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Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 19h30
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
General
LE REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC
DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
L’ESSENTIEL EN 5 POINTS
1. VOTRE CONTRAT
Votre contrat de déversement est constitué du présent règlement du Service de l’Assainissement et de vos conditions particulières. Vous pouvez souscrire et résilier votre contrat par internet, téléphone ou courrier. Le règlement de votre première facture confirme votre acceptation des conditions particulières de votre contrat et vaut accusé de réception du présent règlement.
2. LES TARIFS
Les prix du service (abonnement et m3 d’assainissement) sont fixés par la Collectivité. Les taxes et redevances sont déterminées par la loi ou les organismes publics auxquels elles sont destinées.
3. VOTRE FACTURE
Le Service de l’Assainissement est facturé généralement en même temps que le Service de l’Eau. La facture est établie sur la base des m3 d’eau potable consommée et peut comprendre un abonnement. La Collectivité peut décider de regrouper ou séparer la facturation des deux services.
4. LA SECURITE SANITAIRE
Les conditions et modalités de votre raccordement, la conception et l’exécution de vos installations privées, ainsi que le déversement de substances dans le réseau de collecte, sont strictement réglementés. Vous ne devez, en aucun cas, porter atteinte à la salubrité publique, aux ouvrages d’assainissement ni à l’environnement : des sanctions sont attachées au respect de ces obligations. General
LES MOTS POUR SE COMPRENDRE
VOUS désigne le client du Service de l’Assainissement, c’est-à-dire toute personne, physique ou morale tenue de rejeter ou autorisée à rejeter les eaux usées domestiques au sens de la réglementation dans le réseau public d’assainissement.
LA COLLECTIVITE désigne La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BERRY LOIRE PUISAYE organisatrice du Service de l’Assainissement.
L’EXPLOITANT DU SERVICE désigne l’entreprise SUEZ EAU FRANCE à qui la Collectivité a confié par contrat, la gestion des eaux déversées par les clients dans les réseaux d’assainissement.
LE CONTRAT DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC
désigne le contrat conclu entre la Collectivité et l’Exploitant du service. Il définit les conditions d’exploitation du Service de l’Assainissement.
LE REGLEMENT DU SERVICE désigne le présent document établi par la Collectivité et adopté par délibération du 25/03/2025. Il définit les obligations réciproques de l’Exploitant du service et du client du service de l’assainissement. En cas de modification des conditions du règlement du service, celles-ci seront portées à la connaissance du client du service de l’assainissement.
SOMMAIRE
1. LE SERVICE 3
1.1 Les eaux admises 3
1.2 Les engagements de l’Exploitant 3
1.3 Le règlement des réclamations 3
1.4 La médiation de l'eau 3
1.5 Juridiction compétente 3
1.6 Les règles d’usage du service 3
1.7 Les interruptions du service 4
1.8 Les modifications du service 4
2. VOTRE CONTRAT 4
2.1 La souscription du contrat 4
2.2 La résiliation du contrat 5
2.3 Vous habitez un immeuble collectif
5
3. VOTRE FACTURE
5
3.1 La présentation de la facture 5
3.2 L'actualisation des tarifs 5
3.3 Les modalités et délais de paiement
6
3.4 En cas de non-paiement 6
3.5 Les cas d’exonération ou de
réduction 6
4. LE RACCORDEMENT 6
4.1 Les obligations 6
4.2 La demande de raccordement 7
5. LE BRANCHEMENT 7
5.1 La description 7
5.2 L'installation et la mise en service 7
5.3 Le paiement 8
5.4 L’entretien et le renouvellement 8
5.5 La suppression ou la modification 8
6. LES INSTALLATIONS PRIVEES 8
6.1 Les caractéristiques 9
6.2 L’entretien et le renouvellement 9
6.3 Les cas de rétrocessions de réseaux
privés 9
6.4 Les contrôles de conformité 9 Règlement du service public de l’assainissement collectif
3 General
LE SERVICE
Le Service de l’Assainissement désigne
l’ensemble des activités et installations
nécessaires à l’évacuation des eaux usées et
pluviales (collecte, transport, épuration et
service clientèle).
***
1.1 Les eaux admises
Seules les eaux usées domestiques ou assimilables et les
eaux pluviales peuvent être rejetées dans les réseaux
d’assainissement.
On entend par :
➢ eaux usées domestiques, les eaux usées provenant des
cuisines, buanderies, lavabos, salles de bains, toilettes
et installations similaires ;
➢ eaux usées assimilables à des eaux usées
domestiques, les eaux usées provenant d’utilisations
de l’eau assimilables à un usage domestique et
résultant de certaines activités limitativement
énumérées en annexe ;
➢ eaux pluviales ou de ruissellement, les eaux provenant
soit des précipitations atmosphériques, soit des
arrosages ou lavages des voies publiques et privées,
des jardins, des cours d’immeubles…
Selon la nature des réseaux d’assainissement, vos rejets
peuvent être collectés de manière séparée (eaux usées
domestiques ou assimilables d’une part et eaux pluviales
d’autre part) ou groupée.
