Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - img08112024 0002
Arrêté - img24112023 0002 1
Arrêté - img24042026 0002
Arrêté - img06112023 0002
Arrêté - img27072023 0002
Arrêté - img20082024 0002
Arrêté - img02082023 0002
Arrêté - img04042025 0002
Arrêté - img30042026 0002
Arrêté - img17032026 0002
Arrêté - img26012024 0002
Document publié le Mardi 26 décembre 2023 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - img26012024 0002)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Tourisme,
REPUBLIQUE FRANCAISE _ Dossier n° DP 087 187 23 M 0112
Date de dépôt : 26/12/2023
Demandeur : SARL CAP SOLEIL
Objet de la demande : construction d’un
carport avec panneaux photovoltaïques
Ville de Adresse du terrain: «20 bis rue des
SAINT-YRIEIX Salines » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500)
Commune de Sait-YreixH Porche Date affichage avis de dépôt : 26/12/2023
ARRÊTÉ
de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche
Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,
Vu la déclaration préalable présentée le 26 décembre 2023, par la SARL CAP SOLEIL représentée par Monsieur Hossem RAHMOUNI, demeurant « 16 avenue du Valquiou » à Tremblay-en-France (33290).
Vu l'objet de la déclaration :
. pour la construction d'un carport avec panneaux photovoltaïques en toiture ;
+ pour une emprise au sol créée de 18.60 m° ;
+ Sur la parcelle située «20 bis rue des Salines », à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section AM n° 31 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;
Vu la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un Site Patrimonial Remarquable (SPR), lequel se substitue à la zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) institué par un arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 ;
1/3
Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 26/01/2024 Vu l'arrêté municipal n°P/2020-129 du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 22/01/2024 ;
Considérant que le projet, en l’état, ne respecte pas les dispositions architecturales du SPR sur le territoire de la commune ;
Considérant que le projet, en l’état, ne respecte pas les dispositions architecturales du SPR mais qu'il peut y être remédié sans porter atteinte à l'économie générale du projet.
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2
Les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France reprises dans l'avis du 22/01/2024, annexé au présent arrêté devront être strictement respectées.
Fait à Saint-Yrieix-la-Perche, le 25/01/2024
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
2/3 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision où d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5
janvier 2016, l'autorisation est valable 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). L'autorisation est périmée si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année à compter de l'ouverture du chantier. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis
au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.
3/3 En MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE-AQUITAINE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne
Dossier suivi par : DUPUY Pascale
Objet : Plat'AU - DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON
INDIVIDUELLE
Numéro : DP 087187 23 M0112 U8701 Demandeur :
Adresse du projet :0020 RUE DES SALINES 20B 87500 SAINT CAP SOLEIL CAP SOLEIL représenté(e)
YRIEIX =. par Monsieur Rahmouni Hossem
Déposé en mairie le : 26/12/2023 16 Avenue du Valquiou
Reçu au service le : 02/01/2024 =
Nature des travaux: Installation de panneaux solaires
93290 Tremblay-en-France
L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable. Les articles
L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable ou porte
atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur. Il peut cependant y être remédié. L'Architecte des
Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet
peut appeler des recommandations ou des observations.
Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
(1) Le projet est situé à l'intérieur du secteur PA de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et
paysager (ZPPAUP) créée par arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 et modifiée en date du 18
janvier 2012 et devenue site patrimonial remarquable (SPR) depuis le 7 juillet 2016.
Afin d'assurer l'intégration du projet avec l'architecture de l'immeuble et d'assurer la préservation des
caractéristiques architecturales locales au sein du site patrimonial remarquable :
- Les panneaux photovoltaïques doivent comporter un cadre, un tedlar et des montants noirs, afin de supprimer l'effet quadrillage.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges
05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
MES Amen - La structure en bois de l’abri supportant les panneaux photovoltaïques doit être peinte dans une teinte choisie
dans le nuancier départemental, édité par le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la
Haute-Vienne (CAUËE), ce nuancier est disponible dans chaque mairie du département, au CAUE ou consultable
sur le site internet : https://www.caue87.fr/nuancier-departemental-de-la-haute-vienne/. La couleur blanche et le
gris foncé sont exclus du nuancier.
(2) sans objet
Fait à Limoges
Signé électroniquement
par Elisabeth PEROT
Le 22/01/2024 à 15:07
Architecte des Bâtiments de France
Elisabeth PEROT
En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai
de sept jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France
en application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges
05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
DRE ANNEXE :
SPR de Saint-Yrieix-la-Perche.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges
05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
Page 3 sur 3