes taxes comprises et toutes rubriques comprises. Il y a 2 500 000 € de travaux, presque 500 000 € de provisions, aléas et imprévus, au moins 400 000 € de révision de prix, plus le reste pour la maîtrise d'œuvre, la
maîtrise d'ouvrage et les commissions de sécurité. Là, il est proposé de glisser les montants de 2022 - 2023 - 2024 (hormis la somme dépensée sur l'année 2021 correspondant au démarrage du projet d'un montant de 87 000 euros), et de reporter ces sommes jusqu'en 2025 mais le montant global de l'opération est inchangé, il est toujours de 4 200 000 euros TTC. »
Monsieur le Maire : « Donc l'enveloppe ne bouge pas, est-ce que vous maintenez votre abstention malgré tout ? »
Monsieur le Maire ayant posé la question par deux fois, et suite aux échanges entre Monsieur RADON et Monsieur MAGNIER,, il repose la question quant aux abstentions et votes contres.
Monsieur RADON et Monsieur MAGNIER retirent leur abstention et émettent finalement un vote favorable.
Procès verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023 p9 En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu le Code des Juridictions Financières et notamment l'article L.263-8 portant sur les modalités de liquidation et de mandement avant le vote du budget,
Vu le décret n°97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l'instruction codificatrice M14,
Vu l'avis favorable de la commission des Financements du 17 janvier 2023,
Entendu l'exposé des motifs,
Considérant que la procédure des autorisations de programmes et des crédits de paiement (AP/CP) favorise la gestion pluriannuelle et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- ADOPTE la modification de l'autorisation de programme et les crédits de paiement pour la réalisation de la Maison des Arts et de la Jeunesse :
Répartition pluriannuelle
DÉPENSES [ RECETTES
ANNÉE 2021
AMO 3 056,00 €
Concours de MO 34 620,00 € [Participation de la ville 87 007,50 €
Maîtrise d'œuvre, OPC 47 232,00 €
CT SPS 924,00 €
divers, aléas 1 175,50 €
S/TOTAL TTC 2021 87 007,50 € |S/TOTAL TTC 2021 87 007,50 € ANNÉE 2022
AMO 5 529,00 €
Maîtrise d'œuvre, OPC 137 463,26 €]
CT SPS 5 005,20 €]
divers, aléas 31 527,60 €|
Participation de la ville 179 525,06 €
S/TOTAL TTC 2022 179 525,06 €|S/TOTAL TTC 2022 179 525,06 € ANNÉE 2023
AMO 28 022,00 €|Fonds soutien projets TMVL 608 000,00 €
MO, OPC 135 552,00 €|F2D 143 250,00 € CT, SPS 9 482,00 €|Participation de la ville 792 000,00 € Travaux 1 226 944,00 €
S/TOTAL TTC 2023 1 400 000,00 €S/TOTAL TTC 2023 1 400 000,00 €
Procès verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023 p 10 ANNÉE 2024
JAMO 22 493,00 €[Fonds soutien projets TMVL 150 181,00 € Maîtrise d'œuvre, OPC 92 552,74 €
CT SPS 4 477,80 €
Assurance dommages-
ouvrage 40 299,00 €
Provision Aléas et imprévus 154 130,56 €|Participation de la ville 1 849 819,00 € Travaux 1 686 046,90 €|
S/TOTAL TTC 2024 21000 000,00 € S/TOTAL TTC. 2024 2.000 000,00.€ ANNÉE 2025
Déménagement 30 000,00 €
Travaux 32 703,10 €
Provision Aléas et imprévus 195 764,34 €|Participation de la ville 533 467,44 € révision de prix 275 000,00 €
S/TOTAL TIC 2025 533/467,44 €S/TOTAL TIC 2025 533 467,44 €
TOTAL GÉNÉRAL TTC 4 200 000,00 TOTAL GÉNÉRAL TTC 4 200 000,00 €
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à accomplir les formalités administratives, et à signer tout document en application de la présente délibération.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 02/02/2022
Publication: 02/02/2022
3. DL20230131M03 — Finances Locales — Ouverture anticipée de crédits sur le bud- get d'investissement 2023
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au maire en charge des fi- nancements, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :
Vu que le budget primitif 2023 ne sera voté qu'en mars 2023, la commission des Financements qui s’est réunie le 17 janvier 2023 propose au Conseil Municipal, pour permettre l'engagement de certaines dépenses d'investissement urgentes ou pour les programmes en cours, d'autoriser
Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite réglementaire du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Les crédits ouverts en 2022 étaient de 5 000 875 €. Le Conseil Municipal peut donc autoriser des ouvertures de crédits à hauteur de 1 250 218 €, soit 25 % des dépenses prévues en 2022.
La proposition d'ouvertures de crédits 2023 est de 412 675€.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment en l'article L 1612-1,
Vu l'avis de la commission des Financements en date du 17 janvier 2023,
Vu le débat des orientations budgétaires 2023 en date du 31 janvier 2023,
Procès verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023 pti Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023, dans la limite de 412 675 €, répartis comme ci-dessous
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer tout document en application de la présente délibération
GESTIONNAIRE BÂTIMENTS
Article Objet Montant
2031 Études 9 000 2313 Mise aux normes des portes de l'Église 10 000 2188 Matériel électrique, de plomberie, de sécurité, de chauffage 10 000 2188 Achat récupérateur des eaux de pluie du gymnase 8 000 2135 Travaux salle Jacques Villeret (wifi) 1 800 TOTAL 38 800
GESTIONNAIRE PARCS ET JARDINS
Article Objet Montant
2128 Extension espace funéraire cimetière cœur de ville 13 800
2158 Tondeuse électrique 4 300
2158 Souffleur électrique 3 250
TOTAL 21 350
GESTIONNAIRE INFRASTRUCTURES
Article Objet Montant
2188 Panneaux de signalisations de travaux 3 800
2315 PUP L. de Vinci 25 530
2188 Panneaux de signalisation 600
2182 Acquisition de véhicule 70 000)
TOTAL 99 930
GESTIONNAIRE DEVELOPPEMENT URBAIN
Article Objet Montant
2313 Achat d'appartements pour logements d'urgence « villa des Lys » 181 000
GESTIONNAIRE LOGISTIQUE
Article Objet Montant
2161 Œuvre Bassompierre 49 000
2161 Fleurs Lyd VIOLEAU 5 460
TOTAL 54 460
GESTIONNAIRE PETITE ENFANCE
Article Objet Montant
2188 Matériel petite enfance 1 525
Procès verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023 p 12 GESTIONNAIRE!INFORMATIQUE
Article Objet Montant
2183 Matériel informatique 10 000
2188 Matériel éducatif 500
TOTAL 10 500
GESTIONNAIRE SPORTS |
Article Objet Montant |
2188 Remplacement panier de basket Choisille 4 000!
2188 Remplacement de la traçeuse terrain de football
500]
TOTAL 4 500
GESTIONNAIRE POLICE MUNICIPALE |
Article Objet Montant
2188 Coffre-fort 610
TOTAL 610
[TOTAL GÉNÉRAL | 412 675)
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet: 02/02/2022
Publication : 02/02/2022
4, DL20230131M04 — Finances Locales — Garanties d'emprunts au profit de Tours Habitat pour la construction de l’EHPAD et de 15 logements inclusifs — La Thibau- dière
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au maire en
charge des
financements, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant:
Dans le cadre de la construction de l'EHPAD « le Hameau de la Thibaudière » qui comprend 80
places et 15 logements inclusifs, TOURS HABITAT sollicite la commune pour garantir à hauteur de
50 % les prêts nécessaires au financement de cette opération ainsi que TOURS MÉTROPOLE VAL-DE-LOIRE pour les 50 % restants.
