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Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune de Plumergat.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil PV CM 6 MAI24)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Banque,
ÉLUMERQAT mériadec
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 6 mai 2024
COMMUNE DE PLUMERGAT
L’an deux mille vingt-quatre, le six mai à vingt heures, les membres du Conseil municipal de
la commune de Plumergat, légalement et individuellement convoqués, se sont réunis, en séance
publique, à la mairie, sous la présidence de Madame Sandrine CADORET, Maire.
Après avoir procédé à l'appel nominal et constaté que le quorum est atteint, Madame le Maire
ouvre la séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
Étaient présents :
Sandrine CADORET, Michel JALU, Odile ROSNARHO, Pascal BLANDEL,
Marie-Reine BOURGEOIS, Henri PERRONNO, Mathilde DINARD, Philippe
LE RAY, Martine CHAPEAU, Bernard FRANÇOIS, Dominique LE CALVEZ,
Isabelle ARZ, Thierry DANO, Marie-Agnès CHAUVEL, Nathalie LE BODIC,
Christophe JÉGO, Claire LE GUNÉHEC, Richard POTEL, Frédéric PIDANCIER,
Joëlle LE GAT, Samuel LE PENNEC
Absents excusés
et représentés :
Maryline PRADIC a donné pouvoir à Odile ROSNARHO, Valérie THOMAZO
a donné pouvoir à Nathalie LE BODIC, Guillaume GUILLEMIN a donné
pouvoir à Michel JALU, Romuald PRONO a donné pouvoir à Sandrine
CADORET, Lukrecja MILCENT a donné pouvoir à Joëlle LE GAT
Absente excusée : Éva LEROUX
Secrétaire de séance : Marie-Agnès CHAUVEL
Date de convocation : 29 avril 2024
Délibération n°2024/05/1 – Objet : Procès-verbal de la séance du 08 avril 2024
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités,
Vu le procès-verbal de la séance du 08 avril 2024 soumis à son examen,
Considérant qu'un exemplaire du procès-verbal a été transmis à chaque membre avant la séance,
par voie dématérialisée,
Les Conseillers ayant été invités à en prendre connaissance et à indiquer en séance les
observations ou corrections qu'ils souhaitent éventuellement y apporter,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article unique : APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 08 avril 2024.
_____________________________________________________________________________________________________
Délibération n°2024/05/2 – Objet : Décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation
Concernant la médiathèque, Madame Sandrine Cadoret précise que plusieurs prises d’eau ont été
identifiées lors de la recherche de fuites ; une gouttière n’avait notamment pas été raccordée. La livraison
du bâtiment est prévue le 20 juin prochain.
Concernant la mise en place d’un poteau incendie à Guernauël, Henri Perronno précise que les permis
de construire ne peuvent pas être délivrés s’il manque des poteaux incendie (les tuyaux d'incendie sont
à dérouler sur 200 mètres maximum).
Concernant la convention signée entre la mairie et le syndicat Morbihan Energies, Henri Perronno précise
qu’il s’agit de la pose d’un fourreau en prévision d'un éventuel besoin ultérieur.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22,
Vu la délibération n°2020/06/2 en date du 2 juin 2020 donnant délégation du Conseil municipal au
Maire modifiée par délibération n°2021/05/20 du 25 mai 2021 et par délibération n°2022/02/8 du
28 février 2022,
Considérant que ces décisions doivent faire l’objet d’un compte-rendu au Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,
Article unique : Prend acte des décisions suivantes prises par le Maire dans le cadre de sa
délégation :
1. Décisions relevant de la délégation générale :
Prestation Date de signature du devis Entreprise Montant HT
Séjours été ALSH Ile aux Moines : location
bicyclettes
27 mars 2024
Le Loueur
Ile aux Moines
946,84 €
Aménagement Place église Mériadec :
fourniture de deux bancs et un ensemble
d'assises à poser sur le muret
Espace Creatic
Puceul (44)
1 855,60 €
Séjours été ALSH Ile aux Moines : 1 demi-
journée catamaran (CP), 2 séances kayak
paddle et optimiste (séjours passerelle et
CM), 1soirée en maxi catamaran (CM1)
29 mars 2024
Caseneuve Maxi
Catamaran
Vannes
2 359,00 €
Salle de sport : expertise zone humide
2 avril 2024
Synergis
Environnement
Beaucouzé (49)
1 500,00 €
Médiathèque : recherche de fuite côté ex
maison paroissiale SRIO – Crac'h 490,00 € Médiathèque : acquisition 2 combinés
téléphones main libre, caisses de
rangement et marchepied
4 avril 2024
UGAP (Union des
Groupements
d'Achats publics)
Rennes
221,72 €
Sortie ALSH château de Comper et
Tréhorenteuc : entrées et balade contée 8 avril 2024
Centre de l'imaginaire
Arthurien – Concoret 529,31 €
Médiathèque : acquisition de goodies
pour l'inauguration (crayons de couleur,
stylos, carnet)
9 avril 2024
ObjetRama
Reichstett (67)
1 260,00 €
Médiathèque : reprise doublages et
cloisons suite problèmes humidité 11 avril 2024
Sud Bretagne
Plafonds & Cloisons
Saint-Avé
4 400,00 €
Porte banderole pour le bourg de
Mériadec
17 avril 2024
EURL DB METAL
Plumergat
1 400,00 €
Fourniture d'un portail et portillon
cimetière de Mériadec 5 500,00 €
Sortie ALSH château de Comper et
Tréhorenteuc : transports (pour le 3 mai) Auray Voyages 377,50 €
Mise en place d’un poteau incendie lieu-dit
Guernauël (amélioration de la couverture
défense extérieure contre l'incendie)
18 avril 2024
SAUR
Landévant
5 284,43 €
Réassort de produits d'entretien ALSH,
école AB et restaurant scolaire 10 avril 2024
IndustriPack
Locminé
956,30 €
Médiathèque : enrobé voirie chemin situé
entre médiathèque et école Saint-Joseph 18 avril 2024 BVTP – Saint-Marcel 2 742,50 €
Médiathèque : fourniture et installation
de 4 PC pour espace multimédia (public)
24 avril 2024
Media Bureautique
Saint-Avé
5 149,00 €
Police municipale : fourniture de mobilier
table de réunion et chaises
Atlantic Buro
Ploeren
545,55 €
Régénération du court de tennis
extérieur en enrobé poreux 26 avril 2024
Sol Concept
Caudan
9 392,60 €
Reliure des registres arrêtés du Maire et
délibérations – année 2023 29 avril 2024
Fabrègue
Saint Yrieix-la-Perche
355,50 €
2. Signature d'une convention :
- Convention de financement et de réalisation pour la pose de fourreaux d'éclairage public P23
Kerrain signée entre la mairie de Plumergat et le syndicat Morbihan Energies le 27 mars 2024, pour
un montant prévisionnel de travaux de 440 € HT.
Délibération n°2024/05/3 – Objet : Constitution du jury d'assises 2025
Le Maire informe le Conseil municipal que l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2024 prévoit un
nombre de 525 jurés devant composer le jury d'assises du Morbihan pour l'année 2025, répartis
entre les arrondissements de Vannes, Lorient et Pontivy.
Pour la commune de Plumergat, 9 personnes doivent être tirées au sort. Parmi ces 9 personnes,
3 seront désignées en qualité de jurés par le Président du Tribunal de Grande Instance de Vannes.
Les jurés devront avoir au moins 23 ans au cours de l'année civile qui suit, ils pourront demander
à être exemptés s’ils sont âgés de plus de 70 ans, s'ils n'ont pas leur résidence principale dans le
Morbihan, ou pour motif grave. Il n'est pas nécessaire de se préoccuper des incompatibilités ou
des incapacités qui seront signalées au moment de la transmission de la liste.
Le tirage au sort se fait à partir de la dernière liste électorale générale, conformément à l’article
261 du code de procédure pénale.
Il est procédé au tirage au sort en séance du Conseil municipal.
Le tirage au sort a été effectué selon les modalités suivantes :
- 1er tirage donnant le numéro de page de la liste générale des électeurs
- 2ème tirage donnant le numéro de la ligne et par conséquent le nom du juré.
Lors du tirage au sort, il n'appartient pas au Maire de s'inquiéter des incompatibilités ou
incapacités du juré dont il pourrait avoir connaissance, mais simplement de les signaler après
tirage au sort.
Le Conseil municipal est invité à prendre acte du tirage au sort public des jurés d'assises qui a
donné le résultat suivant :
N°
ÉMARGEMENT NOM PRÉNOM
DATE DE
NAISSANCE ADRESSE
430 KUSTER Marion 20/11/1987 20 Bréarec
224 DANO Jean 31/05/1940 40 Locmaria
782 MAYONOVE Guy 28/02/1954 7 Résidence Coët Person
804 MINO Alice 23/04/1970 5 lieu-dit Croix Kerrain
5 ALONSO épouse LE MOING Angela 27/11/1942 7 rue du lavoir
440 LANOË Pauline 15/02/1986 Pontarff
235 DA ROCHA Adeline 20/08/1991 18 rue de l'Egalité Mériadec
1 001 POUIVE Fabien 10/06/1999 66 Laimer
955 OLIVIERO Jacques 14/05/1963 Resto Cozo
_____________________________________________________________________________________________________ iN CONVENTION LPAC Convention : CONV-2024-035468
Date génération du document : 08/03/2024 à 16:45
DOCA-216531
9626
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LA GESTION D'UN POINT DE CONTACT
LA POSTE AGENCE COMMUNALE (ELIGIBLE AU FONDS
DE PEREQUATION)
Annule et remplace la convention précédente
Convention LPAC
Point de Contact : 561750 - PLUMERGAT AP
Nom de la commune : Plumergat
Etablissement d'attache : AURAY - 560070
Type de point de contact : Agence postale
Type de partenariat : LPA COMMUNALE
Type de dispositif : NC 2023 CONVENTION LPAC ELIGIBLES
Date de début de validité : 01/04/2024
Première période de fin de validité : 31/03/2033
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C2 - Restreint
Délibération n°2024/05/4 – Objet : Renouvellement de la convention passée avec La Poste pour
l'agence postale communale
Sandrine Cadoret précise que l’agence postale a les mêmes horaires d’ouverture que la mairie.
A la question posée par Nathalie Le Bodic, Sandrine Cadoret précise que les administrés sont satisfaits
de l'amplitude des horaires d’ouverture, le trafic est en nette expansion depuis l'intégration de l'agence
en mairie.
Madame le Maire indique à l'assemblée que la convention relative à l'organisation d'une agence
postale communale, mise en place le 2 janvier 2012 pour une durée de 3 ans reconductible par
tacite reconduction, est arrivée à échéance le 31 mars dernier.
La direction de La Poste propose à la collectivité de renouveler cette convention, pour une durée
de 9 ans, à compter du 1er avril 2024. L'indemnité mensuelle s'élève à 1 185 € (pour mémoire, 1 015
€ en 2023).
Par ailleurs, La Poste met à disposition en libre-service une borne tactile, connectée à Internet et
permettant au public d'accéder à des informations relatives au groupe La Poste, aux différents
services publics et administrations, ainsi qu'au site de la commune de Plumergat. La commune
s'est engagée pour sa part à ce que cet accès Internet soit exclusivement dédié au fonctionnement
de la borne tactile et s'interdit de l'utiliser dans le cadre d'une autre activité.
Ainsi, la direction de La Poste propose à la commune de Plumergat le projet de convention jointe
à la présente délibération intégrant 5 nouveaux points :
- Un minimum de 12 heures d’ouverture hebdomadaire de l’agence,
- Pas de renouvellement tacite de la convention, d'une durée comprise entre 1 et 9 ans,
- L'indemnité forfaitaire garantie s'élève à 1 185 € par mois. En fonction du nombre
d'opérations de ventes de produits et services réalisées, la commune est rémunérée en
sus (cf. détails annexe 5 de la convention),
- Mise en place de l’identification en corrélation avec la loi sur la lutte contre le gaspillage et
les substances dangereuses pour la santé (contenu des colis).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
Article 1 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant légal, à signer la convention ci-
annexée, ainsi que tout document à intervenir, relatif à l'objet de la présente délibération.
Article 2 : FIXE la durée de cette convention à neuf ans, à compter du 1er avril 2024.
