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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 148 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 148 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-148
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Cabinet / Services des sécurités
02-2025-09-15-00012 - Arrêté n°CAB-2025/307 réglementant
temporairement le transport de produits combustibles et l'utilisation
d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne (4 pages) Page 5
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau des collectivités
locales
02-2025-08-25-00003 - Arrêté interdépartemental portant
transformation du SIAEP de la Haute-Cologne en syndicat mixte fermé
à compter du 1er janvier 2026 (3 pages) Page 10
02-2025-09-16-00001 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/07 en date du 16
septembre 2025 portant suppression de la régie de recettes d'État
auprès de la commune de RIBEMONT (2 pages) Page 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Service du développement de l'emploi et des territoires
02-2025-08-04-00002 - Arrêté portant renouvellement automatique
d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP/809516933 pour la SARL Expansion 02 Saint-Quentin (4 pages) Page 17
02-2025-09-15-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/833027501 pour
l'entreprise WATEAU Thibaut à Montcornet (2 pages) Page 22
02-2025-09-15-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/927611707 pour
l'entreprise OTMANI Souad à Saint-Quentin (2 pages) Page 25
02-2025-09-15-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/930480603 pour
l'entreprise COUREUX Eric - Eric multiservices à Tergnier (2 pages) Page 28
02-2025-08-01-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/938691524 pour la
SARL Domicil'à vie à Saint-Quentin (2 pages) Page 31
02-2025-08-01-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/952785509 pour
l'entreprise COLIN Keyza - Mck king clean à Pinon (2 pages) Page 34
02-2025-09-15-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/987769908 pour
l'entreprise BANSE Romain - Romainbanse à Ribemont (2 pages) Page 37
02-2025-09-15-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/989489893 pour
l'entreprise REMERY Sarah à Chauny (2 pages) Page 40
2 02-2025-09-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/990035172 pour
l'entreprise COULIBALY Sali - LEila clean à Soissons (2 pages) Page 43
02-2025-09-15-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/990092595 pour
l'entreprise NAPOLEON Sandrine - SN entreprise à Laon (2 pages) Page 46
02-2025-09-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/990106932 pour
l'entreprise COURTIN Bryan - Et Courtin Blm à Erlon (2 pages) Page 49
02-2025-09-15-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/990146433 pour
l'entreprise LALO Chloé - fresh by Cholé à Sinceny (2 pages) Page 52
02-2025-09-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/990249807 pour
l'entreprise FIQUET Sandrine à Fere en Tardenois (2 pages) Page 55
02-2025-09-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/990249807 pour
l'entreprise FIQUET Sandrine à Fère en tardenois (2 pages) Page 58
02-2025-08-01-00007 - Récépissé de retrait d'activité exclusive d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le
N°SAP/400807137 pour l'entreprise CAT A Dom à Fère en Tardenois (2
pages) Page 61
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2025-09-09-00021 - Délégation de signature de Madame Agnès
HAUET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du
service des impôts des particuliers de Saint-Quentin (4 pages) Page 64
02-2025-09-01-00009 - Délégation de signature de Madame Sandrine
DEFONTAINE, cheffe de service comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de l'Aisne (4 pages) Page 69
02-2025-09-08-00001 - Délégation de signature de Monsieur Christophe
Virlogeux, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement (3 pages) Page 74
02-2025-09-05-00005 - Délégation de signature de Monsieur Pierre
BERGEOT, inspecteur principal, responsable du Service de gestion
comptable de Laon (4 pages) Page 78
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille / Centre
pénitentiaire de Château-Thierry
02-2025-09-10-00015 - Note de service n°116/2025 portant délégation
des pouvoirs du chef d'établissement pour toute mesure de
placement et de levée de DPU en matière de prévention du risque
suicidaire (1 page) Page 83
3 02-2025-09-11-00006 - Note de service n°117/2025 portant délégation
de décision d'usage des armes et délégation d'usage des armes-2 (1
page) Page 85
02-2025-09-10-00016 - Note de service n°118/2025 portant délégation
des pouvoirs du chef d'établissement quant à l'utilisation des
moyens de contrainte à mettre en oeuvre à l'occasion des
extractions médicales et des transfèrements (1 page) Page 87
4 Cabinet
02-2025-09-15-00012
Arrêté n°CAB-2025/307 réglementant
temporairement le transport de produits
combustibles et l'utilisation d'artifices de
divertissement dans le département de l'Aisne
Cabinet - 02-2025-09-15-00012 - Arrêté n°CAB-2025/307 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne 5 E =
PRÉFÈTE Direction du Cabinet
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°CAB-2025/307 réglementant temporairement
le transport de produits combustibles et
l’utilisation d'artifices de divertissement dans
le département de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités teifitorales et notamment son article L2215-1;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.211-3 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOCR, préfète de l'Aisne;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs du
mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1 septembre
2025, donnant délégation de signature ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur la France exige
le maintien d'une extrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public
important est concentré ;
Considérant que la posture Vigipirate « été-automne 2025 » est active depuis le 1erjuillet 2025, qu'elle
maintient l'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat » et appelle notamment à renforcer la
vigilance aux abords des transports et des bâtiments publics ;
2, rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON ne . a, Lesjours et in! E1 préfète de l'Aisne Ho @Prefeto2 Cabinet de la Préfète / Service des sécurités 1/4 ES se VILES US LUGC Vans LAS. vais ie EUUV. ri
Cabinet - 02-2025-09-15-00012 - Arrêté n°CAB-2025/307 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne 6 Considérant que le 18 septembre 2025 aura lieu une journée d'actions pour laquelle plusieurs appels
font référence à des blocages, qu'il existe un risque sérieux que des rassemblements non déclarés de
nature à troubler l'ordre public aient lieu à cette occasion et que des individus isolés où en réunion
fassent utilisation de produits incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des troubles à l’ordre public, incendies ou des
tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont
proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et autres produits inflammables et
explosifs et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de transport ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
qu'elle peut occasionner des nuisances sonores; qu'en outre une utilisation inconsidérée ou
malintentionnée des artifices de divertissement est susceptible de générer des accidents et des
atteintes graves aux personnes et aux biens ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le
temps et adaptées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1°' :
Le jeudi 18 septembre 2025 de 05H00 à 23H59, sur l'ensemble du territoire du département de l'Aisne,
le transport de carburant, d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs est interdit dans
tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et. vérifiée, en tant que de
besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Article 2 :
Le jeudi 18 septembre 2025 de O5H00 à 23H59, l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et
l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F4 (ou C4) ainsi que F2 et F3 (ou C2 et C3)
figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé (annexée au présent arrêté), des
articles pyrotechniques des catégories T1 et T2, ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits
sont interdits.
Toutefois, et par dérogation, l'achat, la vente, le port, le transport et l’utilisation de ces artifices
demeurent autorisés durant cette période aux seules personnes titulaires d'un certificat de
qualification de type C4/F4-T2, ou d'un agrément spécifique C2/F2-C3/F3 délivré par la préfète.
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
+ la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,
qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et
suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;
+ _ l'importation depuis tout pays de l'Union européenne où hors de l'Union européenne, y
compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise
à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté
ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose
à la saisie immédiate des marchandises par des agents des douanes, des policiers ou des
gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.