Il s'agit donc de garantir deux prêts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Un prêt CDC de 6 218 000 € pour la partie EHPAD de l'opération :
> Type PLS (prêt locatif social) d'une durée de 40 ans.
»> Le taux est de 2,53 % indexé sur le LIVRET A avec une marge de 0,53 %.
- Un prêt CDC de 403 343 € pour la partie logements inclusifs réparti comme suit :
> dont PLS de 163 061 € au taux annuel de 3,11 % indexé sur le LIVRET A + une
marge de
1,11 % sur 40 ans.
> dont PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) de 131 640 € au taux annuel de 1,8 % indexé sur le
LIVRET À + marge de -0,2 % sur 40 ans.
> dont PLUS (prêt locatif à usage social) de 108 642 € au taux annuel de 2,60 % + marge de
0,6 % sur 40 ans.
Procès verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023 p 13 Le dossier a été présenté à la commission des financements le 17 janvier 2023.
Pour information le prix de revient prévisionnel de l'opération se décompose ainsi : - la partie EHPAD : 12 190 447 € subventionné à hauteur de 48 % - les 15 logements inclusifs : 1 676 375 € subventionné à hauteur de 26 %.
Il est rappelé que le terrain pour la construction de cet EHPAD a été cédé par la ville à l'euro symbolique au Conseil Départemental pour limiter le coût d'hébergement des pensionnaires.
Monsieur le Maire: « Merci Monsieur CHAPUIS. Y avait-il des remarques sur cette garantie d'emprunt nécessaire pour le projet ? Je propose donc de l'adopter. »
Madame WILLAUME-AGEORGES demande à prendre la parole en levant la main.
Monsieur le Maire : « Excusez-moi Madame, je vous en prie, vous avez la parole. »
Madame WILLAUME-AGEORGES : « Juste une petite question: qui sera propriétaire des bâtiments ?»
Monsieur le Maire: « C'est le Conseil Départemental qui le met à disposition auprès de l'Association AGEVIE sous conventionnement.»
Madame WILLAUME-AGEORGES : « Et qui s'occupe de l'attribution dans les EHPAD »
Monsieur le Maire : « C’est l'Association AGEVIE sauf pour les 15 logements inclusifs qui relèvent du bailleur social TOURS HABITAT par des commissions d'attribution. Si tout va bien, la livraison devrait se faire en fin de cette année, vous voyez que le chantier est assez spectaculaire en termes de rapidité. »
Comme il n'y a pas d'autres questions, il est procédé au vote.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2,
Vu le Code civil et notamment l'article 2298,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux modalités d'octroi par les régions, départements et communes de leur garantie et de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu l'avis de la commission des financements du 17 janvier 2023,
Entendu l'exposé du rapport,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
Article 1 : D'accorder sa co-garantie avec Tours Métropole Val-de-Loire pour une quote-part de 50 % pour le remboursement de deux emprunts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), située 2 Avenue de Paris — Le Primat - 45056 ORLEANS CEDEX 1 pour la
construction de l'EHPAD et de 15 logements inclusifs à la Thibaudière :
Procès verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023 p 14 - Un prêt CDC n° 141199 d’un montant de 6 218 000 € pour la partie EHPAD
- Un prêt CDC n° 141647 d’un montant de 403 343 € pour la partie logements inclusifs
Article 2 : Les caractéristiques des contrats de prêts sont les suivantes :
- Un prêt CDC n° 141199 d'un montant de 6 218 000 € :
»> Type PLS (prêt locatif social) d'une durée de 40 ans.
»> Le taux est de 2,53 % indexé sur le LIVRET À avec une marge de 0,53 %.
- Un prêt CDC n° 141647 d’un montant de 403 343 € :
> dont PLS de 163 061 € au taux annuel de 3,11 % indexé sur le LIVRET A + une marge de
14,11 % sur 40 ans.
> dont PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) de 134 640 € au taux annuel de 1,8 % indexé sur le
LIVRET À + marge de -0,2 % sur 40 ans.
> dont PLUS (prêt locatif à usage social) de 108 642 € au taux annuel de 2,60 % + marge de
0,6 % sur 40 ans.
Article 3 : La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale des contrats de prêt et pour une quote-part fixée à 50 % des sommes contractuellement dues par l'opérateur TOURS HABITAT (OPH) dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
Collectivité s'engage à se substituer à TOURS HABITAT, en qualité d'emprunteur, à hauteur de la quote-part fixée à 50 % des sommes contractuellement dues par TOURS HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à son règlement.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet: 02/02/2023
Publication : 02/02/2023
5. DL20230131M05 — Finances Locales — Convention avec la Société Protectrice des Animaux (SPA)
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au maire en charge des financements, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant:
Compte tenu de l'intérêt public lié à l'hygiène et la sécurité, et en vue de contribuer au bien-être
animal et de limiter la prolifération de la population féline, la Municipalité prévoit de confier à la
Société Protectrice des Animaux (SPA), la gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde des chats non identifiés (sans propriétaire ni détenteur) sur le territoire de Fondettes.
Une convention de subvention prévoit les conditions de partenariat avec la SPA, en vue de la capture, l'identification et la stérilisation des chats errants non identifiés, avec relâchement dans les mêmes lieux de capture.
Dans ces conditions, il est proposé de verser à la SPA une subvention de 1 500 € destinée à
financer une action déterminée qui consiste en la capture, la stérilisation et l'identification de 30 chats errants. Ces animaux seront identifiés au nom de la Commune de Fondettes pour devenir « chats libres » après identification et stérilisation.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Procès verbal du conseil municipal du 34 janvier 2023 p15 Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-2 et L2311-7,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L.211-27 et L.212-10,
Vu l'avis de la commission des Financements du 17 janvier 2023,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE de conclure une convention de subvention avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) - siège social : 39 Bd Berthier 75017 PARIS jusqu'au 31 décembre 2023 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention à intervenir, ainsi que
tout avenant éventuel et toutes pièces en application de la présente délibération ;
- DIT que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget général de l'exercice 2023.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 02/02/2023
Publication : 02/02/2023
6. DL20230131M06 — Domaine et Patrimoine — Cession des parcelles communales
cadastrées section CM n° 232, 233 et 234 sises au 6 Rue de la République
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE, Adjointe au maire en charge de
l'aménagement urbain, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :
Les SARL VANDA Formation et JLA Formation, spécialisées dans Part floral sont implantées toutes les deux à Fondettes sur le site des Deux Croix et sont de renommée internationale. Elles ont fait une offre d'achat sur des parcelles communales cadastrées section CM n° 232, 233p et 234 situées 6 Rue de la République, d’une superficie totale d'environ 585 m2, en vue de créer un centre d'hébergement pour leurs stagiaires.
Cette vente permettrait à la ville de Fondettes de financer les logements qu'elle a acquis dernièrement, dans le cadre notamment des violences intraconjugales. Ces logements sont
actuellement en cours de construction.
Les gérants des deux sociétés vont ouvrir une société d'exploitation pour l'acquisition et la gestion de ce bien.
De ce fait, après la visite des biens par les gérants des 2 sociétés, la proposition des partenaires a été retenue moyennant le prix de 400 000 € hors frais de notaire. Leur projet consiste en la rénovation du bâtiment en hébergements pour les apprenants des centres de formation.