_____________________________________________________________________________________________________
Annexe à la délibération n°2024/05/4 Æ LA POS TE
Entre :
La Poste, Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros, dont le siège social est situé au 9 rue du Colonel Pierre Avia — 75015 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 356
000 000, représentée par M. Monsieur Thierry COUTARD, en qualité de Directeur Exécutif Adjoint de La Poste de BRETAGNE, en charge de la présence et du maillage territorial,
d’une part,
et
La Commune de Plumergat, représentée par Mme Sandrine Cadoret en qualité de maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date
d'autre part.
Ci-après conjointement dénommés les « Parties » ou individuellement dénommé la « Partie ».
Préambule
Pour accomplir sa mission d'aménagement du territoire, conformément à la loi du 2 juillet 1990 modifiée, La Poste s'appuie sur un réseau d’au moins 17 000 points de contact.
C'est pourquoi La Poste a souhaité proposer aux communes la gestion de points de contact « La Poste Agence
Communale » offrant les prestations postales courantes, conformément aux dispositions prévues par la loi du 4 février 1995 « d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » modifiée, autorisant la
mise en commun de moyens entre les établissements publics et les collectivités territoriales pour garantir la proximité des services publics sur le territoire.
Si les conditions d’un partenariat équilibré sont réunies, la Commune et La Poste définissent ensemble au plan local les modalités d'organisation d’une « La Poste Agence Communale ». Cette agence devient l’un des points
de contact du réseau de La Poste suivi par un établissement de rattachement, au sein d’un territoire offrant toute
la gamme des services de La Poste.
La qualité de service est au cœur du contrat de présence postale, les articles décrits ci-dessous ont vocation pour l’ensemble des parties prenantes à permettre la mise en œuvre des attendus.
La présente convention établit les conditions dans lesquelles certains services de La Poste sont proposés en partenariat avec les communes, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu des dispositions suivantes :
DEFINITIONS :
Convention : désigne le présent document, et l’ensemble de ses annexes.
Données à caractère personnel : désigne toute donnée relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro
d'identification ou un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.
Etablissement d’attache : désigne l’entité postale qui assure les liaisons avec la Commune dont les coordonnées
sont indiquées en annexe.
Jours ouvrés : désigne les jours du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux français et lundi de Pentecôte.
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C2 - Restreint
Æ LA POS TE
Manquements à la Prob Les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale
d'intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou tout autre manquement à la probité.
Matériel(s): désigne l’ensemble des matériels et équipements qui sont confiés et mis à disposition de la
Commune par La Poste, dans le cadre de l’exécution de la Convention.
Missions : désigne l’ensemble des missions décrites en Annexe 3 de la Convention.
Point d’accueil : désigne le lieu dans laquelle la Commune accueille du public et qui a été retenu pour accueillir
un point de contact « La Poste Agence Communale ».
LPAC : désigne le point de contact « La Poste Agence Communale » implanté au sein des locaux de la Commune.
ARTICLE 1. OBJET
La présente Convention définit les conditions dans lesquelles les services de La Poste sont proposés dans le cadre de la LPAC.
ARTICLE 2. SERVICES DE LA POSTE PROPOSES PAR LA LPAC
La LPAC propose au public les services décrits en Annexe 3.
ARTICLE 3. GESTION DE LA LPAC
3.1. Personnel affecté à la LPAC par la Commune
La Commune charge un ou plusieurs de ses agents d'assurer les prestations postales énumérées dans l’Annexe 3, conformément à l’article 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et à l’article 6 de la loi n°90-568 du 2 juillet
1990 modifiée.
L'agent territorial est un agent titulaire ou non de la fonction publique territoriale.
Chargé de la gestion de la LPAC, il effectue les opérations visées à l’Annexe 3 conformément aux procédures et
aux conditions de vente définies par La Poste, avec l’appui des agents de La Poste qui dépendent de son Etablissement d’attache.
La Commune, en tant qu'employeur, s'engage à faire respecter à l’agent désigné pour assurer la gestion de la LPAC l’ensemble des obligations liées aux missions confiées visées à l'Annexe 1.
La commune veille à informer l’agent de tout avenant à la présente convention modifiant le champ et l’exercice des missions qui lui sont confiées, à charge pour La Poste d'assurer la formation et informer l’agent des nouvelles
procédures et obligations.
3.2. Formations des agents de la LPAC
La Poste s'engage à former la personne désignée par la Commune pour la gestion de la LPAC en lui délivrant une
formation adaptée, notamment par la mise à disposition d’une plateforme de formation en ligne accessible depuis n'importe quel poste de travail disposant d'une connexion internet (pc, smartphone, tablette...). Cette
plateforme permet aux agents concernés de suivre les formations réglementaires ainsi que se former sur l'écosystème de La Poste et l'utilisation des outils mis à disposition de la Commune.
Les Missions doivent être réalisées par l’agent conformément à la formation et aux procédures que La Poste fournit.
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C2 - Restreint Æ LA POS TE
Les dépenses éventuelles liées aux formations sont prises en charge par La Poste sur présentation des justificatifs
pour les frais de déplacements et dans la limite de 20 euros TTC / personne pour les frais de repas. Le remplacement de l’agent pendant la formation n’est pas pris en charge par La Poste.
Une attestation sera délivrée à l’agent ayant suivi une formation et remis à la Commune sur la plateforme à distance.
Dans le cas où La Poste aurait connaissance du fait qu’un agent n’a pas suivi ces formations obligatoires, elle s'engage à en informer la Commune afin que cette dernière puisse mettre en place les actions nécessaires au
bon suivi des formations.
3.3. Amplitude horaire de la LPAC
La Commune détermine les jours et horaires d'ouverture, après en avoir informé La Poste, de manière à satisfaire
les besoins de la clientèle, et à assurer dans des conditions satisfaisantes la continuité du service public.
L'amplitude horaire est détaillée en Annexe 4.
L’amplitude horaire minimum d’ouverture de la LPAC est de douze (12) heures par semaine.
La Commune doit prévenir son Etablissement d'attache trente (30) jours calendaires à l'avance :
- en cas d'évolution de ces horaires d'ouverture,
- en cas de fermeture temporaire du Point d'accueil (ex : congés annuels).
En cas de fermeture exceptionnelle du Point d'accueil ne pouvant être anticipée, la Commune doit prévenir son Etablissement d'attache dans les plus brefs délais.
En cas de fermeture temporaire de la LPAC, notamment lors des congés de l’agent territorial, la Commune communique par écrit à La Poste la fermeture et sa durée et indique à la population, par voie d'affichage et, le
cas échéant, par tout autre support notamment numérique les coordonnées des points de contact de La Poste les plus proches et du bureau où les objets en instance sont disponibles.
ARTICLE 4. FONCTIONNEMENT DE LA LPAC
4.1. Local de la LPAC
La Commune s'engage à fournir un local ou un emplacement pour l'exercice des activités de la LPAC, à l’entretenir
et en assurer le bon fonctionnement (eau, électricité, chauffage, téléphone, ..). Le local doit être maintenu en bon état par la Commune tant en ce qui concerne la propreté que la sécurité des lieux.
Ce Point d'accueil est conforme à la règlementation applicable aux établissements recevant du public, notamment en ce qui concerne les normes d’accessibilité.
Afin de matérialiser la présence de la LPAC, une enseigne « La Poste » est installée par La Poste en façade du Point d'accueil, à laquelle est accolée, solidairement, une enseigne complémentaire « Agence communale ».
4.2. Matériels mis à disposition par La Poste
La Poste s'engage à approvisionner la LPAC en petit matériel, imprimés et fournitures nécessaires à son activité. Cette liste est recensée dans l’Annexe 4.
La Commune apporte aux Matériels qui lui sont confiés le même soin et la même protection que ceux réservés aux autres éléments de son Point d’accueil.
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C2 - Restreint
Æ LA POS TE
S'agissant des matériels informatiques, elle s'engage à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles expressément
prévues à la Convention.
En cas de panne, perte, vol ou détérioration des Matériels, la Commune doit en informer La Poste selon les
modalités définies en Annexe 4.
4.3. Conditions particulières de fourniture des produits et services aux usagers
La Commune est informée que La Poste est libre de faire évoluer les tarifs et les conditions de vente de ses
produits et services pendant la durée de la Convention.
La Poste s'engage à en informer la Commune dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur, afin que
cette dernière soit en mesure d'en informer ses agents et la clientèle.
Dans l'hypothèse où La Poste déciderait d'arrêter la commercialisation d’un produit ou service de la liste figurant en Annexe 3, elle s'engage à en informer la Commune dans les plus brefs délais.
Celui-ci doit, dans le délai fixé par La Poste, en arrêter la commercialisation et restituer à l'Etablissement
d'attache le stock restant, sauf décision contraire expresse de La Poste.
En cas d'évolution des produits et services postaux, La Poste en informe la Commune dans les meilleurs délais pour mise sa en œuvre. Elle s'engage en outre, en tant que de besoin, à former par tout moyen les agents de la
Commune sur les changements liés à cette évolution.
Cette notification par La Poste emporte modification de l’Annexe 3.
4.4. Conservation des produits et des envois postaux
La Commune s'engage à conserver les produits et les envois postaux qui sont sous sa garde dans les meilleures conditions, notamment de sécurité.
4.5. Information des usagers sur les tarifs et les conditions de vente
La Poste s'engage à fournir à la LPAC les supports d’information suivants :
- Une affiche sur les principaux tarifs des produits et services postaux proposés par La Poste, - Une affiche sur les conditions et tarifs des prestations de dépannage financier applicables aux clients de La Banque Postale effectuées dans une « La Poste Agence Communale »,
- Un dispositif d’information sur les tarifs et conditions de vente.
La Commune doit apposer les affiches visées ci-dessus de façon visible et lisible pour le public, dans le respect des consignes que lui donne La Poste.
En outre, elle doit veiller à ce que soit mis à la disposition des usagers le dispositif d’information sur les tarifs et conditions de ventes remis par La Poste, et selon les modalités communiquées par La Poste.
La Poste s'engage à fournir à la LPAC les supports d’information actualisés à chaque changement de tarifs ou
conditions de vente. Ces supports doivent être actualisés par la Commune en fonction des mises à jour communiquées par La Poste.
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C2 - Restreint Æ LA POS TE
4.6. Services financiers et services associés
Pour l’ensemble des services financiers et services associés détaillés en Annexe 3, l’agent s'engage à respecter les procédures qui lui auront été fournies par La Poste, notamment afin de lutter contre le blanchiment et la
fraude.
4.7. Comptabilité et caisse
La LPAC dispose d’une comptabilité et d’une caisse dédiées distincte de la Commune pour les activités effectuées
au nom et pour le compte de La Poste.
La Poste veille à son alimentation, en fonction notamment du niveau des opérations financières et postales réalisées par la LPAC. Il est toutefois convenu que si l’agent constate que les fonds sont insuffisants pour effectuer les opérations, il en avertira l'Etablissement d'attache dans les plus brefs délais afin que ce dernier puisse, le cas
échéant, ajuster le montant des fonds.
La Poste reste l’unique propriétaire des fonds de la caisse. L'agent s'engage à utiliser les fonds de la caisse exclusivement dans le cadre des opérations effectuées pour le compte de La Poste prévues dans la présente Convention.
La Commune doit en outre sécuriser les fonds selon les consignes communiquées par La Poste.
Afin de garantir le bon fonctionnement de la LPAC et de permettre une offre de service la plus complète possible, La Poste assure et prend à sa charge la solution de transport de fonds.
La Commune ratifiera le protocole de desserte conjointement avec le responsable de l'Etablissement d'attache.
Toutes les opérations comptables de la LPAC effectuées au nom de La Poste sont intégrées dans la comptabilité de l'Etablissement d'attache.
Les pièces comptables sont transmises chaque jour à l'Etablissement d'attache.
4.8. Inventaire
Un inventaire du stock au sein du Point d’accueil est effectué contradictoirement avec l'Etablissement d'attache au minimum une (1) fois par an.
Un inventaire est également réalisé en cas de survenance d’un événement affectant la gestion de la LPAC: incendie, inondation, catastrophe naturelle, fin de la Convention.
ARTICLE 5. MODALITES FINANCIERES
En contrepartie des prestations fournies par la LPAC La Poste s'engage à verser à la Commune une indemnité
compensatrice forfaitaire mensuelle fixée en Annexe 5.
Cette indemnité compensatrice est revalorisée chaque année suivant une indexation validée par l'Observatoire national de la présence postale et inscrite dans le document d'application qui accompagne le contrat de présence
postale territoriale.
Cette indemnité est versée mensuellement, à terme échu, par La Poste à la Commune.
