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Arrêté - img30042026 0002 Document publié le Jeudi 7 juillet 2016 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - img30042026 0002)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, A-U/DP/2026/n°0037

Les DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE CL

Saint-Yrieix COMMUNE DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Portant non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Dossier n° DP 087 187 26 M 0037

Date de dépôt : 01/04/2026

Demandeur : SAS Sylvamo Forêt Services

Objet de la demande : coupe de taillis

Adresse du terrain: lieu-dit «les Palloux » à

Saint-Yrieix-la-Perche (87500)

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 01/04/2026

Le Maire de Saint-Yrieix-la-Perche,

Vu la déclaration préalable présentée le 1°’ avril 2026, par la SAS Sylvamo Forêt Services, représentée par Monsieur Vincent DUMONTET, demeurant « 4 rue Atlantis — Bâtiment OXO » à Limoges (87000) ;

Vu l'objet de la déclaration :

* pour la coupe de taillis ;

+ sur un terrain situé lieu-dit « les Palloux », à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section WM n° 164.

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 11/09/2006, modifié le 18/01/2012 créant une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sur le territoire de la commune ;

Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un Site Patrimonial Remarquable (SPR), lequel se substitue à la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) institué par un arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 ;

Vu l'avis favorable de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 13/04/2026 ;

Vu l'avis de la Direction départementale des territoires, service eau environnement forêt en date du 23/04/2026 ;

Vu l'arrêté municipal n°AP/2026/102 du 23/03/2026, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;

1/3ARRÈÊTE :

Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2 : Les prescriptions contenues dans les avis mentionnés ci-dessus devront être strictement respectées.

À Saint-Yrieix, le 28/04/2026

\

\ Pour le Maire

Et par délégation,

Catherine L’OFFCIAL,

Adjointe au Maire

}

F sr

Rendu exécutoire en vertu de l'article L2131-1 du CGCT

Noté le: Sera lÈcZé, , 4 Contrôle de légalité : 3 le4|242

Publication par mise en ligne sur le site saint-yrieix.fr le : 3 jette

2/3ct

Nota : - La présente autorisation ne dispense pas de l’autorisation d'occupation du domaine public en cas d'installation de chantier (échafaudage, nacelle...). Celle-ci est à demander à la mairie avant le début des travaux.

La présente autorisation ne dispense pas de compléter la notice « travaux hydrauliques » jointe à cet arrêté, en cas de travaux ayant un impact sur le milieu aquatique (traversée temporaire d’un cours d'eau, etc...).

Information sur les déclarations d'urbanisme : en application de l’article R. 462-1 du code de l'urbanisme, à l'achèvement des travaux le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme adresse au Maire de la Commune, la Déclaration Attestant Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Celle-ci prend la forme d’un document CERFA référencé 13408*12, disponible sur le site service-public.fr

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat dans le mois suivant la réponse. Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, l'autorisation est valable 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). L'autorisation est périmée si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année à compter de l'ouverture du chantier. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A.

424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis

au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.

3/3DE LA HAUTE-VIENNE Direction départementale

Liberté des territoires Égalité Fraternité

Service eau environnement forêt Le préfet de la Haute-Vienne P

\ / [ à

Pour lé Mhi

‘Et par déléo: pa Mairie de Saint-Yrieix-la-Perche é L délégation, Je Maire.A. joint Service urbanisme

Éthetine rs FHIdIA 45 boulevard de l'hôtel de ville

N 7 L 87700 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

ne

2 NO. 20 Mail : b-cousty@saint-vrieix.fr

Objet : Déclaration préalable n° 08718726M0037

Sylvamo Forêt Services

Commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Limoges, le 23 AVR. 2026

Réf. : MLC/2026/G ‘

Nos réf: n° 059

Vous m'avez consulté sur le projet de coupe de bois (coupe de taillis de châtaigniers, bouleaux et une

partie des aulnes; les chânes et hêtres sont maintenus sur la parcelle), présenté par Sylvamo Forêt

Services, sur la parcelle cadastrée WM n° 164 d'une superfice de 27400 m?, au lieu-dit Les Paloux sur la

commune de Saint-Yrieix-la-Perche.

Eau milieux aquatiques

Si un aménagement était nécessaire (traversée temporaire d'un cours d'eau par exemple), le porteur

de projet déposera un dossier « notice travaux hydrauliques » ci-joint auprès du service eau, environnement, forêt de la direction départementale des Territoires de la Haute-Vienne. En tout état de cause, tout impact sur ce milieu devra être évité.