Le Service des Domaines a été sollicité le 49 mai 2022. Le Service des Domaines a émis un avis en date du 30 juin 2022, et au regard du descriptif, de la localisation et de la situation du marché local, les 3 parcelles sont estimées à 265 000 €. Or il convient de noter que, suivant la réglementation en vigueur, les collectivités territoriales ne sont pas liées à l'avis des Domaines lorsqu'elles vendent un bien.
Conditions particulières
La parcelle communale cadastrée CM 233 fait l'objet d'une division en vue de la présente vente,
Procès verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023 p 16 rendant la partie jardin de celle-ci enclavée. Selon les articles 682 et suivants du Code Civil, un fonds ne pouvant être enclavé, il convient d'établir une servitude de passage au profit de l'acquéreur des parcelles CM 232, 234 et 233p.
Cette servitude de passage est consentie à titre gratuit et sera constituée dans l'acte consacrant la
vente.
Conditions suspensives
La vente est soumise aux conditions suspensives suivantes:
- L'obtention du prêt par les acheteurs auprès d'un établissement financier ou bancaire
- La faisabilité du projet d'hébergement pour les apprenants des centres de formation SARL VANDA Formation et JLA Formation conditionnée par l'obtention du permis de construire - L'affichage du permis de construire sera fait dans les 8 jours de l'obtention - La signature de l'acte définitif interviendra au terme des 8 mois révolus à compter de la signature de la promesse.
La signature de la promesse devra intervenir dans le délai d’un mois à compter de
l'exécution de cette présente délibération.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2241-1,
Vu l'estimation du Service des Domaines en date du 30 juin 2022,
Vu l'avis de la commission Projets Urbains et Bâtiments Communaux en date du 17 janvier 2023,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE de céder les parcelles communales cadastrées section CM n° 232, 233p et 234 situées 6 Rue de la République, d'une superficie totale d'environ 585 m° moyennant le prix de 400 000 € hors frais de notaire aux SARL VANDA Formation et JLA Formation, spécialisées dans l’art floral implantées toutes les deux à Fondettes
- ACCEPTE la signature de la promesse qui devra intervenir dans le délai d’un mois à compter de l'exécution de cette présente délibération aux conditions suspensives suivantes :
. L'obtention du prêt par les acheteurs auprès d'un établissement financier ou
bancaire
. La faisabilité du projet d'hébergement pour les apprenants des centres de formation
SARL VANDA Formation et JLA Formation conditionnée par l'obtention du permis de construire . L'affichage du permis de construire sera fait dans les 8 jours de l'obtention
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte translatif de propriété à intervenir ainsi que tous les documents s'y rattachant qui devra intervenir au terme des 8 mois révolus à compter de la signature de la promesse.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet: 02/02/2023
Publication : 02/02/2023
Procès verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023 pi7 7. DL20230131M07 — Domaine et Patrimoine — Cession pour partie d’une parcelle cadastrée section CM 12 sise 4 Rue Ernest Dupuy
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE, Adjointe au maire en charge de l'aménagement urbain, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :
En 2020, la commune de Fondettes a acheté la parcelle cadastrée section CM 12, située au 4 rue Ernest Dupuy à Fondettes. A l'occasion de l'examen des plans cadastraux, il s'avère qu'une partie de la propriété de la ville se trouve dans le jardin des voisins vendeurs. A des fins de régularisation, il est proposé de céder la partie de la parcelle cadastrée section CM 12 située dans le jardin, d'une superficie évaluée à 30 m°.
Conformément à l’article L. 1311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, une estimation du service des Domaines a été réalisée le 12 décembre 2022. Il estime l'emprise de la parcelle cadastrée section CM 12, d'une superficie de 30 m? à la somme de 70 €. Aussi, la ville consent à vendre à ces derniers, à l'euro symbolique cette portion de terrain. Parallèlement, les acquéreurs prendront à leur charge les frais d'acte notariés et les frais de géomètre.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2241-1,
Vu l'estimation du Service des Domaines en date du 12 décembre 2022,
Vu l'avis de la commission Projets Urbains et Bâtiments Communaux en date du 17 janvier 2023,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE de recéder à l'euro symbolique aux propriétaires riverains, une partie de la parcelle cadastrée CM 12 d’une contenance de 30 m° sise 4 Rue Ernest Dupuy, portion intégrée dans leur jardin privatif; en contrepartie les acquéreurs prendront à leur charge les frais de géomètre et les frais d'acte notarié.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte translatif de propriété à intervenir ainsi que tous les documents s'y rattachant.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 02/02/2023
Publication : 02/02/2023
8. DL20230131M08 — Fonction Publique — Modification du tableau des effectifs du personnel communal
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gérard PICOT, Conseiller délégué en charge des ressources humaines et des nouvelles technologies, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :
Dans le cadre de recrutements à pourvoir sur les prochains mois et de la nécessaire actualisation du nombre de postes à laisser vacants au titre de l'année 2023, il convient de modifier le tableau des effectifs.
Procès verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023 p 18 En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal comme suit :
EFFECTIFS DES AGENTS TITULAIRES
FILIÈRE TECHNIQUE
Cadre d'emplois : AGENTS DE MAÎTRISE
- Ouverture d’un poste d'agent de maîtrise à temps complet
Grade : Agent de maîtrise à 35/35
- ancien effectif: 2
- nouvel effectif: 3
Il s’agit de nommer un agent au service Bâtiments.
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Cadre d'emplois : ADJOINTS ADMINISTRATIFS
- Ouverture d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet
Grade : Adjoint administratif principal 2ème classe
- ancien effectif : 4
- nouvel effectif: 5
Il s’agit de pouvoir recruter un agent dans les services administratifs
Cadre d'emplois : RÉDACTEUR TERRITORIAL
- Ouverture d’un poste de rédacteur à temps complet
Grade : Rédacteur à 35/35
- ancien effectif: 4
- nouvel effectif : 5
Il s'agit de nommer un agent au service Culturel.
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal de l'exercice en cours.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 02/02/2023
Publication : 02/02/2023 ;
Procès verbal du conseil municipal du 34 janvier 2023 p 19 9. DL20230131M09 — Infrastructures — Adhésion au groupement de commandes avec Tours Métropole Val-de-Loire pour la dématérialisation du traitement des DT — DICT et ATU
Monsieur le Maire donne la parole à François PILLOT, Adjoint au maire en charge de la voirie, des parcs et jardins et de la protection de la biodiversité, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :
Le marché conclu en 2019, sous forme d’un groupement de commandes, pour la dématérialisation du traitement des DT (déclaration de travaux), DICT (déclaration d'intention de commencement de travaux) et ATU (avis de travaux urgents) avec la société SOGELINK arrive à échéance en février prochain.
Dans un souci de cohérence globale de mise en œuvre et d'intérêt économique, Tours Métropole Val-de-Loire s'est rapprochée des différentes communes rattachées au territoire afin d'établir et de signer une nouvelle convention de groupement de commandes pour la passation d’un marché relatif à la fourniture d'une solution de dématérialisation des procédures de DT, DICT et ATU.
Les communes de Chambray-lès-Tours, Fondettes, La Riche, Saint-Pierre-des-Corps et Tours ont manifesté leur intérêt de se grouper. La commune de Ballan-Miré envisage une adhésion en cours de marché, car elle vient de conclure un contrat à titre individuel pour lequel elle s'est engagée sur un certain temps. Ainsi, la convention relative au groupement de commandes intégrera la possibilité d'adhésion différée.