Article 3 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
2/4
Cabinet - 02-2025-09-15-00012 - Arrêté n°CAB-2025/307 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne 7 Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Quentin, Soissons,
Vervins et Château-Thierry, la commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police
nationale de l'Aisne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de
l'Aisne et les maires des communes du département de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Laon, le 15 SEP, 2095
Cet arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Aisne (cabinet -— service des sécurités) ou hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur (DLPAJ). L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ; - soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/4
Cabinet - 02-2025-09-15-00012 - Arrêté n°CAB-2025/307 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne 8 ANNEXE : Extrait de l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs à la liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3. NOR : INTA2112138A
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée (s) |
Pétard à mèche | | oo F3
Batterie | . | F3
Batterie nécessitant Un support externe [F3
Combinaison | F3 |
(Combinaison nécessitant Un support externe | | F3 |
| Pétard aérien | F2 et F3
pétard à composition flash F3
Chandelle romaine | F2 et F3 | |
4J4
Cabinet - 02-2025-09-15-00012 - Arrêté n°CAB-2025/307 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne 9 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2025-08-25-00003
Arrêté interdépartemental portant
transformation du SIAEP de la Haute-Cologne en
syndicat mixte fermé à compter du 1er janvier
2026
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-08-25-00003 - Arrêté interdépartemental portant transformation du SIAEP de la Haute-Cologne en syndicat mixte fermé à compter du 1er janvier 2026 10 Em PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égelité
Frarersité | A R R Ê T É
Portant transformation du SIAEP de la Haute Cologne
en syndicat mixte fermé à compter du 1° janvier 2026
LA PRÉFÈTE DE L'AISNE ‘ LE PRÉFET DE LA SOMME | CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1% février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD), sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 1964 modifié, portant création du SIAEP de là Haute Cologne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. le secrétaire général de
la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,
secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant modifications statutaires de la communauté de communes de la Haute Somme ;
Considérant que la communauté de communes de la Haute Somme exercera la compétence « eau » à
compter du 1° janvier 2026; :
Considérant que les communes de Aizecourt-le-Bas, Aïizecourt-le-Haut, Driencourt, Epehy, Fins,
Heudicourt, Liéramont, Longavesnes, Nurlu, Roisel, Le Ronssoy, Sorel, Templeux-la-Fosse, Templeux-le-
Guérard et Villers-Faucon sont membres du SIAEP de la Haute Cologne ;
Considérant que les communes de Aizecourt-le-Bas, Aizecourt-le-Haut, Driencourt, Epehy, Fins,
Heudicourt, Liéramont, Longavesnes, Nurlu, Roisel, Le Ronssoy, Sorel, Templeux-la-Fosse, Templeux-le-
Guérard et Villers- Faucon sont également membres de la communauté de communes de la Haute
Somme ;
Considérant que l'exercice de la compétence « eau » par la communauté de communes de la Haute
Somme, compétence exercée par le SIAEP de la Haute Cologne, entraîne ipso facto la transformation
de ce syndicat en syndicat mixte fermé en application des dispositions du Il de l'article L. 5214-21 du
CGCT ;
Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne et de la Somme ;
ARRÊTENT
Article 1°. - Il est constaté que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
(SIAEP) de la Haute Cologne est constitué pour partie de communes membres de la
communauté de communes de la Haute Somme.
Il est également constaté que le SIAEP de la Haute Cologne exerce la compétence « eau ».
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-08-25-00003 - Arrêté interdépartemental portant transformation du SIAEP de la Haute-Cologne en syndicat mixte fermé à compter du 1er janvier 2026 11 Il est par ailleurs constaté que les communes de Aizecourt-le-Bas, Aizecourt-le-Haut,
Driencourt, Epehy, Fins, Heudicourt, Liéramont, Longavesnes, Nurlu, Roisel, Le Ronssoy, Sorel,
Templeux-la-Fosse, Templeux-le-Guérard et Villers-Faucon, membres de la communauté de
communes de la Haute Somme sont membres du SIAEP de la Haute Cologne.
Il est enfin constaté que l'exercice de la compétence «eau» par la communauté de.
communes de la Haute Somme à compter du 1° janvier 2026 emporte transformation ipso
facto du SIAEP de la Haute Cologne en syndicat mixte fermé en application des dispositions
du Il de l’article L. 5214-21 du CGCT.
Le syndicat mixte fermé est ainsi régi par les articles L. 5711, L. 5711-2 et L. 5711-3 du CGCT.
Article 2. - A compter du 1° janvier 2026, l’article 1° de l'arrêté préfectoral du 26 mai 1964 modifié est complété comme suit :
A compter du 1° janvier 2026, le syndicat devient ipso facto syndicat mixte fermé suite à la
prise de compétence « eau » par la communauté de communes de la Haute Somme. La
communauté de communes de la Haute Somme devient membre du syndicat, en
représentation-substitution des communes de Aizecourt-le-Bas, Aizecourt-le-Haut, Driencourt,
Epehy, Fins, Heudicourt, Liéramont, Longavesnes, Nurlu, Roisel, Le Ronssoy, Sorel,
Templeux-la-Fosse, Templeux-le-Guérard et Villers-Faucon. »
L'article 5 des statuts est complété comme suit :
A compter de la transformation du SIAEP de la Haute Cologne en syndicat mixte fermé, les
communes de Aizecourt-le-Bas, Aizecourt-le-Haut, Driencourt, Epehy, Fins, Heudicourt,
Liéramont, Longavesnes, Nurlu, Roisel, Le Ronssoy, Sorel, Templeux-la-Fosse,
Templeux-le-Guérard et Villers-Faucon sont représentées par 20 délégués titulaires et
15 délégués suppléants de la communauté de communes de la Haute Somme. »
Le reste sans changement.
Article 3. - Le président du SIAEP de la Haute Cologne est chargé d'engager la procédure
d'adoption des statuts pour ce syndicat, concordants avec les dispositions du présent arrêté.
Ce projet sera soumis à l'approbation des membres du SIAEP de la Haute Cologne, dans les
conditions de majorité définis par l'article L. 5211-5 du CGCT, par renvoi de l'article L. 5711
du CGCT. |
Article 4. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-08-25-00003 - Arrêté interdépartemental portant transformation du SIAEP de la Haute-Cologne en syndicat mixte fermé à compter du 1er janvier 2026 12 Article 5. - Les secrétaires généraux de la préfecture de l'Aisne et de la préfecture de la
Somme, le président du SIAEP de la Haute Cologne ainsi que les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne et de la préfecture
de la Somme.
Amiens, le 2 5 AQU 2025
Le préfet de la Somme La préfète de l'Aisne
Lesfl réis ire généra
Emmanuet MOULARD
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-08-25-00003 - Arrêté interdépartemental portant transformation du SIAEP de la Haute-Cologne en syndicat mixte fermé à compter du 1er janvier 2026 13 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2025-09-16-00001
Arrêté n° DCL/BCL/2025/07 en date du 16
septembre 2025 portant suppression de la régie
de recettes d'État auprès de la commune de
RIBEMONT
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-09-16-00001 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/07 en date du 16 septembre 2025 portant suppression de la régie de recettes d'État auprès de la commune de RIBEMONT 14 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté
DE L'AISNE | | et de la légalité Liberté Égalité
Fraternité.
Arrêté n° DCL/BCL/2025/07 portant suppression
de la régie de recettes d'État auprès de la commune de
RIBEMONT
La Préfète de l'Aisne,
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire.et comptable publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Fanny ANOR en qualité de Préfète
de l'Aisne ;
VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Madame Isabelle BUREL en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de l'Aisne ;
VU l'arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer
des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l'intérieur ;
VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de l'Action et des Comptes Publiques en
date du 26 janvier 2018 relative à la clôture des régies « inactives » de recettes de l'État instituées
auprès de la police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-54 du 1° septembre 2025 donnant délégation de signature à Madame
Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2011 portant institution d’une régie de recettes d'État auprès
de la commune de RIBEMONT ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2011 portant nomination du régisseur titulaire et du régisseur
suppléant ;
VU la demande en date du 21 juillet 2025 de M. Vincent COOL, maire de RIBEMONT, sollicitant la
dissolution de la régie de recettes d'État sise à RIBEMONT, et la cessation de fonction des régisseurs ;
VU l'avis favorable du 4 août 2025 du directeur départemental des finances publiques de l'Aisne ;
CONSIDÉRANT la mise en place de la verbalisation par voie électronique sur le territoire de la
commune de RIBEMONT ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
E _ % v Ve ==
lin£ fl Préfète de l'Aisne @PrefetO2 V,QualtATE Ÿ2 2, rue Paul Doumer - BP 20104 SL
02000 LAON LL. Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet DCL/ Bureau des collectivités locales 1/2 des services de l'État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-09-16-00001 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/07 en date du 16 septembre 2025 portant suppression de la régie de recettes d'État auprès de la commune de RIBEMONT 15 ARRÊTE
Article 1°: Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 5 et 12 septembre 2011 susvisés relatifs à la
création d'une régie de recettes d'Etat auprès de la commune de RIBEMONT et à la nomination du
régisseur titulaire et du régisseur suppléant sont abrogés.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental des finances
publiques de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté sera adressée à
Monsieur le Maire de RIBEMONT, au régisseur titulaire ainsi qu'à Monsieur le ministre de l'intérieur.
