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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Jeudi 15 octobre 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Famille, Justice et droit, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20261002-0264321-DE-1-1 reçu le 12/10/26 Publié le 12/10/26

DELIBERATION N° 26/094 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

ADOPTION D’UNE MOTION RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES ENFANTS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES CHÌ ADOTTA UNA MUZIONE RILATIVA À U RINFURZÀ DI A PRUTEZZIONE DI I ZITELLI CONTR’À E VIULENZE SESSUALE

SEANCE DU 2 OCTOBRE 2026

L'an deux mille vingt-six, le deux octobre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 18 septembre 2026, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice- président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Serena BATTESTINI, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Paul-Louis GIANNECCHINI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan'Santu LE MAO, Saveriu LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Jean-Michel SAVELLI, François SORBA, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Charles VOGLIMACCI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Véronique ARRIGHI à M. Hyacinthe VANNI

M. Didier BICCHIERAY à M. Georges MELA

Mme Vanina BORROMEI à M. Pierre POLI

Mme Angèle CHIAPPINI à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI

Mme Anna Maria COLOMBANI à Mme Paula MOSCA

Mme Frédérique DENSARI à Mme Eveline GALLONI D'ISTRIA

Mme Lisa FRANCISCI-PAOLI à M. Petru Antone FILIPPI

M. Jean-Charles GIABICONI à M. Paul-Louis GIANNECCHINI

M. Jean-Jacques LUCCHINI à M. Paul-Joseph CAITUCOLI

M. Don Joseph LUCCIONI à M. François SORBA

Mme Antonia LUCIANI à M. Romain COLONNA

Mme Flora MATTEI à Mme Nadine NIVAGGIONI

Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS M. Jean-Martin MONDOLONI à M. Charles VOGLIMACCI

M. Jean-Paul PANZANI à M. Ghjuvan'Santu LE MAO

M. Antoine-Joseph PERALDI à Mme Elisa TRAMONI

Mme Marie-Anne PIERI à Mme Chantal PEDINIELLI

M. Antoine POLI à Mme Vanina LE BOMIN

Mme Juliette PONZEVERA à M. Jean-Marc BORRI

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20261002-0264321-DE-1-1 reçu le 12/10/26 Publié le 12/10/26

M. Louis POZZO DI BORGO à Mme Françoise CAMPANA

M. Jean-Noël PROFIZI à Mme Véronique PIETRI

M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA

M. Joseph SAVELLI à Mme Muriel FAGNI

M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Michel SAVELLI

Mme Charlotte TERRIGHI à M. Pierre GHIONGA

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

Paul-Félix BENEDETTI, Paule CASANOVA-NICOLAI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Santa DUVAL, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Julia TIBERI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,

VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse, et notamment son article 73,

VU la motion déposée par Mme Muriel FAGNI au nom du Groupe ”Fà Populu Inseme”, à laquelle se sont associés les groupes ”Un Soffiu Novu, Un Nouveau Souffle pour la Corse”, ”Avanzemu”, ”Core in Fronte” et ”Un’Altra Strada”

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (56) : Mmes et MM.

Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie- Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Paul-Louis GIANNECCHINI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don-Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Flora MATTEI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Antoine- Joseph PERALDI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI,

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20261002-0264321-DE-1-1 reçu le 12/10/26 Publié le 12/10/26

François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Charles VOGLIMACCI

ARTICLE PREMIER :

ADOPTE, la motion dont la teneur suit :

« VU la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, et notamment son article 19, qui impose aux États de prendre les mesures appropriées afin de protéger l’enfant contre toute forme de violence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris les violences sexuelles ;

VU la Convention du Conseil de l’Europe du 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, dite « Convention de Lanzarote », ratifiée par la France et entrée en vigueur à son égard le 1er janvier 2011 ;

VU la proposition de loi n° 3106, déposée à l’Assemblée nationale à Paris à Paris le 11 août 2026, apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, actuellement examinée par une commission spéciale ;

VU la proposition de loi organique n° 3107, déposée concomitamment, visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales ;

VU le bilan publié le 15 juin 2026 par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) relatif à la mise en œuvre de ses recommandations ;

CONSIDÉRANT que les violences sexuelles commises contre les enfants constituent une atteinte particulièrement grave à leur intégrité physique et psychique, susceptible d’entraîner des conséquences durables sur leur développement, leur santé et leur parcours de vie ;

CONSIDÉRANT que le délai de prescription de 30 ans pour les violences sexuelles sur mineurs, bien qu’allongé, constitue toujours un obstacle à la justice pour de nombreuses victimes, dont les mécanismes psychologiques (honte, emprise, amnésie traumatique) retardent souvent la révélation des faits ;

CONSIDÉRANT que la CIIVISE estime à 160 000 le nombre d’enfants victimes de violences sexuelles chaque année en France, et souligne que, malgré les avancées intervenues ces dernières années, la protection des victimes, leur accompagnement et le traitement judiciaire des faits demeurent encore insuffisants ;

CONSIDÉRANT qu’en 2025, les services de police et de gendarmerie ont enregistré en France 76 200 victimes mineures de violences sexuelles et 114 500 victimes mineures de violences physiques, ces données

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20261002-0264321-DE-1-1 reçu le 12/10/26 Publié le 12/10/26

correspondant aux seuls faits portés à la connaissance des services de sécurité ;