Tours Métropole Val-de-Loire sera le coordonnateur du groupement de commandes, et sera à ce titre chargée de mener la procédure de passation jusqu'à l'attribution du marché.
Pour adhérer à ce groupement de commandes, la ville de Fondettes doit délibérer et signer une convention constitutive.
La ville à déjà émis un accord de principe auprès de la Métropole, et lui a communiqué une estimation de ses besoins propres, à savoir le nombre de DT-DICT et ATU traités annuellement, dans ie cadre des travaux relevant de la compétence communale.
La fourniture de la solution de dématérialisation des procédures de DT-DICT et ATU devra permettre à chaque commune de :
- Réceptionner et répondre aux DT-DICT et ATU qui lui sont adressées - Adresser les DT-DICT et ATU aux différents maîtres d'ouvrages et gérer les récépissés en retour - Dématérialiser les déclarations reçues
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.1414-3 - II,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment l'article L.2113-4,
Vu l'avis de la commission Infrastructures, Biodiversité, Parcs et Jardins en date du
19 janvier 2023,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE d'adhérer au groupement de commandes pour la passation d'un marché relatif à la fourniture d'une solution de dématérialisation des procédures de DT, DICT et ATU relevant de la compétence communale,
Procès verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023 p 20 - APPROUVE la convention constitutive de ce groupement de commandes pour la passation du marché cité ci-dessus, autorisant le coordonnateur, soit Tours Métropole Val-de-Loire à représenter les membres du groupement de commandes et à agir pour leur compte afin de coordonner les
opérations depuis la procédure de passation jusqu’à l'attribution du marché,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer ladite convention et tout document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 02/02/2023
Publication: 02/02/2023
10. DL20230131M10 - Infrastructures — Vœu pour la réouverture de la gare de Fon- dettes et Saint-Cyr-sur-Loire
Monsieur le Maire donne la parole à François PILLOT, Adjoint au maire en charge de la voirie, des parcs et jardins et de la protection de la biodiversité, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :
La Gare de Fondettes / Saint-Cyr-sur-Loire est située à la limite territoriale des deux communes et sur les lignes TER de Le Mans-Tours et de Châteaudun-Tours
Idéalement située sur un nœud routier et sur des points de départ à vocation économique et
touristique, la gare de Fondettes / Saint-Cyr-sur-Loire est aisément accessible par le périphérique Ouest de la Métropole et la RD 952 (quai de la Loire).
Le SCoT positionne d'ailleurs cette partie du territoire comme pôle de rayonnement métropolitain.
Bien que fermée depuis près de 30 ans, il convient d'engager toutes les démarches nécessaires à sa réouverture et à l'exploitation d’une halte ferroviaire.
Cette exploitation contribuera à la création d'un hub routier stratégique et fondamental pour l'amélioration de :
+ la mobilité dans l'agglomération tourangelle
+ la mobilité économique et scolaire sur Fondettes
-__ l'impact carbone des modes de transport
Véritable pôle multimodal, ce hub routier sera une interface permettant des échanges pour diriger un potentiel important d'usagers vers des secteurs d'habitat, d'économie, scolaires et touristiques répartis sur toute la métropole. Près de 13000 déplacements par jour ont été mesurés à Fondettes. Les flux sont principalement tournés vers (ou depuis) la ville de Tours.
Ces déplacements concernent en grande majorité des trajets en voiture (90%). Les 10% restants sont répartis entre le vélo et les transports en commun.
La Gare de Fondettes / Saint-Cyr-sur-Loire est située idéalement pour permettre le cheminement d'usagers depuis ou vers la ville de Tours ou tout autre point de l’agglomération tourangelle. Dans un rayon de 1 500 mètres autour d'elle, ce sont près de 1 600 habitants, 820 scolaires Post-bac et 630 emplois qui ont été recensés à Fondettes, et 3 400 habitants et 500 emplois à Saint-Cyr-sur- Loire.
La métropole a estimé que 740 passagers pourraient emprunter quotidiennement ce mode de transport.
Procès verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023 p 21 La Gare est actuellement desservie par la ligne Fil Bleu n°11 (fréquence 25 min). Un parking est aujourd'hui opérationnel pour accueillir 50 véhicules et stationner des cars favorisant l'intermodalité professionnelle, touristique et étudiante à destination :
+ __ du lycée agricole Région Centre (900 étudiants)
+ __ de l'Université (Ecole Supérieure du Professorat et de l'Education) (750 étudiants) *__ du pôle d'activités des Deux Croix (300 emplois) qui accueille un ESAT de 85 emplois * du futur pôle d'activités d'intérêt métropolitain de la Haute Limougère qui concernera à terme plus de 1 000 emplois
de l'Espace Naturel Sensible d'intérêt départemental du Val de la Choisille * du parcours de la Loire à Vélo
Parallèlement à ces destinations, la Gare de Fondettes / Saint-Cyr-sur-Loire propose un potentiel de développement important pour réaliser des places de stationnement nécessaires dans la stratégie de désencombrement du trafic routier à destination de Tours. Son positionnement permettra de proposer de développer le co-voiturage et le copartage grâce à la réalisation d'un parking relais sur un nœud routier déjà constitué. De plus, les habitants de Fondettes et de Saint- Cyr-sur-Loire pourront stationner leur véhicule à la gare gratuitement pour relier la gare TGV de Saint-Pierre-des-Corps. La Gare de Fondettes / Saint-Cyr-sur-Loire se situe en effet aux portes de la ville de Tours au croisement des échangeurs du boulevard périphérique et de la RD 952 très souvent congestionné en heures de pointe. L'ex-plateforme du chantier du boulevard périphérique
peut accueillir 200 véhicules.
Une tarification urbaine pourrait être mise en place pour les trajets intra métropolitains.
Tours Métropole Val-de-Loire a affirmé son souhait d'inscrire notre territoire dans les projets de développement d'un RER métropolitain. La gare de Fondettes/Saint-Cyr-sur-Loire s'inscrit
pleinement dans ce programme.
Un test avec l'association des paralysés de France a été réalisé in situ, il valide la possible réouverture de la gare sans travaux de mise en accessibilité totale afin de vérifier le potentiel et l'utilité de l'arrêt des trains en gare de Fondettes — Saint-Cyr-sur-Loire.
Une motion est déposée visant à obtenir de la Région Centre Val de Loire et de la SNCF la réouverture de la Gare de Fondettes / Saint-Cyr-sur-Loire.
