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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 148 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 148 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2023-148
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2023-09-21-00005 - Convention de coordination des interventions de la
police municipale de Guise et des forces de sécurité de l’État (11 pages) Page 3
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
SPT/CPR/Exploitation-circulation
02-2023-09-21-00006 - Arrêté n° T23-435AI - Département de l'Aisne -
Route Nationale 31. Réfection couche de roulement du PR27+0200 au PR
29+1000, 2 sens de circulation. Basculement de circulation - Déviations.
Neutralisation de voie. Territoire des communes de Sermoise et
Ciry-Salsogne. (4 pages) Page 15
2 Cabinet
02-2023-09-21-00005
Convention de coordination des interventions
de la police municipale de Guise et des forces de
sécurité de l’État
Cabinet - 02-2023-09-21-00005 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Guise et des forces de sécurité de l’État 3 Ex PREFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
CONVENTION DE COORDINATION
DES INTERVENTIONS DE
LA POLICE MUNICIPALE DE GUISE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT.
Cabinet - 02-2023-09-21-00005 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Guise et des forces de sécurité de l’État 4 Convention de coordination des interventions de la police municipale de Guise et des forces de sécurité deL'État
Vu les articles L. 512-4 à L. 512-7 du code de la sécurité intérieure, portant sur les conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État ;
Vu les articles L. 2212-1 à L. 2212-5-1 du code général des collectivités territoriales, portant sur les pouvoirs de la police municipale ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de
police municipale ;
Vu le diagnostic local de sécurité établi par les forces de sécurité de l'État en date du 11 août 2023;
Vu l'état des lieux partagé entre les forces de sécurité de l'État, la préfecture de l'Aisne et les services de la commune de Guise en date du 20 septembre 2023 ;
Entre le préfet de l'Aisne, le maire de Guise, et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin, il est convenu ce qui suit :
La police municipale de Guise et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.La présente convention tient compte des objectifs de la Sécurité du quotidien (SQ) pour :
- une police aux réponses adaptées à chaque territoire de métropole et d'outremer pour restaurer la tranquillité ;
— une police connectée pour plus d'efficacité et plus de facilité d'accès pour la population ; - une police avec des agents mieux équipés et protégés ;
- une police partenariale qui travaille en concertation avec tous les acteurs institutionnels publics où privés, notamment dans les groupes de partenariat opérationnel ; — une police recentrée sur ses missions premières.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerie nationale dans la commune de Guise. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie territorialement compétente.
P. 2/11
Cabinet - 02-2023-09-21-00005 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Guise et des forces de sécurité de l’État 5 Convention de coordination des interventions de la police municipale de Guise et des forces de sécurité de l'État
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre'du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
Lutte contre les violences aux personnes, et plus particulièrement les violences intra-familiales ;
- Lutte contre les vols ;
Lutte contre la toxicomanie ;
Sécurité routière ;
- Prévention des violences scolaires ;
Protection des centres commerciaux ;
- Prévention de la violence dans les transports ;
- Lutte contre les pollutions et nuisances.
p. 3/11
Cabinet - 02-2023-09-21-00005 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Guise et des forces de sécurité de l’État 6 Convention de coordination des interventions de la police municipale de Guise et des forces de sécurité de l'État
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
l.-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,
en particulier lors des entrées et sorties des élèves. La commune dispose de plusieurs
établissements scolaires, à savoir :
— le lycée professionnel «Françoise Dolto» ;
— le collège public «Camille Desmoulins» ;
— le collège privé «Jeanne d'Arc» ;
— l'école élémentaire publique «Groupe Scolaire du Centre» ;
— l'école primaire privée «Jeanne d'Arc» ;
— l'école maternelle «Groupe Scolaire du Centre» ;
— l'école maternelle et élémentaire «Groupe Scolaire Godin» ;
— l'école maternelle et élémentaire «Albert Schweitzer».