À Laon,le ff; GEP. 7096 Pour la préfète et par délégation,
La craie ge ale,
belle BUREL
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-09-16-00001 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/07 en date du 16 septembre 2025 portant suppression de la régie de recettes d'État auprès de la commune de RIBEMONT 16 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-08-04-00002
Arrêté portant renouvellement automatique
d'agrément d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP/809516933
pour la SARL Expansion 02 Saint-Quentin
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-08-04-00002 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/809516933 pour la SARL Expansion 02 17 En Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-103
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Likerté
Fraternité
LL
Arrêté portant renouvellement automatique
d'agrément d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP/ 809516933
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1 à L. 7233-8, R. 7232-1 à R. 7233-12,
D..7233-1 à D. 7233-11;
Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommant
Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu au 2° de l’article R. 7232-6 du
code du travail ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-95 du 08 juillet 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à
Madame Catherine GRALL, directrice adjointe ;
Vu l'arrêté SAP / n° 809516933 du 13 octobre 2023 portant agrément d'un organisme de services à la
personne ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'AFNOR Certification, du 10 juillet 2025, attestant que la
SARL Expansion © 2 St Quentin, est certifiée NF service « Services aux personnes à domicile » dans
le cadre de la franchise du réseau O 2;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément reçue le 15 mai 2025 et complétée le
10 juillet 2025 par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de gérant de la SARL Expansion O 2
St Quentin dont le siège social est situé 6 rue du Gouvernement - 02100 SAINT QUENTIN ;
ARRÊTE
Article 1:
L'agrément de la SARL Expansion 02 St Quentin est accordé pour une durée de cinq ans à compter
du 10 juillet 2025. |
La SARL Expansion 02 St Quentin a son siège social au 6 rue du Gouvernement -
02100 SAINT QUENTIN.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l'article
R. 7232-8 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
| €] Préfet de l'Aisne (©) @Prefet02
cù 2 à , : Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Cité administrative — BP 60142 - 02000 LAON des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr DDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-08-04-00002 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/809516933 pour la SARL Expansion 02 18 Article 2 :
Cet agrément couvre les deux activités s'exerçant sur le département de l'Aisne et les communes limitrophes suivantes de la Somme (80) Bernes, Bouvincourt en vermandois, Brouchy, Devisse, Douilly, Ham, Hancourt, Hervilly, Hesbé court, Marquaix, Monchy Lagache, Poeuilly, Quivières, Roisel, Ronssoy, Sancourt, Temploeux le guérard, Terty, Ugny et Vraignes en vermandois :
- Garde d'enfants à domicile y compris les enfants de moins de trois ans et de moins de dix-huit ans en situation du handicap;
-__ Accompagnement des enfants y compris les enfants de moins de trois ans et de moins de dix-huit ans en situation du handicap, dans leurs déplacements.
Article 3 :
Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire pour les activités en lien avec les enfants de - 3 ans et - 18 ans en situation du handicap.
Article 4 :
Si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou envisage de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément, sous peine de retrait de cet agrément.
La demande sur l’applicatif Nova devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil devra également faire l'objet
d'un signalement préalable.
Article 5:
Le présent agrément pourrait être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail; - exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément; - ne transmet pas au préfet avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit déclarer son activité sous condition qu'elle soit exercée à titre exclusif ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2.
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-08-04-00002 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/809516933 pour la SARL Expansion 02 19 Article 7 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne
1 61 boulevard Vincent Auriol — Bât. Sieyes - Télédoc 171 / 75703 Paris cedex 13;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif d'Amiens, en « Télérecours citoyen » au lien suivant: www.telercours.fr, ou ... par courrier : 14, rue Lemerchier / 80000 AMIENS.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et de
solidarités de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté et
de sa publication au registre des actes administratifs.
A Laon, le
0 4 AOÛT 2095
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Aisne,
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-08-04-00002 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/809516933 pour la SARL Expansion 02 20 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-08-04-00002 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/809516933 pour la SARL Expansion 02 21 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-09-15-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP/833027501 pour l'entreprise WATEAU
Thibaut à Montcornet
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/833027501 pour l'entreprise WATEAU Thibaut à Montcornet 22 E 3 Numéro d'e
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Lgaliré
Fraternité
nregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-125
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP 1833027501
(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu le décret du président de la République,
en date du 06 novembre 2024, nommant
Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne :
|
VU l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne
;
Vu l'arrêté n°2025-95 du 08 juillet 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame Catherine GRALL,
directrice adjointe ;
délivre
Récépissé à Monsieur Thibaut WATEAU, en qualité de gérant de l'entreprise WATEAU Thibaut dont le siège social
est situé 36 rue Aristide Briand - 02340 MONTCORN ET, de sa déclaration d'activité de services à la personne
(SAP) déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 28 août 2025, complétée le
0$ septembre 2025 et enregistrée sous le n° SAP/833027501 pour les activités suivantes :
- entretien de la maison et travaux ménagers :
-__ petits travaux dejardinage y compris les travaux de débroussaillage ;
- travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains" :
-__ livraison de courses à domicile ;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire, à
domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement
d'une aide personnelle à leur domicile (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques), du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches
administratives. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-18 du code du travail.
QeAT
M ##
E préfète de l'Aisne (©) @Prefet02 + 2 5 Le + Les jours et heures d'accueil sont consultables
sur le site internet Cité administrative — BP 60142 - 02000 LAON GS
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr DDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
ER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/833027501 pour l'entreprise WATEAU Thibaut à Montcornet 23 Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne :
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /
61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 14:
-__ d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le
tribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant : wwyw.telerecours.fr, ou par
courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
Laon, le 15 SEP, 2025
La préfète,
Pour la Préfète, et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités PE
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/833027501 pour l'entreprise WATEAU Thibaut à Montcornet 24 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-09-15-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP/927611707 pour l'entreprise OTMANI
Souad à Saint-Quentin
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/927611707 pour l'entreprise OTMANI Souad à Saint-Quentin 25 Fe L Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-114
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Lrèerré
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N° SAP / 927611707
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommant
Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-46 du O4 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-95 du 08 juillet 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame Catherine
GRALL, directrice adjointe ;
délivre
Récépissé à Madame Souad OTMANI, en qualité de gérante de l'entreprise OTMANI Souad dont le
siège social: est situé 29 /03 rue des Arbalétriers - 02100 SAINT QUENTIN, de sa déclaration d'activité
déposée auprès de là DDETS de l'Aisne, le 14 août 2025, complétée le 1er septembre 2025 et
enregistrée sous le n° SAP/927611707 pour l'activité suivante :
-__ soutien scolaire ou cours à domicile.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le
= Ps
ink fl Préfète de l'Aisne (©) @Prefet 02 4 ; à a _ Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Cité administrative BP 60142 02000 LAON . des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr DDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/927611707 pour l'entreprise OTMANI Souad à Saint-Quentin 26 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne;
d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne / 61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;
-_ d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le
tribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr, ou par
courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon,le {5 SEP, 2025
La préfète,
ale adjointe de
es solidarités
rte
oi, nr :
Catherine GRALL
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/927611707 pour l'entreprise OTMANI Souad à Saint-Quentin 27 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-09-15-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP/930480603 pour l'entreprise COUREUX
Eric - Eric multiservices à Tergnier
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/930480603 pour l'entreprise COUREUX Eric - Eric multiservices à Tergnier 28 | + D Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-123
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Lrerié
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N° SAP / 930480603
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommant
Madame Fanny ANOCR, préfète de l'Aisne ;:
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-46 du O4 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ; ;
Vu l'arrêté n°2025-95 du 08 juillet 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Aisne donnant délégation de signature à Madame Catherine
GRALL, directrice adjointe ; LE
délivre
Récépissé à Monsieur Eric COUREUX, en qualité de gérant de l'entreprise COUREUX Eric -
Eric multiservices dont le siège social est situé 19 rue Benjamin Delessert - 02700 TERGNIER, de sa
déclaration d'activité de services à la personne (SAP) déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le
17 août 2025, complétée le 02 septembre 2025 et enregistrée sous le n° SAP/930480603 pour les
activités suivantes :
-__ petits travaux dé jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;
-__ travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains".