Ce montant pourra être modifié si la Commune ne bénéficie plus ou vient à bénéficier du classement en ZRR ou en QPV. Dans les deux cas, les nouveaux montants sont appliqués à compter de la date de prise d'effet de l’arrêté
constatant le classement des communes dans l’une ou l’autre de ces zones.
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C2 - Restreint
Æ LA POS TE
Cette indemnité compensatrice mensuelle permet de compenser les charges supportées par la Commune,
notamment:
- la part de rémunération brute de l’agent et la part des charges de l'employeur, - la part du coût du local affecté à la LPAC, comprenant l'amortissement et les assurances,
- la part des frais d'entretien du local affecté à la LPAC (eau, électricité, téléphone, chauffage...).
Par ailleurs, un suivi de l’activité de la LPAC sera effectué mensuellement par La Poste pour comptabiliser les
opérations effectuées par la LPAC.
Le détail de la valorisation de ces activités est indiqué en Annexe 5.
Dans le cas où le montant total de la reconstitution des activités valorisées dépasse l'indemnité forfaitaire garantie, La Poste versera à la Commune, en complément de l’indemnité forfaitaire garantie, le différentiel.
En contrepartie de la vente des produits et services complémentaires décrits au point 4 de l'Annexe 3, la
Commune est rémunérée par une commission complémentaire fixée en Annexe 5.
Cette commission sera accompagnée d’un état mensuel détaillé des activités. Elle sera versée mensuellement à
la Commune, à terme échu.
ARTICLE 6. RESPONSABILITE
Pour l’ensemble des services proposés par la LPAC, La Poste engage sa responsabilité à l'égard de ses clients et des tiers, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
La Poste assume par ailleurs l’entière responsabilité de tous les litiges, dommages ou accidents liés directement ou indirectement aux opérations effectuées à la LPAC, objet de la présente Convention.
Toutefois, la Commune assure l’entière responsabilité de tous les dommages ou accidents qui pourraient
survenir au sein de la LPAC et qui trouveraient leur origine dans l’absence ou le défaut d'entretien des locaux.
Par ailleurs, la Commune et La Poste veillent au respect des obligations découlant de la présente Convention.
La Commune ne saurait être tenue pour responsable des fautes détachables ou non détachables qui pourraient
être commises par l’agent territorial dans l’exercice de l’activité de la LPAC, dans la mesure où celui-ci est directement placé sous la responsabilité de La Poste. La responsabilité pécuniaire de ces fautes incombe à La
Poste, laquelle se réserve la possibilité de se retourner contre l'agent fautif en cas de faute détachable. De son côté, la Commune informe La Poste des procédures qu’elle engage, si besoin est, à l'encontre de l'agent.
L'agent territorial en charge des services délivrés au sein de la LPAC est soumis aux dispositions du Code Pénal en matière de secret professionnel et de secret des correspondances.
ARTICLE 7. DUREE
La Convention est conclue pour une durée de 9 ans ! à compter du 1° Avril 2024.
Pour les conventions d’une durée supérieure à 6 ans, dans le cas où la LPAC intègre le processus de dialogue structuré prévu par le Contrat de présence postale territoriale et dans l’hypothèse où aucune solution n’est
trouvée afin d'améliorer l’accessibilité, la qualité de service et/ou la fréquentation de la LPAC au terme de ce
dialogue, La Poste peut signifier au maire, après avis consultatif de la Commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT), que la durée de la Convention est réduite à six (6) ans.
1 La durée de la Convention est librement fixée pour une durée comprise entre 1 et 9 ans.
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Ce dispositif est applicable sous réserve que La Poste ait signifié son intention d’activer cette clause au terme de
la troisième année (3°"°) de mise en œuvre de la Convention.
Si le dispositif est levé, La LPAC en sera informée six (6) mois avant la fin de la durée réduite de six (6) ans.
ARTICLE 8. RESILIATION
9.1 Ré: tion
En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, la Convention pourra être résiliée
de plein droit par l’autre Partie, si la Partie défaillante n’apporte pas remède à son manquement dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la notification que lui aura faite l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception postal.
Dans les cas de manquement ne pouvant donner lieu à correction, ou dans les cas expressément prévus à la
Convention, la Partie concernée par le manquement peut résilier la Convention de plein droit avec effet immédiat.
La résiliation prononcée pour manquement est réalisée aux torts de la Partie défaillante et sans préjudice des dommages et intérêts que la Partie victime du manquement sera en droit de réclamer.
A la fin de la Convention, et quelles qu’en soient les circonstances, les équipements et le matériel fournis par La
Poste pour le fonctionnement de la LPAC restent la propriété de La Poste.
9.2 Force majeure
Aucune des Parties ne sera responsable du manquement ou du non-respect de ses obligations dû à la force
majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.
La Partie qui invoque la force majeure doit le notifier par tout moyen à l'autre Partie dès qu’elle en a eu
connaissance.
Si l'empêchement est temporaire, la force majeure suspend l'exécution des obligations contractuelles
concernées pendant la durée de l’événement de force majeure.
En cas de suspension d’une durée supérieure à soixante (60) jours calendaires, chaque Partie peut prononcer la résiliation de la Convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’autre Partie. La Partie empêchée de remplir ses obligations s'efforce d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais
par tout moyen raisonnablement approprié.
Si l'empêchement est définitif, la Convention est résiliée de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 9. ASSURANCES
En sa qualité de propriétaire des locaux, il appartient à la Commune de garantir son patrimoine au titre de la garantie des dommages aux biens et de souscrire une garantie responsabilité civile propriétaire d'immeuble
permettant de couvrir les dommages et accidents qui pourraient être occasionnés aux personnes (notamment les clients) et aux biens de La Poste.
De la même manière, La Poste s’oblige à garantir l’ensemble des dommages qui pourraient être occasionnés aux personnes (notamment les agents territoriaux) et aux biens de la Commune et qui lui seraient directement
imputables.
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La Poste s'engage également à souscrire une assurance permettant de couvrir les préjudices matériels, corporels
ou moraux subis par les agents territoriaux et à la suite d’une agression, c'est-à-dire faits dûment établis de menace, de voie de fait, d’injure, de diffamation, d’outrage, d'acte violent ou de harcèlement dans l’exercice de l’activité qu'ils effectuent au sein de la LPAC pour le compte de La Poste et donnant lieu à un dépôt de plainte
par l’agent victime de l’agression contre les auteurs, identifiés ou non, auprès des autorités de police ou de gendarmerie compétentes. Ces dernières garanties couvriront l'indemnisation de l’agent versée par la Commune
au titre de la protection prévue aux articles L 134-1 et suivants du Code général de la fonction publique.
ARTICLE 10. COMMUNICATION - MARQUES
La Commune s'engage à respecter l’image de marque de La Poste. Elle ne pourra pas en utiliser les signes distinctifs pour un autre objet que les prestations fournies dans le cadre de la présente Convention.
Chacune des Parties reste propriétaire exclusif de ses marques, emblèmes, logos, modèles et tous autres signes distinctifs la concernant.
Ainsi, une Partie ne peut en aucun cas utiliser les signes distinctifs de l’autre Partie (logo...), ni concéder de quelque manière que ce soit un quelconque droit à un tiers sur leur utilisation, sauf autorisation préalable et
expresse de l’autre Partie.
En conséquence, les Parties s'engagent à soumettre, préalablement à toute diffusion, les projets d'opérations de communication concernant la présente Convention, quel que soit le support de communication envisagé.
La Partie saisie fait connaître dans un délai aussi bref que possible, et au plus tard trente (30) jours calendaires après la notification, son acceptation ou son refus. Il est toutefois convenu que le silence de la Partie saisie à
l'expiration de ce délai vaut rejet.
Il'est convenu que La Poste aura la possibilité de prendre une photographie de la devanture du Point d'accueil
pour pouvoir référencer la LPAC sur Internet (notamment sur le site de La Poste ou sur des sites de localisation) avec l’accord préalable de la Commune pour le visuel choisi.
ARTICLE 11. SUIVI DU PARTENARIAT
12.1 Les Parties conviennent de collaborer étroitement et de maintenir un dialogue actif et permanent, et ce
tout au long de la Convention de façon à assurer sa bonne exécution.
12.2 Un suivi du Partenariat est assuré entre les correspondants des Parties identifiés en Annexe 4.
Une rencontre est organisée au minimum une (1) fois par an entre le chef d'établissement de l'Etablissement
d'attache, le maire de la Commune et le ou les agents territoriaux assurant la gestion de la LPAC, afin que chacun soit informé de l’activité constatée et de la bonne application de la présente Convention.
ARTICLE 12. CONFIDENTIALITE
Chaque Partie assure la confidentialité des informations, documents et/ou objets dont elle a eu connaissance ou
qu’elle a obtenus à l'occasion de la négociation et/ou de l'exécution de la Convention. Dans ce cadre, la Commune
s'engage notamment, à assurer la confidentialité des informations relatives à l'identité des clients ainsi que la nature des opérations auxquelles ils ont procédé.
Les Parties s'engagent à faire respecter cette obligation de confidentialité par l'ensemble de leur personnel, représentant, et plus généralement par toute personne ayant accès à ces données dans le cadre de l'exécution
de la Convention.
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Ne sont pas confidentielles les informations :
- tombées officiellement dans le domaine public ou préalablement diffusées au public ; - diffusées au public sans violation de l’obligation de confidentialité par la Partie les ayant reçus ; - signalées comme non confidentielles par la Partie concernée ;
- requises par une autorité publique ou un tiers par obligation légale ou réglementaire ou par décision de justice. Toutefois, l'obligation de confidentialité demeure vis-à-vis de toute autre personne.
Lors de la cessation des relations contractuelles, les informations, documents ou objets sont rendus à la Partie
concernée ou détruits à sa demande, ce qui ne libère aucune des Parties de la présente obligation de confidentialité.
Cette obligation de confidentialité perdure au-delà de la cessation de la Convention, qu’elle qu’en soit la cause durant (3) trois années.
ARTICLE 13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les Missions confiées à la LPAC impliquent que la Commune traite des données à caractère personnel pour le compte de La Poste (saisie et consultation de données à caractère personnel dans le système d’information de
La Poste, collecte de formulaires papier contenant des données clients ….). Ce traitement de données à caractère personnel est décrit à l’Annexe 6 de la Convention.
Dans ce cadre, La Poste a la qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation sur la protection
des données à caractère personnel tandis que la Commune à celle de sous-traitant intervenant dans la réalisation du traitement pour le compte de La Poste.
Chacune des Parties engage sa responsabilité pour ce qui la concerne.
La Commune traite les données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont
confiées par La Poste par la Convention, dans le respect des obligations rappelées dans l’Annexe 6.
ARTICLE 14. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Chacune des Parties, pendant toute la durée d'exécution de la Convention, respecte l’ensemble des lois,
réglementations et normes internationales afférents aux Manquements à la probité.
Chacune des Parties engage sa responsabilité pour ce qui la concerne.
Dans ce cadre, La Poste portera à la connaissance de la Commune le Code Ethique et Anti-Corruption de La Poste (lequel comprend la Politique Cadeaux et Invitations) consultable sur le site https://www.lapostegroupe.com/fr
Chaque Partie s'engage, pendant toute la durée d'exécution de la Convention, à faire preuve d’une parfaite transparence en informant immédiatement l’autre Partie par écrit en cas de survenance d’un Manquement à la
probité qui serait porté à sa connaissance (commission avérée ou soupçonnée, condamnation ou ouverture d’une enquête), que ce Manquement la concerne directement ou l’une des personnes qui lui est associée
{notamment représentant, collaborateur, agent, prestataire, sous-traitant).
ARTICLE 15. SANCTIONS INTERNATIONALES
Les Parties reconnaissent et garantissent, qu'elles respectent les réglementations nationales et internationales
relatives aux mesures de restriction, gel des avoirs où embargo et à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent, imposées notamment par les régimes internationaux de sanctions applicables, et n’entreprendront sciemment aucune action susceptible de les enfreindre pendant toute la durée de la Convention.
Chacune des Parties s'engage à notifier dans les meilleurs délais à l’autre Partie toute connaissance qu’elle
pourrait avoir sur le fait qu'elle ou l'un de ses agents serait en violation des réglementations susmentionnées.
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Chacune des Parties engage sa responsabilité pour ce qui la concerne. Le non-respect des dispositions du présent
article pourra entrainer la résiliation immédiate de plein droit de la Convention.