I.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage
scolaire suivants :
— arrêt de bus auvent de la salle des fêtes, place Lesur ;
— arrêt de bus école privée «Jeanne d'arc» ;
— arrêt de bus place Madagascar.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
— marché local tous les samedis matin, situé sur la place d'armes ;
— foire mensuelle tous les deuxièmes mercredis de chaque mois, la journée, place Lesur.
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
- Mars: Commémioration de la fin des combats en Algérie
- Avril: Souvenir des déportés
- Mai: Fête du 1er mai au familistère
Défilé du 8 mai 1945
- Juin: Journée nationale des victimes de la guerre d'Indochine
Appel du 18 Juin
Fête de la musique
p. 4/11
Cabinet - 02-2023-09-21-00005 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Guise et des forces de sécurité de l’État 7 Convention de coordination des interventions de la police municipale de Guise et des forces de sécurité de l'État
- Juillet: Retraite aux flambeaux et feu d'artifice
Fête nationale
- AoÛt: Les Duceltiques
Brocante du 15 août
Libération et bataille de Guise
- Novembre: Fête foraine
Commémorations du 11 Novembre
- Décembre: Marché de Noël
Hommages aux soldats morts pour la France en Afrique du Nord
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale de Guise, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale de Guise assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement. Elle surveille les opérations
d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale de Guise informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale de Guise assure plus particulièrement les missions de surveillance de secteurs dans les créneaux horaires suivants :
- sur l’ensemble du territoire communal, du lundi au vendredi, entre 08h00 et 17h30, et le samedi de 08h00 à 12h00, ainsi que lors des manifestations particulières qui nécessiteraient sa présence, notamment les week-ends et jours fériés ;
- dès que l'effectif le permet, des patrouilles de soirée seront organisées durant la période estivale, à savoir de mi-juin à mi-septembre ;
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Cabinet - 02-2023-09-21-00005 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Guise et des forces de sécurité de l’État 8 Convention de coordination des interventions de la police municipale de Guise et des forces de sécurité de l'État
- d'autres patrouilles de soirée ponctuelles pourront être effectuées au cours de l’année en cas de
phénomènes ou de troubles importants identifiés.
En cas de nécessité, il pourra donc être prévu l'extension ou la modification de leurs plages
d'activités.
La gendarmerie sera systématiquement informée de ces missions.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l’objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire de Guise dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
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Cabinet - 02-2023-09-21-00005 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Guise et des forces de sécurité de l’État 9 Convention de coordination des interventions de la police municipale de Guise et des forces de sécurité de l'État
Chapitre 11 : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale de Guise,
ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles
relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation
matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est
adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de
sécurité routière.
Les échanges de renseignements se font à tout moment de la semaine afin de garantir la continuité
des affaires en cours. Les services de la police municipale et de la gendarmerie se côtoient de façon régulière et si besoin, en fonction de l'événement.
Une formation restreinte du CLSPD (conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance) se
réunit une fois par mois en mairie, hors période estivale. Des échanges en découlent entre les partenaires sur la délinquance, les incivilités locales et sur les actions de prévention à conduire. Un accent particulier doit être mis sur la prévention et la lutte contre les violences intrafamiliales et dans le cercle privé.
La formation plénière du CLSPD doit se réunir au moins deux fois par an. «
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale de Guise
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire de Guise en est
systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents p. 7/11
Cabinet - 02-2023-09-21-00005 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Guise et des forces de sécurité de l’État 10 Convention de coordination des interventions de la police municipale de Guise et des forces de sécurité de VÉtat
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale de Guise et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée où par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet de l'Aisne et le maire de Guise conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et.les forces de sécurité de l'État.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition ;
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
- téléphones de service ;
- messageries électroniques opérationnelles ;
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :
- disparition inquiétante ;
p. 8/11
Cabinet - 02-2023-09-21-00005 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Guise et des forces de sécurité de l’État 11 Convention de coordination des interventions de la police municipale de Guise et des forces de sécurité de l’État
- fugue de mineur ;
- vol de véhicule immatriculé ;
- crimes ou délits graves commis à Guise ou à proximité avec un signalement VL et/ou personnes ;
- informations sur les personnes circulant à bord d’un véhicule à moteur sans permis de conduire ou en suspension judiciaire et/ou administrative ;
- tous faits judiciaires et/ou d'ordre public importants.