Les eaux usées autres que domestiques ne peuvent être
rejetées dans les réseaux d’assainissement sans
autorisation préalable et expresse de la Collectivité
délivrée au titre du code de la santé publique.
Vous pouvez contacter à tout moment l’Exploitant du
service pour connaître les conditions de déversement de
vos eaux usées dans les réseaux d’assainissement ainsi
que les modalités d’obtention d’une autorisation
particulière si nécessaire.
1.2 Les engagements de l’Exploitant
En collectant vos eaux usées, l’Exploitant du service
s’engage à :
➢ offrir une assistance technique 24 heures sur 24
et 7 jours sur 7 pour répondre aux urgences
survenant sur le réseau public ;
➢ respecter les horaires de rendez- vous fixés à
votre domicile ;
➢ étudier et réaliser rapidement l’installation d’un
nouveau branchement d’assainissement.
L’Exploitant du service met à votre disposition un service
clientèle dont les coordonnées figurent sur la facture pour
répondre à toutes vos demandes ou questions relatives
au service.
1.3 Le règlement des réclamations
En cas de réclamation, vous pouvez contacter le service
clientèle de l’Exploitant du service par tout moyen mis à
votre disposition (internet, téléphone, courrier). Si la
réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser une
réclamation écrite à l’adresse indiquée dans votre contrat
d’abonnement pour demander que votre dossier soit
examiné.
1.4 Le règlement des litiges de consommateur :
la médiation de l’eau
Si vous avez écrit à l’adresse indiquée dans votre contrat
d’abonnement et si dans le délai de deux mois aucune
réponse ne vous est adressée ou que la réponse obtenue
ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez saisir le
Médiateur de l’eau pour rechercher une solution de
règlement à l’amiable à votre litige.
Médiation de l’eau
BP 40 463/75366 Paris Cedex 08
contact@mediation-eau.fr
(Informations disponibles sur www.mediation-eau.fr)
1.5 La juridiction compétente
Les tribunaux civils de votre lieu d’habitation ou du siège
de l’Exploitant du service sont compétents pour tout litige
qui vous opposerait à votre service d’assainissement. Si
l’assainissement relève de l’exploitation de votre
commerce, le tribunal de commerce est compétent.
1.6 Les règles d’usage du service
En bénéficiant du Service de l’Assainissement, vous vous
engagez à respecter les règles de salubrité publique et de
protection de l’environnement.
D’une manière générale, ces règles vous interdisent de
déverser dans les réseaux toute substance pouvant :
➢ causer un danger au personnel d’exploitation ;
➢ dégrader les ouvrages de collecte et d’épuration ou
gêner leur fonctionnement ;
➢ créer une menace pour l’environnement.
1 Règlement du service public de l’assainissement collectif
4 General
En particulier, vous ne pouvez raccorder sur votre
branchement les rejets d’une autre propriété que la vôtre
ni rejeter :
➢ le contenu ou les effluents des fosses septiques et des
fosses fixes ;
➢ les effluents issus de l’activité agricole (lisiers, purins
et nettoyages de cuves...), les déchets solides tels que
les ordures ménagères, y compris après broyage ;
➢ les huiles usagées, les graisses ;
➢ les hydrocarbures, solvants, peintures, acides, bases,
cyanures, sulfures, et tous métaux lourds… ;
➢ les engrais, désherbants, produits contre les
nuisibles ;
➢ les lingettes de quelque nature que ce soit ;
➢ les produits radioactifs.
Vous vous engagez également à respecter les conditions
d’utilisation des installations mises à votre disposition.
Ainsi, vous ne pouvez y déverser :
➢ des eaux de source ou des eaux souterraines, en
particulier lorsqu’elles ont été utilisées dans des
installations de traitement thermique ou de
climatisation ;
➢ des eaux de vidange de piscines ou bassins de natation
sans autorisation préalable de l’Exploitant du service.
Vous ne pouvez pas non plus rejeter des eaux usées dans
les ouvrages destinés à évacuer les eaux pluviales et
réciproquement.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner la mise
hors service du branchement après l’envoi d’une mise en
demeure restée sans effet dans le délai fixé.
Dans le cas de risque pour la santé publique ou d’atteinte
grave à l’environnement, la mise hors service du
branchement peut être immédiate pour protéger les
intérêts des autres clients ou faire cesser un délit.
Tout manquement à ces règles peut donner lieu à des
poursuites civiles et/ou pénales.
1.7 Les interruptions du service
L‘exploitation du Service de l’Assainissement peut
nécessiter des interventions sur les installations de
collecte des eaux entraînant une interruption du service.