ARTICLE 16. CONTROLES
La Commune autorise La Poste, pendant toute la durée de la Convention, à procéder à toute mesure nécessaire,
afin de déterminer si les Missions sont réalisées conformément aux dispositions de la Convention. Ces contrôles permettent à La Poste de s’assurer de la bonne réalisation des Missions et, le cas échéant, d'identifier les mesures particulières qui pourraient être mises en place pour améliorer le service (formation complémentaire, dotation
en équipements, mobiliers …).
La Poste s'engage à informer préalablement la Commune avant tout contrôle.
Par ailleurs, la Commune s'engage à permettre tout contrôle qui serait sollicité par les autorités externes compétentes (DGCCRF, CNIL etc.).
Dans cette hypothèse, elle s'engage à en avertir immédiatement l'Etablissement d'attache.
Dans le cas où le contrôle est annoncé préalablement par l'autorité externe, un représentant de La Poste accompagnera la Commune lors de ce contrôle dès lors que l'Etablissement d'attache aura été informé au moins
trois (3) jours ouvrés avant.
ARTICLE 17. LITIGES
Toute contestation née de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente Convention donnera lieu à tentative de règlement amiable entre les parties hors les cas relevant de la compétence du juge des référés pour
lesquels les Parties conviennent que la saisine du juge peut intervenir sans tentative de règlement amiable
préalable.
Faute pour les Parties de parvenir à un accord dans un délai de soixante (60) jours calendaires, ces dernières
peuvent, à l'initiative de la Partie la plus diligente, porter leur différend devant le Tribunal administratif
compétent.
Pour signature électronique
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ANNEXE 1
PRINCIPALES MISSIONS DES AGENTS DANS LES LPAC/LPAI
L'agent de la LPAC a en charge de délivrer les produits et services tels que décrits dans l’Annexe 3 de la Convention durant les horaires d'ouverture de la LPAC.
Il s’agit principalement de :
L’Accueil des clients
e Accueil des clients
e Ecoute du besoin et conseil sur les produits et services proposés par la LPAC
La vente de produits et services de la LPAC, notamment :
+ Affranchissements (lettres et colis ordinaires ou recommandés),
+ Vente de produits:
- Timbres à usage courant dont timbres et carnets de timbres philatéliques, - Enveloppes Prêt-à-Poster par lots,
- Emballages Colissimo,
- Emballages à affranchir,
- Prêt-à-Expédier Chronopost France Métropolitaine,
- Pack déménagement, pack garde du courrier, enveloppes de réexpédition,
- Services de proximité: contrat de réexpédition du courrier, garde du courrier, abonnement mobilité,
-__ Fourniture d’autres produits et services.
La Réalisation de services postaux
- Dépôts d'objets y compris recommandés (hors objets sous contrat, objets en nombre et valeur déclarée), - Retraits d'objets y compris recommandés (hors poste restante, valeur déclarée et Chronopost),
- Dépôt des procurations courrier.
La Réalisation de services financiers et prestations associées
- Retrait d'espèces sur compte courant postal,
- Retrait d'espèces sur Postépargne ou livret d'épargne,
- Transmission au bureau de rattachement pour traitement direct : - des demandes de services liées aux CCP,
- des procurations liées aux services financiers,
- des versements d'espèces sur un compte courant postal,
- des versements d'espèces sur un Postépargne ou livret d'épargne.
- Transmission au centre financier pour traitement direct des demandes de dépôt de chèques sur CCP et comptes épargne.
La réalisation de services complémentaires (en option)
o Pochettes proposant l'accès à certains services notamment « Veiller sur mes parents », et «
tablette Ardoiz » pour une clientèle senior,
o Abonnement téléphoniques La Poste Mobile,
o Téléphones mobiles.
La Gestion administrative de la LPAC, notamment :
+ Tenue de la caisse de la LPAC,
+ Envoie des pièces administratives au bureau de rattachement (notamment les pièces comptables qui
sont transmises chaque jour à l'Etablissement d'attache),
e Suivi du stock des produits physiques et demande d’approvisionnement,
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+ Réalisation de l'inventaire du stock au minimum une fois par an où en cas de survenance d’un
évènement affectant la gestion de LPAC.
Dans le cadre de ses missions, l’agent sera amené à utiliser un matériel informatique composé d’un PC, d'une imprimante, d’un flasheur et d’un TPE.
L'agent sera formé à toutes les procédures ainsi qu’à l’utilisation de l'application informatique dédiée permettant de réaliser les prestations postales.
L'agent devra en outre :
> respecter l’image de La Poste auprès de ses clients,
adopter un comportement professionnel et les règles d'accueil préconisés par La Poste,
respecter un devoir de discrétion sur les opérations réalisées pour ou par les clients, respecter le secret de la correspondance,
permettre aux clients de réaliser les opérations postales dans la confidentialité,
respecter la charte de bonne utilisation du système d’information de La Poste par les partenaires jointe en Annexe 2,
respecter les procédures communiquées par La Poste.
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ANNEXE 2
A. Objet
La présente charte de bonne utilisation du Système d'Information de La Poste (ci-après dénommée « Charte »)
a pour objectif de définir les droits et devoirs des utilisateurs du Système d'Information (ci-après dénommé « SI ») de La Poste d'une part, et les modalités des contrôles relatifs aux usages de ce SI, d'autre part.
Le SI de La Poste inclut aussi bien les ressources logicielles et matérielles mises à disposition par La Poste (incluant ordinateurs, smartphones, tablettes, ainsi que leurs socles d’accueil et leurs éventuels périphériques, bornes
tactiles, imprimantes, points d'accès internet et éventuels répéteurs Wifi), que les informations reçues, émises, traitées, et conservées par ces ressources logicielles et matérielles.
Toute personne dont l’activité est contractualisée par la présente convention de service devient un utilisateur
du SI (ci-après dénommé « Utilisateur »), et est à ce titre soumis aux obligations présentées dans la Charte, quel que soit son statut (agent territorial, commerçant, partenaire public ou privé).
B. Pourquoi sécuriser le SI ?
Les SI accédés par les Utilisateurs sont la propriété de La Poste. Leur vol, perte, ou utilisation frauduleuse peut
avoir d'importantes conséquences économiques et/ou d'image pour La Poste et pour les partenaires. C'est pourquoi il est essentiel de protéger les accès au SI qui sont attribués aux Utilisateurs du SI et les données
qui y sont reçues / émises / traitées / conservées.
La présente Charte présente quelques règles simples d'hygiène informatique pour parvenir à cet objectif.
C. Les règles essentielles pour protéger le SI
Règle 01 - Protéger son mot de passe.
Tout Utilisateur qui se connecte au SI de La Poste utilise un identifiant et un mot de passe qui lui ont été attribué individuellement. L’identifiant n’est pas nominatif, mais strictement individuel. Le Partenaire s'engage à tenir un
registre d'affectation de chaque identifiant individuel et l’Utilisateur concerné. Cette traçabilité est nécessaire pour imputer les actions réalisées par l’Utilisateur en cas de contrôle / audit a posteriori.
La connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe ne doit pas être partagée avec d'autres personnes, ni
avec des collègues, ni avec des collaborateurs, ni avec les responsables hiérarchiques, ni avec le service informatique, ni à une autre tierce personne.
Un Utilisateur ne doit pas utiliser les identifiants et les mots de passe d’une autre personne. Tout manquement à cette règle est susceptible d'engager la responsabilité de l’Utilisateur ainsi que celle de la personne qui lui a communiqué son identifiant et son mot de passe.
Dans le cas où un accès Internet est mis à disposition du public, par exemple au travers d'une borne d'accès Wifi,
l'identifiant et le mot de passe de connexion pour paramétrer la borne d'accès à Internet doivent être tenus secrets auprès du public.
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Règle 02 — Protéger son équipement
Les équipements (smartphones, ordinateurs, tablettes, clé USB, disques externes...) mis à disposition des Utilisateurs peuvent attirer des convoitises et doivent être protégés contre le vol. L'Utilisateur doit en assurer la
conservation sécurisée et utiliser les moyens de protection disponibles pour garantir leur protection et leur sécurité. Il doit manipuler les équipements avec le plus grand soin pour éviter une détérioration anticipée du
matériel.
En cas de perte ou de vol d’un équipement de La Poste, Le Partenaire s'engage à en informer immédiatement La Poste par téléphone au numéro suivant 0810 258 369 et par écrit à l'Etablissement d'attache dans les 48 heures.
Règle 03 — Protéger la confidentialité des données échangées
Les opérations effectuées au travers du SI de La Poste (achats, envoi en recommandés, opérations bancaires de dépannage...) peuvent attirer des convoitises. Le Partenaire doit aider les clients à réaliser les opérations postales
où bancaires en toute confidentialité, à l’abri des regards indiscrets.
Règle 04 - Ne pas brancher d'équipements non autorisés par La Poste, ni en modifier la configuration
L'Utilisateur ne doit jamais modifier la configuration des équipements, au-delà des droits dont il dispose, pour ne pas dégrader le paramétrage de sécurité.
Le raccordement aux SI d'équipements et l'installation de logiciels ou outils non fournis, ni référencés par les
services spécialisés de La Poste, sont interdits. Le raccordement ne doit être réalisé que pour des équipements référencés et fournis par les techniciens spécialisés de La Poste.
La connexion d'équipement personnel au SI de La Poste est interdite.
Règle 05 — N'utiliser les ressources de La Poste qu’à des usages professionnels
Les capacités de stockage des équipements mis à disposition du Partenaire ne doivent être utilisées qu’à des fins professionnelles.
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Il est interdit d'utiliser ces capacités de stockage pour télécharger, stocker et/ou partager des données non
professionnelles soumises à des droits d'auteurs ou qui pourraient être qualifiés de frauduleuses, illégales, à connotations sexuelles, pornographiques, pédophiles, obscènes, racistes, ludiques (jeux d'argent) et /ou non conformes aux bonnes mœurs et à la loi.
Une tolérance pour un usage privé/personnel étant possible lorsque celui-ci est raisonnable, il est rappelé à
l’Utilisateur que La Poste peut prendre connaissance, hors sa présence, du contenu de l’ensemble des données à caractère professionnel. En l’absence de l’une des mentions « privé », « perso » ou « personnel », les fichiers
et répertoires de l’Utilisateur sont présumés professionnels.
L’Utilisateur est informé qu’en cas d'urgence ou de motifs impérieux, La Poste pourra accéder aux fichiers
identifiés comme personnels, en présence de l’Utilisateur ou celui-ci dûment appelé.
De la même manière, l'usage de la messagerie et d'Internet doit rester exclusivement professionnel.
La Poste peut prendre connaissance de l’ensemble des messages émis, reçus sur la messagerie.
L'Utilisateur est responsable des messages émis depuis sa messagerie. Cette responsabilité s'applique aux
messages et aux pièces jointes. Il est rappelé que l’Utilisateur :
Ne doit pas faire suivre des chaines de solidarité;
- Ne doit pas abuser des listes de diffusions de la messagerie, en ne communiquant qu'aux personnes nécessaires et suffisantes ;
- Ne doit pas diffuser des messages portant atteinte à l'intimité de la vie privée de tiers (information couverte par le secret professionnel, œuvre protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle).
L’Utilisateur fait preuve de vigilance à l’égard des messages qu'il reçoit. Il n’ouvre pas les messages dont l’objet ou l’expéditeur est douteux. En cas de doute, il suit les méthodes/principes de vérifications communiqués par La Poste. Quand ils existent, il utilise les outils de vérification mis à sa disposition et suit les procédures de
signalement mises en place par le Groupe La Poste.
En complément de l’usage professionnel, il est toléré un usage à titre privé de la messagerie mise à disposition par La Poste. Cet usage est encadré par les dispositions suivantes :
L'usage doit être limité en volume et en durée de façon à n’affecter en rien le bon fonctionnement du SI;
- L'utilisateur doit faire figurer la mention « privé » / « perso » / « personnel » dans le champ « objet »
des mails et en début des messages qu’il reçoit et/ou envoie pour son usage privé/personnel et ce quel que soit le système utilisé (mail, SMS...) ; en l'absence de l’une de ces mentions, les messages
électroniques de l’Utilisateur sont présumés professionnels ;
- _ L’Utilisateur s'engage à supprimer toute mention relative à La Poste dans ses mails privés. En particulier, toute mention relative à La Poste dans la signature du mail (tout en bas de son message) doit être retirée
- L’Utilisateur s'assure que le contenu du message n’est pas utilisé à des fins malveillantes, frauduleuse
ou toute autre utilisation contraire à la loi ou aux bonnes mœurs.
L'Utilisateur est informé qu’en cas d'urgence où de motifs impérieux, La Poste pourra accéder aux messages identifiés comme personnel, en présence de l’Utilisateur ou celui-ci dûment appelé.