Forêt

La coupe porte sur une surface inférieure à 4 ha et seuls le taillis de châtaignier, les bouleaux et des

aulnes seront prélevés. Ainsi, cette opération peut être entreprise sans autorisation au titre du code

forestier.

Par ailleurs, au vu des photographies aériennes, la dernière coupe du taillis a été réalisée entre 2001 et

2006. Le taillis en place est donc âgé de plus de 20 ans ce qui justifie sa coupe du point de vue

DDT

Le Pastel - 22 rue des Pénitents Blancs

87000 Limogessylvicole. Dans la DP, il est aussi précisé que les arbres de futaie (chênes et hêtres) et une bande de 10

m de part et d'autre du cours d'eau, seront préservés,

Dans ces conditions, j'émets un avis favorable à la coupe envisagée sous réserve de l'avis de l'ABF

(parcelle localisée dans Un site patrimonial remarquable)

Pour le directeur et par délégation,

Le chef de service,

| Éric HULOT

2/2PGur le Maire

%. Eÿpat ‘délégation.

m, Le aire Adjoint

So —/ 2 8 AVR. 2076 EX EF ER
MINISTÈRE na DIREGTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE j NOUVELLE AQUITAINE

Egalité Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

de la Haute-Vienne

Fraternité

Dossier suivi par : DUPUY Pascale

Objet : Plat'AU - DECLARATION PRÉALABLE DE CONSTRUCTION

Numéro : DP 087187 26 M0037 U8701 Demandeur :

Adresse du projet : Les Paloux 87500 SAINT YRIEIX SYLVAMO FORET SERVICES SYLVAMO Déposé en mairie le : 01/04/2026 FORET SERVICES représenté(e) par Monsieur DUMONTET Vincent

4 Rue Altlantis

Lieu-dit Batiment OXO

87000 Limoges

Reçu au service le : 02/04/2026

Nature des travaux:

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en

annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Après examen de ce projet, l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord.

Fait à Limoges

Signé électroniquement par

Elisabeth PEROT

Le 13/04/2026 à 17:38

Architecte des Bâtiments de France

Madame Elisabeth PEROT

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours

à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) de

Nouvelle Aquitaine - 54 rue Magendie, CS 41229 - 33074 Bordeaux) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en

application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 1 sur 3avis.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33

32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 2 sur 3ANNEXE :

Site Patrimonial Remarquable de Saint-Yrieix-la-Perche.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 3 sur 3Cadre réservé à l'Administration

N° Dossier :

TRAVAUX HYDRAULIQUES

Notice descriptive et explicative à renvoyer en 2 exemplaires

à la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Eau, Environnement, Forêt

Immeuble le PASTEL -— 22 rue des Pénitents-Blancs

CS 43217 - 87032 LIMOGES CEDEX 1

+ PETITIONNAIRE Nom, Prénom :

Adresse :

Téléphone fixe :

Téléphone port :

Adresse mail :

+ PROPRIETAIRE Nom, Prénom :

Adresse :

Téléphone :

+ CARACTERISTIQUES DE L’ECOULEMENT CONCERNE

© Nature de l’écoulement concerné: [] cours d’eau Ürigole [ fossé de drainage

[drainage [ autre :

Attention ! on entend par « rigole » un ouvrage artificiel édifié de la main de l’homme servant à l’évacuation gravitaire des eaux de ruissellement de surface et de la partie superficielle du sol.

Un cours d’eau se caractérise quant à lui par la présence d’un lit marqué permanent, naturel à l’origine mais pouvant avoir été modifié, présentant un débit suffisant une majeure partie de l’année apprécié au travers des caractéristiques climatiques et hydrologiques locales. Il est par ailleurs affecté à l’écoulement normal des eaux et abrite une vie aquatique.

@ Nom usuel du ou des cours d'eau

concernés par les travaux projetés :

@ Situé(s) sur la ou les communes de :

@Sections et numéros des parcelles

cadastrales concernées (situées de

chaque côté du cours d'eau-

obligatoire) :

6 Implantation géographique : Fournir obligatoirement pour les travaux sur cours d'eau un extrait de carte IGN au 1/25 000 ème ainsi

qu'un plan cadastral (ou copie du registre

parcellaire graphique) en y indiquant la

localisation des travaux projetésTravaux Hydrauliques — Notice descriptive et explicative DDT 87

1 -DESCRIPTION DES LIEUX (observations visuelles)

© Profil de l’écoulement (rectiligne - courbe - sinueux …):

@ Etat des berges : Q Fortement dégradé Q Dégradé

Q En bon état

© Profondeur : h = (en mètres)

© Largeur en gueule : D= (en mètres)