Les faits judiciaires importants, ou crimes et délits graves, ne seront communiqués qu'après accord du procureur de la République.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant
l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis afin d'échanger des informations
opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le
partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce
dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...) Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrêle de son utilisation;
4° De la vidéoprotection ;
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :
- contrôles coordonnés de la vitesse ;
- contrôles coordonnés anti-délinquance et police de la route à l’occasion des départs et retours de
vacances ;
- patrouilles mixtes en véhicule, pédestres où en VTT notamment en ce qui concerne l'axe vert
(Véloroute) ;
- assistance lors d'interpellations d'individus recherchés ;
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des
instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives pérmettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
p. 9/11
Cabinet - 02-2023-09-21-00005 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Guise et des forces de sécurité de l’État 12 Convention de coordination des interventions de la police municipale de Guise et des forces de sécurité de l'État
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la
peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :
- Opérations Tranquillité Vacances (OTV) ;
- opérations ciblées vers le public senior (canicule, prévention) ;
- sensibilisation auprès des personnes vulnérables au sujet des escroqueries et des abus de confiance ;
- intervention auprès des établissements scolaires primaires (permis piétons, citoyenneté,
environnement, etc) ;
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre énumérées à l’article 4.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de la police municipale, le maire de Guise précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :
- le renforcement des effectifs ;
- le développement quantitatif et qualitatif de la vidéoprotection devra également être étudié en
liaison avec la gendarmerie.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre peut
impliquer l'organisation de séances de formation entre la police municipale et la gendarmerie
nationale, sans que celles-ci puissent être assimilées à de la formation continue mentionnée à
l’article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure, dans les domaines suivants :
- entraînement bâton de défense type télescopique ;
- entraînement maîtrise sans arme d’un adversaire, contrôles d’un véhicule et d'une personne.
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de
l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de
l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IH : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’Un commun
accord par le préfet de l'Aisne et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
p. 10/11
Cabinet - 02-2023-09-21-00005 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Guise et des forces de sécurité de l’État 13 Convention de coordination des interventions de la police municipale de Guise et des forces de sécurité de l'État
convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur
de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci, lors d'une rencontre entre le préfet de l'Aisne ou son représentant et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Guise et le préfet de
l'Aisne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
À Laon Le ? 4 SEP. 2023
La procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,
Stéphänie-EESCAUT
p. 11/11
Cabinet - 02-2023-09-21-00005 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Guise et des forces de sécurité de l’État 14 Direction Interdépartementale des Routes Nord
02-2023-09-21-00006
Arrêté n° T23-435AI - Département de l'Aisne -
Route Nationale 31. Réfection couche de
roulement du PR27+0200 au PR 29+1000, 2 sens
de circulation. Basculement de circulation -
Déviations. Neutralisation de voie. Territoire des
communes de Sermoise et Ciry-Salsogne.
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2023-09-21-00006 - Arrêté n° T23-435AI - Département de l'Aisne - Route Nationale 31. Réfection couche de roulement du PR27+0200 au PR 29+1000, 2 sens de circulation. Basculement de circulation - 15 PRÉFET | | Direction interdépartementale
DE L'AISNE | des routes Nord Liberté |
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Département de l'Aisne - Route Nationale 31
Réfection couche de roulement du PR 27+0200 au PR 29+1000, 2 sens de circulation
Basculement de circulation - Déviations
Neutralisation de voie
Territoire des communes de Sermoise et Ciry-Salsogne
Arrêté n° T 23-435 AI
Vu le code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 4171-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou- voirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes, modifié par des ar- rêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant délégation de signature à M. le Directeur Interdéparte- mental des Routes Nord, |
Vu l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 portant délégation de signature du Directeur Interdépar- temental des Routes Nord à ses collaborateurs, |
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992, |
Vu la circulaire du 19 janvier 2023 de M. le Ministre chargé des transports, fixant le calendrier 2023 et janvier 2024 des jours « Hors chantier »,
Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier na- tional (RRN) abrogeant la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996,
Considérant que dans le cadre des travaux de chaussée de la RN31, il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN31;, hors agglomération.