Ilest interdit de transférer ses messages professionnels vers ses messageries personnelles. L'utilisateur s'engage à ne pas détourner les données professionnelles dont il a la charge dans l’exercice de ses missions et dont il a eu connaissance dans le cadre de son activité professionnelle, en la requalifiant frauduleusement d’information
privée.
La consultation de sites internet, avec l’équipement mis à disposition par La Poste, est réalisée sous la responsabilité de l’Utilisateur, que ce soit à titre privé ou professionnel. L'accès à des sites contraires à la loi ou
contraires à l’ordre public peut engager la responsabilité légale de l’Utilisateur.
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Dans le cas où l’Utilisateur accède à internet (ou un autre réseau externe) depuis les équipements mis à sa
disposition par La Poste, La Poste installe des filtrages automatisés aux sites internet afin de protéger l’Utilisateur contre des accès / téléchargements qui pourraient notamment être qualifiés de frauduleux, illégaux, à connotation sexuelle, pornographique, pédophile, obscène, raciste, contenant des virus informatique, ludique
(jeux d'argent ….) et non compatibles avec les valeurs de La Poste. En cas de tentative d’accès à ce genre de sites, les outils de sécurité de La Poste bloquent les connexions et affichent un message à l’Utilisateur dans sa page de navigation.
Malgré les filtres mis en œuvre par La Poste, certains sites internet dangereux ou illégaux peuvent échapper au blocage automatisé. Si au cours de sa navigation sur internet, l’Utilisateur consulte par mégarde un site manifestement dangereux ou illégal non-bloqué, il doit arrêter la consultation du site concerné et avertir le
support informatique.
L’Utilisateur est informé que La Poste met en place des dispositifs de surveillance, notamment pour protéger les SI contre toutes formes de menaces propagées par Internet.
Dans ce cadre, La Poste conserve la totalité des traces et tentatives d'accès à Internet pendant une durée légale d’un an. Elle peut les communiquer dans le cadre des réquisitions judiciaires, administratives et, peut les utiliser
dans le cadre des enquêtes internes et des procédures disciplinaires.
L'Utilisateur est informé que La Poste met en place des dispositifs de surveillance pour se protéger de fuites d’information, mais également de solutions de détection d'accès aux sites interdits par la loi et ceux contraires à
l’ordre public, et en assure le filtrage pour des questions de sécurité des SI.
L'Utilisateur est informé que La Poste met en œuvre une surveillance des sites diffusant des informations
publiques et qu’elle se réserve le droit de poursuivre les auteurs de messages ayant porté atteinte à son image ou à caractère diffamatoire.
L’Utilisateur est informé que La Poste peut organiser des contrôles ou des analyses sur les équipements qu’elle fournit. Ces contrôles, comme la saisie de ces équipements, sont réalisés conformément aux règles édictées par
le Groupe La Poste. Lors des analyses, il est rappelé l'obligation légale de La Poste, comme de toutes les autres entreprises, de signaler au procureur de la République les consultations ou les téléchargements de contenu sur
des sites pédopornographiques (article 434-3 du Code Pénal).
Règle 06 — Être vigilant vis-à-vis toute demande externe
Beaucoup d'attaques informatiques nécessitent une action de l’Utilisateur pour infecter les postes de travail ou le SI. Le mail est un moyen habituellement utilisé pour inciter l’Utilisateur à commettre une action au profit de
l’attaquant.
Dans le cas des emails, l’Utilisateur doit prendre les précautions suivantes : - Vérifier la cohérence entre l'expéditeur du message et le contenu du message. En cas de doute, n'hésitez
pas à contacter directement l'émetteur du mail par téléphone.
- Ouvrir seulement les pièces jointes dont la réception a été convenue à l’avance avec l'expéditeur ;
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C2 - Restreint \ p 8 - Ne pas ouvrir les pièces jointes provenant d’expéditeur inconnus ou dont le titre ou le format paraissent incohérents avec les fichiers que vous envoient habituellement vos contacts
- Sides liens figurent dans un email, passer votre souris dessus avant de cliquer pour vérifier la cohérence entre le contenu du mail, l'expéditeur du mail, et le nom de domaine complet du lien. En tout cas, cliquer
seulement sur un lien dont la réception a été convenue à l’avance avec l’expéditeur. - ne jamais répondre par courriel à une demande d'informations personnelles ou confidentielles (ex :
code confidentiel, mot de passe, numéro de votre carte bancaire)
Règle 07 — Signaler les incidents
L'Utilisateur s'engage à signaler au correspondant La Poste (0810 258 369) tout événement qui l’amène à
soupçonner:
- Accès ou tentative d'accès non-autorisé à un équipement confié par La Poste - Intervention non-autorisée sur des fichiers ou données du SI
-__ Tout dysfonctionnement ou événement qui apparaît anormal.
L'Utilisateur s'engage à signaler, sans délai, à sa hiérarchie et à son support informatique, tout dysfonctionnement anormal; toute perte, détournement ou vol d’un équipement en mentionnant les
circonstances du dysfonctionnement, avec le détail nécessaire afin de faciliter le diagnostic.
D. Le dispositif de surveillance
Afin d'assurer la sécurité de son SI, La Poste effectue régulièrement des contrôles pour s'assurer du respect par le Partenaire de ses engagements et notamment la bonne mise en œuvre des procédures communiquées par La Poste :
- Détection d'accès aux sites interdits par la loi ou portant atteinte à la dignité humaine, - Contrôles des logiciels installés sur les équipements,
- _ Inventaires du matériel mis à disposition des utilisateurs.
Dans le respect des principes de transparence et de proportionnalité, à des fins de sécurité et de vérification du bon accès et d'usage des ressources informatiques et télécommunications, ainsi que du bon fonctionnement des
SI, La Poste met en place et assure le bon fonctionnement des systèmes de surveillance des usages, de filtrage et de contrôle : pare-feu, systèmes de contrôle des accès, antivirus, sonde de détection d’intrusion, Endpoint Detection and Response (EDR), filtrage des supports amovibles (USB), Contrôle Web, Data Loss Prevention (DLP),
analyse forensic, collecte/corrélation des journaux d'évènements, audit de conformité, Cyber Threat Intelligence (CTI), etc.
L'Utilisateur est informé que les traces suivantes sont conservées :
- L'ensemble des contenus ou services auxquels l’Utilisateur a eu accès sur l’Internet ou les intranets du
Groupe La Poste ;
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- De façon générale, l’ensemble des paramètres techniques de gestion des accès/connexion ou tentative
d’accès/connexion à tout réseau de communication interne ou externe ; - L'ensemble des paramètres techniques de gestion des accès à tout matériel (serveurs, imprimante, etc.), logiciel (applicatifs, etc.) ou donnée (fichiers, etc.) auxquels il a accédé à partir du compte de
l’Utilisateur ;
- L'ensemble des paramètres techniques de gestion des services de messagerie électronique ;
- les journaux (logs) ou traces diverses permettant de détecter, de circonscrire, d'empêcher ou de prouver l'existence ou la survenance d'incidents de sécurité, de malveillance et/ou de fraudes
informatiques, de fuites d'informations.
Des contrôles portant notamment sur la volumétrie ou la fréquence des connexions à des sites internet, des
services web, des messageries ou plus globalement de l’utilisation des ressources du SI du Groupe La Poste sont mis en place et réalisés et ce, à des fins statistiques relatives aux connexions et échanges réalisés.
Dans ce cadre, La Poste conserve la totalité des traces pendant une durée légale d’un an. Elle les communique dans le cadre des réquisitions judiciaires, administratives et peut les utiliser dans le cadre des enquêtes internes.
L'Utilisateur dispose d’un droit d'accès à ces traces en précisant l’objet de sa demande, qui est à transmettre à : La Poste DSRH/Données personnelles, 6 rue François BONVIN 75015 PARIS.
L'Utilisateur ne doit en aucun cas empêcher, tenter de contourner ou gêner le fonctionnement normal de ces
contrôles. Au besoin et en fonction du résultat des contrôles opérés, l'utilisation des ressources matérielles et logicielles, les services accédés (site internet...) ainsi que les échanges, quel que soit leur nature ou leur objet,
effectués via les SI peuvent notamment être limités ou interdits sans préavis ni information.
Pour toute question sur la présente Charte, vous pouvez contacter les équipes cybersécurité de La Poste à
l'adresse de messagerie Id-bgpn.cybersecurite@laposte
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ANNEXE 3
LISTE DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSES DANS LA LPAC
1. Vente de produits et services postaux
- _ Affranchissements (lettres et colis ordinaires ou recommandés),
- Vente de produits :
- Timbres à usage courant dont timbres et carnets de timbres philatéliques,
- Enveloppes Prêt-à-Poster par lots,
- Emballages Colissimo,
- Emballages à affranchir,
- Prêt-à-Expédier Chronopost France Métropolitaine,
- Pack déménagement, pack garde du courrier, enveloppes de réexpédition,
- Fourniture d’autres produits postaux sur demande.
- Services de proximité : contrat de réexpédition du courrier, garde du courrier, abonnement mobilité.
2. Réalisation de services postaux
- Dépôts d'objets y compris recommandés (hors objets sous contrat, objets en nombre et valeur déclarée), - Retraits d'objets y compris recommandés (hors poste restante, valeur déclarée et Chronopost), - Dépôt des procurations courrier.
3. Réalisation de services financiers et prestations associées
- Retrait d'espèces sur compte courant postal,
- Retrait d'espèces sur Postépargne ou livret d'épargne,
- Transmission au bureau de rattachement pour traitement direct : - des demandes de services liées aux CCP,
- des procurations liées aux services financiers,
- des versements d'espèces sur un compte courant postal,
- des versements d'espèces sur un Postépargne ou livret d'épargne.
- Transmission au centre financier pour traitement direct des demandes de dépôt de chèques sur CCP et comptes épargne.
4. Vente de produits et services complémentaires
- Pochettes proposant l’accès à certains services notamment « Veiller sur mes parents », et « tablette Ardoiz »
pour une clientèle senior,
- Abonnement téléphoniques La Poste Mobile,
- Téléphones mobiles.
Dans l'hypothèse où l’une des Parties souhaite arrêter la commercialisation des produits et services complémentaires du point 4, au sein de la LPAC, elle devra notifier par courrier sa décision à l’autre Partie au moins un (1) mois avant la cessation effective de la commercialisation. Cette notification, dans la mesure où elle
est effectuée dans les délais, vaudra modification de la présente annexe à la date de cessation de la
commercialisation indiquée dans la notification.
Les Parties pourront également, d’un commun accord, décider d'ajouter ou de supprimer des produits et services complémentaires de la liste prévue au point 4. Cet accord conjoint devra être formalisé par écrit par tout moyen
(échange de courriers ou de mails, compte-rendu de réunion validé par les deux Parties …). Cet accord emportera modification de la liste prévue ci-dessus, sans qu’il ne soit nécessaire de signer un avenant.
Ces services doivent être rendus dans les limites et selon les conditions communiquées par La Poste.
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La Commune sera informée par tous moyens de toute évolution de ces limites et/ou conditions. Elle devra rendre
les services conformément à ces évolutions.
Des communications portant sur les offres du Groupe La Poste et/ ou de ses partenaires pourront être affichées
où distribuées dans la LPAC. La Commune pourra en outre proposer aux clients intéressés d’être recontactés pour avoir plus de précisions sur ces offres, selon les modalités définies par La Poste.
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ANNEXE 4
MODALITES D'ORGANISATION
La présente annexe a pour objet de définir les modalités opérationnelles dans lesquelles la LPAC sera implantée au sein du Point d'accueil.
1. Identification du Point d'accueil
Coordonnées du Point d'accueil : 5 placee du Castil 56400 PLUMERGAT
Amplitude horaire du Point d'accueil :
Lundi De 8h30 à 12h et 14h30 à 17h Jeudi De 8h30 à 12h et 14h30 à 17h Mardi De 8h30 à 12h et 14h30 à 17h Vendredi De 8h30 à 12h et 14h30 à 17h Mercredi De 8h30 à 12h et 14h30 à 17h Samedi De 9h à 12h
Mesures particulières pendant les périodes de congés :
2. Etablissement d’attache
Coordonnées de l'Etablissement d'attache du Point d'accueil : La POSTE 31 avenue du président Wilson 56400 AURAY
Liaisons avec l'Etablissement d'attache :
Heures et jours de livraison du courrier et des colis à la LPAC :
VIA LE SERVICE COURRIER
Heures et jours de collecte du courrier, des colis et des pièces comptables : 15H30
L'agent s'engage à envoyer au bureau de rattachement les pièces comptables dès la première liaison qui suit la
réalisation de l'opération.