Dans toute la mesure du possible, l’Exploitant du service
vous informe des interruptions du service quand elles
sont prévisibles (travaux de réparations ou d’entretien),
au plus tard 48 heures avant le début de l’interruption.
L’Exploitant du service ne peut être tenu pour
responsable d’une perturbation ou d’une interruption
dans l’évacuation des eaux due à des travaux de
réparation urgents non prévus à l’avance ou à un cas de
force majeure (Exemples : inondations ou autres
catastrophes naturelles sont susceptibles de constituer
des évènements de force majeure s’ils en réunissent les
conditions).
1.8 Les modifications du service
Dans l’intérêt général, la Collectivité peut modifier le
réseau de collecte. Dès lors que les conditions de collecte
sont modifiées et qu’il en a connaissance, l’Exploitant du
service doit vous avertir, sauf cas de force majeure, des
conséquences correspondantes.
VOTRE CONTRAT
Pour bénéficier du Service de l’Assainissement,
vous devez souscrire auprès de l’Exploitant du
service un contrat dit « de déversement ».
***
2.1 La souscription du contrat
Le contrat de déversement peut être souscrit par le
propriétaire, le locataire ou l’occupant de bonne foi, ou le
syndicat des copropriétaires représenté par son syndic.
Pour souscrire un contrat, il vous suffit d'en faire la
demande par écrit (internet ou courrier) ou par
téléphone auprès du service clientèle de l’Exploitant du
service.
Vous devez déclarer, auprès du service clientèle de
l’Exploitant du service, la nature de l’activité exercée dans
la propriété raccordée lorsqu’elle est susceptible d’avoir
des conséquences sur la qualité des eaux rejetées. Les
informations que vous donnerez seront réputées sincères
et pourront faire l’objet d’un contrôle par l’Exploitant du
service.
De même, en cas de changement d’activité, vous êtes tenu
d’en informer l’Exploitant du service.
Lorsque les Services de l’Eau et de l’Assainissement sont
confiés à un même exploitant, la souscription du contrat
d’abonnement au Service de l’Eau entraîne en règle
générale la souscription automatique du contrat de
déversement.
L’assainissement des eaux usées domestiques étant
obligatoire, vous n’êtes jamais fondé à vous prévaloir
d’une quelconque absence de souscription d’un contrat
de déversement auprès de l’Exploitant du service – en
violation des alinéas qui précèdent – pour nier l’existence
d’un contrat entre ledit exploitant et vous-même.
2 Règlement du service public de l’assainissement collectif
5 General
Le Contrat prend effet à la date du premier rejet d’eaux
usées domestiques dans le réseau public
d’assainissement pour expirer à la date la plus tardive
entre la date de la résiliation du contrat de déversement
dans les conditions de l’article 2.2 qui suit ou celle du
dernier rejet de votre fait dans le réseau public
d’assainissement.
Le contrat de déversement des eaux non domestiques et
des eaux assimilables aux eaux domestiques est formé
dans les conditions prescrites par la réglementation en
vigueur et rappelées dans le texte du présent règlement
(art.4.1).
Votre première facture peut comprendre des frais d’accès
au service dont le montant figure le cas échéant en annexe
de ce règlement.
Le règlement de votre première facture confirme
l’acceptation des conditions particulières de votre contrat
et vaut accusé de réception du présent règlement.
2.2 La résiliation du contrat
Votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée.
Lorsque vous décidez d’y mettre fin, vous devez le résilier
soit par écrit (internet ou courrier) soit par téléphone,
avec un préavis de 15 jours, auprès du service clientèle de
l’Exploitant du service en indiquant le relevé du compteur
d’eau. Si celui-ci est cohérent, la facture d’arrêt de compte,
établie à partir de ce relevé vous est adressée.
Cette résiliation ne peut intervenir tant que votre
installation rejette des eaux dans le réseau de collecte.
A défaut de résiliation, vous pouvez être tenu au paiement
des prestations d’assainissement fournies après votre
départ.
Lorsque les Services de l’Eau et de l’Assainissement sont
confiés à un même exploitant, la résiliation du contrat
d’abonnement au Service de l’eau entraîne en règle
générale la résiliation automatique du contrat de
déversement avec la même date d’effet.
L’Exploitant du service peut pour sa part résilier votre
contrat :
➢ si vous ne respectez pas les règles d’usage du
service ;
➢ si vous n’avez effectué aucune démarche auprès du
Service de l’Assainissement dans les 6 mois qui
suivent la mise hors service du branchement.
2.3 Si vous habitez un immeuble collectif
Quand un contrat d’individualisation de la fourniture
d’eau a été conclu pour votre immeuble avec l’Exploitant
du service de l’eau, vous devez souscrire un contrat
individuel au Service de l’Assainissement.