Monsieur le Maire prend la parole : « Je vous informe chers Collègues que la ville de Saint-Cyr-sur-
Loire a adopté ce vœu la semaine dernière à l'unanimité pour qu'il puisse être adressé à Monsieur le Président Directeur Général de la SNCF et à Monsieur le Président du Conseil Régional. Je précise également qu'une page entière a été achetée à la Nouvelle République conjointement entre les deux communes pour interpeller la SNCF et le Conseil Régional. Ils sont donc invités à communiquer un calendrier de réouverture en cette période de transition écologique et énergétique comme l'a rappelé Monsieur PILLOT car l'infrastructure est bien là, il suffit de faire quelques travaux et d'organiser ces arrêts de travaux. Je rappelle également que le vœu avait été proposé par Madame WILLAUME-AGEORGES. »
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de l'Agglomération Tourangelle arrêté le 27 septembre 2013,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Fondettes,
Vu la délibération n° DL20181218M30 du Conseil Municipal prise en date du 18 décembre 2018, formulant le vœu de la réouverture de la gare de Fondettes,
Procès verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023 p 22 Vu les études réalisées portant sur la mobilité par l'agence tourangelle d'urbanisme et les échanges entre les villes de Fondettes et de Saint-Cyr-sur-Loire, la Région Centre Val de Loire et la Métropole de Tours Val de Loire,
Vu les tests probants effectués par l'Association des Paralysés de France quant à l'accès aux quais de la gare,
Vu l'avis de la commission Infrastructures, Biodiversité, Parcs et Jardins du 19 janvier 2023,
Considérant que les débats nationaux sur la transition énergétique privilégient les transports ferroviaires,
Considérant l'intérêt de réouvrir la gare de Fondettes formulé par le conseil métropolitain en date du 24 septembre 2018,
Considérant que la ville de Fondettes dispose sur son territoire d'une gare ferroviaire et de places de stationnement permettant l’intermodalité, SR ere à
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- ADOPTE le présent vœu visant à obtenir de la part de la Région Centre Val de Loire et de la SNCF la réouverture de la Gare de Fondettes / Saint-Cyr-sur-Loire.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 02/02/2023
Publication : 02/02/2023
© Donner acte des décisions du Maire dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal
Conformément à l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire donne connaissance des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire. Toutes les décisions du Maire s'inscrivent dans le cadre des crédits ouverts au budget ou des autorisations de programme et crédits de paiement votés par le Conseil Municipal.
Date Numéro Nomenclature - objet
09/11/22 DC20220930G185 | Domaine et Patrimoine —- Reprise des concessions funéraires échues dans le cimetière du Cœur de ville
(emplacements J G-28, G D-18 et S G-06)
09/11/22 DC20220930G186 | Domaine et Patrimoine - Reprise des concessions funéraires échues dans le cimetière du Cœur historique
(emplacements H-17, H-125, H72, H80, F-21, E-10, F-
74, H-70, B-27, B-29)
16/11/22 DC20221116F229 |Commande Publique - Passation d'un avenant n° 2 au contrat de maintenance concernant le dispositif de
vidéoprotection urbaine de la ville avec la Société
BOUYGUES Energies et Services (moyennant un coût
annuel pour 44 caméras de 11 831,10 € HT soit
14 194,32 € TTC)
Procès verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023 p 23 28/11/22 DC20221128G234 Domaine et Patrimoine — Octroi d'une concession de terrain dans le cimetière du Cœur de ville (emplacement
ZC G-04 - recette 180 €)
01/12/22 DC20221201G236 Domaine et Patrimoine- Octroi d'une concession de terrain dans le cimetière du Cœur de ville (emplacement
21 G-01 — recette 180 €)
05/12/22 DC20221205F238 Finances Publiques - Modifiant la régie de recettes unique pour l'encaissement des produits des services
liés à la famille modifiant la décision DC20151026F 128
02/12/22 DC20221202G237 Domaine et Patrimoine- Octroi d'une concession de terrain dans le cimetière du Cœur de ville (emplacement
D G-10 — recette 180 €)
05/12/22 DC20221205G239 Domaine et Patrimoine — Octroi d'une concession de terrain dans le cimetière du Cœur de ville (emplacement
C G-04 - recette 180 €)
05/12/22 DC20221205F240 Commande Publique — Relative à la passation d'un marché de prestation de service pour la location de
longue durée d'un véhicule électrique Berlingo avec la
société AUTOMOBILES THIERRY MERIGOT - Annule
et remplace la décision DC20221121F230 (moyennant
un 1% loyer de 3 333,00 € HT soit 4 000 € TTC et
59 loyers mensuels de 434,82 € HT soit 521,79 € TTC
maintenance incluse)
14/12/22 DC20221214F242 Finances Locales — Demande de subvention au Conseil Départemental dans le cadre du Fonds
Départemental de développement — année 2023 — pour
la réalisation d'une Maison des Arts et de la Jeunesse
d'un montant de dépense subventionnable de
600 000 € HT (moyennant une subvention de 150 000 €)
15/12/22 DC20221215G243 Domaine et Patrimoine — Octroi d'une case de columbarium dans le cimetière du Cœur de ville
(emplacement Col G-05 - recette 355 €)
23/12/22 DC20221223F245 Commande Publique — Passation du contrat d'hébergement de ARPEGE DIFFUSION avec la Société
ARPEGE (moyennant un coût de 1 166,91 € HT soit
1 400,29 € TTC)
23/12/22 DC20221223F246 Commande Publique -— Passation du contrat d'hébergement et de maintenance de CONCERTO
OPUS avec la Société ARPEGE (moyennant un coût
annuel de 3 735,59 € HT soit 4 482,72 € TTC)
23/12/22
28/12/22
Commande Publique — Avenant n°1 au marché de
nettoyage des vitres des bâtiments communaux avec la
Société ATMOS TOURS (moyennant un coût maximal
de 10 000 € HT soit 12 000 € TTC)
| DC20221228G248 Domaine et Patrimoine — Octroi d'une case de:
columbarium dans le cimetière du Cœur de ville
{emplacement B G-23 - recette 360 €)
30/12/22
|
Lu
|DC20221229F 249 Finances Locales — Portant sur es tarifs des services.
publics de la ville de Fondettes à compter du 1° janvier!
2023 |
Procès verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023 p 24 04/01/23 DC20230104C001 Commande Publique — Contrat de cession avec la Toute petite Compagnie pour le droit d'exploitation et de
représentation du spectacle « La boîte à gants » avec la
Société LRPC MCC (moyennant un coût de 1 750 € HT
soit 2 100 € TTC)
04/01/23 DC20230104C002 Commande Publique — Contrat de cession avec la Compagnie 3 secondes pour le droit d'exploitation et de
représentation du spectacle « L'Aviatrice » (moyennant
un coût de 1 840,83 € HT soit 2 209 € TIC)
04/01/23 DC20230104C003 Commande Publique — Contrat de cession avec la Compagnie «Hic Sunt Leones» pour le droit
d'exploitation et de représentation du spectacle « Le
violoncelle de Camille» (moyennant un coût de
541,66 € HT soit 650 € TTC)
05/01/23 DC20230104F004 Commande Publique - Avenant n° 2 au marché de prestation de service pour la prolongation de location de
deux véhicules électriques avec DIAC LOCATION SA
{moyennant un coût mensuel inchangé)
05/01/23 DC20230104F005 Commande Publique- Licence de reconnaissance vocale Captoo avec la Société MULTI SCENI
{moyennant un coût de 900 € HT soit 1 080 € TTC)
06/01/23 DC20230109C006 Culture — Tarifs d'entrée des manifestations de la ville de Fondettes pour la saison culturelle et événementielle
2023 - 1° semestre :
5 février 23 — Fête des enfants : gratuit pour les enfants
scolarisés sur Fondettes et 8 € par personne
supplémentaires
5 avril 23 — Chasse aux œufs : gratuit pour les fondettois
et 5 € pour les hors communes
16 avril 23 — Fête des Fleurs et des Abeilles : 30 € le
stand de...3mx3m
28 mai 23 — Les rendez-vous du dimanche matin « Le
petit déjeuner » : tarif plein à 8 € et pour les moins de 12
ans à 4€
11 juin 23 — Etal' Arts : 5 € le stand de 3mx3m
30 juin 23 — Spectacle de cirque : tarif plein à 8 €, tarif
réduit à 4 €, gratuité pour les enfants entrant au collège
et les moins de 5 ans
22 juillet 23 — Aquaciné: tarif plein de 10 € et tarif de
moins de 12 ans 7 €
08/01/23 DC20230109F009 Commande Publique — Convention d'assistance juridique avec la SARL Hubert VEAUVY Avocat
{moyennant un coût de 2 400 € HT soit 2 880 € TTC)
08/01/23 DC20230109F010 Commande Publique — Convention de prestation d'encadrement de cours de fitness à destination des
agents municipaux avec Monsieur Eucas HARIS
{moyennant un coût de 4166 € HT soit
50 € TTC/séance)
10/01/23 DC20230110U011 Commande Publique - Contrat d’externalisation des demandes d'autorisation d'urbanisme avec la SASU
URBADS (moyennant un montant forfaitaire de
9 360 € HT soit 11 232E TTC)
Procès verbal du conseil municipal du 34 janvier 2023 p 25 11/01/23 DC20230110C012 | Commande Publique — Contrat de cession pour le droit d'exploitation et de représentation d'un spectacle
« La couseuse de Bonnes Aventures » à l’occasion de la
Fête des Fleurs et des Abeilles avec la Compagnie
Rataplume (moyennant un coût de 1 000 € HT soit
1200 € TTC)
Monsieur MAGNIER demande à Monsieur le Maire à prendre la parole.