La Poste se réserve la possibilité de changer à tout moment l'Etablissement d'attache, les heures et jours de
livraison ou de collecte indiquées ci-dessus moyennant une information préalable et écrite de la Commune au moins un (1) mois avant la mise en œuvre.
3. Bénéfi s des services
Vente d’objets et dépôt du courrier : tout client en faisant la demande.
Remise des instances courrier : tout habitant de la zone d’instance définie ci-dessous : PLUMERGAT
Services bancaires et prestations associées : tout client en faisant la demande.
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\ 5 8 ñ 4. Plan général du Point d'accueil faisant apparaitre l'emplacement de la LPAC (et faisant apparaitre les emplacements/aménagements des Matériels (signalétique intérieure et extérieure, mobiliers et
équipements) fournis par La Poste, les branchements électriques, les affiches tarifaires et les supports de communication.
5. Descriptif des Matériels mis à disposition par La Poste
"Une enseigne « La Poste», installée par La Poste à l’extérieur du Point d'accueil, à laquelle est accolée,
solidairement, une enseigne complémentaire « Agence communale ».
"Une boîte aux lettres sur le bâtiment de la LPAC ou aussi près que possible de la LPAC,
"Un équipement informatique (PC fixe et imprimante raccordée au système d’information de La Poste) permettant à la Commune de réaliser des opérations clients telles que l’affranchissement, la vente de
produits et de services, le dépôt et le retrait d'objets, l’édition de factures et de réaliser des fonctions de gestion,
L'équipement informatique mis à disposition de la Commune par La Poste est installé par cette dernière et
raccordé au système d’information de La Poste.
Pour le bon fonctionnement de ces équipements, La Poste prend à sa charge le coût de l'abonnement Internet
ainsi que les coûts de raccordement.
Cet accès Internet est exclusivement dédié à la réalisation des Missions, objet des présentes et la Commune
s'interdit de l'utiliser dans le cadre d’une autre activité.
"Un terminal de paiement électronique (TPE),
"Un coffre (ou une armoire forte), installé dans un local non accessible au public et fermé à clef,
"Une balance conforme aux obligations légales et réglementaires,
La balance est exclusivement dédiée à la réalisation des prestations, objet des présentes et ne doit pas être
utilisée dans le cadre d’une autre activité.
L'entretien et le dépannage de la balance ne peuvent être effectués que par le personnel de La Poste ou un prestataire de La Poste.
La Commune ne peut effectuer toute intervention, de quelque nature que ce soit, sur ladite balance, sans une autorisation écrite préalable de La Poste.
La Commune s'engage à permettre au personnel de La Poste ou au prestataire désigné par La Poste de procéder aux vérifications périodiques réglementaires et aux opérations de maintenance/dépannage.
Elle s'engage en outre à permettre tout contrôle de cet équipement qui serait sollicité par les autorités compétentes.
“ Mise à disposition, en libre-service pour les clients, de l'équipement numérique suivant (dénommé ci-
après « Equipement numérique ») :
une borne tactile, composée d’une tablette tactile, de son support et de ses équipements périphériques,
connectée à Internet,
© un ilot numérique composé d’un ordinateur (PC) connecté à internet et à une imprimante multifonctions.
L'ilot se compose d'une table et de deux chaises pour le confort du public en consultation.
L’Equipement numérique permet au public d'accéder à des informations relatives au Groupe La Poste et ses
produits et services, aux différents services publics et administrations, à la Commune, à l'office du tourisme de la Commune et à tout autre service.
Les informations et services auxquels le public pourra accéder par l'intermédiaire de cet Equipement numérique seront définis par La Poste, qui pourra les faire évoluer à tout moment pendant la durée de la Convention.
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D» D» LA POSTE LA POSTE
La Commune veillera à installer l'Equipement numérique dans un endroit garantissant la confidentialité des
opérations réalisées par les clients. ŒUL) Cali) CT ET
Ve. . , . , ve. . . « Vous devenez partenaire » Comprendre : 30 min Obligatoire au L’Equipement numérique est connecté sur le même accès Internet que celui de l'Equipement informatique. . les engagements à tenir vis-à-vis démarrage
à , . des clients et de La Poste; Lésseens on Fes un EÉoNpAeMEnt de La Poste pou être en mesure de répondre aux sollicitations des . lalBoste cree missinne
utilisateurs de l'Equipement numérique. Pour autant, ceux-ci ne devront pas se substituer à l’usager pour accéder Découvrir : aux sites — effectuer ne . privé. Ils ne devront en aucun cas avoir connaissance des données - Les opérations les plus courantes
personnelles, notamment bancaires, d’un client. pour être autonome face au client
AL ; : ee. - : : . les produits et services de La Poste En outre, la Commune assurera un nettoyage régulier de l'Equipement numérique afin de garantir son niveau rendre en main les outils a LS 7 : : : d d'hygiène et veille à ce qu’il ne soit pas dégradé par les utilisateurs. et Eonia te
es Ze . = 4 nécessaires Un rapport annuel d'utilisation de ce matériel sera transmis par La Poste à la Commune, étant entendu que La se £ RE < à a = à
DE = : Marchandises dangereuses Être sensibilisé à la règlementation liée aux 2h Obligatoire au Poste se réserve de reprendre l'Equipement numérique à tout moment, notamment dans le cas où le taux nu L NIET : : ï : s Le _s marchandises dangereuses démarrage + d'utilisation constaté serait de moins de 5 heures par mois. Dans cette hypothèse, La Poste notifiera sa décision : : à
DES ES : pie Connaïtre les essentiels de cette À renouveler par écrit à la Commune et reprendra l’Equipement dans les meilleurs délais. s : u . règlementation obligatoirement tous
. ñ AAA PE _- a pepe à Être capable de l’appliquer lors de la prise en les 2 ans Si la Commune souhaite mettre fin à l’utilisation de l'Equipement numérique, elle devra notifier sa décision à La p : ES Ê : . : : 2 charge des objets et la restriction des envois Poste par courrier un mois avant et restituer le matériel à la Poste. : ce postaux tout en maintenant une expérience
Fe : ps sa 3 ; client de qualité "__Le(s) mobilier(s), la signalétique et les supports de communication nécessaires : = a RE pe = = =
Formation Espace Co3.0 Savoir utiliser l’outil métier permettant de Formationen Obligatoire au PT ; pu ps 4 : Fe Sn EE réaliser les prestations postales sur le résentiel + démarrage. La Poste, via l'Etablissement d’attache, approvisionne également la LPAC en petits matériels, imprimés et el iron p : mi ice ê dues dl 8
fournitures postales normalisées nécessaires à son activité. Un cachet postal, ayant valeur probante reconnue FARÉNENNIORRANQUENNS 8 GS pESIRO ° Li s - ; ; à à formation à distance par la loi, est également fourni par La Poste à la Commune. RE h : . u Cybersécurité (optionnel) Développer la culture en matière de 30 min Arenouveler tous les cybersécurité ans En cas de panne des Matériels confiés par La Poste, la Commune s'engage à en avertir dès qu’elle en a
connaissance La Poste par téléphone au numéro communiqué dans les procédures, et l'Etablissement d’attache par tous moyens. La Poste s'engage à accompagner la Commune pendant cette période afin qu’elle puisse
continuer à réaliser les Prestations dans les meilleures conditions.
Connaitre la charte de bonne utilisation des SI
Adopter les bons réflexes lors de l’utilisation
des SI et d’internetaussi bien à titre
professionnel que personnel
En cas de perte, vol ou détérioration des Matériels, après leur réception par la Commune, ce dernier s'engage à ce que La Poste en soit informée immédiatement par téléphone et par écrit à l'Etablissement d'attache dans les , 8. Coordonnées des correspondants 48 heures ouvrées.
Pour le suivi opérationnel de la Convention, les Parties ont désignées à la date de signature de la Convention les En cas de perte, vol ou détérioration des mobiliers, la Commune s'engage à en informer dès qu'elle en a : correspondants ci-dessous : connaissance l'Etablissement d’attache.
Pour La Poste :
Lo | . Sylvie GUILLO 6. Prérequis — installation équipement informatique ir Responsable exploitation
ÿ 5 5 a ï 5 ; : ges Numéro de téléphone : 06 40 22 05 11 La Commune est informée de la nécessité de disposer de 4 prises électriques pour le branchement du Matériel
à l'endroit où le service postal est rendu. Pour la Commune :
Mme Cozette
7 FE ti Directrice générale des services
+ Formations Numéro de téléphone : 02.97.56.14.56
Les formations doivent être suivies par tous les collaborateurs susceptibles d'intervenir dans la LPAC.
9. Adresse d'émission du titre exécutoire
La Poste devra envoyer les titres exécutoires à l'administration des ventes
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C2 -Restreint C2 -Restreint Æ Æ LA POSTE LA POSTE CV Mensuel € H de 0 à 942,99
MODALITES FINANCIERES press A partir de 990 A partir de 1043 A partir de 1100
1- Au titre de la mission d'aménagement du territoire, le montant total de la rémunération mensuelle ÉNPArAeMRE® versée par La Poste ne pourra être inférieur à une indemnité forfaitaire garantie mentionnée ci-après : APATIRAERAS P ë 8 PRES A partir de 1321
A partir de 1415
Indemnité forfaitaire garantie A partir de 1524
Montant fixe au 01/01/2024 ÉIRARITRSREST ontant fixe au A partir de 1701
LPAC 1.185€ par mois A paie de 1850
(La Poste Agence communale) soit 14 220 € par an A partir de 2201
1.335 € par mois 2. Pour les opérations de services décrites au point 2 de l’Annexe 3, La Poste calcule la LPAC en Zone de Revitalisation Rurale |” Reine A ‘ £ ; 4 4 É
soit 16 020 € par an valorisation à 0,50 € par objet flashé remis ou déposé par les clients. Il est entendu entre les
Parties que cette valorisation couvre également les opérations de services décrites au point 2
1335€ à de l’Annexe 3 non flashables. LPAC en Quartier Prioritaire de la Ville | °” par mois
FoIHL610201€ BSHEr 3. Pour les opérations de retraits d'espèces et des opérations de transmission de versements d'espèces, décrites au point 3 de l’Annexe 3, La Poste calcule la valorisation à 0,76 € par Cette indemnité forfaitaire garantie est exonérée de TVA. opération. Il est entendu entre les Parties que cette valorisation couvre également les autres opérations de transmission décrites au point 3 de l’Annexe 3.
En cas de fermeture temporaire de la LPAC ou de suspension de l’activité postale pendant plus de 30
(trente) jours consécutifs, hors les cas de force majeure, cette indemnité est calculée au prorata
temporis. De même en cas de résiliation de la Convention en cours de mois, l'indemnité sera calculée
prorata temporis.
Dans le cas où le montant total de la reconstitution des activités valorisées dépasse l'indemnité
forfaitaire garantie, La Poste versera en complément de l’indemnité forfaitaire garantie à la Commune
le différentiel.
Il - Un suivi de l’activité de la LPAC sera effectué mensuellement par La Poste pour comptabiliser les Cettesommelestexonéréede TVA
opérations effectuées par la LPAC. : EEE ge. ; : ; : Il - En contrepartie de la réalisation des opérations de ventes des produits et services complémentaires
décrits au point 4 de l’Annexe 3 et en fonction du chiffre de ventes HT réalisé sur le mois sur ces Cette activité est valorisée de la façon suivante : u : , FU , . , à |
produits et services, la Commune est rémunérée par la commission complémentaire suivante :
1. Pour les opérations de ventes décrites au point 1 de l'Annexe 3, La Poste calcule la : deg à 3 CV : chiffre de vente
valorisation selon la grille suivante :
CV : chiffre de vente Rémunération
variable V Mensuel € H
de O à 942,99
A partir de 943
A partir de 990
A partir de 1043
A partir de 1100
A partir de 1165
A partir de 1238
A partir de 1321
A partir de 1415
A partir de 1524
A partir de 1651
A partir de 1701
A partir de 1850
A partir de 2201
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Cette commission n’est pas soumise à TVA dans la mesure où la Commune bénéficie des dispositions
de l’article 293 B du Code Général des Impôts. Le titre exécutoire émis par La Poste portera la mention
« TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts ».
Dans le cas où la Commune ne bénéficie pas de l’exemption de TVA, elle s'engage à en informer
immédiatement La Poste afin de déterminer les modalités d'application de la TVA et de convenir des
modalités de facturation.