6 Largeur en fond : d= (en mètres)

6 Coule toute l'année : Q OUI O NON @ si NON, combien de mois :

© Y a t-il des émissaires de drainage dans le cours d'eau ? Q OUI Q NON

Réaliser un ou plusieurs schémas en coupe du cours d'eau donnant h, D, d. Exemple :

Es]

4)Travaux Hydrauliques — Notice descriptive et explicative DDT 87

2 - NATURE DES TRAVAUX PROJETES

+ DESCRIPTION DES TRAVAUX PROJETES : Décrire et quantifier les travaux envisagés

+ OBJECTIFS RECHERCHES :

© Entretien régulier : Q OUI QI NON

@ Autres (Précisez) :

+ INTERVENTIONS SUR LE LIT

© Intervention ponctuelle : Q OUI Q NON

@ Curage en continu : Q OUI Q NON

@ si OUI, sur quelle longueur ?:

@ si OUI, nombre de m3 au mètre linéaire :

6 Approfondissement du lit : Q OUI OI NON

@ si OUI, sur quelle profondeur ? (en centimètres):

@ Redressement de boucle(s) : Q OUI Q NON

@ si OUI, sur quelle longueur ? (en mètres)

6 Reprofilage du lit, modification du tracé O OUI Q NON

@ si OUI, sur quelle longueur ? (en mètres)

@ Canalisation ou busage : Q OUI O NON

@ si OUI, sur quelle longueur ? (en mètres)

© Création de passages busés : Q OUI Q NON

@ si OUT, nombre de passages concernés :

® si OUI, longueur de chaque passage busé :

@ Création d'abreuvoir(s) : Q OUI QI NON

@ si OUI, nombre d'abreuvoirs concernés :Travaux Hydrauliques — Notice descriptive et explicative DDT 87

+ INTERVENTIONS SUR LES BERGES

© Reprofilage des berges : Q OUI 0) NON

® si OUT, longueur en mètres linéaires concernée :

@ Terrassement/remblais: Q OUI O NON

® si OUI, surface concernée :

6 Enrochements : Q OUI Q NON

@ si OUI, longueur concernée (en cumulant le

traitement de chacune des deux berges) :

@ Autres protections des berges OI O=

6 Pas d'intervention : Q OUI Q NON

+ INTERVENTIONS SUR LA VEGETATION

© Coupe à blanc : Q OUI 0] NON

@ Coupe sélective : Q OUI Q NON

6 Peu ou pas d'intervention : Q OUI Q NON

+ TRAVAUX DE DRAINAGE

OSurface en m° de zone humide impactée par les travaux de

drainage projetés :

@Surface en m°, hors zone humide, impactée par les travaux

de drainage projetés :

6 Demande de drainage déjà réalisée par le passé et autorisée

par le service Police de l’eau

QI OUI O NON

Si OUI, précisez :

-référence(s) de(s) demande(s) :

-localisation de la commune des travaux :

-numéros de(s) parcelle(s) des travaux :

-Surface cumulée en m°? de zone humide impactée

par ces travaux de drainage déjà réalisés* :

-Surface en m° hors zones humides impactée par

les travaux de drainage déjà réalisés :

*Les seuils indiqués dans le décret “nomenclature” n°93-743 du 29 mars 1993 modifié doivent prendre en compte

l'impact de l'ensemble des travaux déjà réalisés ou projetés par un même demandeur et concernant un même milieu aquatique (article 10 du décret "procédure" n°93-742 du 29 mars 1993). Le cumul se fait par pétitionnaire et par bassin versant de l'émissaire récepteur, c'est-à-dire du premier cours d'eau figurant sur la carte IGN au 1/25000e, qui reçoit les eaux issues du collecteur de drainage.

Veuillez matérialiser sur le plan cadastral, les emplacements de l’ensemble des travaux projetés en les légendant.Travaux Hydrauliques — Notice descriptive et explicative DDT 87

+ DUREE DES TRAVAUX PROJETES :

+ DATE DE DEBUT DES TRAVAUX PROJETES :

3 — MODE OPÉRATOIRE

+ CONDITIONS DE REALISATION

© Entrepreneur chargé des travaux :

@ Engins utilisés :

@Les engins travailleront : QI depuis les berges

QI depuis le lit du cours d’eau

@Les travaux seront réalisés Q en eau

Q] hors d’eau

® si les travaux sont envisagés en eau, précisez le

dispositif qui sera éventuellement mis en place pour

limiter le débit :

6 Dans le cas de travaux réalisés « hors QU Batardeau avec dérivation des eaux d’eau », précisez le dispositif mis en

place :

QI Batardeau avec tuyaux

QI Batardeau avec système de pompage

0 Autres (précisez) :

© Longueur du tronçon ainsi asséché (en m) :

+ DEVENIR DES MATERIAUX EXTRAITS (si curage ou reprofilage) :

+ INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT :

(Comment estimez-vous l'incidence des travaux projetés sur l'environnement - faune, flore, paysages, … ?)