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
; ink £ Préfète de l'Aisne (©) @Prefet 02 + Cité administrative - BP 60142 - 02000 LAON Les jours et heures d accueil sont consultables sur le site internet
a zu . Le des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
DDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/930480603 pour l'entreprise COUREUX Eric - Eric multiservices à Tergnier 29 Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;
d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /
61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13; |
-_ d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le
tribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr, où par
courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le 4 5 SEP.
2075
La préfète,
Pour la préfète, et pa tion,
La directrice dé afe adjointe de
l'egploi du "EP des solidarités
Catherine GRALL
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/930480603 pour l'entreprise COUREUX Eric - Eric multiservices à Tergnier 30 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-08-01-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP/938691524 pour la SARL Domicil'à vie à
Saint-Quentin
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-08-01-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/938691524 pour la SARL Domicil'à vie à Saint-Quentin 31 La H | Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-101
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N° SAP / 938691524
(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommant
Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-95 du 08 juillet 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame Catherine GRALL, directrice adjointe ; |
Vu le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne (SAP) enregistré au nom de la
SARL Domicil'à vie dont le siège social est situé 18 boulevard Léon Blum — 02100 SAINT QUENTIN
sous le n° SAP / 938691524, à compter du 20 décembre 2024;
délivre
Récépissé à Madame Céline LOUIS, en qualité de gérante de la SARL Domicil’à vie dont le siège social
est situé 18 boulevard Léon Blum - 02100 SAINT QUENTIN, de sa déclaration d'extension d'activité
de SAP, déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 23 mars 2025 et enregistrée sous le
n° SAP/938691524 pour les activités suivantes :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;
-_ travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains";
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile ;
-_ Soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes ;
-__ préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
- maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire, à
domicile ; |
- assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements ;
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement
d'une aide personnelle à leur domicile (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques), du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches
administratives ;
EF Préfet de l'Aisne Q @Prefet02
Cité administrative - BP 60142 - 02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l'État
. . . dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
DDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-08-01-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/938691524 pour la SARL Domicil'à vie à Saint-Quentin 32 accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (hors
personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), en dehors de leur
domicile (promenade, transport, actes de la vie courante);
assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques ou familles fragilisées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;
d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne / 61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13; d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif, en «Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le ( 4 AQUT 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale adjointe de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Aisne,
/Spfetine GRALL f
L/
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-08-01-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/938691524 pour la SARL Domicil'à vie à Saint-Quentin 33 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-08-01-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP/952785509 pour l'entreprise COLIN
Keyza - Mck king clean à Pinon
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-08-01-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/952785509 pour l'entreprise COLIN Keyza - Mck king clean à Pinon 34 | ef ) Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-107
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N° SAP / 952785509
(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommant
Madame Fanny ANOCR, préfète de l’Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-95 du 08 juillet 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame Catherine
GRALL, directrice adjointe ;
délivre
Récépissé à Madame Keyza COLIN, en qualité de gérante de l'entreprise COLIN Keyza -
Mck king clean dont le siège social est situé 32 rue du chasseur bienabe - 02320 PINON, de sa
déclaration d'activité de services à la personne (SAP), déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le
24 juillet 2025 et complétée le 28 juillet 2025 et enregistrée sous le n° SAP/ 952785509 pour les
activités suivantes :
-_ entretien de la maison et travaux ménagers ;
- livraison de courses à domicile ;
- assistance administrative à domicile ;
- assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques ou familles fragilisées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
hu
E9 K1 préfète de r'Aisne (©) @Prefet02 — Cité administrative - BP 60142 - 02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
x u k . des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
DDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2 :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-08-01-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/952785509 pour l'entreprise COLIN Keyza - Mck king clean à Pinon 35 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé.peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;
d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /
61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;
-_ d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le
tribunal administratif, en «Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr, ou par
courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le {1 AOÛT 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale adjointe de l'emploi,
du travail et de la solidafité de l'Aisne,
/ Catherine GRALL
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-08-01-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/952785509 pour l'entreprise COLIN Keyza - Mck king clean à Pinon 36 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-09-15-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP/987769908 pour l'entreprise BANSE
Romain - Romainbanse à Ribemont
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/987769908 pour l'entreprise BANSE Romain - Romainbanse à Ribemont 37 EN Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-120
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
dréerté
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N° SAP / 987769908
(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommant
Madame Fanny ANOCR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-46 du O4 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-95 du 08 juillet 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame Catherine
GRALL, directrice adjointe ;
délivre
Récépissé à Monsieur Romain BANSE, en qualité de gérant de l'entreprise BANSE Romain -
Romainbanse dont le siège social est situé 4 rue des Falaises - 02240 RIBEMONT, de sa déclaration
d'activité de services à la personne (SAP) déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 17 juillet 2025,
complétée le 1° septembre 2025 et enregistrée sous le n° SAP/987769908 pour les activités suivantes :
-_ petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;
- travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains".
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Cité administrative — BP 60142 - 02000 LAON
DDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
E3 K3 préfète de l'Aisne (©) @preeto2 > < Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/987769908 pour l'entreprise BANSE Romain - Romainbanse à Ribemont 38 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;
-_ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /
61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le
tribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr, ou par
courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le | 5 SEP, 2025
La préfète,
eñtale adjointe de
| et des solidarités
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/987769908 pour l'entreprise BANSE Romain - Romainbanse à Ribemont 39 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-09-15-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP/989489893 pour l'entreprise REMERY
Sarah à Chauny
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/989489893 pour l'entreprise REMERY Sarah à Chauny 40 EX Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-115
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Lierié
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N° SAP / 989489893
(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; |
Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommant Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-46 du O4 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de |’ emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-95 du 08 juillet 2025 relatif à la eubddégation du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame Catherine
: GRALL, directrice adjointe ;
délivre
Récépissé àMadame‘Sarah REMERY, en qualité de gérants de l’entreprise REMERY Sara dont le siège social est situé 0 / 2 rue du Docteur.Güttmann - Résidence Bichat - 02300 CHAUNY, de sa déclaration
d'activité de services à la personne (SAP) déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 23 août 2025,
complétée le 1°" septembre 2025 et enregistrée sous le n° SAP/989489893 pour l'activité suivante :
- soutien scolaire ou cours à domicile.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-18 du code du travail. :
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cité administrative — BP 60142 - 02000 LAON
DDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
O9 83 préfète de r'Aisne() @prereto2 > < Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/989489893 pour l'entreprise REMERY Sarah à Chauny 41 Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /
61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;
-_ d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le
tribunal administratif, en «Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr, ou par
courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon le 15 SEP, 2025
La préfète,
Pour la préfète, et par délégation,
La directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/989489893 pour l'entreprise REMERY Sarah à Chauny 42 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-09-15-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP/990035172 pour l'entreprise COULIBALY
Sali - LEila clean à Soissons
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/990035172 pour l'entreprise COULIBALY Sali - LEila clean à Soissons 43 EM Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-122
PRÉFÊÈTE
DE L'AISNE
Lrerié
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N° SAP / 990035172
(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommant
Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-46 du O4 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-95 du 08 juillet 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame Catherine
GRALL, directrice adjointe ;
délivre
Récépissé à Madame Sali COULIBALY, en qualité de gérante de l'entreprise COULIBALY Sali —
Leila clean dont le siège social est situé 15 / 2 827 allée Pierre Mendès - France 02200 SOISSONS, de sa déclaration d'activité de services à la personne (SAP) déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 12 août 2025, complétée le 1° septembre 2025 et enregistrée sous le n° SAP/990035172 pour l'activité suivante :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues parcesraicies.