CONSIDÉRANT qu’en Corse, les données de l’Observatoire corse de la protection de l’enfance font apparaître, pour l’année 2025, 1 482 informations entrantes, dont 1 000 qualifiées de préoccupantes, ainsi que 1 251 mineurs et jeunes majeurs suivis au titre de la protection de l’enfance, ces chiffres, sans concerner exclusivement les violences sexuelles, témoignant de l’importance des situations d’enfance en danger auxquelles les institutions territoriales et leurs partenaires doivent répondre ;

CONSIDÉRANT que la Collectivité de Corse exerce directement des responsabilités majeures en matière de protection de l’enfance et dispose notamment d’une Direction de la protection de l’enfance, d’une Cellule de recueil des informations préoccupantes et d’un Observatoire corse de la protection de l’enfance, chargé de recueillir et d’analyser les données relatives à l’enfance en danger et de contribuer à l’amélioration des politiques publiques en la matière ;

CONSIDÉRANT que plusieurs démarches ont déjà été engagées sur le territoire afin d’améliorer la prévention, le repérage et les parcours sanitaires et judiciaires des mineurs victimes de violences sexuelles, associant professionnels de santé, acteurs sociaux, justice, forces de sécurité, institutions et monde associatif ;

CONSIDÉRANT la mobilisation citoyenne exprimée récemment en Corse afin de sensibiliser aux violences sexuelles faites aux enfants, de développer des actions de prévention et de relayer en Corse les mobilisations réalisées en France ;

CONSIDÉRANT que la proposition de loi n° 3106 entend apporter une réponse transversale associant notamment prévention et détection des violences, amélioration du recueil de la parole, protection et accompagnement des victimes, lutte contre les violences numériques, évolution de la réponse pénale, formation des professionnels et renforcement de la coordination des différents acteurs ;

CONSIDÉRANT que ce texte prévoit notamment, dans son volet consacré à l’enfance, la mise en place d’un entretien individuel annuel destiné à prévenir et détecter les situations de violence, ainsi que plusieurs mesures relatives à l’accompagnement des mineurs victimes, aux enquêtes, au contrôle de l’honorabilité et au signalement des situations de danger ;

CONSIDÉRANT que l’efficacité de toute évolution législative dépend également des moyens humains, financiers et organisationnels effectivement consacrés à sa mise en œuvre dans la justice, les forces de sécurité, l’éducation nationale, la santé, les services sociaux et le secteur associatif ;

CONSIDÉRANT l’annonce, le 15 septembre 2026, par le Premier ministre d’une programmation pluriannuelle des moyens consacrés à la lutte

4Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20261002-0264321-DE-1-1 reçu le 12/10/26 Publié le 12/10/26

contre les violences sexistes et sexuelles et à la protection de l’enfance, dont les modalités précises et la part constituée de moyens supplémentaires devront être déterminées dans le cadre des discussions budgétaires ;

CONSIDÉRANT que la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants nécessite une réponse coordonnée et continue, depuis la prévention et le repérage jusqu’à la protection immédiate, la prise en charge sanitaire et psychologique, l’accompagnement judiciaire et la reconstruction des victimes ;

CONSIDÉRANT , enfin, que les institutions de la Corse ont vocation à prendre toute leur part dans le cadre de la protection des enfants en Corse et à contribuer, en fonction de leurs compétences, à l’amélioration des dispositifs de prévention, de protection et d’accompagnement ;

L’ASSEMBLÉE DE CORSE

RÉAFFIRME que la protection des enfants contre toutes les formes de violences, et particulièrement contre les violences sexuelles, constitue une exigence fondamentale qui appelle une mobilisation permanente de l’ensemble des pouvoirs publics et de la société ;

PREND ACTE de l’examen par le Parlement de la proposition de loi n° 3106 apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, ainsi que de la proposition de loi organique n° 3107 qui l’accompagne ;

AFFIRME l’importance d’une réponse globale associant prévention, repérage précoce, recueil et prise en compte de la parole des enfants, protection immédiate, accompagnement sanitaire, psychologique et judiciaire, formation des professionnels et lutte contre toutes les formes d’impunité ;

APPELLE à ce que les mesures qui seront définitivement arrêtées par le Parlement disposent des moyens humains, financiers et organisationnels nécessaires à leur application effective sur l’ensemble des territoires, notamment en Corse ;

SOUHAITE l’instauration de l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, afin de garantir à chaque victime la possibilité d’accéder à la justice, quel que soit le temps écoulé depuis la commission des faits ;

RAPPELLE la nécessité de garantir, pour chaque enfant victime ou exposé à des violences, un parcours lisible, coordonné et protecteur, permettant que sa parole soit entendue, que le danger soit identifié sans délai et qu’un accompagnement adapté puisse lui être proposé dans la durée ;

MANDATE le Président du Conseil exécutif de Corse et la Présidente de l’Assemblée de Corse afin de faire valoir ces demandes auprès du Gouvernement, de saisir les parlementaires corses et de les appeler à

5Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20261002-0264321-DE-1-1 reçu le 12/10/26 Publié le 12/10/26

soutenir, lors de l’examen de ces textes, les dispositions visant à renforcer effectivement la prévention, la protection et l’accompagnement des enfants victimes de violences, ainsi que les moyens humains et financiers nécessaires à leur mise en œuvre, notamment en Corse ».

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 2 octobre 2026

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

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