Vu l'avis de M. le Président du Conseil Départemental de l'Aisne,
Vu l'information à M. le Préfet de l'Aisne,
Vu l'information à M. le Commandant de la Gendarmerie de Braine,
Vu l'information à M. le Directeur Départemental des Territoirés de l'Aisne,
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2023-09-21-00006 - Arrêté n° T23-435AI - Département de l'Aisne - Route Nationale 31. Réfection couche de roulement du PR27+0200 au PR 29+1000, 2 sens de circulation. Basculement de circulation - 16 Vu l'information à M. le Maire de Sermoise,
Vu l'information à M. le Maire de Ciry-Salsogne
Vu l'information à M. le directeur des transports scolaires et interurbains de l'Aisne.
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour prévenir les accidents,
Sur proposition de M. lé Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
ARRETE
ARTICLE 1:
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° T 23-374 Al ; afin d'intégrer une troisième phase de travaux.
ARTICLE 2 :
Des mesures de restrictions de circulation sont appliquées sur la RN31, dans les deux sens de circula- tion, du PR 26+0850 au PR 30+0450 de jour comme de nuit entre le lundi 11 septembre 2023 à 04h00 et le lundi 02 octobre 2023 à 23h00, afin de garantir la sécurité des usagers de la route et du personnel in- tervenant.
Phase 1 : Travaux sens Reims - Beauvais
Phase 2 : Travaux sens Beauvais - Reims
Phase 3 : Travaux sens Reims - Beauvais
Le présent arrêté décrit les restrictions de circulation appliquées pendant cette période.
Le démarrage de chaque phase est conditionné par la fin de la phase précédente.
ARTICLE 3 :
Les restrictions de circulation sur la RN31 sont les suivantes :
Phase 1 : Basculement de circulation du sens Reims - Beauvais
Sens Reims — Beauvais :
° Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le PR 30+0200 et le PR 27+0120, + La vitesse est réduite à 50 km/h entre le PR 30+0000 et le PR 29+0900,
* La vitesse est réduite à 70 km/h entre le PR 29+0900 et le PR 27+0350,
« La vitesse est réduite à 50 km/h entre le PR 27+0350 et le PR 27+0120,
° La RN31 est fermée à partir du PR 29+1080,
+ _Basculement de la circulation entre le PR 29+1080 et le 27+170.
Sens Beauvais — Reims
«+ Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le PR 26+870 et le PR 29+1130, ° La vitesse est réduite à 70 km/h entre le PR 27+0070 et le PR 29+1130, + La voie de gauche est neutralisée entre le PR 27+0170 et le 29+1080, « La circulation du sens Reims - Beauvais est basculée sur la voie de gauche du sens Beauvais - Reims. | |
FER = 38 (09 3 20 48 8 8 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr 44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2023-09-21-00006 - Arrêté n° T23-435AI - Département de l'Aisne - Route Nationale 31. Réfection couche de roulement du PR27+0200 au PR 29+1000, 2 sens de circulation. Basculement de circulation - 17 Fermeture de la bretelle entrante n°4 de l'échangeur n°1 de Ciry-Salsogne
Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera en:
Les usagers provenant de la RD141 et RD1010, désirant prendre la direction de Soissons, prennent la RD 1250 au giratoire RD141/RD101/RD1250, puis la bretelle entrante n°2 de l'échangeur n°1 direction Reims, puis la bretelle de sortie n°1 et n°3 de l'échangeur n°2 de Braine direction Braine , puis tourne à gauche sur la RD22, où ils retrouvent les indications de direction. Fin de déviation.