Les effets de la déclaration courent à bérhpter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
(4
g A, Quai
RUN
O3 F4 préfète de l'isne (©) @preteto2 > Cité administrative - BP 60142 - 02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
. . des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
DDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2 9
ee27114
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/990035172 pour l'entreprise COULIBALY Sali - LEila clean à Soissons 44 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
-_ d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /
61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;
-__ d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le
tribunal administratif, en «Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr, ou par
courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le 19 SEP. 2025
La préfète,
2
Ctrice dép éntale adjointe de l'emploi, du travail ‘et des solidarités
Catherine GRALL
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/990035172 pour l'entreprise COULIBALY Sali - LEila clean à Soissons 45 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-09-15-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP/990092595 pour l'entreprise NAPOLEON
Sandrine - SN entreprise à Laon
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/990092595 pour l'entreprise NAPOLEON Sandrine - SN entreprise à Laon 46 | $ L Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-117
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Lrlerté
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N° SAP / 990092595
(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommant Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur cÉRertemerta) de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-95 du 08 juillet 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame Catherine
GRALL, directrice adjointe ;
délivre
Récépissé à Madame Sandrine NAPOLEON, en qualité de gérante de NAPOLEON Sandrine -
SN entreprise dont le siège social est situé 120 / 2 boulevard Pierre Brossolette —- 02000 LAON, de sa
déclaration d'activité de services à la personne (SAP) déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le
18 août 2025, complétée 8 1er septembre 2025 et enregistrée sous le n° SAP/990092598 pour les
activités suivantes :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
-__ petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;
- travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains".
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes. morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Cité administrative BP 60142 - 02000 LAON des services de l'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr DDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/990092595 pour l'entreprise NAPOLEON Sandrine - SN entreprise à Laon 47 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
-__ d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /
61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13; |
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le
tribunal administratif, en «Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr, ou par
courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon,le 4 É GEP, 2025
La préfète,
Pour la préfète, et paf délégation i 2 adjointe de
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/990092595 pour l'entreprise NAPOLEON Sandrine - SN entreprise à Laon 48 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-09-15-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP/990106932 pour l'entreprise COURTIN
Bryan - Et Courtin Blm à Erlon
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/990106932 pour l'entreprise COURTIN Bryan - Et Courtin Blm à Erlon 49 EM Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-116
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à:
la personne enregistré sous le N° SAP / 990106932
(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommant
Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-46 du O4 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-95 du 08 juillet 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame Catherine GRALL, directrice adjointe ;
délivre
Récépissé à Monsieur Bryan COURTIN, en qualité de gérant de l'entreprise COURTIN Bryan - Ets COURTIN: BLM dont le siège social est situé 10 rue du Moulin - 02250 ERLON, de sa déclaration
d'activité de services à là personne (SAP) déposée aupres de la DDETS de l'Aisne, le 19 août 2025,
complétée le 02 septembre 2025 et enregistrée sous le n° SAP/990106932 pour les activités suivantes :
-_ entretien de la maison et travaux ménagers ;
-__ petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;
-_ travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains".
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 24 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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(3 F3 préfète de l'Aisne (©) @preteto2 > 4 Lt TE L Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Cité administrative BP 60142 02000 LAON zh = des services de l'État dans l'Aisne:www.aisne.gouv.fr DDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/990106932 pour l'entreprise COURTIN Bryan - Et Courtin Blm à Erlon 50 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire PORES :
- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne / 61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le
tribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant: www. telerecours. fr, OU par
courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
1 5 SEP. 2025 A Laon, le
La préfète,
La
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/990106932 pour l'entreprise COURTIN Bryan - Et Courtin Blm à Erlon 51 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-09-15-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP/990146433 pour l'entreprise LALO Chloé -
fresh by Cholé à Sinceny
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/990146433 pour l'entreprise LALO Chloé - fresh by Cholé à Sinceny 52 | $ | : Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-119
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Lrèerié
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N° SAP / 990146433
(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-<5;
Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommant
Madame Fanny ANOCR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ; :
Vu l'arrêté n°2025-46 du O4 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne;
Vu l'arrêté n°2025-95 du 08 juillet 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame Catherine
GRALL, directrice adjointe ;
délivre
Récépissé à Madame Chloé LALO, en qualité de gérante de l'entreprise LALO Chloé - Fresh by Chloé
dont le siège social est situé 15 rue Simon Lambacq - 02300 SINCENY, de sa déclaration d'activité
de services à la personne (SAP) déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 13 août 2025, complétée
le 1er septembre 2025 et enregistrée sous le n° SAP/990146433 pour les activités suivantes :
-_ entretien de la maison et travaux ménagers ;
- livraison de courses à domicile:
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales’ dispensées de‘éétte condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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M) F3 préfète de l'Aisne (©) @preteto2 > Cité administrative — BP 60142 - 02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
. des services de l'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
DDETS 02 / Pêle développement de l'emploi sur les territoires 1/2 °
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/990146433 pour l'entreprise LALO Chloé - fresh by Cholé à Sinceny 53 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
-_ d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne;
-_ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne / 61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;
-__ d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le
tribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr, ou par
courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
1 5 SEP. 2075 A Laon, le
La préfète,
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/990146433 pour l'entreprise LALO Chloé - fresh by Cholé à Sinceny 54 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-09-15-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP/990249807 pour l'entreprise FIQUET
Sandrine à Fere en Tardenois
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/990249807 pour l'entreprise FIQUET Sandrine à Fere en Tardenois 55 | ...$ H Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-113
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liherté
Égatité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N° SAP / 990249807
(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommant
Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-95 du 08 juillet 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame Catherine
GRALL, directrice adjointe ;
délivre
RÉCÉpIssé à Madame Sandrine FIQUET, en qualité de gérante de l'entreprise FIQUET Sandrine dont
le siège social est situé 86 /17 avenue du Collège - Résidence Muguets - 02130 FERE EN TARDENOIS,
de sa déclaration d'activité de services à la personne (SAP), déposée aupres de la DDETS de l'Aisne, le 19 août 2025 et complétée le 1° septembre 2025 et enregistrée sous le n° SAP/990249807 pour les activités suivantes :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Cité administrative — BP 60142 - 02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
DDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/990249807 pour l'entreprise FIQUET Sandrine à Fere en Tardenois 56 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
-_ d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /
61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le
tribunal administratif, en «Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr, ou par
courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le { 5 GEP, 2025
La préfète,
La 5 mentale adjointe de
Catherine GRALL
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/990249807 pour l'entreprise FIQUET Sandrine à Fere en Tardenois 57 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-09-15-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP/990249807 pour l'entreprise FIQUET
Sandrine à Fère en tardenois
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/990249807 pour l'entreprise FIQUET Sandrine à Fère en tardenois 58 | ...$ H Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-113
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liherté
Égatité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N° SAP / 990249807
(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommant
Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-95 du 08 juillet 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame Catherine
GRALL, directrice adjointe ;
délivre
RÉCÉpIssé à Madame Sandrine FIQUET, en qualité de gérante de l'entreprise FIQUET Sandrine dont
le siège social est situé 86 /17 avenue du Collège - Résidence Muguets - 02130 FERE EN TARDENOIS,
de sa déclaration d'activité de services à la personne (SAP), déposée aupres de la DDETS de l'Aisne, le 19 août 2025 et complétée le 1° septembre 2025 et enregistrée sous le n° SAP/990249807 pour les activités suivantes :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Cité administrative — BP 60142 - 02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
DDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/990249807 pour l'entreprise FIQUET Sandrine à Fère en tardenois 59 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
-_ d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /
61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le
tribunal administratif, en «Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr, ou par
courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le { 5 GEP, 2025
La préfète,
La 5 mentale adjointe de
Catherine GRALL
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/990249807 pour l'entreprise FIQUET Sandrine à Fère en tardenois 60 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-08-01-00007
Récépissé de retrait d'activité exclusive d'un
organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP/400807137 pour l'entreprise CAT
A Dom à Fère en Tardenois
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-08-01-00007 - Récépissé de retrait d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/400807137 pour l'entreprise CAT A Dom à Fère en Tardenois 61 EH Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-103
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Lgaiisé
Fraternité
Récépissé de retrait d'activité exclusive d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP / 400807137
(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommant Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature à.
