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Arrêté - img02082023 0002 Document publié le Vendredi 21 juillet 2023 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - img02082023 0002)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

Ville de

Dossier n° DP 087 187 23 M 0069

Date de dépôt : 21/07/2023

Demandeur : Monsieur Franck HERVY

Objet de la demande : réfection de façade

Adresse du terrain: «21 Place de la

République » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) SAINT-YRIEIX Date affichage avis de dépôt : 21/07/2023

Commune de Saint-Yrieix-la-Perche

ARRÊTÉ

d'opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,

Vu la déclaration préalable présentée le 21 juillet 2023 par Monsieur Franck HERVY, demeurant « 21 Place de la République » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) ;

Vu l'objet de la déclaration :

- pour la réfection de la façade principale de la maison d'habitation ;

. sur un immeuble situé « 21 Place de la République », à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section AT n° 365.

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11/09/2006, modifié le 18/01/2012 créant une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) sur le territoire de la commune;

Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un site patrimonial remarquable (SPR), lequel se substitue à la zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager ;

Vu l'arrêté municipal n°P/2020-129 du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L’'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;

Vu l'avis défavorable de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 24/07/2023 ;

Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 02/08/2023Considérant que le projet est situé dans un site patrimonial remarquable, et que les dispositions architecturales du projet doivent respecter le règlement de la zone ;

Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les dispositions architecturales du SPR sur le territoire de la commune ;

Considérant que le projet, tel qu'il a été présenté n’a pas obtenu l’accord de l’Architecte des bâtiments de France pour les motifs cités dans son avis du 24/07/2023 ci-joint.

ARRÊTE

Article 1

Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable susvisée en application de l'article R.425-2 du Code de l'urbanisme.

Fait à Saint-Yrieix-la-Perche, le 01/08/2023

SSI :

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un

recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom

de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

En cas de refus de l'autorisation de travaux fondé sur l’avis de l’Architecte des bâtiments de France, le pétitionnaire peut contester le refus de visa conforme auprès du Préfet de région par lettre

recommandée avec avis de réception dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision. Ce recours est obligatoire et préalable à l'introduction d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Le Préfet de région se prononce dans un délai de 3 mois après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites.En MINISTÈRE

DE LA CULTURE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

NOUVELLE-AQUITAINE

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-

Vienne

Dossier suivi par : GRANET Thierry

Objet : Plat'AU - DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON

INDIVIDUELLE

Numéro : DP 087187 23 M0069 U8701 Demandeur :

Adresse du projet :0021 PLACE DE LA REPUBLIQUE 87500 Madame HERVY FRANCK

Saint-Yrieix-la-Perche

Déposé en mairie le : 21/07/2023

Reçu au service le : 21/07/2023

Nature des travaux: 87500 ST YRIEIX LA PERCHE

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en

annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, n'étant pas conforme aux règles applicables dans ce Site Patrimonial Remarquable

ou portant atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur, l'Architecte des Bâtiments de France ne

donne pas son accord. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.

Motifs du refus (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

(1) Le projet est situé à l'intérieur de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager

(ZPPAUP) créée par arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 et modifiée en date du 18 janvier 2012 et

devenue site patrimonial remarquable (SPR) depuis le 7 juillet 2016.

Par ses dispositions architecturales (Piochage de l'enduit couvrant et rejointoiement des moellons) ce projet ne respecte pas les dispositions du SPR.

L'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas donné.

(2) N.B: La réfection de la façade doit se faire à l'identique au moyen d'un enduit plein ne laissant apparaitre que

les encadrements et les chaines d'angle (pas de pierres rejointoyées) Page 25 du règlement de la ZPPAUP :

‘Dans le cas de façades ou parties de façades enduites, les enduits seront soit nettoyés, soit refaits. Dans ce

cas, les prescriptions suivantes sont applicables : les enduits doivent affleurer le nu des pierres, sans creux ni

surépaisseur, ni faux joints ; ils ne doivent pas comporter de motifs sous découpe en saillie. Les enduits ciment sont interdits.

Page 7 du Cahier de recommandations architecturales de la ZPPAUP :

‘Concernant la coloration des enduits, un choix pourra être fait entre le tuf local et l'adjonction de terres

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges

05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.frnaturelles (ocre, terre de Sienne, terre d'ombre). Sont à éviter en particulier les enduits trop clairs.

Fait à Limoges

Architecte des Bâtiments de France

Madame Christelle DUPAS

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai

de sept jours à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles) par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de refus d'autorisation de travaux fondé sur le présent refus d'accord, le demandeur peut former un

recours administratif auprès du Préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles). Ce recours est

obligatoire et préalable à l'introduction d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Il doit être effectué par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. Si le demandeur souhaite faire appel à un médiateur issu de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans le cadre de ce recours, il doit le préciser lors de sa saisine.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France

en application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges

05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.frANNEXE :

SPR DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Vu pour être/a

à mon arrêté

Le Maire,

Signé électroniquement

par Christelle DUPAS

Le 24/07/2023 à 14:33

05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

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