+ PRECAUTIONS ENVISAGEES :

# Pour éviter une pollution de l’eau (émission de matières en suspension, utilisation de béton, ciment, hydrocarbures etc...) :Travaux Hydrauliques — Notice descriptive et explicative DDT 87

# Pour limiter l’incidence sur la vie piscicole pendant et après les travaux (libre circulation du poisson, te...)

& Pour la remise en état du site

+ AVIS DU PROPRIETAIRE (si le pétitionnaire n'est pas le propriétaire) :

Aïe A1s nrnnriataire:

AVIS ädùü proprietaire.

Date :

Signature :

+ REMARQUES DIVERSES :

+ SOUHAITEZ-VOUS RENCONTRER LE TECHNICIEN LORS DE SA VISITE TERRAIN ?

Fait à , le

Certifie l'exactitude des informations mentionnées ci-dessus.

Le Pétitionnaire

Nota : Cette notice établie dans l’optique d’une visite sur site visant à définir la procédure applicable à votre projet, ne constitue en aucun cas un dossier de demande d’autorisation ou de déclaration au titre de la loi sur l’eau. S’il s’avère que votre projet relève de l’une ou l’autre de ces procédures, la production d’un dossier spécifique vous sera demandée.Travaux Hydrauliques — Notice descriptive et explicative DDT 87

INFORMATIONS REGLEMENTAIRES

1 - Entretien de cours d’eau : Tout riverain d’un cours d’eau est propriétaire de la moitié du lit, suivant une ligne que l’on suppose tracée au milieu du cours d’eau (article L.215-2 du code de l'environnement). Le propriétaire a alors une obligation d'entretien (article L.215-14 du code de l'environnement), ce dernier devant assurer le maintien du libre écoulement des eaux (enlèvement d’atterrissements, d'embâcles, entretien de la végétation rivulaire, ...). En aucun cas, les travaux d'entretien ne doivent conduire à un approfondissement ou à un élargissement du lit.

2 - Travaux sur cours d’eau : Tous les travaux sur cours d’eau (y compris d'entretien) sont réglementés au titre des dispositions de la loi sur l'eau (article L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement) sous le régime minimum de la déclaration préfectorale.

En effet, la réglementation impose depuis le 1° octobre 2006 que toute intervention dans le lit d'un cours d'eau « de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens » doit faire l’objet d’une procédure de déclaration au titre de la loi sur l'eau, voire d'autorisation dans le cas de la destruction de plus de 200m° de frayères (rubrique 3.1.5.0. de la nomenclature).

Certains travaux (recalibrage, dérivation, création de seuils, protection de berges etc...) relèvent de l'application d’autres rubriques de la nomenclature pouvant également soulever des régimes d'autorisation.

Les procédures au titre du code de l'environnement (déclaration ou autorisation) impliquent le dépôt de demandes spécifiques établies dans les conditions fixées par le décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié, pouvant nécessiter l'appui d'un bureau d’études compétent.

3 - Procédure :

Afin de déterminer le régime réglementaire éventuellement applicable à vos travaux, il convient de retourner au Service de Police de l'Eau, en deux exemplaires, pour avis préalable, la notice descriptive de travaux hydrauliques dûment remplie accompagnée des pièces cartographiques nécessaires.

Une enquête de reconnaissance du site est susceptible d'être effectuée afin notamment d'évaluer les incidences des travaux sur le milieu aquatique, de déterminer la procédure applicable le cas échéant et de fixer les conditions de réalisation nécessaires à la préservation de ce milieu aquatique.

Plusieurs cas peuvent se présenter :

> Les travaux ne concernent pas de cours d'eau : un simple courrier vous sera transmis en vous indiquant le cas échéant les précautions à prendre.

> Les travaux concernent un cours d'eau mais ne présentent pas d'impact significatif : le service de police de l'eau vous transmettra un formulaire de déclaration simplifié à retourner rempli et signé en complément de la notice descriptive déjà transmise.

> Les travaux concernent un cours d’eau et présentent un impact significatif: le service de police de l'eau l'eau pourra exiger le dépôt d'un dossier de déclaration ou d'autorisation établi conformément aux dispositions du décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié comportant une étude d'incidence nécessitant généralement l’appui d’un bureau d'études compétent.