Monsieur MAGNIER : « Merci. Concernant la commande publique du 16 novembre 2022, vous avez passé un avenant pour le contrat de maintenance du dispositif de vidéo protection incluant les 44 caméras, pouvez vous nous expliquer en quoi ça consiste ? »
Monsieur le Maire : « C'est un contrat de maintenance pour les 44 caméras. »
Monsieur MAGNIER : « Qui sont installées sur l'ensemble du territoire ? »
Monsieur le Maire : « Dans la ville. »
Monsieur MAGNIER: « D'accord, merci. »
© Questions diverses
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal avoir reçu de Monsieur RADON deux questions orales (conformément aux dispositions du règlement intérieur du Conseil Municipal de la commune et l'article L.2121-19 du CGCT) et quatre questions diverses.
Monsieur le Maire invite Monsieur RADON à donner lecture de ses deux questions orales adressées le 26 janvier. Il lui donne la parole.
Monsieur RADON : « Première question orale :
Monsieur le Maire, à partir du prochain Conseil Municipal, notre groupe : Fondettes Demain, souhaiterait filmer et diffuser systématiquement sur internet la séance de nos conseils municipaux. Y a-t-il un article de loi ou une réglementation qui s'y oppose ?
Deuxième question orale: Monsieur le Maire afin d'effectuer notre mission d'élu local dans le respect de la plus grande intégrité et probité, nous enregistrons en commissions les débats (sous format sonore), afin d'examiner et de traiter au mieux les sujets présentés. Ceci ayant comme unique but de recueillir tous les propos échangés en séance pour étayer nos réflexions afin de voter en conscience et en responsabilité par la suite au Conseil Municipal.
Cependant, récemment en commission, il me semble que vous m'avez dit que cela était interdit. Aussi afin de ne pas entraver illégalement le règlement, j'ai consulté la doctrine du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Dans ce dernier, il est précisé à propos des commissions : « Excepté les dispositions prévues par l’article L.2121 — 22 du CGCT leur fonctionnement n'est régi par aucune règle particulière. Il revient au Conseil Municipal de fixer, le cas échéant dans le Règlement Intérieur du Conseil, les règles de fonctionnement des commissions. » Celui-ci au Chapitre Il Commissions et Comités Consultatifs à l'article 8: Fonctionnement des commissions municipales (page 7 du RI du CM de Fondettes -— 4 juin 2020) rien n'est stipulé ou prévu concernant l'enregistrement des commissions. Ma question est donc y a-t-il un article de loi ou de réglementation qui s'y oppose ?
Monsieur le Maire invite Monsieur RADON à lire ses questions diverses adressées le 27 janvier.
Monsieur RADON : « Alors, dans le cadre des questions diverses, en préambule, si vous le permettez, Monsieur le Maire, je souhaite revenir sur le sujet de la rénovation de la Rue Eugène
Procès verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023 p 26 Gouïn abordé en Commission Infrastructures du 01/12/2022 et consécutivement aux précisions que vous avez soulignées lors du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 consignées aux questions diverses en réponse à l'intervention de notre collègue Monsieur Sylvain MAGNIER ».
En effet, vous avez dans ce moment, sus mentionnés précédemment, indiqué les éléments suivants (page 41 du PV du CM de Fondettes du 13/12/2022), je vous cite :
« Ce projet est en phase d'études techniques... Tous les schémas ont été étudiés même la voie piétonnière.. »
« Une première mouture proposée par Tours Métropole Val de Loire »
« Alors, je vous invite à aller dire aux commerçants que vous êtes favorable à piétonniser le centre bourg. Je vous l'annonce tout de suite et c'est très clair et très net et ils l'ont déjà annoncé que si
cette solution était prise en compte, ils fermeraient tout de suite leur boutique du centre bourg. » « Voilà, pour le moment je n'émettrai pas d'avis puisque j'attends la synthèse finale qui, je vous le répète, sera présentée le premier trimestre en commission Infrastructures. »
Il est évident qu'à l'énoncé de vos propos, nous avons été interpellés et des interrogations
persistent. En effet, Première question: Pouvez-vous nous préciser, Monsieur le Maire, qui présente le projet, le valide et en sera le donneur d'ordres : la Commune ou bien Tours Métropole Val-de-Loire ?
Deuxième question: Pouvez-vous nous préciser, Monsieur le Maire, par qui sont réalisés les études d'impacts, les diagnostics et les préconisations ?
Troisième question: Pouvez-vous nous indiquer, Monsieur le Maire, comment le projet peut intégrer les dernières recommandations de l'État visant à l’accélération de la transition écologique ? Afin de préciser le sens de ma question, je souhaite l'illustrer aux vues des éléments suivants :
- Fin 2022 - Zones Préférentielles de Renaturation : Un décret, paru le 28 décembre 2022, articule cette nouvelle faculté avec la prescription des mesures compensatoires des atteintes à biodiversité. Un décret portant diverses mesures liées à l'évaluation environnementale et à la compensation de projets est paru le 28 décembre 2022.
- Début Janvier — France Nation Verte : Rappelons que le Fonds vert, annoncé en septembre par la Première ministre, est une enveloppe de 2 milliards d'euros, destinée à financer les projets des collectivités locales en matière de transition écologique. Le Fonds vert est organisé autour de « trois axes » :
1- Renforcer la performance environnementale,
2 - Adapter les territoires au changement climatique,
3 - Améliorer le cadre de vie.
- Le 20 janvier — 6ème appel à projets « Fonds Mobilité Active ». La Première ministre avait
annoncé, en septembre dernier que l'État consacrerait 250 millions d'euros en 2023 aux infrastructures cyclables. C'est donc une première tranche de 100 millions d'euros qui est débloquée, ouverte à « tous les maîtres d'ouvrage publics » (communes, EPCI, autorités organisatrices de la mobilité, départements....).
- Le 23 janvier - Aménagement de l'espace public : l'Ademe publie un guide pour développer la piétonisation. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie a donc publié un guide à destination des élus et des techniciens des collectivités. Son but : accompagner les collectivités dans la mise en place d'une politique publique des espaces publics qui place le piéton au cœur de
l'aménagement urbain. Ce guide invite à « repenser en profondeur les mécanismes d'aménage- ment pour inverser les tendances du « tout voiture ». Créer des espaces plus sobres et apaisés, replaçant les piétons au centre des préoccupations des politiques publiques. » Le document est construit en deux parties avec d'un côté, une partie consacrée aux retours d'expériences dans les communes et de l’autre, des indications stratégiques et opérationnelles.