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ANNEXE 6
CONDITIONS DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE
PERSONNEL
La présente annexe a pour objet de détailler les engagements des Parties relatifs au traitement de
données à caractère personnel ainsi que la nature et les conditions du traitement de Données à
caractère personnel par la Commune.
1. Engagements des Parties relatifs au traitement de données à caractère personnel
1.1 Traitements de Données à caractère personnel
Les Missions confiées à la LPAC impliquent que la Commune traite des données à caractère personnel pour le
compte de La Poste (saisie et consultation de données à caractère personnel dans le système d’information de La Poste, collecte de formulaires papier contenant des données clients ….). Ce traitement de données à caractère personnel est décrit ci-après dans la présente annexe.
Dans ce cadre, La Poste a la qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation sur la protection
des données à caractère personnel tandis que la Commune à celle de sous-traitant intervenant dans la réalisation du traitement pour le compte de La Poste.
La Commune traite les données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées par La Poste par la Convention, dans le respect des obligations fixées dans le présent article.
Elle s'engage à ne pas traiter ces données à caractère personnel à d’autres fins que celles prévues par la Convention. Les Données à caractère personnel ne pourront, à ce titre, faire l’objet d'aucune opération, autre
que celles prévues par la Convention.
En conséquence, la Commune s'engage :
- à ne procéder à des traitements de données à caractère personnel que suivant les instructions de La Poste figurant dans la présente convention, complétées le cas échéant, par des instructions écrites de La Poste ;
- s'abstenir de toute utilisation ou traitement des données non conformes à ces instructions ou étrangers à l'exécution de la Convention ;
- ne faire aucun usage pour son propre compte ou pour le compte de tiers des Données à caractère personnel qu’elle traite pour le compte de La Poste ;
- ne conserver les Données à caractère personnel traitées que le temps nécessaire à l'exécution des missions ;
- porter assistance à La Poste afin de répondre à toute demande d’exercice de droits adressée à La Poste par les personnes concernées et informer La Poste de toute demande d’exercice de droits qui lui serait adressée directement ;
- informer sans délai La Poste de toute demande d’information ou de tout contrôle des autorités de contrôle et de protection des données
- informer sans délai La Poste de toute demande qui lui serait adressée directement et plus généralement de tout événement affectant le traitement des données à caractère personnel.
Par ailleurs, la Commune s'engage à ne pas sous-traiter à un tiers tout ou partie du traitement de Données à caractère personnel.
La Commune déclare avoir respecté lors de la collecte des données à caractère personnel et de leur traitement,
l’ensemble des obligations découlant de l’application de la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, s'agissant notamment de la déclaration du traitement dans son registre des activités de traitement en tant que sous-traitant.
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1.2. Sécurité et confidentialité des Données à caractère personnel
La Commune prendra toute mesure nécessaire pour préserver l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données à caractère personnel.
La Commune s'engage notamment à mettre en place les mesures permettant d'assurer un niveau de
confidentialité et un niveau de sécurité appropriés aux risques présentés par le traitement et la nature des Données à caractère personnel traitées.
La Commune s'engage en particulier à :
- protéger les Données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte
accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé;
- ne rendre accessibles et consultables les Données à caractère personnel traitées qu’aux seuls agents de la Commune dûment habilités en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est
nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions. Ces agents sont tenus par une obligation de confidentialité.
La Commune s'engage à notifier sans délai à La Poste tout incident ayant pu affecter potentiellement les Données à caractère personnel qu’elle traite pour le compte de La Poste, ainsi que toute violation de Données à caractère
personnel. Dans ce contexte, la Commune communiquera sans délai à La Poste tous les éléments dont elle dispose concernant les conditions entourant l'incident de sécurité, notamment la nature et l'étendue des
Données à caractère personnel impactées, le nombre de personnes concernées, les conséquences probables et les conditions techniques dans lesquelles l’incident a eu lieu.
La Commune assistera La Poste afin de répondre aux éventuelles demandes des autorités concernant l'incident.
1.3 Communication à des tiers
Les Données à caractère personnel traitées en exécution de la Convention ne pourront faire l’objet d'aucune
divulgation à des tiers en dehors des cas prévus par une disposition légale et/ou réglementaire.
La Commune devra informer La Poste de toute demande d’accès ou de communication émanant d’un tiers se prévalant d’une autorisation découlant de l’application de dispositions légales ou réglementaires. Avant tout accès où communication, la Commune devra informer La Poste d’une telle demande avant d'y répondre.
1.4 Conservation des Données à caractère personnel
Au terme de la Convention, la Commune s'engage à restituer, selon les instructions et dans les délais indiqués
par La Poste, l’ensemble des Données à caractère personnel traitées pour le compte de La Poste.
1.5 Suivi des mesures
La Poste, si elle le souhaite, pourra réaliser un suivi de la mise en œuvre de ces mesures, tant au cours de
l'exécution de la Convention qu’à son issue, directement ou par l'intermédiaire d’un représentant.
La Commune s'engage à permettre toute demande de suivi qui serait sollicitée par La Poste, moyennant le respect par cette dernière d’un délai de préavis d’au moins dix (10) jours ouvrés.
La Commune communiquera toutes informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de ce
suivi.
Le cas échéant, la Commune s'engage à mettre en œuvre dans les meilleurs délais les mesures correctives nécessaires identifiées au cours de ce suivi.
1.6 Données à caractère personnel des personnels et collaborateurs
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Dans l'hypothèse où les Parties seraient amenées à traiter des Données à caractère personnel des personnels et
collaborateurs dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution de la Convention, elles garantissent être en conformité avec la règlementation française et européenne applicable en matière de Données à caractère personnel.
Elles s'engagent notamment à collecter, enregistrer, transmettre et traiter ces données en conformité avec la réglementation française et européenne en vigueur applicable en matière de protection des Données à caractère personnel.
Les Parties s’interdisent à utiliser à des fins de prospection commerciale pour leur propre compte ou pour le
compte de tiers les Données à caractère personnel des personnels et collaborateurs traitées en exécution de la présente Convention.
Elles s'engagent à mettre en place les mesures de sécurité physique, organisationnelle et logique nécessaire adaptées aux risques identifiés permettant d’assurer, compte tenu de l’état des règles de l’art, un niveau de
sécurité et de confidentialité approprié au regard de la catégorie de Données à caractère personnel traitées.
A cet effet, les Parties s'engagent à mettre à la charge de leur (ou leurs) éventuel(s) sous-traitant(s) toutes obligations nécessaires pour que soient respectées la confidentialité, la sécurité et l'intégrité des Données à caractère personnel des personnels et collaborateurs, et pour que lesdites Données à caractère personnel ne
puissent être ni cédées ou louées à un tiers à titre gratuit ou non, ni utilisées à d’autres fins que celles définies à la Convention et se portent-fort du respect par ledit ou lesdits sous-traitants de leurs obligations.
2. Nature et conditions du traitement de Données à caractère personnel
2.1 Objet et finalité du Traitement pour laquelle (lesquelles) les données à caractère personnel sont
traitées pour le compte du Responsable de traitement
La Poste confie à la LPAC le soin de réaliser des opérations postales diverses, en son nom et pour son
compte (ex : fourniture de contrat de réexpédition du courrier, garde du courrier, abonnement
mobilité, LRAR, dépôt des procurations courrier, opérations de dépannage financier etc..).
Ces prestations seront notamment réalisées via l’accès par la LPAC au SI de La Poste.
2.2 Durée du Traitement
La durée du traitement correspond à la durée de la Convention + durée nécessaire pour traiter toute
réclamation éventuelle (notamment client), en lien avec les traitements de données confiés à la LPAC.
2.3 Catégories de Données à caractère personnel traitées
Les données sensibles éventuellement traitées et les limitations ou garanties appliquées tiennent
pleinement compte de la nature des données et des risques encourus tels que par exemple, la limitation
stricte de la finalité, les restrictions des accès (y compris l'accès réservé uniquement au personnel ayant
suivi une formation spécialisée), la tenue d’un registre de l'accès aux données, les restrictions
applicables aux transferts ultérieurs ou les mesures de sécurité supplémentaires.
[Cochez la(es) case(s) applicable(s)]
Q x Données d'identification (état civil, identité, adresse...)
[] Vie professionnelle (CV, parcours professionnel, formation...)
[] Vie personnelle (habitude de vie, situation familiale...)
Q
Q
Q CO Information d'ordre économique (revenus, situation financière...)
Q [] Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM...)
Q CO Données de connexion (adresse IP, logs...)
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C2 - Restreint Q C] Appréciation sur les difficultés des personnes (recours aux services d’une assistante sociale,
difficultés financières...)
C] Numéro de Sécurité Sociale (NIR)
[_] Données biométriques
C] Infractions, condamnations, mesures de sûreté
[_] Données de santé
DO
©
©
©
©
[_] Données génétiques
Q [ ]JAutres (préciser) Cliquez ici pour saisir du texte.
2.4 Catégories de Personnes concernées
[Cochez la(es) cases applicable(s)]
Q MX Clients
Q []Collaborateurs
Q [ ]JAutres (Préciser) Cliquez ici pour saisir du texte.
2.5 Préciser l’objet, la nature et la durée du traitement pour chaque sous-traitant ultérieur :
Pas de sous-traitant ultérieur
2.6 Mesures de sécurité mises en place
Engagements de la Commune :
- Respecter la Charte SI de La Poste
- Mettre en œuvre et gérer les habilitations nécessaires pour l’accès de son personnel au SI LP
(octroi des identifiants & mots de passe)
- Mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la sécurité physique et logique
des données confiées (tant celles sur support papier que celles accessibles via connexion au SI de
La Poste)
- Respect du secret des correspondances en préservant la confidentialité des données indiquées
sur les envois postaux
- Mettre en œuvre toutes les mesures afin de garantir la confidentialité, la disponibilité et
l'intégrité des données confiées
Mesures de sécurité logiques et physiques :
o Mesures de sécurité physiques, notamment :
- Sécuriser l’accès aux locaux
- Sécuriser l’accès à tout endroit permettant le stockage des données confiées
sur support papier (ex : armoire sécurisée, local de stockage accessible par
personne habilitée ou identifiée...)
o Mesures de sécurité logiques, notamment :
- Sécurisation de l’accès au SI de La Poste à un personnel habilité et identifié
- Gestion des identifiants et des mots de passe permettant l’accès au SI de La Poste.
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Délibération n°2024/05/5 – Objet : Restauration du tableau "Saint Roch guérissant les malades
dans un hôpital" – choix du restaurateur
Sandrine Cadoret précise qu’un seul restaurateur a répondu à la consultation et que le montant de
l’étude est plus important que ce qui était prévu. Marie-Reine Bourgeois indique que l’humidité a dégradé
ce tableau rapidement, notamment du fait de la fermeture de la chapelle durant l’épidémie de Covid-19
(manque de ventilation).
Elle indique également aux conseillers qu’une porte à barreaux pourra être posée à l’entrée de la chapelle
Saint-Roch lorsque le tableau sera remis en place, permettant ainsi au public de profiter de ce tableau
tout en ventilant l’intérieur de ce bâtiment, sans qu'aucun administré puisse y pénétrer.
Marie-Reine Bourgeois rappelle à l'assemblée que des crédits ont été inscrits au budget primitif
2024 pour l'étude de restauration du tableau "Saint Roch guérissant les malades dans un hôpital",
à hauteur de 3 000 €.
Ce tableau est inscrit au titre des Monuments Historiques depuis 1979 (référence PM56003275).
Une consultation auprès de trois restaurateurs a été lancée le 4 mars dernier, la date limite de
réception des propositions était fixée au mardi 2 avril 2024 à 17 heures.
Seule une candidate a répondu à cette consultation, il s'agit de Madame Magalie Troy, restauratrice
du patrimoine, PDG de l'entreprise Arcoart dont le siège social est situé à Pont Scorff.
Le montant total des missions s'élève à 10 071 € HT et se décompose comme suit :
Tranche ferme 5 810 € HT
Option 1 1 613 € HT
Option 2 2 648 € HT
Les estimations ainsi que la présentation de la mission ont été jointes au bordereau et les élus ont
été invités à en prendre connaissance.
Monsieur Diego Mens, conservateur du patrimoine auprès du département du Morbihan, a
examiné ce tableau ainsi que la proposition de Madame Troy et conseille aux élus de retenir la
tranche ferme et l'option 1, pour un montant de 7 423 € HT.