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur APR à de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-95 du 8 juillet 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame Catherine
GRALL, directrice adjointe ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne (SAP) enregistré au nom de
l'entreprise BRODIN Catherine - CAT À DOM dont le siège social est situé 12 ZI Parc aux bœufs -
02130 FERE EN TARDENOIS sous le n° SAP/400807137, à compter du 04 mars 2013 ;
Vu la déclaration de cessation d'activité exclusive de SAP, à compter du 31 décembre 2024 minuit,
déposée dans l'applicatif national nova, le 03 juin 2025 par Madame Catherine BRODIN, en qualité
de gérante de l’entreprise BRODIN Catherine - CAT À DOM dont le siège social est situé 12 ZI Parc
aux Bœufs - 02130 FERE EN TARDENOIS ;
délivre
Récépissé à Madame Catherine BRODIN, gérante de l'entreprise BRODIN Catherine - CAT A DOM
dont le siège social est situé 12 ZI Parc aux Bœufs - 02130 FERE EN TARDENOIS, de sa déclaration de
cessation d'activité enregistrée sous le n° SAP/400807137, en date du 04 mars 2013.
Le récépissé de déclaration d'activité SAP enregistré au nom de l’entreprise BRODIN Catherine - CAT
À DOM dont le siège social est situé au situé 12 ZI Parc aux Bœufs - 02130 FERE EN TARDENOIS est
abrogé, à compter du 1° janvier 2025.
_ Le présent récépissé d'abandon sera publié au recueil des actes administratifs.
Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés.
La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais
de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
E] Préfet de l'Aisne Q @PrefetO02
4 ue io — L
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Cité administrative BP 60142 02000 LAON _
des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
DDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-08-01-00007 - Récépissé de retrait d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/400807137 pour l'entreprise CAT A Dom à Fère en Tardenois 62 Le récépissé d'abandon peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
-__ d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /
61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes Télédoc 171 / 75703 Paris Cedex 13;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le
tribunal administratif, en «Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr ou par
courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
Alaon, le G 4 AgyT 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale adjointe, de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Aisne,
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-08-01-00007 - Récépissé de retrait d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/400807137 pour l'entreprise CAT A Dom à Fère en Tardenois 63 Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-09-09-00021
Délégation de signature de Madame Agnès
HAUET, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, responsable du service des impôts des
particuliers de Saint-Quentin
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-09-00021 - Délégation de signature de Madame Agnès HAUET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin 64 ___ finances publiques ; a | = —— sun mt
__ 'PELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX a
ETDEGRACIEUXFISCAL EE
La comptable responsable du service e des impôts des particuliers de Saint Quentin,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |} et les articles 212à 217 de son annexe[V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
_ Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 LE diverses Septrelativesà la directiongénérale dk des
- financespubliques : e.
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux svices déconcentrés de de la direction générale des
. Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame PREVOST Lucie Inspectrice des finances publiques et Madame Isabelle HENOT Inspectrice des finances publiques, adjointes à la responsable du service des impôts des particuliers de Saint Quentin, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office (et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes) ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-09-00021 - Délégation de signature de Madame Agnès HAUET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin 65 LD 0 Artile2 oi
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, enmatière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
. BERQUE Marie Hélène . - BOCHET Julie - DRUELLE Marie-Christine
-GEORGEL Florine. — HOUPLON Marie-Claude | --_ -KOPACZYK Céline
LACQUEMENT Marie José REANT Stéphanie TOURBEZ Catherine
a _ Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; | L
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale pour laquelle un gracieuses | des délais de | délai de paiement
. paiement peut être accordé
BERQUE Marie Hélène Contrôleuse Principale 300,00 € 10 mois 5 000,00€ _ [des finances publiques
DRUELLE Marie Christine |Contrôleuse Principale] 300,00 € 10 mois 5 000,00 € [des finances publiques ——-
GOUBET Yannick Agent des finances 300,00 € 10 mois 5 000,00 € | publiques
HOUPLON Marie-Christine | Contrôleuse des 300,00 € 10 mois 5 000,00 € finances publiques
LENGLET Christophe Agent des finances 300,00 € 10 mois 5 000,00 € publiques | :
REANT Stéphanie Contrôleuse des| 300,00 € 10 mois | 5 000,00 € finances publiques
TALFER Océane | Agente des finances 300,00 € 10 mois 5 000,00 € publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-09-00021 - Délégation de signature de Madame Agnès HAUET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin 66 _- Article 4
Délégation designature est donnée :à; l effet de signer :
_ 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d’ admission totale, d'admission partielle ou Se
dans le tableau ci-dessous ;
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, » modération ou rejet, dans la limite précisée
- 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant - indiquées dans le tableau ci-après ;
“aux agents désignés ci-pèse
Nom et prénom des agents Limite des grade Limite Durée Somme maximale
| == ______.[_ décisions _ | _: des __| maximale | pour laquelle un | contentieuses| décisions | des délais | délai de paiement - gracieuses.| de paiement | peut être accordé
BOCHET Julie Contrèleuse des| 10 000,00 € | 5 000,00 €. 3 mois 2 000,00 € finances ..
a ‘publiques :
GEORGEL Florine Contrôleuse des! 10 000,00 € | 5 000,00 € 3 mois. 2 000,00€ finances EL publiques :
KOPACZYK Céline . Contrôleuse des| 10 000,00 € | 5 000,00 € 3 mois 2 000,00 € finances , publiques | :
LACQUEMENT Marie-José Contrôleuse des] 10 000,00 € | 5 000,00 € 3 mois 2 000,00 € finances
publiques
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.
