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Arrêté - 2024 01 20
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Palaiseau.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 01 20)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
aais-
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET : Nomination de M. Samuel DOS SANTOSen qualité d'agent recenseur de la population 2024
ARR-2024-01-20
Le Maire de Palaiseau,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-21- 10°,
VU la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
VU la candidature de l'intéressé,
CONSIDÉRANT que l'intéressé est employé par la Vile de Palaiseau en qualité de fonctionnaire territorial,
ARRETE
ARTICLE l - M. Samuel Dos Santos est recruté en qualité d'agent recenseur pour effectuer les opérations de recensement pour la commune, du 18 janvier au 24 février 2024.
ARTICLE II - M. Samuel Dos Santos sera chargé, sous l'autorité de la coordonnatrice ou de son adjointe :
- de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants, - de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis, tout en veillant à se conformer aux instructions de l'tnsee.
ARTICLE III - M. Samuel Dos Santos s'engage à suivre les séances de formation préalables aux opérations sur le terrain.
ARTICLE IV - M. Samuel Dos Santos devra, sous peine des sanctions prévues par la loi du 7 juin 1951 modifiée sur le « secret statistique », tenir pour strictement confidentiels les renseignements individuels dont il pourra avoir connaissance du fait de ses fonctions.
ARTICLE V- M. Samuel Dos Santos sera rémunéré au prorata du nombre de formulaires recensés en ligne et d'imprimés qu'elle aura collectés pour le recensement. Les séances de formation seront rémunérées.
ARTICLEVI - S'il ne peut achever les travaux de recensement qui lui sont confiés, M. Samuel Dos Santos est tenu d'avertir par écrit la mairie dans les vingt-quatre heures et de remettre immédiatement à la coordonnatrice ou à son adjointe tous les documents en sa possession, faute de quoi il pourra faire l'objet de poursuites devant les tribunaux compétents.
HOTEL DE VILLE l 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 I www. ville-palaiseau. fr l y @Palaiseau9l l H Palaiseau l @ (Sville_palaiseauARTICLE VII - II est formellement interdit à M. Samuel Dos Santos d'exercer, à l'occasion de la collecte de bulletins, une quelconque activité de vente ou de placement auprès des personnes avec lesquelles son activité d'agent recenseur le met en relation.
ARTICLE VIII - Le licenciement, quel qu'en soit le motif, ne donne pas lieu à indemnisation.
ARTICLE IX - Madame la Directrice Généraledes Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à M. le Sous-Préfet de Palaiseau, Mme la Trésorière Principale de Palaiseau, et notifié à l'intéressé.
Certifié exécutoire compte tenu de sa transmission à la sous-Préfecture IQ. Et de sa publication le ' - 9 JAN, 2024 ~ 3 JHn- Et de sa notification le
Fait à Palaiseau, le 9 JAN. îm
Lai Maire,
r de l'Aggl^mération Paris-Saclay
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En application des dispositions des articles R. 421-1 à R_421^ du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa notification. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours. fr.
HOTEL DE VILLE l 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 I www.ville-palaiseau.fr l V @Palaiseau91 l li Palaiseau | @1@ville_palaiseau