Si le contrat d’individualisation est résilié, les contrats
individuels le sont aussi de plein droit et le propriétaire ou
le syndicat des copropriétaires souscrit alors, pour
l’immeuble, un contrat unique au Service de
l’Assainissement.
2.4 La protection de vos données
Les indications fournies dans le cadre de votre contrat
font l’objet d’un traitement informatisé par l’Exploitant du
service aux fins de gestion de votre contrat d’abonnement
et du Service de l’Assainissement.
Leur destination, leur usage et leur durée de conservation
sont précisés dans la mention du Règlement Général de
Protection des Données (RGPD) indiquée dans les
conditions particulières de votre contrat et dans
conditions générales d’utilisation du site internet de
l’Exploitant du service.
Vous bénéficiez du droit d’accès, de rectification, de
suppression, de portabilité, de limitation, d’opposition au
traitement de vos données, prévu par la Loi Informatique
et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en application du
RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce droit s’exerce
soit en vous connectant à votre espace client sur internet,
par email ou par courrier aux adresses indiquées dans la
mention du RGPD (voir les conditions particulières de
votre contrat, les conditions générales d’utilisation du site
internet ou au bas de tout email de l’Exploitant du service)
en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une
copie recto-verso de votre pièce d'identité.
Vous pouvez par ailleurs faire toute réclamation auprès
de la CNIL.
De plus, nous vous rappelons que lorsque vous
communiquez vos données téléphoniques, vous disposez
du droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au
démarchage téléphonique. Pour plus de renseignements,
vous pouvez consulter le site www.bloctel.gouv.fr.
VOTRE FACTURE
En règle générale, le Service de l’Assainissement est
facturé en même temps que le Service de l’Eau. Votre
facture est calculée sur la base de votre
consommation d’eau.
***
3.1 La présentation de la facture
Le Service de l’Assainissement est facturé sous la forme
d’une redevance dite « redevance d’assainissement »,
figurant sous la rubrique « Collecte et traitement des eaux
usées » de votre facture.
La redevance d’assainissement comprend une part
revenant à l’Exploitant du service et, le cas échéant, une
part revenant à la Collectivité. Elle couvre l’ensemble des
frais de fonctionnement du Service de l’Assainissement
(collecte et épuration), et des charges d’investissement.
3 Règlement du service public de l’assainissement collectif
6 General
Les montants facturés peuvent se décomposer en une
part fixe (abonnement) et une part variable. La part
variable est calculée en fonction des volumes d’eau
prélevés sur le réseau public de distribution d’eau.
Si vous êtes alimenté en eau, totalement ou partiellement,
à partir d’une ressource qui ne relève pas du service
public (puits, forage ou installation de réutilisation des
eaux de pluie), vous êtes tenu d’en faire la déclaration en
Mairie et d’en avertir l’Exploitant du service. Vous devez
en particulier indiquer les usages effectués à partir de
cette ressource en eau ainsi qu’une évaluation des
volumes utilisés. Dans ce cas, la redevance
d’assainissement applicable à vos rejets est calculée :
➢ soit par mesure directe au moyen de dispositifs de
comptage posés et entretenus à vos frais ;
➢ soit sur la base de critères définis par la Collectivité
et permettant d’évaluer les volumes prélevés.
La rubrique « organismes publics » mentionnée sur la
facture distingue les sommes perçues pour le compte
d’autres organismes (Agence de l’eau…).
Tous les éléments de votre facture sont soumis à la TVA
au taux en vigueur.
La présentation de la facture est adaptée en cas de
modification de la réglementation en vigueur.
3.2 L’actualisation des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés et actualisés :
➢ selon les termes du (des) contrat(s) de délégation de
service public pour la part revenant à l‘(aux)
Exploitant(s) du service ;
➢ par décision de la (des) Collectivité(s), pour la part
qui lui (leur) est destinée ;
➢ sur notification des organismes pour les redevances
leur revenant.
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts
étaient imputés au Service de l’Assainissement, ils
seraient répercutés de plein droit sur votre facture.
La date d’actualisation des tarifs pour la part revenant à
l’Exploitant du service est au plus tard celle du début
d’une période de consommation d’eau.
Vous êtes informé au préalable des changements
significatifs de tarifs ou au plus tard, à l’occasion de la
première facture appliquant le nouveau tarif. Les tarifs
sont tenus à votre disposition par l'Exploitant du service.
3.3 Les modalités et délais de paiement
Le paiement doit être effectué avant la date limite et selon
les modalités indiquées sur la facture. Aucun escompte
n’est appliqué en cas de paiement anticipé.
Votre facture comprend un abonnement (ou part fixe)
payable d’avance. En cas de période incomplète (début ou
fin d’abonnement en cours de période de consommation),
il vous est facturé ou remboursé prorata-temporis.