J'invite si vous me le permettez, Monsieur le Maire, ainsi que tous mes collègues ici présents, qui comme chacun d'entre nous avons la chose publique chevilée au corps, à le parcourir dans les moindres détails. Vous le constaterez, mes chers collègues, c'est fort instructif et très bien
Procès verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023 p27 documenté. Ne citons qu'à titre d'exemple : les Idées reçues !! : « Moins de voitures, c'est mauvais pour le business!» La réalité dans la vraie vie et les chiffres sont parfois cruels car malheureusement ils prouvent tout le contraire : c'est faux ! Et cela, même dans des communes de 10 000 habitants...
Veuillez pardonner cette longue digression, et permettez-moi, Monsieur le maire, de reposer ma question : Pouvez-vous nous indiquer comment le projet peut intégrer les dernières recommandations de l'État visant à l'accélération de la transition écologique?
Quatrième question : Ne pensez-vous pas, Monsieur le Maire, devant l'urgence du changement climatique, état de fait relayé aujourd'hui par nos institutions, le monde politique, la société civile et chacun d'entre nous qu'il est temps de changer de paradigme ? Notre société évolue ainsi que les comportements. Les mobilités d'hier ne sont pas celles de demain. À Fondettes 40 % des déplacements se font aujourd'hui en voiture (Source : DATA Centre Val De Loire : l'Observatoire — INSEE - Fondettes)
Nous n'avons pas d'autre choix que de repenser notre territoire et les modalités de déplacements et des transports au sein de notre commune. Les enjeux et les bénéfices pour nos concitoyens sont considérables. Par ailleurs, comment ne pas se saisir d'une telle opportunité alors même que la commune est en pleine mutation sur les dossiers suivants : La voie Nord, la réouverture possible de la gare Fondettes /Saint-Cyr-sur-Loire et sans oublier les nouvelles règles et dispositions légales à venir : dès 2025 Tours appliquera la ZFE.
J'en veux pour preuve là encore me faire l'écho de cette sensibilisation impulsée par Tours Métropole Val de Loire qui pas plus tard que le 27 janvier 2023, 13 collectivités se sont engagées dans une démarche commune d'amélioration des mobilités de l'aire d'attraction de Tours, et en particulier pour solliciter auprès de l'État l'intégration de l'aménagement de l'étoile ferroviaire de Tours sous forme d'un RER de Touraine en lien avec le futur CPER 2023-2027 (le Contrat Plan Etat Région), que la Région doit construire avec l'État d'ici l'été 2023.
J'en profite pour rappeler à ce propos, que mes demandes ne sont pas celles d'un individu qui y penses le matin en se rasant et qui ne concerneraient que lui-même, mais bien au contraire de penser le bien commun et servir l'intérêt général.
C'est pourquoi ne pensez-vous pas, Monsieur le Maire, que ce sujet qui est complexe et global, qui bien évidement concerne non seulement les riverains ou les commerçants, mais également tous les fondettois, mérite un temps long de réflexion afin de construire avec eux et partager cette cohésion citoyenne indispensable pour recueillir l'adhésion du plus grand nombre ?
C'est suivant cette logique que nous vous avons sollicité officiellement, il y a de cela quelques jours par courrier, afin de vous proposer la mise en place d'un comité consultatif conformément au règlement intérieur de cette assemblée (R.I du Conseil Municipal — 4 juin 2020 page 8 - article 9 : comités consultatifs — Article L.2143 -2 du CGCT)
Ma question est simple, Monsieur le Maire, pouvez-vous accueillir favorablement cette requête et proposer au vote à cette assemblée la création de ce comité consultatif ayant pour objet de redéfinir l'orientation des modalités des transports au sein de la commune avec un premier objectif la rénovation de rue Eugène Gouïn ? Dans l'affirmative, je sollicite votre haute bienveillance républicaine afin de m'accorder la présidence de ce comité.
Monsieur le Maire : « Merci Monsieur RADON. Pour l'ensemble de vos questions et concernant vos deux premières, d’ailleurs qui n'en font qu'une, relatives à l'enregistrement du conseil municipal et ce qui s'ensuit, je n’ai qu'une seule réponse à vous faire :
- Premièrement, les procès-verbaux et les convocations sont à la disposition de tout citoyen qui souhaite les regarder sur le site internet de la ville. Mon prédécesseur, Monsieur GARRIDO avait déjà mis à l'époque le procès-verbal, qui n'était pas une pièce obligatoire, sur le site internet. J'ai
Procès verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023 p 28 poursuivi cette volonté de transparence en l'ajoutant systématiquement. Depuis, les règles ont été revues et nous serons bien sûr conforme à la loi.
- Deuxièmement, concernant la possibilité de filmer le conseil municipal, vous êtes un élu de la République. Maintenant « Nul n'est censé ignorer la loi». Vous devez respecter le règlement intérieur du conseil municipal qui a été voté à l'unanimité, y compris par les gens qui siégeaient au sein de votre groupe. J'insiste, le règlement intérieur a été voté à l'unanimité. C'est important de le dire. Après si vous filmez, vous savez qu'il y a des lois, il y a également des citoyens, des élus et des fonctionnaires qui sont en droit de saisir le Procureur de la République en cas de dérapage sur les captations d'images à votre discrétion. Moi, je pense qu'au lieu d'exposer une telle question au conseil municipal, la moindre des courtoisies aurait été de poser la question à nos collègues du conseil municipal, pour voir ce qu'ils en pensaient éventuellement en commission. C'est votre
méthode, je la respecte et d'ailleurs je ne la commenterai pas.
J'y vois là Monsieur RADON, non pas le souhait d'une relation de confiance mais l'installation d'une relation de défiance, et c'est vraiment dommage. Votre question soulève plutôt de la défiance vis-à-vis de vos collègues élus du conseil municipal, vis-à-vis des agents municipaux, et pour moi cela me pose problème. Aussi, j'ose espérer que ce ne soit pas le cas. J'ai répondu à la question. À vous de vous conformer à la loi et vous savez que dans notre pays, quand on ne se conforme pas à
la loi, il y a des institutions qui sont là pour faire des rappels s'il le fallait.
Vous m'interrogez concernant la rue Eugène Gouïn, et je vous remercie, mais j'ai déjà répondu à cette question lors du Conseil Municipal du 13 décembre dernier comme vous l'avez si bien dlit, lorsque Monsieur MAGNIER m'a posé gentiment la question à savoir où en était ce projet.