Phase 2 : Basculement de circulation du sens Beauvais - Reims (Estimé au 20/09/23)
Sens Beauvais — Reims :
« Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le PR 26+0850 et le PR 29+1130,
* La vitesse est réduite à 50 km/h entre le PR 27+0050 et le PR 27+0330,
«+ La vitesse est réduite à 70 km/h entre le PR 27+0330 et le PR 29+0900,
+ La vitesse est réduite à 50 km/h entre le PR 29+0900 et le PR 29+1130,
° La RN31 est fermée à partir du PR 27+0150,
° _Basculement de la circulation entre le PR 27+0150 et le 29+1080.
Sens Reims - Beauvais :
+ Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le PR 30+200 et le PR 27+0120,
* La vitesse est réduite à 70 km/h entre le PR 30+0000 et le PR 27+0120, |
« La voie de gauche est neutralisée entre le PR 29+1080 et le 27+0150.
* La circulation du sens Beauvais - Reims est basculée sur la voie de gauche du sens Reims - Beauvais.
Fermeture de la bretelle entrante n°2 de l'échangeur n°1 de Ciry-Salsogne
Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera en:
Les usagers provenant de la RD1250, désirant prendre la direction de Reims, continuent sur la RD1250, prennent la 3° sortie au giratoire RD1250/RD141/RD101 direction Soissons, où ils retrouvent les indications de direction. Fin de déviation.
Phase 3 : Neutralisation de la voie de droite du sens Reims - Beauvais (Estimé au 27/09/23)
Sens Reims -— Beauvais :
+ Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le PR 30+0450 et le PR 27+0120,
«+ La vitesse est réduite à 90 km/h entre le PR 30+0250 et le PR 27+0120,
« La voie de droite est neutralisée entre le PR 30+0150 et le PR 27+0070.
ARTICLE 4 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la si- gnalisation routière, notamment la 8°" partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et l'entretien de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire de posi- _ tion seront assurées par l'entreprise SIGNATURE : JULIEN PATE 06.72.85.24.52
La DIR Nord, District de Laon, CEI de Soissons est le gestionnaire de la voie.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d'information et de Ges- tion de Trafic (CIGT) de Reims devra être informé.
Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08
TSL : SUCIS 2 69 75 | www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr 44 ter rue Jean Bart — CS 20275 ,
59019 Lille Cedex
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2023-09-21-00006 - Arrêté n° T23-435AI - Département de l'Aisne - Route Nationale 31. Réfection couche de roulement du PR27+0200 au PR 29+1000, 2 sens de circulation. Basculement de circulation - 18 ARTICLE 6 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des actes adminis- tratifs de la préfecture de l'Aisne.
ARTICLE 7 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 8 :
M. Le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : |
.le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aisne,
.le Directeur Départemental des Territoires de l'Aisne,
.le Maire de Bucy-le-Long,
. le Maire de Ciry-Sasogne,
.le Maire de Braine,
. le Maire de Sermoise,
Mme. la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est — DIR NORD, M. le Responsable du District de Laon - DIR NORD,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aisne,
M. le Commandant de gendarmerie de Braine,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'incendie de l'Aisne, M. le Responsable du SAMU de l'Aisne,
MM. les présidents de Transporteurs Scolaires et Urbain de L'Aisne,
MM. les présidents des Syndicats de Transporteurs,
CEI de Soissons,
SPT/CPR,
CIGT.
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Sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
Reims le 21/09/2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur, |
Pour le Directeur et par subdélégation,
L'adjoint à-la Cheffe de l'AGR Est de Reims,
Laurent GRANDJEAN
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 | |
59019 Lille Cedex
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2023-09-21-00006 - Arrêté n° T23-435AI - Département de l'Aisne - Route Nationale 31. Réfection couche de roulement du PR27+0200 au PR 29+1000, 2 sens de circulation. Basculement de circulation - 19