Votre consommation (part variable) est facturée à terme
échu. Pour chaque période sans relevé, le volume facturé
est estimé à partir de la consommation annuelle
précédente ou, à défaut, des informations disponibles.
Lorsque la redevance d’assainissement est facturée par le
Service de l’Eau sur une même facture, les conditions de
paiement sont celles applicables à la facture d’eau.
En cas de difficultés de paiement du fait d’une
situation de précarité, vous êtes invité à en faire part à
l’Exploitant du service sans délai, pour obtenir les
renseignements utiles à l’obtention d’une aide financière,
en application de la réglementation en vigueur.
En cas d’erreur dans la facturation, vous pouvez
bénéficier après étude des circonstances :
➢ d’un paiement échelonné si votre facture a été sous-
estimée ;
➢ d’un remboursement ou d’un avoir à votre choix, si
votre facture a été surestimée.
3.4 En cas de non-paiement
En cas de non-paiement à la date limite, un courrier vous
est adressé par l’Exploitant. Ce courrier rappelle la
possibilité de saisir les services sociaux si vous estimez
que votre situation relève des dispositions
règlementaires en vigueur du fait d’une situation de
précarité.
Les professionnels sont redevables de l’indemnité
forfaitaire telle que définie par la loi.
A défaut de paiement dans un délai de trois mois, la
redevance d’assainissement est majorée de 25% à
l’expiration du délai de 15 jours suivant l’envoi d’une mise
en demeure par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception.
En cas de non-paiement, l’Exploitant du service poursuit
le règlement des factures par toutes voies de droit.
3.5 Les cas d’exonération ou de réduction
Vous pouvez bénéficier d’exonération ou de réduction :
➢ si vous disposez de branchements spécifiques en
eau potable pour lesquels vous avez souscrit
auprès du Service de l’Eau des contrats
particuliers (irrigation, arrosage…) excluant tout
rejet d’eaux usées,
➢ en cas de fuite dans les conditions prévues par la
réglementation. Règlement du service public de l’assainissement collectif
7 General
LE RACCORDEMENT
On appelle « raccordement » le fait de relier des
installations privées de collecte des eaux usées
et/ou pluviales au réseau public.
***
4.1 Les obligations
➢ pour les eaux usées domestiques
Le raccordement au réseau public d’assainissement est
obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la date
de mise en service de ce réseau.
Ce raccordement peut se faire soit directement, soit par
l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de
passage.
Dès la mise en service du réseau, tant que les installations
ne sont pas raccordées, le propriétaire peut être astreint
par décision de la Collectivité au paiement d’une somme
équivalente à la redevance d’assainissement.
Au terme du délai de deux ans imparti, si les installations
ne sont toujours pas raccordées, cette somme équivalente
à la redevance d’assainissement peut être majorée, par
décision de la Collectivité, dans la limite de 100%.
Si la mise en œuvre des travaux de raccordement se
heurte à des obstacles techniques sérieux et si le coût de
mise en œuvre est démesuré, vous pouvez bénéficier
d’une dispense de raccordement par dérogation expresse
de la Collectivité.
Dans ce cas, la propriété doit être équipée d’une
installation d’assainissement non collectif (autonome)
réglementaire.
➢ pour les eaux usées assimilables à des eaux
usées domestiques
Lorsque votre activité implique des utilisations de l’eau
assimilables à des usages domestiques, vous pouvez
demander le raccordement de vos locaux professionnels
au réseau public d’assainissement conformément aux
dispositions prévues en annexe.
En cas d’acceptation de votre demande, le Service de
l’assainissement vous indique :
▪ les règles et prescriptions techniques
applicables à votre activité que vous devrez
respecter
▪ les caractéristiques de l’ouvrage de
raccordement, y compris les prétraitements
éventuels et les volumes acceptés ;
▪ le montant éventuel de la contribution
financière ou du remboursement des frais de
raccordement.
➢ pour les eaux usées autres que domestiques
Le raccordement de vos locaux professionnels au réseau
public d’assainissement est soumis à l’obtention
obligatoire et préalable d’une autorisation de la
Collectivité au titre de l’article L1331-10 du Code de la
Santé Publique. La délivrance de cette autorisation n’est
pas obligatoire et dépend d’un examen attentif de votre
demande qui doit démonter la comptabilité de vos rejets
avec les ouvrages d’assainissement et l’absence d’impact
sur le milieu aquatique. L’arrêté d’autorisation délivré par
la Collectivité peut prévoir des conditions techniques et
financières adaptées à chaque cas. Il peut notamment
imposer la mise en place de dispositifs de prétraitement
dans vos installations privées.
➢ pour les eaux pluviales
Le raccordement au réseau public d’assainissement est
obligatoire/interdit.
Lorsque des prescriptions techniques particulières
s’appliquent au raccordement ou au déversement des
eaux pluviales, elles sont indiquées en annexe au présent
règlement du service.
