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Arrêté - img20082024 0002
Document publié le Mercredi 7 août 2024 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - img20082024 0002)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE : Dossier n° DP 087 187 24 M 0087
Date de dépôt : 07/08/2024
Demandeur : EURL AREHOME
Objet de la demande : pose de panneaux
A2. photovoltaïques en toiture Ville de Adresse du terrain : « 3 rue du Ruisseau du *AIPIIE FRERE Chantre » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) Commune de Saint-Yrieix-la-Perche Date affichage avis de dépôt : 07/08/2024
ARRÊTÉ
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche
Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche
Vu la déclaration préalable présentée le 07 août 2024, par l'EURL AREHOME représentée par Monsieur germain GOURMEL, demeurant « 3 rue du Ruisseau du Chantre » à Saint- Yrieix-la-Perche (87500) ;
Vu l'objet de la déclaration :
. pour l'installation de 12 panneaux photovoltaïques surimposés en toiture du bâtiment ;
+ Sur un terrain situé « 3 rue du Ruisseau du Chantre », à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section AC n° 191.
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11/09/2006, modifié le 18/01/2012 créant une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) sur le territoire de la commune ;
Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un site patrimonial remarquable (SPR), lequel se substitue à la zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager ;
Vu l'arrêté municipal n°P/2020-129 du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;
Vu l'avis défavorable de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 12 août 2024 ;
1/2
Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 20/08/2024 Considérant que le projet est situé dans un site patrimonial remarquable, et que les dispositions architecturales du projet doivent respecter le règlement de la zone ;
Considérant que le projet, en l’état, ne respecte pas les dispositions architecturales du SPR sur le territoire de la commune ;
Considérant que le projet, tel qu'il a été présenté n’a pas obtenu l'accord de l’Architecte des bâtiments de France pour les motifs cités dans son avis du 12 août 2024 ci-joint.
ARRÊTE
Article 1
Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable susvisée en application de l’article R.425-2 du Code de l'urbanisme.
Faità\ aint-Yrieix-la-Perche, le 19/08/2024.
aire our
a légation,
Maireï-adjoint
"OFFICIAL
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
En cas de refus de l'autorisation de travaux fondé sur l’avis de l’Architecte des bâtiments de France, le pétitionnaire peut contester le refus de visa conforme auprès du Préfet de région par lettre
recommandée avec avis de réception dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision. Ce recours est obligatoire et préalable à l'introduction d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Le Préfet de région se prononce dans un délai de 3 mois après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites.
2/2 En MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE-AQUITAINE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-
Vienne
Dossier suivi par : DUPUY Pascale
Objet : Plat'AU - DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON
INDIVIDUELLE
Numéro : DP 087187 24 M0087 U8701 Demandeur :
Adresse du projet :3 Rue du Ruisseau du Chantre 87500 Saint- N/C EURL AREHOME représenté(e) par
Yrieix-la-Perche Monsieur GOURMEL Germain
Déposé en mairie le : 07/08/2024 3 Rue du Ruisseau du Chantre
Reçu au service le : 08/08/2024
Nature des travaux:
87500 Saint-Yrieix-la-Perche
L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en
annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, n'étant pas conforme aux règles applicables dans ce Site Patrimonial Remarquable
ou portant atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur, l'Architecte des Bâtiments de France ne
donne pas son accord. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.
Motifs du refus (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
(1) Le projet est situé à l'intérieur du secteur PA de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et
paysager (ZPPAUP) créée par arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 et modifiée en date du 18
janvier 2012 et devenue site patrimonial remarquable (SPR) depuis le 7 juillet 2016.
La règle commune du SPR stipule : ‘Les toitures seront couvertes suivant la disposition originale des
constructions"
La règle du secteur PA pour les couvertures précise : ‘Les toitures doivent être réalisées [...] en tuiles plates
d'apparence vieillis, de teinte ocre rouge foncé orangé"
Le bâtiment concerné par le projet, construit avant 2006 (date de l'arrêté préfectoral de création du SPR) est
recouvert de tuiles courbes mécaniques dont la teinte correspond à la règlementation.
A ce titre, la pose de panneaux photovoltaïques noirs sur les 2 versants de toiture, qui sont très perceptibles
depuis le domaine public, ne tient pas compte du règlement du SPR.
Par ses dispositions architecturales ce projet ne respecte pas les dispositions du SPR.
L'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas donné.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges
05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
Page 1 sur 3 (2) sans objet
Fait à Limoges
Innexe
: Au 9 AOÛT 202
Signé électroniquement
par Christelle DUPAS
Le 12/08/2024 à 11:20
Architecte des Bâtiments de France
Madame Christelle DUPAS
En cas de désaccord.avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai
de sept jours à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction régionale des affaires
culturelles) par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de refus d'autorisation de travaux fondé sur le présent refus d'accord, le demandeur peut former un
recours administratif auprès du Préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles). Ce recours est
obligatoire et préalable à l'introduction d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Il doit
être effectué par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la
notification de l'opposition ou du refus. Si le demandeur souhaite faire appel à un médiateur issu de la
Commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans le cadre de ce recours, il doit le préciser lors de sa
saisine.
Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France
en application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges
05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
Page 2 sur 3 ANNEXE :
SPR DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges
05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
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