Des subventions peuvent être attribuées par le département du Morbihan, au titre de la
valorisation et de la restauration du patrimoine, à hauteur de 50 %.
Ainsi, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : Article 1 : DÉCIDE de retenir l'entreprise ARCOART, représentée par Madame Magalie Troy,
restauratrice de patrimoine, dont le siège social est situé 5 route de Lorient 56620 Pont Scorff, pour
un montant de prestations englobant la tranche ferme et l'option 1, pour un montant total
s'élevant à 7 423 € HT.
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant légal à solliciter des aides financières
auprès du département du Morbihan, ou de tout autre organisme susceptible de participer au
financement de cette étude.
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant légal à signer tout document se
rapportant à cette décision.
_____________________________________________________________________________________________________
Délibération n°2024/05/6 – Objet : Déclassement d'une emprise de domaine public communal –
lieudit Bois-Just
Le 06 octobre 2023, Monsieur Didier GUHUR a fait part de son souhait d’acquisition d’une emprise
de voirie communale au lieudit Bois-Just, contiguë à la parcelle ZD27. Il a confirmé ce souhait par
une demande écrite réceptionnée le 04 mars 2024.
Les membres de la commission d’urbanisme, réunis le 19 février 2024, ont émis un avis favorable
à cette demande.
Afin de pouvoir céder le foncier d’une surface estimée à 495 m², la commune doit procéder au
déclassement du domaine public communal.
Conformément au code de la voirie routière, le classement et le déclassement des voies
communales sont prononcés par le Conseil municipal.
La loi n°2004-143 du 9 décembre 2004 art 62 II a modifié l’article L.141-3 du code de la voirie
routière et prévoit désormais que la procédure de déclassement ou de classement d’une voie
communale est dispensée d’enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le
déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation assurées par la voie.
Concernant ce foncier, constitué d’un talus et d’une haie bocagère, ne desservant aucune
propriété, il n’y a aucune atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie
communale n°223 du Moulin du Guého.
Le plan du projet de déclassement est joint en annexe de la présente délibération et les élus ont
été invités à en prendre connaissance.
Ainsi, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : CONSTATE la désaffectation de la portion de terrain communal, située lieudit Bois-Just,
pour une surface estimée à 495 m² et de DÉCIDER de déclasser le foncier concerné du domaine
public communal.
Article 2 : PRÉCISE qu’un document d'arpentage avec bornage et création d’une numérotation de
parcelle d’une contenance estimée de 495 m² par un géomètre au choix et à la charge de
l’acquéreur.
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant légal à mener à bien ce dossier et à
signer tout document, pièce administrative ou acte y afférent.
_____________________________________________________________________________________________________
Annexe délibération n°2024/05/06 7302 - SD
EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques Le 13/01/2024
Direction départementale des Finances Publiques du Morbihan
Pôle d'évaluation domaniale
35 Boulevard de la Paix- BP 510 Le Directeur Départemental des Finances 56 019 VANNES CEDEX publiques du Morbihan Courriel: ddfip56.pole-evaluation ip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Benoit Le Trionnaire
Courriel : benoit.letrionnaire@dgfip.finances.gouv.fr Madame Le Maire Téléphone : 02 97 01 51 59 Mairie de Plumergat
Réf DS: 15510371
Réf OSE : 2023-56175-98264
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de Franc. t disponibll
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Emprise de parcelle non bâtie de 4a 95ca, contiguë à la ZD 27
Adresse du bien : Bois-Just, 56 400 Plumergat
Valeur : 248 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
Délibération n°2024/05/7 - Objet : Cession d’un foncier issu du domaine public communal - lieudit
Bois-Just
Un foncier appartenant à la commune, situé au lieudit Bois-Just, a fait l’objet d’une demande
d’acquisition par Monsieur Didier GUHUR le 04 mars 2024.
L’objet de la demande porte sur une emprise foncière estimée à 495 m².
Pour ce faire, un déclassement du domaine public communal a été prononcé par délibération du
Conseil municipal n°2024/05/6 en date de 06 mai 2024.
Cette emprise foncière étant inutilisée, et en l’absence de projet de continuité de chemin de
randonnée du fait de la présence du cours d’eau, la commission d’urbanisme réunie le 19 février
dernier a émis un avis favorable à la demande d’acquisition, sous réserve que le talus et la haie
bocagère existants soit conservés. Les propriétaires des parcelles ZD3 et ZD40 n’ont pas émis le
souhait de se porter également acquéreurs.
Compte tenu de sa configuration et du classement en zone Aa (zone à vocation agricole) au Plan
Local d’Urbanisme en vigueur, le service de France domaine a proposé de retenir une valeur de
0,50 € le m².
Ainsi,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 19 février 2024,
Vu l’avis du service de France domaine en date du 13 janvier 2024,
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décident :
Article 1 : DE CÉDER une emprise estimée de 495 m² issue du domaine public communal à
Monsieur Didier GUHUR, domicilié Moulin du Guého 56400 Plumergat.
Article 2 : DE FIXER le prix de vente à 0,50 € le m².
Article 3 : DE PRÉCISER que les frais de notaire se rapportant à cette acquisition seront supportés
par l'acquéreur.
Article 4 : DE CONFIER la rédaction de l’acte à l’étude notariale choisie par l'acquéreur.
Article 5 : D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant légal à mener à bien ce dossier et
à signer tout document, pièce administrative ou acte y afférent.
_____________________________________________________________________________________________________ 1- CONSULTANT
affaire suivie par : Christelle Bénard Guyonvarch , responsable service urbanisme
courriel : urba.mairie@plumergat.fr
téléphone : 02 97 56 14 56
2- DATES
de consultation : 22/12/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet : 22/12/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : [EXI
Acquisition : amiable []
par voie de préemption []
par voie d'expropriation []
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La commune se situe sur le secteur Sud de Morbihan et est rattachée à la Communauté de communes d'AQTA (Auray Quiberon Terre Atlantique).
La commune se situe au Nord de la RN 165, reliant les villes de Nantes-Vannes à Lorient-Quimper.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Les réseaux se situent sur les voies principales de la commune.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Plumergat Bsmeine Bois-Just 4a 95ca Parcelle non bâtie public
Prise à bail : O
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : æ
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [] l'instruction du 13 décembre 2016! :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) O
3.3. Projet et prix envisagé
Nature de l'opération : cession d'une emprise du domaine public communal de 4a 95ca, contiguë à la parcelle cadastrée ZD 27.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
4.4. Descriptif
Emprise du domaine public communal de 4a 95ca, contiguë à la parcelle cadastrée ZD 27. 5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble : Commune de Plumergat.
5.2. Conditions d'occupation : évaluation libre d'occupation.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles :
Zone Aa au PLU de la commune approuvé par le 25 février 2019, modification simplifiée n°1 approuvée le 4 novembre 2019, modification simplifiée n°2 approuvée le 8 novembre 2021.
La zone Aa est une zone à vocation agricole.
Lann Er Bois Just
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe Un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Des mutations à titre onéreux de parcelles non bâties, sur la commune de Plumergat, sur les 3 dernières années, et situées à moins de 3 kilomètres du bien évalué ont été recherchées.
Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Biens non bâtis — Valeur Vénale
N° | date mutation | Commune Adresse | cadastre | urbanisme | surface terrain prix Prix? Observations n | 0807/2020 | Plumerget | Coëtcunec | 21157 Aa 608 14€ 045€ Cour intérieure de ferme 2 | 26/08/2021 | Piumergat CoëtDigo | vP124 A3 13 650€ 0,50€ Cour intérieure de ferme 3 | 2608207 | Plumergat Le Reste : 4 4 Aa 267 133,50€ 0,50€ Parcelle à usage d'accès 4 | 26/08/2027 | Piumergat Le Reste 21130 A3 380 190€ 0,50€ | Parcelle à usage de voie d'accès 5 | o6no/2022 | Plumergat [Tachene Lezegard| ZP168 A3 305 183€ ogve Bande de parcelle @ | 2710712023 | Piumergat Le Gréo ER Aa 199 100,00€ | 050€ | Parcelle intégrée à la propriété
Moyenne /m? | _0,51€
Médiane/m° | 0,50€
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
L'étude de marché des 5 termes de comparaison permet d'observer un prix moyen de 0,51 € / m? et un prix médian de 0,50 € / m°.
AU vu des termes de comparaison sur la commune de Plumergat, le service du Domaine propose de retenir une valeur de 0,50 € / m?
Emprise de 4a 95ca x 0,50 € = 247,50 € arrondis à 248 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE, MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 248 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 223 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale. Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
#oour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte
une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques et par délégation,
Benoit Le Trionnaire
Inspecteur des Finances publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et
de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Délibération n°2024/05/8 - Objet : Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Sandrine Cadoret rappelle aux élus que ces montants correspondent bien aux décisions prises lors de la
réunion de la commission finances du 11 mars dernier.
Au regard de l’article 72 de la Constitution, des articles L714 à L714-13 du Code Général de la
fonction publique, du Code Général des Collectivités Territoriales, des articles 1, 2 et des annexes
du décret 91-875 du 6 septembre 1991 et du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, le Conseil
municipal peut instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics dont la
rémunération brute perçue du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure ou égale à 39 000 €
(soit en moyenne 3 250 € par mois).
Lors de la réunion de la commission finances du 11 mars dernier, il a été décidé de proposer de
verser cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents éligibles.
Vu la saisine du Comité social territorial,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Michel Jalu,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : DÉCIDE D'INSTAURER cette prime selon les modalités suivantes (décret n° 2023-1006) :
Pour bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, les agents publics (titulaires,
stagiaires ou contractuels de droit public) doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au
1er janvier 2023,
- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la
sécurité sociale, soit les éléments soumis à la CSG avant abattement :
- Traitement indiciaire brut,
- NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire),
- Indemnité de résidence,
- SFT (Supplément Familial de traitement),
- Régime indemnitaire : RIFSEEP, IAT, IEMP, ….
- Indemnité compensatrice de la CSG.
Sont déduits de la rémunération brute les éléments suivants de rémunération versés au titre de la
période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :
- Le transfert primes/points,
- La GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat),
- Les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2019, dans
la limite de 7 500 € sur la période d’un an, soit :
- Les IHTS (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires),
- Les heures complémentaires versées aux agents à temps non complet, - L’IFTS élections (Indemnités forfaitaires pour Travaux Supplémentaires).
Le montant de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est proratisé en fonction du temps
de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Article 2 : FIXE le montant de cette prime en fonction de la rémunération brute calculée selon les
modalités ci-dessus.
Rémunération brute perçue du 1er
juillet 2022
au 30 juin 2023
Montant maximum
de la Prime Pouvoir
Achat prévu par
décret
Montant fixé à
Plumergat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 600 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou
égale à 27 300 € 700 € 500 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou
égale à 29 160 € 600 € 400 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou
égale à 30 840 € 500 € 300 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou
égale à 32 280 € 400 € 200 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou
égale à 33 600 € 350 € 150 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou
égale à 39 000 € 300 € 100 €
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant légal à fixer par arrêté individuel le
montant de cette prime perçu par chaque agent, dans le respect des principes définis ci-dessus.
Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois au plus tard le 30 juin 2024.
Article 4 : PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l'exercice en cours.
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En fin de séance, Sandrine Cadoret donne quelques informations à l'assemblée :
1. Commémoration de l’Armistice du 8 mai
2. Comité de jumelage Mériadec / Redruth samedi 11 mai à 11 h 30 à la mairie annexe de
Mériadec
3. Commission de contrôle des listes électorales jeudi 16 mai à 18 h 30
4. Comité syndical Mériadec Villages jeudi 16 mai à 19 h 30
5. Commission culture : mardi 21 mai à 18 h 30
6. Commission travaux : mercredi 22 mai à 18 h 30
7. Visite des jardins : 22 et 24 mai. Le 25 mai : animations autour de la nature, en partenariat
avec l’école Arlequin bleu
8. 1er juin : repas des Aînés, organisé par le CCAS
9. 1er juin : anniversaire des 70 ans de l’Etoile Sportive de Mériadec
10. Dimanche 2 juin à 17 h : découverte de la nouvelle Place de l’église à Mériadec
11. Conseil municipal lundi 3 juin à 20 h
12. 8 et 9 juin : 40ème anniversaire du comité des fêtes de Mériadec
13. Dimanche 9 juin : élections européennes
14. Vendredi 21 juin : repas du personnel dans la prairie des Hermines
15. Lundi 24 juin : Conseil municipal à 20 h
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.