4.2 La demande de raccordement
La demande doit être effectuée par le propriétaire ou le
syndicat des copropriétaires auprès de l’Exploitant du
service.
Le raccordement effectif est réalisé sous condition de
conformité des installations privées.
LE BRANCHEMENT
On appelle « branchement » le dispositif
d’évacuation des eaux usées et/ou pluviales qui va
du regard de branchement de la propriété privée au
réseau public.
***
5.1 La description
Le branchement comprend les éléments suivants :
➢ un ouvrage dit « regard de branchement » pour le
contrôle et l’entretien de celui-ci, placé à proximité
de la limite entre le domaine public et la propriété
privée ; ce regard doit être visible et accessible ;
➢ une canalisation qui peut être située tant en
domaine public qu'en propriété privée ;
4
5 Règlement du service public de l’assainissement collectif
8 General
➢ un dispositif de raccordement au réseau public.
Qu'ils soient situés en domaine public ou en propriété
privée, les éléments du branchement font partie des
ouvrages du Service de l'Assainissement.
Lorsque le dispositif d’évacuation des eaux pluviales
comporte des équipements particuliers, ceux-ci sont
décrits en annexe au présent règlement du service.
5.2 L’installation et la mise en service
Le nombre de branchements à installer par propriété est
fixé par l’Exploitant du service.
En règle générale, ce nombre est limité à un par propriété
et par nature d’eau rejetée dans les réseaux publics.
Si les eaux sont collectées de manière groupée (eaux
usées domestiques avec eaux pluviales), leur rejet se fait
au moyen d’un branchement unique.
Si les eaux sont collectées de manière séparée, la
propriété doit être équipée de deux branchements
spécifiques : un pour les eaux usées domestiques et l’autre
pour les eaux pluviales.
Les travaux d’installation du branchement, sont réalisés
par l’Exploitant du service / une entreprise de votre choix
sous le contrôle de l’Exploitant du service et /ou des
services compétents de la collectivité.
Sauf mention contraire sur le devis, les travaux ne
comprennent que le terrassement et la pose nécessaires à
la mise en place du branchement à l’exclusion des
démolitions, transformations et réfections des
aménagements propres à la propriété privée.
L’Exploitant du service est seul habilité à mettre en
service le branchement après avoir vérifié la conformité
des installations privées.
Lors de la construction d’un nouveau réseau public
d’assainissement, la Collectivité peut, pour toutes les
propriétés riveraines existantes, exécuter ou faire
exécuter d’office la partie des branchements située en
domaine public (jusque et y compris le regard de
branchement).
Les travaux d'extension ou de renforcement des réseaux
sont réalisés par la Collectivité aux conditions définies par
cette dernière et adaptées à chaque situation.
Concernant les branchements pour l’évacuation des eaux
pluviales, la Collectivité peut vous imposer la construction
préalable en propriété privée de dispositifs particuliers
de prétraitement (des-sableurs, déshuileurs, …) ou
d'ouvrages tels que bâche de stockage, plan d'eau
régulateur limitant le débit des rejets.
5.3 Le paiement
Tous les frais nécessaires à l’installation du branchement
(travaux, fournitures, occupation et réfection des
chaussées et trottoirs) sont à votre charge.
Lorsque la réalisation des travaux lui est confiée,
l’Exploitant du service établit préalablement un devis en
appliquant les tarifs fixés sur le bordereau de prix annexé
au contrat de délégation du service public et actualisés en
application de ce contrat.
Un acompte sur les travaux de 30% doit être réglé à la
signature du devis, le solde devant être acquitté avant la
date limite indiquée sur la facture établie à la livraison des
travaux. En cas de défaut de paiement du solde de la
facture dans le délai imparti, l’Exploitant du service
poursuit le règlement par toutes voies de droit.
Si à l’occasion de la construction d’un nouveau réseau
public d’assainissement, la Collectivité exécute ou fait
exécuter d’office la partie des branchements située en
domaine public, elle peut vous demander le
remboursement de tout ou partie des dépenses
entraînées par ces travaux.
Lors du raccordement de votre propriété au réseau public
d’assainissement, la Collectivité peut vous demander une
participation financière qui s’ajoute aux frais de
branchements.
Le montant et les conditions de perception de cette
participation sont déterminés par la Collectivité.
5.4 L’entretien et le renouvellement
Les travaux d'entretien, de réparations et de
renouvellement du branchement sont à la charge de
l’Exploitant du service.
Ces travaux ne comprennent pas les prestations
suivantes, qui restent à la charge du propriétaire ou du
syndicat des copropriétaires :
➢ la remise en état des aménagements réalisés
postérieurement à l'installation du branchement,
pour la partie située en propriété privée
(reconstitution de revêtement, de maçonnerie, de
jardins ou espaces aménagés…) ;
➢ le déplacement, la modification ou la suppression du
branchement effectué à la demande du propriétaire
ou du syndicat des copropriétaires.