Cela fait 30 ans que les fondettois en ont ras-le-bol de la rue Eugène Gouïn. Cela fait 30 ans qu’ aucun conseil municipal ne s'est saisi de l'affaire « de la rue Eugène Gouïn » parce que c'était trop compliqué à réformer. Nous avons déposé une demande auprès de la Métropole, qui a la compétence voirie depuis le 1” janvier 2017. Je vous rappelle que ce n'est pas un sujet d'intérêt communal puisque la loi a été modifiée. Monsieur MAGNIER a eu tout à l'heure un propos très intéressant que j'ai développé par la suite sur la décentralisation, le rapport entre autre avec l'État. L'État a fait le choix de retirer la voirie des compétences communales pour la confier au 1° janvier 2017 à la Métropole. C'est important de le souligner. Donc dans l'aménagement de la rue Eugène Gouin, c'est la Métropole qui aura le dernier mot, c'est le Conseil Métropolitain et ses 87 élus qui décideront du destin de cette rue Eugène Gouïn. Bien sûr la Métropole a accepté le principe de consultation des riverains et des commerçants puisque la municipalité de Fondettes a pour principe d'appliquer cette méthode. Voulez-vous que je vous cite en tant que Président des Maires d'Indre- et-Loire, le nombre de communes qui ne consultent pas leurs citoyens sur leurs projets, qui voient des pelleteuses débarquées du jour au lendemain ? Je peux faire la liste. Au Congrès des Maires, devant 2 000 personnes en tant que Président, je suis autorisé à le faire.
Il y a de la démocratie participative, depuis le mois d'octobre dernier, les riverains ont donc été saisis, chacun leur tour, afin qu'ils aient la possibilité de donner leurs avis. Sur le même principe, la démarche a été entreprise auprès des commerçants par Monsieur PILLOT et moi-même. C'est en cours, car il convient de recueillir aussi leurs avis. Ils ont été invités à venir se présenter dans cette salle du conseil municipal en présence de Monsieur PILLOT. Pour celles et ceux qui n'ont pas pu se déplacer, des entretiens ont été organisés avec Monsieur PILLOT et les agents métropolitains. La synthèse sera compilée et sera présentée en commission Infrastructures à laquelle vous pourriez participer en vous y inscrivant en tant qu'auditeur. La commission Infrastructures décidera des orientations à proposer d'une manière un peu plus définitive à la Métropole.
Nous avons un certain nombre de riverains et de commerçants qui m'ont fait part, pas plus tard que la semaine dernière, que des personnes n'habitant pas la rue émettaient des tensions. « De quoi je me mêle ? » Ce sont les riverains qui donnent un avis, ce sont les commerçants qui donnent un avis. Pire encore, je suis assez étonné de voir des riverains et des commerçants me faisant passer des informations qui relèvent de la diffamation et du mensonge, et de la diffamation parfois sur des personnes. Je vous informe donc, que si jamais de tels propos se poursuivent, je vais saisir les institutions judiciaires et les citoyens iront s'expliquer devant les institutions judiciaires en question.
Procès verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023 p 29 On ne ment pas sur les projets surtout quand on ne les connaît pas. Pour ma part, vous savez quand je ne connais pas un dossier, je n'ai pas d'avis, j'attends de le potasser avant de rendre un
avis. Les riverains ainsi que les commerçants aimeraient pouvoir donner leur avis sereinement et ils le font. Nous compilons et ensuite nous déciderons ensemble des orientations donner. Je vous rappelle que dans mon projet de ville avec la majorité municipale, il a été dit « que nous allions consulter », nous consultons mais nous n'avons pas dit que nous allions réaliser, elle est là la subtilité. La décision se fera en concertation avec la Métropole.
Moi, je suis assez inquiet sur la rue Eugène Gouïn, puisque les piétons, et je rejoins une partie de vos propos, les piétons ne sont pas sécurisés, et c'est un vrai problème : pour la future Maison des Arts et de la Jeunesse, pour les médecins, pour les commerces installés en centre bourg et de plus en plus de services à venir tels que l'Aubrière transformée en salle de spectacle, l'association de l'Aubrière qui propose aussi des activités, la halle et tout ce qui s'ensuit. Les piétons qui habitent sur le plateau n'osent pas emprunter cette rue depuis 30 ans, et c'est un vrai problème. Au lieu de parler des véhicules et des vélos, il faut d'abord penser dans le cadre de ce projet à sécuriser les piétons. Le débat ne fait que commencer. Pour le moment, je souhaite décompter les avis, je le répète, de tous les riverains et surtout de l'ensemble des commerçants qui, vous me parliez de business, participent au dynamisme de notre ville. Leur avis ne peut pas être occulté et d'ailleurs Monsieur PILLOT peut en témoigner, je les trouve dans une phase plutôt constructive, ils ont vraiment envie que nous fassions quelque chose. Alors qu'avant, quand on fait un petit retour en arrière, tout le monde était un peu contre l'idée de faire quelque chose. Aujourd'hui je trouve que la ville est arrivée à maturité pour concrétiser ce projet. Donc, au cours de ce premier trimestre nous présenterons l'avis des riverains et des commerçants, qui est en cours de compilation, je le rappelle
comme je l'ai fait précédemment.
Monsieur RADON, je tiens juste à vous préciser qu'il y a une commission Infrastructures et que les présidences des commissions ont été données dans le cadre du résultat des élections municipales. Il y a eu des élections, les fondettois ont choisi une majorité plus que claire et nette, il revient à Monsieur PILLOT en tant qu'Adjoint au maire en charge de la voirie, d'animer les débats et de compiler les avis des uns et des autres. Cela n'empêche pas aux élus d'y participer. Nous sommes dans une démocratie représentative, ce sont les citoyens qui décident à qui ils confient l'animation de ce conseil municipal et de ses commissions. Cette commission existe et elle traitera cette problématique et y apportera la meilleure des solutions. D'ailleurs, je vous le dis, un certain nombre de fondettois sont très heureux de savoir qu'une concertation est ouverte sur la rue Eugène Gouïn. Les retours sont plutôt positifs puisque les gens nous disent « Enfin le conseil municipal, même si c'est la Métropole qui décide au bout du compte, se saisit de cette problématique et c'est plutôt une bonne chose ». Voilà, tout sera présenté y compris les études techniques que vous avez évoquées, réalisées sur notre territoire par la Métropole.
Par ailleurs, un certain nombre de bêtises ont été entendues sur ces études techniques. Elles auraient été réalisées soi-disant cet été, voilà encore une diffamation. Je suis assez étonné de voir que les gens ont des avis sur des dossiers qu'ils ne connaissent pas. Elles ont été réalisées non
pas cet été mais en mars dernier, des capteurs ont été installés pour analyser la circulation des gens au sein de la ville. Tout cela sera présenté en commission pour que vous puissiez le voir. Je les ai potassés, je voulais aussi regarder de très près avec Monsieur PILLOT et la Métropole viendra aussi en commission pour les présenter. Nous n'inventons pas et je mets clairement en garde et c'est mon rôle de premier magistrat de la commune. Dans le cadre de ce projet, s'il y a des gens qui ont diffamé et si des bêtises sont dites, je réitère mes propos : je saisirai le Procureur de la République parce que je ne tolérerai pas ce genre de propos. Dans le cadre de cette consultation de la rue Eugène Gouin, certaines personnes s'en trouvent blessées, et on mélange un peu projet et attaque de personnes. Je crois qu'en ces temps un peu compliqués, nous sommes tous là pour se serrer les coudes. Personne n'a raison, mais à un moment donné, la Commission Infrastructures aura la responsabilité de faire la synthèse et de faire avancer la commune une bonne fois pour toute. C'est le rôle en tout cas que je compte donner à cette commission.
Procès verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023 p 30 Je vous remercie chers collègues. Le prochain conseil municipal aura lieu le 28 mars 2023 à 20 heures. Je vous remercie pour votre présence. La séance est levée. »
La séance est levée à 21 h 17.
Fait à Fondettes, le 31 janvier 2023
Le Maire de Fondettes
La secrétaire de la majorité, Le secrétaire de la minorité, Frédéric JAMET Nathalie WILLAUME-AGEORGES
A
Procès verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023 p 31