- À Saint Quentin, le 09/09/2025
La comptable, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Saint Quentin,
Lnepsetries dMisionnelre des finances publiques
.... Agnès HAUET
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-09-00021 - Délégation de signature de Madame Agnès HAUET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin 67 Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-09-00021 - Délégation de signature de Madame Agnès HAUET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin 68 Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-09-01-00009
Délégation de signature de Madame Sandrine
DEFONTAINE, cheffe de service comptable,
responsable du service des impôts des
entreprises de l'Aisne
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-01-00009 - Délégation de signature de Madame Sandrine DEFONTAINE, cheffe de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l'Aisne 69 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Cheffe de service comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de l'AISNE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Ilet les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
: Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à MM. LOUISOR Laurent, DUBOEUF Rémi, WIERZEJEWSKI Stéphan, et ROGER Julien, inspecteurs des Finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des entreprises de l'Aisne, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur. les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les . établissements sont situés dans le ressort du service ;
49) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise.en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois ni porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous les actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-01-00009 - Délégation de signature de Madame Sandrine DEFONTAINE, cheffe de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l'Aisne 70 ” Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
. partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le:
tableau ci-dessous ; | |
2°) en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans là limite précisée dans le tableau ci-
après ; | |
Nom et prénom des | Grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses | contentieuses
Mme AUBERT Céline Contrôleur des 10 000 € 10 000 €
: | Finances Publiques |
M BARDELANG Vivian Contrôleur des 10 000 € 10 000 €
Finances publiques:
M. BEAUSSART Michel Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € des Finances
| oo publiques |
Mme BOREL Marie-Pierre | Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € des Finances
publiques
Mme BORON Sophie Contrôleur des 10 000 € 10 000 € Finances Publiques
Mme BOVE Nathalie Contrôleur des 10 000 € 10 000 € Finances Publiques
Mme PARMENTIER Contrôleur des 10 000 € 10 000 € Sandra Finances Publiques :
M. CHRISTOPHE Mickaël Contrôleur des 10 000 € -10 000 € Finances publiques |
M Nicolas JACQUINET Contrôleur des 10 000 € 10 000 € Finances publiques |
M.DEFOSSE Romuald | Contrôleur des 10 000 € 10 000 € Finances publiques oo
Mme DEHARBE Marie Contrôleur des 10 000 € 10 000 € Christine Finances Publiques Ce |
M. DENUZIERE Cédric Contrôleur des 10 000 € 10 000 €
ee Finances Publiques - :
M.FRANCESCHETTO Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € Fabrice des Finances | Publiques
Mme DUSSAUSSOIS Contrôleur des - 10 000 € 10 000 € Rachel Finances Publiques
Nadine JOURDAIN Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
des Finances
publiques
Mme HAVOT Sophie Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
des Finances
‘publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-01-00009 - Délégation de signature de Madame Sandrine DEFONTAINE, cheffe de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l'Aisne 71 Nom et prénom des _ Grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses |
Mme HOARAU Lucie Contrôleur des 10 000 € 10 000 €
| Finances publiques oo
Mme HOURQUESCOS Contrôleur principal 10 000 €. 10 000 € Aline des Finances a publiques
{Mme LOUDEMENT Sylvie | Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
des Finances
| publiques |
M. MACRI Michel Contrôleur des 10 000 € 10 000 € ee Finances Publiques
M. MAILLARD Hervé Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
L | des Finances |
Publiques
Isabelle JOLIAT Contrôleur des _ 10 000 € 10 000 € Finances Publiques
Mme PERCQUE Sabine | Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € : des Finances
Publiques
M. RACINET Julien Contrôleur des 10 000 € 10 000 €
| | Finances Publiques |
Mme REMY Christine Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € des Finances
| Publiques
Mme Dany BOURGEOIS Contrôleur des 10 000€ 10 OOO€ Finances publiques | |
Mme PRESTAT Eloïse Contrôleur des 10 000€ 10 000€
| | Finances publiques
Alexandre HENAULT . Contrôleur des 10 000 € 10 000 €
Finances Publiques |
Dorothée BOURGEOIS Contrôleur des 10 000 € 10 000 € Finances Publiques
Fabrice DELAGARDE Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € - des Finances Publiques
Karine GOUILLARD Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € des Finances | | Publiques :
Myriam PICART Contrôleur des 10 000 € 10 000 € Finances Publiques oo
Renaud PILETTE Contrôleur des 10 000 € . 10 000 € : Finances Publiques
Julie JUPIN Agente 2 000 € 2 000 €
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-01-00009 - Délégation de signature de Madame Sandrine DEFONTAINE, cheffe de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l'Aisne 72 Nom et prénom des Grade Limite Limite agents : des décisions | des décisions gracieuses | contentieuses |
Grégory LEFBVRE Agent administratif 2 000 € 2 000 € des Finances
Publiques | _-
Manon PRESEAU __ Agente | 2000€ j 2000 €
administrative des
Finances Publiques
Fabrice WOLSTROFF Agent administratif : 2 000 € . 2 000 € : principal des Finances Publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les décisions relatives aux
demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant ni excéder 12 mois ni porter sur une
somme supérieure à 10 000€, ‘
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
- 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances :
- M DELAGARDE Fabrice, contrôleur principal des Finances Publiques,
- Mme Karine GOUILLARD, contrôleur principal des Finances Publiques ;
- M. WOLSTROFF Fabrice, Agent administratif principal des Finances publiques,
| | Article 4 |
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne
A LAON, le 01 septembre 2025
La Cheffe de service comptable, responsable du
Service des impôts des entreprises de l'Aisne
Sandrine DEFONT/
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-01-00009 - Délégation de signature de Madame Sandrine DEFONTAINE, cheffe de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l'Aisne 73 Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-09-08-00001
Délégation de signature de Monsieur Christophe
Virlogeux, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, responsable du service de la publicité
foncière et de l'enregistrement
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-08-00001 - Délégation de signature de Monsieur Christophe Virlogeux, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement 74 os À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de LAON
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric BRAUER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chargé de mission auprès du responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de LAON à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Léa HANANY, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de LAON à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-08-00001 - Délégation de signature de Monsieur Christophe Virlogeux, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement 75 sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à l’enregistrement, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Madame Christine RENAULT-LEFEBVRE, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de LAON à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à l’enregistrement, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Monsieur Ludovic PAUWELS, contrôleur principal des finances publiques, chef de contrôle du service de publicité foncière de LAON à l’effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 5
Délégation de signature est donnée à Monsieur Freddy MAERTEN, contrôleur principal des finances publiques, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la gestion des rejets et des refus.
Article 6
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-08-00001 - Délégation de signature de Monsieur Christophe Virlogeux, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement 76 Service de la Publigité Foncière et ; |
de 8h60 à 12h30
et sur rendez-vous l'après-midi
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
M. BELLICHE
Akim
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme GUIDEZ
Isabelle
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Mme JACQUIN
Sylvie
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AISNE.
A LAON , le 8 septembre 2025
Le comptable, responsable de service de
publicité foncière et de l'enregistrement,
Christophe VIRLOGEUX
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-08-00001 - Délégation de signature de Monsieur Christophe Virlogeux, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement 77 Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-09-05-00005
Délégation de signature de Monsieur Pierre
BERGEOT, inspecteur principal, responsable du
Service de gestion comptable de Laon
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-05-00005 - Délégation de signature de Monsieur Pierre BERGEOT, inspecteur principal, responsable du Service de gestion comptable de Laon 78 RÉPUBLIQUE FRANGARE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AISNE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LAON
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de gestion comptable de Laon,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 8 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16;juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des . finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et h notamment son article 16; .
Arrête :
Article 1er :Délégation est donnée à :
Madame Valérie CORRIETTE, Contrôleuse principale des Finances Publiques, à l'effet : - d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, oo - d'acquitter tous mandats, et d'exiger & remise des titres, quittances et pièces justiic icatives | prescrites par les règlements, . - de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, - de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, - de signer tous actes d'administration et de gestion du Service de gestion comptable.
Article 2 : Délégation est donnée à :
Monsieur Romain VERIN, Contrôleur des Finances Publiques, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses, :
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, : - . d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, _quiftances et pièces justifiicatives . __ prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de signer tous actes d'administration et de gestion du Service de gestion comptable.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-05-00005 - Délégation de signature de Monsieur Pierre BERGEOT, inspecteur principal, responsable du Service de gestion comptable de Laon 79 Article 3 : Délégation est donnée Madame Julie HERINGUEZ, Agente d'administration. principale
l
des Finances Publiques, à l'effet :
- de signer les retours de saisies à tiers détenteur reçues par le Service de gestion comptable
Article 4 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous :
Grade | Durée maximale des Somme maximale pour laquelle
NOM Prénom délais de paiement un délai de paiement peut être accordé
. Contrôleuse des Finances BAYARD Coralie bubliques 36 mois 10 000 €
._ lAgente d'administration
_ BANTIAGO Marina principale des Finances 36 mois 10 000 €
publiques :
RACINE Anaïs Alternante 6 mois 1 000 €
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
. déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
SANTIAGO Marina des Finances publiques
NOM Prénom Grade Actes autorisés
BAYARD Coralie Contrôleuse des Finances publiques Tous actes
Agente d'administration principale Tous actes
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'AISNE.