En règle générale, les dommages pouvant résulter de
l’existence ou du fonctionnement du branchement ne
vous incombent pas.
Toutefois, s’il est établi que des dommages résultent
d’une faute de votre part, vous supportez les indemnités
correspondantes et les frais de remise en état sur la base
des tarifs fixés sur le bordereau des prix annexé au contrat
de délégation du service public.
Vous êtes chargé de la garde et de la surveillance de la
partie du branchement située en propriété privée. En
conséquence, l’Exploitant du service n’est pas Règlement du service public de l’assainissement collectif
9 General
responsable des dommages, notamment aux tiers,
résultant d’un sinistre survenant en propriété privée et lié
à un défaut de garde ou de surveillance.
En cas d'inobservation du présent règlement ou de risque
pour la sécurité, l’Exploitant du service peut exécuter
d'office et à vos frais, tous les travaux rendus nécessaires.
Sauf cas d’urgence, vous êtes informé préalablement à la
réalisation de ces travaux.
5.5 La suppression ou la modification
Lorsque la démolition ou la transformation d’une
propriété entraîne la suppression du branchement ou sa
modification, les frais correspondants sont à la charge de
la personne ayant déposé le permis de démolition ou de
construire.
LES INSTALLATIONS
PRIVEES
On appelle « installations privées » les installations
de collecte des eaux usées et/ou pluviales situées en
amont du regard du branchement
***
6.1 Les caractéristiques
La conception et l’établissement des installations privées
sont exécutés à vos frais et par l’entrepreneur de votre
choix.
Ces installations ne doivent présenter aucun danger pour
le Service de l’Assainissement et doivent être conformes
aux règles de l’art ainsi qu’aux dispositions du règlement
sanitaire départemental.
Vous devez notamment respecter les règles de base
suivantes :
➢ ne pas raccorder entre elles les conduites d’eau
potable et les canalisations d’eaux usées et /ou
pluviales, ni installer de dispositifs susceptibles de
laisser les eaux usées et/ou pluviales pénétrer dans
les conduites d’eau potable ou vice- versa.
➢ ne pas utiliser les descentes de gouttières pour
l’évacuation des eaux usées ou assimilées.
➢ vous assurez que vos installations privées sont
conçues pour protéger la propriété contre tout
reflux d’eaux usées ou pluviales en provenance du
réseau public notamment lors de sa mise en charge
(joints et tampons étanches, dispositif anti-
refoulement,…).
De même, vous vous engagez à :
➢ équiper de siphons tous les dispositifs d’évacuation
(équipements sanitaires et ménagers, cuvettes de
toilettes, grilles de jardin, …),
➢ poser toutes les colonnes de chutes d’eaux usées
verticalement et les munir de tuyaux d’évent
prolongés au-dessus des parties les plus élevées de
la propriété ou de tout dispositif permettant de les
maintenir à la pression atmosphérique,
➢ installer les dispositifs particuliers de prétraitement
(des-sableur, déshuileur) ou ouvrages prescrits par
la Collectivité tels que bâche de stockage ou plan
d’eau régulateur limitant les rejets d’eaux pluviales,
➢ assurer l’accessibilité des descentes de gouttières
dès lors qu’elles se trouvent à l’intérieur,
➢ assurer une collecte séparée des eaux usées et
pluviales jusqu’aux regards de branchements.
En particulier, lors de travaux nécessitant de raccorder un
équipement (douche, machine à laver…) ou une
installation (descente de gouttière, grille de cour…) veillez
à bien respecter les circuits d’évacuation (les eaux usées
dans les canalisations d’eaux usées et les eaux pluviales
dans celles des eaux pluviales).
L’Exploitant du service doit pouvoir contrôler à tout
moment que vos installations privées remplissent bien
les conditions requises. Dans le cas où des défauts sont
constatés, vous devez y remédier à vos frais.
Les travaux de mise en conformité peuvent être exécutés
par l'Exploitant du service, à votre demande, ou par une
entreprise de votre choix.
Dans ce dernier cas, vous devez informer l’Exploitant du
service de la fin des travaux de mise en conformité. Si
nécessaire, une visite de contrôle de la conformité des
installations est effectuée. Elle vous est facturée au prix
défini en annexe du présent règlement.
Faute de mise en conformité par vos soins, la Collectivité
peut, après mise en demeure, procéder ou faire procéder
d’office, à vos frais, aux travaux indispensables.
Attention : dès la mise en service d’un branchement
raccordé au réseau public d'assainissement, vous devez
mettre hors d’état de servir ou de créer des nuisances, les
installations d’assainissement autonome (dégraisseurs,
fosses, filtres…).
6.2 L’entretien et le renouvellement
L’entretien, le renouvellement et le maintien en
conformité des installations privées n’incombent pas à
l’Exploitant du service. Celui-ci ne peut être tenu pour
responsable des dommages causés par l’existence ou le
fonctionnement des installations privées ou par leur
défaut d’entretien, de renouvellement ou de maintien en
conformité.
6.3 Le cas des rétrocessions de réseaux privés
Toute intégration au réseau public d’assainissement de
réseaux privés donne lieu à la conclusion d’une
convention entre la Collectivité et le propriétaire.
6 Règlement du service public de l’assainissement collectif
10 General
Avant cette intégration, l’Exploitant du service peut
contrôler la conformité d’exécution des réseaux et
branchements privés.
Dans le cas où des désordres sont constatés par
l’Exploitant du service, les travaux de mise en conformité
sont effectués par les soins et aux frais du propriétaire.
6.4 Les contrôles de conformité
Les contrôles de conformité des installations privées,
effectués par l’Exploitant du Service ou par une
entreprise ayant des compétences dans les contrôles et
diagnostics de l’assainissement, à la demande des
propriétaires ou de leurs notaires dans le cadre d’une
mutation de propriété, sont rendus obligatoires par
délibération du conseil communautaire n°2022-224. Un
contrôle de branchement vaut pour les sorties d'eaux
usées et d'eaux pluviales, par colorant, contrôle visuel
des boites de branchement pour vérifier les boites de
branchement non étanches. Le contrôle du branchement
se fera sur toute sa longueur, c'est-à-dire de l'habitation
au réseau principal. À l'issue du contrôle, une fiche de
synthèse doit être établie, sur laquelle sera reporté un
croquis des différents réseaux équipant l'habitation et
toutes les photographies nécessaires permettant
d'illustrer les désordres constatés. Le rapport devra être
transmis à la Communauté de Communes Berry Loire
Puisaye. Ce contrôle devra avoir moins de 3 ans à la date
de la cession et sera réalisé aux frais du vendeur. Règlement du service public de l’assainissement collectif
11 General
ANNEXE 1
TARIFS au 01/01/2023
La présente annexe prévoit les frais divers tels que décidés par la Collectivité. Les tarifs indiqués sont ceux à la date d’adoption du règlement de service par la Collectivité qui est mentionnée en première page du présent document. Les tarifs évoluent selon les dispositions prévues au contrat d’affermage, à partir de la formule suivante :
K1N= 0,20 + 0,427
ICHT-
En +
0,076
10534766n
+ 0,15
FSD2n
+ 0,15
TP10an
ICHT-
Eo
10534766o FSD2o TP10ao
Sur simple appel téléphonique auprès de l’Exploitant du service, vous pouvez prendre connaissance des derniers tarifs en vigueur.
Tarifs des prestations complémentaires en annexe
du règlement de service assainissement
NATURE DE LA PRESTATION Prix unitaire € HT valeur au 01/01/2022
Edition duplicata de facture (1ère demande) Gratuit
Edition duplicata de facture (par demande supplémentaire) 7,76
Pénalité pour retard de paiement facturée au jour de la deuxième relance 27,78
Majoration assainissement en cas d'impayés de plus de 3 mois après mise en demeure avec lettre AR (base solde assainissement impayé TTC) 0,25
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour un client professionnel & collectivité (1) 40,00
Pénalité pour rejet du moyen de paiement (TIP, chèque ou prélèvement) hormis pour les clients exonérés selon la réglementation en vigueur (pénalité par rejet) 2,43
Pénalité pour occupant absent malgré confirmation de RDV 47,51
Pénalité pour occupant absent malgré confirmation de RDV pris à la demande du client en dehors des heures ouvrées 59,09
Pénalité (2) journalière pour non mise en conformité par le client de ses installations privées, à l'expiration du délai de mise en conformité imparti par l'Exploitant 14,48
Pénalité (2) pour résiliation de l'abonnement aux torts du client (en dehors de la résiliation pour non-paiement) 33,60
Frais d’accès au service avec déplacement 92,35
Frais d’accès au service sans déplacement 47,51
Forfait d’intervention pour travaux minimes y compris frais de déplacement 52,00
Frais de contrôle des ouvrages de récupération des eaux de pluie 135,00
Frais de contrôle de branchement au colorant 187,94
Frais de contrôle de bonne exécution des branchements neufs réalisés par un tiers, avant raccordement, y compris déplacement et rapport de visite 125
(1) Tout professionnel ou toute collectivité en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l'égard de son créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, outre des pénalités de retard fixées au taux défini ci-dessus. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire dès le jour suivant la date de limite de paiement figurant sur la facture
(2) Pénalité : son paiement n'exonère pas le client, auteur d'une infraction au règlement du service de l’assainissement, des poursuites judiciaires éventuelles, de la réparation du préjudice réel subi par l'Exploitant et la Collectivité et des frais, le cas échéant, de réparation du branchement