Fait à LAON, le 5 septembre 2025
Le Comptable Mandant,
Pierre BERGEOT,
Inspecteur principal des Finances publiques
Bon pour pouvoir,
Les mandataires,
Bon pour acceptation
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-05-00005 - Délégation de signature de Monsieur Pierre BERGEOT, inspecteur principal, responsable du Service de gestion comptable de Laon 80 CORRIETTE Valérie
VERIN Romain
LELARGE Francis
HERINGUEZ Julie
BAYARD Coralie
SANTIAGO Marina
RACINE Anaïs
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-05-00005 - Délégation de signature de Monsieur Pierre BERGEOT, inspecteur principal, responsable du Service de gestion comptable de Laon 81 Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-05-00005 - Délégation de signature de Monsieur Pierre BERGEOT, inspecteur principal, responsable du Service de gestion comptable de Laon 82 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
02-2025-09-10-00015
Note de service n°116/2025 portant délégation
des pouvoirs du chef d'établissement pour toute
mesure de placement et de levée de DPU en
matière de prévention du risque suicidaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-09-10-00015 - Note de service n°116/2025 portant délégation des pouvoirs du chef d'établissement pour toute mesure de placement et de levée de DPU en matière de prévention du risque suicidaire 83 E |
MINISTÈRE Direction
DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Centre pénitentiaire de Château-Thierry
Château-Thierry, le 10 septembre 2025
Réf : Infra/sécurité
NOTE DE SERVICE N°116/2025
Annule et remplace la note n°22 du 01/02/2025
Objet : Délégation des pouvoirs du chef d'établissement pour toute mesure de
placement et de levée de DPU (Dotation de protection d'urgence) en
matière de prévention du risque suicidaire
Réf : Note de la Garde des sceaux du 15 juin 2009
Note du DAP (SD/PM)J) du 14 août 2009
Je soussigné, Patrick HOARAU, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
CHATEAU-THIERRY, déclare donner délégation des pouvoirs du Chef d'Etablissement,
pour toutes décisions de placement et de levée de dotation de protection d'urgence,
et ce conformément aux textes susvisés au fonctionnaire ci-après désigné :
- M LECLAIR Théodore Adjoint au Chef d'établissement
- M LHEUREUX Stéphane Chef de détention
- Mme HAMONY Lydia Commandant, adjointe au chef de détention
- Mme MIOTTO joëlle Capitaine ajointe au responsable de bâtiment
- M PALOMBO Frank Capitaine responsable de bâtiment
- M DUCLOS Dominique Capitaine responsable de bâtiment
- M CHAMPRENAUT Rénald Capitaine responsable infra-sécurité
- Mme HUTIN Nathalie Capitaine responsable de greffe
Le Chef d'établissement
Destinataires : Direction, Officiers, Gradés de Détention, Affichage £
D.I.S.P. de LILLE pour information, archives
CP CHATEAU-THIERRY
CS 60228
54 Avenue de Soissons
02406 CHATEAU-THIERRY
Tél. : 03238427 50
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-09-10-00015 - Note de service n°116/2025 portant délégation des pouvoirs du chef d'établissement pour toute mesure de placement et de levée de DPU en matière de prévention du risque suicidaire 84 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
02-2025-09-11-00006
Note de service n°117/2025 portant délégation
de décision d'usage des armes et délégation
d'usage des armes-2
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-09-11-00006 - Note de service n°117/2025 portant délégation de décision d'usage des armes et délégation d'usage des armes-2 85 ES
MINISTÈRE Direction
DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Centre pénitentiaire de Château-Thierry
Château-Thierry, le 11 septembre 2025
Réf : BGD/PH
NOTE DE SERVICE N°117/2025
Annule et remplace la note n°21 du 01/02/2025
Objet : Délégation de décision d'usage des armes et délégation d'usage des armes
En application de la circulaire JUS K 1240045 du 12 décembre 2012, relative à l'usage de la force
et des armes dans l'Administration pénitentiaire, je soussigné, Patrick HOARAU agissant en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de CHATEAU-THIERRY donne
délégation à :
M. LECLAIR Théodore Adjoint au Chef d'établissement
AUX fins de décision de l'usage des armes au sein de l'établissement.
Et à:
M LECLAIR Théodore Adjoint au Chef d'établissement
M LHEUREUX Stéphane Chef de détention
Mme HAMONY Lydia Commandant adjointe au chef de détention
Mme MIOTTO Joëlle Capitaine adjointe au responsable de bâtiment
M CHAMPRENAUT Rénald Capitaine responsable infra-sécurité
M PALOMBO Frank Capitaine responsable de bâtiment
M DUCLOS Dominique Capitaine responsable de bâtiment
Mme HUTIN Nathalie Capitaine responsable du greffe
Aux fins d'usage du pistolet semi-automatique SIG SAUER Pro SP2022.
Cette délégation fera l'objet d'une parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Aisne
Destinataires : Direction, Officiers, Gradés de Détention, Affichage
information, archives
CP CHATEAU-THIERRY
CS 60228
54 Avenue de Soissons
02406 CHATEAU-THIERRY
Tél : 0323 84 27 50
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-09-11-00006 - Note de service n°117/2025 portant délégation de décision d'usage des armes et délégation d'usage des armes-2 86 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
02-2025-09-10-00016
Note de service n°118/2025 portant délégation
des pouvoirs du chef d'établissement quant à
l'utilisation des moyens de contrainte à mettre
en oeuvre à l'occasion des extractions médicales
et des transfèrements
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-09-10-00016 - Note de service n°118/2025 portant délégation des pouvoirs du chef d'établissement quant à l'utilisation des moyens de contrainte à mettre en oeuvre à l'occasion des extractions 87 E .
MINISTÈRE Direction
DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Centre pénitentiaire de Château-Thierry
Château-Thierry, le 10 septembre 2025
Réf : BGD/PH
NOTE DE SERVICE N°118/2025
Annule et remplace la note n°24 en date du 01/02/2025
Obijet : Délégation des pouvoirs du Chef d'Etablissement quant à l’utilisation des moyens de contrainte à
mettre en œuvre à l’occasion des extractions médicales et des transfèrements
Réf : Circulaire NO JUSK 0440155C du 18 novembre 2004
Article 803 du Code de procédure pénale
Art R113-66 du code pénitentiaire
Je soussigné, Patrick HOARAU, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de CHATEAU-THIERRY, déclare donner
délégation permanente quant à l'utilisation des moyens de contrainte à mettre en œuvre à l'occasion des
extractions médicales et des transfèrements, et ce conformément aux textes susvisés, aux fonctionnaires ci-après
désignés :
M LECLAIR Théodore Adjoint au chef d'établissement,
M LHEUREUX Stéphane Chef de détention
Mme HAMONY Lydia Commandant adjointe au chef de détention
M DUCLOS Dominique Capitaine responsable de bâtiment
Mme MIOTTO Joëlle Capitaine adjointe au responsable de bâtiment
M PALOMBO Frank Capitaine responsable de bâtiment
M CHAMPRENAUT Rénald Capitaine responsable infra-sécurité
M CHAMPRENAUT Benoît Major responsable extractions-transferts
Mme HUTIN Nathalie 22 Capitaine responsable du greffe
Ains que le week-end, nuit et jours fériés et en l'absence des personnels cités ci-dessus, après information du
personnel d'astreinte : .
M BEHARELLE Christophe Major
M DELSERT Sébastien Brigadier-chef
M DUPONT Michel Major
M HEMARIN Harry Brigadier-chef
M JOSEPH AUGUSTIN Charles Brigadier-chef
M BRIAND Pascal Brigadier-chef
Cette délégation fera l’objet d’une parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne
OT
2 v
MES
Ste" age“Sälle d'audience, Destinataires : Direction, Officiers, Gradés de Détention, BGD, gradé ex
D.I1.S.P. de LILLE pour information, archives
CP CHATEAU-THIERRY
CS 60228
54 Avenue de Soissons
02406 CHATEAU-THIERRY
Tél. : 03 23 84 27 50
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-09-10-00016 - Note de service n°118/2025 portant délégation des pouvoirs du chef d'établissement quant à l'utilisation des moyens de contrainte à mettre en oeuvre à l'occasion des extractions 88